Procès Verbal - pv 020626 signe

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Procès Verbal - pv 020626 signe Document publié le Mardi 2 juin 2026 par la commune de Lucey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 020626 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Collectivités territoriales, COMMUNE DE LUCEY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2026

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Lucey, le 02 juin deux mille vingt-six à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Vincent MARTIN, Maire.

Date de la convocation : 29/05/2026

Étaient présents : Vincent MARTIN, Didier POIROT, Élodie DIEUDONNÉ, Patrick WERNER, Daniel FLORANCE, Thierry

VALENTIN, Jean-Luc PIREAUX, Catherine SCHOLLER, Emmanuel BERNARD, Nadine MARIE, Mathieu DORÉ, Laëtitia

BRAGARD, Célia BRUTHIAUX, Marie SCHEFFLER et Méryl MATHIEU

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseiller municipaux présents : 15

Nombre de procurations : 0

Nombre d’absent : 0

ORDRE DU JOUR :

Délibérations :

> 24/26- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CID)

> 25/26- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS POUR LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES (CLECT)

> 26/26- TARIF REPAS DES AÎNÉS 2026

27/26- NOUVELLE RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

28/06— INSTAURATION DE LA LIMITATION DE VITESSE À 50KM/H — ROUTE COMMUNALE DE BOUVRON

Informations diverses

> INTERVENTION DE LA CPIE DE MEUSE SUR LE PROJET DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE > QUESTIONS DIVERSES

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Vincent MARTIN ouvre la séance à 19h00 et propose Mathieu DORÉ comme Secrétaire, en vertu de l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriale. Sa proposition est adoptée à l’unanimité.

PROCÈS—VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 29 avril 2026 n’appelant aucune observation, est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

11624/26 - - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CID)

Il est institué une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique, ce qui est le cas de la communauté de

communes Terres Touloises dont fait partie la commune. La CIID est le pendant intercommunal, pour les locaux hébergeant

des activités professionnelles, des commissions communales des impôts directs (CCID).

Cette commission est consultée lors de la mise à jour des paramètres fiscaux départementaux (délimitation des secteurs

d'évaluation, sectorisation et fixation des tarifs). Cette mise à jour est réalisée l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux. Elle peut par ailleurs proposer, tous les deux ans, une modification des coefficients de localisation destinés à tenir

compte de la situation d’une parcelle d’assise d’un local professionnel au sein d’un secteur d'évaluation. Elle doit également informer l'administration fiscale des changements dont cette dernière n'aurait pas eu connaissance (constructions sauvages,

changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties...).

La CIID comprend dix commissaires ainsi que le Président de l’EPCI ou le Vice-président délégué. Le conseil communautaire

doit adresser à l’administration fiscale une liste en nombre double des personnes susceptibles de devenir commissaires. Il

convient de préciser que l'administration fiscale a confirmé que la liste retenue par le conseil communautaire doit être

établie à partir des propositions établies par les conseils municipaux.

Les personnes proposées pour la CIID doivent remplir les mêmes conditions que celles de la commission communale (édictées

au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts) :

Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des

communes membres,

e Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l'union européenne,

e Avoir plus de 18 ans,

+ Jouir de leurs droits civils,

e Être familiarisées avec les circonstances locales et la fiscalité locale.

Il n’est pas obligatoire d’avoir la qualité de conseiller communautaire, ni celle de conseiller municipal.

Il y a lieu de procéder, par délibération distincte de celle relative à la CCID, à la désignation des membres proposés pour la commission intercommunale des impôts directs, sans garantie que ces propositions du conseil municipal soient retenues par

le conseil communautaire puis par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des Impôts et notamment son article 1650A,

Considérant que la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle

unique,

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs intervient dans la détermination paramètres fiscaux

départementaux d'évaluation des locaux hébergeant des activités professionnelles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

> PROPOSER en tant que membre au sein de la commission intercommunale des impôts directs :

Titulair . Thierry VALENTIN

Suppléant : Mme Catherine SCHOLLER

> CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de la Communauté de Communes Terres Touloises.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

21625/26 — DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS POUR LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES (CLECT)

Il'est créé entre la communauté de communes Terres Touloises, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

professionnelle unique, et ses communes membres, une commission locale d'évaluation des charges transférées : la CLECT.

Cette commission, dont le format a été défini par le conseil communautaire, est composée de membres des conseils municipaux

des communes concernées, qu'ils siègent ou non au sein du conseil communautaire. Chaque commune dispose d'un

représentant.

La commission élira son Président et un Vice-Président parmi ses membres. Il est à noter que la communauté de commune Terres

Touloises, pour des raisons pratiques, se voit confier la mission de préparer et animer cette commission.

Le rôle de la CLECT est de quantifier les transferts de compétences réalisés au moment du transfert afin de permettre un juste

calcul de l'attribution de compensation qui est arrêtée entre la Communauté de Communes et chacune des communes membres.

Elle se réunit à l'occasion de chaque nouveau transfert de compétence ou changement de périmètre, et peut aussi être amenée à formuler un avis sur un éventuel projet de révision des attributions de compensation.

La CLECT établit et adopte un rapport sur l'évaluation des charges transférées. Ce rapport est ensuite soumis aux instances

décisionnelles pour approbation.

Il y a lieu de procéder à la désignation des membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Considérant que la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique,

Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées est chargée de procéder à l’évaluation des charges

transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> DESIGNE parmi les conseillers municipaux, en tant que membre pour représenter la commune au sein de la

commission locale d'évaluation des charges transférées :

Titulaire : M. Didier POIROT

Suppléant : M. Emmanuel BERNARD

> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de la communauté de communes Terres Touloises.

Pour : 15 Contre : O Abstention : 0

26/26 — TARIF REPAS DES AÎNÉS 2026

Le Maire invite le Conseil Municipal à valider les conditions tarifaires nécessaires à l’organisation du repas des aînés prévu le 24 juin 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- VALIDE un budget restaurateur de 33 € par personne,

- DECIDE d'offrir un repas aux habitants à partir de 70 ans,

- DEMANDE une participation financière de 33 € aux conjoints de moins de 70 ans souhaitant participer au repas,

316- DECIDE d'offrir le repas aux agents communaux en tant qu'acteurs du lien social de la commune, - DIT que les dépenses et les recettes liées à cette prestation sont prévues au budget primitif 2026.

Les aînés ne souhaitant pas participer au repas bénéficieront d’un colis d’une valeur de 26 € pour une personne seule et de 39 € pour les couples, les aînés hébergés à l'extérieur recevront un colis d’une valeur de 16 €.

Pour :15 Contre : 0 Abstention : O

27/26 - NOUVELLE RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de

l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la

dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements decollectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 15 avril 2026, SPL-Xdemat comptait 3 513 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se

réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur ou encore la modification des statuts.

Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités

souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition

de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Aïinsi, depuis mi-avril 2025, 131 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 10 ont été rachetées pour permettre à 10 actionnaires de sortir de la société, faute d'utilisation des outils proposés. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social.

Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 553 actions soit 51,04 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 595 actions soit 4,64 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 253 actions soit 1,97 % du capital social,

- le Département de la Marne : 531 actions soit 4,14 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 232 actions soit 1,81 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 275 actions soit 2,14 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 487 actions soit 3,79 % du capital social

- le Département des Vosges : 333 actions soit 2,59 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 579 actions soit 27,88 % du capital social détenues par 3 505 actionnaires.

al6Sur ces 3 579 actions communales et intercommunales, 531 sont auboises, 591 axonaises, 374 ardennaises, 314 marnaises, 465 haut-marnaises, 663 meurthe-et-mosellanes, 139 meusiennes et 502 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires

départementaux de la SPL :

Territoire Nombre % Nombre %

départemental d'actions d’actionnaires

Aube 7 084 55,18% 504 14,35 %

Aisne 1186 9,24% 589 16,77 %

Ardennes 627 4,88% 367 10,45 %

Marne 845 6,58% 306 8,71%

Haute-Marne 697 5,43 % 451 12,84 %

Meurthe-et-Moselle | 938 7,31% 655 18,64 %

Meuse 626 4,88% 140 3,98 %

Vosges 835 6,50 % 501 14,26%

Total 12 838 3 513

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera

soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (.) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le

représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Ilest donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

> APPROUVER la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la

ventilation territoriale suivante :

- le Département de l’Aube : 6 553 actions soit 51,04 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 595 actions soit 4,64 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 253 actions soit 1,97 % du capital social, - le Département de la Marne : 531 actions soit 4,14 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 232 actions soit 1,81 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 275 actions soit 2,14 % du capital social, - le Département de la Meuse : 487 actions soit 3,79 % du capital social

- le Département des Vosges : 333 actions soit 2,59 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 579 actions soit 27,88 % du capital social détenues par 3 505 actionnaires.

> DONNER pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter

cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

51628/26 - INSTAURATION DE LA LIMITATION DE VITESSE À 50KM/H — ROUTE COMMUNALE DE BOUVRON

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-21-1,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment le Titre 1, relatif aux droits et libertés des communes,

Vu le Code de la Route et ses articles relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière, notamment les articles R110-2 et R411-4

Considérant que la réduction de la vitesse à 50 Km/h permet d'améliorer la sécurité des usagers (voie étroite,

sinueuse et déformée) ;

Considérant qu’il ressort de la responsabilité du Maire d'assurer la sureté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques ;

Considérant l'état général de la voirie communale et la nécessité de la protéger contre tout risque de dégradation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1ER : PREND ACTE de la limitation de la vitesse à 50 km/h sur la route communale de Bouvron ;

ARTICLE 2 : PRECISE que ce dispositif entrera en vigueur, sous la forme d’un arrêté municipal signé par Monsieur le Maire.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

> Intervention de la CPIE de la Meuse sur le projet de la biodiversité communale en début de séance. > M. Daniel FLORANCE en tant que correspondant défense a fait un retour sur la réunion organisée le 21 mai 2026. Un budget pour 2030 en hausse de 76 milliards d'euros.

> Information sur le devis Toul’Elec relatif à la levée de réserves APAVE (contrôles techniques des bâtiments

communaux).

> Intervention de M. Didier POIROT relatifà l'aménagement de la rue des Lésières et le remplacement des massifs floraux.

> M. Patrick WERNER a expliqué l'intervention d’un apiculteur pour un nid de frelons asiatiques sur le domaine privé, à la charge de la commune, comme convenu par délibération n°02/26 du 27/01/2026.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40

Mathieu DORÉ

Secrétaire

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