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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 6 11 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 6 11 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Culture et patrimoine,
Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 1 sur 40
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
6 NOVEMBRE 2025 – BRIN SUR SEILLE
Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier –M. THOURON Jean Marc - M. BARTHELEMY Philippe – M. VOINSON Philippe – Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe - Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina -M. MATHEY Dominique - M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick - Mme LORETTE Delphine - M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent M. IEMETTI Jean Marc – M. BERNARD Philippe – M. DIEDLER Franck - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude -M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre Procurations : M. RAKOTONDRAMANITRA à M. BARTHELEMEY Philippe – Mme FRANCOIS Valérie à M. VOINSON Philippe – M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alain – M. GAY Gérard à M. THOMAS Claude – M. MEVELLEC Mickaël à M. SALVE Olivier – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis Excusé(e)s : M. JOLY Philippe
Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 40 votants
POLE ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE
DE N°1 Travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille - approbation de l’avenant technique n°1 – lot 2 station d’épuration
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’hydraulique, rappelle le marché attribué et notifié à l’entreprise BONINI le 30 août 2024 pour la réalisation des travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille – lot 2 station d’épuration.
Objet du présent avenant :
Lors de l’exécution de ces travaux, il est apparu obligatoire de réaliser une modification technique sur la station d’épuration en changeant la canalisation de sortie de la STEP vers le ruisseau.
Cette modification technique entraine un surcoût de 20 136.00 € HT.
Parallèlement, l’entreprise propose de décloisonner les bassins. En effet, initialement chaque filtre devait être indépendant les uns des autres, impliquant une mise en place de bâche plus importante, des ouvrages de visites plus nombreux, etc…
Actuellement toutes les STEP du territoire sont construites sur le modèle de bassins non cloisonnés. Cette modification n’aura donc que peu d’impact en termes d’exploitation et aucun sur le traitement.
Cette modification technique entraine une moins-value de 20 037.00 € HT
Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève donc à 99.00 € HT, compensé par une remise commerciale.
Nouveau montant
Montant initial des travaux 470 516.00 € HT
Montant de l’avenant 1 0.00 € HT
Montant du marché 470 516.00 € HT
EAU/ASSAINISSEMENT/GEMAPI Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 2 sur 40
Les membres de la commission consultative MAPA, réunie le 21 octobre 2025, ont donné un avis favorable pour cet avenant technique sans incidence financière.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant technique n°1 du marché de travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille – lot 2 step.
• Autorise le Président à signer tous documents afférents à l’avenant n°1 présenté.
DE N°2 Contrat de prestation de services eau potable sur la commune d’Haraucourt
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025 demandant le retrait de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye pour le territoire d’Haraucourt à compter du 1 er janvier 2026,
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Praye du 16 juillet 2025 se prononçant en faveur du retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Drouville du 15 septembre 2025 approuvant le retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye,
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement, informe le conseil communautaire que la dissolution du syndicat de la Praye sera effective au 31 décembre 2025 à minuit, sous réserve de la bonne réception de l’arrêté préfectoral prononçant la dissolution du syndicat.
La communauté de communes Seille et Grand Couronné doit dès lors organiser la gestion de la distribution d’eau potable sur la commune d’Haraucourt à compter du 1 er janvier 2026. L’alimentation de la commune est assurée par raccordement au réseau de la communauté de communes à hauteur de Buissoncourt.
Il convient de recruter un prestataire pour :
• Le suivi quotidien de la distribution de l’eau
• Les interventions urgentes sur le réseau ou les ouvrages
• La gestion des abonnés
• La facturation de l’eau potable et de l’assainissement sur la commune.
Le montant des prestations est estimé à 25 000 € pour l’année 2026.
Philippe VOINSON demande à l’assemblée délibérante de :
• Valider le recrutement d’un prestataire de services pour la gestion de l’eau potable sur la commune d’Haraucourt pour l’année 2026, suite à la réception de l’arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat des Eaux de la Praye
• Autoriser le président à signer tous documents afférant à ce contrat de prestation de services.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide le recrutement d’un prestataire de services pour la gestion de l’eau potable sur la commune d’Haraucourt pour l’année 2026, suite à la réception de l’arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat des Eaux de la Praye.
• Autorise le président à signer tous documents afférant à ce contrat de prestation de services. Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 3 sur 40
DE N°3 BUDGET EAU POTABLE – DM 02/2025 – Ouverture de l’opération 9226 Travaux Haraucourt et ouverture de crédits
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025 demandant le retrait de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye pour le territoire d’Haraucourt à compter du 1 er janvier 2026,
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Praye du 16 juillet 2025 se prononçant en faveur du retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Drouville du 15 septembre 2025 approuvant le retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye,
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau, l’assainissement et de la GEMAPI, informe le conseil communautaire que la dissolution du syndicat de la Praye sera effective au 31 décembre 2025 à minuit, suite à la réception de l’arrêté préfectoral de dissolution du syndicat. La communauté de communes Seille et Grand Couronné doit dès lors organiser la gestion de la distribution d’eau potable sur la commune d’Haraucourt à compter du 1 er janvier 2026. L’alimentation de la commune est assurée par raccordement au réseau de la communauté de communes à hauteur de Buissoncourt.
Après visite des ouvrages, la réalisation de travaux dès la prise de compétence s’avère indispensable, notamment pour mettre en sécurité les sites et permettre la remontée des informations de fonctionnement à la supervision.
Par ailleurs, l’alimentation de Drouville sera toujours assurée par vente d’eau en gros depuis le territoire de Seille et Grand Couronné. Il convient donc d’installer un ouvrage de comptage avant le château d’eau de Drouville, et ce avant le 1 er janvier 2026.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, Philippe VOINSON propose à l’assemblée délibérante l’ouverture d’une opération et de crédits déclinés comme suit :
- Ouverture de l’opération 9226 Travaux Haraucourt :
Section d’investissement
Dépenses
Article 21531 – réseaux d’eau 50 000.00 €
L’excédent d’investissement est ramené à 222 721.50 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ouverture de l’opération 9226 « Travaux Haraucourt » et les crédits supplémentaires suivants :
Section d’investissement
Dépenses
Article 21531 – réseaux d’eau 50 000.00 € Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 4 sur 40
DE N°4 Autorisation donnée au Président de signer la charte de développement des Énergies Renouvelables et de Récupération du Sud Meurthe-et-Moselle
Véronique SCHEFFLER, vice présidente en charge de l’environnement, rappelle que dans le prolongement de la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT), le syndicat mixte de la multipole Nancy Sud Lorraine a élaboré une « charte de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) du Sud Meurthe-et-Moselle », adoptée par le conseil syndical en date du 29 mars dernier.
Le premier objet de cette charte est d’énoncer les principes qualitatifs généraux de développement des EnR&R et ceux plus spécifiques à chaque filière. Il s’agit ainsi de donner un cadre de références et de principes partagés pour les collectivités, qui permet d’organiser et d’accompagner le déploiement des énergies renouvelables dans l’intérêt du territoire et en tenant compte des enjeux sociaux, environnementaux, paysagers et alimentaires.
Le second objet de cette charte est de préciser la trajectoire et les objectifs quantitatifs de développement des EnR&R par filière, aux différents horizons 2030, 2040 et 2050.
Ces objectifs correspondent à des niveaux de mobilisation des gisements, définis de manière concertée en prenant en compte des critères thématiques spatialisés (biodiversité, espaces naturels et agricoles, patrimoine, paysage, contraintes militaires…), les dynamiques et ressources sur lesquelles appuyer les projets, et les aspirations et stratégies propres à chaque intercommunalité.
Par l’adoption de cette charte, la multipole et ses intercommunalités membres s’engagent à mettre en oeuvre et accompagner la trajectoire énergétique à l’horizon 2050, par le déploiement de projets respectant les principes définis dans la charte.
Il est proposé au conseil de ratifier la charte.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à signer la charte de développement des énergies renouvelables et de récupération (ENR&R) du Sud Meurthe-et-Moselle.
• S’engage à faire connaitre et promouvoir la présente charte auprès des acteurs du développement des énergies renouvelables et partenaires institutionnels du territoire.
Synthèse des débats :
M. Claude RENAUD (Erbéviller-sur-Amezule) interroge sur la prise en compte des attentes locales par les développeurs d’énergies renouvelables et sur la place réservée aux particuliers dans la démarche. Mme Véronique SCHEFFLER, vice-présidente, indique que l’ensemble des opérateurs sera informé des orientations et besoins du territoire. Elle précise toutefois que la charte encadre exclusivement les installations implantées sur des friches, parkings ou surfaces artificialisées, et ne concerne pas la production issue de panneaux photovoltaïques implantés sur des toitures. M. David RENKES (Abaucourt-sur-Seille) souhaite savoir si le document pourrait freiner des projets en cours.
La vice-présidente le rassure : la charte ne constitue pas un document juridiquement opposable et ne remettra pas en cause les projets déjà engagés. Elle fixe avant tout des objectifs stratégiques.
ENVIRONNEMENT Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 5 sur 40
DE N°5 BUDGET GESTION DES DECHETS – DM 07/2025 – Ouverture de crédits à l’opération 9115 pour l’acquisition de conteneurs enterrés pour la commune de Bouxières aux Chênes
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 novembre 2024 validant le règlement et la convention relative au versement d’un fond de concours communal permettant l’installation et le financement de points d’apport volontaires enterrés,
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la prévention et de la gestion des déchets, informe le conseil communautaire d’une sollicitation de la commune de Bouxières-aux-Chênes pour l’installation de conteneurs enterrés (2 conteneurs « verre » et 5 conteneurs « emballages ») sur le parking en cours d’aménagement rue des Ormes.
Pour les opérations d’installation de points d’apport volontaire enterrés, l’imputation budgétaire, telle que définie dans le règlement, est la suivante :
• à hauteur de 100 %, en section d’investissement dépenses.
• à hauteur de 50 %, le fonds de concours communal sera inscrit en recette dans la section d’investissement.
Cette dépense non inscrite au budget 2025 nécessite les opérations suivantes :
Dépenses d’investissement
Opération 9115 – PAV enterrés
Article 2188 – autres +70 000.00 € TTC
Recettes d’investissement
Opération 9115 – PAV enterrés
1314 – commune + 29 258.60 €
Recettes non individualisées
Article 10222 – FCTVA + 11 482.80 €
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 799 476.71 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 38 pour – 2 contre
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants :
Dépenses d’investissement
Opération 9115 – PAV enterrés
Article 2188 – autres +70 000.00 € TTC
Recettes d’investissement
Opération 9115 – PAV enterrés
1314 – commune + 29 258.60 €
Recettes non individualisées
Article 10222 – FCTVA + 11 482.80 €
DECHETS MENAGERS Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 6 sur 40
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 799 476.71 €.
DE N°6 Participation du budget déchets ménagers au budget Assainissement – traitement des déchets verts
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau, l’assainissement et de la GEMAPI, rappelle que les déchets verts des habitants du sud du territoire (10 400 habitants) sont traités par compostage sur les stations de traitement des eaux usées de Buissoncourt, Laître-sous-Amance et Moncel-sur-Seille, en mélange avec les boues des stations.
Le compostage est réalisé par des prestataires de service dont les contrats sont gérés par le service assainissement, le budget déchets ménagers participant annuellement au budget assainissement pour intégrer ces prestations.
La DGFIP demande que le taux de participation du budget déchets ménagers au budget assainissement relatif à ces prestations soit fixé par délibération du conseil communautaire.
Le volume de déchets verts déposés sur les plateformes des stations est à ce jour bien supérieur au volume de boues à traiter. Aussi, il est proposé de fixer un taux de participation de 25% pour les années 2024 et 2025, puis un taux de participation de 50% à compter de 2026.
Pour l’année 2024, le montant de la participation du budget déchets ménagers au budget assainissement, à hauteur de 25% du cout des prestations, est de 19 132,85€.
Philippe VOINSON demande à l’assemblée délibérante de fixer le taux de participation du budget déchets ménagers au budget assainissement à :
• 25% des coûts pour les années 2024 et 2025
• 50% à compter de l’année 2026.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Fixe à 25% du coût des prestations la participation du budget déchets ménagers au budget assainissement pour le traitement des déchets verts pour les années 2024 et 2025, • Fixe à 50% du coût des prestations, la participation du budget déchets ménagers au budget assainissement pour le traitement des déchets verts à compter de l’année 2026.
Synthèse des débats :
Mme Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la Prévention et de la gestion des
déchets ménagers, indique qu’elle n’est pas opposée à la délibération. Elle demande cependant que
la collectivité s’engage à fermer, dans l’année à venir, les stations d’épuration comportant des
plateformes de dépôts libres de déchets verts, afin d’en maîtriser l’accès. Elle rappelle que la
présence d’usagers extérieurs à l’intercommunalité génère des coûts de traitement importants,
supportés par les contribuables du territoire, dans un contexte budgétaire déjà contraint pour la
gestion des ordures ménagères.
M. Alain CHANÉ (Moncel-sur-Seille) confirme que la plateforme de sa commune fait l’objet de dépôts
non autorisés depuis plusieurs années. Une caméra ayant été installée, il estime pertinent d’exploiter
les images pour permettre au maire de sanctionner les infractions.
Le Président, M. Claude THOMAS, reconnaît la légitimité de la demande mais souligne la complexité
de la fermeture de ces sites. L’investissement nécessaire est conséquent et la configuration technique
impose des aménagements spécifiques pour assurer l’accès des engins d’exploitation. Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 7 sur 40
M. Philippe VOINSON, vice-président en charge de la compétence hydraulique, rappelle que la
problématique a déjà été identifiée et que les services s’y consacrent. Un maître d’œuvre a été retenu
pour mener une étude destinée à analyser l’organisation de chaque plateforme et identifier des
solutions adaptées aux flux et aux engins intervenant sur les sites.
POLE VIE LOCALE
DE N°7 Renouvellement du programme « Seniors en Vacances – ANCV » (CP) et autorisation
donnée au président de signer la convention avec l’ANCV
Chantal CHERY, vice-présidente à l’action sociale, rappelle que l’opération « Seniors en vacances »,
organisée en partenariat avec l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) est mise en œuvre
depuis 2008 sur le territoire.
Cette action permet de lutter contre l’isolement des personnes de plus de 60 ans, retraitées, en leur
permettant de partir en vacances à un coût modéré, grâce à une aide financière de l’ANCV, sous
conditions de ressources.
Le voyage séniors 2025 a permis à 143 séniors de bénéficier de l’opération. Il est proposé de reconduire
l’action en 2026.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré à l’unanimité
• Autorise le renouvellement du partenariat à l’opération « Seniors en vacances » proposé par
l’ANCV.
• Autorise le Président à signer la convention ANCV-porteur projet.
DE N°8 Signature d’un Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle
Vu l’article 103 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la Charte pour l’éducation artistique et culturelle, rédigée à l’initiative du Haut Conseil de l’Education Artistique et Culturelle,
Vu le Projet Culturel de Territoire adopté en Conseil Communautaire le 21 octobre 2021, et plus particulièrement son programme « 2.1 Coordonner l’offre d’Education Artistique et Culturelle (EAC) sur le territoire »,
Considérant le rapport d’étude sensible réalisé entre septembre 2024 et septembre 2025 avec le soutien de la DRAC Grand Est,
Considérant l’opportunité pour la Communauté de communes, dans le cadre de son Projet Culturel de Territoire, de développer sa politique culturelle par un cadre de coopération des acteurs locaux et institutionnels de l’éducation artistique et culturelle,
Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la Culture, de l’Animation, de la Petite Enfance et de l’Action Sociale, présente l’opportunité pour la Communauté de communes de conclure un Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel, suite à la remise du rapport d’étude sensible réalisé par
ANIMATION
ACTION SOCIALE Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 8 sur 40
l’enseignante-chercheuse Carole Bisenius-Penin dans le cadre du projet de résidences de diagnostic sensible voté le 26 septembre 2024.
Ce contrat, signé avec la DRAC Grand Est, l’académie de Nancy-Metz, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, s’inscrit dans l’ambition nationale de généralisation et de territorialisation des politiques d’éducation artistique et culturelle (EAC).
Il vise à ouvrir un cadre de coopération, de confiance et d’engagement mutuel entre ces partenaires et les acteurs éducatifs locaux, dans la poursuite des objectifs suivants :
- Soutenir l’engagement de l’École dans une éducation artistique et culturelle contributive du parcours des enfants, dans une volonté de lutte contre les inégalités sociales et territoriales, en visant le 100% EAC ;
- Favoriser l’éveil artistique et culturel des jeunes enfants ;
- Garantir l’accès pour tous les jeunes à une éducation artistique et culturelle sur l’ensemble du territoire de l’EPCI ;
- Assurer l’égalité des chances en garantissant la diversité culturelle en zone rurale ; - Favoriser le développement des droits culturels, par la participation des citoyens à la vie culturelle et artistique et la présence sur le territoire d’artistes professionnels ; - Faire découvrir les ressources culturelles du territoire et au-delà ;
- Accroitre l’attractivité du territoire par le développement d’une offre culturelle de qualité en direction de l’enfance et de la jeunesse.
Les soutiens financiers et le cadre programmatique des actions communautaires seront amenés à évoluer chaque année de mise en œuvre du Contrat, en accord avec les orientations du COPIL CTEAC.
Pour 2025, la formalisation de ce cadre de coopération permettra à la Communauté de communes de bénéficier d’un cofinancement de sa politique d’EAC à hauteur de 20 000 € par la DRAC Grand Est, et jusqu’à 5 000 € par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, pour la mise en œuvre des projets suivants :
- Soutien financier aux projets d’EAC menés par des artistes et acteurs culturels en coopération avec les écoles, dans le cadre de la campagne des « Projets fédérateurs » portée par l’Académie de Nancy-Metz et la DRAC Grand Est
- Mise en œuvre d’une résidence d’éveil artistique et culturel à destination des 0-3 ans
Il est prévu dès l’entrée en vigueur du Contrat la mise en œuvre des missions de coordination CTEAC détaillées en Annexe 1, celles-ci étant prises en charge par le chargé de développement Culture et Animation.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve les ambitions du cadre de développement culturel proposé par le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culture Seille Grand Couronné 2025-2028, matérialisée par ses objectifs, engagements des parties et conditions de mise en œuvre
• Autorise le Président à signer le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culture Seille Grand Couronné 2025-2028
Synthèse des débats :
M. Serge FEGER (Champenoux) questionne la manière dont la CAF participera aux projets. Mme Chantal CHERY, vice-présidente, précise que l’intervention de la CAF dépendra de la nature des actions conduites. Elle rappelle que la DRAC et le Conseil départemental demeurent les principaux financeurs, la CAF étant associée aux échanges.
DE N°9 Attribution d’une subvention CTEAC à l'association Zeste Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 9 sur 40
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Projet Culturel de Territoire adopté en Conseil Communautaire le 21 octobre 2021, et plus particulièrement son programme « 2.1 Coordonner l’offre d’Education Artistique et Culturelle (EAC) sur le territoire »
Vu le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel (CTEAC) Seille Grand Couronné 2025-2028, approuvé par le Conseil Communautaire en date du 06 novembre 2025, Considérant que le projet "Vestiges" porté par l'association Zeste en partenariat avec l'école de Brin- sur-Seille répond de manière exemplaire aux enjeux d’éducation artistique et culturelle poursuivis par le CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028,
Considérant l’avis favorable rendu par la commission des partenaires financeurs du CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028 composée de représentants de la Communauté de communes, de la DRAC Grand Est, de l’Académie de Nancy-Metz et du Conseil Département de Meurthe-et-Moselle rendu le lundi 22 septembre 2025,
Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la culture et de l’animation, après exposé du projet à l’origine de la demande de subvention aux membres du Conseil communautaire, et conformément à l’avis émis par le comité des partenaires du CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028, propose d’attribuer la subvention numéraire suivante :
• A l'association Zeste
• Pour la réalisation de son projet "Vestiges" en partenariat avec l'école de Brin-sur-Seille
• Une subvention de 2400 €
Cette subvention sera versée en deux temps :
• Acompte de subvention à hauteur de 80% son montant, soit 1920 € au démarrage du projet
• Solde de subvention de 20 %, soit 480 € à la fin du projet
• Sous réserve de la justification, par l'association Zeste et ses partenaires, de la bonne réalisation du projet sous forme d’un bilan moral et financier
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Attribue la subvention de 2400 € à l'association Zeste pour son projet "Vestiges"
• Valide les modalités de versement de la subvention
DE N°10 Attribution d’une subvention CTEAC à la compagnie Astrotapir
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Projet Culturel de Territoire adopté en Conseil Communautaire le 21 octobre 2021, et plus particulièrement son programme « 2.1 Coordonner l’offre d’Education Artistique et Culturelle (EAC) sur le territoire »
Vu le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel (CTEAC) Seille Grand Couronné 2025-2028, approuvé par le Conseil Communautaire en date du 06 novembre 2025, Considérant que le projet "Langage, voix et marionnettes" porté par la compagnie Astrotapir en partenariat avec l'école primaire Vincent Van Gogh de Leyr répond de manière exemplaire aux enjeux d’éducation artistique et culturelle poursuivis par le CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028, Considérant l’avis favorable rendu par la commission des partenaires financeurs du CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028 composée de représentants de la Communauté de communes, de la DRAC Grand Est, de l’Académie de Nancy-Metz et du Conseil Département de Meurthe-et-Moselle rendu le lundi 22 septembre 2025, Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 10 sur 40
Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la culture et de l’animation, après exposé du projet à l’origine de la demande de subvention aux membres du Conseil communautaire, et conformément à l’avis émis par le comité des partenaires du CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028, propose d’attribuer la subvention numéraire suivante :
• A la compagnie Astrotapir
• Pour la réalisation de son projet "Langage, voix et marionnettes" en partenariat avec l'école primaire Vincent Van Gogh de Leyr
• Une subvention de 2600 €
Cette subvention sera versée en deux temps :
• Acompte de subvention à hauteur de 80% son montant, soit 2080 € au démarrage du projet
• Solde de subvention de 20 %, soit 520 € à la fin du projet
• Sous réserve de la justification, par la compagnie Astrotapir et ses partenaires, de la bonne réalisation du projet sous forme d’un bilan moral et financier
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Attribue la subvention de 2600 € à la compagnie Astrotapir pour son projet "Langage, voix et marionnettes"
• Valide les modalités de versement de la subvention
DE N°11 Attribution d’une subvention CTEAC à l'EPCC L'Autre Canal
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Projet Culturel de Territoire adopté en Conseil Communautaire le 21 octobre 2021, et plus particulièrement son programme « 2.1 Coordonner l’offre d’Education Artistique et Culturelle (EAC) sur le territoire »
Vu le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel (CTEAC) Seille Grand Couronné 2025-2028, approuvé par le Conseil Communautaire en date du 06 novembre 2025, Considérant que le projet "Musiques actuelles et création intergénérationnelle" porté par l'EPCC L'Autre Canal en partenariat avec l'école élémentaire de Nomeny, la MJC EVS de Nomeny et le Pôle Musical Communautaire répond de manière exemplaire aux enjeux d’éducation artistique et culturelle poursuivis par le CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028,
Considérant l’avis favorable rendu par la commission des partenaires financeurs du CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028 composée de représentants de la Communauté de communes, de la DRAC Grand Est, de l’académie de Nancy-Metz et du Conseil Département de Meurthe-et-Moselle rendu le lundi 22 septembre 2025,
Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la culture et de l’animation, après exposé du projet à l’origine de la demande de subvention aux membres du Conseil communautaire, et conformément à l’avis émis par le comité des partenaires du CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028, propose d’attribuer la subvention numéraire suivante :
• A l'EPCC L'Autre Canal
• Pour la réalisation de son projet "Musiques actuelles et création intergénérationnelle" en partenariat avec l'école élémentaire de Nomeny, la MJC EVS de Nomeny et le Pôle Musical Communautaire
• Une subvention de 3210 €
Cette subvention sera versée en deux temps :
• Acompte de subvention à hauteur de 80% son montant, soit 2568 € au démarrage du projet Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 11 sur 40
• Solde de subvention de 20 %, soit 642 € à la fin du projet
• Sous réserve de la justification, par l'EPCC L'Autre Canal et ses partenaires, de la bonne réalisation du projet sous forme d’un bilan moral et financier
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Attribue la subvention de 3210 € à l'EPCC L'Autre Canal pour son projet "Musiques actuelles et création intergénérationnelle"
• Valide les modalités de versement de la subvention
DE N°12 Attribution d’une subvention CTEAC à l'association Heruditatem
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Projet Culturel de Territoire adopté en Conseil Communautaire le 21 octobre 2021, et plus particulièrement son programme « 2.1 Coordonner l’offre d’Education Artistique et Culturelle (EAC) sur le territoire »
Vu le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel (CTEAC) Seille Grand Couronné 2025-2028, approuvé par le Conseil Communautaire en date du 06 novembre 2025, Considérant que le projet "Cabanes sans frontières" porté par l'association Heruditatem en partenariat avec l'école Charles Perrault de Haraucourt répond de manière exemplaire aux enjeux d’éducation artistique et culturelle poursuivis par le CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028, Considérant l’avis favorable rendu par la commission des partenaires financeurs du CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028 composée de représentants de la Communauté de communes, de la DRAC Grand Est, de l’académie de Nancy-Metz et du Conseil Département de Meurthe-et-Moselle rendu le lundi 22 septembre 2025,
Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la culture et de l’animation, après exposé du projet à l’origine de la demande de subvention aux membres du Conseil communautaire, et conformément à l’avis émis par le comité des partenaires du CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028, propose d’attribuer la subvention numéraire suivante :
• A l'association Heruditatem
• Pour la réalisation de son projet "Cabanes sans frontières" en partenariat avec l'école Charles Perrault de Haraucourt
• Une subvention de 2400 €
Cette subvention sera versée en deux temps :
• Acompte de subvention à hauteur de 80% son montant, soit 1920 € au démarrage du projet
• Solde de subvention de 20 %, soit 480 € à la fin du projet
• Sous réserve de la justification, par l'association Heruditatem et ses partenaires, de la bonne réalisation du projet sous forme d’un bilan moral et financier
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Attribue la subvention de 2400 € à l'association Heruditatem pour son projet "Cabanes sans frontières"
• Valide les modalités de versement de la subvention
DE N°13 Attribution d’une subvention CTEAC à l’artiste Mathieu Burger
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 12 sur 40
Vu le Projet Culturel de Territoire adopté en Conseil Communautaire le 21 octobre 2021, et plus particulièrement son programme « 2.1 Coordonner l’offre d’Education Artistique et Culturelle (EAC) sur le territoire »
Vu le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel (CTEAC) Seille Grand Couronné 2025-2028, approuvé par le Conseil Communautaire en date du 06 novembre 2025, Considérant que le projet "Théâtre, émotions et différences" porté par l’entrepreneur individuel Mathieu Burger (SIREN : 847 493 624) en partenariat avec l'école primaire du Grand Chêne de Champenoux répond de manière exemplaire aux enjeux d’éducation artistique et culturelle poursuivis par le CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028,
Considérant l’avis favorable rendu par la commission des partenaires financeurs du CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028 composée de représentants de la Communauté de communes, de la DRAC Grand Est, de l’académie de Nancy-Metz et du Conseil Département de Meurthe-et-Moselle rendu le lundi 22 septembre 2025,
Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la culture et de l’animation, après exposé du projet à l’origine de la demande de subvention aux membres du Conseil communautaire, et conformément à l’avis émis par le comité des partenaires du CTEAC Seille Grand Couronné 2025-2028, propose d’attribuer la subvention numéraire suivante :
• A l’entrepreneur individuel Mathieu Burger (SIREN : 847 493 624) dans le cadre de son activité d’enseignement culturel,
• Pour la réalisation de son projet "Théâtre, émotions et différences" en partenariat avec l'école primaire du Grand Chêne de Champenoux,
• Une subvention de 1440 €
Cette subvention sera versée en deux temps :
• Acompte de subvention à hauteur de 80% son montant, soit 1152 € au démarrage du projet
• Solde de subvention de 20 %, soit 288 € à la fin du projet
• Sous réserve de la justification, par l’entrepreneur individuel Mathieu Burger et ses partenaires, de la bonne réalisation du projet sous forme d’un bilan moral et financier
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Attribue la subvention de 1440 € à l’entrepreneur individuel Mathieu Burger pour son projet "Théâtre, émotions et différences"
• Valide les modalités de versement de la subvention
DE N°14 Attribution d’une subvention à la Compagnie L’Entre Deux Mondes
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Projet Culturel de Territoire adopté en Conseil Communautaire le 21 octobre 2021, et plus particulièrement son programme « 2.1 Coordonner l’offre d’Education Artistique et Culturelle (EAC) sur le territoire »
Vu le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel (CTEAC) Seille Grand Couronné 2025-2028, approuvé par le Conseil Communautaire en date du 06 novembre 2025, Considérant que le projet « Résidence Petite Pousse », proposé par la Compagnie L’Entre Deux Mondes, répond de manière exemplaire aux objectifs poursuivis par la Communauté de communes dans le cadre de son appel à projet de résidence d’éveil artistique et culturel,
Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la culture, de l’animation, expose aux membres du Conseil communautaire la démarche de mise en œuvre d’un projet de résidence d’éveil artistique et culturel porté par la Communauté de commune à partir de l’automne 2025. Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 13 sur 40
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique communautaire d’éducation artistique et culturelle matérialisée par son CTEAC 2025-2028, la Communauté de communes a initié un appel à projet de résidence d’éveil artistique et culturel dédié aux enfants de 0-3 ans, bénéficiant également aux professionnels de la Petite Enfance et aux familles :
• afin de favoriser le développement de l’enfant par les dimensions du « sensible »
• tout en l’éveillant à la diversité culturelle et esthétique, pour l’ouvrir aux multiples voies d’expression de soi et d’appropriation du monde.
La sélection des projets s’est faite sur la base de la réponse, par les associations et artistes porteurs de projet, des objectifs suivants :
• Favoriser l’éveil artistique et culturel des 0 – 3 ans
o Favoriser le développement de la créativité et des imaginaires
o Permettre à l’enfant d’être acteur et auteur
o Participer au développement cognitif, moteur et psychosocial de l’enfant
• Permettre la rencontre entre artistes et professionnel(le)s de la Petite Enfance :
o Co-construire un projet aux enjeux communs
o Favoriser le partage par l’échange de pratiques, savoirs et savoir-faire
• Intégrer une approche sensible des enjeux liés à l’écologie et la nature, en lien avec la démarche d’obtention d’un label d’écoresponsabilité portée par le service Petite Enfance
• Donner aux artistes la possibilité d’effectuer leur travail de création et de recherche artistique dans un environnement dédié au jeune enfant et à son contact
• Favoriser la relation parent-enfant par le partage et la découverte d’expériences, en proposant des formats d’intervention adaptés
Un jury composé des représentants de la Communauté de communes et de ses services Petite Enfance et Culture, de la DRAC Grand Est, de l’Académie de Nancy-Metz et du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, a procédé à l’écriture de l’appel à projet puis à l’examen et à la sélection de la compagnie lauréate parmi 11 candidatures déposées.
Le projet « Résidence Petite Pousse » porté par la Compagnie L’Entre Deux Mondes a été retenu pour sa réponse exemplaire aux objectifs communautaires. Il est proposé la conclusion d’une convention d’accueil en résidence permettant le déploiement du projet sur six semaines, incluant également les temps de coordination et de co-construction, au bénéfice des habitants et professionnels concernés, et comportant un soutien au projet à hauteur d’une subvention communautaire de 15 000 €.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil communautaire :
• D’autoriser le Président à signer la convention d’accueil en résidence d’éveil artistique et culturel de la Compagnie L’Entre Deux Mondes
• D’attribuer une subvention de 15 000 € à la Compagnie L’Entre Deux Mondes pour son projet « Résidence Petite Pousse »
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à signer la convention d’accueil en résidence d’éveil artistique et culturel de la Compagnie L’Entre Deux Mondes.
• Attribue la subvention 15 000 € à la Compagnie L’Entre Deux Mondes pour son projet « Résidence Petite Pousse ».
DE N°15 Délégation temporaire d’autorisation de signature d’avenants à la convention d’accueil en résidence d’éveil artistique et culturel
Vu l’article 5211-10 du CGCT, Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 14 sur 40
Vu le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel (CTEAC) Seille Grand Couronné 2025-2028 approuvé par le Conseil communautaire le 06 novembre 2025,
Vu le projet et la convention d’accueil en résidence d’éveil artistique et culturel approuvée par le Conseil Communautaire le 06 novembre 2025,
Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la Culture, de la Petite Enfance, de l’Action sociale et de l’Animation, propose de déléguer temporairement au Bureau communautaire les pouvoirs d’autorisations de signature d’avenants à la convention d’accueil en résidence d’éveil artistique et culturel avec la Compagnie L’Entre Deux Mondes.
La présente délégation est proposée afin de permettre un ajustement du projet de résidence dans sa temporalité et son budget, ces variables dépendant d’une possibilité d’extension du projet en cas de co- financement par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle dont la décision est fixée au 10 novembre 2025.
Conformément à l’article 5211-10 du CGCT, toutes les décisions prises par le Bureau dans le cadre de cette délégation font l’objet d’un compte-rendu en Conseil Communautaire.
Le conseil communautaire constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Délègue au Bureau communautaire le pouvoir d’autorisations de signature d’avenants à la convention d’accueil en résidence d’éveil artistique et culturel
DE N°16 BUDGET PRINCIPAL – DM 18/2025 – Ouverture de crédits aux chapitres 65 et 74
Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la culture et de l’animation du territoire, rappelle la démarche de contractualisation avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles – DRAC Grand Est et l’académie de Nancy-Metz - DAAC, initiée en 2024, autour d’un projet de développement de l’éducation artistique et culturelle (EAC).
Dans le cadre de ce Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC), il est prévu le déploiement d’une politique de soutien financier aux projets d’EAC.
Le financement de ce projet est porté par la Communauté de communes, avec un soutien de la DRAC Grand Est à hauteur de 20 000 € pour 2025. Le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle portant un nouveau dispositif de soutien financier aux CTEAC, voté le 22 septembre 2025, il est proposé de solliciter une subvention de 5 000 € afin d’augmenter la portée des actions culturelles déployées sur le territoire intercommunal.
Les crédits dédiés à ces actions ayant été ouverts au budget principal sur une base prévisionnelle avant la mise en place de ce dispositif de soutien départemental, il convient donc d’ouvrir des crédits supplémentaires qui n’ont pas d’impact sur l’équilibre du budget primitif :
Dépenses de fonctionnement
65748 – subventions de fonctionnement + 5 000 €
Recettes de fonctionnement
7473 – Département + 5 000 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants
Dépenses de fonctionnement Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 15 sur 40
65748 – subventions de fonctionnement + 5 000 €
Recettes de fonctionnement
7473 – Département + 5 000 €
DE N°17 Budget principal – DM 16/2025 – Ouverture de crédits à l’opération 9344 pour l’acquisition d’un véhicule pour le service petite enfance
Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la petite enfance rappelle qu’actuellement et dans le cadre des différentes sorties, le service petite enfance utilise un véhicule vieillissant qui nécessite d’importantes réparations.
Il est proposé de faire l’acquisition d’un nouveau véhicule plus adapté qui serait un atout essentiel pour profiter des ressources de notre territoire et au-delà : musées, médiathèques, forêts, parcs, fermes pédagogiques....
Il permettrait aussi de renforcer les liens entre nos différentes structures en facilitant les activités partagées et les sorties mutualisées. La démarche s’inscrit aussi dans une volonté de gestion plus écoresponsable car le véhicule permettrait de regrouper plusieurs enfants sur une même sortie, réduisant ainsi les allers-retours individuels ou en petits groupes, de mutualiser les coûts et les moyens humains.
De même, la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 fixe des objectifs à l’horizon 2050 pour atteindre la décarbonation complète du secteur du transport routier. Cette loi introduit aux articles L. 224-7 à L. 224-12 du code de l’environnement des obligations d’acquisition de véhicules à faibles émissions (VFE) et à très faibles émissions (VTFE), Ces obligations ont été renforcées par la loi climat et résilience du 20 juillet 2021 imposant des quotas minimaux de véhicules à faibles ou à très faibles émissions à respecter lors du renouvellement d’une flotte de véhicules. La CAF a validé le dossier de demande de subvention.
Chantal CHERY propose donc l’ouverture de crédits suivante :
Section investissement
Dépenses
Opération 9344
Article 21828 – autres matériels de transport + 46 300.00 €
Article 2188 – autres (sièges auto) + 900.00 €
Recettes
Opération 9344
Article 10222 (FCTVA) + 7 595.00 €
Article 1318 CAF + 12 695.00 €
021 Virement de la section de fonctionnement + 26 910.00 €
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 731 353.99 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le président à ouvrir les crédits comme suit :
Section investissement
Dépenses
PETITE ENFANCE Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 16 sur 40
Opération 9344
Article 21828 – autres matériels de transport + 46 300.00 €
Article 2188 – autres (sièges auto) + 900.00 €
Recettes
Opération 9344
Article 10222 (FCTVA) + 7 595.00 €
Article 1318 CAF + 12 695.00 €
021 Virement de la section de fonctionnement + 26 910.00 €
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 731 353.99 €
Synthèse des débats :
En réponse à une question, Mme Chantal CHERY, vice-présidente, indique que le véhicule n’est pas encore sélectionné. Il s’agira d’un minibus 9 places. Cette acquisition permettra de répondre aux exigences de la loi relative à la transition énergétique, applicables aux collectivités, ainsi qu’aux critères du label « Écolo-Crèche » visé par la structure.
DE N°18 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°1 – Lot 1 - VRD
Antony CAPS, vice-président en charge du scolaire, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise TERR ACTIV – lot 1 - VRD, pour la construction d’un groupe scolaire éco- responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes.
Objet du présent avenant :
1/ Compte tenu de la nature du sol existant, peu conducteur et surtout difficile à mettre en œuvre sans endommager les systèmes, il a été prévu l’apport d’un remblai adapté autour des corbeilles de géothermie.
Montant : + 9 270.00 € HT
2/ Branchement du drain périphérique en pied de fondation avec le système et le réseau d’évacuation des eaux de pluies du VRD.
Montant : + 935.00 € HT
Montant initial des travaux 398 076.07 € HT
Montant de l’avenant 1 10 205.00 € HT
Montant du marché 408 281.07 € HT
Les membres de la commission consultative MAPA, réunis le 21 octobre 2025, ont donné un avis favorable pour cet avenant.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.
SCOLAIRE Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 17 sur 40
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°1 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 1 VRD d’un montant de 10 205.00 € HT • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.
DE N°19 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°1 – Lot 6 – menuiseries extérieures
Antony CAPS, vice-président en charge du scolaire, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise FERMETURES ET MENUISERIES SCHOCH – lot 6 menuiseries extérieures, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes.
Objet du présent avenant :
Suppression de 4 unités de stores BSO à l’arrière en façade Nord, non nécessaires compte tenue de l’exposition.
Montant initial des travaux 257 380.27 € HT
Montant de l’avenant 1 - 4 260.28 € HT
Montant du marché 253 119.99 € HT
Les membres de la commission consultative MAPA, réunie le 21 octobre 2025, ont donné un avis favorable pour cet avenant.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°1 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 6 menuiseries extérieures d’un montant de - 4 260.28 € HT
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.
DE N°20 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°1 – Lot 7 Plâtrerie faux plafonds
Antony CAPS, vice-président en charge du scolaire, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise TECHNI PLAFONDS – lot 7 plâtrerie faux plafonds, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes.
Objet du présent avenant :
Complément d’isolation dans les murs ossatures bois intérieurs séparant les salles de classes et les circulations. Cet isolant est nécessaire pour la bonne tenue acoustique.
Montant initial des travaux 170 805.00 € HT
Montant de l’avenant 1 8 910.00 € HT
Montant du marché 179 715.00 € HT Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 18 sur 40
Les membres de la commission consultative MAPA réunis le 21 octobre 2025 ont donné un avis favorable pour cet avenant.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°1 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 7 plâtrerie faux plafonds d’un montant de 8 910.00 € HT
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.
DE N°21 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°1 – Lot 9 menuiseries intérieures
Antony CAPS, vice-président en charge du scolaire, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise KELLER – lot 9 menuiseries intérieures, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes.
Objet du présent avenant :
1/ la moins-value pour le retrait du marché de la pose de la cloison mobile dans la salle polyvalente Montant : -17 050.00 € HT
2/ la mise en place de seuils métalliques plats au passage de porte suite à l’incompatibilité du système de chape et du revêtement de sol avec les lisses basses du mur ossature bois intérieur. Cet ouvrage est nécessaire pour une bonne finition et tenue dans le temps.
Montant : + 2 973.96 € HT
Délai d’exécution de marché : + 7 jours supplémentaires
3/ les différentes balances et demandes complémentaires concernant le mobilier prévu au marché, faisant suite aux rencontres avec les utilisateurs et les mises au point du marché de l’entreprise : - Plus-value pour la modification du meuble MOB-04 salle à manger afin d’intégrer plus de rangements et une meilleure intégration dans l’espace.
- Fourniture et pose d’un meuble MOB-06 dans le local ATSEM, non prévu au marché. - Fourniture et pose d’un meuble MOB-07 dans la salle de réunion, non prévu au marché. - Ajout de deux ensembles de vestiaires dans la circulation maternelle suite à la demande des utilisateurs.
Montant : + 13 719.79 € HT
Délai d’exécution du marché : +15 jours supplémentaires
Montant initial des travaux 166 830.22 € HT
Montant de l’avenant 1 - 356.25 € HT
Montant du marché 166 473.97 € HT
Les membres de la commission consultative MAPA, réunie le 21 octobre 2025, ont donné un avis favorable pour cet avenant.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1,
- d’approuver 22 jours supplémentaires pour réaliser ces travaux
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1. Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 19 sur 40
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°1 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 9 keller d’un montant de – 356.25 € HT. • Valide l’augmentation du délai d’exécution de 22 jours supplémentaires. • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.
DE N°22 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°3 – Lot 2 Gros œuvre
Antony CAPS, vice-président en charge du scolaire rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise SDM construction – lot 2 Gros œuvre, pour la construction d’un groupe scolaire éco- responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes.
Objet du présent avenant :
1/ la moins-value pour l’absence de pose des platines métalliques pour la charpente bois à la ligne 2.1.3.6. Ces épreuves ont été réalisées par le charpentier directement. Montant : -960.00 € HT
2/ la plus-value pour la prise en compte de la location supplémentaire de la base de vie sur une durée de 123 jours, consécutive à l’arrêt de chantier survenu suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise MORLOT, titulaire du lot couverture.
Montant : + 3 869.36 € HT
Montant initial des travaux 350 000.00 € HT
Rappel de l’avenant 1 0.00 € HT
(Modification du CCAP intégration Retenue de garantie)
Rappel de l’avenant 2 17 425.80 € HT
Montant de l’avenant 3 2 909.36 € HT
Montant du marché 370 335.16 € HT
Les membres de la commission consultative MAPA, réunie le 21 octobre 2025, ont donné un avis favorable pour cet avenant.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°3,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°3.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°3 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 2 gros œuvre d’un montant de + 2 909.36 € HT • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°3 présenté.
DE N°23 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°3 – Lot 13 Electricité
Antony CAPS, vice-président en charge du scolaire, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise SODEL SAS – lot 13 Electricité, pour la construction d’un groupe scolaire éco- responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes. Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 20 sur 40
Cet avenant prend en compte l’ajout :
1/ d’une prise extérieure sous le préau, de type PC32A.
2/ de l’oubli de transmission de besoins électriques pour l’ouverture des menuiseries hautes cheminée après fermeture des cloisons. La responsabilité est imputée à l’entreprise FMS, titulaire du lot 6 menuiseries extérieures et pourra être déduite du DGD.
Montant initial des travaux 193 974.28 € HT
Rappel de l’avenant 1 0.00 € HT
(modification du CCAP intégration Retenue de garantie)
Rappel de l’avenant 2 273.31 € HT
(octobre 2024)
Montant de l’avenant 3 1 978.30 € HT
Montant du marché 196 225.89 € HT
Les membres de la commission consultative MAPA, réunie le 21 octobre 2025, ont donné un avis favorable pour cet avenant.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°3,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°3.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°3 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 13 Electricité d’un montant de 1 978.30 € HT • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°3 présenté.
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT
DE N°24 Délégation automatique du droit de préemption urbain (DPU) à la commune de Leyr
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;
Vu la délibération de l’ancienne communauté de communes de Seille et Mauchère en date du 10 mai 2016 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné en date du 29 juillet 2020 définissant l’exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné en date du 13 mai 2020, instituant et actualisant le champ d’application du Droit de Préemption Urbain sur les communes du secteur Seille dans le cadre de l’approbation du PLUi secteur Seille ; Vu la délibération de la commune de Leyr en date du 11 septembre 2025, sollicitant la Communauté de communes afin d’obtenir une délégation automatique pour le traitement des Déclarations d’Intention d’Alénier (DIA) ;
Yannick FAGOT-REVURAT, Vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle qu’actuellement la Communauté de communes Seille et Grand Couronné est l’unique détentrice de l’exercice du droit de
URBANISME Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 21 sur 40
préemption urbain sur le territoire de l’intercommunalité. Elle a donc la charge du traitement des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
Des exceptions sont faites pour les communes de Réméréville, Sornéville, Lenoncourt, Bouxières-aux- Chênes, Laître-sous-Amance et Cerville, pour lesquelles l’exercice du droit de préemption urbain leur est délégué.
La présente délibération vise à accorder l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune de Leyr, qui aura désormais la charge d’instruire les DIA de son territoire.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Délégue l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune de Leyr
Synthèse des débats :
Mme Lina RUSTOM (Clémery) signale que les notaires semblent parfois méconnaître les circuits décisionnels liés à l’exercice du DPU.
M. Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président chargé de l’urbanisme, indique que ces procédures sont généralement bien maîtrisées par la profession, même si quelques dysfonctionnements peuvent survenir. Il précise que la principale difficulté concerne davantage les délais : les notaires transmettent fréquemment les dossiers en toute fin de procédure, laissant aux collectivités un temps réduit pour instruire et répondre aux notifications.
DE N°25 Projet de mobilité du bassin de proximité de nancy et adhésion au syndicat mixte des transports suburbains de Nancy
Vu les statuts et le règlement intérieur actuels du Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy (SMTSN) ;
Vu les projets de statuts et de règlement intérieur du Syndicat Mixte des Mobilités du Bassin Nancéien (SMBN) qui seront présentés au vote du prochain comité syndical en décembre 2025 ; Vu les statuts de la CCSGC ;
Franck DIEDLER, vice-président en charge des mobilités, rappelle que la communauté de communes de Seille et Grand Couronné contribue depuis 2 ans à l’élaboration d’un projet de mobilité à l’échelle du « bassin de proximité » qui regroupe les 4 intercommunalités du SMTSN - Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy (Métropole du Grand Nancy et les communautés de communes du bassin de Pompey, de Moselle et Madon et de Sel et Vermois) ainsi que la communauté de communes Terres Touloises.
Le projet de mobilité a été réfléchi, élaboré et partagé par les élus représentant ces 6 EPCI. Il a été synthétisé à l’été 2025 dans un document intitulé « pacte pour un projet de mobilité du bassin de proximité de Nancy ». Afin de porter cette stratégie commune auprès des partenaires et notamment de la région Grand Est, il a été proposé que le SMTSN élargisse son périmètre pour permettre aux CC de Seille et Grand Couronné et de Terres Touloises d’y adhérer dans un premier temps en tant que membre associé.
Cette adhésion marque donc la forte volonté de ces 6 collectivités de coopérer autour d’un projet de mobilité commun, le SMTSN étant chargé de cette coordination.
MOBILITE Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 22 sur 40
Il est proposé que la CCSGC soit d’une part signataire de ce pacte et d’autre part adhère au SMTSN en tant que membre associé.
Le pacte pour un projet de mobilité du bassin de proximité de Nancy :
À l’issue d’une démarche de réflexion partagée sur les enjeux de mobilités à l’échelle du territoire réunissant la Métropole du Grand Nancy et les 5 EPCI qui l’entourent, la Métropole du Grand Nancy, les communautés de communes du Bassin de Pompey, de Terres Touloises, de Moselle-et-Madon, du Pays du Sel et du Vermois, de Seille et Grand Couronné, et le Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy (SMTSN), ces derniers ont souhaité se doter d’un pacte pour un projet de mobilités.
Ce pacte témoigne de la convergence de leurs ambitions dans le respect des prérogatives de chacune des collectivités concernées, et des initiatives mutualisées à travers le SMTSN.
Il vise à porter une stratégie commune, adaptée au bassin de proximité de Nancy, et s’intégrant pleinement aux schémas et projets portés à l’échelle du Sud Meurthe-et-Mosellan et de la Lorraine.
Il est basé sur 4 éléments :
1/ Reconnaître le bassin de proximité de Nancy comme échelle de coordination et d’organisation des mobilités (sans remise en question des échelles de travail et d’action existantes).
2/ Structurer le projet de mobilités par 3 politiques majeures :
o Le développement et l’amélioration de la desserte ferroviaire de l’étoile de Nancy. Bien que l’amélioration de l’accès en TER et de l’intermodalité s’inscrive dans le projet de Service Express Régionaux Métropolitains (SERM), elle peut se concevoir de façon progressive et par étape sans attendre les investissements qui accompagneront le projet du SERM Lorraine-Luxembourg.
o La création d’un véritable réseau de cars express polarisé sur Brabois, en cohérence avec les autres réseaux de transport en commun et le réseau cyclable et compétitif vis-à-vis de la voiture via le développement d’aménagements dédiés et de priorité de circulation (couloirs réservés…).
o L’accélération des déplacements de la première couronne vers le centre de Nancy, par une stratégie de rabattement sur les trains assumée et organisée et/ou un développement de « bus rapides » se superposant aux lignes urbaines dans l’accès au centre de Nancy.
Le projet inclut la possibilité d’une intégration tarifaire à terme complète, avec gestion unifiée des systèmes de billettique et d’information voyageurs sur l’ensemble des services du bassin de proximité.
3/ Assurer la cohérence avec les autres instances de pilotage et de coordination des mobilités, notamment avec les acteurs clés suivants : Région, Etat, multipôle sud 54, GIP sud 54, notamment dans le cadre du SERM (Service Express Régional Métropolitain) Lorraine-Luxembourg, dont les conclusions seront déterminantes pour l’évolution des infrastructures et services de mobilité.
4/ Mettre en place à l’échelle du bassin de proximité une gouvernance adaptée à la bonne mise en œuvre du projet de mobilité ainsi qu’au respect de la vision de chacun de ses membres.
L’adhésion au SMTSN :
Concernant la gouvernance adaptée évoquée ci-avant, la création d’un syndicat mixte de transport, en remplacement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) existantes, a été écartée. Il est apparu préférable de renforcer et élargir le SMTSN, rénové, en intégrant en tant que membres associés les communautés de communes Terres Touloises et de Seille et Grand Couronné.
Suite à la conférence annuelle des Présidents des AOM du bassin de proximité en date du 4 juillet 2025 et aux échanges qui ont suivi, une modification statutaire du SMTSN va être proposée en ce sens lors du comité syndical prévu le 14 novembre 2025.
Les statuts actuels du SMTSN ont été adoptés le 2 février 2017 avec les adhésions des communautés de communes Moselle et Madon, des Pays du Sel et du Vermois et de la Région Grand-Est en lieu et place du Département de Meurthe-et-Moselle. Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 23 sur 40
Ils ont été modifiés par une délibération du 17 décembre 2024 à la suite du retrait de la Région Grand- Est afin de définir un nouveau pacte de gouvernance et de financement entre les membres.
Il sera proposé au comité syndical qui se réunit le 14 novembre 2025 une nouvelle modification statutaire portant sur divers points.
- Tout d’abord, le nom du Syndicat est modifié, de sorte que celui-ci se dénommera le Syndicat Mixte des Mobilités du Bassin Nancéien (SMBN).
- Ensuite, les nouveaux statuts du SMBN entérineront les décisions d’adhésion de 2 membres associés : CC Terres Touloises et CC de Seille et Grand Couronné. - Les membres du SMBN sont des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L.1221-1 et L.1231-1 du code des transports. Elles ont soit la qualité de membre adhérent, soit la qualité de membre associé.
Les membres adhérents sont :
- la Métropole du Grand Nancy ;
- la Communauté de communes du Bassin de Pompey ;
- la Communauté de communes Moselle et Madon ;
- la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois.
Il sera proposé que deviennent membres associés :
- la communauté de communes Seille et Grand Couronné.
- la communauté de communes des Terres Touloises.
La qualité de « membre associé » préfigure l’accès à la qualité de membre adhérent. Elle induit les engagements suivants :
- La construction d’un projet de mobilité commun à l’échelle des cinq intercommunalités et de la Métropole ;
- Un dialogue spécifique et concerté avec la Région Grand Est, afin d’assurer une articulation cohérente du projet de mobilité, tant avec le SERM Lorraine – Luxembourg, qu’avec l’ensemble des services régionaux de transport de voyageurs ;
- Une démarche commune de coopération ;
- Une participation à la carte concernant la passation potentielle de contrats en matière de mobilités, incluant l’adhésion au groupement permanent de commande dans le domaine des mobilités et au groupement permanent de concessions ; Cette participation n’a aucun caractère d’automaticité ou d’obligation.
- La participation aux différentes instances du syndicat : le Comité syndical, la Conférence des Présidents, le Temps des Territoires.
Chaque membre associé devra désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Les membres associés peuvent également participer, dans le respect des lois et règlements en vigueur, à la Commission d’Appel d’Offres (CAO), la Commission Départementale des Services Publics (CDSP), et la Commission Consultative des services Publics Locaux (CCSPL). Ces instances sont organisées soit par la Métropole (CAO pour groupement permanent de commande), soit par le SMTSN (CDSP pour groupement permanent de concession + CCSPL).
A la différence des membres adhérents, la qualité de membre associé n’autorise pas sur son ressort territorial la gouvernance et l’exercice de compétences facultatives comme l’intégration tarifaire ou l’organisation de services de mobilités interurbains.
A ce titre, les membres associés contribuent symboliquement au budget principal mais ne versent aucune subvention au budget rattaché. Chaque membre associé vers annuellement une contribution de 1000 €. Cette contribution est titrée une seule fois. La modification de son montant est décidée à l’unanimité par le Comité Syndical.
Toutefois, la qualité de membre associé autorise la gouvernance et l’exercice des services de mobilités délégués. Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 24 sur 40
Du point de vue institutionnel, les membres associés pourront participer aux différentes instances du syndicat tel que le Comité syndical, la Conférence des Présidents, le Temps des Territoires étant précisé que leurs représentants ne compteront pas dans le calcul du quorum, sauf dans les cas où ils acquièrent voix délibérative étant précisé qu’ils acquièrent voix délibérative dans les cas suivants :
- la modification du montant de leur contribution symbolique au budget principal ; - l'institution du versement mobilité additionnel, et la fixation ou modification de son taux ; - le retrait et la modification des statuts pour les décisions qui les concernent.
L’adhésion ou le retrait d’un membre associé sera subordonné à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des délégués présents et représentés.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le pacte pour un projet de mobilités du bassin de proximité de Nancy tél qu’annexé à la présente délibération, et de valider l’adhésion de la CCSGC au SMTSN en tant que membre associé.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
• D’approuver le pacte pour un projet de mobilités du bassin de proximité de Nancy tél qu’annexé à la présente délibération ;
• D’autoriser le Président à signer ledit pacte et tout document permettant sa mise en œuvre ;
• De valider l’adhésion de la CCSGC au Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy en tant que membre associé ;
• De régler chaque année, la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget mobilité de l’année concernée ;
• De désigner Franck DIEDLER en tant que représentant titulaire et Claude THOMAS en tant que représentant suppléant de la CCSGC au sein des instances de gouvernance du SMTSN ;
• D’autoriser monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
Synthèse des débats :
Mme Lina RUSTOM (Clémery) s’interroge sur l’intérêt d’adhérer au syndicat. Le Président rappelle que le territoire de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné se situe en première couronne de l’agglomération nancéienne. Participer aux instances de concertation permettra de faire valoir les besoins locaux et de contribuer à l’élaboration de solutions adaptées. Il précise que la Communauté de communes du Bassin de Pont-à- Mousson a choisi de ne pas rejoindre le syndicat, pour des raisons propres à son contexte territorial.
DE N°26 Développement économique – Renforcement de la visibilité du service d’accompagnement des entreprises
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, et notamment sa compétence en matière de développement économique ;
Vu les orientations du projet de territoire en faveur du soutien à l’activité économique locale ;
La Communauté de Communes dispose d’un service économique chargé d’accompagner les entreprises, artisans, commerçants et porteurs de projets du territoire.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 25 sur 40
Elle souhaite aujourd’hui renforcer la visibilité de ce service afin qu’il soit mieux identifié par les acteurs économiques comme une porte d’entrée privilégiée pour leurs démarches. Dans cette perspective, une réunion de présentation a été organisée le 3 octobre 2025 avec les partenaires économiques, afin d’échanger sur les objectifs et les modalités de mise en œuvre de cette action.
Le service d’accompagnement des entreprises a pour missions principales : - Écouter, orienter et suivre les entrepreneurs, artisans, commerçants et porteurs de projets du territoire ;
- Accompagner la création, la reprise et le développement d’entreprises ; - Aider à la recherche de locaux ou de terrains adaptés ;
- Orienter vers les dispositifs d’aides et de financements disponibles ; - Favoriser la mise en réseau et la coopération entre acteurs économiques ; - Valoriser les initiatives locales et promouvoir les partenaires du territoire.
En préambule au vote, Nicolas L’HUILLIER, vice-président en charge du développement économique, rappelle que la Communauté de communes souhaite, par cette démarche, se positionner comme un interlocuteur de référence pour les professionnels, en lien étroit avec les partenaires institutionnels et économiques.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve la démarche de renforcement de la visibilité du service d’accompagnement des entreprises porté par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné ; • Soutient les actions de communication engagées dans ce cadre (diffusion du flyer, information des communes et des partenaires économiques) ;
• Autorise le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre et à la promotion de cette démarche.
POLE RESSOURCES ET MOYENS
DE N°27 Budget principal – DM 19/2025 Ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement – 2022-9329 construction d’un site scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) mise en place par délibération du 07 avril 2022, concernant la construction d’un site scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes, ajusté par délibération du 27 mars 2025 comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà réalisé
TTC avant
2025
Crédits de
paiement 2025
TTC
Crédits
paiement 2026
TTC
2022-
9329
Construction d’un site
scolaire sur la commune
de Bouxières aux
Chênes
4 550 000.00
€
1 670 131.38
€
2 716 278.00 € 163 590.62 €
RECETTES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà perçu
avant 2025
A percevoir
2025 TTC
A percevoir 2026
TTC
2022-
9329
Subvention 2 017 302 € 417 302 € 1 600 000.00 €
FINANCES Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 26 sur 40
FCTVA non individualisé 746 382 € 76 946.84 € 445 500 € 223 935.16 €
Vu l’état d’avancement des travaux,
Vu le planning recalé qui prévoit une réception des travaux mi octobre 2025, Vu le surcoût engendré du fait de la résiliation du lot 4 couverture pour 35 000 € TTC, Vu les révisions de prix appliquées au 20 octobre 2025 pour un montant de 36 179 € TTC, Vu les révisions de prix restant à appliquer sur les différentes situations, Vu les avenants déjà passés en cours de marché pour 51 298.46 € TTC, Vu les avenants prévisionnels à proposer en CAO pour un montant estimé à 16 355.86 € TTC, Vu la régularisation des paiements déjà effectués avant 2025,
Et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il propose au membres du conseil communautaire :
- De réintégrer sur 2025 les crédits de paiement prévus initialement en 2026, - De réajuster le montant total des dépenses de l’opération,
- De réajuster les recettes de FCTVA,
- D’intégrer la subvention FEADER de la Région, en cours d’instruction,
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà réalisé
TTC avant
2025
Crédits de
paiement 2025
TTC
Crédits
paiement
2026 TTC
2022-
9329
Construction d’un site
scolaire sur la commune
de Bouxières aux
Chênes
4 800 000.00
€
1 832 896.86
€
2 967 103.14 € 0 €
RECETTES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà perçu
avant 2025
A percevoir
2025 TTC
A percevoir 2026
TTC
2022-
9329
Subvention 2 711 302.00
€
460 323.77 € 1 765 178.23 € 485 800 €
FCTVA non individualisé 787 392 € 103 902.23 € 481 000.00 € 202 489.77 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2022-9329 construction d’un site scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà réalisé
TTC avant
2025
Crédits de
paiement 2025
TTC
Crédits
paiement
2026 TTC
2022-
9329
Construction d’un site
scolaire sur la commune
de Bouxières aux
Chênes
4 800 000.00
€
1 832 896.86
€
2 967 103.14 € 0 €
RECETTES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà perçu
avant 2025
A percevoir
2025 TTC
A percevoir 2026
TTC
2022-
9329
Subvention 2 711 302.00
€
460 323.77 € 1 765 178.23 € 485 800 €
FCTVA non individualisé 787 392 € 103 902.23 € 481 000.00 € 202 489.77 € Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 27 sur 40
• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués,
• Précise que les dépenses seront financées par les subventions, la mobilisation d’un emprunt et l’autofinancement,
• Autorise le président à ouvrir les crédits suivants sur 2025 suite au réajustement de l’APCP,
Section investissement
Dépenses
Opération 9329 – article 2315 + 250 825.14 €
Recettes
Opération 9329
Article 1311 + 165 178.23 €
Opération non individualisée
Article 10222 (FCTVA) + 35 500.00 €
Ramenant l’excédent d’investissement à 48 268.81 €
DE N°28 Nomenclature M57 - Avenant au Règlement Budgétaire et Financier
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’adoption du règlement budgétaire et financier par délibération en date du 19 octobre 2023
Il propose de passer un avenant pour ajuster le règlement, notamment l’article 1.2 relatif aux autorisations de programme ou autorisations d’engagement et les crédits de paiement (AP/AE – CP) et intégrer un paragraphe sur les modalités de report des AP/AE comme suit :
Les crédits de paiement non consommés au terme d’un exercice feront l’objet d’un report automatique sur l’exercice suivant, prolongeant, le cas échéant, d’un exercice, la durée de vie de l’autorisation.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’avenant au règlement budgétaire et financier, par l’intégration d’un paragraphe supplémentaire à l’article 1.2 relatif aux autorisations de programme ou autorisations d’engagement et les crédits de paiement (AP/AE – CP) comme suit : Les crédits de paiement non consommés au terme d’un exercice feront l’objet d’un report automatique sur l’exercice suivant, prolongeant, le cas échéant, d’un exercice, la durée de vie de l’autorisation.
DE N°29 BUDGET PRINCIPAL – DM 17/2025 – Ouverture de crédits pour régularisation des imputations comptables avant intégration des travaux
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’obligation de procéder à l’amortissement des biens et des subventions de la collectivité.
A ce titre un travail a été initié par le service comptable et des anomalies ont été détectées sur l’imputation comptable de dépenses amortissables.
Aussi, afin de pouvoir procéder à l’amortissement des biens du budget principal, il convient d’effectuer une régularisation d’imputation sur les lignes suivantes :
Détail des régularisations de l’article 2315 à l’article 2313/ Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 28 sur 40
N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VALEUR NETTE Montant total
CCSM-
CRECHELEYR-2315 TX CRECHE LEYR 400,00 € 400,00 €
83 342.59 €
CCSM-505-2138A CRECHE LEYR 2 348,26 € 2 348,26 €
9084-201-A
MULTI ACCUEIL 3 SITES
CHAMPENO 44 563,50 € 44 563,50 €
9346-2022-2315 RADIATEURS MAC 1 626,00 € 1 626,00 €
ECJEA-2315
Remplacement chasse d’eau
EC JEANDELAINCOURT A
TRAITER AVEC MANDAT
ANNUL N° 68 B 7 1 776,00 € 1 776,00 €
2024 MATERIEL
SCOL OP9411 CLOTURE EC BEL 2 640,00 € 2 640,00 €
9306-2021-2315
VENTILATION VIDE SANIT
EC JEANDELAINCOURT
Duree amortissement : 10 ans 10 000,00 € 10 000,00 €
9411-2023-2315-1
REMPLACEMENT
ECLAIRAGE EXTERIEUR EC
CLEMERY 2 454,00 € 2 454,00 €
9411-2023-2315-2
TRAVAUX SSI ECOLE
PRIMAIRE NOMENY 696,00 € 696,00 €
9411-2024-2315
REMPLACEMENT MOTEUR
PORTAIL ECOLE
HARAUCOURT 2 286,00 € 2 286,00 €
9411-2024-2315-2
REFECTION CLOTURE
ECOLE CLEMERY 1 824,62 € 1 824,62 €
9335-2019-2315
FRN ET POSE REJET D’
EAU VITRAGE / MDS 6 508,14 € 6 508,14 €
9353-2021-2315
Réalisation et installation
panneaux observatoire 6 220,07 € 6 220,07 €
Détail des régularisations de l’article 2315 à l’article 2312 Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 29 sur 40
N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
Montant total
9069-2033 VOIE VERTE 555,90 € 555,90 €
544 592.50 €
9189-
RENATAMEZBAS
MODIFICATION EXUTOIRE
BAS DE DECHARGE
MOULIN RENATURATION
AMEZULE BASSE 39 882,00 € 39 882,00 €
9211-2315-1 1 ACPTE MO VV 143 910,24 € 143 910,24 €
9294-2019-2312
2EME ACOMPTE - VOIE
VERTE NOMENY ET
JEANDELAINCOURT 307 075,48 € 307 075,48 €
9319-2019-2315
RAC ELEC SANITAIRE VOIE
VERTE 39 464,88 € 39 464,88 €
9347-2020-2315
TRAVAUX VOIE VERTE
(CALCAIRE) 13 704,00 € 13 704,00 €
Détail des régularisations de l’article 2317 à l’article 2312
N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
Montant total
CCSM-VVERTBRI
TRAVAUX
PREPARATOIRES VOIE
VER 19 193,68 € 19 193,68 € 19 193.68 €
Détail des régularisations de l’article 2317 à l’article 2313
N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
Montant total
9306-2021-2317
STORES POUR FENETRES
EC JEANDELAINCOURT 530,40 € 530,40 €
70 764.25 €
9329-2022-2317
SITUATION 1 - Marche
n°2022PPREVRD -
PREPARATION TERRAIN -
GROUPE SCOLAIRE BA /
Lot n°1 - PREPARAT 70 233,85 € 70 233,85 €
Détail des régularisations de l’article 2318 à l’article 2313 Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 30 sur 40
N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
Montant total
9074-2318
CREATION RAM
LANEUVELOTTE 143 077,34 € 143 077,34 € 143 077.34 €
Chapitre 041
Section d’investissement
Dépenses
Article 2313 – construction 83 342.59 €
Recettes
Article 2315 – installations, matériels 83 342.59 €
Dépenses
Article 2312 – agencements et aménagements de terrains 544 592.50 €
Recettes
Article 2315 –installations, matériels 544 592.50 €
Dépenses
Article 2312 – agencements et aménagements de terrains 19 193.68 €
Recettes
Article 2317 – immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 19 193.68 €
Dépenses
Article 2313 – Construction 70 764.25 €
Recettes
Article 2317 – immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 70 764.25 €
Dépenses
Article 2313 – Construction 143 077.34 €
Recettes
Article 2318 – Autres immobilisations corporelles 143 077.34 €
Ces mouvements n’ont pas d’impact sur le résultat.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 31 sur 40
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants
Chapitre 041
Section d’investissement
Dépenses
Article 2313 – construction 83 342.59 €
Recettes
Article 2315 – installations, matériels 83 342.59 €
Dépenses
Article 2312 – agencements et aménagements de terrains 544 592.50 €
Recettes
Article 2315 –installations, matériels 544 592.50 €
Dépenses
Article 2312 – agencements et aménagements de terrains 19 193.68 €
Recettes
Article 2317 – immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 19 193.68 €
Dépenses
Article 2313 – Construction 70 764.25 €
Recettes
Article 2317 – immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 70 764.25 €
Dépenses
Article 2313 – Construction 143 077.34 €
Recettes
Article 2318 – Autres immobilisations corporelles 143 077.34 €
DE N°30 BUDGET ASSAINISSEMENT – DM 02/2025 – Ouverture de crédits pour régularisation des imputations comptables avant intégration des travaux
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’obligation de procéder à l’amortissement des biens et des subventions de la collectivité.
A ce titre, un travail a été initié par le service comptable de la collectivité et des anomalies ont été détectées sur l’imputation comptable de dépenses amortissables.
Aussi, afin de pouvoir procéder à l’amortissement des biens du budget assainissement, il convient d’effectuer une régularisation d’imputation sur les lignes suivantes :
Détail des régularisations de l’article 2312 à l’article 2315 : Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 32 sur 40
N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VAL EUR NETTE
Montant total
CCSM-LEYSTEP-2312
PREPARATION TERRAIN STEP
LEYR 1 584,00 € 1 584,00 € 5 392.00 €
CCSM-
NOMRESE/2312 BORNAGE STEP NOMENY 2 800,00 € 2 800,00 €
CCSM-
STEPCLEMERY
LEVEE TOPO+BORNE STEP
CLEMERY 1 008,00 € 1 008,00 €
Détail des régularisations de l’article 2317 à l’article 2315
N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
Montant total
S9212-2317
RACCORDEMENT STEP
CLEMERY SELON DEVIS N°
DB23/012176
55 446,78
€ 55 446,78 € 89 202.30 €
2016-RESLEY-2317 Acpt 6 asst Leyr Lot 4
33 755,52
€ 33 755,52 €
Chapitre 041
Section d’investissement
Dépenses
Article 2315 – installations, matériels 5 392.00 €
Recettes
Article 2312 – terrains 5 392.00 € Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 33 sur 40
Dépenses
Article 2315 – installations, matériels 89 202.30 €
Recettes
Article 2317 – immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 89 202.30 €
Ces mouvements n’ont pas d’impact sur le résultat
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants
Section d’investissement
Dépenses
Article 2315 – installations, matériels 5 392.00 €
Recettes
Article 2312 – terrains 5 392.00 €
Dépenses
Article 2315 – installations, matériels 89 202.30 €
Recettes
Article 2317 – immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 89 202.30 €
DE N°31 BUDGET EAU POTABLE – DM 01/2025 – Ouverture de crédits pour régularisation des imputations comptables avant intégration des travaux
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’obligation de procéder à l’amortissement des biens et des subventions de la collectivité.
A ce titre un travail a été initié par le service comptable de la collectivité et des anomalies ont été détectées sur l’imputation comptable de dépenses amortissables.
Aussi, afin de pouvoir procéder à l’amortissement des biens du budget eau potable, il convient d’effectuer une régularisation d’imputation sur les lignes suivantes :
Détail des régularisations de l’article 2313 à l’article 2315
N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VAL EUR NETTE
Montant total
9010-2020-2188 CLE ET CYLINDRES 1 790.11 € 1 790.11 €
12 233.30 €
9010-2021-2315-3
CHAMBRE DE SECTORISATION
LANEUVELOTTE 10 443.19 € 10 443.19 €
Détail des régularisations de l’article 2315 à l’article 2318 Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 34 sur 40
N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
Montant total
9214-2023-2315-1
INSTALLATION STRUCTURE
PANNEAUX SOLAIRE BRATTE 3 910.00 € 3 910.00 €
7 870.00 € 9214-2023-2315-2 SUPPORT BATTERIE RESERVOIR BRATTE 3 725.00 € 3 725.00 €
9214-2023-2315-3
SECURISATION TRAPPES ACCES
SOURCES 235.00 € 235.00 €
Chapitre 041
Section d’investissement
Dépenses
Article 2315 – installations, matériels 12 233.30 €
Recettes
Article 2313 – construction 12 233.30 €
Dépenses
Article 2318 – autres immobilisations incorporelles 7 870.00 €
Recettes
Article 2315 –installations, matériels 7 870.00 €
Ces mouvements n’ont pas d’impact sur le résultat.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants
Chapitre 041
Section d’investissement
Dépenses
Article 2315 – installations, matériels 12 233.30 €
Recettes
Article 2313 – construction 12 233.30 €
Dépenses
Article 2318 – autres immobilisations incorporelles 7 870.00 €
Recettes
Article 2315 –installations, matériels 7 870.00 € Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 35 sur 40
DE N°32 Restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux - approbation de l’avenant n°1 – Lot 5 Menuiseries intérieures bois
Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2025 pour les travaux de restructuration du siège de la Communauté de Communes, à l’entreprise KELLER pour le lot 5 Menuiseries intérieures bois.
La prestation prévue au marché est la mise en œuvre, sur le plancher massif existant d'une surface de 100 m², d'un platelage de 19 mm de remise à niveau pour un recalage estimé en moyenne à 2 cm.
Cependant, le relevé précis du plancher indique des différences de niveaux de 2 à 6 cm et des "creux" entres solives. La prestation initiale ne permet pas la remise à niveau correcte du plancher, et d'obtenir la résistance requise pour recevoir les finitions de sols souples.
La solution technique complémentaire proposée consiste en :
- La dépose et l'évacuation du plancher abîmé sur une surface d'environ 60 m² - La repose d'un lambourdage croisé et ajusté sur les solives existantes - La pose des panneaux de finitions pour une remise à niveau sur la totalité des 100 m².
Ces sujétions techniques imprévues ont une incidence financière sur le marché :
Montant initial du marché 30 000.00 € HT
Avenant n°1 12 662.99 € HT
Nouveau montant du marché 42 662.99 € HT
Soit 42.21 % d’augmentation.
Cet avenant nettement au-delà du risque de bouleversement de l’économie du marché, s’impose compte tenu de l’impossibilité de déceler ces écarts de niveaux avant retrait du plancher, mais également pour garantir la pérennité des éléments repris et assurer la sécurité des utilisateurs.
Les membres de la commission consultative MAPA, réunie le 21 octobre 2025, ont donné un avis favorable pour cet avenant.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1, d’un montant de 12 662.99 € HT
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°1 du marché de restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux, d’un montant de 12 662.99 € HT avec l’entreprise KELLER. • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.
DE N°33 Restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux - approbation de l’avenant n°2 – Lot 5 Menuiseries intérieures bois
Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2025 pour les travaux de restructuration du siège de la Communauté de Communes, à l’entreprise KELLER pour le lot 5 Menuiseries intérieures bois.
MOYENS GENERAUX ET INSTITUTIONS Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 36 sur 40
Objet de l’avenant :
Lors de l’exécution des travaux, et après concertation avec les divers utilisateurs il est proposé d’ajuster certains postes au DPGF, afin de mieux répondre aux besoins et de garantir la sécurité des agents : 1/ Rajout d’une claustra bois.
2/ Rebouchage de la trémie d’escalier.
3/ Suppression d’une porte et du châssis vitré au niveau 0.
Cet avenant a une incidence financière sur le marché :
Montant initial du marché 30 000.00 € HT
Avenant n°1 proposé à la validation 12 662.99 € HT
Avenant n° 2 + 3 397.96 € HT
Nouveau montant du marché 46 060.95 € HT
Surcoût de l’ensemble des avenants : 53.53 %
Surcoût de l’avenant 2 uniquement : 11.32 %
L’avenant n°1 étant dû à des sujétions techniques imprévisibles.
Les membres de la commission consultative MAPA, réunie le 21 octobre 2025, ont donné un avis favorable pour cet avenant.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°2, d’un montant de 3 397.96 € HT
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°2.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°2 du marché de restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux, d’un montant de 3 397.96 € HT avec l’entreprise KELLER • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°2 présenté.
DE N°34 Restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux - approbation de l’avenant n°1 – Lot 8 Electricité
Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2025 pour les travaux de restructuration du siège de la Communauté de Communes, à l’entreprise KAUFFMANN ELECTRICITE pour le lot 8 Electricité.
Le renforcement du plancher en sous face, réalisé par le gros œuvre, a nécessité la dépose du câblage d’alimentation des luminaires initialement prévu pour être conservé. Il est donc demandé au titulaire du lot électricité de reprendre à neuf le câblage.
Cet avenant a une incidence financière sur le marché
Montant initial du marché 34 400.00 € HT
Avenant n° 1 + 1 522.40 € HT
Nouveau montant du marché 35 922.40 € HT
Surcoût de l’avenant 1 : 4.4 %
Les membres de la commission consultative MAPA réunie le 21 octobre 2025 ont donné un avis favorable pour cet avenant
Il est demandé aux membres du conseil communautaire : Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 37 sur 40
- d’approuver l’avenant n°1, d’un montant de 1 522.40 € HT
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°1 du marché de restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux, d’un montant de 1 522.40 € HT avec l’entreprise KAUFFMANN ELECTRICITE
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.
DE N°35 Désignation d’un représentant de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné au Syndicat Départemental d’Electricité (SDE) de Meurthe et Moselle
Vu la délibération communautaire du 22 juillet 2020 désignant Yvon VINCENT comme représentant titulaire de la CCSGC au Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe et Moselle, Vu le décret du 9 avril 2025 portant dissolution du conseil municipal de Sornéville, Vu le scrutin du 8 juin 2025, portant élection municipale partielle intégrale à Sornéville,
Claude THOMAS explique que suite à la dissolution du conseil municipal de Sornéville et à l’organisation d’un scrutin visant à renouveler celui-ci, Yvon VINCENT ne fait plus partie du conseil municipal de la commune.
A ce titre, il n’a plus la capacité de représenter la CCSGC au SDE 54, et il convient donc de désigner un nouveau représentant titulaire parmi les conseillers communautaires.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Désigne ….. représentant(e) titulaire de la CCSGC au SDE 54.
DE N°36 Actualisation du grade du poste d’assistante de direction (006)
Vu la délibération du 07.04.2022 ouvrant un poste d’adjoint administratif principal 1 ère classe 35h,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient de mettre à jour le grade du poste d’assistante de direction.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint administratif P1C 35 heures Rédacteur 35 heures 01.12.2025
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
RESSOURCES HUMAINES Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 38 sur 40
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint administratif P1C 35 heures Rédacteur 35 heures 01.12.2025
• Précise que les crédits sont suffisants
DE N°37 SPL XDEMAT – Renouvellement de la convention de prestations intégrées 2026-2030
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L.1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le projet de convention de prestations intégrées,
Claude THOMAS, Président, rappelle que par délibération du 03/12/2020, le Conseil Communautaire a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute- Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS.
A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.
Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.
Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont développés, chaque année, pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.
Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, il est demandé au conseil communautaire d’approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.
Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :
- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale, - un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL- XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le renouvellement, à compter du 31.12.2025, date de fin de la précédente convention, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Communauté de communes Seille Grand Couronné et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis, par la société, à la disposition de ses actionnaires,
• Autorise le Président à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe à la présente délibération
DE N°38 Convention de mise à disposition de services entre la CCSGC et le PETR du Val de Lorraine Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 39 sur 40
Claude THOMAS, Président, rappelle la nécessité, actée lors de son Débat d’Orientations Budgétaires 2025, d’orienter l’action du PETR vers l’émergence de projets, en réduisant la charge administrative au profit de l’accompagnement des projets de territoire.
En conséquence, il a été convenu que chacune des quatre intercommunalités le composant mettra à disposition une partie de ses ressources, selon les modalités inscrites dans la convention jointe à la présente délibération.
Concernant la CCSGC, c’est le service communication qui sera mis à contribution afin de réaliser les missions suivantes :
• Conception et réalisation de supports de communication
• Appui aux relations presse
• Coordination des campagnes de communication
Claude THOMAS demande au conseil communautaire de valider la convention de mise à disposition de services permettant cette contribution, et de l’autoriser à la signer.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve la convention de mise à disposition de services entre la CCSGC et le PETR du Val de Lorraine telle qu’annexée à la présente délibération,
• Autorise le Président à signer cette convention,
DE N°39 Fourniture de titres restaurant dématérialisés - approbation de l’avenant n°1
Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié à l’entreprise EDENRED le 21 octobre 2024 pour la fourniture de titres restaurant dématérialisés
Objet du présent avenant :
Le marché a été passé sous la forme d’un accord cadre à bons de commande et conclu pour une période initiale de 12 mois à partir du 01 octobre 2024, suivi de 2 périodes de reconduction de 12 mois chacune.
Le montant de la période initiale a été fixé avec un minimum de 100 000 € et un maximum de 120 000 € HT.
La valeur faciale de chaque ticket restaurant est de 8.30 €.
Le marché n’étant pas soumis à TVA, les mini / maxi s’entendent donc HT = TTC.
Aussi, compte tenu que la TVA ne s’applique pas sur les titres restaurant, il convient d’apporter la modification suivante au marché :
« Le montant de la période initiale est fixé avec un minimum de 120 000 € TTC et un maximum de 144 000 € TTC. »
Ces nouveaux montants s’appliqueront également sur les reconductions.
Il n’y a pas d’incidence sur les crédits inscrits au budget.
Les membres de la CAO ont décidé de valider la correction apportée au montant du marché.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1. Conseil communautaire 6 novembre 2025 – BRIN SUR SEILLE Page 40 sur 40
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à signer tous documents afférents à l’avenant n°1 présenté.