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Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CCAS 2023 07 20 6 modif regie 498)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville deg
Perols Centre Communal d'Action Sociale
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE DE PEROLS. |
DU 20 JUILLET 2023 | —"""""t" "au
DELIBERATION N° 2023_07_20 06
OBJET : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE
D’AVANCES ET RECETTES CCAS (RÉGIE N°498) - ABROGE ET
REMPLACE
L'an deux mille-vingt-trois, le vingt juillet, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale de la Commune de Pérols (Hérault), régulièrement convoqué le jeudi 13
juillet deux mille-vingt-trois, s'est réuni dans la salle de réunion Gilbert MARCHAL Mairie
Annexe, impasse Cité Michel, sous la Vice-Présidence de Monsieur Xavier MIRAULT,
Adjoint au Maire Délégué aux Affaires Sociales.
PRESENTS :
Jean-Pierre RICO - Xavier MIRAULT - Philippe CATTIN-VIDAL - Colette MORETEAU - Laurie BELTRA - Thierry CHEVALLIER - Christelle BARRESI - Karima AKDIF - Francine BOYER - Cécile GALZY- René DEROSI
ABSENT EXCUSÉ DONNANT POUVOIR :
Pascale MARCHAL donnant pouvoir à Laurie BELTRA
Marc COHEN donnant pouvoir à Karima AKDIF
Cathy PROST donnant pouvoir à Thierry CHEVALLIER
Le quorum étant atteint, le conseil d'administration peut délibérer.
SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION_ - RAPPORTEUR : MONSIEUR XAVIER MIRAULT, VICE-PRÉSIDENT DU C.C.AS.
Monsieur Xavier MIRAULT, Vice-Président du Centre Communal d'Action Sociale de la
Ville de PEROLS, rapporte :
Le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de Pérols,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél : 04 67 50 45 42- Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR
E-mail : ccas@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE À
www.ville-perols.fr Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS n°2016-12-23 du 12 décembre 2016
modifiée par la délibération n°2019-28-11/33 du 28 novembre 2019 portant création de la
Régie d’avances et recettes n°498 CCAS,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 juillet 2023;
Considérant la nécessité de modifier la liste des dépenses et modes de règlement de la
régie en vue de la mise en piace de bon d'achats ou de chèques d'accompagnements
personnalisés,
DÉCIDE :
Article 1 : La présente délibération abroge et remplace la délibération du Conseil
d'Administration du CCAS n°2016-12-23 en date du 12 décembre 2016 modifiée par la
délibération n°2019-28-11/33 du 28 novembre 2019 portant création de la Régie d'avances et recettes n°498 CCAS.
Article 2 : Il est institué une régie d'avances et recettes auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pérols, intitulée « Régie d'avances et recettes CCAS » (Régie n°498).
Article 3 : Cette régie est installée à la mairie annexe, 1*étage, rue Georges Barnoyer, 34470 Pérols.
Article 4 : La régie paie les dépenses de secours et les dépenses de matériel et de fonctionnement suivantes :
Photos identités
Timbres fiscaux
Timbres et envois postaux,
Hygiène
Pharmacie
Frais de transports
Frais de dossiers administratifs
Alimentaires,
Frais médicaux
Fluides,
Frais de blanchisserie
Délibération 2023_07_20_06 du CA CCAS — 20 juillet 2023
Page 2 sur 4 Bons, cartes d'achat
Chèques d'accompagnement personnalisé
Article 5 : Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
en numéraire
par chèque
par carte bancaire
par virement
par chèque d'accompagnement personnalisé
par bons, cartes d'achats
Article 6 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4000 € (quatre-mille euros) ;
Article 7 : La régie encaisse les produits suivants :
les droits d'inscription aux activités et excursions à la journée ;
les dons au bénéfice de l’action sociale
Article 8 : Les recettes désignées à l'article 7 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
en numéraire
par chèque
par carte bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances à souches.
Article 9 : Un fonds de caisse d'un montant de trois cents euros (300 €) est mis à disposition
du régisseur.
Article 10 : Les montants maximum des encaisses que le régisseur est autorisé à conserver
sont fixés comme suit :
- le plafond d'encaisse de monnaie fiduciaire (hors fonds de caisse) : mille euros (1000 €).
- le plafond d'encaisse générale (monnaie fiduciaire + compte de disponibilités) : deux mille euros (2000 €).
Article 11 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 et au minimum une fois par an;
Article 12 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Article 13 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie Générale.
Article 14: Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de dépenses et des opérations de recettes au minimum une fois par mois;
Délibération 2023_07_20 06 du CA CCAS -— 20 juillet 2023
Page 3 sur 4 Article 15 : Le régisseur percevra une indemnité de fonctions, sujétions et expertise (IFSE)
régie.
Article 16 : Le président du CCAS et le comptable public assignataire du CCAS de Pérols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Xavier MIRAULT et après avoir délibéré le
Conseil d'Administration adopte à l’unanimité des administrateurs soit 14 voix (11 membres
présents et 3 pouvoirs).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Président, le Comptable public,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait à PEROLS, pour extrait conforme le 21 juillet 2023,
Acte rendu exécutoire :
- Après dépôt en Préfecture le :
- et publication ou notification le :
Le Vice-Président du C.C.A.S, Xavier MIRAULT
Délibération 2023_07_20_06 du CA CCAS — 20 juillet 2023 Page 4 sur 4