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Séance - 20260423 D20
Déliberation - 20260423 D8
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20260423 D8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 23 AVRIL 2026 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D8 - Non-paiement de créances - Provision
Date de convocation : mssssssssssssssensnnnenenenmeneneneenennesenmnnenemeesenenseseneneneee 17 avril 2026
Nombre de conseillers eñ exercice : ssssissssreriscesesssccconsssuaeanissesnissscesse 29
Nombre de présents : nsnsssssssssssnessnenenennenenesenenneneseememeeeeseneneesenensee 26
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne
PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Sophie TEXIER-BEAUSSET, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE,
Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur
AUGER, Jacques CASTAGNET, Sandrine DUCOURTIOUX, Frédéric RASSE formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés ayant dONné POUVOIT ! mnnnnnrsnsnsrneneneenneneeneeneemeennenenneneensennenssenennee 3
Laurent FLAMENT à Pascale GARDETTE ; Christine LANGELLIER à Cyril CHAPPET; Isabelle BAC à
Jacques CASTAGNET
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
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Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
AR Préfecture le Fax : 05 46 32 29 54 F2 une D et par publication dématérialisée le www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D8-DE
Reçu le 28/04/2026
28 avril 2026
28 avril 2026 D8 - Non-paiement de créances - Provision
Rapporteur : M. Julien SARRAZIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R 2321-2 qui précise que
les collectivités territoriales sont dans l'obligation de constituer une provision à hauteur du risque
d’irrécouvrabilité estimé,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qui met à disposition du comptable des voies et
des moyens afin de procéder au recouvrement des recettes et d'exiger leur paiement lors du
constat d’impayés,
Vu le décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée
pour le recouvrement des titres de recettes,
Vu la délibération n° D3 du 3 avril 2025 constituant une première provision pour non-paiement
de créances à hauteur de 20 000 £, pour deux locataires qui ont des difficultés financières,
Vu l'avis de la commission des finances du 9 avril 2026,
Considérant que :
- en dépit des diligences faites par le comptable public, la collectivité territoriale
compétente dispose, en sa qualité d’ordonnateur, de la possibilité d'admettre en non-
valeur la créance irrécouvrable,
- les locataires faisant face à des difficultés financières depuis deux ans, n’ont toujours pas
régularisé le paiement des loyers dus en 2024 auxquels se rajoutent des loyers dus en
2025,
- la somme à ajouter à la première provision avoisine les 20 000 € à la date de la présente
délibération,
- cette provision doit être réajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque à
partir des éléments d’information communiqués par le comptable public,
- cette provision donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque
n’est plus susceptible de se réaliser.
Conseil municipal du 23 avril 2026 | D8 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D8-DE
Reçu le 28/04/2026 Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de constituer une nouvelle provision pour non-paiement de créance à hauteur
de 20 000 €;
d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à effectuer toutes les opérations
nécessaires et à signer tout document afférent.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29) :
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
dam N
La Secrétaire de séance,
Ml
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Conseil municipal du 23 avril 2026 | D8 3/3
AR Prefecture
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Reçu le 28/04/2026