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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - produit de la taxe gemapi 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - produit de la taxe gemapi 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Justice et droit,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2025 P
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
24marc2025
Date de mise en lisne sur le
site internet :
Nombre de membres et
Votes
En exercice
Quorum:
Présents :
50
26
35
Absents :
dont suppléés :
dont pouvoirs :
1 b
0
8
Votants :
- Pour:
- Abstention
- Ccintre :
43
4l
a,
I
Mirebellois
"/ Fontenois COrrlslJn:1.,'é Cl€i CCftlrlr,ni:s
EXTRAIT DU REGISTRE DES NÉT,IBÉNETIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 07 avril 2025
Le sept avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, Ie conseil communautaire régulièrement convoqué s'est réuni à Fontaine-Française, salle.de la Mairie, sous la présiflence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Georges APERT - Marc BOEGLIN - François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN - Christian CHARLOT - Marie: Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE - Gérard DEGIJY - Martine DESCHAMPS - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - André JOURDHEUIL - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Gérard PONSOT - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT -'David RICHARD - Jean- Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO.
Étaient excusés: Bruno BETHENOD - Laurent BOISSEROLLES - Caroline DEMONGEOT - Emmanuel DONICHAK - Franck GAILI"ARD - Véronique JEANDET - Isabelle LAJOUX - Didier PETITJEAN - Brisitte PORCHEROT - Robert ROBLOT - Elise THEUREL
Étaient absents: Cyril BELLANT - Roland CHAPUIS - Jean-François MICHON - Jérôme SOUILLOT.
Ont donné pouvoir : Laurent BOISSEROLLES pouvoit' à Marcel MARCEAU - Caroline DEMONGEOT pouvoir à Nathalie GAVOILLE . Emmanuel DONICHAK pouvoir à Jean-Marie ROSEY - Véronique JEANDET pouvoir à Virginie MEUNIER - Isabelle I"AJOUX pouvoir à Christian CHARLOT - Didier PETITJEAN pouvoir à Laurent THOMAS - Brigitte PORCHEROT pouvoir à Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Elise THEUREL pouvoir à Christian ROY.
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n'2025-02-07 :Taxe GEMAPI2025
Vu l'avis favorable rendu par la commission aux finances le 12 mars2025,
Le Président rappelle que le Conseil communautaire du.B février 2018 a institué la taxe pour la gestion des milieux aquafiques et la prévention des inondations afin de financer cette nouvelle
compétence incombant à la Communauté de communes.
Pour I'anné e 2025,les produits attendus doivent être délibérés avant le 15 avril 2025.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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25 avril 2025 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2025 P
Ainsi, au titre de l'année 2025,Ie produit de la taxe pour la geftion des milieux aquatiques et la prévention des inondations s'élèverait à :
- Pour le syndicat Vingeanne Bèze Albane : 64 951,50 €
Pour le Syndicat de la Tille, de la Norges et de l'Arnison : 2 080,42 €,
- Pour le Programme d'actions de prévention des inondations Tille, Vouge, Ouche :9 489.07 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l'année 2025 pour un montant maximal de 77 000 €,.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme,au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze,le 0B avril 2025
Didier Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'obje! dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIfON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fôntehois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi piise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 42t-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
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