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Conseil Municipal - 2023 04 03 DEL 15 DGS Neutralisation Budgetaire Dotations AUX Amortissements
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 04 03 DEL 15 DGS Neutralisation Budgetaire Dotations AUX Amortissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Saint-Germain
bs-Corbuil
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
64/84/2823
L
Application
aqrése
31-219105533-2023
04
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
03 avril20°
©
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°15-2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de Ville,
sis 2 route
de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
28
mars
2023
Affichée
et publiée
sur le
site
internet
de
la ville le
28
mars
2023
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
Mme
LE
BELLEC
Florence,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
BINEAU
Pierrette,
M.
CARRIOL
Patrice,
Mme
BADIER
Aline,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
GOUJON
Jean-Marie,
M.
LORIN
Pierre,
Mme
COURTINE
Bénédicte,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
MICHAUT
Ange,
M. E-wouhre
pra
-DEL
_15_2
MARTINEZ
René,
Mme
SEJOURNE
Jeannine,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
BOLENGU
Julien,
M.
DAL
ZOTTO
Alain,
M.
COPEL
Philippe.
Liste
des
délibérations
affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville du
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
M.
RANCHER
Jacques,
ayant
donné
pouvoir
à M.
LORIN
Pierre
04
avril 2023
au
04 juin
| Mme
PETEL
Brigitte,
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PETEL
Yann
2023
Mme
CARRIOL
Pauline,
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CARRIOL
Patrice
ABSENTS
:
Mme
PODEVIN
Cécile,
M.
ROUGER
Philippe,
Mme
THELLIEZ
Aude,
Mme
WELLNER
Conseillers
Valérie,
Mme
TAVERNIER
Brigitte,
M.
SERRE
Jean-Philippe.
En
exercice:
29
Présents
: 20
Votants
: 23
Secrétaire
de
séance
: Mme
SEJOURNE
Jeannine
OBJET
:
Instauration
de
la
neutralisation
budgétaire
des
dotations
aux
amortissements
des
subventions
versées VU
les
articles
L 2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
Décrets
n°
2015-1846
et
n°2015-1848
du
29
décembre
2015
modifiant
la durée
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
par
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
portant
neutralisation
de
la dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
par les communes,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
la délibération
00-2021
du
13 décembre
2021
modifiant
les durées
d'amortissement
VU
l’avis
de
la commission
Finances
en
date
du
27
mars
2023,
CONSIDERANT
la collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement ou totalement
l'impact
budgétaire
de l'amortissement
des subventions
d'équipement
versées,
CONSIDERANT
que
la
neutralisation
est
réalisée
budgétairement
de
la
manière
suivante
:
L.
Constatation
de
l'amortissement
des
biens,
quelle
que
soit
leur
nature,
conformément
au
plan
d'amortissement,
dépense
au
compte
68,
recette
au
compte
28.
2.
Neutralisation
(facultative)
de
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
: dépense
au
compte
198
“Neutralisation
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées”,
recette
au
compte
7768
“Neutralisation
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées”.
Délibération
4/9
- feuillet 1/2
Tél. : 01
69
89
70
70
Fax
: 01
60
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2
route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/84/2823
CONSIDERANT
qu'au
vue
de
la
conjoncture
actuelle
et des
incertitudes
sur
les
prochains
futurs
AobimogneE-legaite
con
la commune
va
rencontrer
des
difficultés
à équilibrer son
budget
de fonctionnement,
99_DE-091-219105533-20230403-DEL_15_202
CONSIDERANT
que
la
neutralisation
aura
également
un
impact
sur
les
recettes
d'investissement
par
la
baisse
de
ces
dernières,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
de
procéder,
à compter
de
l’exercice
budgétaire
2023
et pour
les exercices
suivants,
à la neutralisation
budgétaire
totale
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
par
inscription
d’une
dépense
en
section
d'investissement
et
une
recette
en
section
de
fonctionnement.
DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge
de
la
politique
sportive
de
Le
secrétaire
de
séance
Grand
Paris
Sud,
À
Yann
PÉTEL
libération
4/9
- feuillet
2/2