Déliberation - a1312040

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Déliberation - a1312040 Document publié le Mercredi 26 décembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a1312040)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Changement climatique, 40 - Plan d’économie d’énergie et de maîtrise des charges (PLEE MAC) - Convention entre la Ville de Besançon et les fournisseurs d’énergie EDF et GDF

M. l’Adjoint CYPRIANI, Rapporteur :

Contexte

Les dépenses d’énergie et d’eau dans les bâtiments et en particulier dans les logements pèsent sur le budget de tous. Pour les maîtriser, il est important de les mesurer.

La réduction de la facture d’énergie est une préoccupation pour 83 % des foyers français. Pour les entreprises, ces charges constituent une marge de manœuvre pour améliorer leur compte d’exploitation.

Sur Besançon, le secteur du logement représente 44 % des consommations énergétiques, où le chauffage pèse pour près de 80 %, le reste étant dédié à l’eau chaude sanitaire, à la cuisson et aux usages spécifiques de l’électricité (éclairage, électroménager, équipements électroniques,…).

Les variations importantes de la qualité thermique des logements ont une incidence directe sur le portefeuille des ménages : leur facture énergétique peut ainsi varier du simple au triple. Cette situation est d’autant plus préoccupante que Besançon se situe dans l’une des régions les plus froides de France.

En termes d’émissions de gaz à effet de serre, le secteur résidentiel représente 40 % des émissions du territoire de la ville. En outre, les prix de l’énergie continuent leur progression (5 % pour l’électricité à l’été 2013).

Pour les personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité énergétique, leur situation résulte de la combinaison de trois facteurs principaux :

- des ménages aux revenus modestes,

- une mauvaise qualité thermique des logements occupés,

- un coût de l’énergie important au regard du pouvoir d’achat.

En 2011, à Besançon, 1 200 dossiers d’impayés d’électricité ont été déposés pour un montant de 515 478 €. En 2012, le nombre passe à 1 400 ménages pour un montant de 560 000 €.

Dans ce contexte, la Ville de Besançon s’est associée avec le Grand Besançon et le CCAS pour déposer un programme complet en matière d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique suite à un appel à projets de la DGEC. Ce programme est piloté et assuré à 80 % par la Ville de Besançon et se décompose en trois volets :

1. deux outils d’information, de sensibilisation et de formation pour prolonger l’action de l’appartement «Fontaine-Eco, et toi ?» : l’appartement LOGIS 13 ECO et un outil mobile

2. la poursuite du service de prêts de matériels de mesures avec un élargissement sur le périmètre du Grand Besançon

3. la mise en place d’un travail spécifique auprès des personnes les plus vulnérables (précarité énergétique).

Ces programmes sont éligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et valorisables financièrement auprès des obligés. Le programme déposé a été sélectionné par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) et a fait l’objet d’un arrêté daté du 26 décembre 2012 publié au Journal Officiel. Les fournisseurs d’énergie EDF et GDF ont manifesté leur intérêt et s’engagent à acquérir les CEE générés par le programme.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-2053

2 décembre 20131. Les trois volets du programme PLEE MAC

w VOLET 1 : mettre en œuvre de nouveaux outils d’information, de sensibilisation et de formation pour prolonger l’action de l’appartement «Fontaine-Eco, et toi ?» : un appartement témoin devenu «Logis 13 éco» et un outil mobile

Face au succès du précédent appartement témoin «Fontaine-Eco, et toi ?», la Ville de Besançon, son CCAS et ses partenaires ont souhaité créer deux outils pédagogiques portant sur les thématiques de l’énergie, de l’eau, le tri et la gestion des déchets, la qualité de l’air intérieur et l’alimentation : l’un est fixe avec un logement témoin et l’autre est mobile afin de se rendre au plus près des habitants. Ces outils sont destinés à la population de la Ville de Besançon, du Grand Besançon et du SYBERT (bassin de 198 communes avec 220 000 habitants) afin de :

. Réduire la précarité et la vulnérabilité énergétique

. Réduire les charges des ménages liées à l’habitat

. Réduire les impacts sur l’environnement et répondre aux enjeux sociétaux, énergétiques, climatiques et environnementaux.

Les attentes en termes de fréquentation sont estimées pour l’appartement LOGIS 13 ECO à 1 000 usagers sensibilisés par an et pour l’outil mobile à 2 000 usagers. L’appartement témoin est accessible aux personnes à mobilité réduite et ces outils seront utilisables pendant au moins trois ans à compter de novembre 2013 pour l’appartement et de juin 2014 pour l’outil mobile.

w VOLET 2 : la poursuite du service de prêts de matériels de mesures avec un élargisse- ment au périmètre du Grand Besançon

La Ville de Besançon, dans le cadre de sa politique énergétique, est convaincue de la nécessité d’offrir de nouveaux outils à ses habitants leur permettant d’évaluer leurs dépenses d’énergie et d’eau. Le 2 novembre 2010, elle initiait ce nouveau service de prêts grâce à des mallettes de matériels, composées d’une caméra thermique, de deux wattmètres, d’un thermo-hygromètre et d’un débitmètre.

Il est actuellement prévu d’étendre ce service aux habitants du Grand Besançon.

200 prêts sont effectués par saison, et avec l’extension au Grand Besançon, 500 ménages pourront être sensibilisés.

w VOLET 3 : la mise en place d’un programme expérimental de lutte contre la précarité ou la vulnérabilité énergétique

Un objectif annuel de travailler avec 50 à 100 ménages est attendu, grâce à un travail de terrain effectué par les services de la Ville et du CCAS : les ménages sélectionnés bénéficieront s’ils le souhaitent d’un prédiagnostic technique «Energie» permettant de les conseiller sur une série de travaux simples à mettre en œuvre, sur les comportements à modifier tant en terme de pratiques d’achat que de gestes quotidiens. Les ménages recevront un kit économie d’énergie adapté au logement et un accompagnement dans la durée sur au moins deux saisons de chauffe. Ce programme est complété par des temps d’informations concrètes, et d’ateliers spécifiques dans l’appartement LOGIS 13 ECO. Ce volet a fait l’objet d’une délibération au Conseil Municipal du 20 septembre 2012.

Une évaluation sera réalisée pour mesurer l’efficacité de ce programme d’action.

2 - Définition des conditions de collaboration avec EDF et GDF

Le programme PLEE MAC 2010-2016 génère un total de 53 650 MWh cumac (cumulés et actualisés) en CEE (certificats d’économies d’énergie) sur la base nationale : chaque 15 € justifié en dépense de toute nature génère 1 MWh cumac.

2013-2054 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

2 décembre 2013Les fournisseurs d’énergie EDF et GDF se sont positionnés sur les 3 volets du programme PLEE MAC et sur la valeur du CEE.

Volet n° 1 : mise en œuvre de nouveaux outils d’information, de sensibilisation et de formation pour prolonger l’action de l’appartement «Fontaine-Eco, et toi ?» : un appartement témoin et un outil mobile.

Ce volet générateur de 22 380 MWh cumac est réparti à 50 % pour EDF et à 50 % pour GDF.

Volet n° 2 : poursuite du service de prêts de matériels de mesures avec un élargissement aux autres communes du Grand Besançon

Ce volet générateur de 16 937 MWh cumac est réparti à 7,68 % pour EDF et à 92,31 % pour GDF.

Volet n° 3 : mise en place d’un travail spécifique auprès des personnes les plus vulnérables (précarité énergétique)

Ce volet générateur de 14 333 MWh cumac est cédé à 100 % à EDF

soit un programme total estimé à 804 760 €, générateur de 53 650 MWh cumac :

VOLETS MWh cumac

Part EDF

en %

et en MWh

Part GDF

en %

et en MWh

VOLET n° 1 22 380 50 %

(11 190)

50 %

(11 190)

VOLET n° 2 16 937 7,68 %

(1 302)

92,31 %

(15 635)

VOLET n° 3 14 333 100 %

(14 333)

0 %

TOTAUX 53 650 26 825 26 825

A) Accompagnement des fournisseurs EDF et GDF

Outre le rachat des CEE, EDF et GDF se sont engagés à apporter leur expertise sur le programme PLEE MAC :

EDF est associée grâce à son correspondant solidarité à la réalisation des volets 1 et 3, sur la formation des professionnels du secteur social.

GDF propose des outils d’accompagnement adaptés tels que :

. des outils pédagogiques, ludiques, adaptés pour une meilleure atteinte des populations concernées ;

. une aide opérationnelle à l’identification des foyers en précarité.

Ces accompagnements seront définis dans les conventions établies avec les deux fournisseurs d’énergie et seront mobilisés au fur et à mesure de l’avancée des plans d’actions.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-2055

2 décembre 2013B) Engagement de la Ville de Besançon

La Ville conventionne avec chaque fournisseur d’énergie sur la période 2013 à fin 2016 où elle s’engage à réaliser dans de bonnes conditions l’ensemble des volets constituant le programme PLEE MAC.

De plus, toute promotion des actions mentionnera chaque fournisseur d’énergie, notamment par la présence des logos dans la réalisation de tous supports.

La Ville de Besançon percevra les recettes des certificats d’économies d’énergie pour son compte mais également pour les comptes du CCAS de Besançon et du Grand Besançon. La Ville de Besançon s’engage à redistribuer les recettes à ces derniers au prorata de leur taux de participation.

Propositions

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur :

- la collaboration avec les fournisseurs d’énergie EDF et GDF sur le programme PLEE MAC,

- la convention-cadre de partenariat entre la Ville de Besançon et le fournisseur d’énergie EDF,

- la convention-cadre de partenariat entre la Ville de Besançon et le fournisseur d’énergie GDF,

- et à autoriser M. le Maire à signer les conventions de partenariat avec les fournisseurs d’énergie EDF et GDF.

«M. LE MAIRE : C’est adopté».

Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 3, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.

M. LIME n’a pas pris part au vote.

Récépissé préfectoral du 6 décembre 2013.

2013-2056 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

2 décembre 2013