Procès Verbal - 2022 03 24 Proces verbal signe

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Procès Verbal - 2022 03 24 Proces verbal signe Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Toussieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 24 Proces verbal signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, VILLE DE TOUSSIEU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TOUSSIEU

L'an deux mit vingt-deux et le vingt-quatre mars à 20h00, le Conseil Municipal de TOUSSIEU régulièrement convoqué,

s'est réuni en session ordinaire dans la Salle des fêtes, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur

Paul VIDAL, Maire.

Présents :

T. DAUDRÉ-VIGNIER - S. LEROY - A. CORNOUILLER - L. BOURGEAY - P. GENIER - G. THORRIGNAC - G. PERRAUD - F.

MARTINS -V. BEDRINES - C. ROSSIGNOL -S. TARDY - O. ROUX - S. ARNAUD - F. MERCIER - L. LOCATELLI - B, CHAPPARD

- F. HUMBERT - A, LOZANO - EL. MURRU

Absents excusés (3) : C. HUMBERT - L. DUBOISSET - V. DIiAS

Pouvoirs (3) : C. HUMBERT à S. TARDY

L. DUBOISSET à 1. BOURGEAY

V. DIAS à P. GENIER

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 20 - Votants : 23

Date de la convocation : 16 mars 2022 - Secrétaire de séance : L. MURRU

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2021 - Unanimité

Décisions municipales prises par le Maire au titre de la délibération n° 2020-022 du 23 mai 2020 relative aux pouvoirs

délégués à Monsieur le Maire en application des articles L2122-22 du code général des collectivités territoriales

{jointes à la convocation)

e N°22/2021 Consultation 2021 Espaces ludiques sol souple aire de jeux PAYSAGE 2000

N°23/2021 Bail pharmacie SALARL PHARMACIE DE TOUSSIEU

N°01/2022 Désistement juge des loyers commerciaux — procédure fixation de loyers pharmacie

N°02/2022 Tarifs du spectacle 19 mars 2022

2022-01 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 ASSAINISSEMENT DRESSÉ PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil Municipal après s'être fait présenter le budget primitif ASSAINISSEMENT de l'exercice 2021, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état

des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 34 décembre 2021, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et

budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare, à l'unanimité,

© que le compte de gestion ASSAINISSEMENT, dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme

par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Procès-verbal du C.M. du jeudi 24 mars 2022 Page 1/8[2022-02 = APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 EAU DRESSÉ PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil Municipal après s'être fait présenter le budget primitif EAU de l'exercice 2021, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état

des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et

budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare, à l'unanimité,

æ que le compte de gestion EAU, dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2022-03 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - COMMUNE DRESSÉ PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil Municipal après s'être fait présenter le budget primitif COMMUNE de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé

par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du

Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant :

4° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et

budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare, à lunanimité,,

mm que le compte de gestion COMMUNE, dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Comptes administratifs 2021 - Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, il quitte la salle :

Le Conseil municipal, en application de l'article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, élit un nouveau

Président de séance en la personne de Thomas DAUDRÉ-VIGNIER

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 19 - Votants : 22

2022-04 - ASSARISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après s'être fait présenter le budget primitif ASSAINISSEMENT de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, le Conseil Municipal déclare que le Compte Administratif dressé. par. Monsieur le Maire n'appelle ni

observation, ni réserve de sa part sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021

et l’approuve à l'unanimité.

(2022-05 -£&i; COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après s'être fait présenter le budget primitif EAU de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le

Conseil Municipal déclare que le Compte Administratif dressé par Monsieur le Maire n'appelle ni observation, ni

réserve de sa part sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 et l'approuve à

l'unanimité

Procès-verbal du C.M. du 24 mars 2022 Page 2/8

|2022-06 - COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après s'être fait présenter le budget primitif COMMUNE de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, le Conseil Municipal déclare que le Compte Administratif dressé par Monsieur le Maire n'appelle ni

observation, ni réserve de sa part sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021

et l'approuve à Punanimité.

Monsieur le Maire remercie les élus pour la confiance accordée par ce vote à l’unanimité des comptes administratifs

2021

Nombre de conseillers an exercice : 23 - Présente : 20 - Votants : 25

2022-07 - ASSAINISSEMENT AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021

Monsieur le Maire expose qu'il convient d’affecter le résultat 2021 du Budget ASSAINISSEMENT.

H expose que l’excédent d'exploitation de l'exercice 2021 figurant au compte administratif et au compte de gestion 2021 est de 90 470.33 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité,

© DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation 2021 comme suit :

Report en exploitation ROO2 = 90 470.33 €

2022-08 - ASSAÏINIESEMERT BUDGET 2022

Monsieur le Maire énumère au Conseil Municipal les montants des sections d'exploitation et d'investissement chapitre

par chapitre prévus au budget primitif ASSAINISSEMENT 2022. Le montant prévisionnel de la section d'investissement

s'équilibre à 169 07,13 €uros celui de la section d'exploitation s’équilibre à 110 471,33 £uros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, l'unanimité:

© ACCEPTE les sommes proposées soit 169 072,13 Euros à la section d'investissement et 110 471,33 €uros en section

d'exploitation pour le budget primitif ASSAINISSEMENT 2. En

2022 -69 - BUDGET 22 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’affecter le résultat 2021 du Budget EAU.

I expose que l’excédent de fonctionnement de l'exercice 2021 figurant au compte administratif et au compte de gestion 2021 est de 2 412.08 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:

© DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Report en fonctionnement R0O2 = 2 412.08 €

Æ 2022-010 - = Ai BUDGET 2022

Monsieur le Maire énumère au Conseil Municipal les montants des sections de fonctionnement et d'investissement

chapitre par chapitre prévus au budget primitif EAU 2022.

Le montant prévisionnel de la section d'investissement s’équilibre à 47 888,15 €uros celui de la section de fonctionnement s’équilibre à 37 413,08 €uros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

© ACCEPTE les sommes proposées soit 47 888,15 €uros à la section d'investissement et 37 413,08 €uros à la section

d'exploitation pour le budget primitif EAU 2022.

2022-011 - BUDGET COMMUNE AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’affecter le résultat 2021 du Budget COMMUNE,

I expose que l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2021 figurant au compte administratif et au compte de gestion 2021 est de 710 793.10 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

© DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Report en fonctionnement ROO02 = 558 962.71 €

Affectation en investissement au 1068 = 151 830.39 €

Procès-verbal du C.M. du 24 mars 2022 Page 3/82022-012 - TAUX DES TAXES 2022

Monsieur le Maire rappelle les taux fixés pour les 2 taxes directes locales en 2021 :

o TAXE FONCIERE BATI : 21,66 %

o TAXE FONCIERE NON BATI : 33,89 %

Monsieur le Maire rappelle que depuis 1995, date de son première élection en tant que Maire, la Commune n'a jamais

augmenté la fiscalité.

Il expose que ce sujet a largement été débattu entre élus et qu'à l'unanimité, après avoir étudié plusieurs propositions

d'augmentation, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter la taxe foncière de 2 points pour la porter à 23,66%,

ce qui représente une augmentation de 10%. Cette décision doit être prise au regard du contexte financier de plus en

plus contraint (suppression de la dotation globale de fonctionnement par l'Etat, perte de recettes sur la taxe

d'habitation, augmentation du coût de l'énergie) ainsi qu'aux capacités limitées de la Commune de recourir à

l'emprunt. Elle sera notamment destinée à financer des projets en lien avec les économies d'énergie (démarche performancielle d'éclairage public). H précise que la recette attendue en 2022 est de 120 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité :

© DECIDE de fixer pour 2022 les taux des taxes directes locales comme suit :

o TAXE FONCIÈRE BATI : 23,66 %

© TAXE FONCIÈRE NON BATI : 33,89 %

[2022-013 - COMMUNE BUDGET 2022

Monsieur le Maire énumère au Conseil Municipal les montants des sections de fonctionnement et d'investissement chapitre par chapitre prévus au budget COMMUNE 2022.

Le montant prévisionnel de la section d'investissement s’équilibre à 1 231 532,69 €uros celui de la section de fonctionnement s'équilibre à 3 379 449,28 €uros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ACCEPTE les sommes proposées soit 1 231 532,69 €uros à la section d'investissement et 3 379 449,28 €uros à la

section de fonctionnement pour le budget COMMUNE 2022.

Monsieur le Maire remercie les adjoints d’avoir présenté cette année des budgets revus à la baisse qui tiennent compte avec pertinence et responsabilité des contraintes budgétaires actuelles.

2022-014 — DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYDER

Syndicat Départemental d’Energies du Rhône - Territoire d’Energies

Suite à sa démission au 1% janvier 2022 de sa fonction de vice-président du SYDER, Monsieur le Maire invite

l'assemblée à désigner les délégués au Syndicat Départemental d'Energie du Rhône (SYDER) - Territoire d’Energie dont

le siège est à DARDIELY.

Conformément aux statuts du SYDER, le comité syndical est administré par un comité composé de représentants élus

par les collectivités adhérentes dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités territoriales. Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Dans ce cadre sont déposées les candidatures de :

Délégué titulaire Florian MERCIER

Délégué suppléant Claude HUMBERT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2020-02-06-003 du 6 février 2020 relatif aux statuts et compétences du Syndicat Départemental d'énergies du Rhône

e que les membres du Conseil Municipal décident de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret

e DESIGNE les membres du Comité Syndical du SYDER comme suit :

Délégué titulaire SYDER Florian MERCIER

Délégué suppléant SYDER Claude HUMBERT

Procès-verbal du C.M. du 24 mars 2022 Page 4/82022-0145 - SYDER - CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION DSIL 2021 / CRIE PROJET DE RÉNOVATION DE COMMANDE DE L’ÉCEAIRAGE PUBLIC ETF REMPLACEMENT DES LUMINAIRES PAR DES LUMINAIRES LED

Le conseil municipal de la commune de TOUSSIEU,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’apération « rénovation des armoires de commande d'éclairage public et remplacement des luminaires par des

luminaires à LED »,

Vu la demande de subvention effectuée par la commune sur la plateforme dématérialisée

« démarches.simplifiees.fr » le 30 avrit 2021 en Préfecture du Rhône,

Vu l'arrêté n° 2021-0119-DSIL-69-116 du 29 octobre 2021 par lequel le Préfet du Rhône a attribué à a commune une

subvention d’un montant de 80 680 euros au titre de de la DSIL dans le cadre du CRTE,

Considérant que le SYDER, auquel la commune est adhérente, finance l'opération susmentionnée et qu'il a été

convenu que la commune reverse la subvention perçue au SYDER,

Vu le projet de convention de récupération de subvention à passer entre le SYDER et la commune de TOUSSIEU,

Considérant que la signature de cette convention permettra au SYDER de bénéficier du reversement de la subvention

perçue par la commune de TOUSSIEU au titre du dispositif « France Relance » pour l'opération de rénovation des

armoires de commande d'éclairage public et remplacement des luminaires par des luminaires à LED financée par le

SYDER,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE,

© D’approuver le projet de convention de reversement de subvention à signer entre le SYDER et la commune de

TOUSSIEU au titre de l'opération de rénovation des armoires de commande d'éclairage public et remplacement des

luminaires par des luminaires à LED,

© Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

2022-016 - CONVENTION POUR TRANSIT ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES EN PROVENANCE DE TOUSSIEU VIA LE COLLECTEUR DU SMAAVO DANS LES INSTALLATIONS DE LA METROPOLE DE LYON : Régularisation ANNEE 2019

Monsieur le Maire expose que les conventions tripartites avec la Métropole du Grand Lyon et le SMAAVO ont expiré fin 2018 pour 4 communes {(Simandres, Chaponnay, Toussieu, Heyrieux).

Par délibération du 25 novembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une nouvelle convention tripartie,

or cette nouvelle convention a pris effet au 1° janvier 2020 pour une durée de 5 ans (soit jusqu’au 31/12/2024)

ll s'avère donc que l’exercice 2019 n'était couvert par aucune de ces 2 conventions, or ces conventions sont

nécessaires d’un point de vue juridique pour que la Métropole puisse encaisser les montants de l’année 2019,

{montants non encaissés à ce jour pour 2019 et pour ces 4 communes).

Ilest donc proposé de régulariser cet exercice par une convention pour l'exercice 2019 dans des conditions de tarifs identiques à la convention échue en 2018.

il est précisé que le SMAAVO a délibéré en ce sens le 9 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le projet de convention ci-joint,

© AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre le SMAAVO, la Métropole du Grand Lyon, et les 4 communes susmentionnées pour l’année 2019

2022-017- CONVENTION SERVICE MUTUALISÉ CCEL AUTORISATION DU DROIT DES SOLS - AVENANT n°1

Monsieur le Maire expose qu’une convention définissant les modalités d'utilisation du service mutualisé d'autorisation

du droit des sols (ADS) a été signée le 8 juillet 2015 entre fa Commune de TOUSSIEU et la CCEL.

Le service ADS est chargé d’instruire les demandes suivantes pour les communes adhérentes :

- Certificat d'urbanisme opérationnel

- Permis de construire et permis de division

- Permis de démolir

- Permis d'aménager

- Déclarations préalables de division parcellaire en vue de construire

-__ Demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions ci-dessus

Procès-verbal du C.M. du 24 mars 2022 Page 5/8Par délibération n°2021-10-09 du 19/10/2021, le conseil de la CCEL a élargi le champ des autorisations instruites aux

déclarations préalables et a fixé les conditions financières au travers de deux rubriques :

- Déclarations préalables portant sur l’aspect extérieur des constructions

Coefficient de complexité de 3,3 soit un coût par acte de 67,5€

- Déclarations préalables concernant l'aménagement de piscines, ainsi que les constructions représentant

jusqu’à 40 m? de surface de plancher

Coefficient de complexité de 3,3 soit un coût par acte de 67,5€

L'avenant n°1 vise à modifier l’article 3 de la convention « champ d'application » intégrer ces nouvelles prestations

dont la Commune de TOUSSIEU a souhaité bénéficier à compter du 1° août 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le projet de convention ci-annexé

œ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention relative à la création d’un service commun pour

l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols avec la CCEL.

2022-018 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT ALPES ISERE TOUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de TOUSSIEU est commune d'accueil pour le

territoire de la CCEL d’une étape de ALPES ISERE TOUR le vendredi 27 mai 2022. !| précise que le coût de cette

manifestation est pris en charge par la CCEL.

Afin de fixer les modalités techniques de cette manifestation, le Conseil municipal est invité à autoriser monsieur le

Maire à signer une convention d'objectifs et de partenariat entre le Comité d'Organisation et la Commune de

TOUSSIEU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le projet de convention ci-joint,

© Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de partenariat pour l’organisation de ALPES ISERE

TOUR

2022-019 - CONVENTION DE RECOURS AU BÉNÉVOLAT - MÉDIATHEQUE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la médiathèque municipale, il est fait appel pour assurer le bon

fonctionnement du service, à des bénévoles afin d'assurer les missions de classement, rangement, couverture des

: livres mis à disposition du public et d'accueil du public.

‘ Monsieur le Maire indique que l’établissement d’une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1 ;

Considérant la nécessité d’avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées ;

Vu le projet de convention ci-joint,

© D'approuver le recours au bénévolat dans le cadre du service de la Médiathèque municipale

© D'approuver la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération

© D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération.

[2022-020 - ÉCOLE DE MUSIQUE VINCENT D’INDY — CONVENTION D'OBJECTIFS 2022 SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n°2021-066 du 25 novembre 2021 un avenant

de prolongation n°3 de la convention d’objectifs avec l'Ecole de Musique Vincent d’Indy a été signé jusqu’au

30/06/2022 avec un montant de subvention de 40 000 €.

il propose au Conseil Municipal de porter ce montant à 20 000 € pour l’année 2022

Ne prennent pas part au vote: Monsieur le Maire, Isabelle BOURGEAY, Olivier ROUX, Bénédicte CHAPPARD

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 20 - Votants : 19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le délibération n°2021-066 du 25 novembre 2021

DECIDE de porter le montant de la subvention à un montant de 20 000 € (au lieu de 10 000€).

Procès-verbal du C.M. du 24 mars 2022 Page 6/82022-021 - CONVENTION 2022 AISPA - Association Intercommunale au service des personnes âgées |

Monsieur le Maire propose de reconduire, pour l’année 2022, la convention avec l’AIS.P.A. (Association

Intercommunale au Service des Personnes Agées) dont le siège est situé Rue de l'Eglise à MARENNES.

Monsieur le Maire précise que FAISPA s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le développement

d'actions de loisirs et de prévention en complément des services existants actuellement.

Le montant de la subvention annuelle pour 2022 est fixé à 2 380,41 € (calculé en fonction du nombre d’habitants de

la commune et du nombre d'heures d'intervention sur TOUSSIEU).

A titre indicatif :

En 2021 : 2 025 heures pour un montant de 2 121,38 €

En 2020 : 1 751 heures d'intervention en 2020 (pour un montant de 1 901,97 €) - baisse d’heures car COVID

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le projet de convention

© AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Association Intercommunale au Service des Personnes

Agées (A..S.P.A.) telle que définie ci-dessus.

© AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention annuelle pour 2022 d'un montant de 2 380,41 €

© DIT que les crédits budgétaires seront ouverts à l’article 6574 - Chapitre 65

[2022-022 - AMENDE DE POLICE 2021

Monsieur le Maire expose qu’en application de la décision municipale n°15/2021 les projets de sécurisation routière

de passage piétons pour l’accès au Groupe scolaire Jean d'Ormesson et pour l'accès à la voie verte chemin de la

Madone ont été déposés au titre des amendes de police 2021 pour un coût prévisionnel de travaux de 10 315 € HT

{montant sollicité 80% soit 8 850 €)

Par notification du Préfet du Rhône du 7 décembre 2021, la Commune de TOUSSIEU s'est vue allouée lors de la séance

du 8/10/2021 du conseil départemental du Rhône la somme de 5 C00 € au titre de la répartition 2021 des amendes

de police relatives à la circulation routière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu la décision municipale n°15/2021 du 6 mai 2021

Vu la fiche de notification de la répartition 2021 du produit 2020 des amendes de police relatives à la circulation

routière,

ACCEPTE la montant versé de 5 000 € au titre des amendes de police 2021

SS'ENGAGE à la réalisation des travaux de sécurisation des passages piéton « grande rue » et « chemin de la Madone »

2022-023 - ACQUISITION parcelle n°E 109 RUE DU 12 JUILEFT - régularisation pour implantation poste de transformation

Dans le cadre du projet de réimplantation du poste de transformation par ENEDIS « rue du 12 juillet », il s’est avéré

que la parcelle AE 109 n’a pas été transférée au domaine public et reste propriété privée alors que qu'elle était bien

destinée à être cédée au domaine public

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

© AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou l’acte administratif où tout document visant à sa

régularisation entre Monsieur CAUDRELIER et la Commune de TOUSSIEU étant précisé que cette acquisition a lieu à

titre gratuit.

AVIS SUR LE 3° PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE

Point ajourné de l’ordre du jour

Documents mis à disposition {joints à l’envoi de la convocation)

o SYDER Rapports d'activités 2019 et 2020

o SYDER Rapport développement durable 2021

Procès-verbal du C.M. du 24 mars 2022 Page 7/8INFORMATIONS DIVERSES

© SIVOM ACCUEIL — Compte-rendu du comité Syndical du 10/12/2021 {G. Thorrignac)

Rappel du montant annuel de la participation de la Commune de TOUSSIEU > 4 000 € (1 000 € par « lit »)

Point sur le délai de livraison du nouvel EHPAD à St Bonnet de Mure > initialement prévu en mars 2022 reporté en septembre 2022

Pour la résidence autonomie comptant 51 logements > en attente de l'avis du Conseil Départemental

© CCEL Commission habitat du 10/02/2022 - compte-rendu (S. Tardy)

Présentation du bilan des aides à la rénovation de logements en 2021 portés par les dispositifs mis en place par la CCEL

Monsieur le Maire demande à ce que le CCAS de TOUSSIEU communique à ce sujet au profit du public éventuellement éligible aux différents dispositifs proposés.

o Fibre optique (L. Locatelli) — point sur l'avancée du déploiement de la fibre optique sur la Commune

Voici le détail pour le déploiement de la fibre pour la commune de TOUSSIEU / informations communiquée

par ORANGE:

- Nombre de prises définies au début du Programme Insee 2014 : 1144 logements

- Nbre de prises au final à déployer (foyers + commerces et locaux} : 1627 prises

- Nbre de prises actuellement déployées au 28/02 : 1110 prises éligibles + 93 refus Tiers, soit un taux

i nous reste donc encore 600 prises à raccorder, dont les 44 nouveaux logements en construction

Les refus sont tous catégorisés par Orange et concernent :

3 dossiers de refus syndics pour un total de 19 logements de Toussieu, non éligibles à la fibre 1 dossier de propriétaire immobilier non identifié pour 12 logements :

1 dossier de refus travaux en domaine privé pour 11 logements

49 dossiers de refus de passage en domaine privé pour 51 logements concernés

Clôture de séance : 22h00

Le Maire,

Procès-verbal du C.M. du 24 mars 2022 Page 8/8