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Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 055 Derogation au repos dominical dans les commerces de detail Annee 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de convocation :
10/10/2025
Conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 16
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025
***************
Délibération n° BC/25-055
Dérogation au repos dominical dans les commerces de
détail - Année 2026
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de
Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12
rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de
Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 16 octobre 2025 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François
OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY
SUR EURE), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN),
Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),
Dominique MORIN (VERNON), Christian LEPROVOST
(LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),
Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE
DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Julien
CANIN (PACY SUR EURE), Patricia DAUMARIE
(VERNON),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Pieternella COLOMBE à Monsieur Pascal
LEHONGRE
Monsieur Thomas DURAND à Monsieur Frédéric
DUCHÉ
M. Jérôme GRENIER à M. François OUZILLEAU
Absents :
Madame Annick DELOUZE
Secrétaire de séance : Guillaume GRIMM Le Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail et notamment son article L3132-26 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/25-02 du 27 mars 2025 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour formuler un avis relatif à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches désignés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à normalement lieu le dimanche ;
Considérant les demandes d’ouverture les dimanches reçues pour le commerce alimentaire et non alimentaire hors concession automobile de la ville des Andelys pour l’année 2026 ;
Considérant les demandes d’ouverture les dimanches reçues de Mobilians pour les concessionnaires automobiles pour les communes de Les Andelys, Gasny, La Chapelle- Longueville et Vexin-sur-Epte pour l’année 2026 ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De donner un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail alimentaires et non alimentaires pour la commune des Andelys selon le calendrier suivant : Calendrier pour la ville des Andelys d’autorisation d’ouverture pour l’année 2026 pour les commerces alimentaires et non-alimentaires et hors concessionnaire automobile: dimanche 21 juin (fête de la musique), dimanche 13 septembre (grand déballage), dimanche 22 novembre, dimanche 29 novembre (Black Friday), dimanche 13 décembre (Noël), dimanche 20 décembre (Noël), dimanche 27 décembre (fêtes de fin d’année).
Article 2 : De donner un avis favorable à l’ouverture des concessions automobiles pour les villes de Les Andelys, Gasny, La Chapelle-Longueville et Vexin-sur-Epte selon le calendrier suivant : Calendrier pour les villes de Les Andelys, Gasny, La Chapelle-Longueville et Vexin-sur- Epte d’autorisation d’ouverture pour l’année 2026 pour les concessionnaires automobiles : dimanche 18 janvier, dimanche 15 mars, dimanche 14 juin, dimanche 13 septembre et dimanche 11 octobre
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Madame le Maire de la ville de La-Chapelle-Longueville, à Monsieur le Maire de la ville des Andelys, à Monsieur le Maire de la ville de Gasny, à Monsieur le Maire de la ville de Vexin-sur- Epte et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr