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Procès Verbal - 20250929 CM Proces verbal Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Soubise. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250929 CM Proces verbal)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, SOÛËSE

L'AN DEUX MIL VINGT CINQ le vingt-neuf septembre à vingt heures, le Conseil municipal légalement

convoqué le 22 septembre 2025 s’est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur

PACAUD Lionel, Maire.

PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 septembre 2025

Présents PACAUD Lionel HENIN Angélique AUBRY Philippe

LOUVRIER Franck LÉGER Pascale BASTIEN Mickaël

DROMER Martine BLANCHON | Isabelle VERGNAUD | Céline

LAULANET Jérôme GUIBERTEAU | Emmanuelle | MARINÉ Didier

CHARTOIS Jean-Yves | BOUNIOT Yannick

Pouvoirs MARCELLOT Véronique Donne pouvoir à PACAUD Lionel

BLANCHET Manoëlle Donne pouvoir à CHARTOIS Jean-Yves

DE SMET Karine Donne pouvoir à LÉGER Pascale

BORDESOULES | Murielle Donne pouvoir à AUBRY Philippe

MENGOLLI David Donne pouvoir à LAULANET Jérôme

PITAUD Raphaël Donne pouvoir à LOUVRIER Franck

BAUMARD Virginie Donne pouvoir à DROMER Martine

| Excusés | SIKORA [Sébastien | |

| Secrétaire de séance | BOUNIOT Yannick

Ordre du jour

DECISIONS DU MAIRE

DM 004_ADM-convention d’honoraire RAUCH reprise de parcelle ZB 189 et ZB 190

FINANCES

Rapport 089_FIN_ Décision modificative 3 — budget principal Opérations d'ordre,

Rapport 090_FIN_ Décision modificative 1 — budget station de carburants.

Rapport 091_FIN_ Immobilier — Loyer des cellules commerciales communales.

Rapport 092_FIN_ Subventions aux associations 2025.

Rapport 093_FIN_ Subventions sur projet Lycée Georges DESCLAUDES Saintes.

BATIMENTS

Rapport 094_BAT_ Validation du projet tranche 1 Eglise — Ouverture du Marché -— Pian de financement

Rapport 095_BAT_ Validation du projet - Végétalisation cour de l’école — Plan de financement

INSTANCES

Rapport 096_INST_ SEJI-Rapport activité.

Rapport 097_INST_ CARO Convention de partenariat — Econome de Flux.

Rapport 098_INST_ Création du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des maris du littoral Charentais.

RH

Rapport 099_RH_ Remboursement avance de frais - Monsieur ROY — Habilitation PL.

Rapport 100_RH_ Ouverture de poste pour surcroit momentané d’activité service scolaire.

Rapport 101_RH_ Emplois saisonniersRapport 102_RH_ FIPHFP — Prise en charge prothèse auditives.

Rapport 103_RH_ CDG 17Protection sociale complémentaire — Risque Santé.

PATRIMOINE-DOMAINE

Rapport 104 _PAT_ Convention d'adhésion Fondation du Patrimoine.

VOIRIE

Rapport 105_VOI _ Choix du prestataire appel à manifestation d'intérêt mobilier urbain. Rapport 106_VOI _ Effacement des réseaux — Projet la Mornetrie.

Le Quorum est atteint

Ouverture de la Séance à 20h

Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance.

Le procès-verbal du conseil du 30 juin 2025 est validé sans observations.

Ilest procédé à la désignation du secrétaire de séance, BOUNIOT Yannick, est désigné

Délégation du conseil municipal au Maire

En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du CGCT- Délibération DE 20_03 du 4 mai 2020

Décision du Maire DM25_004

Convention d’honoraire 24.0666 — SOUBISE — Rue des Alouettes - RAUCH

En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du CGCT- Délibération DE 20_03 du 4 mai 2020

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 20 029 du 2 juin 2020 relative aux délégations de compétence du conseil municipal au

maire.

Vu les crédits ouverts au titre du budget principal

Vu le code de justice administrative notamment l’article R. 431-11,

Vu le code de la commande publiques notamment les articles R 2123-1 et R. 2123-8

Vu la convention d’honoraire proposée par le cabinet SCP DROUINEAU, LE LAIN, VERGER, BERNARDEAU 22

bis rue Arsène Orillard à Poitiers concernant une reprise des parcelles ZB 189, ZB 190.

Considérant qu’il est nécessaire que la commune régularise la domanialité desdites parcelles .

Monsieur le Maire :

Article 1

Décide de donner mandat au cabinet SCP DROUINEAU, LE LAIN, VERGER, BERNARDEAU 22 bis rue Arsène

Orillard à Poitiers et aux avocats désignés par le cabinet susmentionné, pour la rédaction et le soutien des intérêts de la ville de Soubise.

Article 2

Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées au budget principal de la collectivité sur les crédits ouverts à cet effet.

Article 3

Le directeur général des services et le comptable public sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Article 4

La présente décision sera transmise au contrôle de légalité de la préfecture de la Charente Maritime.Peux faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la commune de Soubise dans un délais de deux mois à compter de l'affichage de la décision.

Les recours contentieux doivent être transmis auprès du tribunal administratif de POITIERS par courrier ou

sur le site Télérecours www.telerecours.fr dans un délais de deux mois a compter de son affichage de sa publication, de sa notification ou de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation sera transmise à :

e Comptable public

e Cabinet SCP DROUINEAU, LE LAIN, VERGER, BERNARDEAU

L Délibérations du conseil municipal =

[ 089 FIN- Décisions modificatives 2025-3 - Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction comptable M57.

Vu la délibération 2025/018 du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget principal.

Vu la délibération 2025/070 du 30 juin 2025 portant décision modificative 1 du budget primitif du budget

principal.

Vu la délibération 2025/070 du 30 juin 2025 portant décision modificative 1 du budget primitif du budget

principal.

Vu l’avis de la commission des finances du 26 juin 2025.

Vu la délibération 2025/069 du 30 juin 2025 portant décision modificative 2025/1 du budget principal.

Vu la délibération 2025/070 du 30 juin 2025 portant décision modificative 2025/2 du budget principal.

Considérant qu'il convient de :

e Faire correspondre les crédits aux besoins d’exécutions des marchés conclus avec les différents opérateurs, notamment au titre des avances consenties.

e _Provisionner les lignes budgétaires aux besoins de financements.

° Adapter les montants des opérations selon les estimations mises à jour.

Monsieur le maire propose les décisions modificatives suivantes au titre de l'exercice 2025

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2031 (20) - 2023015 : Frais d'études 2 000,00 | 238 (041) : Avances versées sur | 12 600,00 | comm.immo.corporelles

| 2128 (21) - 2025005 : Autres agencements et _8 000,00 238 (041) : Avances versées sur 13 000,00 aménagements comm.immo.corporelles

2151 (041) : Réseaux de voirie 13 000,00

2151 (041) : Réseaux de voirie 12 000,00

2151 (21) - 2023015 : Réseaux de voirie 6 000,00

25 000,00 25 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.} - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

61551 (011) : Matériel roulant 5 000,00

6161 (011) : Muitirisques 3 000,00

6185 (011) : Frais de colloques et séminaires 1 000,00

6261 (011) : Frais d'affranchissement 1 500,00

6541 (65) : Créances admises en non-valeur -10 500,00

0,00

Total Dépenses | 25 000,00 Total Recettes | 25 000,00Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

090 FIN- Décisions modificatives 2025-1 — Station de carburants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction comptable M4.

Vu la délibération du 08 Avril 2025 approuvant les budgets primitifs.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2025.

Considérant que le budget est voté par nature.

Considérant une insuffisance de crédits inscrits au titre des opération d'ordre de section à section —

amortissement

Monsieur le maire propose les décisions modificatives suivantes au titre de l'exercice 2025 :

INVESTISSEMENT

Dépenses

Article - Opération Montant Observations

2188 1 000.00 Pour équilibre 1 G00,00

Recettes

Article - Opération Montant Observations

28135 1 000.00 Régularisation du montant 1 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Article Montant Observations

6688 : Autre -1 000.00 Pour équilibre 6811 : Dotation aux amortissements 1 000.00

0.00

Recettes

Article - Opération Montant Observations

Le conseil municipal décide de :

- Adopter la décision modificative relative au budget annexe station de carburant.

e Fonctionnement : 0.00 €

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

D. 091 FIN-Fixation du montant des loyers

Le gel des montants des loyers commerciaux communaux est légalement possible sur décision du conseil

municipal, conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT) et au Code général de la

propriété des personnes publiques (CG3P), dès lors qu'il s’agit de biens relevant du domaine privé de la

commune.Le conseil municipal dispose de la compétence pour fixer et modifier les loyers des immeubles communaux

relevant du domaine privé, sur le fondement de l’article L. 2121-29 du CGCT. Il peut décider d’un gel

temporaire des loyers pour soutenir les commerçants et préserver la vitalité du tissu économique, dans le respect du cadre triennal et des indices légaux de révision (ILC/ILAT).

La fixation des loyers relève exclusivement du conseil selon le CGCT, à moins d’une délégation valable au

maire dans les conditions de l’article L. 2122-22 du CGCT et pour une durée n’excédant pas 12 ans. Le

montant des loyers ne peut évoluer que dans les limites prévues par la loi (loi Pinel de 2014, réglementation 2025 sur les baux commerciaux).

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu les articles L. 2121-29, L. 2241-1 et L. 2122-22 du CGCT,

Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi Pinel de 2014 et la réglementation sur la révision des loyers commerciaux (ILC/ILAT), Vu l'avis de la commission finances en date du 23 septembre 2025,

Considérant la nécessité de soutenir l'activité économique commerciale locale dans le contexte économiquement contraint et de préserver les activités commerciales de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

+ De geler, pour une durée d’un an, le montant des loyers des locaux commerciaux communaux

figurant au tableau ci-dessous, pour l’ensemble des baux en cours ou à venir sur la période

considérée.

° De reporter toute révision ou indexation prévue par les contrats, sauf indexation obligatoire prévue légalement (majorations ou déplafonnements exclus dans cette mesure).

° D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte où avenant nécessaire à la mise en œuvre de la

présente décision.

Tableau des sites concernés et montants

N Ans

PARC ENT — DEMECLA Institut 3 Rue Henri Drouet 757,19 En cours | 08/12/2026

TATOO PARC ENT —

STUDIO Tatoueur 3 Rue Henri Drouet 353,95 70,79| 424,74 | Encours | 30/04/2029

C DANS : PARC ENT —

L'HAIR Coiffeuse 3 Rue Henri Drouet 532,86| 106,57 | 639,43 | Encours | 31/12/2030

SELLERIE DU : PORT — Commerce n°1-

PERTUIS Sellerie 1 Bis Rue Henri Drouet 479,36 95,87 | 575,23 | Encours | 06/07/2034

LANNOY . PORT DIDIER Artiste Commerce n°2- 1 Bis Rue 262,16 52,43! 314,59! Encours | 30/06/2033

Henri Drouet

VALOU . : FLEURS Fleuriste Place Camille Emon 432,49 86,50| 518,99! Encours | 29/09/2026

QUAI 971 Pizzeria Place Camille Emon 265,21 53,04! 318,25 | Encours | 31/12/2030

BAR TABAC

LE Bar-tabac 2 Cité Jean Lafon 985,75 | 197,15 | 1182,90 | En cours | 13/06/2029

FONTENOY

REST@NOUS | Restaurant PORT - 2 Rue Henri Drouet 880,00 | 176,00 | 1056,00 | En cours | 05/03/2034

Dispositions complémentaires

La présente mesure pourra être réexaminée à l'issue de la période fixée dans la délibération. Les indexations

et majorations demeurent suspendues sauf stipulation plus favorable au locataire dans le bail. Mentions légales et publicationLa délibération sera affichée et publiée conformément aux règles de publicité des actes communaux. Elle

peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Observations :

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d'identifier les leviers pour accompagner les commerces de la

| commune dans une période compliquée économiquement. Le gel des loyers intervient dans ce contexte.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : O0

092 FIN-Subventions aux associations 2025 — T3

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le budget principal de la commune de Soubise pour l'exercice 2025.

Vu le règlement validé par délibération 22DE038 du 30 mai 2022.

Vu le budget principal de la collectivité M57.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 23 septembre 2025.

Considérant que les crédits ont été votés dans le cadre du budget primitif 2025.

Considérant la création de l'association « Devoir c’est Pouvoir » dont le siège social est établi à Soubise et

dont l’activité est de permettre aux enfants de bénéficier d’aide aux devoir, d'accompagnement à la révision

et aux méthodes alternatives d'apprentissage (coopération, entraide...). L'association est dument déclarée sous le matricule W172011007.

Considérant la demande de financement de l’association de Yoga de Soubise.

Considérant la demande de financement sur projet de l'association Art d’Ici qui propose des évènements

d'intérêt festifs et collectifs.

e FINANCEMENT AU TITRE DES AIDES AU FONCTIONNEMENT ANNEE 2025

ANNÉE DEMANDES Accordé

ASSOCIATIONS ANNEE 2023 2024 2025

Devoir c'est pouvoir - - 400,00 400,00

Association yoga Soubise 350 350 350,00 350,00

e FINANCEMENT AU TITRE DES AIDES SUR PROJET ANNEE 2025

ASSOCIATIONS Objet DEMANDES! TeAcEorse 2025

ne Marché de Noël Art d’Ici Marché artisanal 500,00 500,00

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de :

Valider le montant des subventions accordées tels que présenté dans la présente délibération.

Autoriser le Maire à verser les subventions qui seront plafonnées selon la proposition faite dans la présente

délibération.

Les dépenses seront inscrites à l'article 65748 du budget principal.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

093 FIN — Octroi d’une subvention sur projet au profit du voyage COP 30Agro campus de Saintonge

Sur proposition de Monsieur le Maire,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2321-2 relatifs aux compétences budgétaires et à l’octroi de subventions,

Vu le budget principal 2025 de la commune, adopté par délibération du conseil,

Considérant que la commune de Soubise inscrit son action dans une démarche volontariste de prise en compte des enjeux environnementaux pour les générations futures,

Considérant que la municipalité entend promouvoir et accompagner les initiatives conduites par les jeunes

acteurs du territoire, futurs citoyens, en faveur de la transition écologique et de l’action climatique,

Considérant que, dans ce cadre, l’Agro campus de Saintonge a initié un projet pédagogique et scientifique

dans le cadre du programme international « Global Youth Climate Impact », né d’une invitation du sociologue Alfredo Pena-Vega, chercheur à l’École des Hautes Études en Sciences Sociales,

Considérant que ce projet porte sur la présentation devant la COP 30 au Brésil d’un travail consacré aux effets du changement climatique sur l’agriculture du territoire de la Charente-Maritime,

Considérant qu’une élève de terminale, co-participante du projet, est résidente de la commune de Soubise, ce qui confère un intérêt communal spécifique à soutenir cette démarche,

Considérant que le coût global du projet s'élève à 17 820 euros, dont 11 120 euros demeurent à financer, Considérant que Madame HENIN Angélique intéressée par le sujet quitte l'assemblée,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

Approuver l'octroi d’une subvention sur projet au profit de l’Agro campus de Saintonge d’un montant de 500 euros, destinée à soutenir le voyage et la participation à la COP 30 au Brésil,

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout engagement, convention ou document financier relatif à cette

participation,

Dire que la dépense sera imputée au budget principal 2025 de la commune,

Observations :

Madame GUIBERTEAU indique que ce projet entre dans le cadre des enjeux climatiques. Elle précise que c'est une belle initiative à soutenir

Pour : 20

Contre : O

Abstentions : 0

094 BAT — Travaux d'urgence Eglise Saint Pierre - Monument historique — Choix du maitre d'œuvre.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret 2019-10344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.

Vu la délibération 24/073 du 8 juillet 2024 portant sur la qualification des travaux d'urgence de l’Eglise Saint

Pierre.

Vu la délibération 24/113 du 19 décembre 2024 portant sur le choix du maitre d'œuvre.

Vu le permis de construire, déposé sous la référence PC 017 429 25 00008

Vu l'accord des services de la DRAC en date du 8 septembre 2025.

Considérant que la commune est compétente dans la gestion de son patrimoine et dans la

préservation/valorisation du patrimoine culturel communal.

Considérant les différents constats de l’audit bâtiments réalisé par l'architecte monuments historiques mandaté par la commune.

Considérant le positionnement des architectes de la DRAC et de l’'UDAP lors de la visite du 28 juin 2024.

Considérant que l'architecte en charge de l’Audit — Virginie SEGONNE - assure la mission de maitrise d'œuvre des travaux d'urgence pour un taux de rémunération de 12 %.

Considérant la note technique fournie à l'échéance de l'audit sur les travaux d’urgence.

Considérant le chiffrage et le plan de financement prévisionnel :Dépenses (HT) | Recettes

TRAVAUX

Lot 1 Maçonnerie

Pierre 159 729,99 1321 | DRAC Etat Sollicité 66 763,00 | 20%

21314 |Lot 2 Couverture 90 690,40 1322 | Région Sollicité 66 763,00 | 20%

Lot 3 Charpente 47 629,95 1323 | Département Sollicité 50 000,00 | 15%

Maitrise d'œuvre 35 766,03 13251 | Autofinancement 132 541,06 | 40%

Fondation du patrimoine

appel a projet patrimoine

1328 | religieux MO 7 749,31 | 2%

Sauvegarde de l'art

1328 | français 10 000,00 3%

Sous total 333 816,37 Sous total 333 816,37

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Valider le projet de réalisation des travaux d'urgence visant la nef de l'Eglise Saint-Pierre de Soubise, édifice

inscrit au titre des monuments historiques,

Engager la consultation des entreprises conformément aux dispositions du Code de la commande publique,

Valider le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

Autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer l’ensemble des demandes de subvention correspondantes,

Autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes afférents au marché de travaux, y compris les avenants.

Autoriser le Maire à lancer un appel à contribution en partenariat avec la fondation du patrimoine.

Prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget principal de la collectivité, opération 279.

Pour : 21

Contre : O

Abstentions : 0

095 BAT — Approbation du projet de verdissement de la cour de l’école

et intégration du plan de financement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les recommandations du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la

Charente-Maritime,

Vu le référentiel « Arbre et Paysage » départemental,

Vu le projet de verdissement présenté en commission bâtiment et voirie.

Considérant la nécessité d'adapter les espaces scolaires aux enjeux climatiques et éducatifs contemporains,

notamment par la végétalisation et la désimperméabilisation des sols, Considérant l'engagement de la commune de Soubise en faveur de la transition écologique et du bien-être

des enfants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

Adopter le projet de verdissement de la cour de l’école élémentaire de Soubise, visant à :

e Planter 32 arbres d’essences sélectionnées et adaptées (telles que liquidambars, müûriers platanes

stériles, chênes, tilleuls),

e Créer des zones d'ombre et des espaces pédagogiques,

e Mettre en œuvre une désimperméabilisation partielle des sols, avec substitution progressive du

revêtement par des surfaces perméables et végétalisées,

° Installer du mobilier naturel,

+ Organiser des ateliers participatifs et pédagogiques avec les élèves et l’équipe éducative.Valider le plan de financement et solliciter les dispositifs départementaux « Plan Arbre » et « EVA 17 », les financement Adour Garonne et autres sources de financements :

Dépenses Recettes

Département de la Charente

2121 | Achat des arbres 10 779,60 | maritime (à confirmer) 3 627,27 | 25%

Equipements

2121 | aménagements 1199,47 | Fonds propres 10 881,80 | 75%

Travaux en régie 2 530,00

14 509,07 14 509,07

Adopter le principe de travaux en régie des services techniques le cout prévisionnel est de 2 531 euros.

Autoriser Monsieur le Maire à solliciter, signer et exécuter toutes démarches, conventions, demandes de

subventions, ainsi qu’à engager toute dépense relative à la bonne réalisation du projet et à l'intégration du

plan de financement.

Se prononcer favorablement sur le principe d’un suivi annuel du projet.

Observations :

Une remarque est faite sur les essences qui seront retenues, il est nécessaire de s'interroger sur les potentiels désordres provoqués : Pollen, fruits, épines...

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

L 096 INST — Présentation du rapport d’activité du SEJI exercice 2024

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu les dispositions du CGCT notamment l’article 5211-39.

Vu l'arrêté N° 14-3273-DRCTE-B2 de Madame la Préfète de Charente-Maritime en date du 22 décembre 2014 portant création à compter du 1er janvier 2015, le Syndicat Enfance jeunesse Intercommunal,

Pour rappel, le syndicat enfance jeunesse intercommunal exerce la compétence périscolaire, extrascolaire,

petite enfance et jeunesse sur le territoire sud du Pays Rochefortais. Depuis le 1°’ janvier 2023, le syndicat compte 10 communes adhérentes.

Chaque année au sens du CGCT, le rapport d’activité du SEJI doit être présenté devant le conseil municipal

pour approbation.

Après exposé, le conseil municipal décide de :

e Prendre acte du rapport d'activité SEJI pour l'exercice 2024 - Annexé.

Observations :

Monsieur le Maire, précise que l’activité est stable. Le taux de natalité est actuellement en berne ce qui va nécessairement avoir une incidence sur la fréquentation des équipements d’accueil.

La majorité de l’activité périscolaire est concentrée sur les communes d’Echillais, Soubise et Saint Agnant.

I est nécessaire d’être vigilant sur le devenir des différents services en fonction de leur fréquentation.

Pour : 21

Contre : O

Abstentions : C

098 INST - Création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration

du parc naturel régional des marais du littoralMonsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les réflexions et démarches engagées depuis 2018 pour la création

du Parc naturel régional sur les marais du littoral charentais.

Ce qu'est un Parc naturel régional

Un Parc naturel régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur

patrimoniale et paysagère, mais aussi fragile, qui s'organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel, culturel et humain.

Les Parcs naturels régionaux ont pour missions (article L.333-1 du Code de l’environnement) :

1. de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ; de contribuer à l'aménagement du territoire ;

de favoriser le développement économique, social, culturel et la qualité de la vie ;

de contribuer à l’accueil, l'éducation et l'information du public ;

de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans ces domaines et de participer à des

programmes de recherche.

Les PNR ont pour but de convaincre plutôt que de contraindre. En effet, un Parc naturel régional, ne

disposant pas d’un pouvoir réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles générales applicables au droit de propriété, à la chasse, à la pêche...

La charte des parcs naturels régionaux est rédigée de manière concertée, avec l’ensemble des partis, de

façon à faire l’objet d’un large consensus.

Les communes, EPCI, département et région adhérentes au syndicat mixte de préfiguration participent

pleinement à sa rédaction. A l'issue de ce travail de rédaction, chaque commune sera amenée à se prononcer individuellement sur leur adhésion ou non au projet de parc naturel régional.

u

BWN

Historique de la démarche

De 2018 à 2021, une étude d'opportunité a été conduite dans le cadre d’une entente intercommunautaire

réunissant plusieurs intercommunalités du territoire concerné.

Cette première phase de travail a permis de démontrer le caractère patrimonial du territoire, d'identifier les défis majeurs du territoire, de définir le périmètre du projet, et de mesurer la pertinence du classement en

Parc naturel régional.

L'objectif, avec un PNR, est de mieux coordonner les actions en matière de préservation du patrimoine naturel et paysager, notamment en ce qui concerne les zones humides, et de fédérer les acteurs locaux autour d’un

projet de développement économique durable dans un contexte de changement climatique.

Le projet de Parc est centré sur un système de marais et zones humides uniques connectés à la mer des

pertuis via les estuaires de la Charente, de la Seudre et de la Gironde : marais de la Presqu'île d’Arvert, de la

Seudre, de Brouage et du nord de Rochefort.

Au terme de cette phase, la Région Nouvelle-Aquitaine, en décembre 2023, puis le Préfet de Région, en aout 2024, ont validé l'opportunité de la démarche, émettant un avis favorable à sa poursuite.

Afin de poursuivre et consolider cette dynamique, il est désormais nécessaire de mettre en place une

nouvelle gouvernance, plus structurée, réunissant l’ensemble des collectivités concernées.

À cet effet, il est proposé de créer un syndicat mixte ouvert de préfiguration, qui réunira :

° les 67 communes situées dans le périmètre d'étude ayant fait le choix d'y adhérer,

° les 7 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés en tout ou partie,

+ le Département de la Charente-Maritime,

e ainsi que la Région Nouvelle-Aquitaine.

Le syndicat mixte sera l’outil juridique et opérationnel de la phase de préfiguration. Il aura pour missions : ° d'élaborer la charte du futur Parc naturel régional, sur la base d’études préalables, en concertation

avec les acteurs du territoire ;

+ de conduire des actions de préfiguration, permettant d’expérimenter des dispositifs,

° d'assurer la communication, information, sensibilisation autour du projet.

Monsieur le Maire rappelle que le périmètre du projet de Parc naturel régional des Marais du littoral

charentais comprend 67 communes et tout ou partie de 7 intercommunalités, dont la commune de Soubise,

pour un territoire d'environ 1 300 km? abritant près de 180 000 habitants.

Monsieur le Maire propose la création du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais, destiné à porter la démarche jusqu’à l'obtention du classement.Il présente les statuts qui ont été élaborés en concertation avec les collectivités concernées, et propose

l'adhésion de la commune de Soubise à ce syndicat mixte de préfiguration. Il propose également que la collectivité participe financièrement à cette démarche par le versement, pour

l’année 2026, d’une cotisation annuelle d’un montant de 1 € par habitant, plafonnée à 10 000€ pour les

communes.

Vu Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants relatifs aux Parcs naturels

régionaux ;

Vu la délibération 2023.2104.SP du 1er décembre 2023 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine valant

décision de création du futur Parc naturel régional des marais du littoral charentais

Vu l'avis d'opportunité favorable à la création d’un PNR sur les marais du littoral charentais du Préfet de la

région Nouvelle Aquitaine en date du 23 aout 2024

Considérant l'intérêt patrimonial, environnemental et paysager majeur des marais du littoral charentais,

Considérant la dynamique collective engagée depuis 2018 entre collectivités et partenaires locaux,

Considérant la nécessité d'organiser une gouvernance structurée pour conduire la phase de préfiguration,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de :

Approuver la création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du

littoral charentais.

Approuver les statuts du syndicat mixte tel qu’annexé à la présente délibération.

Adhérer au syndicat mixte de préfiguration dès sa création.

Désigner pour représenter la collectivité au sein du comité syndical du syndicat mixte de préfiguration (non

titulaire ou suppléant de la CARO).

e M. PACAUD Lionel comme représentant titulaire de la Commune,

e M. LOUVRIER Franck comme représentant suppléant de la Commune.

Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à cette adhésion, y

compris les statuts constitutifs et les conventions afférentes.

Observations :

Monsieur le Maire précise qu’il en va de la responsabilité du territoire à constituer un parc Naturel Régional

(PNR). Il est important que la commune soit dans le périmètre du syndicat pour être acteur des orientations

et de la définition des enjeux. Le PNR favorise, permet de valoriser, la production locale et permet de

bénéficier d’un label reconnu. Le PNR permet également de limiter la superposition des dispositifs et labels

territoriaux.

Concernant le montant des participations, une négociation est en cours sur la prise en compte de la

population de la commune de Soubise qui sera réévaluée en janvier 2026. Pour le moment la démographie

est arrêtée à 3 900 habitants.

Monsieur AUBRY interpelle Monsieur le Maire : « 3 900 euros par an, si ça ne fonctionne pas au bout de 10

ans, ce serait à fonds perdus ».

Monsieur le Maire répond que le projet dans son état initial permet de fédérer les acteurs. Quelque soit le

destin du PNR, l'initiative donnera lieu à des actions et un schéma de cohérence sur la préservation et la

valorisation du marais. Si le marais n’est pas entretenu, personne ne l’entretiendra.

Par ailleurs, dans la mesure où la commune ne serait plus en accord avec les décisions du syndicat, elle

pourrait se désolidariser du projet. Il vaut mieux que la collectivité participe à sa construction plutôt que de subir des orientations non concertées.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0099 RH - Remboursement avance de frais d’un agent |

Monsieur le Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2121-29.

Vu le budget principal 2025 de la commune de Soubise

Monsieur Jean-Luc ROY, agent de la collectivité, exerce des missions nécessitant la détention d’un permis de conduire de catégorie poids lourds.

Dans le cadre du maintien de ce permis, la réglementation impose la réalisation de visites médicales auprès

d'un médecin agréé.

Le règlement des honoraires de consultation du docteur Gildas CHARROING, d’un montant de 40 £, aurait dû

être pris en charge par la collectivité.

Cependant, l'agent a avancé cette dépense sur ses fonds propres. Il convient donc de procéder à son

remboursement.

Considérant

* Que la visite médicale est obligatoire afin de conserver l'aptitude à la conduite des véhicules poids lourds nécessaires aux missions de l’agent,

+ Que cette dépense incombe à la collectivité,

« Qu'il y a lieu de régulariser la situation par un remboursement à hauteur des frais effectivement

engagés (40 €),

+ Que la dépense sera imputée sur le budget principal de la commune selon la nomenclature M57, article correspondant aux « frais de médecine du travail » compte 6188

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

Autoriser le remboursement à Monsieur Jean-Luc ROY de la somme de 40 €, correspondant aux frais de

consultation médicale avancés pour la visite réglementaire nécessaire au maintien de son permis poids

lourds.

Imputer cette dépense sur le Budget principal M57 — Fonction 020 — Nature 6288 “Autres services extérieurs” (frais de médecine du travail).

Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles pour l’exécution de la présente délibération

Pour : 21

Contre : O0

Abstentions : O

100 - Ouverture de postes pour accroissement momentané d'activité - ATSEM

Article L.332-23,1° du Code général de la fonction publique

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 132-10, L413-1 à L413-7, L. 522-1 à

522-4, L.522-10 à L.522-14, L. 522-23 à L. 522-31, L. 523-1, L.523-3 à L. 523-6 et ses articles L.111-1 à L.142-3

et L.332-23,1°

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant les effectifs de la collectivité,

Considérant l’organisation des classes de l’école de Soubise et le maintien d’une classe grande section CP

Considérant que cette situation nécessite de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à

un accroissement temporaire d'activité à savoir l'accueil des enfants de l’école sur le temps scolaire et la pause méridienne.

Après exposé, le conseil municipal décide de :

Accéder aux propositions du Maire.

Créer un poste d’agent contractuel dans le grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles pour

faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 1° octobre 2025 au 15 juillet 2026 inclus.L'agent nommé assurera des fonctions d'ATSEM au service scolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17 heures.

L'agent sera nommé au grade d’ATSEM au 2eme échelon sur l'indice brut 371 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal chapitre 012.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Pour : 21

Contre : O0

Abstentions : 0

101 - Ouverture de poste saisonnier

Agent contractuel sur poste non permanent

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23, 2°

Vu la délibération 2025/026 du 8 avril 2025 portant création d’un poste d’agent saisonnier.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité sur la période d'automne pour les services techniques municipaux Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Prolonger le poste d'emploi saisonnier initialement créé par délibération 2025/026 à compter du 1° octobre

2025 jusqu’au 30 novembre 2025 -— grade d’adjoint technique territorial - catégorie hiérarchique C à temps

complet.

Créer à compter du 1° octobre 2025 jusqu’au 30 novembre 2025 un emploi saisonnier - grade d’adjoint

technique territorial - catégorie hiérarchique C à temps complet. L'agent devra justifier d’une expérience dans le secteur du bâtiment et des espaces verts.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l'échelon 1 du grade d’adjoint technique. Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

102 RH - Remboursement d’une aide pour prothèse auditive au bénéfice d’un agent communal

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 qui confie au Conseil municipal le soin de régler, par ses délibérations, les affaires de la commune ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui pose le principe de l'égalité des droits et des chances pour les

personnes handicapées ;

Vu la loi n° 97-517 du 10 juillet 1997 et le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatifs aux dispositifs médicaux et à leur prise en charge par les régimes de protection sociale ;

Vu la demande formulée par Monsieur RINGEONNEAU, agent communal, exposant avoir avancé les frais

afférents à une prothèse auditive pour un montant de 248,08 € TTC, montant ensuite pris en charge par les

dispositifs légaux et reversé à la commune, laquelle doit en assurer la rétrocession.

Vu la notification du FIPHFP et la constatation de la recette au budget principal

Considérant que la collectivité publique, garante des droits de ses agents, a le devoir de veiller à ce que toute

aide perçue dans le cadre légal de la protection sociale soit restituée au bénéficiaire effectif, dans un esprit de stricte conformité réglementaire et de probité administrative ;

Considérant que cette rétrocession contribue à préserver l'égalité de traitement entre tous les agents, et

illustre l'attention portée par la commune aux situations individuelles tout en respectant les règles générales,Considérant que si la commune dispose de la possibilité, dans le cadre de sa compétence d’action sociale, de

compléter les aides légales par des dispositifs de soutien plus larges, cette faculté est strictement

conditionnée :

e d’une part par les crédits disponibles au budget de l’action sociale du personnel communal,

+ d'autre part par le respect des plafonds de remboursement posés par la réglementation et par la nécessité d'assurer une égalité de traitement entre tous les agents.

Considérant dans le présent cas, que la somme de 248,08 €, avancée par Monsieur RINGEONNEAU,

correspond exactement à l’aide notifiée et reversée à la collectivité, ne donnant pas lieu à complément, mais appelant un remboursement pur et simple.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de:

Procéder au remboursement, au profit de Monsieur RINGEONNEAU Sébastien, agent communal, de la

somme de 248,08 €, au titre des frais de prothèse auditive engagés.

Constater que ce remboursement est intégralement couvert par le versement d’aide reçu par la commune ;

Préciser que la commune, dans le cadre éventuel de ses interventions sociales futures, pourra rechercher la

mise en place de dispositifs complémentaires, mais que ceux-ci devront être strictement encadrés, plafonnés

et organisés par une délibération spécifique garantissant l'équité et la soutenabilité financière des

financements publics ;

Imputer cette dépense au chapitre budgétaire correspondant (article 6188).

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

[ 103 - RH-Protection sociale complémentaire - Mutuelle Santé CDG 17

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération 2025/029 du 8 avril 2025 relative au conventionnement avec le centre de gestion dans le

cadre de l’appel d'offre de protection sociale complémentaire.

Vu la délibération du 14 janvier 2019 portant sur la participation employeur au titre de la mutuelle santé

Considérant que le porté à connaissance du résultat de la consultation faite par le centre de gestion de la fonction publique a été faite en septembre 2025.

Considérant qu'il appartient aux collectivités de se positionner sur l’option accordée au bénéficie des agents

entre la labellisation ou le contrat groupe, sachant qu’une seule option ne peut être retenue. Considérant que l’offre est actuellement facultative

Considérant que les délais impartis ne permettent pas d'informer les agents et de les accompagner.

Considérant que la collectivité permet déjà aux agents de bénéficier d'une participation forfaitaire

employeur au titre de la procédure dite labellisée sous réserve que l’agent fournisse un certificat de labellisation à concurrence de :

e 20 euros par agent

e 10 euros par ayant droit

Considérant que pour l’heure le seuil minimal par agent est établi à 15 euros.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : « Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

e Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :° soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à

l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du

ministère chargé des collectivités territoriales,

° soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue

d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de

la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société

d'assurance. Cette consultation est réalisée par le centre de gestion du ressort de la collectivité. A

l'issue de la consultation, l'adhésion de la collectivité à la convention departicipation proposée

reste libre et donc sans obligation.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

Prendre acte du délibéré de la consultation réalisée par le centre de gestion de la fonction publique de la Charente Maritime concernant le contrat groupe Mutuelle santé.

Maintenir le principe de la labellisation à compter du 1°’ janvier 2026.

Maintenir une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront à un contrat d'assurance santé labellisé :

Versement d’un montant mensuel brut modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte, leur

situation familiale, selon la grille ci-après :

Participation agent Participation par ayant droit

Enfants de moins de 21 ans

Forfait unitaire 20€ 10 €

Autoriser le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier.

Dire qu’une étude sera conduite en 2026 sur l’adhésion au contrat groupe du centre de gestion pour une

adhésion hypothétique au 1° janvier 2027.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

104 PAT - Adhésion à la fondation du patrimoine

Le Conseil municipal de Soubise,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux

compétences du Conseil Municipal,

Vu les statuts de la Fondation du patrimoine, organisme privé reconnu d'utilité publique par décret du 18

avril 1997,

Exposé des motifs

La Fondation du Patrimoine a pour objet la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine de proximité, qu'il

soit bâti, naturel ou mobilier. Elle agit comme un partenaire privilégié des collectivités territoriales en leur

offrant :

° un accompagnement technique et administratif pour la préservation et la restauration du

patrimoine,

° la possibilité de mobiliser des appels à souscription publique, permettant d’impliquer habitants, mécènes et entreprises locales,

° un accès à des leviers de financement complémentaires : dons défiscalisés, mécénat, subventions ou

cofinancements.

L’adhésion à la Fondation permet aux communes d'élargir leurs moyens d’action dans la sauvegarde de leur

patrimoine historique, culturel et paysager. Elle constitue un outil de valorisation et de transmission de

l'identité communale, tout en renforçant l'attractivité touristique et sociale de la commune.

Pour la ville de Soubise, qui dispose d’un patrimoine remarquable (église, fortifications, patrimoine portuaire et paysages naturels}, cette adhésion représenterait :°< un atout dans le cadre des projets de restauration et d'entretien des édifices communaux,

° un relais de communication et de mobilisation citoyenne par le biais de campagnes de souscription,

° une ouverture à des financements dont la commune seule ne pourrait bénéficier.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'adhésion de la commune à la Fondation du

Patrimoine.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide de :

Adhérer à la Fondation du Patrimoine ;

Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes formalités nécessaires à

l'adhésion ;

Prendre acte que cette adhésion permettra de faciliter le recours aux appels à souscription publique pour les

futurs projets de préservation, ainsi que l’accès aux financements complémentaires offerts par la Fondation ;

Demander au Maire de tenir informé régulièrement le Conseil de l’avancée des projets menés en partenariat

avec la Fondation du Patrimoine.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

[ 105 VOI - Choix du prestataire Mobilier Urbain

Vu le Code général des collectivités territoriales (et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 1411- 1 relatifs aux compétences de la commune en matière de gestion de son domaine et de conventions

d'occupation du domaine public),

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L. 2122-1 et suivants relatifs aux titres

d'occupation du domaine public et à la neutralité de la sélection des occupants,

Vu la délibération du Conseil Municipal autorisant le lancement d’un appel à manifestation d'intérêt (AMI) relatif à la mise à disposition et l'exploitation de mobilier urbain (abribus et planimètres),

Vu l'appel à manifestation d'intérêt lancé le 13 mai 2025 pour la mise en place et l’exploitation de mobilier

urbain communicant et informatif, incluant :

° _trois arrêts de bus bilatéraux : Jean Moulin, Chatelet, Église,

e deux planimètres double face avenue Jean-Moulin,

Vu la sollicitation de neuf entreprises du secteur par voie électronique,

Vu le dépôt d’une seule candidature, par la société VEDIAUD, dont le siège social est situé 53 rue Corbier

Thiebaut, 60270 Gouvieux, immatriculée sous le n° SIRET 751 065 715 000 136,

Vu l’examen de l'offre par les services communaux, considérée comme économiquement et techniquement

satisfaisante,

Vu l’avant-projet de convention annexé à la présente délibération, précisant les obligations de la société

attributaire, la gratuité de la mise à disposition pour la commune, les modalités d'entretien, de maintenance, d'assurance et les conditions financières de l'exploitation des emplacements publicitaires intégrés,

Considérant que la mise en place d’abribus fonctionnels et de planimètres d’information constitue un service

utile à la population et un aménagement d'intérêt général,

Considérant que les conditions posées par la société candidate répondent aux besoins de la collectivité sans

charge financière directe pour la commune,

Considérant que la procédure de publicité et de mise en concurrence, adaptée aux titres d'occupation du

domaine public, a été respectée conformément au Code de la commande publique et aux recommandations des autorités de contrôle,

Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de la commune, de retenir l’unique candidature reçue et d'autoriser la signature de la convention,

Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal décide de :

Prendre acte de la candidature déposée par la société VEDIAUD.

Retenir l'offre la société VEDIAUD comme lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt relatif à la mise à disposition et l'exploitation de mobilier urbain sur le territoire communal.Approuver la convention annexée à la présente délibération, définissant les droits et obligations réciproques de la commune et de la société adjudicataire.

Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous actes ou documents

nécessaires à la mise en œuvre de ce projet, y compris les arrêtés d'occupation du domaine public.

Dire que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture et publiée conformément aux dispositions réglementaires.

Observations :

Monsieur le Maire explique que les équipements sont financés par la publicité faite sans incidence financière pour la commune. L'entretien est également à la charge la société au même titre que l’assurance dommage

aux biens.

Madame GUIBERTEAU interroge Monsieur le Maire sur la production des affiches pour les événements de la

commune et des associations notamment sur le financement des affiches. Quels seront les affichages autorisés et dans quelle limite.

Monsieur le Maire indique qu’il sera nécessaire d’établir un règlement sur les affichages.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

| 106 VOI - Effacement des réseaux LD LA Mornetrie — Opération 2023016

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux

compétences du conseil municipal ;

Vu le Code de l'Urbanisme et le Code de la Voirie routière ;

Vu le plan de financement prévisionnel et les devis transmis par les concessionnaires de réseaux ;

Vu l'opération communale n°2023016 relative aux travaux de réfection de voirie au lieu-dit «La Mornetrie» ;

Considérant que l’opération de voirie engagée sur le secteur de la Mornetrie constitue une opportunité technique pour réaliser simultanément l’enfouissement des réseaux aériens ;

Considérant que l'effacement des réseaux électriques et de communications électroniques permet

d'améliorer la qualité du cadre de vie, de réduire l'impact visuel des câbles et supports, et de renforcer l'attractivité du territoire communal ;

Considérant que la mise sous terre des câbles limite leur exposition aux intempéries et aux aléas climatiques, réduisant ainsi le risque d’interruptions de service (coupures électriques, ruptures d’accès fibre) ;

Considérant que le regroupement des chantiers de voirie évite des interventions successives et limite tant les nuisances pour les riverains que les coûts supplémentaires ;

Considérant que la commune souhaite s'inscrire dans une politique de modernisation et de sécurisation de

ses infrastructures ;

Considérant le montant estimé des travaux fait par le SDEER :

Site de la Mornetrie

° Eclairage public : 25 000 euros (déduction faite de la participation SDEER) — génie civil/éclairage.

e Orange téléphonie réseau : 37 000 euros (maitrise d'œuvre SDEER)

°e Réseau électrique : pris en charge SDEER

Site de Mingolière (montant a réévalué à la baisse sur requalification du périmètre d'intervention). ° Eclairage public : 20 000 euros (déduction faite de la participation SDEER) -— génie civil/éclairage.

e Orange téléphonie réseau : 30 000 euros (maitrise d'œuvre SDEER)

+ Réseau électrique : pris en charge SDEER

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

Approuver le principe de l'effacement des réseaux électriques et de communication électronique dans le cadre de l’opération de voirie n°2023016 au lieu-dit « La Mornetrie ».Valider le projet tel que présenté et autorise Monsieur le Maire à solliciter les participations financières des

concessionnaires de réseaux, du Syndicat Départemental d’Énergie et du Conseil départemental, selon les modalités d'usage.

Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les conventions et documents afférents à la réalisation de ces

travaux, ainsi qu’à entreprendre toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal, section d'investissement.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

QUESTIONS DIVERSES

Police municipale

Question de Monsieur Philippe AUBRY : « Suite à l'annonce faite de la PM pour la fin de l'année, le projet doit

être abouti ? Pouvez-vous nous le détailler ? -la date, le coût pour notre commune en précisant à quoi il correspond ».

Monsieur le Maire indique qu’une concertation avec les communes de Saint-Agnant et Echillais est engagée.

A ce jour il est nécessaire d'identifier des leviers pour rendre le projet réalisable notamment sur la question

financière. Il est souhaitable en phase pré projet de partir avec trois communes de même taille afin d’assurer un équilibre des postes.

Actuellement un ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) présent sur la commune d’Echillais pourrait bénéficier d’une montée en compétence pour occuper les fonctions de policier.

Sur l’amorce du projet deux agents officieraient sur les trois communes du territoire avec une montée en charge progressive et donc un poste partagé entre Soubise et Saint-Agnant.

Sur les équipements, il est nécessaire d'identifier les coûts et amortissements des équipements

indispensables à la réussite d’un tel projet. Un recensement des équipement déjà disponibles est à réaliser.

Il y a un souhait unanime de réaliser ce projet.

Aménagement de voirie rue du Midi

Question de Monsieur Philippe AUBRY : « Les plots provisoires dans le quartier de la rue du midi, vont-ils rester comme ça ? c'est très laid mais avant tout dangereux avec le vent ».

Monsieur el Maire indique qu’une réunion publique est organisée le 8 octobre 2025 en soirée sur la question

de la circulation de la rue du Midi, de la clef des Champs et de la résidence du Moulin.

L'aménagement d’écluses sur certains axes permettait de répondre aux enjeux de sécurité. La période de test a permis d’éprouver les dispositifs avant d'opter des solutions définitives.

Incident sur l’aire de jeu communale

Madame Murielle BORDESOULES par l’intermédiaire de Monsieur Philippe AUBRY questionne au sujet d’une

incident survenu sur l'aire de jeu communale : « Une intervention des pompiers a eu lieu au niveau de l'aire de jeux devant le gymnase. Pouvons-nous en connaître la cause ? »

Monsieur le Maire indique qu’un enfant a fait une chute. Il rappelle que les services et les élus ne sont pas systématiquement informés des interventions des pompiers.Situation des commerçants de la place Emon

Madame Murielle BORDESOULES par l'intermédiaire de Monsieur Philippe AUBRY: « Nous avons délibéré

pour un gel du montant des loyers pour nos commerçants. Pourtant suite aux travaux de la place Emon cet

été, certains d'entre eux ont été très impactés par la baisse de fréquentation inhabituelle en cette période estivale. Qu'allons-nous faire de plus pour eux ? ».

Monsieur le Maire indique que cette question a déjà fait l’objet d’une réflexion en commission. Il est

nécessaire que les commerçants impactés par les travaux de la place Camille Emon fassent part de leur demande avec des éléments comptables à l’appui (exercices 2023/2024/2025).

Vente de l’immeuble au 60/62 rue Henri Drouet

Madame Murielle BORDESOULES par l'intermédiaire de Monsieur Philippe AUBRY: « La vente de l'ancien

restaurant "Le Soubise" est-elle enfin actée ? Le projet immobilier a-t-il évolué ? Si oui, pourriez-vous nous le

présenter ? ».

Conformément à la promesse de vente nous sommes en attente d'instruction du permis de construire et d’épuisement du délai de recours des tiers.

Pour rappel, Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d’un projet privé. l! demandera une présentation au

propriétaire.

Fermeture de classe

Madame Murielle BORDESOULES par l'intermédiaire de Monsieur Philippe AUBRY : « Une fermeture de

classe à été effective pour cette rentrée scolaire alors que nous espérions y échapper encore. Quelle est la

prévision pour la rentrée prochaine sachant que l'on a déjà un état du nombre des naissances des enfants

concernés? »

Monsieur le Maire indique qu’il y a une forte baisse des naissances, cette tendance est nationale. Il fait part de ses actions pour maintenir le nombre de classes, nous n’avons récupéré qu’un demi-poste.

Désormais, l’école recense 25 élèves par classe en moyenne.

Selon les engagements affichés par le DASEN et l'inspection de l'éducation nationale, il semblerait que l’école de Soubise ne soit pas impactée par une fermeture de classe pour la rentrée 2026.

Fin de séance : 21h47

Le secrétaire de séance Lionel PACAUD,

BOUNIOT Yannick Maire