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Déliberation - Liste des deliberations du CM du 1er juillet 2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Lannilis.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du CM du 1er juillet 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 1er juillet 2025 – Liste des délibérations Page 1 sur 4
Conseil municipal du 1er juillet 2025
Liste des délibérations
DCM 2025-07-01 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Avis favorable du CST du 27/05/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver la modification du tableau
des emplois comme ci-dessus.
DCM 2025-07-02 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS : UNE MUTUELLE
DE SANTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque SANTE à compter du 01/01/2026,
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE avec la MUTUELLE
NATIONALE TERRITORIALE, en autorisant M. le Maire à signer la convention d’adhésion et tout acte en
découlant ;
- D’accorder une participation financière aux agents titulaires et agents contractuels de droit public et
de droit privé dans l’effectif qui adhéreront au contrat d’assurance collective et de fixer le niveau de
participation suivant : 15€/agent (Montant unitaire mensuel brut),
Il est précisé que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation
et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés,
- De prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération,
- D’autoriser M. le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription à la
convention de participation et au contrat d’assurance collective associé.
DCM 2025-07-03 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS : EVOLUTION DE LA
PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA PREVOYANCE
Avis favorable du CST du 27/05/2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver l’augmentation de la
participation employeur au financement de l’assurance prévoyance des agents.
DCM 2025-07-04 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L A COLLECTIVITE
Avis favorable du CST du 27/05/2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver la modification du
règlement intérieur. Conseil Municipal du 1er juillet 2025 – Liste des délibérations Page 2 sur 4
DCM 2025-07-05 REGLEMENT DU SERVICE D’ASTREINTE TECHNIQUE
Avis favorable du CST du 27/05/2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver le règlement du service
d’astreinte technique.
DCM 2025-07-06 CREATION D’UN PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de prendre acte du lancement de
l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Lannilis, de nommer Mme Christelle
HELIES, Adjointe au Maire, référent risques majeurs. Elle sera chargée de mener à bien, sous la responsabilité
du maire, la création et la mise en place du Plan Communal de Sauvegarde et d’autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de
Sauvegarde et à signer les documents y afférant.
1. DCM 2025-07-07 GARANTIE D’EMPRUNT – OGEC DE L’ECOLE DU SACRE-CŒUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions), décide d’approuver les
dispositions suivantes :
Article 1er : La commune de Lannilis accorde sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement, aux
conditions fixées à l’article 2, de l’emprunt que l’OGEC Ecole Sacré Cœur se propose de contracter auprès du
Crédit agricole et dont le montant s’élève à 400 000 € (Quatre cent mille euros).
Cet emprunt est destiné à financer des travaux de mise en sécurité des bâtiments et une mise aux normes
réglementaires des conditions d’accès.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
OFFRE CREDIT AGRICOLE
CARACTERISTIQUES
Type de prêt MT professionnel
Montant 400 000 €
Durée 15 ans modulable
Taux de base 3.39%
TEG 3.42%
Périodicité Mensuelle
Profil d’amortissement Progressif
Il est précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur lors de l’établissement du contrat de
prêt.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre de l’emprunt, la commune de Lannilis
s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit agricole adressée par
lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal s’engage pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Conseil Municipal du 1er juillet 2025 – Liste des délibérations Page 3 sur 4
Article 5 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur,
le Crédit agricole, et l’OGEC Ecole Sacré Cœur, et à prendre toutes les mesures et signer tous les documents
nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
DCM 2025-07-08 COUT A L’ELEVE 2024
Avis favorable de la commission finances du mardi 10 juin 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer le coût annuel de fonctionnement
moyen par élève dans les écoles publiques de la commune à 1 211.80 € au titre de 2025 et d’autorise M le Maire
à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de la présente délibération.
DCM 2025-07-09 FORFAIT COMMUNAL VERSE A L’OGEC DE L’ECOLE DU SACRE COEUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer à 1 139,80 € le montant du forfait
communal par élève scolarisé à l’école « Sacré-Cœur » et domicilié à Lannilis, et d’autoriser M le Maire à signer
tout document nécessaire à la bonne réalisation de la présente délibération.
DCM 2025-07-10 ACTIVITES SCOLAIRES – SUBVENTION 2025
Avis favorable de la commission « Finances » du 10 juin 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver le versement des
subventions 2025, ci-dessus présentées.
DCM 2025-07-11 COOPERATIVE DU GROUPE SCOLAIRE KERGROAS – MONA OZOUF -
SUBVENTIONS 2025
Avis favorable de la commission « Finances » du 10 juin 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver la subvention 2025.
DCM 2025-07-12 LOYER POUR UNE SURFACE COMMERCIALE – ANCIENNE CHAUFERIE DE
L’EGLISE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide au Conseil Municipal d’approuver le tarif
du loyer de ce local.
DCM 2025-07-13 BILAN DES ACQUISITIONS FONCIERES 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de prendre acte de l’ensemble des
cessions et acquisitions réalisées sur l’année 2024.
DCM 2025-07-14 ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de prendre acte de cet état. Conseil Municipal du 1er juillet 2025 – Liste des délibérations Page 4 sur 4
DCM 2025-07-15 CONVENTION ALSH EXTRASCOLAIRE AVEC LES COMMUNES DE KERNILIS
ET TREGLONOU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver le renouvellement de ces
conventions et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce partenariat.
DCM 2025-07-16 CREATION D’UN CONSEIL LOCAL DE SURVEILLANCE ET DE PREVENTION
DE LA DELINQUANCE
Après présentation à la commission « Enfance et Jeunesse » le 19 juin 2025, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré et à l’unanimité, décide de créer le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
de la ville de Lannilis et d’autoriser le Maire à arrêter la liste des membres de cette instance et à les convoquer
aux réunions et groupes de travail afférents.
DCM 2025-07-17 RESTAURATION : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE
PLOUGUERNEAU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités du partenariat
avec la commune de Plouguerneau et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe
en annexe.
DCM 2025-07-18 MULTIACCUEIL – DEMANDE DE SUBVENTION POUR CHANGEMENT DE
LOGICIEL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver la demande de subvention
auprès de la CAF et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
demande.
DCM 2025-07-19 RPE – DEMANDE DE SUBVENTION POUR CHANGEMENT DE LOGICIEL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver la demande de subvention
auprès de la CAF et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
demande.
DCM 2025-07-20 UTILISATION DU TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE PAR LE CLUB DE
LANDEDA
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités du partenariat
avec la commune de Lannilis concernant la mise à disposition des équipements du complexe de Mézéozen et
d’autoriser M. le Maire à signer la convention annexée.
DCM 2025-07-21 DECLASSEMENT DE BIENS COMMUNAUX – ALLEE VERTE
Après examen par la commission urbanisme du 24/06/2025, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité, décide de :
- Constater la désaffectation immédiate des biens situés sur les parcelles AB 61 et AB 71, qui ne sont plus
affectés à l’usage direct du public, ni d’aucun service public et qu’ils ne sont plus ouverts au public ;
- Prononcer le déclassement immédiat du domaine public des parcelles AB 61 et AB 71 et de les intégrer au
domaine privé communal.