Déliberation - DCM20250626 02 Approbation repartition sieges CCG recomposition Conseil Communautaire

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Déliberation - DCM20250626 02 Approbation repartition sieges CCG recomposition Conseil Communautaire Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Déliberation - DCM20250626 02 Approbation repartition sieges CCG recomposition Conseil Communautaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le PURE G LOG

Publié le 30/06/2025

ID : 074-217402882-20250626-DCM2025062602-DE

COMMUNE DE VALLEIRY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

26 JUIN 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 16

Nombre de conseillers municipaux votants : 25

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/06/2025

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Amar AYEB, Adjoints, Mme Giovanna VANDONI, MM. Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIÈRE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mme Elodie POIRIER, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : Mme Renée RICHARD à Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX Mme Hélène ANSELME à Mme Virginie LACAS

M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

Mme Marie-Noëlle BOURQUIN à M Henri VIDAL

M. Michel PIERREL à M. Sébastien BURETTE

Mme Isabelle MERCIER à M. Amar AYEB

M. Pierre HACQUIN à M. François FAVRE

Mme Corinne DURAND à M. David EXCOFFIER

M. Jean FEIREISEN à M. David EXCOFFIER

ABSENTS : M. Alain CHAMOT

Mme Anna FRANCHI

M. David EXCOFFIER est élu secrétaire de séance.

DCM20250626-02

OBJET : INTERCOMMUNALITE (5.7) - Approbation de l’accord de principe sur la répartition des sièges entre les Communes de la Communauté de Communes du Genevois, dans le cadre de la recomposition du Conseil communautaire l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 VIT du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe

DCM20250626-02

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture ls 30/06/2025

Publié le 30/05/2025 5 LG

ID ; 074-217402882-20250626-DCM2025062602-DE

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 actobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. ».

Fixée par arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0050 du 08 octobre 2019, la répartition actuelle des sièges au Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Genevois n’est plus valable pour les prochaines élections de 2026, au regard de l’évolution démographique des Communes membres depuis les dernières élections. Il convient donc de définir le nombre et la répartition des sièges au sein du futur Conseil communautaire,

Deux hypothèses peuvent intervenir :

- Si la répartition de droit commun satisfait les Communes membrés, celles-ci ne sont pas tenues de délibérer.

- Si la répartition actuelle des sièges ne peut être conservée et/ou si les Communes membres souhaitent établir un nouvel accord local, celles-ci doivent délibérer pour l’adopter à la majorité qualifiée : soit par la majorité des Conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la Communauté de Communes, soit par les deux tiers des Conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, Cette majorité qualifiée doit également comprendre le vote du Conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de Ia population totale des Communes membres.

Si un accord local est valablement conclu, la composition en résultant sera constatée par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2025.

Si aucun accord local n’est valablement conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité qualifiée requise, la composition résultant du droit commun sera constatée par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2025.

‘Réunie le 26 mai 2025, la Conférence des Maires de la Communauté de Communes du Genevois s’est accordée sur une répartition des sièges ne résultant pas du droit commun, conformément aux strictes dispositions du 2° du I de l’article L5211-6-1 du CGCT:

Le nombre total de sièges répartis entre les Communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des IIT et IV du présent article.

- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque Commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

- Chaque Commune dispose d'au moins un siège.

- Aucune Commune ne peut disposer. de plus de la moitié des sièges.

- La part de sièges attribuée à chaque Comimune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des Communes membres, sauf : o- Lorsque la répartition effectuée en application des IIT et IV du présent article conduirait à un écart de plus de 20 % entre la part de sièges attribuée à une Commune et la proportion de sa population dans la population globale, et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart.

o Lorsque deux sièges seraient attribués à une Commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'accord de principe inscrit à l’article 1 de la présente délibération.

DCM20250626-02

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération,Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le 30/06/2025 S L GR

1D : 074-217402882-20250826-DCM2025062602-DE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-6 et suivanis ; Vu la circulaire n° NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux ; Vu l'avis de la Conférence des Maires de la Communauté de Communes du Genevois, réunie le 26 mai 2025 ;

DÉCISION,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’'UNANIMITE

Article L : approuve l'accord de principe sur la répartition des sièges entre les Communes de la Communauté de Communes du Genevois, dans le cadre de la recomposition du Conseil communautaire l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux, comme suit :

Commune Population légale en 2025 Nombre de sièges

Archamps 2458 3

Beaumont 3081 3

Bossey 947 1

Chênex 790 Î

Chevrier 717 1

Collonges-sous-Salève 3 876 4

Dingy-en-Vuache 787 1

Feigères | 1 842 2

Jonzier-Epagny 889 l

Neydens 2227 2

Présilly 1 082 1

Saint-Julien-en-Genevois 15 925 16

Savigny 1 029 1

Valleiry | 5 090 5

Vers 962 1

Viry 5 625 5

DCM20250626-02

Le Maire certifie Le caractère exécutoire de la présente délibération,Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025 e

Publié le 30/06/2025 ’

ID : 074-217402882-20250626-DCM2025062602-DE

CO

Vulbens 1 698 2

Total CCG 49 025 50

Article 2 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Haute-Savoie et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Genevois.

Fait et délibéré les jours, mois et

an que dessus et a signé au registre le Maire.

Pour extrait conforme,

Le Maire

Alban MAGNIN

DCM20250626-02

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.