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Acte - 2023 04 15 RA CPOM Carmel ts2p
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2023 04 15 RA CPOM Carmel ts2p)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
a ‘ | PT Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023 ?
Publié le S LC
ID : 033-263302408-20230404-2023 _04_1 5-DE
Centre Communal |
Libourne
www.libourne.fr 4
STRE DES DELI
L'an deux mille vingt-trois, le 04 avril à 17h, les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCA, qui leur a été envoyée le 29 mars 2023, conformément à l'article R 123.-16 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 29 mars 2023
M NES RER Présent-e Absent-e, Pouvoir Donne pouvoir à
excusé-e | a TN 40
1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU
Membres élus u Lar, RES LE
2. Sandy CHAUVEAU - Vice-Présidente X
3. Bénédicte GUICHON X
4. Esther SCHREIBER X
5, Karine BERRUEL X Esther SCHREIBER
6. Marie-Noëlte LAVIE X
7. Mañe-Antoinette D'ALLAIS X
Membres nommés . | 5 TN LL
8. Monique VILLA — UDAF X
9. Maryse ZELI - APF X
10. Josiane GABARROS - APEI X
11. Michèle LACOSTE — LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
13. Liliane ESCUREDO - Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 7 4 2
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9
Assistaient à la séance :
M David BARREAU, Directeur du CCA de Libourne
Mme Laurence SCHOCKMEL, directrice adjointe du CCAS de Libourne
Mme Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne Mme Sylvia BROUSSE, Assistante administrative
2023-04-15 RA : Contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) avec le Département de la Gironde
pour la mise en œuvre des actions de prévention financées par les crédits du forfait autonomie - Résidence Carmel
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu l'article L. 312-1. 6° du code de l'action sociale et des familles qui définit comme Etablissement social et médico-
social les EHPA (établissements hébergeant des personnes âgées) en établissements médico sociaux,
Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement adoptée le 28 décembre 2015, qui transforme les logements-
foyers, également appelés Résidences pour Personnes Agées (RPA}, en « Résidences Autonomie »,
Vu le décret n° 2016-6946 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, qui précise l'objet du financement octroyé via le
forfait autonomie, à savoir les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie, à l'exception de toute action relative aux soins,
Délibération mise en ligne le 12/04/23 Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préteore K le M ns 9
Vu le rapport d'évaluation externe de la résidence auionomie « Le Carmel» fl hubliéte - : 8: LOG
date du 8/07/2021, ID : 033-263302408-20230404-2023_04_15-DE
Considérant le potentiel de ces structures, qui permettent aux personnes âgées de résider à leur domicile tout en
apportant le cadre et la sécurité d'un établissement médico-social, en termes d'accessibilité financière, de
sécurisation, de lutte contre l'isolement et de prévention de la perte d'autonomie, doit être largement reconnu, en
complément des EHPAD qui se spécialisent dans la prise en charge de la grande dépendance,
La loi d'Adaptation de la Société au vieilissement revalorise les logements-foyers pour personnes âgées en les
rebaptisant «résidences autonomies » et en les dotant d'objectifs et de moyens nouveaux, notamment le forfait
autonomie.
Le décret ajoute systématiquement la possibilité d'ouverture de ces actions à des personnes extérieures à la résidence et celle de mutualiser ces actions avec d'autres établissements.
Les moyens considérés sont la rémunération de personnels ou de prestataires compétents dans la matière, à savoir {liste
non exhaustive) : animateurs, diététiciens, ergothérapeutes, et psychomotriciens, ou encore «jeunes en service
civique ».
Le décret précise également les champs thématiques sur lesquels peuvent porter les actions considérées :
° Le maintien ou l'entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques * La nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, la prévention des chutes, F équilibre
+ Le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l'isolement social, le développement du lien social et de la citoyenneté
« L'information et le conseil en matière de prévention en santé et de l'hygiène ° La sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités
Dans ce périmètre d'actions visant à conforter et/ou soutenir les missions médicosociales dévolues à la résidence
autonomie de notre commune pour l'accompagnement global des aînés, la loi prévoit la signature avec le
Département de la Gironde d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui permetira de définir les objectifs de
notre projet d'établissement pour l'améliorer des conditions d'accompagnement et d'accueil.
Sur proposition de Madame la Vice-Présidentie,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir},
Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à négocier et à
signer le Contrat d'Objectif et de Moyens afin de disposer des crédits de financement du forfait autonomie versés par le Département de la Gironde.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Pour expédition conforme
Sous-Préfecture et de la publication, le .
Pour le Président
Fait à Libourne Par délégation
Le Président informe que la présente délibération peut Sandy CHAUVEAU faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Vice-Présidente du CCAS le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
La Vice-Présidente
Sandy CHAUVEAU