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Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Mardeuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 160621)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Tourisme,
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
--ooOoo--
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 16 JUIN 2021
AU PALAIS DES FETES D’EPERNAY
A 19H00
--ooOoo--
Nombre de membres de l'assemblée : 82
Nombre de membres présents : 61
Convocation envoyée le 10 juin 2021
Séance présidée par : Franck LEROY
Secrétaire de séance : Antoine HUMBERT
Date d'affichage du compte-rendu : 21 juin 2021
Etaient présents : M. Pascal ADAM, Conseiller Communautaire, M. Alain BANCHET, Conseiller Communautaire, M. Raphaël BONNET, Conseiller Communautaire, Mme Martine BOUTILLAT, Vice-Présidente, Mme Marie-Christine BRESSION, Conseillère Communautaire, M. Gérard BUTIN, Conseiller Communautaire, Mme Abida CHARIF, Conseillère Communautaire, Mme Dominique CHARLOT, Conseillère Communautaire, M. Philippe CLAUDOTTE, Vice-Président, Mme Patricia COLARDELLE, Conseillère Communautaire, M. Patrick COLLOBERT, Conseiller Communautaire, Mme Catherine CROZAT, Conseillère Communautaire, M. Denis DE CHILLOU, Vice-Président, Mme Roxane DE VARINE, Vice-Présidente, M. Max DENIS, Vice-Président, M. Pascal DESAUTELS, Conseiller Communautaire, M. Christophe DESMARETS, Conseiller Communautaire, M. Gilles DULION, Vice- Président, M. Jean-Loup EVRARD, Conseiller Communautaire, M. Jean-Luc FERRAND, Conseiller Communautaire, M. Eric FILAINE, Conseiller Communautaire, M. George GENTIL, Conseiller Communautaire Délégué, M. Rémi GRAND, Conseiller Communautaire, M. Damien GRZESZCZAK, Conseiller Communautaire, M. Olivier GUICHON, Conseiller Communautaire, Mme Valérie HERBELET, Conseillère Communautaire, M. Ahmed HMAM , Conseiller Communautaire, M. Antoine HUMBERT , Conseiller Communautaire, Mme Monique JANNET, Conseillère Communautaire Déléguée, M. Jean-Pierre JOURNE, Conseiller Communautaire, M. Moustapha KARIM , Conseiller Communautaire, M. François LEJEUNE, Conseiller Communautaire, M. Franck LEROY, Président, Mme Maryse LEVESQUE, Conseiller Communautaire, Mme Candie LHEUREUX, Conseillère Communautaire, M. Laurent MADELINE, Vice-Président, M. Didier MAILLIARD, Conseiller Communautaire, Mme Isabelle MAILLIARD, Conseillère Communautaire, Mme Pascale MARNIQUET, Vice-Présidente, M. Denis MATHIEU , Conseiller Communautaire, M. Benoît MOITTIE, Conseiller Communautaire, M. Pascal PERROT, Vice-Président, M. Cédric PIENNE, Conseiller Communautaire, Mme Michèle POIRET, Conseillère Communautaire, M. Mathieu POURILLE , Conseiller Communautaire, M. Laurent RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. Jonathan RODRIGUES, Conseiller Communautaire, M. Luc SCHERRER , Vice-Président, M. Romain TISSIER , Conseiller Communautaire, Mme Astrid TUSSEAU, Conseillère Communautaire, M. Gilles VARNIER, Conseiller Communautaire, Mme Eva VAUTRELLE, Conseiller Communautaire, Mme Nathalie WACKERS , Conseiller Communautaire, Mme Christine MAZY, Vice-Présidente, Mme Hélène PERREIN, Conseiller Communautaire, M. Eric PLASSON, Conseiller Communautaire, Mme Amélie PRADALET, Conseillère Communautaire, Mme Sylvie ROUILLERE, Vice-Présidente, Mme Christine SIMART, Conseillère Communautaire, Mme Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET, Vice-Présidente.
Etaient excusés et représentés : Mme Marie-Claire BILBOR, représentée par Mme Abida CHARIF, M. Patrick BUFFRY, représenté par M. Eric PLASSON, Mme Annie CALLOT, représentée par M. Gilles DULION, Mme Cindy DEMANGE, représentée par M. Romain TISSIER , M. Patrice DURAND, représenté par M. François LEJEUNE, M. Jacques FROMM, représenté par M. Jonathan RODRIGUES, M. Claude GERALDY, représenté par M. Gilles DULION, M. Damien GODIET, représenté par Mme Pascale MARNIQUET, Mme Sophie HERSCHER , représentée par M. Franck LEROY, M. Pascal LAUNOIS, représenté par M. Pascal PERROT, Mme Nicole LESAGE, représentée par Mme Candie LHEUREUX, M. Pierre MARANDON, représenté par Mme Catherine CROZAT, Mme Denise MARTY , représentée par M. Luc SCHERRER , M. Youri PHILIP , représenté par M. Rémi GRAND, M. Hervé RAVILLION, représenté par M. Patrick COLLOBERT, Mme Nathalie GEOFFROY, représentée par Mme Pascale MARNIQUET, M. Georges LEHERLE, représenté par M. Emmanuel CHAMERET.
Etaient absents et non représentés : M. Jean-Michel COLIN, Conseiller Communautaire, Mme Madeleine JAZERON, Conseillère Communautaire, M. Antony LOPPIN, Conseiller Communautaire, M. Frédéric MAILLET, Conseiller Communautaire, M. Joachim VERDIER, Conseiller Communautaire.
ORDRE DU JOUR
1.1 - NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE (RAP. M. LE PRÉSIDENT)
1.2 - COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE
PRESIDENT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS
DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
2 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2.1) CESSION FONCIERE DU LOT N°58 "PIERRY-SUD
DEVELOPPEMENT " à la SAS HOLDING MOB
(RAP. M. SCHERRER )
2.2) ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA
POURSUITE DE FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES
(RAP. MME DE VARINE) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
PROGRAMMÉES SITE DE LA CRAYÈRE, COMMUNE DE
VERT-TOULON
2.3) ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A l'ASSOCIATION '
SAINT GOND ARCHEOLOGIE ET PATRIMOINE '
(RAP. MME DE VARINE)
2.4) CONVENTION DE FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES
DES EPCI DU GRAND EST DANS LE CHAMP DES AIDES
AUX ENTREPRISES AVEC LA REGION GRAND EST ET
CREATION DU FONDS ' DEVELOPPEMENT DU
TOURISME INSOLITE '
(RAP. MME DE VARINE)
2.5) ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A l'ASSOCIATION '
286m ' POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE OPERATION
TOURISTIQUE LUDIQUE DENOMMEE ' VIGNOTRESOR '
(RAP. MME DE VARINE)
3 - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
3.1) PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS SCOLAIRES PAR
LE SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE DES TROIS COTEAUX, LE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS
SCOLAIRES DE SAINT MARTIN D'ABLOIS, LA COMMUNE
DE MORANGIS ET LA COMMUNE DE CUMIERES
(RAP. M. DE CHILLOU)
3.2) FONDS DE CONCOURS CADRE DE VIE 2021 (RAP. M. DULION)
4 - EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT
4.1) ARRET DE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION
DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR
DE LOGEMENT SOCIAL (PPGD)
(RAP. M. DULION)
4.2) AIDES INTERCOMMUNALES A L'HABITAT ATTRIBUTION
D'UNE AIDE AUX COMMUNES POUR LA CREATION DE
LOGEMENTS DANS LE CADRE DE PROJETS D'HABITAT
INNOVANT ET/OU QUALITATIF
(RAP. M. DULION)
5 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES
MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
5.1) TARIFS DE LA REDEVANCE SPECIALE D'ENLEVEMENT
DES DECHETS ASSIMILABLES AUX ORDURES
MENAGERES ISSUES DES ACTIVITES
(RAP. MME BOUTILLAT)
6 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
6.1) CONVENTION D'INFORMATION FONCIERE DE LA SAFER GRAND EST
(RAP. M. DENIS)
6.2) FACTURES EAU ET ASSAINISSEMENT - DEGREVEMENTS
ET REMISES GRACIEUSES
(RAP. M. DENIS)
6.3) CONVENTION DE VERSEMENT D'UN FONDS DE
CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE BLANCS-COTEAUX
DANS LE CADRE DE TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU
D'ASSAINISSEMENT D'EAUX USEES DU CHEMIN DE LA
SENTATTE
(RAP. M. DENIS)
7 - AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES
7.1) SUBVENTION CONGRES AGEEM (Association Générale des
Enseignants des Ecoles et classes Maternelles publiques)
(RAP. M. PERROT)
8 - AFFAIRES JURIDIQUES Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
8.1) AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DES BIENS DU SMITER
(RAP. M. MADELINE)
9 - RESSOURCES HUMAINES
9.1) TABLEAU DES EFFECTIFS (RAP. MME MAZY)
10 - AFFAIRES FINANCIÈRES
10.1) ELECTION D'UN PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 DE L'ENSEMBLE
DES BUDGETS
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
10.2) BUDGET GENERAL COMPTE DE GESTION 2020 DU
TRESORIER
(RAP. M. MADELINE)
10.3) SERVICE EAU COMPTE DE GESTION 2020 DU TRESORIER (RAP. M. MADELINE)
10.4) SERVICE ASSAINISSEMENT COMPTE DE GESTION 2020
DU TRESORIER
(RAP. M. MADELINE)
10.5) PEPINIERE D'ENTREPRISES COMPTE DE GESTION 2020
DU TRESORIER
(RAP. M. MADELINE)
10.6) BUDGET ANNEXE POLE D'ACTIVITES PIERRY-SUD
DEVELOPPEMENT COMPTE DE GESTION 2020 DU
TRESORIER
(RAP. M. MADELINE)
10.7) BUDGET ANNEXE LE MILLESIUM COMPTE DE GESTION
2020 DU TRESORIER
(RAP. M. MADELINE)
10.8) RESEAU TRANSPORT SCOLAIRE COMPTE DE GESTION
2020 DU TRESORIER
(RAP. M. MADELINE)
10.9) BUDGET GENERAL COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (RAP. M. MADELINE)
10.10) SERVICE EAU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (RAP. M. MADELINE)
10.11) SERVICE ASSAINISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF
2020
(RAP. M. MADELINE)
10.12) PEPINIERES D'ENTREPRISE COMPTE ADMINISTRATIF
2020
(RAP. M. MADELINE)
10.13) BUDGET ANNEXE POLE D'ACTIVITES PIERRY-SUD
DEVELOPPEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2020
(RAP. M. MADELINE)
10.14) BUDGET ANNEXE LE MILLESIUM COMPTE
ADMINISTRATIF 2020
(RAP. M. MADELINE)
10.15) RESEAU TRANSPORT SCOLAIRE COMPTE
ADMINISTRATIF 2020
(RAP. M. MADELINE)
10.16) AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 DU
BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES EAU,
ASSAINISSEMENT, ZONE D'ACTIVITE PIERRY-SUD
DEVELOPPEMENT, PARC DES EXPOSITIONS LE
MILLESIUM, PEPINIERE D'ENTREPRISES, REGIE
TRANSPORT SCOLAIRE
(RAP. M. MADELINE)
10.17) DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL ET
SES ANNEXES
(RAP. M. MADELINE)
10.18) CREANCES ETEINTES (RAP. M. MADELINE) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
11.1 - CESSION FONCIERE DU LOT N°42 "PIERRY-SUD
DEVELOPPEMENT " A LA SARL GARAGE THIEBAULT
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020-06-960
(RAP. M. SCHERRER )
1 - NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Je vous invite à désigner un secrétaire de séance.
A cet effet, je vous propose la candidature de Antoine HUMBERT.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE Antoine HUMBERT, secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité des votants.
1.2 - COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
En application de la délibération n°2020-1342 du 9 Juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire m’a donné délégation pour prendre toutes décisions en vertus des possibilités offerte par l’article L5211-9 du Code Général des collectivités territoriales, j’ai décidé de prendre les décisions suivantes :
Décision n° 2021-04-1703
Marché 2020-54CA Fourniture de mobilier et matériel scénique – Lot n°1 mobilier – Chaises et tables et chariots de transport – Déclaration sans suite en raison sécurité
Décision n° 2021-04-1704
Annulée
Décisions n° 2021-04-1705
Marché 2020-54CA Fourniture de mobilier et matériel scénique – Lot n°2 Matériel Scénique Attributaire : EUROPODIUM – rue Gutenberg – 67 190 GRESSWILLER
Montant : 32 141,80 € HT Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Décision n° 2021-04-1706
Périmètre de protection rapprochée du captage de la source du Mont Rolland à Moslins – Avis hydrogéologue Attributaire : Monsieur Patrick FRADET – 2 rue du Pré pêcheur – 52 220 MONTIER EN DER Montant : 621,50 €
Décision n° 2021-05-1707
Acquisition et maintenance de 4 photocopieurs
Attributaire : UGAP
Montant : acquisition : 6 106,70 € HT et maintenance : 4 150 € HT
Durée : 5 ans
Décision n° 2021-05-1708
Mise en place d’un contrôle d’accès – Espace aquatique Bulléo
Attributaire : ELISATH – 10 rue du préfet Erignac – 54 850 MESSEIN
Montant : 37 325,25 € HT
Décision n° 2021-05-1709
Création d’une régie d’avances « Administration Générale » à compter du 1er juin 2021, destinée à régler des achats courants, comme les fleurs, les abonnements numériques, les timbres fiscaux dématérialisés, les réservations de trains, hôtels, etc Le montant maximum de l’avance est fixé à 1 200 €
Décision n° 2021-05-1710
Marché 2021-15CA – Mise en accessibilité PMR des sanitaires et désamientage de l’école maternelle ‘Les Sources » à Blancs- Coteaux
Attributaires :
Lot n°1 « Désamiantage » : EUROPAMIANTE – 77 100 NANTEUIL-LES-MEAUX – 25 900 € HT Lot n°2 : « Maçonnerie – démolition » : BEC CONSTRUCTION – 51200 EPERNAY – 29 112,09 € HT Lot n°3 : « Couverture Bac acier » : LES COUVREURS GOMBERT – 51 530 DIZY – 11 785,97 € HT Lot n04 : « Menuiserie intérieure » – Faux-plafonds – LES ATELIERS DE REIMS – 51100 REIMS – 14 549,87 € HT Lot n° 5 : « Electricité » : ANQUET – 51200 EPERNAY - 5 000 € HT
Lot n°6 : « Plomberie-Chauffage » – MORLET AGENCE EPERNAY – 51200 EPERNAY - 32 290 € HT Lot n°7 « Peinture » - MONSIEUR PINO – 51 100 REIMS - 4 700 € HT
Lot n°8 : « carrelage – faïence » - CAR ISOFACADE – 51 100 REIMS - 11 000 € HT Montant total du marché : 134 337,93 € HT
Durée globale d’exécution des travaux : 20 semaines
Décision n° 2021-05-1711
Construction de la station de reprise de VINAY – Mission d’étude du permis de construire Attributaire : SARL CORRE – 50 avenue du Général Sarrail – CHALONS-EN-CHAMPAGNE Montant : 4 300 € HT
Décision n° 2021-05-1712
Cession du véhicule immatriculé FG-143-LZ de marque Ford à Monsieur Thibaut HURTELLE suite à la mise aux enchères avec mise à prix de 500 €
Véhicule vendu au prix de 3 308 € auquel il convient de déduire les frais d’acheteur et les frais de dossier Montant touché : 2 805,97 €
Décision n° 2021-05-1713
Marché de Maintenance du système d’impression des cartes de la piscine Bulléo Attributaire : SCOPUS OMNIBADGES – 25 rue Nicolas LEBLANC à MERIGNAC Montant : 272,30 € HT/ an
Durée : 1 an à compter du 1er juillet 2021
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PREND acte de la communication des décisions prises par le Président en vertu de ses délégations données par le Conseil Communautaire.
Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
2 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2.1) CESSION FONCIERE DU LOT N°58 "PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT " à la SAS HOLDING MOB
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l’avis des services fiscaux du 11 mars 2020 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,
Vu la délibération n° 08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d’activités Pierry-Sud Développement et à la demande de subventions,
Vu la délibération n° 09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,
Vu la délibération n° 2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,
Vu la délibération n° 2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l’adaptation de la stratégie commerciale du pôle d’activités Pierry-Sud Développement,
Vu le permis d’aménager en date du 17 mars 2009,
Vu le cahier des charges de cession de terrains,
Vu la demande de réservation du 25 mai 2021 de la SAS HOLDING MOB,
Comme vous le savez, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne commercialise le pôle d ‘activités Pierry-Sud développement, parc d’activités de 25 hectares.
Plus de 68 % du parc a été vendu et plusieurs demandes de réservation ont été formulées.
Aujourd’hui, la SAS HOLDING MOB, située à Saint Martin sur le Pré, a manifesté le souhait d’acquérir le lot n°58, d’une superficie totale de 2 841 m², afin d’y construire, pour le compte de son client, spécialisé dans le froid industriel, ses locaux d’activité.
Il vous est donc aujourd’hui proposé de céder à cette société et conformément au plan de commercialisation adopté : le lot n° 58, représentant une superficie de 2 841m², dont le prix est fixé à 27 € H.T. / m², soit 76 707 € H.T.
Ces montants sont calculés hors frais d’acquisition qui sont à la charge de l’acquéreur.
Les actes notariés (promesse et vente) devront être signés dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération.
A défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et le lot concerné ne sera plus réservé à la SAS HOLDING MOB et sera remis à la vente.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de céder à la SAS HOLDING MOB avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, le lot n° 58 du pôle d’activités Pierry-Sud développement situé sur la commune de Pierry, d’une superficie totale de 2 841 m², moyennant la somme globale de 76 707 € H.T. (soixante-seize mille sept cent sept euros hors taxe) et hors frais d’acquisition restant à la charge de l’acquéreur, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir,
DIT que le compromis de vente et l’acte authentique devront intervenir dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération,
DIT que à défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et le lot concerné ne sera plus réservé à la SAS HOLDING MOB et sera remis à la vente,
DIT que les recettes seront inscrites au compte 7015/70/004 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.2) ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA POURSUITE DE FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES SITE DE LA CRAYÈRE, COMMUNE DE VERT- TOULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la demande de subvention formulée par Monsieur Rémi MARTINEAU, chargé de recherche au CNRS, reçue le 14 mai 2021,
Considérant la compétence de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, en matière de développement touristique,
Considérant l’intérêt du projet d’aménagement du site archéologique de la Crayère, à Vert-Toulon, pour le développement touristique du territoire,
Considérant le programme de recherche, mené par Monsieur MARTINEAU, chargé de recherche au CNRS, depuis six ans, et visant à étudier le Néolithique dans les Marais de Saint-Gond,
Considérant les sondages archéologiques réalisés en 2020 ayant mis au jour la présence de nouveaux puits d’extraction de silex à proximité immédiate de la minière et des hypogées qui vont être prochainement aménagés pour le public.
Considérant l’intérêt d’une dernière campagne d’investigations archéologiques sur cette zone (réalisation d’un sondage complémentaire, travaux de post-fouilles, rédaction du rapport, réalisation des analyses et mise en œuvre de la publication scientifique),
Ainsi, considérant le vote du Budget de notre Agglomération, il vous est proposé de verser au CNRS, pour l’année 2021, une subvention fixée à 600 euros, afin de permettre la mise en œuvre de la campagne de fouilles programmée en juillet 2021.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer une subvention de 600 € au CNRS pour la campagne de fouilles 2021,
DIT que la dépense sera imputée sur le compte DTO 837/95/65731/TOUR/ETAT du Budget.
Adopté à l'unanimité des votants. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
2.3) ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A l'ASSOCIATION ' SAINT GOND ARCHEOLOGIE ET PATRIMOINE '
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la demande de subvention formulée par l’Association Saint Gond Archéologie et Patrimoine, reçue le 17 mai 2021,
Considérant la compétence de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, en matière de développement touristique,
Considérant l’intérêt du développement économique et touristique du sud-ouest marnais et en particulier de la valorisation des marais de Saint-Gond, classés zone « Natura 2000 »,
Considérant le projet de réalisation d’une carte touristique de ce secteur, valorisant les territoires de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, de la Communauté de communes de la Brie Champenoise, de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne et de la Communauté de communes Sézanne Sud-Ouest Marnais,
Considérant le pilotage de ce projet par l’Association « Saint Gond Archéologie et Patrimoine », et qui permettra notamment de mettre en valeur les itinéraires de randonnées pédestre et les activités développées sur ce territoire par la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
Ainsi, considérant le vote du Budget de notre Agglomération, il vous est proposé de verser à l’Association Saint Gond Archéologie et Patrimoine, pour l’année 2021, une subvention fixée à 850 euros, afin de soutenir la réalisation d’une carte touristique des marais de Saint-Gond concourant au développement touristique du territoire (conception et édition de la carte),
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer une subvention de 850 € à l’association « Saint Gond Archéologie et Patrimoine », dont le siège se situe Place de la Marie, 51130 VERT-TOULON,
DIT que la dépense sera imputée sur le compte DTO 837/95/6574/TOUR/ du Budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.4) CONVENTION DE FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES DES EPCI DU GRAND EST DANS LE CHAMP DES AIDES AUX ENTREPRISES AVEC LA REGION GRAND EST ET CREATION DU FONDS ' DEVELOPPEMENT DU TOURISME INSOLITE '
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
VU le traité instituant l’Union Européenne et notamment ses article 107 et 108, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-2,
VU la délibération n°17SP-849 du 28 avril 2017 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
VU l’arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est n°2017/419 du 2 juin 2017 approuvant l’adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEII,
VU la politique régionale en faveur du développement économique et touristique et ses dispositifs d’aides,
VU la délibération n°21CP – 884 du 23 avril 2021 du Conseil Régional Grand Est approuvant la présente convention,
Considérant que, dans le cadre de la diversification de l’offre touristique de la destination, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, ainsi que la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne et la Communauté de communes des Paysages de la Champagne ont fait le constat d’un manque important d’offres touristiques insolites, en particulier en matière d’hébergement,
Considérant que ce segment est aujourd’hui très recherché par nos visiteurs, ainsi que la volonté des trois collectivités d’être pro-actives et de se doter d’un levier afin d’inciter l’initiative privée dans ce domaine,
Considérant l’intérêt, dans ce cadre, de créer un fonds d’aide dédié au tourisme insolite sur le territoire des trois collectivités,
Considérant que, par ce dispositif, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, et la Communauté de communes des Paysages de la Champagne décident de soutenir une offre innovante et différenciante autour de l’hébergement insolite, en complémentarité du fonds « Hébergement touristique insolite » créé par la Région Grand Est,
Considérant que ce fonds permettra de soutenir en tout sept projets de création d’hébergements insolites de qualité mais également des structures touristiques plus légères (bulles biodégradables, tipis, yourtes, roulottes, logements éphémères, etc.).
Considérant les objectifs poursuivis par ce fonds qui sont de :
- faciliter la diversification de l’offre touristique,
- renforcer l’image d’un territoire innovant et d’une offre renouvelée et de qualité, - favoriser le développement d’un tourisme « smart » et durable permettant d’accompagner, à travers un dispositif de subvention forfaitaire de 5 000 euros, sept projets pour l’année 2021,
Considérant que trois dossiers relatifs à son territoire seront pris en charge par la Communauté d’agglomération Eper nay, Coteaux et Plaine de Champagne à hauteur d’un budget total de 15 000 euros, soit 5 000 euros par projet retenu,
Considérant la conformité de cette aide avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII),
Considérant que ce fonds « tourisme insolite » s’inscrit en complémentarité du régime d’aide « hébergement insolite » mis en œuvre par la Région Grand Est,
Considérant le projet de règlement de ce fonds d’aide au développement du tourisme insolite joint à cette délibération,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention de financements complémentaires des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Région Grand Est, et de procéder à la création du Fonds d’aide dédié « au développement du tourisme insolite » pour l’année 2021, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de financements complémentaires des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Région Grand Est,
AUTORISE la création d’un Fonds d’aide au « Développement du tourisme insolite » d’un montant de 15 000 euros relatif à l’accompagnement forfaitaire de trois dossiers selon les modalités du règlement en annexe 1 de la présente délibération,
DECIDE d’imputer la dépense sur le compte DTO 837/95/6574/TOUR du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.5) ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A l'ASSOCIATION ' 286m ' POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE OPERATION TOURISTIQUE LUDIQUE DENOMMEE ' VIGNOTRESOR '
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la demande de subvention formulée par l’Association 286m, reçue le 25 mai 2021,
Considérant la compétence de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, en matière de développement touristique,
Considérant les objectifs de l’association 286m qui œuvre depuis sa création en 2019, à la valorisation et la promotion de la Montagne de Reims et plus largement de la destination touristique champenoise,
Considérant le projet d’événement touristique ludique initié par l’Association sur le périmètre du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims avec l’ensemble des acteurs du tourisme présents sur ce territoire dont la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l’Office de tourisme Epernay Pays de Champagne.
Considérant les axes retenus pour cette première chasse au trésor 2021, à savoir l’axe nord/sud « Reims-Epernay » et l’axe Est-ouest « Vallée de la Marne »,
Considérant le résultat de la consultation menée par l’Association afin de confier la conception de cette chasse au Trésor à un prestataire spécialisé, à savoir la société Randoland,
Considérant la formalisation du projet dénommé « Vignotrésor », qui sera lancé les 10 et 11 juillet 2021 et qui consistera, pour le territoire de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, à mettre en avant quatre quêtes situées sur les communes de Cumières, Epernay, Chouilly et Plivot,
Considérant l’intérêt pour le territoire de développer une offre touristique dédiée au jeune public et aux familles,
Considérant le budget total de l’évènement de 47 884 euros TTC, dont 30 040 euros TTC dédiés à la création des parcours, énigmes et supports (cartes) sur papier biodégradable, poste de dépenses sur lequel porte la demande subvention de l’Association 286m,
Ainsi, considérant le vote du Budget de notre Agglomération, il vous est proposé de verser à l’Association 286m, pour l’année 2021, une subvention fixée à 6 000 euros, afin de soutenir la mise en œuvre de l’animation touristique ludique « Vignotrésor »,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer une subvention de 6 000 € à l’association 286m, dont le siège se situe 12 rue pasteur, 51150 Bouzy, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DIT que la dépense sera imputée sur le compte DTO 837/95/6574/TOUR/ du Budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
3 - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
3.1) PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS SCOLAIRES PAR LE SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE DES TROIS COTEAUX, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE SAINT MARTIN D'ABLOIS, LA COMMUNE DE MORANGIS ET LA COMMUNE DE CUMIERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs dite loi LOTI n°82-1153 du 30 décembre 1982,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne,
Vu la délibération n° 2017-12-391 en date du 14/12/2017 relative aux conventions entre la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Région, confiant à la Région l’organisation des transports scolaires et interurbains dans le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération,
La Communauté d’Agglomération en qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable est compétente pour organiser les transports à l’intérieur de son ressort territorial.
Toutefois, la Communauté d’Agglomération a confié à la Région Grand Est l’organisation et la gestion des transports scolaires.
Aussi, lors de l’inscription annuelle aux Transports Scolaires auprès de la Région, les familles doivent s’acquitter des frais d’inscription de 12 euros ainsi que d’une participation familiale de 70 euros pour les collégiens et 120 euros pour les lycéens correspondant aux abonnements scolaires annuels.
Néanmoins, certaines communes et syndicats ont décidé de prendre en charge les abonnements scolaires par substitution aux parents.
Ainsi, le Syndicat Mixte Scolaire des Trois Coteaux, regroupant les communes de Grauves, Mancy, Moslins, Monthelon, et Chavot-Courcourt et la commune de Morangis ont adopté le principe de prise en charge des abonnements des collégiens (soit 70 euros). Les familles n’ont donc pas honoré leur abonnement scolaire annuel pour les collégiens.
Par ailleurs, le Syndicat Mixte Scolaire des Trois Coteaux et la commune de Morangis ne prennent pas en charge les abonnements des familles des lycéens qui s’acquittent donc des 120 euros auprès de la Région, la Région reversant ces recettes à la Communauté d’Agglomération.
Le Syndicat Intercommunal à vocation unique de transports scolaires de Saint Martin d’Ablois, regroupant trois communes situées sur notre ressort territorial à savoir Brugny-Vaudancourt, Moussy et Vinay ainsi que la commune de Cumières ont adopté quant à eux le principe de prise en charge des abonnements des collégiens (soit 70 euros) et des lycéens (soit 120 euros). Les familles n’ont donc pas eu à payer leur abonnement scolaire annuel pour les collégiens et les lycéens.
A cet effet, à compter de l’année scolaire 2020-2021, une convention doit être établie entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et ces deux syndicats ainsi que les communes de Morangis et de Cumières afin que les deux syndicats et les deux communes puissent reverser les recettes correspondant aux abonnements scolaires annuels à la Communauté d’Agglomération.
Par ailleurs, cette convention comporte une clause de régularisation pour les années scolaires antérieures et ce, à partir de 2017-2018.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE de la prise en charge des participations des familles des collégiens par le Syndicat Mixte Scolaire des Trois Coteaux et la commune de Morangis ainsi que de la prise en charge des participations des familles des collégiens et des lycéens par le Syndicat Intercommunal à vocation unique de transports scolaires de Saint Martin d’Ablois et la commune de Cumières.
DIT que les recettes correspondantes à ces participations familiales seront reversées à la Communauté d’Agglomération à compter de l’année scolaire 2017/2018 et pour les suivantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions annexées ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier,
DIT que les recettes seront imputées sur le compte 70 815 du budget principal.
Adopté à l'unanimité des votants.
3.2) FONDS DE CONCOURS CADRE DE VIE 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la demande de fonds de concours en date du 18 mai 2021 formulée par la commune de Grauves pour la requalification de l’ancienne épicerie en vue d’y installer une boulangerie,
Vu la demande de fonds de concours en date du 11 mai 2021 formulée par la commune de Moussy pour la requalification de la rue des Prieurés,
Vu la demande de fonds de concours en date du 22 février 2021 formulée par la commune de Val-des-Marais pour l’isolation et l’aménagement du hall des sports,
Vu la demande de fonds de concours en date du 3 mars 2021 formulée par la commune de Villeneuve-Renneville-Chevigny pour la réhabilitation du Foyer Rural,
Vu la demande de fonds de concours en date du 11 mars 2021 formulée par la commune de Flavigny pour l’aménagement d’un verger,
Vu le projet de convention établi avec chaque commune pour l’attribution du dit fonds de concours,
Considérant que chaque dossier de demande est complet, conformément aux pièces demandées dans le Règlement d’attribution des fonds de concours,
Considérant que le montant du fond de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,
Considérant l’avis favorable émis par la Commission Cadre de Vie, réunie le 2 juin 2021.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Décide d’attribuer un fonds de concours :
- à la commune de Grauves pour la requalification de l’ancienne épicerie en vue d’y installer une boulangerie à hauteur de 15 000 €,
- à la commune de Moussy pour la requalification de la rue des Prieurés à hauteur de 12 000 €,
- à la commune de Val-des-Marais pour l’isolation et l’aménagement du hall des sports à hauteur de 5 000 €,
- à la commune de Villeneuve-Renneville-Chevigny pour la réhabilitation du Foyer Rural à hauteur de 20 000 €,
- à la commune de Flavigny pour l’aménagement d’un verger à hauteur de 2 000 €,
Autorise le Président à signer tout acte afférant à cette demande.
Adopté à l'unanimité des votants.
4 - EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT
4.1) ARRET DE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL (PPGD)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite “ALUR”),
Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite “ELAN”),
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Par délibération n°2019-02-830 du 7 février 2019, le conseil communautaire a lancé la procédure d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information du demandeur de logement social (PPGD) de notre Communauté d’Agglomération.
Cette décision a été notifiée au Préfet de département qui nous a fait parvenir son porter-à-connaissance en mai 2019. Suite à quoi les communes membres d’Epernay Agglo Champagne et les partenaires associés ont été informés du lancement de la démarche.
Le travail d’élaboration du PPGD a débuté en septembre 2019 et s’est poursuivi sur le premier trimestre 2020 avant de marquer une pause dans l’attente de précisions de l’Etat quant à la mise en place de la cotation de la demande de logement social. Le travail a repris en avril 2021 avec les communes disposant de logements sociaux et les différents partenaires associés (services de l’Etat, Département, bailleurs sociaux, ARCA, Action Logement, ADOMA et SIAO 51).
En effet, la Loi ALUR prévoit que tout EPCI compétent en matière d’habitat et comptant sur son territoire au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, doit, dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), élaborer un PPGD. La cotation de la demande et son inscription dans le PPGD ont ensuite été rendues obligatoires par la loi ELAN.
Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs, en répondant aux axes suivants : L’accueil du demandeur : harmoniser les procédures et améliorer l’information du demandeur en le rendant acteur de sa demande, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Les attributions de logements : veiller à une gestion partenariale et lisible de la demande,
La consolidation des partenariats avec l’ensemble des acteurs, et la vie du plan partenarial.
Le plan partenarial doit notamment préciser les principes et les modalités du système de cotation de la demande. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision des Commissions d’Attribution des Logements (CAL) des bailleurs sociaux, permettant de hiérarchiser les demandes de logements sociaux sur la base de critères obligatoires et facultatifs à définir. Cet outil est mis à la disposition des CAL qui restent décisionnaires des attributions.
La cotation de la demande sera rendue obligatoire à partir du 1er septembre 2021 dans tous les EPCI concernés.
Le contenu détaillé du plan partenarial et du système de cotation de la demande est défini à l’article R 441-2-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Etabli pour 6 ans, le plan partenarial fera l’objet d’un bilan annuel soumis à l’avis de la CIL puis présenté au Conseil communautaire via délibération. Un bilan triennal sera également réalisé. Enfin, six mois avant son terme, le plan partenarial fera l’objet d’une évaluation menant à l’élaboration d’un nouveau plan.
Il convient aujourd’hui d’arrêter le projet de PPGD.
Conformément à l’article R 441-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PPGD arrêté sera transmis pour avis aux communes membres d’Epernay Agglo Champagne et aux membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Les avis qui n’auront pas été rendus dans un délai de deux mois seront réputés favorables.
Dans le même temps, le projet de PPGD sera transmis au Préfet qui pourra, dans le délai de deux mois, demander des modifications pour répondre aux objectifs qu'il avait fixés à ce plan.
Au vu de ces avis, nous délibèrerons à nouveau pour l’adoption du PPGD.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ARRETE le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information du demandeur de logement social (PPGD) annexé à la présente délibération,
DECIDE de poursuivre la procédure visant à l’adoption du PPGD.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 1 abstention : M. MATHIEU ).
4.2) AIDES INTERCOMMUNALES A L'HABITAT ATTRIBUTION D'UNE AIDE AUX COMMUNES POUR LA CREATION DE LOGEMENTS DANS LE CADRE DE PROJETS D'HABITAT INNOVANT ET/OU QUALITATIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n°2019-09-1061 du Conseil communautaire du 12 septembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) d’Epernay Agglo Champagne,
Vu la délibération n°2020-12-1555 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 approuvant le règlement des aides intercommunales à l’habitat inscrites dans le Programme Local de l’Habitat (PLH),
Vu la demande d’aide formulée par la commune de Plivot en date du 22 octobre 2019 pour la réhabilitation du presbytère en 3 logements locatifs communaux, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la demande d’aide formulée par la commune d’Athis en date du 19 février 2021 pour la réhabilitation de l'ancienne poste en 2 logements locatifs communaux,
Vu la demande d’aide formulée par la commune de Pocancy en date du 9 mars 2021 pour la rénovation et le réaménagement du logement communal en 2 logements locatifs communaux,
Vu le projet de convention à établir avec chaque commune pour l’attribution de ladite aide,
Considérant que chaque dossier de demande d’aide est complet, conformément aux pièces demandées dans le règlement d’attribution de l’aide intercommunale,
Considérant l’avis favorable émis par la Commission Cadre de vie, Urbanisme, Habitat et Vie sociale, réunie le 2 juin 2021,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer une aide :
- à la commune de Plivot en vue de participer au financement de la réhabilitation du presbytère en 3 logements locatifs communaux à hauteur de 15 000 €,
- à la commune d’Athis en vue de participer au financement de la réhabilitation de l'ancienne poste en 2 logements locatifs communaux à hauteur de 10 000 €,
- à la commune de Pocancy en vue de participer au financement de la rénovation et du réaménagement du logement communal en 2 logements locatifs communaux de 10 000 €.
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir avec chaque bénéficiaire, ainsi que tout document y afférent,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 204 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
5 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
5.1) TARIFS DE LA REDEVANCE SPECIALE D'ENLEVEMENT DES DECHETS ASSIMILABLES AUX ORDURES MENAGERES ISSUES DES ACTIVITES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux, créant la redevance spéciale,
Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 qui l’a rendue obligatoire au 1er janvier 1993 ; modifiée par la loi de finance rectificative du 29 décembre 2015 modulant son application,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 541-1 et suivants,
Vu la délibération n°06-187 du 29 juin 2017 relative aux modalités de collecte des déchets assimilés,
Vu la délibération du SYVALOM n°531 du 11 mars 2021 relative à leur politique tarifaire 2021, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le budget général adopté par la délibération n°2021-04-1682 du 1er avril 2021,
En matière de prévention et gestion des déchets, les collectivités françaises ont l’obligation légale de collecter les déchets issus des ménages. La collecte des déchets issus des activités professionnelles, mais assimilables aux déchets ménagers, aussi appelés déchets assimilés, est facultative. Quand elle est réalisée un financement spécifique appelé Redevance Spéciale peut être instauré, notamment pour les établissements exonérés de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de droit (services publics, industries) et qui ne financent donc pas le service ou ceux dont la production de déchets est telle que leur TEOM ne couvre pas le service rendu (dans ce cas ils sont soumis à la redevance spéciale mais exonérés de TEOM).
Depuis le 1er juillet 2017, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne déploie progressivement, selon le type d’activité, la redevance spéciale à l’ensemble des producteurs non ménagers du territoire, pour tous les flux de déchets et ce dès le premier litre de déchets présenté à la collecte. Le montant de la redevance spéciale doit correspondre au coût réel du service rendu par la collectivité et donc prendre en considération l’offre de service, les consignes de tri et l’ensemble des coûts de prestations et de fonctionnement. De la même manière, la collectivité prend en compte les périodes de fermetures imposées par l’Etat lors de la crise sanitaire, en interrompant la facturation d’enlèvement des déchets des redevables concernés.
Ainsi, et considérant :
L’augmentation de 2% des coûts d’incinération des ordures ménagères et assimilés décidée par le Syvalom en 2021,
La trajectoire de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) s’appliquant à chaque tonne d’ordures ménagères qui passera au 1er janvier 2022 de 11 €/tonne à 12 €/tonne,
Les tarifs de la Redevance Spéciale applicables à partir du 1er juillet 2021, non assujettis à TVA sont les suivants :
Coût unitaire antérieur Coût unitaire à partir du 1
er
juillet 2021
Coût de collecte (1) 0,0186 €/litre 0,0186 €/litre
Coût de collecte des Ordures Ménagères (2) 0,01419 €/litre 0,01419 €/litre
Coût de collecte des Recyclables en mélange (2) 0,01819 €/litre 0,01819 €/litre
Coût de traitement des Ordures Ménagères (1) 0,01746 €/litre 0,01826 €/litre
Coût de traitement des Ordures Ménagères (2) 0,0228 €/litre 0,02410 €/litre
Coût de traitement des Biodéchets 0,0165 €/litre 0,0165 €/litre
Coût de traitement des Recyclables en mélange 0 0
Coût de traitement des Emballages 0 0
Coût de traitement des Papiers 0 0
Coût de traitement des Cartons 0 0
Coût de traitement du Verre 0,006 €/litre 0,006 €/litre
Coût de location des bacs 0,1 €/litre 0,1 €/litre
Coût d’achat des sacs Recyclables en mélange 1,36 €/rouleau 1,36 €/rouleau
Coût d’achat des sacs Emballages 1,36 €/rouleau 1,36 €/rouleau
Coût d’achat des sacs Papiers 1,13 €/rouleau 1,13 €/rouleau
Coût d’achat des sacs Biodéchets 1,18 €/rouleau 1,18 €/rouleau
Forfait frais de gestion 40 €/établissement/an 40 €/établissement/an
(1) Communes de Avize, Brugny-Vaudancourt, Chavot-Courcourt, Chouilly, Cramant, Cuis, Cumières, Épernay, Flavigny, Grauves, Les Istres-et-Bury, Magenta, Mancy, Mardeuil, Monthelon, Morangis, Moussy, Oiry, Pierry, Plivot, Vinay.
(2) Communes de Athis, Bergères-lès-Vertus, Blancs-Coteaux, Chaintrix-Bierges, Chaltrait, Clamanges, Écury-le-Repos, Étréchy, Germinon, Givry-lès-Loisy, Loisy-en-Brie, Mesnil-sur-Oger, Moslins, Pierre-Morains, Pocancy, Rouffy, Saint-Mard-lès-Rouffy, Soulières,
Trécon, Val-des-Marais, Vélye, Vert-Toulon, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villers-aux-Bois, Villeseneux, Vouzy. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs de la redevance spéciale applicables au 1er juillet 2021,
DIT que les recettes seront imputées sur le compte 70612/812 du budget général.
Adopté à l'unanimité des votants.
6 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
6.1) CONVENTION D'INFORMATION FONCIERE DE LA SAFER GRAND EST
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
La convention d’information foncière à intervenir avec la SAFER Grand Est permet de connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), également appelées notifications de projets de vente, portées à la connaissance de la Safer, ainsi que les appels à candidature publiés par la Safer.
Elle permet également de disposer d’un référentiel foncier de prix grâce à l’historisation des ventes sur un an, de protéger l’agriculture et les espaces naturels et de mettre en place une stratégie foncière sur les aires d’alimentation de captage dans un but de préservation de la qualité de la ressource en eau.
Cette convention, qui couvre l’ensemble des communes du territoire de l’Agglomération, permettra aux agents désignés (Directions de l’Eau et de l’Urbanisme) d’avoir accès au module veille foncière dans le contenu est le suivant :
- « Notifications » : notifications des projets de vente, issues des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) adressées à la Safer par les notaires ou les administrations,
- « Appels à candidature » : appels à candidature émis par la Safer,
- « Vigifoncier » : accès internet aux informations de veille foncière.
Compte tenu du caractère confidentiel des informations contenues dans le site Vigifoncier, les accès sont nominatifs et les personnes physiques disposant d’un accès s’engagent explicitement à respecter les clauses figurant dans la convention.
L’abonnement annuel est fixé à 1 800 € HT pour la souscription au module de veille foncière pour les communes contenues ou limitrophes des Aires d’Alimentation des Captages de Chouilly, Moslins, Vert Toulon et Val des Marais.
Enfin, cette convention est consentie pour une durée de 5 ans.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'adhérer au portail cartographique de la SAFER, moyennant un coût annuel d’environ 1 800 € HT,
APPROUVE la convention d'information et d'intervention foncière ci-jointe,
AUTORISE le Président à signer la convention et tous les documents s'y rapportant,
DIT que la dépense est inscrite au 6518 811 GEMAPI EAUX. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Adopté à l'unanimité des votants.
6.2) FACTURES EAU ET ASSAINISSEMENT - DEGREVEMENTS ET REMISES GRACIEUSES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 dite « WARSMANN » et son décret d’application du 24 septembre 2012 permettent, sous certaines conditions, le plafonnement des factures d’eau en cas de consommation anormale, lorsque l’abonné au service d’eau peut prouver que cette surconsommation est due à une fuite après compteur et que celle-ci a été réparée par un professionnel.
Le décret ne s’adresse que pour des locaux d’habitation et la surconsommation d’eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne des 3 dernières années.
La Communauté d’agglomération reçoit régulièrement des demandes similaires de dégrèvement pour des professionnels. Aucune disposition réglementaire ne traite ce cas de figure.
Aussi, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne se propose d’accorder exceptionnellement une remise gracieuse sur la facture d'eau par analogie avec cette procédure réservée aux particuliers.
Les demandes de dégrèvements suivantes ont été adressées à la Communauté d’Agglomération ou au gestionnaire du service eau et assainissement par :
- SCEV COLLARD-PICARD, 15 avenue de Champagne à Epernay, en date du 3 décembre 2020, pour une consommation de 1137 m3 au lieu de 180 m3 ;
- SAS COLCOM MARKET, 12 avenue Middelkerke à Epernay, en date du 25 février 2021, pour une consommation de 424 m3 au lieu de 60 m3 ;
- CHOCOLATERIE THIBAULT, allée Maxenu à Pierry, en date du 4 mai 2021, pour une consommation de 891 m3 au lieu de 95 m3 ;
- M. Yannick PIETREMENT, 10 rue des Grisards à Val des Marais, en date du 16 novembre 2020, pour une consommation de 106 m3 au lieu de 9m3 ;
- La commune de Blancs-Coteaux, rond-point Bld Paul Goerg, en octobre 2020, pour une consommation de 509 m3 au lieu de 108 m3 ;
- La commune de Blancs-Coteaux, marché Bld Paul Goerg, en octobre 2020, pour une consommation de 8961 m3 au lieu de 306 m3 ;
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’accorder une remise gracieuse sur la facture d’eau :
A la SCEV COLLARD-PICARD à Epernay,
A la SAS COLOM MARKET à Epernay,
A la chocolaterie Thibault à Pierry,
A M. Yannick PIETREMENT à Val des Marais
A la commune de Blancs-Coteaux, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
selon les modalités suivantes :
Ets Conso
relevée
Moyenne/3
ans
Volume retenu Volume retenu
Facturation eau Facturation
assainissement
SCEV COLLARD-PICARD 1137 180 360 180 VEOLIA SAS COLCOM MARKET 424 60 120 60 VEOLIA CHOCOLATERIE
THIBAULT
891 95 190 95 VEOLIA
YANNICK PIETREMENT 106 9 18 0 REGIE COMMUNE DE BLANCS-
COTEAUX/MARCHE
8961 306 611 0 REGIE
COMMUNE DE BLANCS-
COTEAUX/ROND-POINT
509 108 216 0 REGIE
DIT que la Champenoise de Distribution d’Eau et d’Assainissement et la Régie des Eaux, gestionnaires des services Eau Potable et Assainissement sur le territoire des établissements concernés, seront chargées de mettre en œuvre cette remise gracieuse pour le compte de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Adopté à l'unanimité des votants.
6.3) CONVENTION DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE BLANCS-COTEAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT D'EAUX USEES DU CHEMIN DE LA SENTATTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est compétente pour effectuer les travaux d’extension du réseau d’assainissement, nécessaire à la collecte des eaux usées des usagers.
Afin de concilier les enjeux communaux liés à l’urbanisation du territoire et une gestion maitrisée des budgets eau et assainissement de l’intercommunalité, qui doivent prioritairement financer les travaux d’optimisation du service, de protection des ressources, de renouvellement du patrimoine…, un principe de cofinancement par les communes des travaux d’extension des réseaux d’eau ou d’assainissement dans cette situation particulière a été mis en œuvre dès le 1er janvier 2017 tiré de l’expérience historique du territoire sud.
Le 24 août 2020, la commune de Blancs Coteaux avait informé, par la transmission du permis de construire à la Communauté d’agglomération d’Epernay Coteaux et Plaine de Champagne, du projet de construction d’une habitation Chemin de la Sentatte.
Les travaux consistent à créer une extension du réseau d’assainissement d’eaux usées Ø200 fonte sur environ 120 ml pour la desserte de terrains à bâtir, pour un montant estimé à 43 271 € HT, soit 51 925 € TTC, selon la règle de répartition suivante :
51% pour la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
49% pour la commune de Blancs Coteaux.
Les nouveaux branchements seront facturés par la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux particuliers.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Après avoir délibéré,
DECIDE de conclure une convention de versement de fonds de concours avec la Commune de Blancs-Coteaux pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eaux usées,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents concernant cette affaire,
DIT que les dépenses et les recettes seront respectivement imputées au compte AS 25132 et 1314 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
7 - AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES
7.1) SUBVENTION CONGRES AGEEM (Association Générale des Enseignants des Ecoles et classes Maternelles publiques)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le 94ème congrès national de l’AGEEM (Association Générale des Enseignants des Ecoles et classes Maternelles publiques) se déroulera à la Maison des Associations Parc Roger Menu à Epernay, du 4 au 7 juillet 2021.
L’école maternelle du Mesnil-sur-Oger participera à ce congrès, dans le cadre du projet artistique et culturel du congrès national de l’AGEEM, permettant aux élèves de réaliser le spectacle d’ouverture,
Par ailleurs, le projet « Résidence-Raconter dans tous les sens » impliquant les interventions des artistes en temps scolaires de José MENDES et Céline COESSENS, il vous est proposé de verser une subvention de 1000 €.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
FIXE le montant de la subvention à 1 000 €,
DECIDE de verser une subvention de 1 000 €,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6574.
Adopté à l'unanimité des votants.
Astrid TUSSEAU et Franck LEROY ne prennent pas part au vote.
8 - AFFAIRES JURIDIQUES
8.1) AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DU SMITER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention en date du 20 décembre 2019 portant mise à dispositions de biens appartenant à la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au profit du SMITER,
Considérant que le SMITER s’est vu confier la gestion du service public de transport urbain par la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne,
Considérant que pour exercer cette mission, la Communauté d’agglomération et le SMITER ont conclu une convention en date du 20 décembre 2019 mettant à disposition du SMITER les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions transférées,
Considérant que le loyer et les charges d’occupation liées à l’occupation du CTT par le SMITER et décrites dans l’annexe 2 relative à la répartition des charges entre les deux membres du SMITER n’ont pas été reprises dans la convention initiale,
Considérant, que dans le cadre d’un transfert de compétences, l’ensemble des contrats relatifs à la compétence sont transférés à la nouvelle entité compétente,
Considérant que le contrat relatif à l’occupation de l’agence commerciale MOUVéO entre la SNCF et la Communauté d’agglomération aurait dû être transféré au SMITER,
Considérant que la Communauté d’agglomération honore toujours les paiements des loyers depuis le 1er janvier 2020,
Considérant qu’un bus de réserve acquis par la Communauté d’agglomération et mutualisé avec la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne fait l’objet du versement d’une cotisation par cette dernière au SMITER en charge de l’exploitation du parc de bus,
Considérant que cette somme devra être reversée par le SMITER à Epernay Agglo Champagne,
Considérant la nécessité de conclure un avenant à la convention du 20 décembre 2019,
La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a confié au Syndicat Mixte de Transports d’Epernay et sa Région (SMITER) la gestion de la délégation de service public de transport urbains, ainsi que les biens meubles et immeubles qui y sont attachés.
Ainsi, une convention de mise à disposition de biens a été conclue entre le SMITER et la Communauté d’agglomération, afin que le SMITER puisse exercer ses missions.
Toutefois, un certain nombre de points n’avaient pas été explicités ou anticipés dans la convention initiale. Cela concerne :
Le paiement d’un loyer et des charges par le SMITER pour son utilisation du CTT ;
Le paiement d’un loyer, charges et impôts par le SMITER pour son occupation du pavillon intermodal ;
Le versement d’une cotisation par le SMITER à la Communauté d’agglomération concernant le bus de réserve utilisé conjointement par la Communauté d’agglomération et la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne.
La mise à disposition des biens avait été prévue originairement à titre gratuit, toutefois il s’avère que la Communauté d’agglomération disposait du pavillon intermodal en vertu d’une convention avec un tiers, pour lequel elle paye un loyer.
Afin que la Communauté d’agglomération ne finance plus directement un équipement mis à disposition du SMITER, il convient de conclure un avenant afin de prendre en compte cette situation.
La mise à disposition de l’agence commerciale donnera lieu au paiement suivant :
D’une redevance de 2 803,41 € par trimestre pour l’année 2020, comprenant le paiement du loyer, des charges et des impôts. Le 1er trimestre n’étant pas entier, le montant est de 2 772,60 € soit un total de 11 182,83 € pour l’année 2020. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
D’une redevance de 2 799,98 € par trimestre pour l’année 2021, comprenant le paiement du loyer, des charges et des impôts soit un total de 11 199,92 € pour l’année 2021.
Cette somme sera réévaluée au 1er janvier 2022 en fonction du 2ème trimestre 2021 de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE, non connu à la date de cet avenant.
Il est précisé qu’à compter du 1er avril 2022, la convention entre Epernay Agglo Champagne et la SNCF portant occupation du pavillon intermodal aura pris fin, il appartiendra alors au SMITER de conclure une nouvelle convention avec la SNCF.
De même, il convient d’intégrer dans cet avenant :
Les modalités de remboursement par le SMITER du loyer et des charges de fonctionnement liés à l’occupation du CTT à la Communauté d’agglomération concernant les charges d’occupation du Centre technique de Transport,
Les modalités de remboursement de cotisation concernant le bus de réserve acquis par la Communauté d’agglomération.
Concernant le bus de réserve, la mise à disposition au SMITER donnera lieu au paiement d’une redevance de 5 250 € par an, correspondant à 20% du montant d’acquisition d’un bus (262 500 €) sur une durée d’amortissement de 10 ans. Il s’agit de la quote-part que la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne doit rembourser à Epernay Agglo Champagne pour l’acquisition du bus.
Les effets de l’avenant débuteront au 1er janvier 2020.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de conclure un avenant à la convention de mise à disposition de biens au profit du SMITER en date du 20 décembre 2019,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant et tout autre document utile à ce dossier, y compris d’éventuels autres avenants,
DIT que les recettes résultant de cet avenant seront imputées sur le budget général.
Adopté à l'unanimité des votants.
9 - RESSOURCES HUMAINES
9.1) TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2°,
Vu la vacance d’un poste de technicien à temps complet au tableau des effectifs,
Vu les vacances de deux postes d’éducateurs des activités physiques et sportives à temps complet au tableau des effectifs, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la vacance de deux postes d’adjoint technique à temps complet au tableau des effectifs,
Vu la commission avancements de grade et promotions internes,
Considérant la nécessité de recruter un chargé d’études eau et assainissement à temps complet et de créer un poste d’ingénieur à temps complet au tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de recruter un responsable SIG et de créer un poste d’ingénieur à temps complet au tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de recruter un photographe-vidéaste à temps complet,
Considérant la nécessité de recruter deux maîtres-nageurs sauveteurs pour les espaces aquatiques à temps complet,
Considérant la nécessité de recruter un technicien d’exploitation et de maintenance informatique à temps complet,
Considérant la nécessité de recruter un agent de déchèterie à temps complet,
Considérant la nécessité de créer les postes permettant les avancements de grade,
Considérant la nécessité de supprimer les postes qui ne sont plus nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité,
Considérant la nécessité d’adapter les effectifs aux besoins de la collectivité,
Considérant également que la loi n°219-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue ouvrir la possibilité de recruter des agents contractuels, en cas de recherche infructueuse d’un fonctionnaire, sur la base de l’article 3- 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 indépendamment de la catégorie hiérarchique de l’emploi lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient sous réserve de respecter une procédure de recrutement garantissant l’égal accès à la fonction publique pour tous,
Le Conseil d’Agglomération est fréquemment appelé à adapter le tableau des effectifs afin d'accompagner l'évolution des services et la qualification des agents. Aussi, est-il nécessaire de procéder à la création, à la modification de certains postes ou au remplacement d’agents pour répondre aux besoins de l’établissement.
Ainsi, convient-il de renforcer la Direction Eau et Assainissement en procédant au recrutement d’un ingénieur études spécialité eau et assainissement et d’un responsable SIG sur la base de deux postes d’ingénieur à temps complet à créer au tableau des effectifs.
L’ingénieur études assurera notamment la mise en œuvre et le suivi des mises à jour des schémas directeurs d’assainissement, d’eaux pluviales et d’eau potable. A ce titre, il pilotera des études prospectives, élaborera les cahiers des charges des études à mener et pilotera les schémas directeur en lien avec les services concernés.
Il aura un rôle de référent pour les documents de planification et d’actualisation du zonage d’assainissement.
Enfin, il mettra en place les tableaux de suivi et d’analyse des données nécessaires à l’ensemble des missions de la Direction.
Le responsable SIG prendra plus particulièrement en charge quant à lui l’actualisation, la mise en œuvre et le développement du SIG métier ainsi que le pilotage du projet de gestion patrimonial des réseaux.
Pour cela, il effectuera le suivi, le contrôle et l’intégration des données Eau-Assainissement, supervisera les usages des licences logiciels, administrera les bases de données et de gestion des droits et supervisera les marchés d’acquisition des données.
Enfin, il réalisera les rendus topographiques nécessaires au travail des services.
Des appels à candidatures ont été lancés pour ces deux recrutements et le choix du jury pourra s’orienter vers des candidats titulaires du grade d’ingénieur, à défaut, des candidats titulaires d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’ingénieur ou d’une expérience significative dans le secteur. Les candidats retenus seront recrutés sur la base de la grille indiciaire du grade d’ingénieur.
De même, il est nécessaire de renforcer la Direction Informatique et la Direction Prévention des déchets en recrutant respectivement un technicien exploitation et maintenance à temps complet et un agent de déchèterie à temps complet sur la base de deux postes d’adjoint technique à temps complet vacant au tableau des effectifs. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Par ailleurs, la loi n°219-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue ouvrir la possibilité de recruter des agents contractuels, en cas de recherche infructueuse d’un fonctionnaire, sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 indépendamment de la catégorie hiérarchique de l’emploi lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient sous réserve de respecter une procédure de recrutement garantissant l’égal accès à la fonction publique pour tous.
Aussi, est-il nécessaire d’ouvrir le recours au recrutement d’agents contractuels sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 pour deux postes de maîtres-nageurs sauveteurs à temps complet déjà créés au tableau des effectifs sur la base du grade d’éducateur des activités physiques et sportives et pour un poste de photographe-vidéaste à temps complet créé sur la base du grade de technicien en raison des difficultés à recruter des agents titulaires sur ces postes, de la nécessité d’avoir une continuité sur ceux-ci et de la technicité attendue.
En effet, les contrats de deux maitres-nageurs sauveteurs et de la photographe-vidéaste vont prochainement prendre fin et des appels à candidatures ont été diffusés dans la presse nationale.
Le choix du jury pourra s’orienter pour les maîtres-nageurs sauveteurs sur des candidats titulaires du grade d’éducateur des activités physiques et sportives, à défaut, des candidats titulaires d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de d’éducateur des activités physiques et sportives et pour la photo-vidéaste sur un candidat titulaire du grade de technicien, à défaut, un candidat titulaire d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de technicien. Les candidats retenus seront rémunérés sur la base de la grille indiciaire respective à leur grade de recrutement.
Le recrutement d’un agent contractuel sur l’un des postes précédents ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Enfin, suite à la commission avancements de grade et promotions internes, il convient de nommer au 1er juillet prochain les 12 agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade.
Par conséquent, je vous propose de créer les postes permettant de procéder à ces avancements de grade sous réserve de postes déjà vacants au tableau des effectifs et parallèlement de supprimer les postes qui ne sont plus nécessaires au bon fonctionnement et aux besoins de la collectivité.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de pourvoir le poste de chargé d’ études eau et assainissement à temps complet sur la base d’un poste d’ingénieur à créer au tableau des effectifs et de l’ouvrir à un fonctionnaire de catégorie A titulaire du grade d’ingénieur ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, en raison de la nature très spécialisée des fonctions disposant d’un diplôme requis pour se présenter au concours externe d’ingénieur ou d’une expérience significative et d’une expertise dans le secteur d’activité, rémunéré sur la base du même grade.
DECIDE de pourvoir le poste de responsable SIG à temps complet sur la base d’un poste d’ingénieur à créer au tableau des effectifs et de l’ouvrir à un fonctionnaire titulaire du grade d’ingénieur ou de niveaux équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, en raison de la nature très spécialisée des fonctions disposant d’un diplôme requis pour se présenter au concours externe d’ingénieur ou d’une expérience significative et d’une expertise dans le secteur d’activité, rémunéré sur la base du même grade.
DECIDE de pourvoir le poste de photographe-vidéaste à temps complet sur un poste de technicien vacant au tableau des effectifs et de l’ouvrir à un fonctionnaire de catégorie B titulaire du grade de technicien ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 en raison de la nature très spécialisée des fonctions, disposant d’un diplôme requis pour se présenter au concours externe d’agent de maîtrise ou d’une expertise dans le domaine d’activité et rémunéré sur la grille indiciaire du grade de technicien.
DECIDE de pourvoir deux postes de maîtres-nageurs sauveteurs au sein des espaces aquatiques à temps complet sur des postes d’éducateur des activités physiques et sportives vacants au tableau des effectifs et de l’ouvrir à des fonctionnaires de catégorie B titulaires du grade d’éducateur des activités physiques et sportives ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à des agents contractuels, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 en raison de la nature très spécialisée des fonctions, disposant d’un diplôme requis pour se présenter au Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
concours externe d’éducateur des activités physiques et sportives et rémunérés sur la grille indiciaire de ce même grade.
DECIDE de pourvoir un poste de technicien d’exploitation et maintenance informatique à temps complet et un poste d’agent de déchèterie à temps complet sur la base de deux postes d’adjoint technique à temps complet vacants au tableau des effectifs,
DECIDE la création des postes nécessaires aux avancements de grade et la suppression des postes qui ne sont plus nécessaires aux besoins de la collectivité.
DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :
Filière : Administrative
Cadre d’emplois : Adjoints administratifs
Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe
Ancien effectif : 15
Nouvel effectif : 16
Grade : Adjoint administratif
Ancien effectif : 14
Nouvel effectif : 11
Cadre d’emplois : Rédacteurs
Grade : Rédacteur principal de 1ère classe
Ancien effectif : 8
Nouvel effectif : 11
Grade : Rédacteur principal de 2ème classe
Ancien effectif : 5
Nouvel effectif : 1
Filière : Technique
Cadre d’emplois : Adjoints techniques
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
Ancien effectif ; 13
Nouvel effectif : 15
BUDGET EAU
Filière : Technique
Cadre d’emplois : Ingénieurs
Grade : Ingénieur
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 3
Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Rédacteur
Grade : Rédacteur
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 0
Grade : Rédacteur principal de 2ème classe
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
BUDGET ASSAINISSEMENT
Filière : Technique
Cadre d’emplois : Adjoints techniques
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
Ancien effectif ; 0
Nouvel effectif : 1
Grade : Adjoint technique
Ancien effectif ; 2
Nouvel effectif : 1
AUTORISE le Président à signer les contrats éventuels si ces postes étaient pourvus par des agents contractuels. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le chapitre 012 du budget.
Adopté à la majorité des votants (76 voix pour - 1 abstention : Mme PERREIN).
10 - AFFAIRES FINANCIÈRES
10.1) ELECTION D'UN PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 DE L'ENSEMBLE DES BUDGETS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le conseil communautaire est appelé à délibérer sur les comptes administratifs 2020 de l’ensemble des budgets de l’agglomération.
A cet effet, je vous invite à élire un Président de séance et vous propose la candidature de Monsieur Laurent MADELINE.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Laurent MADELINE, Président de séance.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.2) BUDGET GENERAL COMPTE DE GESTION 2020 DU TRESORIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget Général 2020, adopté par délibération n°2020-03-1241 en date du 9 mars 2020,
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 9 juillet 2020,
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, pour l'exercice 2020, doit être soumis à votre approbation.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la Communauté d’Agglomération, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2020 :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part de l’exercice
précédent affectée
à l'investissement
Opérations de l'exercice
Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement 1 357 984.76 1 325 615.24 5 199 451.12 3 799 142.74 1 283 291.62
Fonctionnement 5 152 460.81 -1 325 615.24 43 643 941.74 46 249 568.26 6 432 472.09
TOTAUX 6 510 445.57 0.00 48 843 392.86 50 048 711.00 7 715 763.71
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
DEMANDE par suite qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la Communauté d’Agglomération pour l'exercice 2020.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU ).
10.3) SERVICE EAU COMPTE DE GESTION 2020 DU TRESORIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget annexe Eau 2020, adopté par délibération n°2020-03-1243 en date du 9 mars 2020,
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 9 juillet 2020,
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, Service Eau, pour l'année 2020, doit être soumis à votre approbation.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la Communauté d’Agglomération, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2020 :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investissemen
t
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -2 846 860.06 1 379 160.06 2 184 760.26 1 202 657.80 -2 449 802.46
Fonctionnement 1 628 042.59 -1 379 160.06 1 831 478.01 3 571 824.68 1 989 229.20
TOTAUX -1 218 817.47 0.00 4 016 238.27 4 774 482.48 -460 573.26
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
DEMANDE, par suite, qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la Communauté d’agglomération, Service Eau, pour l'exercice 2020.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU ).
10.4) SERVICE ASSAINISSEMENT COMPTE DE GESTION 2020 DU TRESORIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget annexe Assainissement 2020, adopté par délibération n°2020-03-1242 en date du 9 mars 2020,
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 9 juillet 2020, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, Service Assainissement, pour l'année 2020, doit être soumis à votre approbation.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la Communauté d’Agglomération, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2020 :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investissemen
t
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement 1 418 770.18 2 104 729.82 9 017 916.89 3 589 138.85 -1 905 278.04
Fonctionnement 2 105 478.58 -2 104 729.82 2 630 398.85 4 786 407.56 2 156 757.47
TOTAUX 3 524 248.76 0.00 11 648 315.74 8 375 546.41 251 479.43
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
DEMANDE, par suite, qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la Communauté d’agglomération, Service Assainissement, pour l'exercice 2020.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU ).
10.5) PEPINIERE D'ENTREPRISES COMPTE DE GESTION 2020 DU TRESORIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget annexe de la Pépinière d’Entreprises 2020, adopté par délibération n°2020-03-1245 en date du 9 mars 2020, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 9 juillet 2020,
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’Agglomération, Pépinière d’Entreprises, pour l'année 2020, doit être soumis à votre approbation.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la Communauté d’Agglomération, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2020 :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investissemen
t
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -31 544.08 32 344.08 68 267.71 57 609.98 -9 857.73
Fonctionnement 39 010.47 -32 344.08 251 949.07 289 197.29 43 914.61
TOTAUX 7 466.39 0.00 320 216.78 346 807.27 34 056.88
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
DEMANDE, par suite, qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la Communauté d’Agglomération, Pépinière d’Entreprises, pour l'exercice 2020.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU ).
10.6) BUDGET ANNEXE POLE D'ACTIVITES PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT COMPTE DE GESTION 2020 DU TRESORIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget annexe Pôle d’activités Pierry-Sud Développement 2020, adopté par délibération n°2020-03-1246 en date du 3 mars 2020,
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 9 juillet 2020,
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne pour le Pôle d’Activités Pierry-Sud Développement, pour l'année 2020, doit être soumis à votre approbation.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la Communauté d’Agglomération, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2020 :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée
à
l'investissem
ent
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -2 437 645.34 0.00 51 608.50 541 218.45 -1 948 035.39
Fonctionnement 0.00 0.00 592 826.95 592 826.95 0.00
TOTAUX -2 437 645.34 0.00 644 435.45 1 134 045.40 -1 948 035.39
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
DECLARE que le compte financier dressé, pour l'exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
DEMANDE par suite qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la Communauté d’Agglomération, Pôle d’activités Pierry-Sud Développement, pour l'exercice 2020.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU ). Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
10.7) BUDGET ANNEXE LE MILLESIUM COMPTE DE GESTION 2020 DU TRESORIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget annexe Parc des Expositions Le Millesium 2020, adopté par délibération n°2020-03-1244 en date du 9 mars 2020,
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 9 juillet 2020,
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne pour le budget annexe Parc des expositions Le Millesium, pour l'année 2020, doit être soumis à votre approbation.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la Communauté d’Agglomération, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2020 :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investissement
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -1 315 982.61 3 882.61 636 148.61 922 343.59 -1 025 905.02
Fonctionnement 15 399.39 -3 882.61 794 388.81 1 143 223.66 360 351.63
TOTAUX -1 300 583.22 0.00 1 430 537.42 2 065 567.25 -665 553.39
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
DECLARE que le compte financier dressé, pour l'exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DEMANDE par suite qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la Communauté d’Agglomération pour le budget annexe Parc des expositions Le Millesium, pour l'exercice 2020.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU ).
10.8) RESEAU TRANSPORT SCOLAIRE COMPTE DE GESTION 2020 DU TRESORIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget annexe Réseau Transport Scolaire 2020, adopté par délibération n°2020-03-1247 en date du 9 mars 2020,
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 9 juillet 2020,
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’agglomération, Réseau Transport Scolaire, pour l'année 2020, doit être soumis à votre approbation.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la Communauté d’Agglomération, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2020 :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investissement
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement 264 579.51 0,00 32 419.09 33 450.10 265 610.52
Fonctionnement 11 351.08 0,00 276 914.33 268 002.73 2 439.48
TOTAUX 275 930.59 0,00 309 333.42 301 452.83 268 050.00 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1erJanvier 2020 au 31 Décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
DEMANDE, par suite, qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la Communauté d’Agglomération, Réseau Transport Scolaire, pour l'exercice 2020.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU ).
10.9) BUDGET GENERAL COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget Général 2020, adopté par délibération n°2020-03-1241 en date du 9 mars 2020,
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 9 juillet 2020,
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Le conseil de la communauté d’Agglomération est appelé à délibérer sur le Compte Administratif de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne que je vous présente.
A cet effet, je vous propose de passer à l'étude de ce document financier établi pour l'exercice 2020.
Le Compte Administratif retrace les écritures opérées dans la comptabilité des dépenses et des recettes au titre de l'année écoulée. En section d'investissement figurent également les programmes en cours de réalisation à l'arrêt des écritures.
Arrêté au 31 Janvier 2021, le Compte Administratif 2020 donne les résultats suivants :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part de l’exercice
précédent affectée
à l'investissement
Opérations de l'exercice
Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement 1 357 984.76 1 325 615.24 5 199 451.12 3 799 142.74 1 283 291.62
Fonctionnement 5 152 460.81 -1 325 615.24 43 643 941.74 46 249 568.26 6 432 472.09
TOTAUX 6 510 445.57 0.00 48 843 392.86 50 048 711.00 7 715 763.71
Le résultat doit intégrer les restes à réaliser suivant :
En dépense :
- 3 804 400,00 euros en investissement
- 817 400,00 euros en fonctionnement
En recette :
- 165 400,00 euros en fonctionnement. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Le résultat de clôture après restes à réaliser s’élève à 5 780 472.09 euros en fonctionnement et -2 521 108.38 euros en investissement.
Tel est le résumé des opérations contenues dans mon Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la Communauté d’agglomération.
Je repasse la parole au Président de séance.
M. Le Président de séance. - Avez-vous des observations à présenter ou des explications à demander sur la gestion de 2020 ?
Avant de mettre le rapport aux voix, je demande au Président de la communauté d’agglomération de bien vouloir, conformément à la loi, quitter la salle des séances.
Aussi, si vous en êtes d’accord, Je vais vous donner lecture du projet de délibération :
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et décisions modificatives de l'exercice 2020, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la Communauté,
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2020, les finances de la Communauté en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen,
ARRETE le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées et à poursuivre qui doivent être repris sur l'exercice 2021 à la somme de :
- 3 804 400,00 euros en investissement
- 817 400,00 euros en fonctionnement
ARRETE le montant des restes à recouvrer et des recettes justifiées à réaliser qui doivent être repris sur l'exercice 2021 à la somme de :
- 165 400,00 euros en fonctionnement
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2020 définitivement closes et les crédits soldés,
Je vous demande de voter à main levée le rapport que je viens de vous présenter.
Adopté à la majorité des votants (74 voix pour - 3 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU, Mme PERREIN).
10.10) SERVICE EAU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget annexe Eau 2020, adopté par délibération n°2020-03-1243 en date du 09 mars 2020,
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 09 juillet 2020,
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Nous venons de vous présenter le Compte Administratif de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Les services de l'eau et de l'assainissement constituant un budget annexe au budget général, je vous propose d'examiner le Compte Administratif de ce service.
Nous vous présentons le Compte Administratif 2020 pour le Service Eau.
Arrêté au 31 Janvier 2021, le Compte Administratif 2020 donne les résultats suivants :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée
à l'investisse-
ment
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -2 846 860.06 1 379 160.06 2 184 760.26 1 202 657.80 -2 449 802.46
Fonctionnement 1 628 042.59 -1 379 160.06 1 831 478.01 3 571 824.68 1 989 229.20
TOTAUX -1 218 817.47 0.00 4 016 238.27 4 774 482.48 -460 573.26
Le résultat doit intégrer les restes à réaliser suivant :
En dépense :
2 847 700,00 euros en investissement
38 500,00 euros en fonctionnement
En recette :
4 079 000,00 euros en investissement
24 100,00 euros en fonctionnement
Le résultat de clôture après restes à réaliser s’élève donc à 1 974 829.20 euros en fonctionnement et - 1 218 502.46 euros en investissement.
Tel est le résumé des opérations contenues dans mon Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la Communauté d’agglomération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 pour le service de l'Eau, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’Agglomération, pour le service Eau,
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2020, les finances de la Communauté de communes, service Eau, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen pour les services Eau et Assainissement,
ARRETE le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées, et les restes à mandater qui doivent être repris sur l'exercice 2021 :
2 847 700,00 euros en investissement
38 500,00 euros en fonctionnement Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
ARRETE le montant des restes à recouvrer et des recettes justifiées à réaliser qui doivent être repris sur l'exercice 2021 : 4 079 000,00 euros en investissement et 24 100.00 euros en fonctionnement,
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2020 définitivement closes.
Adopté à la majorité des votants (74 voix pour - 3 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU, Mme PERREIN).
10.11) SERVICE ASSAINISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget annexe Assainissement 2020, adopté par délibération n°2020-03-1242 en date du 9 mars 2020,
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 9 juillet 2020,
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Nous venons de vous présenter le Compte Administratif de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Le service de l'assainissement constituant un budget annexe au budget général, je vous propose d'examiner le Compte Administratif de ce service.
Nous vous présentons le Compte Administratif 2020 pour le Service Assainissement.
Arrêté au 31 Janvier 2021, le Compte Administratif 2020 donne les résultats suivants :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée
à l'investisse-
ment
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement 1 418 770.18 2 104 729.82 9 017 916.89 3 589 138.85 -1 905 278.04
Fonctionnement 2 105 478.58 -2 104 729.82 2 630 398.85 4 786 407.56 2 156 757.47
TOTAUX 3 524 248.76 0.00 11 648 315.74 8 375 546.41 251 479.43
Le résultat doit intégrer les restes à réaliser suivant :
En dépense :
- 4 058 000,00 euros en investissement
- 203 400,00 euros en fonctionnement
En recettes :
- 3 569 800,00 euros en investissement
- 437 900,00 euros en fonctionnement
Le résultat de clôture après restes à réaliser s’élève donc à 2 391 257.47 euros en fonctionnement et -2 393 478.04 euros en investissement. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Tel est le résumé des opérations contenues dans le Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la Communauté d’agglomération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 pour le service de l'Assainissement, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’Agglomération, pour le service Assainissement,
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2020, les finances de la Communauté d’Agglomération, service Assainissement, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen pour le service Assainissement,
ARRETE le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées, et les restes à mandater qui doivent être repris sur l'exercice 2021 à la somme de :
4 058 000,00 euros en investissement
203 400,00 euros en fonctionnement
ARRETE le montant des restes à recouvrer et des recettes justifiées à réaliser, qui doivent être repris sur l'exercice 2021 à la somme de :
3 569 800,00 euros en investissement
437 900,00 euros en fonctionnement
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2020 définitivement closes.
Adopté à la majorité des votants (74 voix pour - 3 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU, Mme PERREIN).
10.12) PEPINIERES D'ENTREPRISE COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget annexe de la Pépinière d’Entreprises 2020, adopté par délibération n°2020-03-1245 en date du 9 mars 2020,
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 9 juillet 2020,
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Nous venons de vous présenter le Compte Administratif de la Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne.
La Pépinières d’Entreprises constituant un budget annexe au budget général, je vous propose d'examiner le Compte Administratif de ce service. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Nous vous présentons le Compte Administratif 2020 pour la Pépinière d’Entreprises.
Arrêté au 31 Janvier 2021, le Compte Administratif 2020 donne les résultats suivants :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée
à l'investisse-
ment
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -31 544.08 32 344.08 68 267.71 57 609.98 -9 857.73
Fonctionnement 39 010.47 -32 344.08 251 949.07 289 197.29 43 914.61
TOTAUX 7 466.39 0.00 320 216.78 346 807.27 34 056.88
Le résultat doit intégrer les restes à réaliser suivant :
En dépense :
400,00 euros en investissement
Le résultat de clôture après restes à réaliser s’élève donc à 43914.61 euros en fonctionnement et -10 257.73 euros en investissement.
Tel est le résumé des opérations contenues dans mon Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la Communauté d’Agglomération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 pour la Pépinière d’Entreprises, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’Agglomération, pour la Pépinière d’Entreprises,
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2020, les finances de la Communauté d’Agglomération, le budget Pépinière d’Entreprises, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen pour la Pépinière d’Entreprises,
ARRETE le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées, et les restes à mandater qui doivent être repris sur l'exercice 2021 à la somme de 400,00 € en investissement
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2020 définitivement closes.
Adopté à la majorité des votants (74 voix pour - 3 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU, Mme PERREIN).
10.13) BUDGET ANNEXE POLE D'ACTIVITES PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le budget annexe Pôle d’activités Pierry Sud Développement 2020, adopté par délibération n°2020-03-1246 en date du 3 mars 2020,
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 9 juillet 2020,
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Nous venons de vous présenter le Compte Administratif de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Le Pôle d’activités Pierry-Sud Développement constituant un budget annexe au budget général, je vous propose d'en examiner le Compte Administratif.
Arrêté au 31 Janvier 2021, le Compte Administratif 2020 donne les résultats suivants :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée
à l'investisse-
ment
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice (hors
reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -2 437 645.34 0.00 51 608.50 541 218.45 -1 948 035.39
Fonctionnement 0.00 0.00 592 826.95 592 826.95 0.00
TOTAUX -2 437 645.34 0.00 644 435.45 1 134 045.40 -1 948 035.39
Le résultat doit intégrer les restes à réaliser suivant :
En recette : 1 948 035.39 euros en fonctionnement
Le résultat de clôture après restes à réaliser s’élève donc à 1 948 035.39 euros en fonctionnement et -1 948 035.39 euros en investissement.
Tel est le résumé des opérations contenues dans mon Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la Communauté d’Agglomération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 pour le Pôle d’activités Pierry-Sud Développement, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte d'Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’Agglomération, pour le budget annexe Pôle d’activités Pierry-Sud Développement.
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2020, les finances de la Communauté d’Agglomération pour le budget annexe Pôle d’activités Pierry-Sud Développement, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen pour le Pôle d’activités Pierry-Sud Développement.
ARRETE le montant des engagements en cours et des recettes justifiées à réaliser qui doivent être repris au budget de l’exercice 2021 à la somme de :
1 948 035.39 euros en fonctionnement
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2020 définitivement closes. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Adopté à la majorité des votants (74 voix pour - 3 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU, Mme PERREIN).
10.14) BUDGET ANNEXE LE MILLESIUM COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget annexe Parc des Expositions Le Millesium 2020, adopté par délibération n°2020-03-1244 en date du 9 mars 2020,
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 9 juillet 2020,
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Nous venons de vous présenter le Compte Administratif de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Le Millesium constituant un budget annexe au budget général, je vous propose d'en examiner le Compte Administratif.
Arrêté au 31 Janvier 2021, le Compte administratif 2020 donne les résultats suivants :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée
à l'investisse-
ment
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice (hors
reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -1 315 982.61 3 882.61 636 148.61 922 343.59 -1 025 905.02
Fonctionnement 15 399.39 -3 882.61 794 388.81 1 143 223.66 360 351.63
TOTAUX -1 300 583.22 0.00 1 430 537.42 2 065 567.25 -665 553.39
Le résultat doit intégrer les restes à réaliser suivant :
En dépense :
- 473 400,00 euros en investissement
- 357 000,00 euros en fonctionnement
En recette :
- 1 500 200,00 euros en investissement
Le résultat de clôture après restes à réaliser s’élève donc à 3 351.63 euros en fonctionnement et 894.98 euros en investissement.
Tel est le résumé des opérations contenues dans mon Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la Communauté d’Agglomération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 pour Le Millesium, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte d'Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’Agglomération, pour Le Millesium,
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2020, les finances de la Communauté d’Agglomération pour le Parc des expositions Le Millesium, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen pour Le Millesium.
ARRETE le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées et à poursuivre les restes à mandater qui doivent être repris sur l'exercice 2021 à la somme de :
- 473 400,00 euros en investissement
- 357 000,00 euros en fonctionnement
ARRETE le montant des crédits correspondant aux recettes engagées et à poursuivre les restes à titrer qui doivent être repris sur l'exercice 2021 à la somme de :
- 1 500 200,00 euros en investissement
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2020 définitivement closes.
Adopté à la majorité des votants (74 voix pour - 3 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU, Mme PERREIN).
10.15) RESEAU TRANSPORT SCOLAIRE COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget annexe Réseau Transport Scolaire 2020, adopté par délibération n°2020-03-1247 en date du 9 mars 2020,
Vu la Décision Modificative n°1, adoptée par délibération n°2020-07-1362 en date du 9 juillet 2020,
Vu la Décision Modificative n°2, adoptée par délibération n°2020-09-1425 en date du 17 septembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°3, adoptée par délibération n°2020-11-1529 en date 26 novembre 2020,
Vu la Décision Modificative n°4, adoptée par délibération n°2020-12-1571 en date du 17 décembre 2020,
Nous venons de vous présenter le Compte Administratif de la Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne.
Le réseau Transport Scolaire constituant un budget annexe au budget général, je vous propose d'examiner le Compte Administratif de ce service.
Nous vous présentons le Compte Administratif 2020 pour le Réseau Transport Scolaire.
Arrêté au 31 Janvier 2021, le Compte Administratif 2020 donne les résultats suivants : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée
à l'investisse-
ment
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement 264 579.51 0,00 32 419.09 33 450.10 265 610.52
Fonctionnement 11 351.08 0,00 276 914.33 268 002.73 2 439.48
TOTAUX 275 930.59 0,00 309 333.42 301 452.83 268 050.00
Le résultat doit intégrer les restes à réaliser suivant :
En dépense :
- 188 400,00 euros en investissement
Le résultat de clôture après restes à réaliser s’élève donc à 2 439.48 euros en fonctionnement et 77 210.52 euros en investissement.
Tel est le résumé des opérations contenues dans mon Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la Communauté d’Agglomération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 pour le Réseau Transport Scolaire, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’Agglomération, pour le Réseau Transport Scolaire,
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2020, les finances de la Communauté d’Agglomération, le budget Réseau Transport Scolaire, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen pour le Réseau Transport Scolaire,
ARRETE le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées et à poursuivre les restes à mandater qui doivent être repris sur l'exercice 2021 à la somme de :
- 188 400,00 euros en investissement
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2020 définitivement closes.
Adopté à la majorité des votants (74 voix pour - 3 abstentions : M. HUMBERT, M. MATHIEU, Mme PERREIN).
10.16) AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES EAU, ASSAINISSEMENT, ZONE D'ACTIVITE PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT, PARC DES EXPOSITIONS LE MILLESIUM, PEPINIERE D'ENTREPRISES, REGIE TRANSPORT SCOLAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu les résultats constatés lors du compte administratif 2020 du budget principal et de ses annexes,
Vu l’avis du Bureau du 9 juin 2021,
En vertu des instructions comptables M14 et M4, nous devons décider de l’affectation des excédents de fonctionnement constatés lors du Compte Administratif du Budget Général de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et des Comptes Administratifs de ses budgets annexes pour l’exercice 2020.
Trois solutions vous sont proposées :
- affectation au financement des opérations d’investissement
- affectation en report à nouveau (maintien dans la section de fonctionnement)
- reversement à la collectivité de rattachement (pour les budgets annexes)
BUDGET GENERAL
L’excédent de fonctionnement constaté lors du Compte Administratif 2020 est de 6 432 472.09 euros.
L’excédent d’investissement constaté lors du Compte Administratif 2020 est de 1 283 291.62 euros.
Les restes à réaliser 2020 reportés en dépenses au budget 2021 sont de 3 804 400.00 euros en investissement et de 817 400.00 euros en fonctionnement.
Les restes à réaliser 2020 reportés en recettes au budget 2021 sont de 165 400.00 euros en fonctionnement.
Compte tenu des besoins de financement de la section d’investissement en intégrant les restes à réaliser, je vous propose d’y affecter l’excédent d’exploitation à hauteur de 2 521 108.38 euros et de maintenir le solde disponible, soit 3 911 363.71 euros, en section d’exploitation.
BUDGET ANNEXE EAU
L’excédent de fonctionnement constaté lors du compte administratif 2020 est de 1 989 229.20 euros.
Le déficit d’investissement constaté lors du compte administratif 2020 est de – 2 449 802.46 euros.
Les restes à réaliser 2020 reportés en dépenses au budget 2021 sont de 2 847 700.00 euros en investissement et de 38 500.00 euros en fonctionnement.
Les restes à réaliser 2020 reportés en recettes d’investissement au budget 2021 sont de 4 079 000.00 euros en investissement et de 24 100.00 en fonctionnement.
Compte tenu des besoins de financement de la section d’investissement en intégrant les restes à réaliser, je vous propose d’y affecter l’excédent d’exploitation à hauteur de 1 218 502.46 euros et de maintenir le solde disponible, soit 770 726.74 euros, en section d’exploitation.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
L’excédent de fonctionnement constaté lors du compte administratif 2020 est de 2 156 757.47 euros.
Le déficit d’investissement constaté lors du compte administratif 2020 est de -1 905 278.04 euros.
Les restes à réaliser 2020 reportés en dépenses au budget 2021 sont de 4 058 000 euros en investissement et de 203 400 euros en fonctionnement.
Les restes à réaliser 2020 reportés en recettes au budget 2021 sont de 3 569 800 euros en investissement et de 437 900 euros en fonctionnement.
Compte tenu des besoins de financement de la section d’investissement en intégrant les restes à réaliser, je vous propose d’y affecter l’excédent d’exploitation de 2 156 757.47 euros en totalité à la section d’investissement.
BUDGET ANNEXE MILLESIUM
L’excédent de fonctionnement constaté lors du compte administratif 2020 est de 360 351.63 euros. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Le déficit d’investissement constaté lors du compte administratif 2020 est de – 1 025 905.02 euros.
Les restes à réaliser 2020 reportés en dépenses au budget 2021 sont de 473 400.00 euros en investissement et 357 00.00 euros en fonctionnement.
Les restes à réaliser 2020 reportés en recettes au budget 2021 sont de 1 500 200.00 euros en investissement.
Je vous propose de maintenir les résultats 2020 en report à nouveau de chacune des deux sections.
BUDGET ANNEXE PÔLE D’ACTIVITES PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT
Le résultat de fonctionnement constaté lors du compte administratif 2020 est de somme nulle. Aucune affectation de résultat de fonctionnement n’est donc envisageable.
Le déficit d’investissement constaté lors du compte administratif 2020 est de -1 948 035.39 euros. Les restes à réaliser 2020 reportés en recettes au budget 2021 sont de 1 948 035.39 euros en fonctionnement.
Le résultat global du budget après reste à réaliser est donc nul.
BUDGET ANNEXE RESEAU TRANSPORT SCOLAIRE
L’excédent de fonctionnement constaté lors du compte administratif 2020 est de 2 439.48 euros.
L’excédent d’investissement constaté lors du compte administratif 2020 est de 265 610.52 euros.
Les restes à réaliser 2020 reportés en dépenses au budget 2021 sont de 188 100.00 euros en investissement.
Je vous propose de maintenir les résultats 2020 en report à nouveau de chacune des deux sections.
BUDGET ANNEXE PEPINIERE D’ENTREPRISES
L’excédent de fonctionnement constaté lors du compte administratif 2020 est de 43 914.61 euros.
Le déficit d’investissement constaté lors du compte administratif 2020 est de -9 857.73 euros.
Les restes à réaliser 2020 reportés en dépenses au budget 2021 sont de 400 euros en investissement.
Compte tenu des besoins de financement de la section d’investissement en intégrant les restes à réaliser, je vous propose d’y affecter l’excédent d’exploitation à hauteur de 10 257.73 euros et de maintenir le solde disponible, soit de 33 656.88 euros, en section d’exploitation.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ADOPTE l’affectation des résultats de l’exercice 2020 du budget général et des budgets annexes Eau, Assainissement, Pôle d’Activités Pierry-Sud Développement, Parc des expositions Le Millesium, Réseau Transport Scolaire, et la Pépinière d’Entreprises, telle qu’elle est proposée,
A noter que cette affectation sera effectuée sur les budgets 2021 de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.17) DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL ET SES ANNEXES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le budget étant voté par chapitre, il y a lieu, au cours de l’exercice, de procéder à des modifications budgétaires, afin de l’ajuster aux différentes évolutions.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’adopter la Décision Modificative n° 1 du Budget général et des budgets annexes telle qu’elle est présentée.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.18) CREANCES ETEINTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
✓ « Admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
✓ « Créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
M. le Trésorier propose d’admettre en créances éteintes les créances suivantes se décomposant ainsi : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- Budget principal CAECPC
Années Nombre de N° Pièce Reste à recouvrer
2016 1 34,45
2017 7 269,50
2018 8 534,10
2019 5 313,60
2020 1 33,85
Total général 22 1 185,50
- Budget Eau
Années Nombre de N° Pièce Reste à recouvrer
2018 2 339,11
2020 2 178,58
Total général 4 517,69
Par conséquent, il convient au conseil communautaire d’approuver ces mouvements comptables règlementaires.
Considérant que les créances ne peuvent être recouvrées malgré les poursuites diligentées par le Receveur Municipal et sur décision de justice,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’éteindre les créances suivantes :
- Sur le budget CAECPC, d’un montant total de 1 185,50 € au titre des exercices 2016 à 2020 selon l’annexe jointe,
- Sur le budget Eau, d’un montant total de 517,69 € au titre des exercices 2018 à 2020 selon l’annexe jointe.
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6542 « créances éteintes ».
Adopté à l'unanimité des votants.
11 - CESSION FONCIERE DU LOT N°42 "PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT " A LA SARL GARAGE THIEBAULT MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020-06-960
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l’avis des services fiscaux du 11 mars 2020 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,
Vu la délibération n° 08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d’activités Pierry-Sud Développement et à la demande de subventions,
Vu la délibération n° 09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,
Vu la délibération n° 2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,
Vu la délibération n° 2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l’adaptation de la stratégie commerciale du pôle d’activités Pierry-Sud Développement,
Vu le permis d’aménager en date du 17 mars 2009,
Vu le cahier des charges de cession de terrains, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la délibération n°2019-06-960 en date du 13 juin 2019, relative à la cession foncière du lot n° 42 « Pierry-Sud Développement » à la SARL Garage THIEBAULT,
Vu la délibération n°2020-09-1401 en date du 17 septembre 2020 modifiant la délibération n°2019-06-960,
Vu le compromis de vente signé le 28 mai 2021,
Comme vous le savez, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne commercialise le pôle d’activités Pierry-Sud Développement, parc d’activités de 25 hectares.
Plus de 68 % du parc ont été vendus et plusieurs demandes de réservation ont été formulées.
En juin 2019, il a été autorisé la cession du lot n°42 (3 592 m²) à la SARL Garage THIEBAULT pour y implanter une activité de réparation automobile et de carrosserie.
Le projet a connu du retard lié à la crise sanitaire. C’est pourquoi nous avons délibéré le 17 septembre 2020 pour permettre à M. THIEBAULT de poursuivre et avancer son projet.
Les actes notariés devaient être signés dans un délai d’un an, soit au 17 septembre 2021.
A ce jour, seul le compromis de vente a pu être signé le 28 mai 2021.
Suite aux échanges réguliers avec l’entreprise et au regard des engagements résultants de la signature du compromis de vente, nous disposons d’une bonne visibilité sur le projet et sur son calendrier. Un dépôt de permis de construire sera effectué d’ici la fin de l’été 2021.
Je vous propose donc de prolonger le délai initial de signature des actes notariés, afin de correspondre aux besoins de l’entreprise et au contexte national.
Ainsi, les actes notariés devront être signés dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération. A défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et le lot concerné ne sera plus réservé à la SARL Garage THIEBAULT et sera remis à la vente.
Pour rappel, le lot n° 42 a pour prix de vente 27 € H.T. / m², soit un coût total de 96 984 € H.T.
Ce montant est calculé hors frais d’acquisition, qui sont à la charge de l’acquéreur.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de modifier la délibération n°2020-09-1401 du 17 septembre 2020 en ce qu’elle prévoit une date butoir de signature de l’acte de vente un an après la date de la délibération, soit le 17 septembre 2021,
DECIDE de prolonger le délai de signature de l’acte authentique dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité des votants.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
~~~~
Fait à Epernay, le 17 juin 2021
Le Président – Franck LEROY
Compte-rendu affiché
A la porte de la mairie
Le 21 juin 2021