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Procès Verbal - 2025 02 27 Proces verbal Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Toussieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 27 Proces verbal)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies, si RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE —+

sa PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TOUSSIEU

TOUSSIEU

L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à 19h30 le Conseil Municipal de TOUSSIEU régulièrement

convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude HUMBERT, Maire.

Présents (19) :

C. HUMBERT - L. DUBOISSET - O. ROUX - S. LEROY - J. MARTINS - C. BREANT - P. ACHACHE - JP MAROT

C. ROSSIGNOL - V. CONJARD - K. CROUZET - S. POUPET - C. MALFREYT - F. HUMBERT - M. DRUNET - C. HARIR

- À. CORNOUILLER - F. MERCIER - S. TARDY

Absents excusés (4) : L. LOPEZ - S. ARNAUD - S. SESSA- V. DIAS

Pouvoirs (4) : L. LOPEZ à L. DUBOISSET

S. ARNAUD à S. LEROY

S. SESSA à O. ROUX

V. DIAS à S. TARDY

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 19 - Votants : 23

Date de la convocation : 20 février 2025 - Secrétaire de séance : C. HARIR

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2025 - Unanimité

2025-03-01 - Avis sur le plan de mobilité du SYTRAL des territoires Lyonnais

Rapport présenté par Laure DUBOISSET

Le Conseil Municipal est informé que le Conseil d'Administration du SYTRAL a arrêté le

21 novembre 2024 le projet de plan de mobilités des territoires lyonnais élaboré à l'échelle de son ressort

territorial.

En application de l’article L.1214-28-2 du code des transports, l’avis du Conseil Municipal a été sollicité par

courrier reçu le 2 décembre 2024, point de départ du délai de 3 mois pour émettre un avis. Au-delà de ce

délai, l'avis est réputé favorable.

Au regard des enjeux présentés dans ce document stratégique, la CCEL et ses communes ont souhaité que

leurs préoccupations s'expriment au travers d’une contribution unique, établie à l'échelle du territoire et par

la voix du Conseil Communautaire. Cette orientation a été actée au regard des compétences exercées par la

CCEL et de son statut d'autorité organisatrice de la mobilité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VW l’article L.1214-28-2 du code des transports

Vu le Projet de contribution de la CCEL joint à l'envoi

© EMET un AVIS FAVORABLE sur le Plan de Mobilités (PDM) des territoires lyonnais sous réserve de la prise

en compte des remarques formulées dans la contribution CCEL sus visée.

2025-03-02 - Zone accélération énergie renouvelables - bilan de la concertation

Point présenté par Laure DUBOISSET

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à

accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique

et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 1/L'objectif visé est la neutralité en carbone en 2050. Cette stratégie de transition repose sur la baisse de la

consommation d'énergie, grâce à la sobriété et à l'efficacité énergétique et sur l'augmentation de la

production d'énergies décarbonées avec le déploiement des énergies renouvelables.

Les communes, positionnées au cœur du dispositif, sont invitées à mener une réflexion stratégique et à

débattre, au sein de leurs Conseils, sur le développement des énergies renouvelables en lien avec leur projet

de territoire. Cette réflexion stratégique peut aboutir à la définition de secteurs propices à l'installation de

production d'énergie renouvelable, quelle qu'en soit le type.

Ces secteurs pourraient être officialisés sous la forme de « zones d'accélération » définies à l'article 15 de la

loi APER. Ces zones donnent un levier d'action pour orienter le programme de développement des énergies

renouvelables. Il est à noter qu'il ne s'agira pas de zones exclusives, ainsi des projets pourront être autorisés

en dehors de ces zones avec une obligation de mise en œuvre d'un comité de projet spécifique pour garantir

une concertation locale. Les projets qui s'implanteront dans les zones d'accélération pourront bénéficier

d'avantages financiers de l’État qui permettront d'optimiser la rentabilité des projets.

Chaque maire doit mettre en œuvre une concertation sur la « place » des EnR sur le territoire (en terme

d’acceptabilité) et produire une délibération du conseil municipal sur une carte avec 6 calques :

photovoltaïque et éolien (pour la production d'électricité) ; biomasse & solaire thermique, géothermie,

biogaz et réseaux de chaleur (pour la production de chaleur).

Conformément à la délibération n°2024-05-06 du Conseil Municipal du 30 septembre 2024, la concertation

s'est tenue du 4 octobre au 4 novembre 2024

À l'issue, une question a été recueillie.

Pour mémoire, sur Toussieu, il a été identifié deux gisements préférentiels d'énergies renouvelables, le

photovoltaïque et le solaire thermique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite

loi APER, et notamment son article 15,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience,

Vu le décret n° 2023-487 du 15 mai 2023 précisant les modalités de concertation publique et de coordination

avec les autorités préfectorales et intercommunales,

Vu les articles L 141-5-3 et L 314-41 du Code de l'énergie,

Vu les cartographies jointes en annexes.

Considérant la nécessité de répondre aux objectifs nationaux et européens de neutralité carbone à l'horizon

2050,

Considérant l'urgence de diversifier les sources d'énergie pour réduire la dépendance aux énergies fossiles et

accélérer la transition énergétique,

© APPROUVE les zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes telles qu'identifiées ci-dessus et dans les

cartographies en annexe ;

© CHARGE monsieur le Maire, de transmettre, au référent préfectoral et à la Communauté de Communes

de l'Est Lyonnais, les zones identifiées pour intégration dans la cartographie régionale, en vue d'une

validation par le Comité régional de l'énergie.

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 2/152025-03-03 - Avis sur projet du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Locale de l'Eau a délibéré favorablement

sur le projet du SAGE révisé.

En application de l’article R212-39 du code de l’environnement, l’avis du Conseil Municipal a été sollicité suite

au courrier reçu le 5novembre 2024, point de départ du délai de 4 mois pour émettre un avis.

Au regard des enjeux présentés dans ce document stratégique, la CCEL et ses communes ont souhaité que

leurs préoccupations s'expriment au travers d’une contribution unique, établie à l'échelle du territoire et par

la voix du Conseil Communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

W l'article R122-39 du code de l’environnement

Vu le projet de contribution de la CCEL joint à l'envoi

© EMET un AVIS FAVORABLE sur l'avis révisé du SAGE sous réserve de la prise en compte des remarques

formulées dans la contribution CCEL sus visée.

2025-03-04 - Agence de l’eau - Instauration d’une contre-valeur pour la performance des réseaux

d’eau et d’assainissement

Les redevances de l’agence de l’eau sont une composante du prix de l’eau permettant de soutenir le

financement d'actions en faveur de l’amélioration de la gestion qualitative et quantitative de l’eau et la

restauration des milieux aquatiques.

A compter du 1° janvier 2025, ces redevances évoluent afin notamment de présenter une facture d’eau plus

lisible en regroupant les différentes contributions au financement des agences de l’eau dans la rubrique

« organismes publics »

Trois nouvelles redevances sont créées :

- Une redevance sur la consommation d’eau potable (à laquelle sont assujettis les abonnés

domestiques et industriels)

- Une redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

- Une redevance pour la performance des réseaux d’eaux potable

Ces redevances s'appliquent aux collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du

traitement des eaux usées selon la performance de leurs réseaux

Elles se substituent aux redevances existantes pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour la

modernisation des réseaux de collecte

Une délibération devait être prise avant le 31/12/2024 afin de pouvoir les appliquer sur les factures de

l’abonné à compter du 1° janvier 2025. Au vu du contexte la Commune de TOUSSIEU n’a pas pu délibéré

avant cette date.

"Monsieur Florian MERCIER demande si les recettes attendues par l'Agence de l'eau suite à l'application

tarifaire de ces nouvelles redevances seront équivalentes aux sommes actuellement perçues au titre de la

redevance pour pollution.

Monsieur le Maire lui indique qu'une réponse lui sera apportée ultérieurement ”

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

© d'appliquer à compter du 1° janvier 2025 la tarification suivante :

e Contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable : 0,01 € HT par m3 d’eau potable facturée

e Contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectifs : 0,01 € HT

par m3

e D'autoriser Monsieur le maire à signer toute pièce relative à ce dossier

2025-03-05 - Acquisition d’une parcelle issue de AHO044 pour création de trottoir “|

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 3/15Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte

d'acquisition d’une bande de terrain issue de la parcelle AH0044 de 72 m° appartenant à l’indivision

CHARRAYRE pour un montant de 1 € afin de créer un trottoir en face du centre de loisirs

2025-03-06 - Projet Educatif Territorial - renouvellement 2024/2027

Point présenté par Sylvie LEROY

Il est rappelé au Consiel Municipal que le projet éducatif territorial (PEDT) est élaboré par la Commune en

association avec les services de l'Etat et les autres partenaires locaux afin de fixer le cadre d'organisation des activités périscolaires pour les enfants scolarisés en maternelle et élémentaire.

Le PEDT de la Commune de TOUSSIEU a reçu un avis favorable le 19 septembre 2024.

La convention actuellement en cours doit être renouvelée pour la période 2024/2027.

Pour rappel les objectifs du PEDT actuellement en cours de la Commune de TOUSSIEU sont les suivants : ° Renforcement du plaisir d'apprendre et de développer de la curiosité

e Développement des aptitudes motrices, intellectuelles et créatrices

e Epanouissement de soi par l’autonomie et la socialisation

e _Implication de soi et responsabilisation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

œ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches en vue du renouvellement du

PEDT pour la période 2024/2027

© AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention Projet Educatif Territorial (PEDT) avec l’Inspecteur

d’Académie, le Directeur de la CAF et le Préfet du Rhône

2025-03-07 - plans Mercredis - renouvellement |

Point présenté par Sylvie LEROY

l'est indiqué au Conseil Municipal que dans la mesure où la Commune organise des activités périscolaires le

mercredi déclaré auprès de Jeunesse et sports, un « PLAN MERCREDI » label délivré par l'Etat peut être établi

en vue de pouvoir prétendre à une participation financière de l’Etat pour l’organisation de ces activités.

Un dossier de labellisation a reçu un avis favorable par le GAD (groupement d’Appui Départemental) de la

Direction des services départementaux de l’éducation du Rhône le 19 septembre 2024.

Cette démarche est en lien avec le PEDT puisque son évaluation repose sur les critères définis dans le PEDT

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, convention en lien avec

le PLAN MERCREDI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la démarche de labellisation PLAN

MERCREDI.

2025-03-08 - Convention Territoriale Globale 2025 avec la Caisse d’Allocation Familiales -

renouvellement

Point présenté par Sylvie LEROY

Par délibération N°2020-077 du 30 novembre 2020, le conseil municipal avait autorisé le Maire à signer la

Convention Territoriale Globale.

Monsieur le Maire expose les objectifs et intérêts de la convention territoriale globale (CTG).

Cette convention de partenariat vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en

direction des habitants d’un territoire.

Elle se concrétise par la signature d’un accord entre la Caf et:

e le conseil départemental ;

e une commune ou une communauté de communes.

La CTG optimise l’utilisation des ressources sur le territoire.

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 4/15Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre

d’un plan d'actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les

coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d'interventions.

À l'échelon des communes où communautés de communes : la CTG permet de partager avec les élus un

diagnostic partagé et un plan d'action associant l’ensemble des partenaires du territoire, tout en gardant des

actions sur le bloc communal et permettant des actions communes si les problématiques rencontrées

convergent, et si les modalités du territoire le permettent.

Le diagnostic partagé sur le territoire de la CCEL a été présenté par la CAF en janvier 2025 à l’ensemble des

Mairies.

Sur 2025, les missions suivantes seront à mener :

e Transmission des fiches thématiques (complétude du diagnostic avec les données des collectivités et objectifs) à l'échelon communal ;

e Validation des fiches thématiques par la Commune et la CAF.

e Signature de la CTG pour la période 2025- 2028.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> SE PRONONCE favorablement quant à l'intérêt cette démarche et sur cette nouvelle convention,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention territoriale globale ainsi que ses

avenants,

> PERMET d'engager les formalités nécessaires auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.

[2025-03-09 - CCEL Révision dite « libre » des Attributions de compensation 2024

Par délibération n°2024-03-13, le Conseil communautaire a approuvé les montants révisés des Attributions

de Compensation (AC) à verser par la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais aux communes membres

à compter du 1° janvier 2024 et a précisé que les montants seraient ajustés chaque année pour tenir compte

de l’évolution de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), du Fonds

national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et des paramètres relatifs à

l'enveloppe solidaire.

Ainsi, au vu des valeurs 2024 relatives à la DCRTP, au FPIC et aux paramètres servant au calcul de l'enveloppe

« solidaire », les AC s’établiraient pour chaque commune membre comme suit :

Hors travaux ZAE À B C D E FsAHB+CHDHE F.B

AC \ersée par AC révisée à werser|| AC prousoire à

lCCEL 1 Enveloppe "solidaire" DCRTP FPIC parlaCCEL à ||verser par la CCEL Taeux

Communes | [au 01/01/2023 ZE compter du à compter du

(section de Valeurs (Vaeurst "| [Valeurs ! Valeurs "1 Valeurs Valeurs 11/04/2024 (section| | 1/01/2025 (section

br) gs | nue PO og | oué PO aps À omue [POMOT]] dbnt) || den)

Colombier 4.039 532 OÙ 0 01|129004120685 3091 335611 310384 25227 4013 906 4013 906

Genas 9 993 159 | 433 900 OÙ 0 O0|| 2043 20383 491 884783 816510: 68273 10 358 737 9 924 837

Jons 647 575 64619 63913: -706 83229) 70130 4000 642 710 642 770

Pusignan 28602321! 132690! 2131 0 21311] 34452 34370 -82|: 260408 245706 -23 792 2 966 877 2834227

St Bonnet de Mure 4060 1671| 183 300/| 1042071106 595 138811 13955 13323 -32| 423497: 301575 -31 922 421200 4.029 601

St Laurent de Mure 2735 428 176653117807 115411 98987 38206 -91| 324473: 208 129: -26 34 2710 147 2710 147

St Pierre de Chandieu | 3710 32411 164 915 O0 0||230882:230333 5491 30204 277251 2560 3 848 907 3 684 082

Toussieu 1238 648 152 3001152685 295 172208 157 946: -14 262 1224 68 1224681

total 29285 061} 914765) 500000500000 0}} 467502 466 290 1112112796 243,2 576 631-219 512 29 979 106 29 064 341

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 5/15Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90%

mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% -

juil. 7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie

des communes et de l’EPCI.

Enfin, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du

Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des AC fixés initialement entre un EPCI et ses

communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions

cumulatives suivantes soient réunies :

e Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC

e Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC

e Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Alain CORNOUILLER demande une explication quant à la baisse dans une proportion aussi importante du FPIC

pour la Commune de TOUSSIEU, et notamment au regard des autres communes de la CCEL.

Monsieur le Maire répond que des précisions lui seront apportées à ce sujet.

Au regard des éléments exposés ci-dessus et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes

de l’Est Lyonnais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux statuts et compétences de la

Communauté de Communes de l'Est Lyonnais ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se

réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;

Vu l’avis de la Commission communautaire « Finances-Budget » en date 1°’ octobre 2024 ;

> D’APPROUVE les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

2025-03-10 - Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au

contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat pour la

transmission électronique des documents budgétaires

Monsieur le Maire rappelle que le système @ctes permet aux collectivités de transmettre électroniquement

leurs actes transmissibles au contrôle de légalité (exemple : les délibérations du Conseil Municipal) et au

contrôle budgétaire. La Commune de TOUSSIEU a déjà signé une convention globale ainsi qu’un avenant pour

la télétransmission des actes de la commande publique.

L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 2025 de la loi de finances pour 2024 a

généralisé l'adoption du CFU. Monsieur le Maire rappelle que la Commune de TOUSSIEU adopte les CFU

depuis 2024 en expérimentation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer un avenant

à la convention pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité afin que soit intégrée la

transmission électronique des documents budgétaires sur l’application @ctes.

2025-03-11 - Convention entre la Commune de TOUSSIEU et l’Association Intercommunale au

Service des Personnes âgées

Point présenté par Olivier ROUX

Il est propos de reconduire, pour l’année 2025, la convention avec l’A.I.S.P.A. (Association Intercommunale

au Service des Personnes Agées) dont le siège est situé Rue de l'Eglise à MARENNES.

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 6/15Monsieur le Maire précise que l’AISPA s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le

développement d'actions de loisirs et de prévention en complément des services existants actuellement.

Le montant de la subvention annuelle pour 2025 est fixé à 2 513 € (calculé en fonction du nombre d'habitants

de la commune et du nombre d'heures d'intervention sur TOUSSIEU).

Pour mémoire : 2 453 € pour 1 835 heures en 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Wu le projet de convention ci-joint,

© AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Association Intercommunale au Service des

Personnes Agées (A.I.S.P.A.) telle que définie ci-dessus.

© AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention annuelle pour 2025 d’un montant de 2 513 € €.

© DIT que les crédits budgétaires seront ouverts à l’article 65748 - Chapitre 65

2025-03-12 - Convention de mise à disposition des locaux avec l’Association Maison des

Assistantes Maternelles - renouvellement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention d'occupation des locaux municipaux à titre

gratuit par la Maison des Assistants Maternels (MAM DE TOUSSIEU) est arrivée à échéance au 31 août 2024.

Il propose le renouvellement de la convention précitée visant à définir les conditions dans lesquelles

l'occupant est autorisé à occuper à titre temporaire et révocable le local situé au rez de chaussée 8 impasse

des côtière (superficie 140,10 m°).

L'’occupation du local s'effectue à titre gratuit avec règlement des charges afférentes (chauffage, gaz, eau,

électricité...)

Sylvain TARDY demande si ces locaux sont à usage exclusif de la MAM ou si ils sont ouverts à d’autres

associations. Monsieur le Maire répond que l’usage est exclusif à la MAM.

Florian MERCIER demande si les assistantes maternelles sont habitantes de TOUSSIEU. Sylvie LEROY répond

que sur le s3 assistantes maternelles, 2 sont de TOUSSIEU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le projet de convention,

œ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'utilisation des locaux communaux précités avec

l'association MAM DE TOUSSIEU pour une durée de 3 ans du 1° septembre 2024 au 31 août 2027.

2025-03-13 - Centre de Gestion de la Fonction Publique du Rhône - Convention d’adhésion au

dispositif de signalement des actes de violence, discrimination et agissements sexistes —

renouvellement

La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n° 2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6

quater À dans la loi n° 83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les

employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des

actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les

violences sexuelles et sexistes

e Protection et accompagnement des victimes

e Sanction des auteurs

e Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties

identiques

e Exemplarité des employeurs publics

Le décret n° 2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. || détermine avec

précision les composantes du dispositifà mettre en œuvre par les employeurs publics.

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 7/15La loi précitée créé également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction

publique territoriale) qui indique que «les centres de gestion mettent en place, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement

prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose une nouvelle prestation pour la

mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. || a choisi d’externaliser le dispositif par l'intermédiaire d’un

contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux

employeurs par les services du CDG69 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction

des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à

minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes où témoins

de tels actes ou agissements,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les

services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements

vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations

complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°

2020-256 et de bénéficier des services suivants :

e fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre

le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

e prestation de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du

dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion. Les collectivités et établissements publics

dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en

charge de l'orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement,

une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite

(CDG69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG69, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

e d’une convention d'adhésion avec le CDG69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les

droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles

ainsi que les modalités de résiliation,

e d’un certificat d'adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de

mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements

correspondant à 1% de l'effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements

qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

La durée de la convention est de deux ans renouvelable une année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE :

Vu l’article 6 quater À de la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment son article 26-2,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,

de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 8/15Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet STRADA,

Considérant l'intérêt pour la commune de TOUSSIEU d’adhérer au dispositif précité,

Article 1 : d'approuver la convention d'adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26

janvier 1984 avec le cdg69 et d'autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le

certificat d'adhésion tripartite.

Article 2 : d'approuver le paiement annuel au CDG69 d’une somme de 200 euros relative aux frais de

gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses

effectifs qui comptent 37 agents :

Article 3 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront

imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

2025-03-14 - Centre de Gestion de la Fonction Publique du Rhône - Convention de participation

Protection Sociale Complémentaire Prévoyance et Santé 2026-2031 et mandat au CDG69 pour

mener la procédure

Monsieur le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent,

selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de

l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6

du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées

du « panier de soins ».

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré,

soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure

d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du

ressort de l'employeur.

Les choix opérés par la commune de TOUSSIEU devront intervenir après avis du comité technique paritaire ;

L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour

conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir

leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de

participation.

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en

concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le CDG69 arrivent à

échéance le 31 décembre 2025.

Le CDG69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise

en concurrence afin de choisir un ou des organismel(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une

convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à

compter du 1°’ janvier 2026 ;

A l'issue de cette procédure de consultation, la Commune de TOUSSIEU conserve l'entière liberté d’adhérer

à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 9/15couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le

CDG69.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la

protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au

CDG639 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 17 février 2025

La commune de TOUSSIEU,

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation

financière à leur protection sociale complémentaire :

- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé » et / ou

- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »

Article 2 : mandate le CDG69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire

à la conclusion d’une convention de participation pour les risques choisis.

Article 3 : s'engage à communiquer au CDG69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la

population active concernée et autorise le CDG69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour

son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu'à l'issue de la

procédure menée par le CDG69, par délibération et après conclusion d’une convention d'adhésion avec le

CDG69 et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d’effet de la (ou les)

convention(s) en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération

prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de

l'organisme d’assurance.

2025-03-15 - Régime indemnitaire des agents de police municipale au 1” janvier 2025

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale issue du décret n°2024-614 du

26 juin 2024, une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (IFSE) peut être versée aux fonctionnaires

relevant de ladite filière.

L’IFSE remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’Indemnité Spéciale Mensuelles de Fonction

(ISMF) et de l’Indemnité d'Administration et de technicité (IAT)

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’IFSE s'adresse désormais à l’ensemble des cadres d'emplois

de la police municipale.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de nouveau

régime indemnitaire dans les conditions et limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en

vigueur.

La mise en place de dispositif indemnitaire nécessite de définir les bénéficiaires, de déterminer pour chaque

part le taux et le plafond, de préciser les conditions d’attribution et de versement et de préciser la date

d'effet.

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 10/15Article 1 : Bénéficiaires :

Une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (IFSE) est versée aux fonctionnaires titulaires et

stagiaires relevant de la filière municipale selon les modalités précisées à l’article 2 et suivants de la présente

délibération.

Au sein de la commune de TOUSSIEU, elle concerne les fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

e Cadre d'emploi des agents de police municipale

Article 2 : Instauration de la part fixe de l’IFSE et conditions d'attribution

L'IFSE est constituée d’une part fixe et d’une part variable déterminées dans les conditions suivantes :

e La part fixe de l’IFSE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour

pension un taux individuel dans la limite des taux fixés par le décret n°2024-614 ;

e La part variable est fixée dans la limite des montants règlementaires

L'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à

l'exception :

e Des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions du

décret du 14 janvier 2022

e Des Primes et Indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2021

Article 2-1 - Instauration de la part fixe de l’IFSE

La part fixe de l'IFSE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension

un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans les limites des taux suivants :

Cadre d'emplois Taux maximum individuel

En pourcentage du montant du traitement

soumis à retenue pour pension

Agents de police municipale 30%

Les montants plafonds individuels de la part fixe, étant indexés sur le montant du traitement soumis à

retenue pour pension, seront actualisés en fonction de l’évolution de cette valeur. Par ailleurs, ils seront

proratisés en fonction de l’évolution pour les agents à temps non complet et autorisés à travailler à temps

partiel.

Périodicité du versement de la part fixe :

La part fixe de l’'IFSE est versée mensuellement.

Article 2-2 Condition de maintien et de suspension applicable à la part fixe de l’IFSE en cas d’absences

L'IFSE sera suspendue en cas d'absence :

e pour congés maladie ordinaire (CMO) après application de la franchise de 10 jours ouvrés

correspondant à deux (2) fois les obligations hebdomadaires de l’agent sur l’année civile (période

de référence du 1°’ janvier au 31 décembre)

e pour congés longue maladie ou congés longue durée ou congés grave maladie sauf en cas de droits

acquis quant à la franchise durant la période de congés maladie ordinaire

La suspension du versement s'effectue par 30°" du montant de l'indemnité versée multiplié par le nombre

de jour d'absence considéré.

L'IFSE sera maintenue pour :

e Congés annuels

e Formation

e Durée légale du congé maternité et paternité et d’accueil de l'enfant pour adoption

Attribution de la part fixe de l'IFSE

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 11/15L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel dans le

respect des conditions fixées par la présente délibération.

Article 3 : Instauration de la part variable de l’IFSE

Article 3-1 : Disposition générales

La part variable de l'IFSE tient compte de la manière de servir et de l'engagement professionnel.

Elle est versée dans les limites des plafonds suivants :

Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en

euros

Agents de police municipale 5 000 €

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 3-2 : Critères de versement de la part variable de l'IFSE

La part variable de l’IFSE est versée en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de

l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères

suivants :

Manière de servir de l’agent

e Investissement personnel dans l’exercice de ses missions

e Compétences professionnelles et techniques de l’agent dans le cadre de ses missions

- Application au travail, attention et rapidité d'exécution

- Recherche de l’amélioration de la performance dans l'exécution du travail

e Qualités relationnelles et comportementales de l’agent dans le cadre de ses missions

- Comportement constructif et motivation dans l’exécution de ses missions

- Maitrise de soi dans les situations tendues

Article 3-3 : Modalités de versement

La part variable de l’IFSE sera versée annuellement au mois de décembre

L'attribution de la part variable de l’'IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions

fixées par la présente délibération.

La part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, elle n’est

pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025

Article 5 : Disposition relative au régime indemnitaire antérieure

A compter de cette même date, les délibérations relative au régime indemnitaire des agents de police

municipale de TOUSSIEU portant instauration de l'indemnité spéciale de police (délibération du 26 avril 2007)

et de l'IAT (délibération du 7 octobre 2004) pour les agents du cadre d'emploi de la police municipale sont

abrogées.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité :

Ne prennent pas part au vote : O. ROUX - A. CORNOUILLER

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 19 - Votants : 21

Considérant qu’au vu du contexte ayant conduit à une élection municipale partielle et à l'impossibilité de

réuni le Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4 et L.714-13,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 12/15Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des agents

de police municipale

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois de la police municipale,

Vu la délibération n°5 du 7 octobre 2004 instaurant le régime indemnitaire dont l'IAT

Vu la délibération n°7 du 26 avril 2007 instaurant l’Indemnité Spéciale de Fonction pour les agents relevant

de la filière police municipale

Wu l'avis du comité technique en date du 16 décembre 2024

© D’INSTAURER à compter du 1°’ janvier 2025 pour les personnels relevant des cadres d'emploi de la filière

police municipale au sein des services de la Commune de TOUSSIEU l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus,

© D'autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents

bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel

© D'ABROGER toutes les délibérations relatives à l’IAT et à l’Indemnité Spéciale de police antérieures

|2025-03-1 6 - Fermeture de postes et mise à jour du tableau des effectifs au 31/12/2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux avis favorable du Comité Technique des 8

avril 2024 et 16 décembre 2024, il est nécessaire de procéder à la suppression de 5 postes dans l'intérêt du

service de la collectivité car ils ne correspondent plus au besoin des services.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres du Comité Technique du 8 avril 2024

VU l'avis du Comité Technique du 16 décembre 2024

© SUPPRIME les postes suivants :

Tps Délib N° EFFECTIF

de BUDGETAIRE

travail

Filière culturelle

ASSISTANT CONSERVATION PATRIMOINE PRINCIPAL

B |2°"e classe 35 2019-055 1

Filière technique

| C | ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2È" classe | 35 | 20150307 | L | Filière médico-sociale

| C |ATSEM PRINCIPAL 1°® classe Par [2019-019 | d | Filière animation

ANIMATEUR PRINCIPAL 2È" classe 35 |2016-02-05

B | ANIMATEUR 35 |2017-044

TOTAL

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 13/15D ARRETE le tableau des effectifs comme suit au 31 décembre 2024

Tps de Délib N° EFFECTIF EFFECTIF

travail BUDGETAIRE POURVU

Cat Filière administrative

A | ATTACHE PRINCIPAL 35 2016-02-06 1 1

A | ATTACHE 35 2011-03-08 1 1

B | REDACTEUR PRINCIPAL 1°" classe 35 2019-018 1 0

B | REDACTEUR (tous grades) 35 2024-01-08 TL 1

C | ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1°" classe 35 2011-03-08 L 0

C | ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2È" classe 35 2016-06-11 1 1

C | ADJOINT ADMINISTRATIF 35 2011-03-08 1 0

C | ADJOINT ADMINISTRATIF (tous grades) 35 2021-047 1 1

C | ADJOINT ADMINISTRATIF (tous grades) TNC 17,5 |2024-01-08 1 L

Filière culturelle

ASSISTANT CONSERVATION PATRIMOINE

B | PRINCIPAL Tous grades 35 2024-01-08 1 1

Tps de Délib N° EFFECTIF EFFECTIF

travail BUDGETAIRE POURVU

Filière police municipale

C | BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 35 2015-06-03 1

C | BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 35 2011-03-08 1

Filière technique

B | TECHNICIEN PRINCIPAL (tous grades) 35 2019-039 1 1

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1°" classe 35 2018-033 1 1

20024-01-

C | ADJOINT TECHNIQUE (tous grades) 35 08 1

C | ADJOINT TECHNIQUE 35 2015-04-04 1 1

ADJOINT TECHNIQUE 35 2011-03-08 1 1

C | ADJOINT TECHNIQUE 29 2014-09-05 1 1

C | ADJOINT TECHNIQUE 20,5 2018-041 1 1

C | ADJOINT TECHNIQUE 17,25 2020-059 1 1

C | ADJOINT TECHNIQUE 16,92 2020-059 1 1

C | ADJOINT TECHNIQUE 15,5 |2014-09-05 1 1

C | ADJOINT TECHNIQUE (tous grades) 7H30 2022-032 1 1

C | AGENT DE MAITRISE (tous grades) 35 2021-057 1 0

Filière médico-sociale

ATSEM PRINCIPAL 2ère classe 31 2014-09-05 1 1

ATSEM PRINCIPAL 2" classe 31,39 | 2017-034 1 1

C |ATSEM (tous grades) 31,5 |2021-046 1 0

C | ASEM (tous grades) à TNC 31,5 |2023-02-21 1

C | ASEM (tous grades) à TNC 31,5 |2023-03-09 1

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 14/15Filière animation

C | ADJOINT D'ANIMATION 35 2014-09-05 1 1

B | ANIMATEUR (tous grades) TC 35 2021-01-08 À 1

C | ADJOINT D'ANIMATION (tous grades) 35 2022-051 1 1

B | ANIMATEUR (tous grades) TC 35 2023-02-20 4 L

C | ADJOINT D'ANIMATION tous grades TC 35 2024-04-11 1 0

C | ADJOINT D'ANIMATION tous grades TNC 17,5 |2024-04-11 1 0

TOTAL 35 28

2025-03-17 - Charte des bonnes pratiques pour l’utilisation des ressources informatiques

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter une charte ayant pour l’objet de définir les règles

d'utilisation des ressources informatiques mises à disposition des utilisateurs de la Mairie de TOUSSIEU ainsi

que les mesures à respecter pour garantir la sécurité des systèmes d’information et la protection des données

personnelles. Elle s'applique à tous le agents, élus et/ou tout utilisateur ayant accès au système d’information

de la Mairie. Elle sera annexée au règlement intérieur et remise à l’ensemble des utilisateurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

æ approuve la « charte des bonnes pratiques pour l’utilisation des ressources informatiques » qui sera

annexée au règlement intérieur.

Sylvain TARDY fait remarque que la mise en page et le sommaire sont à mettre à jour.

Il lui est répondu que le document final sera rectifié en ce sens.

Clôture de séance : 20h00

Le secrétaire Le Maire,

C. HARIR F5 C. HUMBEÆERT

Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 27 février 2025 Page 15/15