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Déliberation - 22 12 18Convention de domanialite de remise d ouvrages de gestion et d exploitatio 1
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 12 18Convention de domanialite de remise d ouvrages de gestion et d exploitatio 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
NORD
Arrondissement
de
Valenciennes
Canton
d Aulnoy-lez- Valenciennes
SÉANCE : le
13 décembre
2022
Délibération
n°
: 22-12-18
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
Objet
: Convention
de
domanialité,
de
remise
d'ouvrages,
de
gestion
et
d'exploitation
des
ouvrages
et
de
leurs
équipements
participant
à
l'accessibilité
de
l'échangeur
n°7
de
l'A23 Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Nombre
de
membres
présents
: 17
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22
Votes
Pour
: 22
Vote
Contre
: 0
Abstention
: 0
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
TT
ID
: 059-215904590-20221221-22
12_18-DE
COMMUNE
DE
PETITE-FORÊT
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
treize
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
(Jules
Mousseron),
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Sandrine
GOMBERT,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
sept
décembre
deux
mil
vingt-deux
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la Mairie.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Rachid
LAMRI
-
Christine
LEONET
-
Arlette
VANDEPOEL
-
Jean-Pierre
POMMEROLE
- Véronique
JOLY
Robert
VANOVERSCHELDE
-
Élisabeth
SEREUSE
- Didier
DEMAREST
- Gérard
GAILLARD
- Christian
DURIEUX
-
François
STASINSKI
- Claudine
GENARD
- Marie-Renée
LOUVION
- Abdel-
Aziz
AITLAMAALEMAHMED
-
Grégory
SPYCHALA
(arrivé
à
18h40)
-
Dominique
DAUCHY
ÉTAIENT
EXCUSÉS
:
Ali
FARHI
a donné
pouvoir
à Élisabeth
SEREUSE
Pascal
CROMBE
a donné
pouvoir à Jean-Pierre
POMMEROLE
Isabelle
DUFRENNE
a donné
pouvoir
à Christine
LEONET
Dominique
CORREA
a donné
pourvoir à Grégory
SPYCHALA
Dorothée
MARTIN
a donné
pouvoir
à Dominique
DAUCHY
ÉTAIENT
ABSENTS
Sylvia PISANO Léa DEQUAYE Tiphanie OTLET Gérard
QUINET
Claudine
HERLIN
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
l'échangeur
n°7
de
l’A23,
associé
au
projet
de
doublement
de
la
RD70,
une
convention
de
délégation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
entre
le
Département
du
Nord
et
l'État
a
été
signée
le
15
juillet
2020,
afin
de
préciser
les
engagements
réciproques
pour
les
2
parties
concernant
l'opération
d'aménagement
de
l'échangeur
A23
et
la
mise
en
place
d'équipements
sur
le
domaine
autoroutier
de
la DIR
Nord.
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
ont
pour
but
de
fluidifier
et
de
sécuriser
la
circulation
au
droit
de
l'échangeur
en
supprimant
notamment
les
mouvements
de
tourne
à
gauche,
avec
la
création
de
2 giratoires.
CONSIDÉRANT
que
la présente
convention
a pour objet de :
-
Préciser
le
périmètre
des
ouvrages
entre
la
ville
de
Petite-Forêt,
le Département
du
Nord
et la DIR
Nord, Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
Tr
———
ID
: 059-215904590-20221221-2212 18-DE
-
Convenir
des
modalités
d'entretien
et
d'exploitation
des
ouvrages,
équipements
et
dépendances
construits
ou
existants
et modifiés
à la suite
de
l'aménagement
de
l'échangeur.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
:
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
domanialité,
de
remise
d'ouvrages,
de
gestion
et
d'exploitation
des
ouvrages
et de
leurs
équipements
participant
à l'accessibilité
de
l'échangeur
n°7
de
l'A23.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
Les jour,
mois
et an
ci-dessus
mentionnés
Pour
extrait
certifié
conforme
irie
de!
É
Maerétariat
Général
Acte
mis
en
ligne
le
:
Q 1
DEC.
022
Acte
transmis
au contrôle de légalité le :
Le Maire
certifie, sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de cet acte, et informe
qu'il peut faire
l'objet d'un
recours
devant le tribunal administratif dans
un délai de deux
mois
à compter de sa
publication et de sa réception
pares-services
du contrôle de légalité, saisine
possible
par l'application