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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 05 20 service gemapi demande subventions regulariqation digue delle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 05 20 service gemapi demande subventions regulariqation digue delle)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 08/07 2024
` "'.,~ Reçu en préfecture le 08/0712024
~ ~ ~ Publié le
" ~~....~„ ID :090-249000241-20240704-2024_05_20-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt-quatre, le 4 juillet à 18h05, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur- Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs Martine BENJAMAA, Daniel BOUR, Anissa BRIKH, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Christian GAILLARD, Jean-Louis HOTTLET, Sandrine JANIAUD LARCHER, Fatima KHELIFI, André KLEIBER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Robert NATALE, Gilles PERRIN, Florence PFHLTRTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Jean- Michel TALON, Françoise THOMAS, Dominique TRÉLA, Pierre VALLAT et Bernard MATTE membres titulaires.
Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOIJN-SONTOT, Jacques ALEXANDRE, Chantal BÉQUILLARD, Thomas BIETRY,Philippe CHEVALIER, Catherine CLAYEUX, Roland DAMOTTE,Vincent FREARD,Imann EL MOUSSAFER,Hamid RANCIE,Michel HOUDELAT, Sophie Ml~RKOVIC, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA-GÉRARD, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Sophie PHILIPPE, Virginie REY,Frédéric ROUSSE,Lionel ROY.
Avaient donné pouvoir :Thomas BIETRY à Gilles COURGEY, Catherine CLAYEITX à Gilles PERRIN, Hamid RANCIE à Thierry MARCJAN, Emmanuelle PALMA-GÉRARD à Sandrine JANIAUD LARCHER,Sophie PHILIPPE à Daniel FRERY et Lionel ROY à Robert NATALE.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 27 juin 2024 Le 27juin 2024 En exercice 50 Présents 30
Votants 36
Le Président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, vérifie l'existence du quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il cite les pouvoirs reçus.
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Patrice DUMORTIER est désigné.
Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le secrétaire de séance.
Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour car seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
2 024-OS-20 Service GEMAPI-Demande de subventions pour la régularisation administrative de la Digue de la ZAC de l'Allaine à DELLE
Rappo~°teur :Jean-Jacques DUPREZ
20::',~l-05-2O (~EI~~tAPI~ Demande de suhvei~tions digue LAC cle l'Allaii~e à DJ~LLE Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08!07/2024
Publié le
(D :090-249000241-20240704-2024 05 20-DE
Le BP 2024 prévoit la réalisation d'une étude hydraulique et d'une étude de dangers concernant la digue de la ZAC de l'Allaine située sur la commune de Delle en vue de la constitution d'un dossier règlementaire complet. Le linéaire étudié est de 650 in.
Conformément à la règlementation fiançaise, la CCST souhaite réaliser les démarches règlementaires nécessaires pour déclarer la digue de la ZAC de l'Allaine à Delle en Système d'Endiguement (SE). Cet ouvrage constitue le seul SE présent sur son territoire.
La digue concernée par le dossier protège un quartier de la commune de Delle et a fait l'objet de plusieurs constructions. Elle date des années 1970-1980 et se prolonge en Suisse. Celle-ci a fait l'objet de travaux de reprise en 2014 côté France.
Conformément à la règlementation en vigueur et dans le cadre de sa compétence «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), la CCST entreprend les foi7nalités administratives et règlementaires liée à l'autorisation du système d'endiguement pour cet ouvrage. Il est précisé que la digue de la ZAC de l'A1laine a fait l'objet d'un classement en classe C par arrêté préfectoral B° 2011311-0013 du 19janvier 2012. La digue est donc établie antérieurement au décret du 12 mai 2015 et bénéficie d'une autorisation qui sera caduque au 1 er juillet 2024.
Les objectifs de cette étude de restauration sont multiples
n Mettre en conformité la digue de la ZAC de l'Allaine à Delle en système d'endiguement n Tester les scenarii de défaillance d'ouvrage
n Evaluer les performances du système d'endiguement étayées par des connaissances objectives par le biais de l'Étude de Danger Digue. Elle conduit à déterminer, afficher et justifier, a minima en niveau d'eau ou débit : le niveau de protection du système d'endiguement n Définir un plan d'entretien et de surveillance de la digue
Le phasage envisagé de l'étude est le suivant
1. Recueil et analyse des données existantes
2 . Études complémentaires àmener
3. Réalisation de l'étude de dangers
4 . Dossier d'autorisation du système d'endiguement
Le suivi de cette étude sera assuré par un comité technique et un comité de pilotage. Ce dernier se réunira à chaque rendu de phase et lors des étapes de pi7se de décision.
Le coût de l'étude est estimé à 110 000 €. Elle est susceptible d'être financée à hauteur de 50 %par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNIVI).
Le reste à charge de la collectivité serait donc de 55 000 €. La recette correspondante est conforme aw~ inscriptions budgétaires du BP 2024.
~0'?<~-Oî-~O GL'1vIAPI-Demaixle
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
(D:090-249000241-20240704-2024 05 20-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l'obtention des subventions, et notamment celle du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ( FPRNM).
Le Président soussigné, certifie que la ~~,~~ p~ convocation du Conseil Communautaire et le Le Président, ~ compte rendu de la présente délibération ont ~~_ été affichés conformément à la législation en ~ ~ ~~ vigueur. ~r~ ~1 OlRE
Et publication ou notification 1 ~ I
o ~ ~u~~, 20 1 \ // ~~ ~~ V
Le Président, ~,~
~ ~~ ~~ Le Pr~id~ni
L r d~ ~ su ~o~! ri ` r~ ~ ~ ~ t oRE ~; 1
?p?,}_~;-?0 GE1~~tAPI-Demande de subventions di~~ue ZAC de l'r~lJlaiu~~ à D~,L,LG Page 3 Sur 3