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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 15 02 2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 15 02 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Vieillesse,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 14/03/2024
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 15 février 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 25 Date de convocation du Conseil Municipal : 08/02/2024
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VIET
Dany, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel,
LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU
Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, POULIQUEN Léa, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Michel
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est
pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Page 1 sur 11 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Adhésion à l'Association des Maires Ruraux de Loir-et-Cher (AMR41)
2. Police de la publicité: opposition au transfert automatique de la compétence du Maire à la
Communauté de Communes du Grand Chambord
BUDGET :
3. Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le
vote du BP - budget général
4, Subventions 2024
PERSONNEL COMMUNAL :
5. Revalorisation de la participation financière à la protection sociale des agents
6. Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement
7. Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire où saisonnier d'activité
8. Tableau des effectifs au 01/03/2024
Le procès-verbal de la séance du 18/01/2024 est approuvé à l'unanimité
POINT 1- ADHESION A L'ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE LOIR-ET-CHER (AMRA41)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'association des Maires ruraux de France a fêté ses 50
ans en 2021. Elle fédère près de 10 000 communes adhérentes et dialogue avec l'ensemble des acteurs et
interlocuteurs des communes et de la ruralité. Elle se bat pour que les maires ruraux disposent d’un cadre
légal procurant les pouvoirs et les moyens appropriés à la hauteur de leurs responsabilités.
L'Association des Maires Ruraux de Loir-et-Cher (AMR41) est une association départementale qui compte
plus de 100 adhérents. Formant un réseau de proximité efficace, l'association est accompagnée au
quotidien par l'Association des Maires Ruraux de France mais aussi par ses adhérents. A la fois utilisateurs
mais aussi acteurs, les adhérents font part à l'association des problématiques auxquelles ils sont
confrontés et en retour, l'AMR41 les accompagne en les représentant devant les institutions
départementales, régionales et nationales.
La cotisation annuelle est de 133 € comprenant la cotisation nationale et départementale.
Monsieur le Maire propose d'adhérer à l'association des Maires Ruraux de Loir-et-Cher.
Monsieur le Maire donne lecture des 10 engagements de l'association.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande si la commune adhère à l'association des Maires de France.
Monsieur le Maire répond positivement.
Madame Léa POULIQUEN demande, l'association étant départementale, si ce sont des élus locaux qui la représentent.
Monsieur le Maire répond positivement.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si on leur fait remonter des problèmes.
Monsieur le Maire répond négativement.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande s'il y a un délégué.
Monsieur le Maire répond négativement.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE d'adhérer à l'association des Maires Ruraux de Loir-et-Cher.
Page 2 sur 11 La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 - POLICE DE LA PUBLICITE : OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE DU MAIRE
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
Par courrier en date du 02 mai 2023, Monsieur le Préfet informe que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021
dite loi « Climat et Résilience », prévoit la décentralisation de la police de la publicité au profit des maires
à compter du 1° janvier 2024 (réception des déclarations préalables et de l'instruction des demandes
d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de préenseignes, mais aussi le contrôle sur le terrain, la mise en œuvre et le suivi des sanctions).
Afin de permettre l'exercice du pouvoir de police de la publicité à l'échelle intercommunale, il est
également prévu un transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité aux présidents d'EPCI à
fiscalité propre qui est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU).
Par défaut, ce transfert s'applique même aux communes dotées d'un règlement local de publicité (le RLP
reste en vigueur, mais il revient au président de l'EPCI de l'appliquer sur le territoire de la commune
concernée).
Les maires qui souhaiteraient conserver ces pouvoirs ont la possibilité de s'opposer à ce transfert, dans le délai de 6 mois à compter du 1° janvier 2024 soit jusqu'au 1° juillet 2024.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s'opposer à ce transfert automatique et de conserver
cette compétence.
Monsieur Stéphane FRIAUD demande ce qu'est la publicité.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit e d'installation de publicités, d'enseignes et de préenseignes. Il
ajoute que les Maires de la Communauté de Communes sont favorables à conserver ces compétences. Monsieur Bruno MESPOULEDE dit que l'intérêt du transfert à la Communauté de Communes est
l'homogénéité sur le territoire.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR, 3 CONTRES et 2 ABSTENTIONS,
DÉCIDE de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité à la Communauté de
Communes du Grand Chambord.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP - BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CGCT, modifié par
la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37:
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
Page 3 sur 11 d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Pour mémoire, les dépenses d'investissement du budget primitif 2023 et des décisions modificatives, hors
crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont élevées à 4 306 153,38 €.
La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2024 est donc de
4 306 153,38 / 4 soit 1 076 538,35 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à engager, liquider et mandater, jusqu'à
l'approbation du BP 2024, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits
inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2023, selon le détail estimatif joint précisant
le montant et l'affectation des crédits. Il demande d'inscrire les crédits correspondants au budget de
l'exercice 2024 lors de son adoption.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR, 1 CONTRE et 4 ABSTENTIONS,
DÉCIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - SUBVENTIONS 2024
Monsieur Christophe LAURENT rappelle que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou
plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » (art. L 2131-11 du CGCT). Ainsi, il convient, pour les élus exerçant des responsabilités au sein
d'associations (membres du bureau ou conseil d'administration) de s'abstenir de toute participation à la
préparation, au délibéré et au vote de délibérations portant sur ces associations.
Monsieur Christophe LAURENT présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses.
Il propose de les affecter comme suit:
à l'article 657382 : subvention de fonctionnement autres organismes publics : 90 €
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-
OPERATION CHAPITRE COMPTE FONCTION MONTANT
Cabinet dentaire : alarme 00031 - CABINET DENTAIRE Chapitre 21 immobilisations corporelles 21568 551 1 100,00 €
Ecole de musique : alarme
incendie (complément) \
Chapitre 21 immobilisations
corporelles 21568 311 350,00 €
Ecole des Grands Vergers :
diffuseur lumineux du dortoir \
Chapitre 21 immobilisations
corporelles 21568 201 536,00 €
1 986,00 €
cumul 65 936,00 €
Dépenses d'investissement 2024 avant le vote du budget à l’article 65748 : subvention de fonctionnement aux assOciatiONs : mrrrrrrrrrrnerrerreerenenese 133 574€
Quand la subvention dépasse 23 000 €, la conclusion d'une convention entre la commune qui l'attribue et
l'association bénéficiaire, est nécessaire (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001). Une convention est également
nécessaire pour l'attribution de subvention à un syndicat professionnel.
Une convention sera passée avec le club aquatique Saint-Laurent.
Madame Colette DAVEAU demande pourquoi la subvention attribuée à Arts et Loisirs passe de 6980 € à
9350 €.
Madame Elisabeth GUIBERTEAU explique que la demande pour 2023 était de 9880 € et que 6980 € ont été
attribués. La demande était supérieure pour le Modern'Jazz mais le solde est positif ; la demande du
Théâtre n'était pas justifiée; la demande du cinéma est en hausse; enfin, les frais de techniciens sont en
augmentation.
Madame Colette DAVEAU demande pourquoi la FCPE passe de 1500 €à 300 €. Monsieur Christophe LAURENT répond que la demande est de 300 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Christophe LAURENT,
Présentation faite à la commission Sport et Vie associative du 22/01/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité (1 ABSTENTION),
ADOPTE les subventions pour 2024 telles que présentées précédemment et dont la liste attachée aux
articles 65748 et 657382est annexée à la présente.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
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-
Libellé Vote du Conseil Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 65748 subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé
Aide à Domicile Milieu Rural de Mer (ADMR) 1 000,00 € 1 000,00 €
Amicale des sapeurs pompiers 2 000,00 € 2 000,00 €
APEL Sainte Thérèse 300,00 €
APF France handicap 250,00 €
Arts et loisirs 6 980,00 € 9 350,00 €
Association d'aide aux chats errants AACE 1 000,00 € 1 400,00 €
Association de Soins et Services à Domicile Val de Loire
(ASSAD) 1 000,00 € 1 000,00 €
Association des amis des églises 2 000,00 €
Association des conciliateurs de justice de Loir-et cher 100,00 €
Association des parents d'élèves des écoles publiques de St
Laurent-Nouan 1 500,00 € 300,00 €
Banque Alimentaire du Loir-et-Cher 500,00 €
CA SLN-LF Football 16 000,00 € 15 000,00 €
CAS Personnel communal 5 000,00 € 5 000,00 €
CASL Judo 6 000,00 € 6 500,00 €
CASL Rugby 11 300,00 €
CASL Tennis 4 000,00 € 4 500,00 €
CASL Tennis de table 2 250,00 € 2 250,00 € 2 174,00 €
CCRV41 4 000,00 €
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2024
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent POINT 5 - REVALORISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
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CASL Tennis de table 2 250,00 € 2 250,00 € 2 174,00 €
CCRV41 4 000,00 €
Centre de secours 1 500,00 € 500,00 €
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
du Loir-et-Cher (CIDFF 41) 250,00 €
Club aquatique Saint-Laurent 39 000,00 € 29 000,00 €
Comité des fêtes 3 000,00 €
Compagnie toutes directions - € - € 5 000,00 €
Conseil de la Vie Lycéenne CVL Lycéé François Villon 200,00 €
Course à Pied à Saint Laurent (CAP) 750,00 €
Foyer Socio-éducatif Collège 3 000,00 € 3 000,00 €
Gazelec Voile St Laurent 1 000,00 €
GRAHS Groupe de recherches archéologiques et historiques de
Sologne 200,00 €
Gymnastique artistique A TOUS GYM 10 500,00 € 1 000,00 € 7 500,00 €
Jeunes sapeurs pompiers 1 000,00 € 1 000,00 €
Prévention routière 250,00 € 250,00 €
Restaurants du coeur 1 000,00 €
Secours Catholique 1 000,00 € 1 000,00 €
Secours Populaire Français comité de Mer 1 000,00 € 1 000,00 €
Sologne Nature Environnement 200,00 € 200,00 €
Téléthon 1 000,00 € 1 000,00 €
Triathlon Saint-Laurent-Nouan 6 000,00 € 7 000,00 €
Val de Lire 500,00 € 2 500,00 €
Vivre Saint-Laurent-Nouan 3 150,00 € 7 800,00 €
Total : 120 330,00 € 4 000,00 € 122 200,00 € 11 374,00 €
Montant TOTAL voté 2024 124 330,00 € 133 574,00 €
Libellé Vote du Conseil Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 657382 subvention de fonctionnement autres
établissements et organismes publics
LEPA Fougères-sur-Bièvre / Boissay 30,00 € 60,00 €
Maison familiale rurale de Férolles 90,00 €
Maison familiale rurale de Gien 30,00 € 30,00 €
Total : 150,00 € - € 90,00 € - €
Montant TOTAL voté 2024 90,00 €
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2024
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
là participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération N° P-2018-09-069 du 06/09/2018 actant le versement d’une participation mensuelle de
5€ aux agents justifiant d’une adhésion à une garantie santé labellisée et une participation mensuelle de
5€ aux agents justifiant d'une adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée ;
Vu la délibération N° P-2022-11-094 du 24/11/2022 actant le versement d’une participation mensuelle de
10 € aux agents justifiant d'une adhésion à une garantie santé labellisée.
Monsieur le Maire propose:
d'augmenter à partir du 1°’ mars 2024 la participation financière employeur pour le risque « santé »
à hauteur de 15 € (montant mensuel brut/ agent), au regard du montant actuellement institué de 10 €.
d'augmenter à partir du 1* mars 2024 la participation financière employeur pour le risque
« prévoyance maintien de salaire » à hauteur de 7 € (montant mensuel brut/ agent), au regard du montant actuellement institué de 5 €.
de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant des crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération,
de l’autoriser à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 07/02/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE d'augmenter à partir du 1°’ mars 2024 la participation financière employeur pour le risque « santé »
à hauteur de 15 € (montant mensuel brut/ agent) à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion
à une Garantie Complémentaire Santé labellisée.
DÉCIDE d'augmenter à partir du 1° mars 2024 la participation financière employeur pour le risque
« prévoyance maintien de salaire » à hauteur de 7 € (montant mensuel brut/ agent) à tout agent pouvant
justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée.
DÉCIDE de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant des crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT_6 - DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide et temporaire de
fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
Considérant que ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer et peuvent être
renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public à remplacer ;
Page 7 sur 11
-
-
-
- Monsieur le Maire propose
de l’autoriser, pendant le mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par
l'article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination de l'échelon de recrutement et
de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées, leur expérience et
leur profil, sachant que le contrat de remplacement est pris sur le même grade que celui de l'agent public remplacé.
de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant des crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Monsieur Guillaume GOURDON demande si on peut recruter autrement qu'en contrat. Monsieur le Maire explique que dans les cas exposés les mutations ne sont pas possibles.
Madame Colette DAVEAU dit qu'il y a certainement eu des abus.
Monsieur le Maire expose que la demande de délibération émane de la Trésorerie et que l'on n'en sait pas plus.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Personnel du 07/02/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents
contractuels dans les conditions fixées par l'article L.332-13 du code précité pour remplacer des
fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la
détermination de l'échelon de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des
fonctions exercées, leur expérience et leur profil, sachant que le contrat de remplacement est pris sur le
même grade que celui de l'agent public remplacé.
DÉCIDE de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant des crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ SAISONNIER D'ACTIVITE
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23-1° portant sur le recrutement
d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, et l’article
L.332-23-2° portant sur le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement de personnel à titre temporaire
ou saisonnier pour renforcer les effectifs permanents;
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face
à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité en application des articles L.332-
23-1° et L.332-23-2° du code précité;
Monsieur le Maire propose
de l’autoriser à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même
période de 18 mois en application de l'article L.332-23-1° du code précité.
Page 8 sur 11
-
-
• de l’autoriser à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même
période de 12 mois en application de l'article L.332-23-2° du code précité.
de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant des crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération
Seront créés :
au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique € pour exercer les fonctions de saisonnier au camping ;
au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la
catégorie hiérarchique € pour exercer les fonctions d'agent polyvalent des écoles au sein du service Affaires Educatives
au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la
catégorie hiérarchique € pour exercer les fonctions d'agent polyvalent de restauration au maximum 1 emploi à temps non complet de 13/35°"° en période scolaire dans le grade
d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique € pour exercer les fonctions d'agent polyvalent de restauration
au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la
catégorie hiérarchique € pour exercer les fonctions d'animateur au sein du service Affaires
Educatives
au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique ou ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique € pour exercer les fonctions d'ATSEM
au maximum 1 emploi à temps non complet de 24/35ème dans le grade d’adjoint technique
relevant de la catégorie hiérarchique € pour exercer les fonctions d'agent d'entretien au service
logistique
au maximum 1 emploi à temps complet dans les grades du cadre d'emploi des rédacteurs
relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de coordinatrice des affaires
éducatives
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Madame Colette DAVEAU demande si ce descriptif correspond aux besoins de la collectivité. Monsieur le Maire répond que c'est la situation actuelle.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Personnel du 07/02/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période
de 18 mois en application de l’article L.332-23-1° du code précité.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l'article L.332-23-2° du code précité.
AUTORISE la création des emplois cités précédemment dans les limites indiquées.
DÉCIDE de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant des crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
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•
•
⬧
⬧
⬧
⬧
⬧
⬧
⬧
⬧ POINT 8 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/03/2024
Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise
à l'avis préalable du comité social territorial.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, pour le besoin de la collectivité et afin de répondre à
l'organisation et aux exigences des services, la création des postes suivants :
Nombre Grade Service d'affectation Temps de A/c du travail
ATSEM principal de 1° classe Service Affaires TC 01/03/2024 éducatives
1 Adjoint d'animation service Affaires TC 01/03/2024 éducatives
1 Adjoint technique Service Technique TC 01/03/2024
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 07/02/2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14/12/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de l'ouverture des postes comme présentés précédemment;
Décide de la fermeture du poste comme présenté précédemment.
APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/03/2024.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire informe le Conseil :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° A-2020-07-059 - Désignation des élus au sein
d'organismes divers du 16/07/2020, le Conseil Municipal a procédé à l'élection des représentants
suivants au CNAS :
Représentant élu : BAUSSIER Christel
Correspondant salarié Titulaire : BONNETAT Lolita
Correspondant salarié Suppléant : MONTEIRO Alexandra et PIN Marie
Au 25/01/2023:
Madame BONNETAT Lolita étant souffrante, elle a demandé à ne plus être le correspondant du
CNAS.
Madame MONTEIRO Alexandra ne fait plus partie des salariés de la ville.
Le CNAS a indiqué qu'une délibération n'était pas nécessaire pour les correspondants salariés.
Considérant qu'un agent du service RH est adapté à la fonction en ce sens qu'il connait les agents,
les recrutements, les départs, qu'il maîtrise les dates d'arrivée des agents donc les dates
d'adhésions.
Monsieur le Maire désigne les représentants salariés de la collectivité suivants :
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➢ Correspondant salarié Titulaire : PREVEL Sarah
Correspondant salarié Suppléant : PIN Marie
Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal à 21h03.
Séance levée à 21 heures 03.
Le Maire
Michel LAURENT
Le Secrétaire de séance,
Sandrine TOURETTE
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