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Déliberation - deliberation du cm du 03 05 22
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Baume-les-Dames.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du cm du 03 05 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
CET Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D06 2022-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
BAUME: LES: DÂNES Séance du 3 mai 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le TROIS MAI, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MAI.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian DÉPARTEMENT DU DOUBS BASSENNE, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT, Jean-Marc VUILLEMIN,
Canton de Baume les Dames Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Arrondissement de Besançon Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud
COMMUNE DE BAUME LES BEAUQUIER, Florian CORDIER.
DAMES
(N°INSEE : 25047) Procurations données (8) :
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Christian BASSENNE
Nombre de membres Sylviane MARBOEUF donne pouvoir à Julien BOILLOT
- En exercice : 29 Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
- Présents : 17 Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Laure THIEBAUT
- Votants: 23. | Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
: AAC pracuratien 8 Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
. Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Date de convocation
2022 27/04/20 Absents
(4) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Charline BARDEY
Date d'affichage
09/05/2022
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° D06/2022
Objet : Marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'un bassin d'orage
Une consultation relative au marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'un bassin d'orage a été réalisée selon une
procédure adaptée.
Il s'agit d'une relance suite à l'annulation du précédent marché.
La consultation a été réalisée sur la plateforme de dématérialisation achatpublic, sur le site du BOAMP (Bulletin Officiel des
Annonces de marchés Publics) et sur le site internet de la Ville.
La date limite de retour des offres était fixée au jeudi 2 septembre 2021 à 12h00.
5 offres ont été réceptionnées :
- BEREST SAS -— 68000 COLMAR
Avec un sous-traitant pour le prédimensionnement BA de l'ouvrage : TEKTO INGENIERIE (68 WETTOLSHEIM)
- NALDEO - 25000 BESANCON
- IRH - 68000 COLMAR
- CABINET MONTMASSON - 74940 ANNECY LE VIEUX
- JDBE - 25000 BESANCON
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022 Berger
Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D06 2022-DE
Les missions de base demandées sont:
- Reprise des études de Projet (PRO)
- Assistance aux Contrats de Travaux comprenant le Dossier de Consultation des Entreprises et l'analyse des offres (ACT) - Visa des documents et études d'exécution (VISA)
- Direction de l'Exécution des Travaux (DET)
- Assistance aux Opérations de Réception (AOR)
Les missions complémentaires demandées sont :
M1 OPC ordonnancement, Pilotage, Coordination
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition, suivi et pilotage des prestations complémentaires
M2 Coordination SPS Sécurité et protection de la santé
M3 Contrôleur Technique de Bâtiment
M4 Etudes géotechniques G4
M5 Contrôle des réseaux
M6 Demandes de subvention
Les critères de sélection sont :
Valeur technique : 60%
Coûts des prestations : 40%
Les 5 candidats ont été invités à une audition les 28 janvier et 3 février 2022.
Après analyse des offres, la commission MAPA du 10 mars 2022 propose de retenir le Groupement Cabinet MONTMASSON
Ingénieurs Conseils (74940 ANNECY LE VIEUX) / SETUI pour un montant total d'honoraires de 118 872.45 € HT (marché de
base 103 189.63 + M1 : 3151.18 HT + M2 : 1370.08 HT + M3 : 1598.42 HT + M4 : 2374.80 HT +M5 : 1278.74 HT + M6 : 5909.60 HT).
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la commission MAPA, d'attribuer le marché et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote du Conseil :
Pour :
Le Maire,
Contre: 0 Abstentions: 0
Arnaud MARTHEY
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Canton de Baume les Dames
Arrondissement de Besançon
COMMUNE DE BAUME LES
DAMES
(N°INSEE : 25047)
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 17
- Votants: 25
- Ayant donné procuration : 8
- Absents : 4
Date de convocation
27/04/2022
Date d'affichage
09/05/2022
Délibération n° D07/2022
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D07_2022-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 mai 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le TROIS MAI, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MAI.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
BASSENNE, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT, Jean-Marc VUILLEMIN,
Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud
BEAUQUIER, Florian CORDIER.
Procurations données (8) :
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Christian BASSENNE
Sylviane MARBOEUF donne pouvoir à Julien BOILLOT
Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Laure THIEBAUT
Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Absents (4) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Objet : Dégressivité de la redevance communale d'assainissement
Conformément au décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour application des articles L.2224-7 à L.2224-12 du Code
général des Collectivités Territoriales et modifiant le Code des Communes, la Ville de Baume les Dames doit se prononcer sur les dispositions relatives à la dégressivité des tarifs de la redevance communale d'assainissement. La table de dégressivité relative à la part assainissement, à compter du 1° janvier 2022, est la suivante :
Tranche (consommation en m3) Coefficient
1 à 6000 1.0000
6001 à 12000 0.8000
12001 à 24000 0.6000
24001 à 50000 0.5000
50001 à 999999 0.4000
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la table de dégressivité.
Vote du Conseil :
Pour: 25 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
CET Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D08 2022-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 mai 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le TROIS MAI, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MAI.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian DÉPARTEMENT DU DOUBS BASSENNE, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT, Jean-Marc VUILLEMIN,
Canton de Baume les Dames Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Arrondissement de Besançon Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud
COMMUNE DE BAUME LES BEAUQUIER, Florian CORDIER.
DAMES
(N°INSEÉE : 25047) Procurations données (8) :
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Christian BASSENNE
Nombre de membres Sylviane MARBOEUF donne pouvoir à Julien BOILLOT
- En exercice : 29 Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
- Présents : 17 Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Laure THIEBAUT
- Votants : 25 Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Marie-Christine DURAI - Ayant donné procuration : 8 Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT - Absents : 4
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
. Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Date de convocation
27/04/2022 Absents (4)
:
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Charline BARDEY
Date d'affichage
09/05/2022
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° D08/2022
Objet : Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
e Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la
propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits (article 713 du Code civil) ;
e Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens immobiliers : 1) qui font partie d'une succession ouverte depuis
plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. 2) qui n'ont pas de propriétaire connu et pour
lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. 3) qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Pas d'obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription (article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) ;
e Les bois et forêt acquis dans les conditions prévues aux articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété
des personnes publiques sont soumis au régime forestier (article L.211-1 du code forestier) à l'expiration d'un délai de
cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toutes opérations foncières.
e Cette procédure vise à incorporer dans le domaine communal des biens sans maître dans le cadre d'une politique
d'aménagement du territoire visant à l'amélioration, pour les propriétaires privés et publics, du foncier forestier. La
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
CET Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D08 2022-DE
Commune n'a pas pour objectif de conserver tous les terrains incorporés/acquis par la procédure des biens sans maître.
Elle peut utiliser ses biens pour faire des échanges (par de la vente/acquisition) sur des secteurs à enjeu spécifique
(amélioration de la desserte, maîtrise du foncier sur un espace prioritaire, constitution d'une réserve foncière, etc.) et
d'intégrer le reste dans une bourse foncière dont le but est de restructurer le foncier forestier privé et de favoriser la mise en gestion d'espace privé non géré.
e La Commune a conduit une enquête sur son territoire pour pouvoir qualifier les biens considérés de sans maître et
procéder à une acquisition dans son domaine communal.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer pour l'acquisition de biens sans maître dans le domaine communal.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 et la circulaire ministérielle du 8 mars 2006 ;
Vu l'article 72 de la loi n°2014-1170 du 13/10/204 relative à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu les articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code civil, notamment son article 713;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 5 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté municipal n° 337 en date du 5 juillet 2021 constatant la situation des biens présumés sans maître :
Vu le certificat attestant l'affichage à la mairie sur le panneau légal de l'arrêté municipal susvisé ;
Considérant les résultats de l'enquête menée par la Commune confirmant la présomption de statut de biens sans maître des immeubles considérés ;
Le Maire expose que le propriétaire de l'immeuble dont la référence cadastrale et la contenance sont :
Parcelle (lieu-dit) Section N° Contenance (en m2)
LA RECULEE AB 136 695
LA RECULEE AB 137 2806
LA RECULEE AB 138 248
LA RECULEE AB 139 6667
LA RECULEE AB 146 1549
LA RECULEE AB 147 1457
LA RECULEE AB 148 1458
LA RECULEE AB 152 4249
LA RECULEE AB 161 1855
RUE DU CHATEAU GAILLARD AI 191 15
CHATEAU SIMON AO 65 515
AUX ABBAYES AS 87 1649
AUX ABBAYES AS 109 2027
AUX ABBAYES AS 113 1013
AUX ABBAYES AS 114 684
AUX ABBAYES AS 115 482
AUX ABBAYES AS 130 1397
RUE DES ABBAYES AS 243 155
AU QUINT AX 1 2196
AU QUINT AX 3 1253
AU QUINT AX 10 193
MOULIN VERMORET AX 11 234
MOULIN VERMORET AX 15 3596
AUX GENEVRIERS ZD 2 180
AUX GENEVRIERS ZD 4 390
AUX GENEVRIERS ZD 6 78
AUX GENEVRIERS ZD 8 420
AUX GENEVRIERS ZD 14 738
AU DESSUS DE CORNEILLEY ZD 32 144
AU DESSUS DE CORNEILLEY ZD 34 565
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
CET Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D08 2022-DE
AU DESSUS DE CORNEILLEY ZD 35 1414
AU DESSUS DE CORNEILLEY ZD 36 1005
AU DESSUS DE CORNEILLEY ZD 36 1005
AU DESSUS DE CORNEILLEY ZD 37 986
AU DESSUS DE CORNEILLEY ZD 40 1150
AU DESSUS DE CORNEILLEY ZD 42 1490
AU DESSUS DE CORNEILLEY ZD 49 215
AU DESSUS DE CORNEILLEY ZD 50 84
SUR CORNEILLEY ZD 54 7805
SUR CORNEILLEY ZD 57 1170
SUR CORNEILLEY ZD 59 830
DERRIERE LE CHANOY ZE 39 2395
DERRIERE LE CHANOY ZE 41 740
VERGERS SUR COMBES ZE 69 470
AU CHANOY ZE 85 760
AU CHANOY ZE 86 3220
DERRIERE FLEGUEMONT ZE 114 1390
AUX COMBES ZH 48 1310
AUX COMBES ZH 52 870
AUX COMBES ZH 62 610
AUX COMBES ZH 75 2405
À LA QUILLE ZI 50 2765
A LA QUILLE ZI 51 2650
A L'ACHENOZ ZI 92 800
A L'ACHENOZ ZI 102 1840
A L'ACHENOZ ZI 103 2960
À L'ACHENOZ ZI 105 720
A L'ACHENOZ ZI 106 1380
EN DANVAUX ZI 114 3600
EN DANVAUX ZI 115 1300
EN DANVAUX ZI 116 2620
EN DANVAUX ZI 127 2860
COMBE DE DANVAUX ZI 147 930
COMBE DE DANVAUX ZI 150 360
SUR LONOT ZI 192 580
SUR LONOT 21 203 1010
COMBE DU SAULSOIR ZK 12 6300
BOIS DE RAINFORT ZL 64 560
BOIS DE RAINFORT ZL 66 4390
EN RAINFORT ZL 83 1850
EN RAINFORT ZL 84 3280
À CHAMPOULAN ZL 355 731
À CHAMPOULAN ZL 369 929
À CHAMPOULAN ZL 369 929
À GONDE ZN 4 1508
À GONDE ZN 23 745
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022 Berger
Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D08 2022-DE
À GONDE ZN 24 993
À GONDE ZN 36 468
À GONDE ZN 37 490
À GONDE ZN 51 777
CANTON DES NONES ZN 61 620
CANTON DES NONES ZN 63 1120
AU CRAYE ZO 46 400
ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de
publicité prévues par l'article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Considérant que ces biens n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Dès lors ces immeubles sont présumés sans maître au titre de l'article 713 du Code civil.
Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'exercerses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et des articles L.1123-1 et
suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,
- De décider que la commune s'appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
-_ De charger Monsieur le Maire de prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal
de ces immeubles,
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
Vote du Conseil :
Pour: 25 Contre: 0 Abstentions :
Le Maire,
Arnaud MARTHEY DÉPARTEMENT DU DOUBS Canton de Baume les Dames Arrondissement de Besançon COMMUNE DE BAUME LES DAMES (N°INSEE : 25047) Nombre de membres - En exercice : 29 - Présents : 17 - Votants : 25 - Ayant donné procuration : 8 - Absents : 4 Date de convocation 27/04/2022 Date d'affichage 09/05/2022 Délibération n° D09/2022 Envoyé en préfecture le 09/05/2022 Reçu en préfecture le 09/05/2022 CET Affiché le ID : 025-212500474-20220503-D09 2022-DE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 3 mai 2022 L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le TROIS MAI, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MAI. Etaient présents (17) : Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT, Jean-Marc VUILLEMIN Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER. 1 Procurations données (8) : Gérard GLEIZE donne pouvoir à Christian BASSENNE Sylviane MARBOEUF donne pouvoir à Julien BOILLOT Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Laure THIEBAUT Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Marie-Christine DURAI Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Absents (4) : Bruno DEBRIE Philippe RONDOT Emmanuelle WISSANG-GIRARD Charline BARDEY Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte. Objet : Création d'un emploi permanent à temps non complet (traversée scolaire) Le Maire, rappelle à l'assemblée : Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre sous la direction du Maire, les politiques déclinées par la municipalité et de gérer les moyens humains et financiers de la commune, Le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi permanent d'adjoint technique, à temps non complet soit 3,14/35èe à partir du 01/09/2022 À ce titre, cet emploi sera occupé par un contractuel appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C. L'agent affecté à cet emploi sera chargé de la fonction suivante : Accompagnatrice scolaire La rémunération est calculée en incluant les droits à congés et les jours fériés. Le contrat sera conclu pour une durée indéterminée. Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste. Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- _ D'adopter la proposition du Maire,
- De modifier le tableau des emplois (grade Adjoint Technique)
Ancien effectif : O
Nouvel effectif : 1
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Vote du Conseil :
Pour: 25 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
ID : 025-212500474-20220503-D09 2022-DE
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D01_2022-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 mai 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le TROIS MAI, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MAI.
DOUSS Etaient présents (16) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian DÉPARTEMENT DU DOUBS BASSENNE, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT, Jean-Marc VUILLEMIN,
Canton de Baume les Dames Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Arrondissement de Besançon Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, COMMUNE DE BAUME LES Florian CORDIER.
DAMES
(N°INSEE : 25047) Procurations données (8) :
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Christian BASSENNE
Nombre de membres Sylviane MARBOEUF donne pouvoir à Julien BOILLOT
- En exercice : 29 Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
- Présents : 16 Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Laure THIEBAUT
- Votants: on Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
: Anton PHHCUraHene Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
. Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Date de convocation
27/04/2022
Absents (5) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Thomas VIGREUX
Charline BARDEY
Date d'affichage
09/05/2022
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° D01/2022
Objet : Information sur les décisions du Maire prises en vertu des délégations du Conseil Municipal
Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal des décisions prises.
Visas de la Préfecture pour les décisions suivantes :
Décision du Maire N° 10/2022
Objet : Tarification et recouvrement des recettes pour la Baume Color du 26 juin 2022
La Ville organise une Baume Color le dimanche 26 juin 2022.
Le tarif est fixé à 10€ pour les adultes et à 5€ pour les moins de 12 ans.
Le recouvrement des recettes des inscriptions sera fait par deux mandataires :
- L'Office de Tourisme de Baume les Dames qui encaissera une commission de 0.50€ par billet vendu.
- Le site internet Weezevent qui encaissera une commission de 0.99€ par billet vendu.
Les mandataires transmettront un état des recettes à la Ville de Baume les Dames lors de l'achèvement des ventes.
La Ville de Baume les Dames établira alors un titre de recettes correspondant au montant à encaisser.
Une convention sera mise en place entre la Ville et chaque mandataire.
Le Maire,
Arnaud MARTH
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D03 2022-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 mai 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le TROIS MAI, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MAI.
Etaient présents (16) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian DÉPARTEMENT DU DOUBS BASSENNE, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT, Jean-Marc VUILLEMIN,
Canton de Baume les Dames Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Arrondissement de Besançon Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, COMMUNE DE BAUME LES Florian CORDIER.
DAMES
(N°INSEE : 25047) Procurations données (8) :
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Christian BASSENNE
Nombre de membres Sylviane MARBOEUF donne pouvoir à Julien BOILLOT
- En exercice : 29 Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
- Présents : 16 Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Laure THIEBAUT
- Votants: . | Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
- os procuration :8 Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
. Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Date de convocation
27/04/2022
Absents (5) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Thomas VIGREUX
Charline BARDEY
Date d'affichage
09/05/2022
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° D03/2022
Objet : Convention d'utilisation des installations sportives par le LP Jouffroy d'Abbans La convention de mise à disposition des équipements sportifs signée en 2007 avec la Région et le Lycée étant obsolète et ne détaillant que très peu le cadre d'utilisation, une nouvelle convention a été rédigée avec les services de la Région. Jusqu'en 2025, aucune redevance ne sera versée à la Ville puisque la Région a participé financièrement à la réfection du Gymnase de l'Europe.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise à
disposition des installations sportives municipales pour une période de trois années scolaires.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
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TS TE ol: DÉS
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D03 2022-DE
LEA
CC LME
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D03 2022-DE
CONVENTION RELATIVE À L'UTILISATION
DES INSTALLATIONS SPORTIVES COUVERTES ET DE PLEIN AIR DE LA COMMUNE
DE BAUME LES DAMES
PAR LE LYCÉE JOUFFROY D'ABBANS.
Entre les soussignés :
La Région Bourgogne Franche-Comté, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du
Conseil Régional, agissant en vertu d'une délibération du 2 juillet 2021,
Ci-après dénommée « La Région »
Le Lycée Jouffroy d'Abbans, représenté par Madame Elisabeth LEVEQUE-LALLEMAND, Proviseure, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du ..............................
Ci-après dénommé « Le lycée »
D'une part,
Et
La Commune de Baume les Dames, représentée par Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, agissant en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal du ........................... j
Ci-après dénommée « La commune »
D'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-15,
VU le Code de l'éducation, et notamment son article L.214-4,
VU la convention conclue entra la Région Franche-Comté et la commune de Baume-les-Dames en date du 4 octobre 2014,
VU la délibération du conseil municipal du.................. ,
VU la délibération du conseil d'administration du lycée ....................... , VU la délibération du conseil régional n° .................. en date du 8 juillet 2022, transmise au Préfet de la
Région Bourgogne-Franche-Comté le
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Conformément à l'article L214-4 du code de l'éducation (alinéa 2), des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
En date du 4 octobre 2014, une convention (N°2014C-17502) a été signée entre la région Franche-Comté - devenue depuis la région Bourgogne-Franche-Comté - et la commune de Baume-les-Dames fixant un accès libre et gratuit à toutes les installations aux lycéens jusqu'à la fin de l’année scolaire 2024-2025.
Aussi, il convient d'élaborer une convention tripartite émanant de la convention dite cadre afin d'y intégrer
le lycée et d'en définir les droits et obligations afférents.
ARTICLE 1° : Objet |
La présente convention a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties relatives à la mise à
disposition par la commune au lycée des installations sportives/équipements déterminés à l'article 3 de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le
| ARTICLE 2 : Engagement des parties ID : 025-212500474-20220503-D03 2022-DE
La commune s'engage à mettre à disposition du lycée les installations sportives/équipements désignés à l'article 3, dans les conditions déterminées par la présente convention.
Le lycée s'engage à utiliser les installations sportives/équipements désignés à l'article 3 conformément aux modalités prévues par la présente convention.
| Article 3 : Equipements/installations sportives mis à disposition
La commune, en qualité de propriétaire, s'engage à mettre à la disposition du lycée les installations sportives citées ci-dessous :
+ Gymnase de l'EUROPE, situé place de l'Europe et dont le plan figure en annexe 1 Æ Gymnase Bernard LAROCHE et sa Structure Artificielle d'Escalade, situés rue de la prairie et dont le plan figure en annexe 2
4% Au stade RAGUIN, situé rue de la prairie et dont le plan figure en annexe 3:
- 1 terrain synthétique de football
- 2 terrains de rugby en herbe
- 2 courts de tennis
- 1 piste d'athlétisme
- 1 sautoir en longueur
% Une salle de lutte et de judo située rue du tennis.
Ces installations sportives/équipements sont mis à la disposition du lycée pour la pratique de l'éducation physique et sportive.
| Article 4 : Travaux, entretien et gardiennage des installations sportives/équipements |
En sa qualité de propriétaire des installations sportives/équipements définis à l'article 3, la commune en assure les travaux, l'entretien et le nettoyage.
Les réparations courantes et les interventions au titre de l'usure normale des équipements sont de l'initiative de la commune, qui en assure la charge.
Le gardiennage (contrôle des entrées et des sorties, respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur) est assuré dans les conditions suivantes :
4 Par le lycée pendant les heures et périodes scolaires, conformément au planning d'utilisation prévu par l'article 5.2 de la présente convention,
+ Par la commune en dehors des heures et périodes scolaires.
| ARTICLE 5 : Conditions d'utilisation des installations sportives/équipements |
Le lycée s'engage à utiliser les équipements définis à l'article 3 conformément aux règlements intérieurs joints en annexes à la présente convention (annexes 1, 2 et 3) et aux règles de sécurité édictées par la commune.
La commune s'engage à réaliser les contrôles règlementaires relatifs aux équipements sportifs mis à disposition et de les transmettre au lycée si ce dernier les lui demande.
5.1. Modalités d'utilisation des installations sportives/équipements
Les installations sportives/équipements définis à l'article 3 ne peuvent recevoir que des activités à caractère sportif.
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
ché Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D03 2022-DE
Ces installations sportives/équipements sont mis à disposition du lycée, dans le respect du planning prévu à l'article 5.2 de la présente convention, durant les périodes scolaires, du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le mercredi de 08h00 à 12h00 et le cas échéant de 13h30 à 16h15.
5.2. Planification de l'utilisation des installations sportives/équivpements
En début d'année scolaire, un planning prévisionnel est établi en concertation entre la commune, le lycée et les autres établissements bénéficiaires en tenant compte des disponibilités, obligations et impératifs de chacun. Le planning précisera la liste détaillée des équipements utilisés et les plages horaires d'utilisation. La commune s'engage à répondre aux sollicitations du lycée dans la limite des créneaux disponibles sur ces installations sportives. Le lycée est tenu de communiquer ce planning prévisionnel à la Région qui sollicitera, le cas échéant, un ajustement du nombre d'heures sollicitées pour une mise en œuvre dès que possible.
Le lycée est tenu de respecter strictement le calendrier des attributions édicté, tant sur le plan des plages horaires d'utilisation que sur celui des équipements utilisés. En cas de demande ponctuelle de nouveaux créneaux de réservations, le lycée devra en faire la demande auprès de la commune. Aucune utilisation des installations sportives et équipements ne sera tolérée sans confirmation de la commune.
Hors les cas de force majeure, en cas d'absence d'utilisation ponctuelle des installations sportives/équipements définis à l'article 3 par le lycée, ce dernier devra en informer la commune.
Hors les cas de force majeure, en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs installations sportives/équipements définis à l'article 3 imputable à la commune, cette dernière devra informer le lycée. La commune pourra alors proposer au lycée une solution de remplacement dans la mesure de ses possibilités.
Dans le cadre de l'entretien des équipements sportifs, les agents communaux sont autorisés à accéder à tout moment dans les équipements, notamment en vue de la résolution de problématiques techniques. Si nécessaire et pour permettre une intervention optimale des services, les équipements pourront être interdits d'accès temporairement pour les usagers et donc pour le lycée, même sur des périodes où
l'équipement lui est normalement réservé.
Le lycée ne pourra en aucun cas se retourner contre la Commune pour ces fermetures intempestives.
5.3. Etat des lieux et dégradations
Un état des lieux des installations établi contradictoirement entre la commune et le lycée est réalisé avant toute première occupation des installations sportives/équipements mentionnés à l'article 3 par le lycée.
Le lycée prend et libère les locaux mis à sa disposition en parfait état.
Avant et après chaque utilisation, le lycée doit s'assurer qu'aucune dégradation n'a été commise par un tiers
et, le cas échéant, signaler toute anomalie à la commune.
En cas de constat de dégradation commise par un tiers, une déclaration écrite du responsable du lycée, contresignée par lui-même devra être adressée à la commune par courrier.
Toute dégradation occasionnée par les usagers du lycée lors de leur utilisation des installations/équipements définis à l'article 3 est signalée sans délai par le responsable du lycée. Une déclaration écrite du responsable du lycée, contresignée par lui-même et par le gardien municipal devra être adressée à la commune par courrier avec accusé de réception.
Article 6 : Responsabilités J
6.1. Responsabilités de la commune
La commune s'assure que les installations sportives/équipements mis à disposition sont conformes aux exigences de sécurité et d'hygiène en vigueur. Elle s'assure également de l'affichage du règlement intérieur
et des conditions de sécurité.
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022 [
Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D03 2022-DE
La commune supporte les charges de fonctionnement relatives à la propreté, à l'entretien et à la maintenance des installations sportives/équipements définis à l'article 3.
La commune s'engage à prendre toute disposition pour que l'utilisateur puisse bénéficier des installations sportives/équipements mis à disposition dans des conditions normales de fonctionnement.
6.2. Responsabilités du lycée
Le lycée est responsable de la surveillance de ses usagers lors de leur utilisation des installations sportives/équipements définis à l'article 3, ainsi que du maintien de la discipline. Il s'engage à prendre à sa charge les dégradations occasionnées par ses usagers, soit sur présentation des justificatifs des travaux réalisés, soit sur fonds propres, soit dans le cadre d'un contrat d'assurance.
Le lycée s'engage à signaler sans délai à la commune toute dégradation ou tout manquement aux obligations de sécurité dont il aurait connaissance.
Le lycée s'engage à faire respecter les règlements intérieurs et les règles de sécurité édictées par la commune pendant ses heures d'utilisation des installations sportives/équipements mentionnés à l'article 3.
| ARTICLE 7 : Règlements intérieurs et sécurité |
Le lycée déclare avoir pris connaissance des règlements intérieurs présents en annexes et en avoir accepté les termes.
En cas de non-respect des dispositions des règlements intérieurs et des règles de sécurité, la convention pourra être dénoncée par la commune par courrier recommandé adressé aux cocontractants de la présente convention afin d'interdire l'accès aux installations dans un délai d'un mois, à compter de la réception dudit courrier.
[| ARTICLE 8 : Assurances |
Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance qu'elle estimera nécessaire pour couvrir les responsabilités visées ci-avant.
Chaque partie pourra demander à l'autre et par tout moyen la production d'une attestation d'assurance mentionnant les garanties et les capitaux souscrits.
ARTICLE 9 : Dispositions financières |
L'utilisation des installations sportives/équipements mentionnés à l'article 3 ne donne pas lieu à une participation financière du lycée à la commune. La convention N°2014C-17502, conclue entre la région Bourgogne-Franche-Comté et la commune de Baume-les-Dames en 2014, fixe un accès libre et gratuit à toutes les installations aux lycéens jusqu'à la fin de l'année scolaire 2024-2025.
| ARTICLE 10 : Informations des parties =
Chaque partie s'engage à porter immédiatement à la connaissance de l'autre partie tout fait quel qu'il soit, susceptible de porter préjudice aux droits des parties.
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le
ARTICLE 11 : Durée et modifications ID : 025-212500474-20220508-D08_2022-DE
La présente convention prend effet à compter de
sa signature et concerne l’ensemble des utilisations à
compter du 1* septembre 2022. Elle est conclue pour une durée de trois années scolaires, soit jusqu'au 31 août 2025.
Toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d’un avenant.
| ARTICLE 12 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à la fin de chaque période annuelle, sous réserve d'un préavis de trois mois adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement partiel ou total de l'un des cocontractants aux obligations de la présente convention, dans un délai de quinze jours à compter de la découverte du manquement, la partie la plus diligente lui adresse une mise en demeure de respecter ses obligations par courrier avec accusé de réception. Elle en transmet également une copie au troisième cocontractant. Dans ce cas l'accès aux équipements et installations sportives pourrait être interdit immédiatement et temporairement.
En cas de mise en demeure restée sans effet et dans un délai d'un mois à compter de sa réception, la convention pourra être résiliée sans préavis par la partie la plus diligente, par courrier transmis avec accusé
de réception à l'ensemble des cocontractants.
ARTICLE 13 : Litiges |
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quels qu'en soient la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux que les parties
procéderont par voie de règlement amiable.
À défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera saisi pour connaître du contentieux.
Article 14 : Divers |
La Région se réserve le droit de contrôler l'effectivité des dispositions de la présente convention.
À la présente convention sont annexés les documents suivants :
+ Annexe 1 : plan et règlement intérieur du gymnase de l’Europe
+ Annexe 2 : plan et règlement intérieur gymnase Laroche
+ Annexe 3: plan et règlement intérieur stade Raguin
Fait à soc csscococcooes @
En 3 exemplaires originaux
Le Maire de Baume les Dames La proviseure du Lycée Jouffroy La Présidente du Conseil Arnaud MARTHEY d'Abbans Régional de Bourgogne-
Elisabeth LEVEQUE-LALLEMAND Franche-Comté
Marie-Guite DUFAY
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D03 2022-DE
LEA
CU ETME
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D04 2022-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 mai 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le TROIS MAI, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MAI.
Etaient présents (16) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian DÉPARTEMENT DU DOUBS BASSENNE, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT, Jean-Marc VUILLEMIN,
Canton de Baume les Dames Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Arrondissement de Besançon Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, COMMUNE DE BAUME LES Florian CORDIER.
DAMES
(N°INSEE : 25047) Procurations données (8) :
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Christian BASSENNE
Nombre de membres Sylviane MARBOEUF donne pouvoir à Julien BOILLOT
- En exercice : 29 Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
- Présents : 16 Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Laure THIEBAUT - Votants: 24
Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
- Ayant donné procuration : 8
- Absents: 5
Date de convocation
27/04/2022
Absents (5):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Thomas VIGREUX
Charline BARDEY
Date d'affichage
09/05/2022
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° D04/2022
Objet : Subvention à l'Association A110&Cie, Rallye Historique des Belles de Mai
L'Association A110&Cie organise son Rallye Historique des Belles de Mai le samedi 21 mai 2022 et a sollicité la Ville afin
d'obtenir une subvention.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 150€ pour la dégustation de produits régionaux
et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour le versement.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Reçu en préfecture le 05/05/2022
CET Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D05 2022-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 mai 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le TROIS MAI, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MAI.
Etaient présents (16) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
DÉPARTEMENT DU DOUBS BASSENNE, Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT, Jean-Marc VUILLEMIN,
Canton de Baume les Dames Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Arrondissement de Besançon Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, COMMUNE DE BAUME LES Florian CORDIER.
DAMES
(N°INSEE : 25047) Procurations données (8) :
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Christian BASSENNE
Nombre de membres Sylviane MARBOEUF donne pouvoir à Julien BOILLOT
- En exercice : 29 Colette ROMANENS donne pouvoir à Annie GIRARDAT
- Présents : 16 Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Laure THIEBAUT
| pure + onsE Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
| RES FRSSSRRION : Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Date decoration Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
27/04/2022
Date d'affichage Absents (5) :
09/05/2022 Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG-GIRARD
Thomas VIGREUX
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Délibération n° D05/2022
Objet : Création d'un service public de fourrière automobile municipale et approbation du principe de recours à une délégation de service public pour sa gestion et son exploitation
En application des dispositions de l'article L 1411-4 du Code général des Collectivités Territoriales, les « assemblées délibérantes se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en cas de stationnement gênant d'un véhicule en infraction sur le domaine public, la commune de Baume les Dames ne peut pas demander la mise en fourrière de celui-ci sans être conventionnée avec une fourrière automobile.
Il convient donc de se prononcer sur la nécessité de signer une convention de délégation de service public avec une
fourrière automobile.
Après avoir pris connaissance du rapport annexé établi conformément à l'article L 1411-4 du code général des Collectivités Territoriales, rapport présentant les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le concessionnaire, et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Reçu en préfecture le 05/05/2022
Affiché le
ID : 025-212500474-20220503-D05 2022-DE
- d'approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion d'une TOUTE automM ob - d'approuver les grandes lignes du cahier des charges de la consultation énoncées ci-dessous - d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de délégation de service public - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes se rapportant
au dossier
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Reçu en préfecture le 05/05/2022
Affiché le
CET ID : 025-212500474-20220503-D05 2022-DE RAPPORT DE PRESENTATION
Les communes, afin d'agir dans le cadre des dispositions du Code de la Route, peuvent créer un service public de fourrière
automobile.
Ce service a particulièrement pour vocation de procéder, après verbalisation et état des lieux, à l'enlèvement et à la garde
des véhicules stationnés sur la voie publique pour les motifs suivants :
- Véhicules se trouvant en infraction telle que prévue par l'article R.325-12 du Code de la Route - Stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée supérieure à 7
jours consécutifs (Code de la Route article L 417-1). Entrent dans cette catégorie les véhicules qui sont abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l'état d'épaves,
- Véhicules constituant une entrave à la circulation (Code de la Route article L412-1 et R412-51), - Véhicules qui entravent l'application des arrêtés de M. le Maire relatifs à la circulation et au stationnement.
Compte tenu des différentes problématiques locales en matière de stationnement, M. Le Maire indique à l'Assemblée qu'il
parait souhaitable de créer un service public de ce type.
M. Le Maire précise qu'il ne parait aujourd'hui pas envisageable, au vu des contraintes légales et réglementaires liées à la gestion d'une fourrière automobile, de mettre en œuvre cette activité en régie car cela nécessiterait des investissements conséquents (emprise foncière sécurisée dédiée) et de disposer en interne de compétences nouvelles et de personnel supplémentaire.
Ainsi il est proposé de recourir à une délégation de service public pour assurer l'exploitation de cette fourrière.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe du recours à une telle délégation de service public.
1. Principe de délégation
La commune de Baume les Dames souhaite déléguer l'exploitation d'une fourrière automobile.
L'exploitation de cette fourrière sera confiée à un délégataire pour une durée de 4 ans. Le délégataire opérera avec son propre personnel.
La rémunération du délégataire sera assurée essentiellement par la perception des frais d'enlèvement, des frais de mise en
fourrière encadrés par arrêté ministériel ainsi que des frais de garde journalier de véhicules à percevoir auprès des
propriétaires des véhicules enlevés.
L'exploitation se fera aux risques et périls du délégataire qui devra, dans des conditions à fixer dans la convention, produire
les éléments permettant à la Ville de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du
service public
2. Les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire Le délégataire sera notamment chargé :
- De l'enlèvement des véhicules en infraction, sur demande des autorités de police, 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7;
- Du déplacement de véhicules dans le cadre de manifestations ponctuelles, travaux ou en cas de nécessité d'ordre général ou revêtant un caractère d'urgence.
- Du gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière et de la
surveillance continue du site ;
- De la garde des véhicules de saisies judiciaires ;
- De la restitution des véhicules aux usagers la semaine et le week-end, après contre paiement par le
contrevenant des frais de fourrière et présentation d'une mainlevée obtenue selon des horaires à définir;
- De la remise au service du domaine ou mise à destruction après expertise des véhicules non retirés par
leurs propriétaires dans les délais réglementaires ;
- De la gestion d'un parc de fourrière permettant le stockage des véhicules d'enlèvement, des véhicules enlevés, des locaux administratifs et techniques nécessaires à l'exploitation du service. Ce parc de véhicule sera identifié et acquis pour le service par l'opérateur;
- De l'acquisition et mise à disposition des véhicules d'enlèvement :
- De la gestion administrative et financière ;
- De l'information des usagers (sur site, par mail, téléphone, site Internet) :
- Du renouvellement des équipements en vue d'assurer l'efficience du service : - De la perception des recettes et de toute recette annexe liée à l'exploitation du service concédé ;
- Du paiement de l'ensemble des impôts et taxes liés au service ;
- De la prise en charge des fluides de la fourrière automobile.
Le délégataire sera seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages résultant de l'exécution de
ses obligations.
3. La procédure
La rémunération du délégataire estimée étant inférieure au seuil européen conformément à l’article R.3126-1 du Code de
la Commande Publique, la consultation sera lancée selon la procédure dite « simplifiée ». Cette procédure impose des
modalités de mise en concurrence.