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Arrêté - Arrete 25 338 19052025 RTCS Neutralisation de 3 places de stationnement pour un demenagement au 1 rue Ernest Renan Ste AMINI TRANSPORT le 10 juin 2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 338 19052025 RTCS Neutralisation de 3 places de stationnement pour un demenagement au 1 rue Ernest Renan Ste AMINI TRANSPORT le 10 juin 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
TRANSMIS LE /0/6Y) CT REÇQULE
20/05 /°@7 REPUBLIQUE FRANCAISE AFFICHÉ LE
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Service voirie — VB/SB
_ FRANCONVILLE-LA-GARENNE 2
ARRÊTÉ n° 25-338
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
NEUTRALISATION DE 3 PLACES DE STATIONNEMENT - POUR UN DÉMÉNAGEMENT
AU 1 RUE ERNEST RENAN - FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE 10 JUIN 2025 DE 8H00 À 16H00
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
let suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024 instaurant des tarifs pour
l'occupation du domaine public,
CONSIDÉRANT L'organisation d’un déménagement au 1 rue Ernest Renan à Franconville-la-Garenne,
le 10 juin 2025 de 8h00 à 16h00.
CONSIDÉRANT La demande formulée par la société « AMINI TRANSPORT », en date du 16 avril 2025,
située au 9 Quai de Seine 91200 Athis-Mons, téléphone 09 52 95 62 14, sollicitant le stationnement
d’un camion de déménagement.
CONSIDÉRANT Que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons
de bon ordre public et de sécurité aux abords du 1 rue Ernest Renan.
CONSIDÉRANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
CONSIDÉRANT Que cet événement est susceptible d'entraîner une gêne pour la circulation, le
‘stationnement et le cheminement piétons.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le 10 juin 2025 de 8h00 à 16h00, la société « AMINI TRANSPORT », est autorisée à occuper
l’espace public et à stationner un camion de déménagement au 1 rue Ernest Renan à
Franconville-la-Garenne, 3 places de stationnement sera neutralisées et signalées.
ARTICLE 2 : À la charge du pétitionnaire de mettre en place les barrières afin réserver l'emplacement,
et d'afficher le présent arrêté au plus tard 48 heures ouvrées à l’avance.
ARTICLE 3 : Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et
6h00, un véhicule de 20 m° et plus, sur l’ensemble du territoire de la Commune. Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : 01 30 79 49 26 www.ville-franconville. fr Arrêté n°25-338 2025/..
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire la société Déménagement LEGAY 156 bis rue de Conflans — 95370
Montigny Les Cormeilles - SIRET 489 802 975 00016, s’acquittera des droits d'occupation
du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2024,
d’un montant de 16 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit un total de :
3 places x 1 jour x 16€=48€.
Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie le 19 mai 2025.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 7 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en
fourrière aux frais et risques des contrevenants.
ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié à la société « AMINI TRANSPORT»,
Une copie sera adressée à :
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d’Ermont,
e Monsieur le Chef de La Police Municipale,
e Madame La Directrice Générale des Services,
e Monsieur Le Directeur des Services Techniques
e Service Financier/Régie,
e Service Communication de la Ville,
Fait en Mairie, le DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
exécutoire En charge de la voirie
Tea Eh par déle( L'Agjoint au Me 20/05/2025 16:50 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR25-338
Acte à classer
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ARR25-338
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2 2025-05-20716-23-00.00 ( MI261298998 )
095-219502523-20250519-ARR25-338-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
19/05/2025
Actes réglementaires
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - NEUTRALISATION DE TROIS PLACES DE STATIONNEMENT POUR
UN DÉMÉNAGEMENT AU 1 RUE ERNEST RENAN - FRANCONVILLE-LA-GARENNE LE 10 JUIN 2025 DE 8H00 À 16H00.
8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
ARR 25-338 TECH.PDF
DGS
Date 20/05/25 à 16:23
Date 20/05/25 à 16:23
Date 20/05/25 à 16:26
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
LÉ -
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