Déliberation - 07 septembre 2020

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Déliberation - 07 septembre 2020 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune d'Étival-Clairefontaine. Lien du pdf (Déliberation - 07 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, 1

Etaient présents : Aurélien BANSEPT, Maire,

Sylvie FEBVET, Michel THIEBAUT, Stéphanie FERRY.

Félicia VOGELWEITH, Françoise DEMENGE, Aurore LOCATELLI, Serge FAYS, Christophe BRUSSEAUX, Alban SCHWENTZER, Christelle POIROT, Isabelle LAB, Gérard BONATO, Nadine FRESSE, Sarah GRIVEL, Christophe BERNASCONI, Thierry VOIGNIER, Daniel MALE.

Absents excusés : William MATHIEU, Géraldine THIRIET, Jean-Yves BOITTE, Frank DAL MAGRO, Laurence TACHET

Procurations : William MATHIEU à Sylvie FEBVET

Géraldine THIRIET à Stéphanie FERRY

Jean-Yves BOITTE à Christelle POIROT

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve le compte rendu de la dernière séance.

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 07 Septembre 2020 à 20 heures 002

2. Décision Modificative numéro 1 – Budget Commune

________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire explique qu’après son vote, un Budget est toujours susceptible d’être modifié. Plusieurs techniques conduisent à une modification de l’acte budgétaire. Par délibération, le conseil peut décider d’intégrer des nouvelles dépenses ou nouvelles recettes mais il est fondamental de toujours respecter l’équilibre entre les deux. Le nombre des décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité.

Programme Libellé de l’opération Montant

Prog 20 Achat de terrains (report de l’acquisition du terrain Place Abbatiale) -20 000.00

Prog 26 Travaux immeubles locatifs (logements Pajailles, Vivier, Cour des moines

7 500.00

Prog 30 Travaux divers bâtiments (toiture de la Poste) 13 020.00

Prog 33 Travaux Voirie (bordures du Stade) 20 000.00

Prog 34 Travaux Salle des Fêtes (rampe) 3 000.00

Prog 43 Travaux locaux sportifs (retrait sur stand de tir et provision) -25 000.00

Prog 46 Travaux et équipement sécurité (signalisation horizontale) 15 000.00

Prog 50 Travaux écoles (retrait sur étude géotechniques et démolition yourte) -13 520.00

TOTAL 0.00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve la décision modificatives n°1 du Budget Commune.

3. Position sur le projet de création du groupe scolaire et de création d’une restauration scolaire dont la maitrise d’œuvre est assurée par le cabinet Cartignies-Canonica de Bruyères ________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire fait un compte rendu rapide des étapes du projet de création d’un groupe scolaire et d’une cantine depuis 2016. Il précise qu’entre le projet initial choisi lors du concours de maitrise d’œuvre et celui retenu pour l’appel d’offre, la commune a dû, pour rester dans l’enveloppe initiale, abandonner entre autres les galeries techniques en dessous du bâtiment, les murs en chanvre, la production d’énergie alternative au profit des énergies fossiles…

Les relations avec le cabinet Cartignies et notamment avec Monsieur CARTIGNIES se sont très rapidement tendues au point de ne pouvoir communiquer que par l’intermédiaire de l’Agence Technique Départementale, notre cabinet d’assistance à maitrise d’ouvrage.3

De plus, la crise de la COVID 19 nous fait prendre conscience de l’importance d’avoir des salles de classes qui soient suffisamment grandes pour accueillir les enfants en respectant la distanciation sociale.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire propose au Conseil de dénoncer le contrat avec le cabinet d’architecture Cartignies-Canonica pour relancer à l’automne un projet plus en adéquation avec les attentes sanitaires et environnementales actuelles, tout en restant dans l’enveloppe financière initialement fixée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Décide de rompre le contrat de maitrise d’œuvre avec le cabinet CARTIGNIES- CANONICA et de verser les indemnités correspondant à l’arrêt du projet.

4. Demande de subvention auprès de la Fondation du Patrimoine pour financer une partie de la restauration du tableau « Saint-Sébastien soigné par Sainte-Irène » et une partie de l’opération de relevage de l’orgue de l’Eglise Abbatiale

________________________________________________________________________________

Dans le cadre de la restauration du tableau « Saint-Sébastien soigné par Sainte-Irène », œuvre protégée au titre des Monuments Historiques, la Commune est susceptible de percevoir des subsides de la Fondations du Patrimoine, de même, dans le cadre de l’opération de relevage de l’orgue de l’Eglise Abbatiale prévue au cours de l’exercice 2021. A ce titre, les services de La Fondation du Patrimoine sollicitent l’engagement de la Commune à mettre en place une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises.

Une convention doit être établie entre les deux parties afin de lancer une souscription populaire. La somme allouée dépendra du montant de la souscription.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

Demande une subvention auprès de la Fondation du Patrimoine pour financer une partie de la restauration du tableau « Saint-Sébastien soigné par Sainte-Irène » et du relevage de l’orgue de l’Eglise Abbatiale.

5. Demande de subvention auprès de la Région Grand Est pour financer une partie de la restauration du tableau « Saint-Sébastien soigné par Saint-Irène

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Demande une subvention auprès de la Région Grand Est pour financer une partie de la restauration du tableau « Saint-Sébastien soigné par Sainte-Irène ».4

6. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Vosges pour financer une partie de la restauration du tableau « Saint-Sébastien soigné par Saint-Irène _______________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Demande une subvention auprès du Conseil Départemental des Vosges pour financer une partie de la restauration du tableau « Saint-Sébastien soigné par Sainte-Irène ».

7. Cautionnement bancaire par la Commune d’une partie d’un emprunt contracté par la société de tir d’Etival-Clairefontaine

_______________________________________________________________________________

Lors de la séance du Conseil du 30 Janvier 2020, les membres du précédent Conseil Municipal ont donné un accord de principe pour le cautionnement bancaire par la Commune d’une partie d’un emprunt d’une durée de 3 ans, contracté par la société de tir, à hauteur de 50 % de la somme empruntée, soit 16 000 €, pour le financement de travaux d’extension du stand.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve le cautionnement bancaire par la Commune d’un emprunt d’une durée de trois années, à hauteur de 50% de la somme empruntée, soit 16 000 €, pour permettre à la société de tir d’Etival de réaliser des travaux d’extension du stand.

8. Avis sur la mise en place d’un dépôt de garantie dans le cadre de la location des logements communaux

_____________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve la mise en place d’un dépôt de garantie correspondant à un mois loyer dans le cadre de la location des logements communaux.

9. Annulation de la dette d’un particulier suite à un jugement

_____________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal :

Approuve l’annulation d’une dette d’un particulier de 48.92 € correspondant à la facturation d’eau potable pour l’année 2019, suite à une décision de justice.5

10. Effacement d’une partie de la dette d’un agent communal en retraite pour invalidité ________________________________________________________________________________

Monsieur Edgard CUNY, ancien agent communal, en retraite pour invalidité depuis le 06 Octobre 2015, a perçu des salaires pendant l’instruction de son dossier de pension, d’Octobre 2015 à Juillet 2017, pour un montant total de 18 987.10 €, somme à rembourser à la Commune par l’intéressé.

Par ailleurs, la CNRACL a procédé à la liquidation de la pension de Monsieur CUNY en lui attribuant une somme de 11 463 € pour la période du 06 octobre 2015 au 31 juillet 2017, somme qui a été reversée à la Commune. Depuis cette date, Monsieur CUNY rembourse 50 € par mois. A ce jour, il reste à régler 5 674.10 €. L’intéressé est venu demander une remise gracieuse de la somme restante.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Décide d’accorder une remise gracieuse de 3074.10 € pour porter la dette de Monsieur CUNY à 2 600 €.

Prend acte que Monsieur CUNY s’engage à payer 40 € pendant une durée de 65 mois.

11. Programme de travaux à effectuer en forêt communale établi par l’Office National des forêts pour l’année 2020

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Aurélien BANSEPT et Jean-Yves BOITTE, en raison de leurs situations professionnelles, ne prennent pas part au vote) :

Approuve une partie du programme d’actions 2020 validé le 24 Avril (17 310 € H.T), pour un montant de 2 030.73 € T.T.C.

Approuve le programme de travaux de plantation (reconstitution) des parcelles 11, 12, 27 et 32 subventionnées au titre de la DETR à hauteur de 6 013 €, pour un montant de 16 592.05 € T.T.C.6

12. Attribution de subventions aux associations locales pour l’année 2020 ________________________________________________________________________________

DESIGNATION DE L’ASSOCIATION MONTANT VOTE

MUSIQUE MUNICIPALE 6 200.00 €

SPORTS MUNICIPAUX STIVALIENS 1 500.00 €

CLUB VOSGIEN 450 €

ASSOCIATION CULTURELLE 1 100 €

MIL CHATS LOR 500 €

SOCIETE DE TIR 25 000 €

UNRPA 150 €

ENTRE MEURTHE ET VALDANGE 300 €

ANIMATHEQUE 300 €

CHEMIN DE LA MEMOIRE LA FONTENELLE 100 €

ASRTT 15 000 €

ASSOCIATION LOUISE ET OLIVIER TOUSSAINT 300 €

QUALIFIES CHAMPIONNAT DE FRANCE 110 € par qualifié

QUALIFIES CHAMPIONNAT DU MONDE 220 € par qualifié

COOPERATIVES SCOLAIRES 120 € par classe

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et une abstention,

Approuve le montant des subventions aux associations locales.

Approuve la prise en charge à hauteur de 2 000 € du montant des frais de chauffage de de l’Eglise Abbatiale supportés par l’association paroissiale pour préserver les œuvres et le mobilier.7

13. Demande émanant d’un Office Notarial pour regrouper en un seul acte toutes les acquisitions de parcelles de terrain en cours de transaction avec les Papeteries de Clairefontaine ________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

Approuve la proposition de Maitre COLIN, Notaire à Raon-l’Etape, de regrouper en un seul acte les acquisitions suivantes auprès des Papeteries de Clairefontaine :

✓ Parcelle n° B 719 – 1 641 m2 « A la Feigne »

✓ Parcelle n° B 720 – 1 275 m2 « A la Feigne »

✓ Parcelles B 2720, 2711, 3862, 3863 « Les Prés Fleuris » (pour intégration dans le domaine public).

14. Désignation de deux représentants chargés de siéger à la Commission Locale pour l’évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) créée entre la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et ses Communes membres

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Approuve la désignation d’Aurélien BANSEPT et Sylvie FEBVET.

15. Désignation d’un délégué chargé de représenter la collectivité au sein du Comité du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale des Vosges

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Approuve la désignation de Alban SCHWENTZER.

16. Position sur l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion des Vosges favorable à l’inscription d’un agent communal sur la liste d’aptitude donnant vocation à accéder au cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Suivant l’avis de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion en date du 23 Juin 2020, approuve l’inscription de Monsieur Philippe COURRIER sur la liste d’aptitude des Agents de Maitrise Territoriaux par voie de promotion interne.8

17. Création d’un poste d’Agent de Maîtrise

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Approuve la création d’un poste d’Agent de Maîtrise à compter du 01 Septembre 2020.

18. Règlement intérieur du Conseil Municipal

________________________________________________________________________________

ARTICLE 1 : Périodicité des séances

Art. L.2121.7 du CGCT - Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Art. L.2121.9 du CGCT - Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par la majorité des membres du conseil municipal.

En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : Convocations.

Art. L.2121.10 du CGCT - Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile. Elle précise la date, l’heure et le lieu de réunion.

Art. L.2121-11 du CGCT - La convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d’urgence le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : Ordre du Jour.

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

ARTICLE 4 : Accès aux dossiers.

Art. L.2121.13 du CGCT - Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.

Art. L.2121.13-1 du CGCT - La Commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.

CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL9

Art. L.2121-26 du CGCT - Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la Commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Durant les trois jours précédant la séance, et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers sur place, en Mairie, aux jours et heures d’ouverture.

Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des jours et heures d’ouverture devront adresser au Maire une demande écrite.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

ARTICLE 5 : Questions orales.

Art. L.2121.19 du CGCT - Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le Maire, l’Adjoint délégué, le conseiller délégué ou rattaché compétent peut répondre oralement aux questions posées par les conseillers municipaux lors de la séance du Conseil Municipal.

Les questions orales sont traitées en fin de séance.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les soumettre à l’examen des commissions permanentes concernées.

ARTICLE 6 : Questions écrites.

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l’action municipale.10

ARTICLE 7 : Commissions municipales.

COMMISSIONS MUNICIPALES NOMBRE DE MEMBRES

SPORT 4 membres COMMUNICATION 5 membres ASSOCIATIONS ET ANIMATIONS 9 membres APPELS D’OFFRES 6 membres TRAVAUX ET SECURITE 7 membres CIMETIERE 3 membres PERSONNEL 4 membres FINANCES, ESS 3 membres VIE SCOLAIRE, PERISCOLAIRE ET JEUNESSE 7 membres PATRIMOINE, CULTURE ET TOURISME 8 membres DEMOCRATIE PARTICIPATIVE 4 membres COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 5 membres SOLIDARITE 7 membres CCAS 5 membres FORET 3 membres ENVIRONNEMENT 3 membres IMPOTS DIRECTS 31 membres

Le nombre de membres désignés ci-dessus exclut le Maire.

Le Conseil Municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l’examen d’une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire. Elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.

ARTICLE 8 : Fonctionnement des commissions municipales.

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide d’y renoncer.

Des personnes extérieures au conseil municipal peuvent être membres des commissions.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités.

Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.

Le Directeur Général des Services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier peuvent assister sur sollicitation du Maire ou du Rapporteur, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.

Les séances des commissions permanentes et spéciales ne sont pas publiques.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil.

CHAPITRE II : LES COMMISSIONS11

ARTICLE 9 : Présidence.

Art. L.2121.14 du CGCT - Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Art. L.2122.8 du CGCT - Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal

Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Il peut être décidé de choisir le membre du Conseil Municipal le plus âgé.

Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

ARTICLE 10 : Quorum.

Art. L.2121.17 du CGCT – Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. IL délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

ARTICLE 11 : Mandats.

Art. L.2121.20 du CGCT – Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au Président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

CHAPITRE III : TENUES DES SEANCES DU CONSEIL

MUNICIPAL12

ARTICLE 12 : Secrétariat de séance.

Art. L.2121.15 du CGCT – Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e) assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

ARTICLE 13 : Accès et tenue du public.

Art. L.2121.18 du CGCT - Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, siéger à la table du Conseil Municipal. Seuls les fonctionnaires municipaux et les personnes, dûment autorisés par le Président, y ont accès.

Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la Presse qui sont autorisés à s’installer par le Maire.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

ARTICLE 14 : Enregistrement des débats.

Art. L.2121.18 alinéa 3 du CGCT – Sans préjudice des pouvoirs que le Maire teint de l’article L.2121.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

ARTICLE 15 : Séance à huis clos.

Art L.2121.18 alinéa 2 du CGCT - Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

ARTICLE 16 : Police de l’assemblée.

Art. L.2121.16 du CGCT - Le Maire a seul la police de l’assemblée. Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires), il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.13

Art. L.2121.29 du CGCT - Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

ARTICLE 17 : Déroulement de la séance.

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès- verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.

Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour une fois l’ordre du jour adopté, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Une modification dans l’ordre des affaires peut toutefois être proposée par le Maire ou à la demande d’un conseiller municipal, au Conseil Municipal, qui l’accepte à la majorité absolue.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

ARTICLE 18 : Débats ordinaires.

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent et le cas échéant à une personne extérieure au Conseil Municipal suite à sa proposition ou à celle d’une commission. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire, de façon à ce que les orateurs puissent parler alternativement pour et contre.

L’adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent ou que de nécessaire.

Si un orateur s’écarte de la question, le Maire seul l’y rappelle. Si, dans une discussion, après avoir été deux fois rappelé à la question, l’orateur s’en écarte de nouveau, le Maire consulte le Conseil pour savoir s’il ne sera pas interdit à l’orateur de prendre la parole sur le même sujet, pendant le reste de la séance.

ARTICLE 19 - Débats relatifs aux budgets et comptes administratifs.

Art. L.2312.1 du CGCT - Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal

Art L.2312.2 du CGCT - Les crédits sont votés par chapitre et si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.

CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS14

ARTICLE 20 : Suspension de séance.

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 5 membres du Conseil Municipal.

Toute suspension de séance demandée par un groupe est de droit.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.

ARTICLE 21 : Amendements.

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

ARTICLE 22 : Clôture de toute discussion.

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou d’un membre du Conseil.

ARTICLE 23 : Votes.

Art. L2121.20 du CGCT - Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste.

Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée

- au scrutin public par appel nominal

- au scrutin secret.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le Secrétaire.15

ARTICLE 24 : Procès-verbaux.

Art. L.2121.23 du CGCT - Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

ARTICLE 25 : Comptes-rendus.

Art. L.2121.25 du CGCT - Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Le compte-rendu affiché est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil Municipal.

Ce compte-rendu affiché est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

ARTICLE 26 : Modification du règlement.

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

ARTICLE 27 : Application du règlement.

Le règlement intérieur sera adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Le présent règlement intérieur comporte 27 articles et a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du ……/……/……

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Approuve les termes du Règlement Intérieur du Conseil.

CHAPITRE V : PROCES VERBAUX ET COMPTE RENDUS16

19. Tirage au sort des jurés d’assises en vue de l’établissement de la liste du jury criminel au titre de l’année 2021

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Approuve le tirage au sort suivant :

Nom / Prénoms Date et Lieu de Naissance Adresse

LUTHERER Nadine 26/11/1955 à Bruyères 50, Rue du Vivier

GUILLEMIN Claire 10/03/1976 à Commercy 15, Promenade Pierre d’Appel

CHALIMANDRE Liliane 21/04/1950 à Raon-l’Etape 35, Rue des Jardins

MARCHAL Florence 01/07/1990 à Saint-Dié 48, Rue de Sainte-Odile

MIGNOT Martine 28/04/1960 à Raon-l’Etape 83, Allée des Epinettes

PARISOT Alison 11/03/1996 à Saint-Dié 6, Impasse du Champ de Foire

20. Questions et informations diverses

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➢ Commission du Personnel : Mercredi 09 Septembre à 16h30 en Mairie

➢ Commission Environnement : Jeudi 10 Septembre à 20h00 en Mairie

➢ Commission du Patrimoine : Vendredi 11 Septembre à 20h00 en Mairie

➢ Festival des Abbayes : Samedi 12 Septembre à 20h00 à l’Eglise Abbatiale

➢ Conseil Communautaire : Lundi 14 Septembre à 20h00 à Saint-Dié-des-Vosges

➢ Journées du patrimoine : 19 et 20 Septembre

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Séance levée à 21 heures 00

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