Conseil Municipal - 02 Juillet 2020

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Conseil Municipal - 02 Juillet 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune d'Étival-Clairefontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 Juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, 1

Etaient présents : Aurélien BANSEPT, Maire,

Sylvie FEBVET, Michel THIEBAUT, Stéphanie FERRY.

William MATHIEU, Géraldine THIRIET, Félicia VOGELWEITH, Françoise DEMENGE, Aurore LOCATELLI, Serge FAYS, Christophe BRUSSEAUX, Alban SCHWENTZER, Christelle POIROT, Isabelle LAB, Gérard BONATO, Nadine FRESSE, Sarah GRIVEL, Christophe BERNASCONI, Thierry VOIGNIER, Daniel MALE, Jean-Yves BOITTE, Frank DAL MAGRO.

Absente : Laurence TACHET

1. Affectation du résultat d’exploitation – Budget Commune et Budget Eau – Exercice 2019 ________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 1 abstention :

Décide d’affecter le résultat d’exploitation du budget Commune d’un montant de 594 825.05 € à la section d’investissement (1068 Affectation des Réserves) et le résultat d’exploitation du budget Eau d’un montant de 394 762.86 € à la section de fonctionnement (002 Excédent antérieur reporté).

2. Affectation du résultat d’investissement – Budget Commune et Budget Eau – Exercice 2019 ________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 1 abstention :

Décide d’affecter la somme de 377 292.22 € du budget Commune et 170 239.40 € du budget Eau soit une somme globale de 547 531.62 € au chapitre 001 (Excédent d’investissement).

3. Vote des taux de fiscalité locale – Exercice 2020

________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire précise qu’à compter de l’exercice 2020, la Commune ne fixe plus le taux de la Taxe d’Habitation, progressivement supprimée par l’Etat mais celle-ci fait l’objet d’une compensation pour l’année 2020 d’un montant de 363 860 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Arrête pour l’exercice 2020 les taux d’imposition suivants :

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 02 Juillet 2020 à 20 heures 00

• Taxe d’Habitation

• Foncier Bâti 6.59 %

• Foncier non Bâti 15.70 %2

4. Budget Primitif – Budget Commune – Exercice 2020

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal par 21 voix pour et 1 abstention :

Approuve le Budget de la Commune Exercice 2020, arrêté comme suit :

5. Affectation du résultat d’exploitation – Budget Forêt – Exercice 2019 ________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Décide d’affecter le résultat d’exploitation d’un montant de 36 575.16 € à la section de fonctionnement (002 Excédent de Fonctionnement).

6. Affectation du résultat d’investissement – Budget Forêt – Exercice 2019 _______________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Décide d’affecter la somme de 46 858.13 € au chapitre 001 (Excédent d’investissement).

7. Budget primitif – Budget Foret – Exercice 2020

_______________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve le Budget de la Forêt Exercice 2020, arrêté comme suit :

• FONCTIONNEMENT

➢ Dépenses 2 802 162.16 €

➢ Recettes 2 802 162.16 €

• INVESTISSEMENT

➢ Dépenses 3 830 248.07 €

➢ Recettes 3 830 248.07 €

• FONCTIONNEMENT

➢ Dépenses 65 800.00 €

➢ Recettes 65 800.00 €

• INVESTISSEMENT

➢ Dépenses 46 858.13 €

➢ Recettes 46 858.13 €3

8. Budget Primitif – Budget Eau et Assainissement – Exercice 2020

_____________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve le Budget Eau et Assainissement Exercice 2020, arrêté comme suit :

9. Transfert des frais d’études vers le compte 2313 « immobilisation en cours » _____________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve le transfert des frais d’études suivants vers le compte 2313 :

Etude géotechnique pour construction d’un groupe scolaire 2 160 €

Recherche amiante salle polyvalente avant travaux du groupe scolaire 1 249.80 €

Pour un montant de : 3 409.80 €

10. Assujettissement du Budget Principal à la TVA au régime réel normal pour les écritures relatives aux opérations non soldées sur le Budget Eau de l’exercice 2019 ________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire précise que le Budget Principal de la Commune est un budget non soumis à la TVA. Le budget du service des Eaux était un budget soumis à TVA.

Depuis le 1er janvier 2020, le Budget Eau a été transféré à la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié. Aussi, les opérations non soldées sur ce budget 2019 doivent être prises en charge sur le Budget Principal (factures d’eau, redevances à l’Agence de l’Eau…). Pour ce faire, le Budget Principal doit être assujetti à la TVA au régime normal, uniquement pour ces opérations, qui seront codifiées spécifiquement dans le logiciel de comptabilité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve l’assujettissement du Budget Principal à la TVA au régime réel normal pour les écritures relatives aux opérations non soldées sur le Budget Eau de l’exercice 2019.

• FONCTIONNEMENT

➢ Dépenses 422 700.00 €

➢ Recettes 422 700.00 €

• INVESTISSEMENT

➢ Dépenses 155 000.00 €

➢ Recettes 155 000.00 €4

11. Annulation de la délibération du Conseil Municipal n°38-04-2020 relative à la délégation au Maire en vertu des articles l2122-22 et l2122-23 du code général des collectivité territoriales, suite à la modification de plusieurs articles

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve l’annulation de la délibération n°38-04-2020 relative à la délégation au Maire.

12. Délégation au Maire en vertu des articles l.2122-22 et l.2122-23 du code des collectivités territoriales

________________________________________________________________________________

En jaune les modifications apportées par rapport à la première délibération.

Le Conseil Municipal ne peut pas régler dans le détail tous les problèmes de gestion. Pour faciliter l’administration communale et permettre d’accélérer les procédures, le Conseil Municipal peut déléguer une ou plusieurs de ses attributions au Maire et par extension aux Adjoints. Le Code Général des Collectivités Territoriales établit une liste de 29 compétences délégables.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2º De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, dans la limite de 2 500 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3º De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, dans la limite de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur défini par décret à 100 000 € H.T, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits ;

Des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 50 000 € H.T, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits.

Des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 50 000 € H.T, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits.5

Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L.2122-23 du CGCT).

5º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7º De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12º De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13º De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14º De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15º D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour des opérations d’un montant inférieur à 500 000 € ;

16º D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

17º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple la délibération peut fixer un seuil de 20 000 €) ;

18º De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19º De signer la convention prévue par le quatrième alinéa l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 Décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 400 000 € par année civile (article 149 de la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales) ;6

21º D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, par délibération motivée, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code de l'urbanisme (préemption sur les fonds de commerce) ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal, par délibération motivée ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.

27° De procéder, dans les limites fixées par conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou de l’édification des biens municipaux, pour des projets dans l’investissement ne dépassant pas 200 000 € ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article L123-19 du code de l’environnement ;

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

L'article L 2122-3 stipule que :

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent peuvent être signées personnellement par le Maire nonobstant les dispositions des articles L 2122-17 et L 2122-19. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le conseil municipal par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18. Sauf disposition contraire dans les délibérations, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation, sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le conseil municipal. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.7

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

Le Maire ne prenant pas part au vote :

Décide de déléguer à Monsieur le Maire, l’ensemble des rubriques définies par le C.G.C.T dans les articles L 2122-22 et L 2122-3.

13. Election à la représentation proportionnelle au plus fort reste des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres, suite à une nouvelle ordonnance modifiant les règles d’élection et de fonctionnement de cette commission ________________________________________________________________________________

Le contrôle de légalité de la Préfecture a relevé que la composition de la commission d’appel d’offres établie le 23 mai dernier n’est pas conforme à la nouvelle ordonnance n°2016-65 en date du 29/01/2016 qui modifie les règles concernant sa composition. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le Maire est Président de droit et à ce titre, il ne peut pas figurer sur la ou les listes constituées pour l’élection de cette commission.

Monsieur le Maire invite les Conseillers à procéder à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des trois membres titulaires et trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres.

▪ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

▪ Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

▪ Nombre de suffrages exprimés : 21

▪ Majorité absolue : 11

Titulaires de la liste Suppléants de la liste Suffrages

Michel THIEBAUT

Thierry VOIGNIER

William MATHIEU

Sylvie FEBVET

Stéphanie FERRY

Gérard BONATO

Vingt et un

Ont été proclamés Titulaires :

Michel THIEBAUT, Thierry VOIGNIER et William MATHIEU.

Ont été proclamés Suppléants :

Sylvie FEBVET, Stéphanie FERRY, Gérard BONATO8

14. Election d’un délégué communal au comité local de Saint-Dié-des-Vosges au sein du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges

________________________________________________________________________________

Les élections pour désigner les délégués au sein du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges se déroulent en deux phases dont la première consiste à désigner un délégué pour représenter la commune au Comité Local. Ce Comité Local regroupe l’ensemble des communes dont la population est inférieure à 7 500 habitants, sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération de Saint-dié-des-Vosges.

Des élections seront ensuite organisées dans une deuxième phase par le SDEV dans chacun des 11 Comités Locaux existants sur le Département, afin d’élire les délégués qui siégeront au Comité Syndical.

Monsieur Frank DAL MAGRO informe le Conseil Municipal qu’il va voter contre les nominations des questions 14 à 20 à l’ordre du jour, qu’il ne faut pas y voir de querelle personnelle mais uniquement une protestation concernant la place laissée aux membres de l’opposition dans cette assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 contre :

Approuve la désignation de Michel THIEBAUT.

15. Désignation de deux délégués chargés de représenter la collectivité au sein de l’association Etival dans le Temps

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, un contre et 1 abstention :

Approuve la désignation de Sarah GRIVEL et Serge FAYS

16. Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant forêt chargés de représenter la collectivité auprès de la Fédération Nationale des Communes Forestières et de l’Association des Communes Forestières des Vosges

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 contre :

Approuve la désignation de Daniel MALE en tant que Titulaire et Jean-Yves BOITTE en tant que Suppléant.

17. Désignation d’un représentant chargé des questions de défense

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 contre :

Approuve la désignation d’Aurélien BANSEPT9

18. Désignation des membres amenés à siéger à la commission de contrôle des listes électorales ________________________________________________________________________________

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, la commission administrative de révision est remplacée par une commission de contrôle chargée d’examiner les éventuels recours administratifs formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du Maire et de contrôler la régularité de la liste électorale.

Cette commission doit être composée de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau et de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, et ce, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Après discussion et refus du conseiller de la deuxième liste présent, pour participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales, il est proposé de se rapporter aux dispositions de l’article L.19, IV du code électoral, à savoir la désignation d’un conseiller municipal. Pour compléter cette commission, le Préfet désignera un délégué de l’administration et le Président du tribunal de grande instance désignera le troisième membre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 contre :

Approuve la désignation de Madame Aurore LOCATELLI.

19. Renouvellement des membres de la commission communale des impôts directs ________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 contre :

Approuve la composition de la commission communale des impôts directs suivante :

Titulaires :

➢ Aurélien BANSEPT, Stéphanie FERRY, Michel THIEBAUT, Serge FAYS, Françoise DEMENGE, Thierry VOIGNIER, William MATHIEU, Jean-Yves BOITTE, François MARCHAL, Annie LEVREY-DELON, Gérard BONATO, Daniel MALE, Marcel BANSEPT, Jean-Marie MARQUAIRE, Jean-Jacques RICHARD, Jean-Pierre HARAUX (Saint-Rémy).

Suppléants :

➢ Sylvie FEBVET, Géraldine THIRIET, Nadine FRESSE, Christophe BERNASCONI, Christelle POIROT, Alban SCHWENTZER, Isabelle LAB, Aurore LOCATELLI, Renée BALY, Anne-Marie LECLERC, Daniel FRANCOIS, Bernard MARQUAIRE (Saint-Remy), Josette FRANCOIS, Françoise JEANDEL, Jean- François BIGEARD, Marc GROSJEAN.10

20. Désignation d’un représentant et d’un suppléant chargés de siéger au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 Vallée de la Meurthe de la Voivre à Saint-Clément et Tourbière de la basse Saint-Jean

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 contre :

Approuve la désignation de Monsieur Jean-Yves BOITTE en tant que Titulaire et Madame Christelle POIROT en tant que Suppléante.

21. Renouvellement du contrat relatif à l’entretien et à l’accord de l’orgue de l’Eglise Abbatiale ________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Approuve le renouvellement du contrat d’entretien de l’orgue de l’église abbatiale pour une durée de trois ans à compter du 28 Juin 2020 et un montant total de 1 830.12 € T.T.C.

22. Ratification du bail relatif au logement communal 46, Rue de Pajailles à compter du 01 juillet 2020

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve le bail de location pour un logement communal situé au 46, Rue de Pajailles, au nom de Madame Corinne DERRIEU, à compter du 01 Juillet 2020 et pour une durée de 3 ans :

• Loyer mensuel ........................................... 383.98 €.

• Charges ....................................................... Néant.

23. Renouvellement des baux de chasse

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Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 1 abstention :

Approuve le renouvellement des baux de chasse pour 6 années comme suit :

✓ Saint Hubert Stivalienne, Forêt communale des Basses Pancrasse, pour 288ha 55a, pour un montant annuel de 1 000 €,

✓ Gestion et Chasse, Forêt communale de Bourmont, pour 10ha 31a, pour un montant annuel de 72.17 €.11

24. Avis sur l’acquisition de deux parcelles forestières

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Monsieur le Maire informe le conseil que le Centre Régional de la Propriété Forestière Grand Est (CNPF) propose à la Commune d’acheter deux parcelles forestières jouxtant la forêt communale. Il s’agit des parcelles B 1041 pour 17 a et B 1042 pour 33 a.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve l’acquisition de deux parcelles forestières, section B 1041 et 1042 pour une contenance de 50 a dans la limite de l’enveloppe financière du Budget Forêt 2020.

25. Approbation du compte-rendu de la dernière séance

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

Approuve le compte-rendu de la dernière séance.

26. Questions et informations diverses

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Une cérémonie commémorative pour le 14 Juillet 1789 sera bien organisée en comité restreint, le mardi 14 à partir de 9h45, dans le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale.

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Séance levée à 21 heures 02

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