Acte - 2023 03 08 RA Renouvellement d’autorisation RA Carmel au CCAS ts2p

Documents similaires

Acte - 2023 03 09 RA Renouvellement d’autorisation RA H

Acte - 2023 04 15 RA CPOM Carmel ts2p

Acte - 2023 12 10 RA Révision des doc institutionnels d

Acte - 2023 03 03 CCAS Cotisation UDCCAS 2023 ts2p

Acte - 2023 11 13 RA Virement des frais de gestion 2023

Acte - 2023 04 02 CCAS Règlement des aides facultatives

Acte - 2022 10 03 2CCAS Renouvellement Convention RSA 2

Acte - 2023 03 04 CCAS Cotisation UNCCAS 2023 ts2p

Acte - 2023 03 01 CCAS Communication des décisions ts2p

Acte - 2023 03 02 CCAS Convention de gestion Ville CCAS

Acte - 2023 03 08 RA Renouvellement d’autorisation RA Carmel au CCAS ts2p Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Acte - 2023 03 08 RA Renouvellement d’autorisation RA Carmel au CCAS ts2p)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,

_ 2 - - = Le - Envoyé en préfecture le 14/03/2023

Reçu en préfecture le 14/03/2023

Publié le

Ce ntre Com m unal ID : 033-263302408-20230313-2023 03 _08-DE

BRL d’Action Sociale

www.libourne.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du lundi 13 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 13 mars à 17h, les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 09 mars 2023, conformément à l'article R 123.-16 du code de l'Action Sociale et des Familles.

Date de convocation : 09 mars 2023

Membres du Conseil Présent-e Absent-e, Pouvoir Donne pouvoir à |

excusé-e

À. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU

Membres élus

2. Sandy CHAUVEAU - Vice-Présidente X

3. Bénédicte GUICHON X

4. Esther SCHREIBER X

5, Karine BERRUEL X

6. Marie-Noëlle LAVIE X

7. Marie-Antoinette DALLAIS X

Membres nommés

8. Monique VILLA - UDAF X

9. Maryse ZELI - APF X

10. Josiane GABARROS -— APE X

11. Michèle LACOSTE -— LE LIEN X

12. Béatrice RATOUIN - PFP X

13. Liiane ESCUREDO - Club La Bienvenue X

SOUS-TOTAL 9 3 1

Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 10

Assistaient à la séance :

M David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne

Mme Laurence SCHOCKMEL, directrice adjointe du CCAS de Libourne

Mme Marie-France LAFAGE Responsable Pêle Moyen du CCAS de Libourne

Mme Sylvia BROUSSE, Assistante administrative

2023-03-08 RA : Renouvellement d'autorisation RA Carmel au CCAS

Vu l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale disposant que les établissement et service sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de publication de la présente loi demeuraient autorisés dans la limite de 15 ans fixée u L.313-1 du Code De l'Action Sociale et des Familles ;

Délibération mise en ligne le 15/03/2023

Envoyé en préfecture le 14/03/2023

Reçu en préfecture le 14/03/2023

Publié le

ID : 033-263302408-20230313-2023 03 08-DE

7

Vu le Code de l'Action Sociqale et des Familles, notamment les articles L.312-} et suivants DST3-T à LS3T3-7 relatifs à l'autorisation et à son renouvellement ;

Vu les articles L.312-8 et L.313-5, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D. 312-204 du Code de l'Action Sociale et des

Familles relatifs aux renouvellements et aux évaluations ;

Vu l'article L.633-1 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif aux logements foyers pour personnes âgées :

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative l'Adaptation de la Société au vieilissement ;

Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai relatif aux résidences Autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, codifié au Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Gironde 2017-2021 ;

Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;

Vu l'enregistrement au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux {FINESS} sous le numéro 330790940 de la Résidence Autonomie « Le Carmel » sise 21 rue Pline Parmentier 33500 Libourne, attestant de son immatriculation en tant QU'EHPA dont la date d'ouverture est fixée au 01/01/1982:

Vu l'arrêté du Président du Conseil Général en date du 19 septembre 2013 autorisant l'extension de l'EHPA «Le Carmel » de 33 à 34 logements ;

Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 19 octobre 2016, portant prorogation de l'autorisation

de la Résidence autonomie « Le Carmel » :

VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 29 décembre 201/7portant sur la modification de l'article ler de l'arrêté du Président Du Conseil Départemental en date du 19 octobre 2016, portant prorogation de

l'autorisation de la Résidence « Le Carmel »;

Vu le rapport d'évaiuation externe de la résidence autonomie « Le Carmel » à Libourne, réceptionné le 08/07/2021 ; Vu le plan d'action du 10/10/2022 portant engagement du gestionnaire à mettre en œuvre les actions d'amélioration de service définies en réponse aux résultats de l'évaluation précitée ;

Vu l'arrêté du Conseil Départemental de la Gironde, numéro 2023-102-ARR du 30 décembre 2022, portant sur le renouvellement d'autorisation de la résidence Autonomie « Le Carmel » au profil du gestionnaire le CCAS de la Ville de Libourne,

Considérant que les résultats de l'évaluation externe ont satisfait aux exigences réglementaires et notamment aux recommandations des bonnes pratiques professionnelles ;

Considérant qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par

le Président du Conseil Départemental en vertu de l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation est réputée par tacite reconduction.

L'autorisation de la résidence autonomie «Le Carmel» à Libourne, gérée par le CCAS De La Ville de Libourne et enregistré comme suit au FINESS, est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit au ler janvier 2023 :

La capacité totale d'accueil est autorisée pour 35 places au sein des 34 logements répartis ainsi : - 83 places au sein de 33 logements T1Bis

- 2 places au sein de 1 logement T3

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Envoyé en préfecture le 14/03/2023

Reçu en préfecture le 14/03/2023

Publié le S L Fr

ID : 033-263302408-20230313-2023 03 08-DE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité {10 membres présents ou ayant donné pouvoir),

Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à prendre acte de cette décision provenant du Conseil Départemental de la Gironde.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Pour expédition conforme

Sous-Préfecture et de la publication, le

Fait à Libourne

Le Président informe que la présente délibération peut Pour le Président

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Por délégation

te Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de Sandy CHAUVEAU

deux mois à compter de sa publication et de sa Vice-Présidente du CCAS réception par le représentant de l'Etat.

La Vice-Présidente

Sandy CHAUVEAU

Envoyé en préfecture le 14/03/2023

Reçu en préfecture le 14/03/2023

k FF Publié le:

ID : 033-263302408-2023031 3-2023_03_08-DE