Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 8fevrier2023

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 8fevrier2023 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Bruay-la-Buissière. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 8fevrier2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 FEVRIER 2023

L’an deux mil vingt-trois,

Le huit février deux mil vingt-trois,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages de l'Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,

Etaient, en outre, présents :

Sandrine PRUD’HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Fabrice

MAESEELE, Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Robert MILLE, Henri LAZAREK, Chantal FREMAUX, Suzanne GEORGE, Chantal GODELLE-CAROUGE, Éric MAJCHROWICZ, Peggy LAZAREK, Maguy VANBELLINGEN, Julien ESCALBERT, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAVYOLLE, Philippe BOVYAVAL, Philippe PREUDHOMME, Marlène ZINGIRO-ROTAR.

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Jean-Marie LEGRU, Thierry FRAPPÉ, Arnaud GAMOT, Elodie LECAE-BEGIN, Arnaud VANDERHAEGHE.

Etaient excusés

Guy GILBERT, Sabine KOWALCZVYK.

Etaient absents :

Jérémy DEGREAUX, Patrick TOURTOY, Anne BUDYNEK, Chloé HOUYEZ.

M. Thibaut MAVOLLE est élu Secrétaire de Séance.

Date de la convocation

Le 02 février 2023

Date d’affichage

Le 02 février 2023

Nombre de conseillers

En exercice : 35

Présents : 22

Votants : 29

Procès-verbal - Conseil Municipal de !a ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 1ORDRE DU JOUR

01)Désignation d’un(e) représentant(e) au sein de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « La Cité des électriciens » - Rapporteur M. Robert Mille

02) Signature d’une convention entre la commune de Bruay-la-Buissière et la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du milieu aquatique du Pas-de-Calais relative à la fixation des modalités d’application du décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 concernant lexercice du droit de pêche des riverains d’un cours d’eau domanial — Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme

03) Indemnisation amiable pour les préjudices économiques et commerciaux dans le cadre de travaux sur la voie publique - Rapporteur M. Bruno Roussel

04) Spectacle d’ Anne Roumanoff - Remboursement de billets- Rapporteur M. Robert Mille 05) Travaux de rénovation de la Cité du nouveau monde dans le cadre de l'ERBM- Demande d’exonération à titre exceptionnel de la redevance d’occupation du domaine public — Rapporteur M. Jean -Pierre Pruvost

06) Prolongation de la mise à disposition de 2 agents de la Ville de de Bruay-la-Buissière au profit du Centre socioculturel PartAges (Office de la jeunesse) - Rapporteur M. Fabrice Maeseele

07) Evaluation des charges transférées à la Communauté d’agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALER) liées à la voirie communale du Bus à Haut Niveau de Service (BANS) — Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost

08) Adhésion de la ville de Bruay-la-Buissière à l’Association des Maires de France - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme

09) Attribution de véhicules de service avec remisage à domicile - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme

10) Retrait de la commune de Bruay-la-Buissière du Sivom de la Communauté du Bruaysis au 31 mars 2023 - Accord du conseil municipal sur le fondement de l’article L.5211-19 du CGCT- Rapporteur M. Ludovic Pajot

11) Signature du protocole d’accord portant sur le retrait de la commune de Bruay- la-Buissière avec le Sivom de la Communauté du Bruaysis - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme

Ludovic PAJOT

Le quorum est atteint, je vous remercie.

Ludovic PAJOT

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Thibaut Mayolle.

Îl n'y a pas d'opposition ?

Pas d'abstention ?

Je vous remercie.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 2Compte-rendu des décisions

Vie municipale et Politiques publiques

> @2297) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et

lassociation Bricolo pour l’organisation d’une journée de création musicale le 03 décembre 2022 à la médiathèque Marcel-Wacheux pour un montant de 550 €.

> 22299) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et

M. Mickaël Frémaux pour l’organisation d’une journée de création musicale le 11 février 2023 à la médiathèque Marcel-Wacheux pour un montant de 372 €.

> (2307) Contrat de cession de droits de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et

OLB Productions pour la réalisation d’animations journalières dans le cadre du marché de Noël du 10 au 20 décembre 2022 pour un montant de 3 935,15 €.

> (2242) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la compagnie Les ateliers du capricorne pour la programmation du spectacle Journal du petit poucet les 12 et 13 janvier 2023 pour un montant de 5 277,83 €.

> 22/3443) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la compagnie À kan la deriv’ pour la programmation du spectacle Jeu dans le cadre des Rototos

les 31 janvier et 01 février 2023 pour un montant de 5 757,80 €.

> (22/344) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la compagnie In illo tempore pour la programmation du spectacle Mon petit monde dans le cadre

des Rototos les 03 et 04 février 2023 pour un montant de 2 632,86 €.

> (22/345) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la compagnie Bouffou Théâtre pour la programmation du spectacle Du vent dans la tête dans le

cadre des Rototos les 07 et 08 février 2023 pour un montant de 6 745,46 €.

> 22/46) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la

compagnie Le vent du Riatt pour la programmation du spectacle L’arbravie dans le cadre des Rototos les 10 et 11 février 2023 pour un montant de 3 708,47 €.

> 241 Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la compagnie O Bruit Doux pour la programmation du spectacle L’écho du silence dans le cadre

des Rototos les 14 et 15 février 2023 pour un montant de 3 918,80 €.

> (2/48) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la

compagnie Hej Hej Tak pour la programmation du spectacle Boucan dans le cadre des Rototos

les 17 et 18 février 2023 pour un montant de 4 596,31 €.

> (249) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et

l’association Rocambole pour l’organisation de contes pour toute la famille le 22 février 2023 pour un montant de 653,18 €.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 3> 2/350) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et

l’association Rocambole pour l’organisation de contes pour toute la famille pour 8 représentations pour un montant de 4 467,67 €.

3 2851) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Rocambole pour l’organisation de contes pour toute la famille le 26 avril 2023 pour un montant de 653,18 €.

> 22352) Vœux du Maire à la population - Signature d’un contrat de représentation entre la ville de Bruay-La-Buissière et Top Régie de Raimbeaucourt (59) pour la réalisation d’un spectacle cabaret pour un montant de 2 168,03 € TTC.

> (23/001 Contrat de cession de droit entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Mme Lucie Félix

pour la mise en place d’une exposition dédiée à la petite enfance « Prendre et surprendre » dans le cadre des Rototos du 28 janvier au 18 février 2023 à la médiathèque Marcel Wacheux pour un montant de 1 620 €.

> (23002) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l'association Dynamo pour l’organisation d’animations musicales à la médiathèque Marcel Wacheux les samedis 08 et 15 avril 2023 pour un montant de 1 965,75 €.

Finances et Administration Générale

> (22309) Gestion des droits de place des marchés - Signature d’un contrat avec la société

Longitud pour un montant de 5 715 € TTC.

> (2310) Création de deux garde-corps Place Gavroche et rue Victor Hugo — Signature d’un marché avec la société Jarco de Rueil Malmaison (92) pour un montant de 12 074,30 € HT.

> 22311) Chants de Noël, descente du Père Noël et final pyrotechnique - Signature d’un marché avec la société Régie fête pyrotechnique d’Harnes (62) pour un montant de 4 625 € HT.

> (22312 Campagne d’effarouchement, fauconnerie et capture de pigeons - Signature d’un marché avec la société EGEF de Beaumont Village (37) pour un montant de 16 545,60 € HT.

> (2815) Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux sis 152 rue des charitables à Bruay-La-Buissière au profit de la Confrérie des Charitables à compter du 21 novembre 2022 afin d'organiser des permanences et stocker du matériel.

> 22316 Signature d’une convention de mise à disposition pour l’occupation du logement d'urgence situé 114 rue Noyelles — App 3 — Résidence l’Artésienne.

> 22317 Extension du système de vidéoprotection et maintenance — Signature d’un avenant n°2 en moins-value avec la société SNEF de La Sentinelle (59) pour un montant de 4 201,84 € HT.

> (22319) Encaissement d’une indemnisation suite à des dégradations occasionnés sur du mobilier urbain rue de l’esplanade pour un montant de 3 367,80 € TTC.

> 22320) Achat d’une mini-pelle- Signature d’un marché avec la société SICA d’Herlin (62) pour un montant de 39 480 € HT.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 4> 22321) Signature d’un bail entre la ville de Bruay-La-Buissière et la société Totem France pour la location d’un terrain sis rue Florent Evrard à compter du 10 janvier 2023 pour un loyer annuel de 4200 € HT.

> 22/32) Encaissement d’une indemnisation suite à des dégradations occasionnés sur du mobilier

urbain rue de Palissy pour un montant de 2 669,54 € TTC.

> (22/23) Rénovation du pont sentier Wargnier - Signature d’un marché de maîtrise d’œuvre avec

le bureau d’études Sixense Engineering de Lambersart (59) pour un montant de 9 026 € HT.

> @2/325) Sécurisation du marché dominical rue Raoult Briquet — Fourniture de deux barrières pivotantes - Signature d’un marché avec la société SEMCO groupe de Nivolas Vermelle (38) pour un montant de 14 853 € HT.

> 22/3526) Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un bureau situé à la marie annexe de Labuissière au profit de l’association ABC à compter du 15 décembre 2022.

> 22327) Fourniture, confection et pose de rideaux et/ou de stores pour les écoles - Signature d’un marché avec la société R2S Hauts de France de Lezennes (59) pour un montant de 39 916,90 € HT.

> @2/328) Signature d’un contrat de maintenance pour le logiciel de de la billetterie su service culturel avec la société Seetickets.

> (229) Incendie de l’Hôtel de Ville - Encaissement de la somme de 350,83 € versée par la

SMACL Assurances correspondant à la subvention du FCTVA et des intérêts sur le différentiel de TVA.

> 42/30) Réhabilitation de l’ensemble sportif Patrice Bergues - Signature d’un marché de maîtrise d'œuvre avec le bureau d’études ESER de Wimille (62) pour un montant de 164 709,90 € HT.

> (2/331) Achat de matériel informatique - Signature d’un marché avec les sociétés suivantes :

- Lot 1«14 écrans 24 et4 écrans 27» - Société Bechtle d’Illkirck Graffenstaden (67) pour un montant de 2 078,54 € HT.

- Lot 2 «2 ordinateurs portables 17”, une imprimante A3 et un disque dur externe » Société Bechtle d’Illkirck Graffenstaden (67) pour un montant de 2 352,91 €EHT.

-__ Lot3 «1 tablette durcie, 1 tablette 10° » - Société Inmac Wstore de Roissy France (95) pour un montant de 1 403,30 € HT.

- Lot 4 «6 bras doubles articulés pour écran 24° » - Société Inmac Wstore de Roissy France (95) pour un montant de 307,80 € HT.

- Lot 5 «7 switchs 24 ports » - Société Inmac Wstore de Roissy France (95) pour un montant de 1 953 € HT.

> (21332) Réalisation de divers travaux de menuiseries bois - Signature d’un marché avec la

société Nord Menuiseries de Douvrin (62) pour les prix indiqués aux bordereaux.

Procès-verbal - Conseil Municipal de /a ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 &> (22/33) Remplacement des TGBT dans les écoles maternelles Basly et élémentaires Basly et Félix Faure - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local à hauteur de 80 % soit 27 986,58 € pour une dépense totale de 34 983,23 €.

> (22334) Remplacement du TGBT et de l’éclairage de la salle Florent Evrard - Demande de

subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local à hauteur de 80 % soit 29 619,63 € pour une dépense totale de 37 024,54 €.

5 (22335) Mise en sécurité incendie du local archives de l’Hôtel de Ville - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local à hauteur de 80 % soit 16 701,51 € pour une dépense totale de 20 876,89 €.

3 (2/36) Rénovation du sol de la salle de restauration de l’école du Centre - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local à hauteur de 80 % soit 15 962,40 € pour une dépense totale de 19 953 €.

> (237 Mise en accessibilité « Le Temple » - Demande de subvention au titre de la Dotation

de Soutien à l’Investissement Local à hauteur de 80 % soit 32 703,82 € pour une dépense totale de 40 879,78 €.

> (2/338) Mise en conformité ADAP des bâtiments publics - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local à hauteur de 80 % soit 48 375,30 € pour une dépense totale de 60 469,13 €.

> (22/39) Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un véhicule au profit

de l’ Amicale du personnel le 17 décembre 2022 afin de transporter les colis et jouets de Noël.

> (22240) Extension du système de vidéoprotection - Contentieux Sofratel —- Mandatement d’un avocat, Maître Frôlich de Paris (75) pour représenter et défendre les intérêts de la commune.

> (2/341) Prise en charge et affranchissement du courrier - Signature d’un marché avec la société

Courrier plus de Villeneuve d’Ascq (59).

5 (22353) Programmation de rénovation de voiries communales 2022-2023 - Signature d’un

marché avec la société de Mazingarde (62) pour un montant total de 854 948 € HT.

> (23/003) Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local sis 12 rue Gaston Deferre à Bruay-La-Buissière au profit du syndicat UNSA à compter du 09 janvier 2023 afin d’organiser des permanences et des réunions.

> (23004) Contentieux Bouygues Télécom — Mandatement d’un avocat Maître Laval de Paris

(75) pour représenter et défendre les intérêts de la commune.

3 (23/005) Signature d’un avenant n°6 au bail civil entre la ville de Bruay-La-Buissière et le Sivom de la Communauté du Bruaysis pourtant sur l’intégration de certains services au sein des Ateliers du Trèfle.

5 (23/006) Contentieux Free Mobile — Mandatement d’un avocat Maître Laval de Paris (75) pour

représenter et défendre les intérêts de la commune.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 6> 3907) Location de 2 modules vestiaires et sanitaires pour le service voirie/signalisation - Signature d’une prolongation de contrat avec la société Locanet de Vitry en Artois (62) pour une durée de 12 mois pour un coût annuel de 4 620 € HT soit 5 544 € TTC.

> (3/008) Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local sis 35 rue Lamendin à Bruay-La-Buissière au profit de l’agence Stéphane Plaza du 09 janvier 2023 au 28 avril 2023 afin d’organiser des réunions préalables à son installation dans la commune.

> (23/009) Réhabilitation de l’ensemble sportif Patrice Bergues - Signature d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre avec le bureau d’études ESER de Wimille (62) pour permettre le règlement des situations d’honoraires.

> (23/009) Réhabilitation de l’ensemble sportif Patrice Bergues - Signature d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre avec le bureau d’études ESER de Wimille (62) pour permettre le règlement des situations d’honoraires.

> (3/10) Prestation de nettoyage de l’espace public et d’entretien des espaces verts - Signature d’un avenant n°2 au marché avec la société AVIEE de Bruay-La-Buissière afin de prolonger le marché de 2 mois à compter du 02 mars 2023.

> @3o11) Médecine professionnelle et préventive - Adhésion à l’Action Santé Travail (AST 62/59) pour l’année 2023 :

- 93€ HT pour les salariés soumis à suivi individuel général (SIG).

- 132€ HT pour les salariés soumis à suivi individuel adapté renforcé (SIAR). - 168 € HT pour les salariés soumis à un suivi individuel renforcé (SIR). - 93 E HT pour les salariés soumis à suivi individuel adapté général (SIAG). - 60 € HT pour l’absence à la visite médicale et à toute prestation dispensée par l’AST 62-59 non excusée 48 heures au préalable.

Ludovic PAJOT

Est-ce qu'il y a des observations sur ces décisions ?

Marlène ZINGIRO

La campagne d’effarouchement, fauconnerie et capture de pigeons. Je voulais savoir pourquoi il y avait eu cette décision.

Ludovic PAJOT

Parce que sur plusieurs secteurs de la commune, notamment au niveau de la place Marmotan et de l’église Saint Martin, il y a une prolifération de pigeons et le but, évidemment, est de les chasser ailleurs parce qu'aujourd'hui, nous avons beaucoup de plaintes de riverains de ce quartier par rapport à cette prolifération et aussi sur l'Hôtel de Ville, où nous avons beaucoup de fientes de pigeons qui dégradent l'Hôtel de Ville.

Marlène ZINGIRO

Mais ils ne seront pas tués ?

Ludovic PAJOT

Non, le but est de les faire partir ailleurs.

Procès-verbal - Conseil Municipal de !a ville de Bruay-la-Buïissière - 8 février 2023 7Marlène ZINGIRO

Ok. Ensuite, juste un commentaire, concernant l'adhésion à AST et l'annexe 7. C'est un commentaire que je voudrais faire de la part de l'opposition.

Je vous le lis.

Le CST est une occasion de mettre en place un dialogue social et un management bienveillant afin d'assurer la protection de la santé physique et mentale des agents. En tant que premier magistrat, vous avez avec le DGS une grande responsabilité en la matière. Or, depuis plus de 12 ans que je suis élue de l'opposition, c'est la première fois que je suis autant interpellée par des agents en grande souffrance, burnout, dépression, tentative de suicide.

Difficile à croire, maïs c'est une réalité.

Refus de rupture conventionnelle sous prétexte d'économies alors que certaines dépenses extravagantes dans le rayonnement de la ville.

Ludovic PAJOT

Ce n'est pas à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Marlène ZINGIRO

Oui, je sais. C’est juste un commentaire.

Ludovic PAJOT

Si ce n'est pas à l’ordre du jour, vous n'avez pas la parole Madame Zingiro.

Marlène ZINGIRO

Je suis solidaire des agents en souffrance, je les invite à se défendre et de ne pas avoir peur. Voilà, j'ai fini.

Ludovic PAJOT

Concernant les agents. Je ne sais pas de quels agents vous parlez. Nous ne sommes pas là pour régler vos problèmes de familles, Madame Zingiro.

Tout d'abord, nous menons une politique de prévention, un dialogue social. Nous avons une enveloppe de 90 000 € dédiée au dialogue social, au sein de la collectivité de Bruay-la- Buissière. Nous avons de nombreuses instances pour écouter les agents, notamment le CST qui est la nouvelle instance, suite à la loi de transformation de la fonction publique, de 2019. Et donc, après, qu'il y ait des arrêts maladie, un absentéisme au sein de la collectivité, c'est le cas dans beaucoup de collectivités, malheureusement. Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des Comptes dans un rapport qui date de 2021. C'est une situation comme cela, un fait. Et en tout cas, la ville de Bruay-la-Buissière met en place un certain nombre de dispositifs pour justement lutter contre cet absentéisme et mener une politique de prévention auprès de ses agents.

Ensuite, vous avez reçu les PV du Conseil Municipal.

Est-ce qu'il y a des observations sur ces PV.

Non ?

Très bien.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 801)DESIGNATION D’UN(E) REPRESENTANT(E) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE « LA CITE DES ELECTRICIENS »

RAPPORTEUR M. ROBERT MILLE

NOTE DE SYNTHESE

Par délibération en date du 13 février 2019, le Conseil Communautaire a décidé de la création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) « La Cité des Electriciens », et a approuvé les statuts de ce dernier.

La Ville de Bruay-La-Buissière a, par délibération du 04 avril 2019, acté les statuts de cet Etablissement Public de Coopération Culturelle.

Par délibération en date du 27 mai 2021, l'EPCC a apporté des modifications statutaires à Particle II.2.1 portant le nombre des représentants de la Ville à un seul. La Ville de Bruay-La-Buissière a approuvé ces modifications par délibération en date du 17 juillet 2021.

A ce jour, la ville de Bruay-La-Buissière ne possède plus de représentant au sein de l’'EPCC suite au départ de Monsieur Jean-Paul KORBAS.

Par courrier en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Julien DAGBERT, Président de l’'EPCC,

il est demandé « de désigner un représentant d’un partenaire durablement soutenu et labellisé par ceux-ci tel que, par exemple le Cinéma Les Etoiles »

Il convient donc de procéder à la nomination de ce représentant en la personne de Madame Doriane VIVARD), actuelle Directrice du Cinéma Les Etoiles.

DESIGNATION D’UN(E) REPRESENTANT(E) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE « LA CITE DES ELECTRICIENS »

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08 février 2023,

Considérant que l’'EPCC « La Cité des électriciens » a modifié par délibération n°2021- CA911 du 27 mai 2021 ses statuts, portant le nombre des représentants de la Ville à un seul ;

Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière a approuvé ces modifications par délibération en date du 17 juillet 2021 ;

Considérant qu’actuellement, la ville de Bruay-La-Buissière ne possède pas de représentant au sein de l’EPCC ;

Procès-verbal - Conseil Municipal de /a ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 9Considérant que par courrier en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Julien DAGBERT, Président de l’EPCC, il est demandé « de désigner un représentant d’un partenaire durablement soutenu et labellisé par ceux-ci tel que, par exemple le Cinéma Les Etoiles » ;

Considérant qu’il convient donc de procéder à la nomination de ce représentant en la personne de Madame Doriane VIVARD), actuelle Directrice du Cinéma Les Etoiles ;

Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à la nomination de Madame Doriane VIVARD), actuelle Directrice du Cinéma Les Etoiles, représentante de la Ville de Bruay-La-Buissière, au sein du CA de I‘EPCC « La Cité des électriciens ».

ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site

www.telerecours.fr.

Il peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Robert MILLE

Par délibération en date du 13 février 2019, le Conseil Communautaire a décidé de la création de la Cité des Electriciens et a approuvé les statuts de ce dernier.

La Ville de Bruay-La-Buissière a, par délibération du 04 avril 2019, acté les statuts. Par délibération en date du 27 mai 2021, l'EPCC a apporté des modifications statutaires à l’article IL 2.1 portant le nombre des représentants de la Ville à un seul. La Ville de Bruay-La-Buissière a approuvé ces modifications par délibération en date du 17

juillet 2021.

À ce jour, la ville de Bruay-La-Buissière ne possède plus de représentant au sein de l'EPCC suite au départ de Monsieur Jean-Paul KORBAS.

Par courrier en date du 13 décembre 2022 Monsieur Julien DAGBERT nous demande de désigner un représentant d'un partenaire durablement soutenu et labellisé par ceux-ci tel que, par exemple le Cinéma Les Etoiles.

Donc, il convient donc de procéder à la nomination de ce représentant en la personne de Madame Doriane VIVARD, actuelle Directrice du Cinéma Les Etoiles.

Ludovic PAJOT

Merci.

Marlène ZINGIRO

… d'un agent culturel Bruaysien, Monsieur Hervé BEUDAERT qui proposait un programme culturel varié et diversifié, d'une grande qualité. Je suis sûre qu'il aurait pu animer la cité des Electriciens et la faire vivre de manière dynamique.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 10La culture, c'était une fierté pour notre ville qui attirait des habitants d’autres communes telles qu'Arras, Lille, Dunkerque pour assister aux nombreux spectacles et concerts. Aujourd'hui, un focus sur le tout populaire exclut une partie de la population. J'ai toujours considéré que le peuple devait avoir droit à une éducation et une culture de qualité.

Vous proposez quelqu'un d'Hénin-Beaumont, soit !

Allez-vous aussi sélectionner …

Ludovic PAJOT

Madame Zingiro, je ne vous laisserai pas attaquer les agents de la collectivité. C'est honteux d'attaquer les agents de la collectivité de cette manière.

Si, si, je vous le dis.

Et concernant l'accès à la culture.

Marlène ZINGIRO

Qu'est-ce qu'il est devenu Hervé BEUDAERT ?

Ludovic PAJOT

Il est agent de la collectivité. D'abord, je trouve cela honteux de citer le nom d'agent au sein de ce Conseil Municipal. Si c’est ce que vous venez de faire. Vous citez des noms d'agent au sein de cette instance, de ce Conseil Municipal.

De s'attaquer à ces agents de cette manière, c'est honteux.

Voilà, Madame Zingiro.

Concernant la culture, il n'y a jamais eu autant d'évènements.

Est-ce que je peux parler !

Îl n'y a jamais eu autant d'évènements sur la commune de Bruay-la-Buissière et d’ailleurs, pour évidemment rencontrer beaucoup d'habitants de la commune, ils le disent. Il y a beaucoup d'évènements populaires et je sens une forme de mépris dans vos propos lorsque vous parlez d'un accès à tous à la culture.

C'est ce que nous faisons avec un budget important de plus de 300 000 €, consacrés, vous le verrez dans le cadre du prochain budget, à la culture avec beaucoup de festivités. Et vous savez, là, il y a les travaux du parking du complexe culturel Grossemy. Ça fait des années que l’on a un parking qui est dans un état épouvantable et qui fait honte à la ville de Bruay-la-Buissière quand les gens des autres villes viennent au spectacle, qu'ils marchent dans la gadoue, etc.

Nous avons mis 700 000 € de budget pour justement avoir un outil culturel qui rayonne sur l’ensemble du territoire et enfin pouvoir accueillir les spectateurs des différents spectacles organisés sur la commune, dans de bonnes conditions.

Donc, ne venez pas donner de leçon, Madame Zingiro, en la matière. Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cette délibération ?

Je mets au vote.

Qui est contre ?

Deux abstentions ?

C'est adopté.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 1102) SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BRUAY-LA- BUISSIERE ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA PECHE ET DE LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU PAS-DE-CALAIS RELATIVE A LA FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 2008-720 DU 21 JUILLET __2008 CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE PECHE DES RIVERAINS D'UN COURS D’EAU DOMANIAL

RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD’HOMME

NOTE DE SYNTHESE

Par courrier en date du 22 juillet 2022, la Fédération Départementale de la Pêche et de la

Protection du Milieu Aquatique du Pas-de-Calais, représentée par Monsieur Pascal SAILLIOT, en sa qualité de Président, dont le siège est situé rue des Alpes à Arques (62510), a sollicité la création d’un parcours de pêche fédéral sur les parcelles reprises au tableau ci-dessous :

Section cadastrale |N° de cadastre Statut juridique

178 AZ 36 Domaine public

communal

178 AZ 364 Domaine public

communal

178 AZ 548 Domaine public

communal

178 AZ 366 Domaine public

communal

178 AK 463 Domaine public

communal

178 AB 720 Domaine public

communal

178 AB 858 Domaine public

communal

178 AP 240 Domaine public

communal

178 AP 74 Domaine public

communal

178 AP 243 Domaine public

communal

178 AP 252 Domaine public

communal

178 AP 251 Domaine public

communal

482 AH 157 Domaine public

communal

482 AL 387 Domaine privé communal

482 AL 71 Domaine public

communal

482 AL 110 Domaine public

communal

482 AM 487 Domaine privé communal

482 AM 457 Domaine privé communal

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 12En effet, l’article L435-5 du Code de l'environnement, modifié par Loi n°2006-1772 du 30

décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006, précise :

« Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. (Décret no 2008-720 du 21 juillet 2008) ».

Il revient au Conseil municipal d’autoriser la signature d’une convention entre la commune de Bruay-La-Buissière et la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique du Pas- de-Calais relative à la fixation des modalités d’application du décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 concernant l’exercice du droit de pêche des riverains d’un cours d’eau non domanial (cf. annexe 01).

SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BRUAY-LA- BUISSIERE ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA PECHE ET DE LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU PAS-DE-CALAIS RELATIVE A LA FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 2008-720 DU 21 JUILLET 2008 CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE PECHE DES RIVERAINS D'UN COURS D’EAU DOMANIAL

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu Pavis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 08 février 2023,

Considérant que suite à la demande effectuée en date du 22 juillet 2022 par la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique du Pas-de- Calais, représentée par Monsieur Pascal SAILLIOT, en sa qualité de Président, dont le siège est situé rue des Alpes à Arques (62510), celle-ci a sollicité la création d’un parcours de pêche fédéral sur les parcelles reprises au tableau ci-dessous :

Section cadastrale |N° de cadastre Statut juridique

178 AZ 363 Domaine public

communal

178 AZ 364 Domaine public

communal

178 AZ 548 Domaine public

communal

178 AZ 366 Domaine public

communal

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 13178 AK 463 Domaine public

communal

178 AB 720 Domaine public

communal

178 AB 858 Domaine public

communal

178 AP 240 Domaine public

communal

178 AP 74 Domaine public

communal

178 AP 243 Domaine public

communal

178 AP 252 Domaine public

communal

178 AP 251 Domaine public

communal

482 AH 157 Domaine public

communal

482 AL 387 Domaine privé communal

482 AL 71 Domaine public

communal

482 AL 110 Domaine public

communal

482 AM 487 Domaine privé communal

482 AM 457 Domaine privé communal

Considérant que l’article L435-5 du Code de l'environnement, modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006, précise : « Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. (Décret no 2008-720 du 21 juillet 2008) » ;

Considérant qu’il revient au conseil municipal d’autoriser la signature d’une convention entre la commune de Bruay-La-Buissière et la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique du Pas-de-Calais relative à la fixation des modalités d’application du décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 concernant l’exercice du droit de pêche des riverains d’un cours d’eau non domanial ;

Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : APPROUVE les modalités reprises dans la convention annexée.

Procès-verbal - Conseil Municipal de !a ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 14ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fédération Départemental et le Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique du Pas-de-Calais.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Sandrine PRUD'HOMME

Par courrier en date du 22 juillet 2022, la Fédération représentée par Monsieur Pascal SAILLIOT, en sa qualité de Président, dont le siège est situé rue des Alpes à Arques (62510), a sollicité la création d’un parcours de pêche fédéral sur les parcelles reprises au tableau. En effet, l’article L435-5 du Code de l'environnement, précise :

« Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. I revient au Conseil municipal d'autoriser la signature de cette convention qui figure en annexe L.

Ludovic PAJOT

Pas d'intervention ?

Je mets au vote.

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

C'est adopté, je vous remercie.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 1503) INDEMNISATION AMIABLE POUR LES PREJUDICES ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE

RAPPORTEUR M. BRUNO ROUSSEL

NOTE DE SYNTHESE

Après les différentes opérations menées ces dernières années dans les quartiers périphériques, le renouvellement urbain s'articule aujourd'hui autour du centre-ville et se traduit-par d'importants travaux d'aménagement des espaces publics du quartier « Le Centre».

Consciente des perturbations que peuvent engendrer ces travaux sur le fonctionnement des commerces riverains, l'accès à leurs locaux pouvant être troublé, la ville de Bruay-la-Buissière a décidé de la mise en place d'une commission d'indemnisation amiable chargée d'examiner les préjudices commerciaux subis par les commerçants et professionnels riverains en raison des travaux d'aménagement des espaces publics du quartier « Le Centre » dans le cadre du NPNRU.

Cette commission a été créée par délibération en date du 09 juillet 2022.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le principe d'indemnisation des commerçants ayant vitrine sur les rues des trois périmètres crées pour cette action municipale.

Il est proposé que chaque commerçant éligible perçoive cette action de soutien à hauteur de 5000 € maximum. Cette dernière inclut une indemnisation forfaitaire de 1500 € dès que le dossier sera déposé et réputé complet par une commission.

La Commission sera présidée par son Président ou, en son absence, par le Vice-président. A l'ouverture de la séance, le Président dressera la liste des membres présents et absents, qu'il transmettra au secrétaire de séance.

Un quorum de la moitié des membres sera nécessaire à la tenue des séances et à la validité des avis rendus par la Commission. Les procurations et pouvoirs ne sont pas acceptés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, la commission ne s'est pas réunie en nombre suffisant, les membres pourront être convoqués à nouveau à trois jours au moins d'intervalle, cette fois la commission pourra se tenir quel que soit le nombre de membres présents. Les dossiers seront présentés par le Président de la Commission.

A l'issue de chaque réunion, le secrétaire dressera un procès-verbal qui sera soumis à l'approbation du Président de la Commission.

La ville de Bruay-La-Buissière indemnisera ses commerçants selon 3 périmètres de travaux qui sont repris dans le règlement annexé à la présente délibération (cf. annexe 02).

Afin de cibler l’aide vers les commerces de proximité indépendant, seuls les commerces et

artisans ayant vitrine sur rue dans les périmètres définis en annexe du présent règlement et

exerçant une activité relevant des codes APE suivants sont éligibles :

47.2 - Commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé

47.6 - Commerces de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé

47.7 - Autres commerces de détails spécialisés

56.1 - Restaurants et services de restauration mobiles

56.3 - Débits de boissons

96.0 - Autres services personnel

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 16Sont notamment exclus du dispositif d'indemnisation communal, les professions libérales et

les activités relevant des codes APE allant de 60.1 — Radiodiffusion à 69.2 — Services

comptables

Peuvent prétendre à indemnisation amiable, les professionnels riverains, victimes de dommages résultant de la réalisation de travaux effectués sur la voie publique, en subissant des pertes de marge brute. Ces pertes devront être directement imputables aux travaux.

Le demandeur devra être installé sur le site ou sur un des axes concernés par les travaux et/ou à l'angle d’une rue en travaux (y compris si la vitrine donne sur une rue perpendiculaire) ou être impacté par les déviations mises en place à ce titre. Il devra en outre être installé sur le site concerné par les travaux plus de six mois avant la première information publique officielle relative aux travaux à intervenir.

Le début de la période ouvrant droit à indemnisation interviendra à compter de la date de commencement des travaux. La fin de cette période interviendra à l'achèvement des travaux de l'opération à l'origine du préjudice. Seule une durée de travaux supérieure à 2 mois consécutifs sera susceptible d'ouvrir droit à indemnisation.

Concernant la demande d'indemnisation, l'expert devra évaluer, la réalité de la gêne apportée par le chantier à l'accessibilité ou à la visibilité de l'activité du demandeur (cause, étendue, effet, durée) et s'entretenir directement avec le demandeur. Celui-ci s'engagera à communiquer à l'expert, tout document ou information complémentaire qu'il jugera utile à l'analyse du dossier.

L'expert devra consulter tous les documents lui permettant d'avoir une connaissance parfaite de la situation sur le terrain, notamment relatifs aux conditions de circulation et d'accès des véhicules et des piétons.

Au vu des éléments recueillis, l'expert dresse un rapport circonstancié de la situation qu'il transmettra, au secrétariat de la commission pour l'inscription à l'ordre du jour

La Commission examinera le rapport de l'expert et se prononcera sur le bien-fondé de la demande. En cas de rejet, le demandeur sera informé des motifs ayant conduit à cette décision.

L'indemnité sera calculée à partir d'une perte de chiffre d'affaires constatée sur la période retenue par la Commission. La période retenue portera sur la durée totale des travaux, toute maitrise d'ouvrage confondue.

L'indemnité maximale que chaque opérateur économique se verra allouer sera de 5 000 €, avance de 1 500 € incluse.

L'indemnité sera calculée à partir de la formule suivante :

Perte de chiffre d’affaires au cours de la période retenue par la Commission Chiffre d'affaires réalisé pendant la période retenue — chiffre d'affaire réalisé pendant la même période en N-1

X

Taux de marge brute moyenne sur les 3 dernières années

(Marge brute = Chiffre d'affaires réalisé sur la totalité de l'exercice — achat de marchandises Î matières premières sur la totalité de l'exercice) / Chiffre d'affaires réalisé sur la totalité de l'exercice

Le manque à gagner fera l'objet d'une compensation pouvant aller de 85% à 95% en fonction de la prise en compte d'autres éléments liés à la conjoncture économique, aux décisions relevant de la responsabilité du gérant, ou autres.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 17INDEMNISATION AMIABLE POUR LES PREJUDICES ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu lavis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 08 février 2023,

Considérant que par délibération en date du 09 juillet 2022, le Conseil municipal a décidé de la création et de la constitution de la commission d’indemnisation amiable de la ville de Bruay-La-Buissière pour les préjudices économiques et commerciaux dans le cadre des travaux sur la voie publique ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place l’indemnisation des commerçants suivant le règlement et les périmètres joints à la présente délibération ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne administration de cette action ;

Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1: AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place l’indemnisation des commerçants suivant le règlement et les périmètres définis et à signer tous les documents nécessaires à la bonne administration de cette action.

ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Bruno ROUSSEL

Avant d'exposer la délibération, je voudrais vous dire quelques mots.

Les commerces font partie de l'attractivité d’une ville et depuis 2020 avec, par exemple, le soutien à nos commerçants et artisans touchés par la crise sanitaire, notre majorité s'inscrit pleinement dans une volonté de soutien et d'accompagnement.

Les commerçants, artisans et entreprises font partie de l'âme d'une ville. Avec Monsieur le Maire, nous avons décidé de métamorphoser notre centre-ville. Ces travaux qui seront un atout demain peuvent venir perturber l'équilibre de nos commerçants et artisans ; venir modifier certaines habitudes.

Nous en avons pleinement conscience c'est pourquoi avec Monsieur le Maire, nous avons

souhaité accompagner nos commerçants et artisans pendant cette période d'intenses travaux qui verront se métamorphoser notre centre-ville.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 18La délibération qui suit démontre la volonté de la municipalité de conserver ses artisans et commerçants et démontre également que notre commune est toujours présente pour eux. Concrètement, cette délibération va permettre de débloquer une avance immédiate, dès la dépose du dossier d'indemnisation afin de permettre d'apporter une aide le plus rapidement possible à tous nos commerçants impactés par les travaux du quartier et le centre. Par ailleurs, dans un souci d'avoir l'ensemble des acteurs autour de la table, nous avons souhaité que la CABBALR qui détient la compétence économique soit présente à cette commission d'indemnisation.

Indemnisation amiable pour les préjudices économiques et commerciaux dans le cadre de travaux sur la voie publique.

Après les différentes opérations menées ces dernières années dans les quartiers périphériques, le renouvellement urbain s'articule aujourd'hui autour du centre-ville et se traduit par d'importants travaux d'aménagement des espaces publics du quartier « Le Centre ». Consciente des perturbations que peuvent engendrer ces travaux sur le fonctionnement des commerces riverains, l'accès à leurs locaux pouvant être troublé, la ville de Bruay-la-Buissière a décidé de la mise en place d'une commission d'indemnisation amiable chargée d'examiner les préjudices commerciaux subis par les commerçants et professionnels riverains en raison des travaux d'aménagement des espaces publics du quartier « Le Centre » dans le cadre du NPNRU.

Cette commission a été créée par délibération en date du 09 juillet 2022. Monsieur le Maire propose au conseil municipal le principe d'indemnisation des commerçants ayant une vitrine sur les rues des trois périmètres crées pour cette action municipale. Il est proposé que chaque commerçant éligible perçoive cette action de soutien à hauteur de 5 000 € maximum. Cette dernière inclut une indemnisation forfaitaire de 1 500 € dès que le dossier sera déposé et réputé complet par une commission.

La Commission sera présidée par son Président ou, en son absence, par le Vice-président. À l'ouverture de la séance, le Président dressera la liste des membres présents et absents, qu'il transmettra au secrétaire de séance.

Un quorum de la moitié des membres sera nécessaire à la tenue des séances et à la validité des avis rendus par la Commission. Les procurations et pouvoirs ne sont pas acceptés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, la commission ne s'est pas réunie en nombre suffisant, les membres pourront être convoqués à nouveau à trois jours au moins d’intervalles, cette fois la commission pourra se tenir, quel que soit le nombre de membres présents.

Les dossiers seront présentés par le Président de la Commission. À l'issue de chaque réunion, le secrétaire dressera un procès-verbal qui sera soumis à l'approbation du Président de la Commission.

La ville de Bruay-La-Buissière indemnisera ses commerçants selon 3 périmètres de travaux qui sont repris dans le règlement annexé à la présente délibération.

Afin de cibler l'aide vers les commerces de proximité indépendants, seuls les commerces et artisans ayant vitrine sur rue dans les périmètres définis en annexe du présent règlement et exerçant une activité relevant des codes APE suivants sont éligibles.

Sont notamment exclus du dispositif d'indemnisation communal, les professions libérales, les activités relevant des codes APE allant de 60.1 à 69.2.

Peuvent prétendre à une indemnisation amiable, les professionnels riverains, victimes de dommages résultant de la réalisation de travaux effectués sur la voie publique, en subissant des pertes de marge brute. Ces pertes devront être directement imputables aux travaux. Le demandeur devra être installé sur le site ou sur un des axes concernés par les travaux et/ou à l'angle d’une rue en travaux, y compris si la vitrine donne sur une rue perpendiculaire, ou être impacté par les déviations mises en place à ce titre. Il devra en outre être installé sur le

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 19site concerné par les travaux plus de six mois avant la première information publique officielle relative aux travaux à intervenir.

Le début de la période ouvrant droit à indemnisation interviendra à compter de la date de commencement des travaux. La fin de cette période interviendra à l'achèvement des travaux de l'opération à l'origine du préjudice. Seule une durée de travaux supérieure à 2 mois consécutifs sera susceptible d'ouvrir droit à indemnisation.

Concernant la demande d'indemnisation, l'expert devra évaluer, la réalité de la gêne apportée par le chantier à l'accessibilité ou à la visibilité de l'activité du demandeur, s'entretenir directement avec le demandeur. Celui-ci s'engagera à communiquer à l'expert, tout document ou information complémentaire qu'il jugera utile à l'analyse du dossier. L'expert devra consulter tous les documents lui permettant d'avoir une connaissance parfaite de la situation sur le terrain, notamment relatifs aux conditions de circulation et d'accès des véhicules et des piétons.

Au vu des éléments recueillis, l'expert dresse un rapport circonstancié de la situation qu'il transmettra au secrétariat de la commission pour l'inscription à l'ordre du jour. La Commission examinera le rapport de l'expert et se prononcera sur le bien-fondé de la demande. En cas de rejet, le demandeur sera informé des motifs ayant conduit à cette décision. L'indemnité sera calculée à partir d'une perte de chiffre d'affaires constatée sur la période retenue par la Commission. La période retenue portera sur la durée totale des travaux, toute maîtrise d'ouvrage confondue. L'indemnité maximale que chaque opérateur économique se verra allouer sera de 5 000 €, avance de 1 500 € incluse.

L'indemnité sera calculée à partir de la formule que vous avez sur la délibération. Le manque à gagner fera l'objet d'une compensation pouvant aller de 85% à 95% en fonction de la prise en compte d'autres éléments liés à la conjoncture économique, aux décisions relevant de la responsabilité du gérant, ou autres.

Marlène ZINGIRO

Être indemnisé conformément à la législation dans le cadre de la NPNRU, l'opération Cœur de Ville ; ça avait déjà été le cas dans l’écoquartier.

Malgré votre bonne volonté, aussi d'attirer des nouveaux commerces, je crains malheureusement que ça ne suffise pas. Vos prédécesseurs avaient également fait les boutiques à l'essai, ils avaient essayé aussi de redynamiser les commerces, mais il y a quand même deux points faibles qui restent à Bruay. Nous n'avons pas de gare, donc pas de mobilité, pas d'emplois, manque d'entreprises et ces deux points-là sont fondamentaux pour permettre aux commerces aussi de se développer. Sans pouvoir d'achat, ça va être très difficile. Donc, je pense qu'il faudrait réfléchir à ces deux points.

Bruno ROUSSEL

Quel est le rapport avec la délibération ?

Marlène ZINGIRO

Ça touche le commerce, vous êtes adjoint au commerce. Donc, je vous félicite pour ce que vous faites pour indemniser les commerçants, mais je dis que malheureusement, il faudra aussi envisager d'autres solutions.

Bruno ROUSSEL

Nous y travaillons.

Nos prédécesseurs comme vous dites n'ont fait qu'une boutique à l'essai puisque nous en avons fait une aussi et nous allons faire une boutique partagée. Je vous l'annonce ce soir. C'est encore une nouveauté que vous pouvez ajouter au tableau.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 20Marlène ZINGIRO

Mais je ne doute pas de votre bonne volonté, Monsieur Roussel.

Bruno ROUSSEL

Merci.

Ludovic PAJOT

En tout cas vous dressez un tableau noir de la ville de Bruay-la-Buissière. Pour une élue. Vous enfoncez la ville plutôt.

Marlène ZINGIRO

On n'a pas de gare.

Ludovic PAJOT

Vous enfoncez la ville plutôt que de donner des points positifs alors que c'est quand même un projet à 9 M€ qui vise à redynamiser le centre-ville. Nous avons eu des ouvertures de commerces. Là encore, ce midi, j'étais dans un institut qui ouvre dans le quartier de la gare. Il y a régulièrement des ouvertures de commerces et nous en sommes fiers. Evidemment, nous soutenons les commerçants qui ouvrent sur la commune de Bruay-la-Buissière. Pourquoi ? Parce qu'ils voient qu'il y a une nouvelle dynamique qui est installée sur la commune de Bruay- la-Buissière avec de nouveaux projets.

Des habitants aussi qui veulent venir sur la commune. Nous le voyons notamment au sein de notre service logements où nous avons beaucoup, beaucoup de demandes de logements parce qu'aujourd'hui, Bruay-la-Buissière est une ville qui attire. Et je rectifie ce que vous avez dit ; parce que là ce ne sont que des points négatifs depuis tout à l'heure. Bruay-la-Buissière est désormais une ville qui attire de nombreux habitants et des investisseurs, pas seulement dans le commerce, aussi au niveau des logements. Nous nous en réjouissons et nous faisons tout pour redynamiser notre ville.

Philippe PREUDHOMME

Un avis, une question et une observation de pure forme.

Sur l'avis, nous devons se féliciter de l'initiative que vous prenez.

Béthune avait fait la même chose au moment de la rénovation de la Grand-Place. La communauté des commerçants avait très apprécié et je ne doute pas que la communauté des commerçants bruaysiens apprécie grandement également.

D'autant plus que, comme vous l'avez souligné, ça participe à la modification d'une image. L'urbanisme compte beaucoup et il y a des travaux nécessaires qui coûtent d'une part, mais qui gênent d'autre part, bien évidemment. Le principe d'une indemnisation est à la fois légitime, mais c'est aussi finalement un investissement d'avenir. Ça c'est l'avis. En ce qui concerne la question, si vous pouviez rappeler, Monsieur le Maire, le budget qui a été à peu près estimé, devoir être consacré à cette opération ?

Bruno ROUSSEL

Le budget total, sur plusieurs années, l'estimation a été faite au maximum, sur toutes les tranches de travaux. Nous serions à 280 000 €.

Philippe PREUDHOMME

Très très bien.

Une observation de pure forme, Monsieur le Maire.

Procès-verbal - Conseil Municipal de !a ville de Bruay-la-Buïissière - 8 février 2023 21Je trouve mal rédigé le dernier paragraphe de l'exposé des motifs parce qu'il y a d'abord une confusion entre la notion de perte de marge, qui est au début du paragraphe de l'exposé des motifs et la notion de manque à gagner qui est au pied de l'exposé des motifs. Ce ne sont juridiquement pas du tout ; ni en comptabilité ; les mêmes notions. Une perte n'est pas un manque à gagner.

Et deuxième observation, c'est que lorsque l’on explique que le manque à gagner fera l’objet d'une compensation, là aussi le terme de « compensation » apparaît inapproprié parce qu'en droit, ça n'est pas une compensation. Le manque à gagner ou la perte plus exactement, sera indemnisé et je suppose qu'il y a donc une double limite. Une limite à 85 ; 95 % ; ça dépendra des circonstances de causalité du manque à gagner. Et ensuite, il y a un plafond à 5 000 €. C'est bien cela ? J'ai bien compris.

Et enfin dernière chose, petite simple précision. Il y a l'évocation d’une indemnisation pour des chantiers qui causent une gêne pendant une période de deux mois, mais que se passe-t-il s'il y a plusieurs séquences de gênes successives ? Qui durent plus de deux mois.

Bruno ROUSSEL

Le commerçant pourra demander son indemnisation plus étalée. Si un commerçant au bout de deux mois demande une étude, il aura déjà une étude sur son premier.

Philippe PREUDHOMME

Devra-t-il redéposer un dossier, c'est cela le sens de ma question. Ou est-ce que c'est sur la durée totale des chantiers ou un dossier sera éligible sur la totalité même s'il y a eu plusieurs séquences de gêne.

Ludovic PAJOT

En fait, il y a trois tranches. Dans la délibération nous avons indiqué qu'il y a trois tranches de travaux.

La première tranche concerne la place de l'Hôtel de Ville avec la rue Arthur Lamendin. Il y a déjà des commerçants que nous allons indemniser au mois de février. Nous allons commercer les indemnisations.

Ensuite, il y a une deuxième tranche qui concerne le parvis du lycée Carnot, la rue Alfred Leroy et les commerces qui se situent près du Lycée Carnot et ensuite la dernière tranche qui concerne la rue Henri Cadot.

En fait, nous avons phasé ; c'est dans la délibération d'ailleurs.

Philippe PREUDHOMME

Il n'y aura pas des « aller-retour » de chantier. C'est-à-dire qu'il n'y aura pas des chantiers qui s'ouvrent, qui se ferment … à d'autres moments.

Ludovic PAJOT

Le chantier est phasé sur plusieurs tranches et là au mois d'avril, par exemple, la tranche de l'Hôtel de Ville sera terminée.

Philippe PREUDHOMME

Elle sera continue la tranche ? C'est cela.

Ludovic PAJOT

Les travaux seront terminés. Les commerçants auront été impactés pendant quelques mois, mais une fois que les travaux seront terminés, nous allons indemniser les commerçants et après,

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 22nous passons à la tranche deux avec d'autres commerçants à indemniser. C'est sur plusieurs tranches au niveau de l'indemnisation et des travaux aussi.

Le plan est détaillé dans la délibération et quant à vos remarques, c'est dans la note de synthèse, maïs pas dans la délibération.

Philippe PREUDHOMME

Oui, dans l'exposé des motifs, je l'ai dit clairement.

Ludovic PAJOT

Donc, ça ne pose pas de problème au niveau de la délibération.

Philippe PREUDHOMME

Non, du tout.

Ludovic PAJOT

Est-ce qu'il y a d'autres remarques ?

Après, il s'agit d’indemniser les commerçants face à des désagréments liés à des travaux. Après, je réaffirme aussi mon soutien aux commerçants face au contexte actuel qui n'est pas facile pour eux avec évidemment, la baisse de pouvoir d'achat chez nos compatriotes et aussi le fait que des coûts de l'énergie augmentent. Ce n'est pas facile pour eux et j'espère que l'Etat interviendra aussi de ce côté-là pour les aider. Pour avoir échangé avec plusieurs commerçants, pas que forcément sur la commune, je peux vous dire qu’en ce moment ce n’est pas facile pour eux.

De notre côté, nous participons à hauteur de nos moyens, évidemment, à les accompagner suite à ces désagréments liés aux travaux ; qui sont nécessaires et qui ont pour but de redonner du dynamisme au centre-ville de Bruay-la-Buissière.

On passe au vote.

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

C'est adopté, je vous remercie.

Procès-verbal - Conseil Municipal de /a ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 2304) SPECTACLE D’ANNE ROUMANOFF - REMBOURSEMENT DE BILLETS

RAPPORTEUR M. ROBERT MILLE

NOTE DE SYNTHESE

Le 26 octobre 2022, une personne a acheté deux places pour le spectacle d’Anne ROUMANOFF programmé le 12 novembre 2022 à l’Espace culturel Grossemy. Cependant, la semaine précédant le spectacle, cette personne a été hospitalisée. Elle n’était donc pas dans un état de santé lui permettant d’y assister.

La commune lui a proposé le report de son choix sur un autre spectacle, maïs elle n’a su que choisir.

Dans ce contexte, il appartient à la ville de procéder au remboursement de ses places, ce qui correspond à 2 tickets pour un montant total de 50,00 €.

Au regard de ces éléments il est demandé l’autorisation de procéder au remboursement.

SPECTACLE D’ANNE ROUMANOFF - REMBOURSEMENT DE BILLETS

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu Pavis de la commission municipale finances et administration générale du 08 février

en Considérant que le 26 octobre 2022, une personne a acheté deux places pour le spectacle d’Anne Roumanoff programmé le 12 novembre 2022 à l'Espace culturel Grossemy ;

Considérant que la semaine précédant le spectacle, cette personne a été hospitalisée ;

Considérant que son état de santé ne lui permettait pas d’assister au spectacle ;

Considérant qu’il a été proposé de reporter son choix sur un autre spectacle, mais que cette dernière n’y a pas donné suite ;

Considérant que dans ce contexte il appartient à la ville de procéder au remboursement des tickets ;

Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : DECIDE de rembourser cette personne à raison de 2 tickets pour un montant total de 50,00 €.

ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Procès-verbal - Conseil Municipal de !a ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 24Il peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Robert MILLE

En octobre 2022, une personne a acheté deux places pour le spectacle d'Anne ROUMANOFF programmé en novembre 2022 à Grossemy.

Malheureusement, avant le spectacle, cette personne a été hospitalisée. Elle n'était donc pas dans un état de santé lui permettant d'y assister.

La commune, comme d'habitude, propose le report sur un autre spectacle, mais elle n'a su quoi choisir.

Donc, il convient à la ville de rembourser ces places, ce qui correspond à 2 tickets pour un montant total de 50,00 €.

Il est demandé l'autorisation de procéder au remboursement.

Ludovic PAJOT

Très bien, merci beaucoup.

Je pensais qu'il n'y avait pas de spectacle culturel à Bruay-la-Buissière ! Et là, nous voyons le spectacle d'Anne Roumanoff, c'est bizarre !

Encore une fois les gens peuvent voir les âneries que vous pouvez sortir au Conseil Municipal. Je passe au vote.

Pas d'opposition ?

Pas d'abstention ?

C'est adopté, je vous remercie.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 2505) TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CITE DU NOUVEAU MONDE DANS LE CADRE DE L’ERBM - DEMANDE D’EXONERATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST

NOTE DE SYNTHESE

Par délibération en date du 26 février 2022, la Commune de Bruay-La-Buissière s’est dotée d’un règlement de voirie, ayant pour objet de prévoir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et relevant de ses compétences. Il s’agissait essentiellement de définir les mesures de conservation et de police applicables sur les voies communales.

Concomitamment, une délibération a été prise pour réglementer l'Occupation du Domaine Public communal (ODP). Toutes les occupations privatives de celui-ci, temporaires ou permanentes, donnent lieu au versement d’une redevance, dont le montant est précisé dans un arrêté d’autorisation de voirie.

Dans le cadre du projet de rénovation de la cité minière 16.3 du Nouveau Monde, au titre de lPERBM, l’entreprise SEPIC NORD a été retenue pour mener à bien les travaux de façades et toitures sous maîtrise d’ouvrage de Maisons et Cités. En raison d’une durée de chantier estimée à 35 mois, l’entreprise sollicite une exonération de la redevance d’occupation du domaine public.

Eu égard à une durée importante et inhabituelle d'occupation du domaine public, au bien- fondé des travaux qui visent à améliorer l’habitat d’un quartier et ainsi le cadre de vie d’habitants de la commune, et au souhait de la Commune de ne pas mettre en difficulté financière une société qui avait répondu à l’appel d’offre avant l’adoption de la mise en place de la redevance d’ODP, il est proposé d’exonérer à titre exceptionnel, l’entreprise SEPIC NORD de toute redevance d’occupation du domaine public sur la durée du chantier, qui concerne exclusivement le périmètre de la réhabilitation des 116 logements du quartier du Nouveau Monde.

TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CITE DU NOUVEAU MONDE DANS LE CADRE DE L’ERBM — DEMANDE D’EXONERATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 08 février 2023,

Considérant que par délibération en date du 26 février 2022, la commune de Bruay- La-Buissière s’est dotée d’un règlement de voirie, ayant pour objet de prévoir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et relevant de ses compétences. ;

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 26Considérant que toutes les occupations privatives du domaine public, temporaires ou permanentes, donnent lieu au versement d’une redevance, dont le montant est précisé dans un arrêté d’autorisation de voirie ;

Considérant que dans le cadre du projet de rénovation de la cité minière 16.3 du Nouveau Monde, au titre de l’'ERBM, l’entreprise SEPIC NORD a été retenue pour mener à bien les travaux de façades et toitures sous maîtrise d’ouvrage de Maisons et Cités ;

Considérant que la société a répondu à l’appel d’offre avant l’adoption de la mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public ;

Considérant que la durée du chantier est estimée à 35 mois, et que l’entreprise sollicite une exonération de la redevance d’occupation du domaine public à titre exceptionnel.

Considérant la durée inhabituelle d'occupation du domaine public, du bien-fondé des travaux qui visent à améliorer l’habitat d’un quartier, le cadre de vie des habitants de la commune, le souhait de ne pas mettre en difficulté financière la société qui avait répondu à l’appel d’offre avant l’adoption de la mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public, il est proposé d’exonérer à titre exceptionnel la société SEPIC NORD de toute redevance d’occupation du domaine public sur la durée du chantier qui concerne exclusivement le périmètre de la réhabilitation des 116 logements du quartier du Nouveau Monde ;

Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande.

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : DECIDE d’exonérer à titre exceptionnel, la société SEPIC NORD de toute redevance d’occupation du domaine public sur la durée du chantier qui concerne exclusivement le périmètre des travaux.

ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr

Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Jean-Pierre PRUVOST

Par délibération en date du 26 février 2022, la Commune de Bruay-la-Buissière s'est dotée d'un règlement de voirie, ayant pour objet de prévoir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et relevant de ses compétences. Il s'agissait essentiellement de définir les mesures de conservation et de police applicables sur les voies communales.

Concomitamment, une délibération a été prise pour réglementer l'Occupation du Domaine Public communal. Toutes les occupations privatives de celui-ci, temporaires ou permanentes, donnent lieu au versement d'une redevance, dont le montant est précisé dans un arrêté d'autorisation de voirie.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 27Dans le cadre du projet de rénovation de la cité minière 16.3 du Nouveau Monde, que l’on appelle souvent le quartier de la gare, d'ailleurs ; au titre de l'ERBM, l’entreprise SEPIC NORD a été retenue pour mener à bien les travaux de façades et toitures sous maîtrise d'ouvrage de Maisons et Cités.

En raison d'une durée de chantier estimée à 35 mois, l’entreprise sollicite une exonération de

la redevance d'occupation du domaine public.

Eu égard à une durée importante et inhabituelle d'occupation du domaine public, au bien- fondé des travaux qui visent à améliorer l'habitat d'un quartier et ainsi le cadre de vie d'habitants de la commune, et au souhait de la commune de ne pas mettre en difficulté financière une société qui avait répondu à l'appel d'offres avant l'adoption de la mise en place de la redevance d'ODP. Il est proposé d'exonérer à titre exceptionnel, l’entreprise SEPIC NORD de toute redevance d'occupation du domaine public sur la durée du chantier, qui concerne exclusivement le périmètre de la réhabilitation des 116 logements du quartier de la gare.

Ludovic PAJOT

Les travaux vont commencer au mois de septembre, après l'été. Des travaux importants qui sont attendus dans le quartier du Nouveau Monde. Nous avons actuellement 52 logements dans ce quartier, qui sont vides et donc, nous allons avoir 113 maisons réhabilitées. C'est une bonne nouvelle pour les habitants du quartier.

Pas d'opposition ?

Pas d'abstention ?

C'est adopté, je vous remercie.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 2806) MISE A DISPOSITION DE 2 AGENTS DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFIT DU CENTRE SOCIOCULTUREL PARTAGES (OFFICE DE LA JEUNESSE) POUR UNE DURÉE DE 10 MOIS À COMPTER DU 1er MARS 2023

RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE

NOTE DE SYNTHESE

La ville de Bruay-la-Buissière et le Centre Socioculturel PartÂges (ex Office de la Jeunesse) sont liés par une convention de partenariat d’objectifs et de moyens approuvée par délibération du Conseil Municipal le 21 décembre 2019.

Cette convention prévoit la mise à disposition de moyens humains et notamment la mise à disposition de personnel municipal, dans le respect des lois et des règlements en vigueur. Cette mise à disposition doit être prévue par convention conclue entre la Ville de Bruay-La- Buissière, le centre Socioculturel PartÂges et à chaque agent concerné.

Dans ce contexte, la Ville de Bruay-la-Buissière autorise la mise à disposition de 2 agents pour une durée de 10 mois à compter du 1° mars 2023. Pour chacun d’eux une convention sera établie (cf. annexe 03). Celle-ci précisera la nature des activités exercées, les durées, les modalités ainsi que le remboursement.

MISE A DISPOSITION DE 2 AGENTS DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFTT DU CENTRE SOCIOCULTUREL PARTAGES (OFFICE DE LA JEUNESSE) POUR UNE DURÉE DE 10 MOIS À COMPTER DU 1er MARS 2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L512-6, L512-7,

L512-8, L512-9, LS12-12, L512-13, L512-14, L512-15 ;

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 08 février 2023,

Considérant que la ville de Bruay-la-Buissière et le Centre Socioculturel PartÂges (ex Office de la Jeunesse) sont liées par une convention de partenariat d’objectifs et de moyens approuvée par délibération du Conseil Municipal le 21 décembre 2019 ;

Considérant que cette convention, présente en annexe 1, prévoit en son article 4.3. la mise à disposition de moyens humains et notamment la mise à disposition de personnel municipal, dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

Considérant que l’article L512-6 du Code Général de la Fonction Publique dispose que : «La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir. » ;

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 29Considérant que l’article L512-7 du Code Général de la Fonction Publique dispose que «La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes 1° Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire 5 2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d’accueil. La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l'article L. 512-8. » ;

Considérant que l’article L512-13 du Code Général de la Fonction Publique dispose que « le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition pour y accomplir tout ou partie de

son service auprès :

1° D'un ou de plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 512-8 2° Du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour l'exercice de ses missions. » ;

Considérant que l’article L512-15 du Code Général de la Fonction Publique dispose « La mise à disposition donne lieu à remboursement.

Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient : 1° Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est

membre ou qui lui est rattaché ;

2° Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

3° Auprès d'un groupement d'intérêt public ;

4° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un

organe de l'Union européenne ;

5° Auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré. ».

Considérant que l’article L512-12 Code Général de la Fonction Publique dispose que « La mise à disposition du fonctionnaire territorial, mentionnée à l'article L. 512-6, ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article L. 512-7 et en informant au préalable l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine.

Considérant que conformément à l’article 2 du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux dispose que « L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues. »

Considérant que conformément à l’article 2 du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux la convention de mise à disposition à été transmise aux agents intéressés, avant sa signature, dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi ;

Considérant qu’à l’issue de la transmission de convention de mise à disposition aux agents intéressés, à savoir Madame TISON Martine et DANTAN Philippe, ont confirmé leur accord de mise à disposition auprès du Centre Socioculturel PartAges ;

Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;

Après avoir entendu son rapporteur,

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 30ARTICLE 1 : DECIDE de mettre à disposition du Centre Socioculturel PartÂges deux agents municipaux titulaires, à savoir Madame TISON Martine et DANTAN Philippe, pour une durée de 10 mois, à compter du ler mars 2023.

ARTICLE 2 : DECIDE d'approuver les conditions de mise à disposition des deux agents titulaires reprises dans la convention de mise à disposition présente en annexe reprenant notamment les modalités de remboursement, la nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, leurs conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de leurs activités.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition reprenant notamment les modalités de remboursement, la nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, leurs conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de leurs activités.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Fabrice MAESEELE

La ville de Bruay-la-Buissière et le Centre Socioculturel PartÂges sont liés par une convention de partenariat d'objectifs et de moyens approuvée par délibération du Conseil Municipal le 21 décembre 2019.

Ceite convention prévoit la mise à disposition de moyens humains et notamment la mise à disposition de personnel municipal, dans le respect des lois et des règlements en vigueur. Cette mise à disposition doit être prévue par convention conclue entre la Ville de Bruay-La- Buissière, le centre Socioculturel PartÂges et à chaque agent concerné.

Dans ce contexte, la Ville de Bruay-la-Buissière autorise la mise à disposition de 2 agents pour une durée de 10 mois à compter du 1° mars.

Marlène ZINGIRO

Les missions des deux agents ?

Fabrice MAESEELE

Une personne s'occupe des animations au sein du Centre Socioculturel et un agent d'entretien des bâtiments, mis à disposition au Centre Social.

Ludovic PAJOT

Je mets au vote.

Pas d'opposition ?

Pas d'abstention ?

C'est adopté.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 3107) EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE (CABBALR) LIEES À LA VOIRIE COMMUNALE DU BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE (BHNS) — APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST

NOTE DE SYNTHESE

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, les rapports relatifs aux évaluations de charges rétrocédées aux communes membres liées aux compétences facultatives ainsi qu'aux évaluations des charges transférées à la Communauté d'Agglomération à savoir la voirie communale du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), les zones d’activité économique et l’activité d’équithérapie, ont été adoptés le 13 décembre 2022 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). L'objectif de la démarche est d’évaluer ce que les communes concernées apporteront chaque année au budget de l’Agglomération en vue de faire face à chacune des compétences transférées. Cet apport ne fait pas l’objet d’une participation directe, mais il tient en une réduction de l’attribution de compensation de la commune au titre de chaque compétence transférée.

4 rapports ont été adoptés par la CLECT :

Rapport n°1 : Evaluation des charges liées aux compétences facultatives restituées aux communes de l’ex-CCAL et l’ex CCAF

- Rapport n°2 : Evaluation des charges liées à la voirie communale du BHNS - _ Rapport n°3 : Evaluation des charges liées aux Zones d’Activité Economique - Rapport n°4 : Evaluation des charges liées à l’activité d’Equithérapie Seul le rapport n°2 concerne la commune de Bruay-La-Buissière.

En application de l’article L 5216-5 du CGCT, le territoire étant couvert par un Plan de Déplacements Urbains, les voiries support d’un réseau de Transport Collectif en Site Propre (TCSP) deviennent automatiquement et obligatoirement d’intérêt communautaire. En 2019, le nouveau réseau de Bus à haut Niveau de Service (BHNS) a été mis en service sur notre territoire. Au titre des lignes de BHNS portées par le Syndicat Mixte Artois Mobilité, la Bulle 2 qui relie Beuvry à Houdain, traversant notamment Bruay-La-Buissière, est donc concernée par cette disposition.

Par délibération du 18 octobre 2022, le Bureau Communautaire de la CABBALR a approuvé l’incorporation dans la voirie d’intérêt communautaire, de fil d’eau à fil d’eau (chaussée roulante), les sections de la rue des Festeux (triangle Rue des Festeux - Proximité rond-point Lavolville) et la rue de Bourgogne (entre rue Leroy et Berry).

L’évaluation des charges de fonctionnement et d’investissement a été réalisée sur la base des travaux effectuées par un cabinet d’expertise externe mandaté sur ce sujet. Celui-ci a opéré un inventaire complet de la volumétrie de la chaussée des tronçons concerné, auquel il a été appliqué un cout d’entretien et d’investissement.

Le montant pour Bruay-La-Buissière d’élève à 5 838,91 €/an.

Les rapports qui ont été adoptés par la CLECT doivent être soumis à l’approbation des Conseils municipaux à la majorité qualifiée (cf. annexe 04).

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 32EVALUATION _ DES __ CHARGES _TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE (CABBALR) LIEES A LA VOIRIE COMMUNALE DU BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE

(BHNS) — APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Le conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 08 février 2023,

Considérant qu’en application de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, les rapports relatifs aux évaluations de charges rétrocédées aux communes membres liées aux compétences facultatives ainsi qu’aux évaluations des charges transférées à la Communauté d'Agglomération à savoir la voirie communale du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), les zones d’activité économique et l’activité d’équithérapie, ont été adoptés le 13 décembre 2022 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Considérant que les 4 rapports qui ont été adoptés par la CLECT sont :

- Rapport n°1 : Evaluation des charges liées aux compétences facultatives restituées aux communes de l’ex-CCAL et l’ex CCAF

Rapport n°2 : Evaluation des charges liées à la voirie communale du BHNS Rapport n°3 : Evaluation des charges liées aux Zones d’ Activité Economique Rapport n°4 : Evaluation des charges liées à l’activité d’Equithérapie

Considérant que seul le rapport n°2 concerne la commune de Bruay-La-Buissière ;

Considérant qu’en application de l’article L 5216-5 du CGCT, le territoire étant couvert par un Plan de Déplacements Urbains, les voiries support d’un réseau de Transport Collectif en Site Propre (TCSP) deviennent automatiquement et obligatoirement d’intérêt communautaire ;

Considérant qu’au titre des lignes BHNS portées par le Syndicat Mixte Artois Mobilité, la Bulle 2 qui relie Beuvry à Houdain, traversant Bruay-La-Buissière, est concernée par cette disposition ;

Considérant par délibération du 18 octobre 2022, que le bureau communautaire de la CABBALR a approuvé l’incorporation dans la voirie d’intérêt communautaire, de fil d’eau à fil d’eau (chaussée roulante), les sections de la rue des Festeux (triangle Rue des Festeux — proximité rond — point Lavolville) et la rue de Bourgogne (entre rue Leroy et Berry) ;

Considérant que le montant pour Bruay-La-Buissière s’élève à 5 838,91 € /an ;

Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver les rapports qui ont été adoptés par la CLECT.

Procès-verbal - Conseil Municipal de /a ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 33ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr

Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Jean-Pierre PRUVOST

Conformément à l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, les rapports relatifs aux évaluations de charges rétrocédées aux communes membres liées aux compétences facultatives ainsi qu'aux évaluations des charges transférées à la Communauté d'Agglomération à savoir la voirie communale du Bus à Haut Niveau de Service, les zones d'activité économique et l'activité d'équithérapie, ont été adoptés le 13 décembre 2022 par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. L'objectif de la démarche est d'évaluer ce que les communes concernées apporteront chaque année au budget de l’Agglomération en vue de faire face à chacune des compétences transférées. Cet apport ne fait pas l'objet d'une participation directe, mais il tient en une réduction de l'attribution de compensation de la commune au titre de chaque compétence transférée. 4 rapports ont été se par la CLECT :

Rapport n°1: Evaluation des charges liées aux compétences facultatives restituées aux communes de l'ex-CCAL et l'ex CCAF ; c'était les communautés urbaines d'’Isbergues et d’Aire sur la Lys,

- _ Rapport n°2 : Evaluation des charges liées à la voirie communale du BHNS, - Rapport n°3 : Evaluation des charges liées aux Zones d'Activité Economique, -_ Rapport n°4 : Evaluation des charges liées à l’activité d’Equithérapie. Ça concerne un centre équestre qui est géré par le centre de Saint Venant. Seul le rapport n°2 concerne la commune de Bruay-La-Buissière.

En application de l'article L 5216-5 du CGCT, le territoire étant couvert par un Plan de Déplacements Urbains, les voiries support d'un réseau de Transport Collectif en Site Propre deviennent automatiquement et obligatoirement d'intérêt communautaire. En 2019, le nouveau réseau de Bus à haut Niveau de Service a été mis en service sur notre territoire. Au titre des lignes de BHNS portées par le Syndicat Mixte Artois Mobilité, la Bulle 2 qui relie Beuvry à Houdaïin, traversant notamment Bruay-La-Buissière, est donc concernée par cette disposition. Par délibération du 18 octobre 2022, le Bureau Communautaire de la CABBALR a approuvé l'incorporation dans la voirie d'intérêt communautaire, de fil d'eau à fil d'eau donc entre les deux trottoirs, la chaussée roulante donc, les sections de la rue des Festeux entre le triangle de la Rue des Festeux à proximité du rond-point de Lavolville et la rue de Bourgogne, entre la rue Leroy et la rue du Berry. L'évaluation des charges de fonctionnement et d'investissement a été réalisée sur la base des travaux effectués par un cabinet d'expertise externe mandaté sur ce sujet. Celui-ci a opéré un inventaire complet de la volumétrie de la chaussée des tronçons concernés, auquel il a été appliqué un coût d'entretien et d'investissement. Le montant pour la ville de Bruay-La-Buissière d'élève à 5 838,91 €/an. Les rapports qui ont été adoptés par la CLECT doivent être soumis à l'approbation des Conseils municipaux à la majorité qualifiée.

Ludovic PAJOT

Je mets au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté, je vous remercie.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 3408) ADHESION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME

NOTE DE SYNTHESE

Créée en 1907, reconnue d’utilité publique dès 1933, l’Association des Maires de France est aux côtés des maires et des présidents d’intercommunalité, dans le respect des valeurs et des principes qui ont prévalu depuis sa création à savoir la défense des libertés locales, l’appui concret et permanent aux élus dans la gestion au quotidien, le partenariat loyal, mais exigeant avec l’Etat pour toujours mieux préserver les intérêts des collectivités et de leurs groupements. Plus de 34 000 maires et présidents d'intercommunalité en sont aujourd'hui adhérents. L’association veille à ce que la décentralisation garantisse aux communes une réelle autonomie de gestion des affaires locales et s’implique avec force pour que les maires disposent de moyens juridiques et financiers suffisants pour assurer leurs missions.

Du fait de la diversité de ses représentants et de la qualité de ses services, l’Association des Maires de France est reconnue comme une force de proposition, en capacité réelle d’entretenir un dialogue permanent avec les pouvoirs publics.

Dans le cadre de leur activité de conseil et d’aide à la décision, les services de l'AMF exercent

un suivi continu de l’actualité législative et réglementaire des collectivités. Ils conduisent un travail d’expertise approfondie qui permet de délivrer des conseils personnalisés aux maires et aux présidents de communautés.

La ville souhaite donc adhérer à l’ Association des Maires de France.

ADHESION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE À L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08 février 2023 ;

Considérant que l’Association des Maires de France est aux côtés des maires et des présidents d’intercommunalité, dans le respect des valeurs et des principes qui ont prévalu depuis sa création à savoir la défense des libertés locales, l’appui concret et permanent aux élus dans la gestion au quotidien, le partenariat loyal, mais exigeant avec l’Etat pour toujours mieux préserver les intérêts des collectivités et de leurs groupements ;

Considérant que l’association veille à ce que la décentralisation garantisse aux communes une réelle autonomie de gestion des affaires locales et s’implique avec force pour que les maires disposent de moyens juridiques et financiers suffisants pour assurer leurs missions ;

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-/a-Buissière - 8 février 2023 35Considérant que dans le cadre de leur activité de conseil et d’aide à la décision, les services de l'AMF exercent un suivi continu de l’actualité législative et réglementaire des

collectivités ;

Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière souhaite adhérer à cette association ;

Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : AUTORISE l’adhésion de la Ville de Bruay-La-Buissière à l’ Association des

Maires de France.

ARTICLE 2 : AUTORISE le règlement de la cotisation afférente.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr

Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Sandrine PRUD'HOMME

L'Association des Maires de France est reconnue comme une force de proposition, en capacité réelle d'entretenir un dialogue permanent avec les pouvoirs publics. Dans le cadre de leur activité de conseil et d'aide à la décision, les services de l'AMF exercent un suivi continu de l'actualité législative et réglementaire des collectivités. Ils conduisent un travail d'expertise approfondie qui permet de délivrer des conseils personnalisés aux maires et aux présidents de communautés.

La ville souhaite donc adhérer à l’Association des Maires de France.

Ludovic PAJOT

Pas d'opposition ?

Pas d'abstention ?

C'est adopté, je vous remercie.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 3609) ATTRIBUTION DE VEHICULES DE SERVICE AVEC REMISAGE À DOMICILE

RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD’HOMME

NOTE DE SYNTHESE

Par délibération en date du 30 octobre 2021, le Conseil Municipal a autorisé l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile à différents emplois.

L’article 21 modifié de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 dispose que la collectivité peut décider de l’attribution d’un véhicule de fonction à certains emplois limitativement désignés par la législation en vigueur.

La circulaire n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de services et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service, distingue le véhicule de service avec remisage à domicile.

Le véhicule dit « de service » est un véhicule dont l’usage est exclusivement professionnel. La collectivité a néanmoins la possibilité d’autoriser le remisage à domicile du véhicule de service à certains agents pour des raisons liées à leurs missions ou si la collectivité ne dispose pas de local ou d’endroit sécurisé. Cette autorisation, délivrée pour une période d’un an, fait l’objet d’un arrêté nominatif.

Lors du remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.

Dans le cas de remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. En conséquence, des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. L'utilisation à titre privé d’un véhicule de service ne peut concerner que les trajets domicile/travail. En outre, en cas d’absence (congés, etc....), le véhicule doit rester à la disposition de la collectivité.

Il est proposé désormais d’attribuer un véhicule de service avec remisage à domicile aux emplois suivants :

-__ Directeur Général des Services

- Directeur Général Adjoint

-_ Directeur Général des Services Techniques

- Directeur de la Police Municipale

- Directeur du service communication

L’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. L'utilisation à titre privé d’un véhicule de service ne peut concerner que les trajets domicile/travail.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 37ATTRIBUTION DE VEHICULES DE SERVICE AVEC REMISAGE A DOMICILE

Le Conseil municipal,

Vu Particle 21 modifié de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 disposant que la collectivité peut décider de l'attribution d’un véhicule de fonction à certains emplois limitativement désignés par la législation en vigueur,

Vu la circulaire n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de services et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service, qui distingue le véhicule de service avec remisage à domicile,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération en date du 30 octobre 2021 autorisant l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile à différents emplois,

Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 08 février 2023,

Considérant que le véhicule dit « de service» est un véhicule dont l’usage est exclusivement professionnel. La collectivité a néanmoins la possibilité d’autoriser le remisage à domicile du véhicule de service à certains agents pour des raisons liées à leurs missions ou si la collectivité ne dispose pas de local ou d’endroit sécurisé.

Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : AUTORISE l'attribution des véhicules avec remisage à domicile aux emplois suivants :

-_ Directeur Général des Services

- Directeur Général Adjoint

- _ Directeur Général des Services Techniques

-_ Directeur de la Police Municipale

- Directeur du service communication

ARTICLE 2 : PRECISE que cette autorisation, délivrée pour une période d’un an, fait l’objet d’un arrêté nominatif.

ARTICLE 3 : INDIQUE que dans le cas de remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. En conséquence, des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. L’utilisation à titre privé d’un véhicule de service ne peut concerner que les trajets domicile/travail. En outre, en cas d’absence (congés, etc….), le véhicule doit rester à la disposition de la collectivité. Lors du remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 38Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Sandrine PRUD'HOMME

Par délibération en date du 30 octobre 2021, le Conseil Municipal a autorisé l'attribution d’un

véhicule de service avec remisage à domicile à différents emplois.

Le véhicule dit « de service » est un véhicule dont l'usage est exclusivement professionnel. La collectivité a néanmoins la possibilité d'autoriser le remisage à domicile du véhicule de service à certains agents pour des raisons liées à leurs missions ou si la collectivité ne dispose pas de local ou d'endroit sécurisé. Cette autorisation, délivrée pour une période d'un an, fait l’objet d'un arrêté nominatif.

Lors du remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.

Dans le cas de remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit. En conséquence, des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. L'utilisation à titre privé d'un véhicule de service ne peut concerner que les trajets domicile/travail. En outre, en cas d'absence, le véhicule doit rester à la disposition de la collectivité.

Il est proposé désormais d'attribuer un véhicule de service avec remisage à domicile aux emplois suivants :

- Directeur Général des Services

- Directeur Général Adjoint

- Directeur Général des Services Techniques

- Directeur de la Police Municipale

-_ Directeur du service communication

Marlène ZINGIRO

Véhicule de fonction pour des directeurs alors que beaucoup de collectivités mettent un véhicule en partage. Là, je ne comprends pas.

Ludovic PAJOT

Madame Zingiro. Savez-vous combien il y avait de remisage à domicile avant que l’on arrive ? Combien ?

Vous étiez conseillère municipale au précédent mandat, donc vous devez le savoir.

Vous aviez accès aux délibérations, ça a fait l’objet d'une délibération et à l’époque vous étiez conseillère municipale, donc vous deviez savoir combien il y avait de remisage à domicile à l’époque de mon prédécesseur.

Non ?

11.

Combien nous en avons aujourd'hui : 5.

Plus le véhicule de fonction du Maire qui a été revendu. Voilà.

Plus le fait que nous n'avons pas acheté de véhicule depuis notre arrivée aux responsabilités, à l'exception de la police municipale, il a fallu les doter de deux véhicules. Donc, les économies, Madame Zingiro, nous les faisons.

Est-ce qu'il y a d'autres remarques sur cette délibération ?

Je meis au vote.

Qui est contre ? Deux contres.

Qui s'abstient ? Pas d'abstention.

C'est adopté, je vous remercie.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 3910) RETRAIT DE LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIÈRE DU SIVOM DE LA COMMUNAUTÉ DU BRUAYSIS AU 31 MARS 2023 - ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L5211-19 DU CGCT

RAPPORTEUR MADAME SANDRINE PRUD’'HOMME

NOTE DE SYNTHESE

Par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2022, la ville de Bruay-La- Buissière a sollicité son retrait du SIVOM de la Communauté du Bruaysis au 31 mars 2023 et a approuvé les modalités de son retrait.

Par délibération en date du 19 décembre 2022, le Comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis a approuvé le retrait de la commune de Bruay-la-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis au 31 mars 2023 et a approuvé les modalités de ce retrait.

La délibération du Comité Syndical a été adressée au Maire de chaque commune membre dont la commune de Bruay-La-Buissière.

Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l’EPCI a été notifiée à son Maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI sur le retrait envisagé et ce conformément à l’article L 5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentants plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l’Etat pourra prononcer par arrêté le retrait de la commune.

RETRAIT DE LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIÈRE DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS AU 31 MARS 2023 - ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L5211-19 DU CGCT

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les dispositions de l’article L.5211-19 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1990 portant création du SIVOM de la Communauté du Bruaysis ;

Vu les statuts du SIVOM de la Communauté du Bruaysis approuvés par arrêté préfectoral du 1er avril 2019 actuellement en vigueur ;

Procès-verbal - Conseil Municipal de !a ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 40Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bruay-la-Buissière en date du 14 décembre 2022 sollicitant son retrait du SIVOM de la Communauté du Bruaysis au 31 mars 2023 et approuvant les modalités de retrait ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis en date du 19 décembre 2022 approuvant le retrait de la commune de Bruay-la-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis au 31 mars 2023 et approuvant les modalités de retrait

,

Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 08 février 2023 ;

Considérant que le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ;

Considérant que la décision de retrait est prise par le Préfet du Département ;

Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-

29;

Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles

L 5211-19, L5211-39-2, L 5211-25-1 ; L 5211-4-1-IV bis et tous les articles se rapportant au

retrait d’une commune d’un EPCI tant dans ses parties légales et décrétales ;

Vu Parrêté préfectoral en date du 21 décembre 1990, portant création du SIVOM de la Communauté du Bruaysis ;

Vu les statuts du SIVOM de la Communauté du Bruaysis approuvés par Arrêté Préfectoral du 1er avril 2019 actuellement en vigueur ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bruay-La-Buissière en date du 5 octobre 2022 demandant son retrait du SIVOM de la Communauté du Bruaysis à compter du 31 décembre 2022 ;

Vu les éléments transmis par le Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis au Maire de la commune de Bruay-La-Buissière depuis les demandes de ce dernier en date du ler juillet 2022 et après ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM en date du 13 octobre 2022 donnant délégation au Bureau Syndical pour mener les négociations de répartition de l’actif, de la dette et du personnel et de donner un avis avant validation du Comité Syndical ;

Vu l’article L5211-19 du CGCT et conformément aux dispositions de l’article L5211- 39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder à une étude d’impact qui élabore un document dont le contenu est précisé à l’article D.5211-18-2 du CGCT (décret 2020-1375 du 12 novembre 2020) en fonction des éléments transmis par le SIVOM, lequel a répondu à l’ensemble des demandes formulées par la Ville ;

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 41Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de Bruay-La-Buissière en date du 14 décembre 2022, abrogeant sa délibération du 05 octobre 2022 citée ci-dessus d’une part et demandant son retrait du SIVOM à compter du 31 mars 2023 d’autre part ;

Considérant qu’à l’issue des nombreuses négociations entre la commune de Bruay-La- Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, un accord a été trouvé sur les modalités de réparation de l’actif, de la dette et du personnel ;

Considérant que le Comité Syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis en date du 19 décembre 2022 a donné, par délibération, son accord à ce retrait ;

Considérant que la délibération du Comité Syndical doit être adressée au Maire de chaque commune membre dont la commune de Bruay-La-Buissière ;

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l’EPCI a été notifiée à son Maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI sur le retrait envisagé et ce conformément à l’article L 5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentants plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

Considérant que si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l’Etat pourra prononcer par arrêté le retrait de la commune ;

Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de retrait dé la commune de Bruay-la-Buissière au 31 mars 2023 en application de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales dans les conditions mentionnées dans la délibération du comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis du 19 décembre 2022.

ARTICLE 2 : NOTIFIE la présente délibération au Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.

ARTICLE 3 : PREND ACTE de la présence d’une étude d’impact.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 42Sandrine PRUD'HOMME

Par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2022, la ville de Bruay-La- Buissière a sollicité son retrait du SIVOM de la Communauté du Bruaysis au 31 mars 2023 et a approuvé les modalités de son retrait.

Par délibération en date du 19 décembre 2022, le Comité Syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis a approuvé le retrait de la commune de Bruay-la-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis au 31 mars 2023 et a approuvé les modalités de ce retrait.

La délibération du Comité Syndical a été adressée au Maire de chaque commune membre dont la commune de Bruay-La-Buissière.

Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l’'EPCI a été notifiée à son Maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d'un EPCI sur le retrait envisagé, et ce conformément à l'article L 5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales. L'accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentants plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l'Etat pourra prononcer par arrêté le retrait de la commune.

Ludovic PAJOT

Est-ce qu'il y a des interventions sur cette délibération ?

Je mets au vote.

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Deux abstentions.

C'est adopté.

Nous avons retrouvé la délibération de 2018 sur l'attribution des véhicules de service avec remisage à domicile et à l'époque, Madame Zingiro, vous aviez voté pour. Pour 11 remisages à domicile.

On ne vous avait pas entendu à l'époque, où vous étiez conseillère municipale. Donc, vous voyez, encore une fois, ça démontre que vous êtes dans la posture … j'ai la délibération de 2018 où à l’époque vous étiez conseillère municipale et vous aviez voté pour le remisage à domicile.

Donc, quand c'est une majorité de gauche qui prend une délibération pour le remisage à domicile, vous votez pour, par contre quand c'est nous, vous votez contre. Vous voyez, encore une fois, nous démontrons aux habitants vos incohérences, Madame Zingiro. Vos incohérences.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 4311) SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE BRUAY- LA-BUISSIERE AVEC LE SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS

RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD’HOMME

NOTE DE SYNTHESE

Conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211- 19, la commune de Bruay-La-Buissière est engagée dans un processus de retrait du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.

Le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la communauté du Bruaysis aura pour impact notamment de restituer des compétences exercées par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis à la commune de Bruay-La-Buissière.

Dès lors, il convient de se référer à l’article LS211-4-1 qui dispose notamment à son alinéa IV bis que « IV bis. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :

1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.

Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.

L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;

2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.

A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'Etat dans le département fixe cette répartition par arrêté.

Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;

3° Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une affectation au sein de l'établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité. ».

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 44Les exécutifs de la commune de Bruay-La-Buissière ainsi que du SIVOM de la Communauté du Bruaysis ont souhaité, dès le début du processus, conditionner le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière à la recherche d’un accord commun quant à la répartition du personnel.

Dès lors et conformément aux dispositions précitées, il convient d’établir une convention entre la commune de Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis fixant les modalités de transfert des agents du SIVOM de la Communauté du Bruaysis vers la commune de Bruay-La-Buissière, ainsi qu’une fiche de synthèse sur l’impact de ce transfert pour les

personnels (cf. annexe 05 et 06).

Conformément au décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le Comité Social Territorial a été réuni. Ce dernier a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 25 janvier 2023.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais (CdG62) avait informé le SIVOM de la Communauté du Bruaysis et la commune de Bruay-La-Buissière, qu’il est possible de délibérer sans l’avis des comités sociaux territoriaux tout en conditionnant la signature d’une telle convention aux avis des comités sociaux territoriaux qui ont été réunis au début de l’année 2023, suite au déroulé des élections professionnelles du 8 décembre 2022.

Il est évidemment à souligner que ladite convention ne sera applicable que si le retrait de la

commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le Département.

Le Conseil municipal est appelé à approuver les dispositions de ladite convention présente en

annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE BRUAY- LA-BUISSIERE AVEC LE SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS

Le Conseil Municipal,

Vule Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L.251-5 et

L.251-6,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L 5211-

19,L5211-39-2, L 5211-25-1, LS5211-4-1-IV bis et tous les articles se rapportant au retrait d’une

commune d’un EPCI tant dans ses parties légales et décrétales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et son article L.2121-29,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021,

Vu la délibération n°48 du Conseil Municipal du 9 juillet 2022 portant sur la création

d’un Comité Social Territorial commun entre la Ville de Bruay-la-Buissière et le CCAS de Bruay-la-Buissière,

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 45Vu la délibération n° 06 en date du 14 décembre 2022 du Conseil Municipal de la Commune de Bruay-La-Buissière sollicitant son retrait du SIVOM de la Communauté du Bruaysis ;

Vu la délibération n° 07 en date du 19 décembre 2022 du comité syndical du SIVOM de la communauté du Bruaysis autorisant le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la communauté du Bruaysis,

Vu les statuts de l'établissement public de coopération intercommunal (syndicat de communes) SIVOM de la communauté du Bruaysis approuvés par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l’étude d’impact réalisée par la ville de Bruay-La-Buissière ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune de Bruay-La-Buissière en date du 25 janvier 2023 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du SIVOM de la communauté du Bruaysis en date du 26 janvier 2023 ;

Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 08 février 2023,

Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis ont, conformément aux instructions préfectorales, décidé d’entamer des négociations afin de trouver un accord pouvant convenir aux organes délibérants des deux collectivités territoriales ;

Considérant qu’à l’issue des nombreuses négociations entre la commune de Bruay-La- Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, un accord a été trouvé sur les modalités de répartition de l’actif et du passif ainsi que du personnel, et que cet accord est présenté en annexe sous la forme d’un protocole ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’autorisation accordée à Monsieur le Maire de pouvoir signer ce protocole après le recueil de l’avis du comité social territorial ;

Considérant que retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la communauté du Bruaysis aura pour impact notamment de restituer des compétences exercées par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis à la commune de Bruay-La-Buissière ;

Considérant que l’article L5211-4-1 dispose notamment à son alinéa IV bis que « IV bis. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :

1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.

Procès-verbal - Conseil Municipal de !a ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 46Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux

fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.

L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;

2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.

A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'Etat dans le département fixe cette répartition par arrêté.

Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;

3° Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une affectation au sein de l'établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité. » ;

Considérant que dès lors, il convient d’établir une convention entre la commune de

Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis fixant les modalités de transfert des agents du SIVOM de la Communauté du Bruaysis vers la commune de Bruay-La- Buissière ;

Considérant qu'avant la signature d’une telle convention, il apparaît nécessaire de recueillir l’avis du Comité Social Territorial depuis le décret 2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 25 janvier 2023 sur les modalités de transfert des agents du SIVOM de la Communauté du Bruaysis vers la commune de Bruay-La-Buissière ;

Considérant que ladite convention ne sera applicable que si le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le Département.

Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;

Après avoir entendu son rapporteur,

Procès-verbal - Conseil Municipal de !a ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 47ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de répartition des personnels, consécutive aux modifications structurelles induites par le retrait de la commune de Bruay-La- Buissière du SIVOM de la communauté du Bruaysis entrainant donc une modification des limites territoriales dudit syndicat de communes.

ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET

La présente convention est applicable dès le 1 avril 2023, sous réserve que le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la communauté du Bruaysis soit autorisé par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département du Pas-de-Calais après accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement.

ARTICLE 3 : APPROUVE la convention de répartition des agents entre le SIVOM de la Communauté du Bruaysis et la commune de Bruay-La-Buissière dans le cadre du retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.

ARTICLE 4 : PREND ACTE que la convention de répartition des agents dans le cadre du retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis est accompagnée de l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 janvier 2023 ainsi que de la fiche d’impact.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire de Bruay-La-Buissière à signer la convention de répartition des agents entre le SIVOM de la Communauté du Bruaysis et la commune de Bruay-La-Buissière dans le cadre du retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.

ARTICLE 6 _: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Sandrine PRUD'HOMME

Conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211- 19, la commune de Bruay-La-Buissière est engagée dans un processus de retrait du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.

Le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la communauté du Bruaysis aura pour impact notamment de restituer des compétences exercées par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis à la commune de Bruay-La-Buissière.

Dès lors, il convient de se référer à l'article LS211-4-1 qui dispose notamment à son alinéa IV bis que « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 481° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I

Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.

L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités.

2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.

À défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'Etat dans le département fixe cette répartition par arrêté.

Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

3° Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée, reçoivent une affectation au sein de l'établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité.

Les exécutifs de la commune de Bruay-La-Buissière ainsi que du SIVOM de la Communauté du Bruaysis ont souhaité, dès le début du processus, conditionner le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière à la recherche d'un accord commun quant à la répartition du personnel. Dès lors et conformément aux dispositions précitées, il convient d'établir une convention entre la commune de Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, fixant les modalités de transfert des agents du SIVOM de la Communauté du Bruaysis vers la commune de Bruay-La-Buissière, ainsi qu'une fiche de synthèse sur l'impact de ce transfert pour les personnels repris en annexes S et 6.

Conformément au décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le Comité Social Territorial a été réuni. Ce dernier a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 25 janvier 2023. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais avait informé le SIVOM de la Communauté du Bruaysis et la commune de Bruay-La-Buissière, qu'il est possible de délibérer sans l'avis des comités sociaux territoriaux tout en conditionnant la signature d'une telle convention aux avis des comités sociaux territoriaux qui ont été réunis au début de l’année 2023, suite au déroulé des élections professionnelles du 8 décembre 2022. Il est évidemment à souligner que ladite convention ne sera applicable que si le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis est autorisé par arrêté du représentant de l'État dans le Département.

Le Conseil municipal est appelé à approuver les dispositions de ladite convention présente en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Procès-verbal - Conseil Municipal de !a ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 49Ludovic PAJOT

Est-ce qu'il y a des interventions sur cette délibération ?

Je mets au vote.

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Deux abstentions.

C'est adopté, je vous remercie.

Nous avons épuisé l'ordre du jour du Conseil Municipal.

Je vous remercie pour votre présence et vous souhaite-uré bonne soirée.

Merci.

Le Secrétaire de séance

Thibaut MAYOLLE

LA

Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - 8 février 2023 650