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Déliberation - 2022 075 FINANCES Ouverture anticipee credit dinvestissement 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans-en-Montagne.
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Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Publié
le
ER
ID
: 039-213903339-20221219-DEL1912_75 _2022-DE
Æ
Commune
de
Moirans-en-Montagne
(Département
du
Jura)
Délibération
du
Conseil
Municipal
Moir
ans
Séance
du
19/12/2022
N°
2022
/ 075
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-neuf
décembre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
le
13
décembre
2022,
sous
la présidence
de
M.
Grégoire
LONG,
Maire.
Etaient
présents:
Roseline
BONDIVENNE,
Alain
PITON,
Grégoire
LONG,
Emmanuel
ANGONIN,
Eddy
LUSSIANA,
Rachel!
BOURGEOIS,
Sophie
CAPELLI,
Sandrine
NICOD,
Benoit
COLIN,
Laurence
MAS,
Bahadir
GUZEL,
Nathalie
SAULNIER,
Marie-Christine
MOREL,
Didier
BERREZ,
Lauriane
DAVID,
Pierre
GRANDCLEMENT,
David
GEAY,
Serge
LACROIX,
Jean-
Michel
PEUGET
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: Eddy
LUSSIANA
Nombre
de Membres
en exercice
: 19
|
Votes
pour
: 19
Nombre
de
Membres
présents
: 19
|
Votes
contre
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19
|
Abstention
: 0
Objet :
Ouverture
anticipée
de
crédits
en
section
d’investissement
Exercice
2023
L’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
« jusqu’à
lPadoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l’absence
d’adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
- Compte
tenu
que
le budget
primitif principal
n’a
pas
été
adopté
pour
le
1° janvier
2023
et
afin
de
permettre
la réalisation
de
travaux
ayant
déjà
fait
l’objet
de
décisions
favorables
ou
être
en
mesure
de
faire
face
à
des
dépenses
d’investissement
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la
collectivité,
il
est
proposé
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
du
budget
communal,
avant
le
vote
du
Budget
primitif 2023,
dans
la limite
des
crédits
suivants
:
Chap
Libellé
Budget
2022
Autorisation
2023
21
Immobilisations
corporelles
780
943
€
195
235
€
23
Immobilisations
en
cours
2432
726€
608
181€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
- AUTORISE
l’engagement,
la liquidation
et Le mandatement
des
dépenses
d’investissement
dans
ia limite
des
crédits
ouverts
ci-dessus.
- S'ENGAGE
à reprendre
ces
crédits,
ouverts
par
anticipation,
aux
budgets
primitifs
2023
de
la Collectivité.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
et
délibéré
..…...…
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Grégoire
LONG
=
+
.
ES
—
\