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Arrêté - 197
Document publié le Dimanche 30 mars 2025 par la commune de Tulette.
Lien du pdf (Arrêté - 197)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
République
française
ta
Département
de
la Drôme
Commune
de
TULETTE
Arrêté
municipal
n°197-2024
autorisant
à occuper
le domaine
public
IMPASSE
DES
JARDINS
La
Maire
de
la commune
de
TULETTE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les articles
L 2212-1
et
suivants,
VU
le
code
de
la voirie
routière,
VU
la
demande
en
date
du
24/10/2024
par
laquelle
Mme
GERFAUD
Bénédicte
(désignée
comme
étant
le
permissionnaire),
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
situé
dans
l’impasse
des
Jardins
du
04/11/2024
au
30/03/2025
pour
permettre
le
stationnement
d’un
camion
afin
de
mener
des
travaux
au
n°46
avenue
de
Provence
à TULETTE,
ARRETE
:
Article
1°:
Au
droit
des
travaux
d'aménagement
ayant
fait
l’objet
d’une
autorisation
de
travaux
référencée
ATO2635724M0005
délivrée
le
03/06/2024,
Mme
GERFAUD
est
autorisée
à
stationner
un
camion
dans
l'impasse
des
Jardins
à compter
du
04/11/2024,
jusqu’au
30/03/2025.
Le
camion
stationnera
dans
un
renfoncement
de
l’impasse
des
Jardins
afin
de
na
pas
gêner
la circulation
des
véhicules
dans
l’impasse
ni la sortie
des
garages
situés
dans
celle-ci
Article
2
: Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
la période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
3
: La
présente
autorisation
est
précaire
et
révocable,
elle
pourra
faire
l’objet
d’une
mesure
de
retrait
en
urgence
en
cas
de
nécessité
décidée
par
la commune.
Article
4:
Madame
la
Maire
de
la
Commune
de
TULETTE
et
le
Commandant
de
la
communauté
de
brigades
de
gendarmeries
de
Saint
Paul
Trois
Châteaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Destinataires
:
-
Mme
GERFAUD,
,
Fait
à Tulette,
-__
Le
centre
de
secours
de
Tulette,
Le
28-10-2024
-
Le
Centre
technique
communal,
-
La
gendarmerie
de
Saint-Paul-3-Châteaux.
La
Maire,
Sylvie
MOLINIÉ