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Document publié le Mardi 18 février 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C240214 P13)
Thèmes du document : Démocratie, Entrepreneuriat et startup, Environnement,
Metz ZX METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil de Conseillers en fonction : Conseillers présents : 77 Communauté : 121 titulaires — 58 suppléants Dont suppléants : 2
121 titulaires — 70 suppléants Absents excusés : 19 Absents : 27
Vote(s) pour: 77
Date de convocation : 18 février 2014. Vote(s) contre : Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du lundi 24 février 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 13: Modalités de facturation pour services rendus aux professionnels pour l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés, et Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM).
Rapporteur : Monsieur GRIVEL
Le Conseil, Î Le Bureau entendu, /
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 portant fusion, au 1° janvier 2014, dé la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 janvier 2002 relative aux modalités de facturation pour services rendus en matière de déchets ménagers et assimilés,
VU la délibération du Conseil de Communauté du Val Saint-Pierre en date du 15 avril 2013 « Service Déchets — tarif et périodicité de recouvrement de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères 2013 »,
VU la délibération du Conseil de Communauté du Val Saint-Pierre en date du 15 avril 2013 « Service Déchets — institution d'une pénalité pour non-utilisation du service »,
DÉCIDE d'appliquer à compter de 2014, après révision, les tarifs pour services rendus suivants :
2013 2014 **
BOM (benne à ordures ménagères) 2,84€ 2.89 €
- aukm 101,57 € 103,60 € -___àlheure
Personnel
(agent de salubrité qualifié) 20,58 € 20,99 €
-__àl'heure
Frais de traitement UVE 117,89 €/Tonne * 123,60 €/Tonne * (unité de valorisation énergétique) 15 % jusqu'à 300 € 15 % jusqu'à 300 €
Frais administratifs 10 % entre 301 et 800 € 10 % entre 301 et 800 € 5 % au-delà de 800 € 5 % au-delà de 800 €
* Prix HT de la tonne incinérée majoré du taux de TVA en vigueur au jour du vote + montant TTC de TGAP telle que définie par l'art 266 nonies du Codes Des Douanes. ** Application du taux de TVA à 10 %, conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 269 du CGI (le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée).
DECIDE d'appliquer sur les Communes de Chesny, Jury, Peltre et Mécleuves, à compter de 2014, les tarifs de REOM suivants :
- Un tarif unique pour chaque kilogramme de déchets : 0,20 €/Kg,
- Un tarif unique pour chaque sortie de bac : 1,00 £/levée,
- une part fixe correspondant à l'abonnement annuel modulé en fonction du volume et de la catégorie d'usager et facturé par 12°" :
Volume Bac Tarif bac individuel Tarif bac collectif Tarif bac entreprise
120 litres 102,35 € 102,35 € 102,35 €
240 litres 126,40 € 126,40 € 204,65 €
660 litres 301,00 € 505,60 € 553,80 €
DECIDE de maintenir la pénalité forfaitaire de 40 € (soit 200 kg) par an et par habitant aux ménages résidant dans le logement considéré et remplissant les conditions suivantes :
- aucune levée constatée et facturée au cours de l’année,
- aucune justification quant à l'élimination par leurs propres moyens de leurs déchets dans le respect du Code de l'Environnement (contrat privé de collecte et de traitement).
Cette pénalité forfaitaire n'exclut pas la facturation de la part fixe correspondant à l'abonnement annuel. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer tout document relatif à cette facturation.
Pour extrait conforme
Metz, le 25 février 2014
Pour le Sen AO ,
Le Dir Û