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Arrêté - 2024 127 recueil 241014
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Challans.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 127 recueil 241014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
cHällans décisions AR A ES D, D = Æ R Eu Recueil de publication des délibérations, décisions et arrêtés N° 2024-127 Mis en ligne le 14 octobre 2024 Publié électroniquement le 14/10/2024 1/26 En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune. Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la direction générale, 1, bd Lucien Dodin BP 239, 85302 CHALLANS CEDEX – mairie@challans.fr Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312- 1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code . Publié électroniquement le 14/10/2024 2/26 = un Sommaire I. Délibérations du conseil municipal Néant II. Décisions du maire Néant III. Arrêtés du maire Arrêtés du 10 octobre 2024 n°24-DG-0250 Portant réglementation de la circulation dans le cadre de l’organisation d’une action de formation au profit du Service départemental d’incendie et de secours de la Vendée n°24-DG-0251 Portant réglementation de la circulation dans le cadre du défilé « Panic Story » organisé par l’Espace Jeunes le 31 octobre 2024 Arrêtés du 14 octobre 2024 n°24-DG-0252 Portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement en vue de l’organisation de la collecte de denrées alimentaires le 21 novembre 2024 n°24-DG-0254 Portant réglementation des cimetières de la commune de Challans Publié électroniquement le 14/10/2024 3/26 == I. Délibérations du conseil municipal - Néant - Publié électroniquement le 14/10/2024 4/26 II. Décisions du maire - Néant - Publié électroniquement le 14/10/2024 5/26 III. Arrêtés du maire Publié électroniquement le 14/10/2024 6/26 VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cHal|ans DÉPARTEMENT de la VENDÉE A R R Ë T É D U M A Ï R E ARRONDISSEMENT ves SABLES D'OLONNE N° 24-DG-0250 Portant réglementation de la circulation dans le cadre de l’organisation d’une action de formation au profit du Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental : - VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211- 1,L.2212-1, L2212-2, L2212-5, L.2213-1, L2213-2 et L2213-4, traitant des pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ; - VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L.111-1, L.113-1, R.113-1, L.162-1 et R.162-1 ; - VU le code de la route ; - VU la demande de l'organisateur en date du 7 octobre 2024 ; - Considérant qu'en raison du déroulement d'une action de formation de secours rou- tier au profit des sapeurs-pompiers professionnels du département, et en vue de maintenir la bonne sécurité des participants, il y a lieu de réglementer la circulation et te stationnement des véhicules aux abords de la manifestation ; ARRÈÊTE : ARTICLE 1°" : À compter du 25 novembre 2024 et jusqu’au 29 novembre 2024, de 8h00 à 18h00, en raison du déroulement d'une action de formation de secours routier au profit des sapeurs-pompiers professionnels du département, la circulation et le stationnement sont interdits, pour des raisons de sécurité, rue Louis Néel, à l'exclusion des véhicules de secours et d'intervention et des véhicules nécessaires à l'organisation de la formation. ARTICLE 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en stationnement gênant, contrevenant aux dispositions des articles précédents, seront enlevés aux frais des contrevenants par les soins de la fourrière ou d'un garage requis par la municipalité. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera régulièrement publié. Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le responsable de la police municipale, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendar- merie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera adressée à : — Monsieur le Capitaine David Dorn, Chef du centre d'incendie et de secours de Challans Fait à CHALLANS, le 10 octobre 2024 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai de deux moisàc . on conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administrat :n application de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion perma- nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Publié électroniquement le 14/10/2024 7/26 ns RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cHalla DÉPARTEMENT de la VENDÉE A R R E " E D U M A ] R E ARRONDISSEMENT ves SABLES D'OLONNE N° 24-DG-0251 Portant réglementation de la circulation dans le cadre du défilé « Panic Story » organisé par l’Espace Jeunes le 31 octobre 2024 Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental : - VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211- 1, L.2212-1, L2212-2, L2212-5, L.2213-1, L2213-2 et L2213-4, traitant des pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ; - VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L.111-1,L.113-1, R.113-1, L.162-1 et R.162-1 ; - VU le code de la route ; - VU la demande de l'organisateur en date du 10 octobre 2024 ; - Considérant qu'en raison du déroulement du défilé « Panic Story », et en vue de maintenir la bonne sécurité des participants, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules aux abords de la manifestation ; ARRÊTE : ARTICLE 1°’ : Le jeudi 31 octobre 2024, la circulation sera interrompue au fur et à mesure de l'avancement du cortège à partir de 18 heures 30, selon l'itinéraire suivant : - Départ : Espace jeunes -__ Rue des acacias - Rue Gambetta - Rue Bonne Fontaine -_ Rue de la Paix - Place Aristide Briand - Rue Gobin - Place de Gaulle - Rue Carnot - Rue Gobin - Rue du Dr Henrot - Rue du Château - Rue Pierre Monnier - Boulevard des FF - Rue de l'Hôtel de Ville - Boulevard Lucien Dodin - Rue des Acacias - Arrivée : Espace jeunes ARTICLE 2 : Le cortège sera précédé de deux agents de police municipale, lesquels seront chargés d'arrêter la circulation venant en sens inverse. ARTICLE 3 : La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement du cortège. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai de deux mois à €... 22. jn conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administra’_. _ £n application de l'article R. 414-2 de ce même core, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion perma- nente d'un service pubiic, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Publié électroniquement le 14/10/2024 8/26 ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera régulièrement publié. Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le responsable de la police municipale, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CHAELANS, le 10 octobre 2024 Publié électroniquement le 14/10/2024 9/26 ns RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cHalla DÉPARTEMENT de la VENDÉE ARRÊTÉ DU MAIRE ARRONDISSEMENT ves SABLES D'OLONNE N°24-DG-0252 Portant règlementation temporaire de la circulation et du stationnement en vue de l’organisation de la collecte de denrées alimentaires le 21 novembre 2024 Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental : - VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211- 1, L.2212-1, L2212-2, L2212-5, L.2213-1, L2213-2 et L2213-4, traitant des pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ; - __ VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L.111-1,L.113-1, R.113-1, L.162-1 et R.162-1 ; - VU le code de la route ; - Considérant qu'en raison du déroulement la collecte de denrées alimentaires organisée par le CCAS pour l'association de la Banque Alimentaire, du 21 au 25 novembre 2024, et en vue de maintenir la bonne sécurité des participants et procéder à l'installation des équipements nécessaires à la manifestation, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords de la manifestation ; ARRÊTE : ARTICLE 1° : À compter du jeudi 21 novembre 2024 à 8h00 et jusqu’au lundi 25 novembre 2024 à 8h00, date prévisionnelle de fin de la manifestation, est interdit de circulation et de stationnement le parking situé 30 rue Bonne Fontaine, à l'exclusion des véhicules de secours et d'intervention, des véhicules des services techniques municipaux et des véhicules nécessaires à l’organisation de la manifestation : ARTICLE 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en stationnement gênant, contrevenant aux dispositions des articles précédents, seront enlevés aux frais des contrevenants par les soins de la fourrière ou d’un garage requis par la municipalité. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera régulièrement publié. Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le responsable de la police municipale, Monsieur le commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie de Challans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CHALLANS, le 14 octobre 2024 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai de deux maisäc_ , in conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administr En application de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques eties personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion perma- nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Publié électroniquement le 14/10/2024 10/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 VILLE DE RÉPUBLIQUE À Puiéle ST { jh al e n S > | 1ID:085-218500478-20241014-24DG254-AR DÉPARTEMENT de la VENDÉE A R R E T É D U M A j R E ARRONDISSEMENT RES bes SABLES D'OLONNE N°24-DG-0254 Portant règlementation des cimetières de la commune de Challans Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental : - VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-7 à L.2213-15, R.2213-1 à R.2213-50, L.2223-1 à L.2223-51 et R.2223-1 à R.2223- 137, - VU le code civil et notamment les articles 78 à 92, - VU le Code pénal et notamment les articles 225-17 à 225-18-1, - Considérant que le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°24-DG-0234 du 10 septembre 2024, l'arrêté du 27 juin 2012 portant règlement des cimetières de Challans (et annulant et remplaçant l'arrêté du 28 novembre 2011), et l’arrêté du 20 novembre 2015 portant modification du règlement général des cimetières ; - Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires permettant d'assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence, et l'hygiène dans les cimetières de la commune de Challans ; ARRÊTE le règlement général des cimetières de la commune de Challans. Table des matières TITRE 1: Dispositions générales... sie 5 ARTICLE 1 : Désignation des cimetières .................................................... 3 ARTICLE 2: Horaires d'ouvertures et accès iii 3 (L Fermeture et interdictions exceptionnelles d'accès 3 2. Interdiction d'accès iii 3 ARTICLE 3: Circulation des véhicules ie 3 ARTICLE 4 : Décence et bon ordre... einen 4 TITRE 2: Règles applicables aux inhumations 5 ARTICLE 5: Droits des personnes à une sépulture 5 ARTICLE 6: Autorisations d'inhumation issu D ARTICLE 7 : Délais d'inhumation ss EnenereenrerersEnenEnrrl 5 ARTICLE 8 : Inhumation provisoire... iii 6 ARTICLE 9: Affectation des emplacements... 6 4 Les terrains communs... sseiiceauneiceeeceeecenereseeseeeseeseeeeeeeennes 7 2. Les caveaux ii iiiiieesieierereeerernenceseeeeennenneeseseeeeceeeeeneenenennnnsee 7 3} Les cases du colombarium iii 8 La présente décision neut.faire l'obiet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai de deux mois à CELL, eo Lu puvicuuus vu ue vu nousolt Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administr..,,... En application de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de fa gestion perma- nente d'un Service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Publié électroniquement le 14/10/2024 11/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR F7 4. Les CAVUMNES ss sieeessecennereereineseerenennesseeceeneceenenneeserenennenerenenes 8 ARTICLE 10: Dépôt des fleurs et objets commémoratifs......................................................... 9 ARTICLE 11: Registre... iiiiiiiieiiseeeeeeseeeeseeeeeseeesseennsse 9 TITRE 3 : Règles applicables aux exhumations 9 ARTICLE 12: Demandes d’exhumation ss 9 ARTICLE 13: Modalités liées aux opérations d'exhumation ...................................................... 10 ARTICLE 14: OSSUaires ii eeiueisiiisiéiéiieeéeseseeeeeeneréereeeeeeeseese 10 ARTICLE 15: Reprises des concessions 10 1. Les concessions perpétuelles ou en état d'abandon... 10 2. Les concessions limitées dans le temps... 12 TITRE 4: Travaux dans les cimetières... ss T2 ARTICLE 16: Déclarations de travaux iii. 12 1. Contrôle des travaux... iiiiissisiieecieeensseseeeeeeeeeeeesee 13 2. Refus de délivrance de l'autorisation de travaux 18 3. Gravure sur les monuments funéraires... 13 ARTICLE 17: Modalités liées aux opérations de travaux... 18 1. Délais de réalisation... see 18 2 Respect des dimensions de creusement et comblement des fasses... 13 & Caractéristiques des monuments sur cavurnes 14 4. Modalités d'exécution... sieurs 14 5. Entretien des espaces concédés iii ere 15 6. Matériaux utilisés ii iiiiiiissecerreceneereneequereeneeenceneennennnenensneennnese 15 Pa Dépose des monuments pour inhumation où exhumation 15 8. Déplacements et signes funéraires... ss AS 9. Matérialisation des zones de travaux... ss 13 10. Remise en état et entretien... sise 16 TITRE 5: Applications du règlement et sanctions "Vs 16 ARTICLE 18: Sanctions pour non-respect des dispositions du présent règlement... 16 ARTICLE 19: Formalités et application du présent réglement... 16 Page 2]16 Publié électroniquement le 14/10/2024 12/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 _ ne Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR TITRE 1 : Dispositions générales ARTICLE 1: Désignation des cimetières Les cimetières sont considérés comme des lieux publics affectés à l'usage du public et faisant partie du domaine public communal, ce qui entraine trois conséquences quant à leurs régimes juridiques : e ils sont inaliénables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être transmis à titre onéreux ou gratuit ; e ils sont incessibles ; + ils sont imprescriptibles, c'est-à-dire qu'un concessionnaire ne peut jamais en devenir le véritable propriétaire nonobstant l'immobilité de la sépulture qui s'y trouve. Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la ville de Challans : - Le cimetière du Caillou Blanc - Le cimetière des Bretellières Le cimetière du Caillou Blanc est divisé en parcelles dénommées « section », et à chaque section est attribuée une lettre. A l'intérieur de chaque section, les emplacements sont numérotés. Le cimetière des Bretellières est divisé en parcelles dénommées « carré », et à chaque carré est attribuée un nom. À l'intérieur de chaque carré, les emplacements sont numérotés. Les emplacements sont attribués par le Maire. ARTICLE 2: Horaires d'ouvertures et accès Chaque usager peut accéder librement aux cimetières. Du 1° avril au 31 octobre De 9h00 à 20h00 tous les jours Du 1% novembre au 31 mai De 9h00 à 18h00 tous les jours 1. Fermeture et interdictions exceptionnelles d’accès En cas de nécessité, les horaires peuvent être aménagés et/ou le cimetière peut être fermé en tout ou partie, sans information préalable des usagers (intempéries, travaux, risque de trouble à l’ordre public, etc.), et ce afin d'assurer l'entière sécurité des usagers. 2. Interdiction d'accès L'entrée du cimetière est interdite : - Aux personnes en état d'ivresse ; - Aux marchands ambulants ; - Aux enfants non accompagnés ; - À toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ; - À toute personne accompagnée d'un animal domestique, même tenu en laisse, à l'exception des chiens d'assistance et guides d’aveugles ; - Aux mendiants {à l'intérieur et aux abords des cimetières). ARTICLE 3: Circulation des véhicules Les cimetières sont piétons, la circulation des véhicules est ainsi prohibée. Par dérogation, l'accès aux véhicules suivants est admis : - Véhicules des entreprises de Pompes Funèbres et de Marbrerie - Véhicules des services municipaux Page 3]|16 Publié électroniquement le 14/10/2024 13/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 _ D 0 Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR - Véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la Ville, de Pompes Funèbres et de Marbrerie - Véhicules des particuliers munis d'une autorisation de travaux La vitesse maximale autorisée est de 10km/heure et doit être adaptée selon les situations. Les véhicules ne doivent pas gêner la circulation. Les entrées principales doivent rester accessible aux véhicules des services de secours, d'incendie et des forces de l'ordre. Les véhicules ne doivent pas stationner devant les grilles d'entrées. Aucun véhicule n'est toutefois admis à pénétrer dans l'enceinte des cimetières le 12" novembre de chaque année. La circulation des véhicules peut, en outre, être interdite à tout moment, de façon ponctuelle (incidents majeurs, conditions météorologies, forte affluence, etc.). ARTICLE 4 : Décence et bon ordre Le cimetière est un lieu de quiétude, en y entrant, chacun s'engage à respecter ces lieux de mémoire et de recueillement. Toute personne doit ainsi se comporter avec la décence et le respect dû à la mémoire des morts et ne pas commettre tout acte qui y serait contraire. Il est notamment expressément interdit : - De se livrer à l’intérieur et dans les voies donnant accès aux cimetières à des manifestations bruyantes (hors chants et musiques laïques ou religieuses jouées pendant les cérémonies) ; - De fouler les terrains servant de sépultures, marcher sur les monuments, escaiader les murs de clôture, grilles ou grillages, de monter sur les arbres, pénétrer dans les chapelles, marcher et s'asseoir sur les pelouses entourant les tombes ; - D'écrire sur les monuments, pierres funéraires, de couper ou d’arracher des fleurs où plantes sur les sépultures d'autrui, de toucher, enlever, déplacer ou dégrader les objets déposés sur les tombes et d'endommager de manière quelconque le cimetière en général et les sépultures en particulier ; - D'y jouer, boire et manger; - De nourrir des animaux et déposer des récipients contenant de la nourriture dans les allées ou sur les sépultures ; - De jeter des détritus en dehors des containers de tri prévus à cet effet ou de récupérer les fleurs ou objets qui y ont été déposés ; - De réaliser des photographies ou des films sans autorisation préalable du Maire et éventuellement des concessionnaires s'il s’agit de reproduire l'aspect du monument ; - De procéder à des affichages ou inscriptions, ou distribuer ou vendre des imprimés, de remettre des cartes ou de faire des offres de service à l’intérieur et aux abords des cimetières ; Page 4/16 Publié électroniquement le 14/10/2024 14/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 _ D 0 Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR TITRE 2 : Règles applicables aux inhumations ARTICLE 5: Droits des personnes à une sépulture L'inhumation ou la dispersion au sein des cimetières communaux est due : 1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ; 2. Aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ; 3. Aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce, quel que soit le lieu de leur décès ; 4. Aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Toutefois, le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel et de façon discrétionnaire, l'inhumation ou la dispersion dans les cimetières communaux de personnes n'étant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune de Challans. Une nouvelle concession funéraire ne peut être octroyée que postérieurement au décès d'une personne, pour son inhumation, et qui, à la date de son décès, bénéficiait du droit d'établir une concession funéraire à Challans. L'inhumation ou la dispersion d'animaux dans les cimetières est interdite. ARTICLE 6: Autorisations d’inhumation Aucune inhumation ne peut être effectuée sans une autorisation délivrée par le Maire! précisant le lieu de la sépulture et l'heure de l'enterrement. Cette autorisation n’est remise qu'au vu de l'autorisation de fermeture du cercueil?, délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. L'accord préalable du Maire est obligatoire pour chaque mise en terre, scellement d’urne cinéraire sur un monument funéraire, dépôt en case funéraire ou en cavurne, dispersion au Jardin du Souvenir. Les jours et heures des inhumations sont fixés par les entreprises de Pompes Funèbres, qui tiennent compte du désir des familles et des horaires de circulation des convois funéraires. Ceux-ci sont effectivement à privilégier sur les horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville de Challans, permettant ainsi l'intervention des services municipaux si cela s'avère nécessaire. Le délit d'innumation est réprimé par l’article R. 645-6 du code pénal. ARTICLE 7 : Délais d’inhumation L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire doit avoir lieu : - _Sile décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et quatorze jours au plus après le décès ; -___ Sile décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, quatorze jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. 1 Article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales 2 Article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales 8 Article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales Page 5|16 Publié électroniquement le 14/10/2024 15/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR F7 En cas de problème médico-légal, le délai de quatorze jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation. L'inhumation, le dépôt en case funéraire et en cavurne ou la dispersion de cendres a lieu dans un délai d'un an à compter de la crémation. ARTICLE 8 : Inhumation provisoire Dans chaque cimetière, un caveau provisoire est destiné à accueillir temporairement, et après la mise en bière, le corps des défunts en attente de sépulture, ainsi que des reliquaires contenant les restes du corps sous les mêmes conditions et réserves. Le caveau provisoire est affecté au dépôt provisoire et uniquement à cette fin. Il est interdit aux entrepreneurs de monuments funéraires d'en construire Un pour cet usage, ainsi qu'aux personnes possédant un caveau dans le cimetière municipal d'y faire déposer provisoirement des corps ou reliquaires contenant les restes du corps. Seul y sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d'une sépulture dans l'un des cimetières municipaux, ou en attente d’être transportés hors de la commune. Le dépôt d'un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du défunt, par une personne ayant qualité pour agir et après autorisation donnée par le Maire. Cette demande précise la durée du dépôt du corps, qui ne pourra pas excéder six (6) mois. Passé ce délai, le Maire pourra faire enlever les corps inhumés provisoirement après en avoir avisé les proches du défunt et aux frais de ceux-ci. Les corps non réclamés seront inhumés en terrain commun. Le dépôt d'un corps ou d'un reliquaire contenant les restes du corps, à compter du septième (7®) jour, est soumis à la perception de droits par la Ville, dont le montant est fixé annuellement par délibération du Conseit municipal. En cas de retard ou d'absence de paiement, et après avis aux proches du défunt concerné, la Ville pourra exhumer le corps et l'inhumer en terrain commun, aux frais de ceux-ci. Si la durée du dépôt du corps est supérieure à six (6) jours, le corps est placé dans un cercueil hermétique. La case où est déposé le cercueil est refermée et maçonnée immédiatement après le dépôt. Le cercueil hermétique est également obligatoire si le défunt était atteint au moment du décès d'une infection transmissible nécessitant la mise en cercueil immédiate. Si au cours du dépôt, le cercueil donne lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le Maire peut ordonner l'inhumation en terrain commun ou l’incinération aux frais de la famille après que celle-ci ait été prévenue. L'exhumation d'un corps du caveau provisoire et son inhumation définitive dans une sépulture en terrain commun où concédé auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les exhumations et inhumations ordinaires. ARTICLE 9: Affectation des emplacements Les emplacements suivants sont affectés aux inhumations : - Les terrains communs destinés à l’inhumation des personnes qui n'ont pas de concession ; - Les concessions suivantes : 4 Article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales Page 6|16 Publié électroniquement le 14/10/2024 16/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 _ T7 Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR o Les terrains concédés pour y installer des caveaux destinés à l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne ; o Les terrains concédés pour y installer des cavurnes destinés à l'inhumation d'une urne ; o Les cases du colombarium ; il ne pourra être procédé à l'octroi d'une concession nouvelle que si un emplacement approprié est disponible. Le concessionnaire n’a pas le choix de l'emplacement. 1. Les terrains communs Cette inhumation en service ordinaire constitue, en théorie, le droit commun des inhumations. L'inhumation en terrains communs s'effectue uniquement en fosse simple (pleine terre), qui ne peut accueillir qu'un seul cercueil. Par dérogation, une exception demeure pour le corps de plusieurs enfants mort-nés de la même mère et pour le corps d'un où plusieurs enfants mort-nés ainsi que leur mère décédée. Les inhumations se font dans les emplacements et sur les alignements désignés par la Ville. Les familles ne disposent d'aucun droit sur les terrains mis à leur disposition, qui seront repris par la commune pour d’autres inhumations, à l'issue d'un délai de rotationf. Le minimum du délai de rotation est fixé à cinq années, mais peut être augmenté en fonction de l'avis donné par l’hydrogéologue ou si, lors de l'ouverture de la fosse, le corps est trouvé intact. Ainsi, à l'issue des cinq années, la Ville peut reprendre le terrain en procédant à l'exhumation du corps. L'affichage de l'arrêté municipal de reprise sera réalisé à l'entrée du cimetière et de l'Hôtel de Ville. Les intéressés auront ainsi un délai défini par l'arrêté pour se manifester et prendre une décision sur l'affectation du corps. À l'issue de ce délai, si les intéressés ne se sont pas manifestés, la Ville pourvoira au transfert du corps vers l'ossuaire ou procèdera à sa crémation en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Bien que le terrain commun ait un caractère provisoire, il peut y être placé des éléments funéraires : une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. Tous les objets mis en place devront être enlevés à l'expiration de la cinquième année ; à défaut, ils seront enlevés au moment de la reprise du terrain par la Ville et deviendront sa propriété. 2. Les caveaux Les concessions de sépulture sont soumises au régime de l'occupation du domaine public, et n'emportent par conséquent aucun droit de propriété pour les titulaires ou ayants-droits. Sont proposées des concessions aux fins d’inhumation des corps des défunts dans les cimetières de deux (2) mètres carrés pour une durée de quinze (15) ans ou de trente (30) ans. Ces concessions sont accordées aux fins d'inhumation moyennant le versement d'une redevance fixée annuellement par délibération du Conseil municipal”, et font l'objet de la délivrance d'un titre de concession. Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité et pendant une période de deux ans à compter de l'échéance, au tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de renouvellement, une procédure de reprise des concessions sera engagée. La Ville reprendra alors le terrain en procédant à l'exhumation du ou des corps. $ Article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales 6 Article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales 7 Article L2223-15 du code général des collectivités territoriales Page 7116 Publié électroniquement le 14/10/2024 17/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR F7 L'affichage de l'arrêté municipal de reprise sera réalisé à l'entrée du cimetière et de l'Hôtel de Ville. Si les intéressés ne se sont pas manifestés dans les délais impartis, la Ville pourvoira au transfert du corps vers l'ossuaire ou procèdera à sa crémation en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Pour toute inhumation en terrains concédés, le titulaire ou ses ayants-droits devront fournir le titre de concession et justifier de leur qualité. L'inhumation pourra se faire soit en fosse (pleine terre), soit en caveau. 3. Les cases du colombarium Le colombarium est un ouvrage public mis à disposition des proches des défunts afin d'y déposer les urnes contenant les restes des défunts dans des cases. Chaque case peut recevoir plusieurs urnes cinéraires en fonction des dimensions de celles-ci. Sont proposées des concessions aux fins de dépôt des urnes dans les cases de colombarium pour une durée de quinze (15) ans ou de trente (30) ans. Ces concessions sont accordées aux fins de dépôt moyennant le versement d'une redevance fixée annuellement par délibération du Conseil municipal, et font l'objet de la délivrance d'un titre de concession. Le dépôt de l'urne dans la case est opéré sous le contrôle de la personne chargée par le Maire de cette fonction, afin de s'assurer que toute la dignité nécessaire à l'opération a été observée. Tout dépôt d'urne dans une case nécessite l'information préalable de la Ville à minima quarante-huit (48) heures avant, afin de fixer le jour et l'heure de l'opération, moyennant la transmission : - D'un acte de décès - D'un certificat de crémation Toute dégradation occasionnée lors de la manipulation des plaques de recouvrement est à la charge des proches du défunt. Les cases sont renouvelabies à l'expiration de chaque période de validité et pendant une période de deux ans à compter de l'échéance, au tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut de renouvellement, les urnes seront retirées de la case et les cendres seront dispersées au jardin du souvenir du cimetière des Bretellières. 4. Les cavurnes Les cavurnes sont des caveaux aux dimensions réduites afin d'y déposer une ou plusieurs urnes. Les cavurnes sont soumises aux mêmes dispositions que celles applicables aux concessions funéraires, à la différence qu'elles ne peuvent contenir que des urnes. Sont proposées des concessions aux fins de dépôt des urnes dans les cavurnes pour une durée de quinze (15) ans ou de trente (30) ans. Tout dépôt d'urne dans une cavurne nécessite l'information préalable de la Ville à minima quarante-huit (48) heures avant, afin de fixer le jour et l'heure de l'opération, moyennant la transmission : - D'un acte de décès - D'un certificat de crémation Les cavurnes sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité et pendant une période de deux ans à compter de l'échéance, au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Page 8|16 Publié électroniquement le 14/10/2024 18/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 _ ne Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR À défaut de renouvellement, les urnes seront retirées de la cavurne et les cendres seront dispersées au jardin du souvenir du cimetière des Bretellières. ARTICLE 10: Dépôt des fleurs et objets commémoratifs Pour les concessions de caveaux : Le dépôt de fleurs et d'objets est permis sur l'emprise unique du caveau concédé, sans débord sur les allées ou espace inter-tombes. Dans le cas contraire, les services municipaux procèderont à leur enlèvement dans un délai de deux semaines après l'inhumation. Pour les cases de colombarium : Le dépôt de fleurs naturelles est permis le jour du dépôt de l'urne cinéraire à l'emplacement désigné à cet effet dans le colombarium. Les proches du défunt sont néanmoins invités à procéder à leur enlèvement à l'issue d’un délai de deux semaines faisant suite à la tenue de la cérémonie entourant le dépôt de l’urne. Dans le cas contraire, les services municipaux procèderont à leur enlèvement. La présence d'une fleur coupée ou artificielle dans un soliflore fixé sur la plaque de recouvrement est autorisée. Pour les concessions de cavurnes : Le dépôt de fleurs et d'objets est permis sur l'emprise unique de la cavurne concédée, sans débord sur les allées ou espace inter-tombes. Dans le cas contraire, les services municipaux procèderont à leur enlèvement dans un délai de deux semaines après la cérémonie entourant le dépôt de l’urne. Pour le jardin du souvenir : Le dépôt de fleurs naturelles est permis le jour de la cérémonie de dispersion des cendres du défunt, à l'emplacement désigné à cet effet au pied des stèles. Les proches du défunt sont néanmoins invités à procéder à leur enlèvement à l'issue de la cérémonie entourant le dépôt de l'urne. Dans le cas contraire, les services municipaux procèderont à leur enlèvement. ARTICLE 11: Registre La Ville tient un registre des personnes inhumées au sein des cimetières où dont les cendres ont été dispersées, mentionnant notamment leurs nom, prénoms et date de décès. TITRE 3 : Règles applicables aux exhumations ARTICLE 12: Demandes d’exhumation Aucune exhumation ne peut être réalisée sans autorisation préalable délivrée par le Maire. Des dérogations sont consenties aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire ou autorisées par le Tribunal judiciaire pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Toute demande d'exhumation doit être déposée à la Mairie par la personne étant le plus proche parent du défunt ou par son représentant dûment habilité par les ayants-droits. Cette demande ne doit pas remettre en cause les dernières volontés connues du défunt ou l'intention présumée de celui-ci quant au mode de sa sépulture. La demande indique : - les nom, prénoms, date et lieu de décès de la personne à exhumer - le lieu de réinhumation - les nom, prénoms, adresse, signature et degré de parenté du demandeur avec la personne à exhumer - L'autorisation délivrée par les autres ayants droits mentionnant leurs nom, prénoms, adresses, signatures et degré de parenté avec la personne à exhumer Page 9116 Publié électroniquement le 14/10/2024 19/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 _ D 0 Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR En cas de désaccord entre les ayants-droits, les opérations d'exhumation sont différées jusqu’à la décision des tribunaux compétents. La réinhumation en terrain commun de défunts précédemment inhumés dans une concession est interdite. Nul ne peut demander la translation d'un corps d’un cimetière vers un autre cimetière de la commune s'il ne possède dans ce dernier une concession. ARTICLE 13: Modalités liées aux opérations d'exhumation Dans le cadre de l'exécution des fouilles nécessaires à une exhumation, l’entreprise intervenante prendra soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins. Les exhumations et réinhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public, sauf cas exceptionnel ou en temps d'épidémie, et chaque fois qu’il pourra y avoir un danger pour l'hygiène et la santé publiques. L'ouverture de la fosse a lieu la veille de l'exhumation. Les proches du défunt feront enlever les objets et signes funéraires quarante-huit heures à l'avance. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la familles. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu. L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, d'une infection transmissible ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès*. Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements1!. Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. ARTICLE 14: Ossuaires Un ou plusieurs emplacements appelés « ossuaires » sont aménagés dans chaque cimetière afin de recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrains communs après expiration du délai de rotation de cinq (5) ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée et qui n'ont pas été réclamés. ARTICLE 15: Reprises des concessions 1. Les concessions perpétuelles ou en état d'abandon L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. 8 Article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales 3 Article R. 2213-41 du code général des collectivités territoriales 10 Article R. 2213-42 du code général des collectivités territoriales Page 19116 Publié électroniquement le 14/10/2024 20/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 _ D 0 Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession. Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière. Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux. Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus. Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants où successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien. La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière. Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervaile. Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages. || est annexé à l'original du procès-verbal. Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R. 2223-12 à R. 2223-16. Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture ou à la sous-préfecture. Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public. Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise. Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-17. L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification. Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. ll fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223-4, R. 2223-6, R. 2223-19 et R. 2223-20 ont été observées. Page 11116 Publié électroniquement le 14/10/2024 21/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR F7 Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation où d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée. 2. Les concessions limitées dans le temps Une concession limitée dans le temps peut être reprise en cas d'absence de renouvellement, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son échéance et dans la mesure où la dernière inhumation remonte à au moins 5 ans. Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la reprise de la concession. À défaut, un affichage est réalisé en Mairie. Une délibération du Conseil municipal acte la reprise de la concession. Un arrêté du Maire prononce la reprise des terrains affectés à une concession, et fait l’objet d'une publication et d'une notification lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires sont connus. Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. TITRE 4 : Travaux dans les cimetières Les concessionnaires ainsi que leurs ayants-droits sont responsables des dégâts susceptibles d’être occasionnés du fait de leurs monuments ou plantations aux tiers. En cas de danger pour la sécurité publique, le Maire en avertira le concessionnaire qui devra agir en conséquence. À défaut d'exécution, la Ville prendre d'office les mesures qui s'imposent aux frais du concessionnaire, conformément aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Tout dommage causé par un véhicule sera pris en charge intégralement par l'auteur des faits. La responsabilité de la Ville ne pourra être engagée en cas de dégradations et vols pouvant survenir. ARTICLE 16: Déclarations de travaux Préalablement à la réalisation de tous travaux de construction, réparation, édification de caveaux ou monuments funéraires ou toutes autres interventions, une déclaration doit être effectuée auprès de la Ville afin de vérifier la conformité du projet aux règles de sécurité, à l'aspect des lieux et à la préservation de la libre circulation des usagers. Si le demandeur n'est pas le titulaire de la concession, il devra fournir l’accord du concessionnaire pour réaliser les travaux. Si le titulaire de la concession est décédé, l'accord de tous les ayants-droits est indispensable, à moins que ces derniers aient nommément et expressément désigné un interlocuteur principal. Dans ce cas, le document formalisant cette nomination devra être transmis à la Ville. Page 12116 Publié électroniquement le 14/10/2024 22/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 _ D 0 Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR 1. Contrôle des travaux La Ville peut assurer la surveillance des travaux réalisés afin de s'assurer de l'absence de nuisances aux sépultures voisines ou dangers susceptibles de résulter de malfaçons. Le contrôle portera notamment sur la préservation des espaces inter-tombes et le respect des dimensions prévues par le règlement. 2. Refus de délivrance de l’autorisation de travaux Le Maire se réserve la possibilité de ne pas autoriser ou différer la réalisation des travaux pour des motifs de sécurité ou salubrité publique. La construction de caveaux au-dessus du sol, de chapelles et de verrières est interdite. 3. Gravure sur les monuments funéraires Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire‘. Le Maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l'ordre public dans le cimetière (Conseil d’État, 4 février 1949, Dame Moulis c/ le maire de Sète) ou à la dignité des défunts. ARTICLE 17: Modalités iiées aux opérations de travaux 1. Délais de réalisation L'ouverture des caveaux est effectuée à minima six (6) heures avant l'inhumation au cas où des travaux de maçonnerie seraient jugés nécessaires et afin qu'ils puissent être exécutés en temps utiles. La durée des travaux ne devra pas excéder huit jours consécutifs. 2. Respect des dimensions de creusement et comblement des fosses"? Les dimensions des sépultures sont les suivantes : + Concession : caveau 1 place Profondeur : 0,65 mètre Largeur : 1,20 mètre Longueur : 2,50 mètres Espaces inter-tombe : 60cm sur les côtés et 60cm à la tête et aux pieds Monument posé : 1 mètre sur 2 mêtre et hauteur maximale de 1,80 mètre. e Concession : caveau 2 places Profondeur : 1,20 mètre Largeur : 1,20 mètre Longueur : 2,50 mètres Espaces inter-tombe : 60cm sur les côtés et 60cm à la tête et aux pieds Monument posé : 1 mètre sur 2 mêtre et hauteur maximale de 1,80 mètre. 11 Article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales 12 Articles R. 2223-3 et R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales Page 13116 Publié électroniquement le 14/10/2024 23/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR e Concession : caveau 3 places Profondeur : 1,80 mètre Largeur : 1,20 mètre Longueur : 2,50 mètres Espaces inter-tombe : 60cm sur les côtés et 60cm à la tête et aux pieds Monument posé : 1 mêtre sur 2 mètre et hauteur maximale de 1,80 mètre. e Concession : caveau 4 places Profondeur : 1,20 mètre Largeur : 2,20 mètres Longueur : 2,50 mètres Espaces inter-tombe : 60cm sur les côtés et 60cm à la tête et aux pieds Monument posé : 1 mètre sur 2 mêtre et hauteur maximale de 1,80 mètre. Les casquettes à décrocher seront privilégiées. En tout état de cause, les dimensions du caveau devront être rigoureusement respecter. Tout débord non enterré constaté en dehors des dimensions précitées induira des travaux de reprise aux frais et risques de l'entreprise défaillante. La Ville se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail, à la charge de l'entreprise concernée. e Concession : Fosse pleine terre simple Profondeur : 1,50 mètre à 2 mètres Largeur : 0,80 mètre Longueur : 2 mêtres Espaces inter-tombe : 60cm sur les côtés et 60cm à la tête et aux pieds e Concession : Fosse pleine terre double Profondeur : 1,80 mètre Largeur : 0,80 mètre Longueur : 2 mètres Espaces inter-tombe : 60cm sur les côtés et 60cm à la tête et aux pieds e Concession : Cavurnes Espaces inter-tombe : 60cm sur les côtés et 60cm à la tête et aux pieds Monument posé : 0,60 mètre sur 0,60 mètre et hauteur maximale de 0,80 mètre. 3. Caractéristiques des monuments sur cavurnes Une autorisation préalable de la Ville est nécessaire pour toute construction de cavurne ou monument, en communiquant : - L'acte de concession et l'emplacement concédé - Les informations sur l'entreprise en charge de la réalisation des travaux - Une demande de travaux de la part de l’entreprise précitée - La durée des travaux En tout état de cause, le monument ne devra pas dépasser les limites du terrain concédé. Toute construction additionnelle reconnue gênante et/ou empiétant sur les espaces inter-tombes devra être déposée à la première réquisition de la Ville, laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail, à la charge du titulaire de la concession concernée. 4. Modalités d'exécution À l'issue de l’inhumation d'un corps ou d’une urne cinéraire dans une case de caveau, celle-ci sera fermée hermétiquement par des dalles scellées au ciment. Page 14116 Publié électroniquement le 14/10/2024 24/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 _ D 0 Publié le ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR La confection du mortier utilisé pour la pose ou la réfection d'un monument se fera sur des tôles, des planches ou tout autre moyen permettant de ne laisser subsister aucune trace de travaux. Le nettoyage des matériaux et outils ne devra pas obstruer les avaloirs et le réseau d'eau pluvial. 5. Entretien des espaces concédés Les titulaires de concession veilleront au bon entretien et état de l'espace qui leur est concédé. Aucun élément émanant de l'espace concédé ne doit venir empiéter sur les allées, tes concessions voisines et les espaces inter tombes. En tout état de cause, aucun élément ne doit ni entraver la surveillance, ni entraver la circulation entre les sépultures. Toutes les non-conformités constatées seront signalées aux titulaires de la concession qui devront soit les retirer, soit pourvoir à leur entretien, dans un délai imparti. En cas d'urgence, de risques avérés, où de dégradations occasionnées aux allées, le Maire se réserve la possibilité de procéder au retrait desdits éléments et à la réalisation des travaux de réparation éventuels aux frais du titulaire de la concession ou de ses ayants-droits, après mise en demeure et inaction de leur part. 6. Matériaux utilisés Les matériaux nécessaires pour les constructions et les terres provenant des fouilles seront déposés provisoirement dans les emplacements désignés par la Ville lorsqu'ils ne pourront pas l'être sur le terrain concédé. Tout enlèvement de terre fera l’objet d'un contrôle des services de la Ville en vue de s'assurer préalablement que cette terre ne contient aucun ossement. Les gravats, pierres, débris, etc. résultant de l'exécution des travaux doivent être recueillis et enlevés avec soin, de telle sorte que les abords du monument soient libres. Tous les matériaux résultant de l'exécution des travaux devront être évacués par celui qui les a réalisés. 7. Dépose des monuments pour inhumation ou exhumation Les monuments démontés sont sous la responsabilité de l'entreprise intervenante mandatée par le concessionnaire ou ses ayants-droits. À ce titre, les monuments non-remontés ne peuvent pas être stockés dans l'enceinte des cimetières en dehors des emplacements éventuels désignés en amont ou par les agents présents sur site. Les monuments doivent être remontés immédiatement. 8. Déplacements et signes funéraires Les croix, grilles, entourages et les signes funéraires de toutes sortes ne peuvent être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et de la Ville. 9. Matérialisation des zones de travaux Les entreprises de travaux s’assureront de la fermeture de la partie du cimetière concernée par les travaux pour éviter tout risque pour les usagers du cimetière. Page 15116 Publié électroniquement le 14/10/2024 25/26 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024 Publié le S L O7 ID : 085-218500478-20241014-24DG254-AR 10.Remise en état et entretien Après réalisation des travaux, il appartient à l'entreprise intervenante de procéder au nettoyage des abords des monuments et à la réparation éventuelle de tout dommage ou dégradation causés. De même, la surface impactée par les travaux devra être recouverte d’une finition en terre végétale prête à ensemencer. Les opérations de redressement des monuments affaissés à la suite des terrassements ou de l'inévitable enfoncement de terrain sont à la charge des concessionnaires ou de leurs ayants-droits. Les entreprises funéraires interviendront à nouveau en remblaiement à l'issue d'un délai de trois mois après réalisation des travaux (ou plus selon la saison concernée), afin de pallier l’affaissement du terrain. TITRE 5 : Applications du règlement et sanctions ARTICLE 18: Sanctions pour non-respect des dispositions du présent règlement Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 19: Formalités et application du présent règlement Le présent arrêté sera régulièrement publié, transmis au contrôle de légalité et affiché aux entrées des cimetières de la commune de Challans. Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le responsable de la police municipale, le service population, le service patrimoine paysager, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CHALLANS, le 14 octobre 2024 Page 16116 Publié électroniquement le 14/10/2024 26/26