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Convocation - 20260423 D7
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Déliberation - 20260423 D2
Séance - 20260423 D20
Déliberation - 20210401 D23
Déliberation - 20260423 D23
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20260423 D23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
de
EXTRAIT DU
Cain. Je an
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély ne à JEUDI 23 AVRIL 2026 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET: D23 - Transfert et classement dans le domaine public de la voie privée rue
Charente-Maritime - Lotissement Horizon Sacristinerie
Date de CONVOCALION à msn cena ne nes NS SNS n sn ne ASS nn een 17 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : mnnnrrssrsnnesssnsssseneenenemesnesenensesnssnsne 29
Nombre dé DrÉSeMESS anis Sn sen Ta SN SES AE Ta ST TRE 26
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne
PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Sophie TEXIER-BEAUSSET, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE,
Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur
AUGER, Jacques CASTAGNET, Sandrine DUCOURTIOUX, Frédéric RASSE formant la majorité des
membres en exercice.
Etéusés Avant donNé DOUVOITE srnrenanansnannessasqnnisscsnnsasrenunudarius 3
Laurent FLAMENT à Pascale GARDETTE; Christine LANGELLIER à Cyril CHAPPET ; Isabelle BAC à
Jacques CASTAGNET
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
FKXKXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex . par télétransmission au contrôle de légalité
Fax : 05 46 32 29 54 PR PURE et par publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D23-DE
Reçu le 28/04/2026
28 avril 2026
28 avril 2026 D23 - Transfert et classement dans le domaine public de la voie privée
rue Charente-Maritime - Lotissement Horizon Sacristinerie
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Par délibération n° D8 du 11 décembre 2025, le Conseil municipal a adopté le transfert amiable et
à titre gracieux des parcelles cadastrées section AW n° 9, dénommée rue Charente-Maritime,
d’une superficie de 1 388 m°, et AW n° 14, d’une superficie de 329 m°.
Il était prévu le classement, dès signature de l’acte authentique, de la parcelle AW n° 9 dans le
domaine public routier communal sur une longueur de 216 mètres environ.
Le centre commercial LECLERC a entamé la rénovation de son parking. Dans ce cadre, il a sollicité
la Commune afin de procéder à l'intégration d’une portion de la parcelle cadastrée section AW n°
9 à son emprise foncière.
Cette modification de limites porterait sur environ 380 m°, représentant un linéaire d'environ 60
mètres, de la parcelle cadastrée section AW n° 9.
Afin de poursuivre le transfert amiable de cette portion de parcelle et le classement dans le
domaine public du reste de la voie privée rue Charente-Maritime, il est nécessaire de modifier la
longueur de la voie incorporée au domaine public routier communal.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de classer dans le domaine public routier communal la voirie correspondant à la
parcelle cadastrée section AW n° 9, dénommée rue Charente-Maritime, sur une
longueur de 160 mètres environ à partir du Chemin de la Cité Henri, dès signature de
l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la Commune ;
- de donner pouvoir à Madame la Maire où son représentant, de signer tous les
documents relatifs au transfert.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29) :
e Pour : 29
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : O
Pour extrait conforme,
La Maire, La Secrétaire de séance,
Conseillère régionale, À ane #4
À — => A
Françoise MESNARD Marylène JA AU
Cette décision HE ire l’objet d'un recours administrétif ou d recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans unAéléi de deux mois à compter de sa publicatiemét de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 23 avril 2026 | D23 | 2/2
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D23-DE
Reçu le 28/04/2026