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Déliberation - 223kg1cr1qyujx
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - 223kg1cr1qyujx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/07/2023
DCM 2023-060 Reçu en préfecture le 28/07/2023
mn lat mien) Publié le 28/07/2023 NT
| ID : 085-218500965-20230710-DCM2023060-DE
la Garnacke
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation 4 juillet 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 4 juillet 2023 En exercice Présents Votants
Réunion 10 juillet 2023 26 23 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi dix juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la
présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUBOIS-
CHARRIER Margaux, GRIVEAU Marie, ODEON Sylvie, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy,
VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM. BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CARTRON
Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD David, MENETTRIER
Sébastien, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs: GAUTIER Catherine à CHIFFOLEAU Stéphane - DUFFAU Caroline à CHEVRIER Stéphanie -
BEAUJOUAN Christophe à VRIGNAUD Claudine
A été nommée secrétaire : Sy/vie ODEON
CHALLANS GOIS COMMUNAUTE —
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS
L'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/380 du 24 juin 2021 approuve les statuts de la
Communauté de Communes Challans Gois Communauté créée au 1er janvier 2017 suite à la fusion des Communauté de Communes du Pays de Challans, du Pays du Gois et le rattachement de la commune de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON.
Suite au déménagement du siège social de Challans Gois Communauté le 11 avril dernier, il convient de procéder à une modification statutaire afin de mettre à jour l'adresse de la Communauté de Communes {article 3) comme suit :
« Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au 16 rue du Parc de Pont-Habert -
CS 50337 - 85300 SALLERTAINE »
Le projet de statuts est annexé à la présente délibération.
Les statuts doivent être adoptés selon la procédure de droit commun prévue aux articles L.
5211-5 et L. 5211-20 du CGCT, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et
des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de
majorité suivantes :
L'accord doit être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié
au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population ;
Cette majorité doit nécessairement comprendre l'avis favorable du conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse et supérieure au quart de la population du
territoire, soit le conseil municipal de la commune de CHALLANS.
voila
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 28/07/2023
Reçu en préfecture le 28/07/2023
Publié le 28/07/2023 S L O7
ID : 085-218500965-20230710-DCM2023060-DE
Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur cette modification. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Vu les dispositions des articles L. 5211-56, L. 5211-20 et L. 5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté,
- Vu /a délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2023 approuvant la modification des
statuts de Challans Goïs Communauté,
+ APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Challans Goïs
Communauté annexés à la présente délibération, avec les éléments présentés ci-dessus.
A l'unanimité (26 POUR)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 24 juillet 2023
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE