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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - produit de la taxe gemapi 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - produit de la taxe gemapi 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Outre-mer,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024 P.
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de Ia Convocation :
22marc2024
Date de mise en liene sur le
site internet :
Nombre de mernbres et
Votes
En exercice 50
Présents 44
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
6
1
1
Votants:
- Pour:
- Abstention
- Contre :
46
46
I
I
Mirebellois ,'1
Fontenois l-l.t'r:t-'t, ia,:t.i'é t:ti) \.lai ti' fl-,ni::i
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 04 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, Ie quatre avril à vingt heures, les membres du Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, à Fontaine-Française, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Georges APERT - Marc BOEGLIN - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Alain BOVE - Christophe CADET - Roland CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE - Gérard DEGLIY - Martine DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - André JOURDHEUIL - Isabelle I,AJOUX - HCrVé LC GOUZ dC SAINT SEINE - HCNri LECHENET - DidiET LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER ' Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Séverine PRUDHOMME Isabelle QUIROT - David RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - ChriStiAN ROY - NiCOIAS TASSIN - PASCA1 THERON - EIiSC THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Étaient excusés: Bruno BETHENOD - Anne CATRIN - Charlène COLLET' Franck GAILLARD
Étaient absents : Cyril BELLANT - Jean-François MICHON
Ont donné pouvoir: Anne CATRIN pouvoir à Nicolas TASSIN
Suppléants présents : Gilles MARCEL
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
objet de la Délibération n"2024-02-07 : Produit de Ia taxe GEMAPI 2024
Considérant l'avis rendu par la Commission aux finances le mercredi 20 mats2024'
Le Président rappelle que le Conseil communautaire du B février 20LB a institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations afin de financer cette nouvelle
compétence incombant à la Communauté de communes.
Pour I'anné e 2024,Ies produits attendus doivent être délibérés avant le L5 avril 2024.
Ainsi, au titre de I'année 2024,|e montant de la participation aux deux syndicats de rivière s'élèverait à :
Pour le syndicat Vingeanne Bèze Albane : 64 935,24 €.
2 080,42 € Pour le Syndicat de la Tille, de la Norges et de l'Arnison :
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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25 avril 2024 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2424P.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l'année 2024 pour un montant maximal de 68 000 €.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 70 avril2024
Didier LENOIR Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa iublication ou de son atrichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIION ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Miiebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre' Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 42I-7 du Code de fustice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.35.53.51
www.mfcc.fr
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