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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 081121 P13)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie,
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
# METZ MÉTROPOLE
| sites
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68» eurometropolemetz.eu
x Z EUROMÉTROPOLE DE METZ
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 44 excusé(s) : 7 1
53
Date de convocation : 2 novembre 2021 Vote(s) pour: 45 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 novembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-11-08-BD-13 :
ignature d'une convention relative à l'utilisation des déchèteries de Metz Métropole.
Rapporteur : Madame Anne-Marie LINDEN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Bureau du 10 mai 2021 fixant à 1,41 € HT/mois le montant de la participation demandée aux utilisateurs des déchèteries communautaires pour 2021, VU les populations légales totales des communes en vigueur au 1* janvier 2021 issues du recensement de la population 2018 par l'INSEE dans les Communes concernées, CONSIDERANT la demande de renouvellement, pour une durée allant du 1° janvier au 31 décembre 2021, de la convention présentée par la Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange, pour les Communes de Coincy, Marsilly et Ogy-Montoy-Flanville,
DECIDE d'autoriser, pour une durée allant du 1° janvier au 31 décembre 2021, les habitants des Communes de Coincy, Marsilly et Ogy-Montoy-Flanville à utiliser les déchèteries communautaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la CCHCPP la convention correspondante, dont le projet est joint en annexe.
Pour extrait conforme
Metz, le 9 novembre 2021
Pour le Président et par délégation
La SecrétaireGénérale
|
| |
EYE
Marjorie MAFF 5 À Ÿ EUROMÉTROPOLE
Ar
+
CONVENTION RELATIVE À L'UTILISATION
DES DÉCHÈTERIES DE L'EUROMÉTROPOLE DE METZ
Entre
Metz Métropole,
représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, ou son représentant, habilité par délibération du Bureau en date du , désignée ci-après Eurométropole de Metz,
d'une part,
La Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange,
représentée par son Président, Monsieur Roland CHLOUP, habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du , désignée ci-après CCHCPP,
d'autre part,
il a été convenu et exposé ce qui suit.
PRÉAMBULE
Particulièrement sensible aux questions relatives à la protection de l'environnement et désirant favoriser le recyclage des déchets urbains en apportant la meilleure solution au problème des déchets encombrants, la Communauté de Communes du Haut Chemin Pays de Pange a souhaité que les habitants des communes de COINCY, MARSILLY et OGY-MONTOY-FLANVILLE puissent utiliser les déchèteries exploitées par HAGANIS, pour le compte de l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'utilisation, par les particuliers résidant dans les communes de COINCY, MARSILLY et OGY-MONTOY-FLANVILLE, membres de la CCHCPP, des déchèteries de l'Eurométropole de Metz, exploitées par HAGANIS.
Les particuliers de ces Communes pourront apporter à la déchèterie leurs déchets encombrants, leurs déchets ménagers spéciaux (DMS) ainsi que les autres déchets ménagers, tels que définis dans l'article 2 ci-dessous.
L'accueil des professionnels (commerçants, artisans, entreprises, administrations) à la déchèterie est exclu du champ d'application de la présente convention
L'accès sera gratuit pour les Communes de COINCY, MARSILLY et OGY-MONTOY-FLANVILLE lorsque ces dernières effectueront le ramassage des déchets encombrants des particuliers incapables de se rendre à la déchèterie. Cette mesure ne s'applique pas aux déchets verts, ni aux gravats ARTICLE 2 : NATURE DES DÉCHETS ACCEPTÉS
Conformément au règlement d'utilisation des déchèteries, les particuliers résidant dans les Communes concernées par la présente convention sont autorisés à déposer, dans les déchèteries de l'Eurométropole de Metz, les déchets suivants :
DÉCHETS STOCKAGE
CARTONS (propres et pliés)
© pas de papiers, pas de polystyrène
Compacteur
INCINÉRABLES (literie, bois, meubles, plastiques...)
Benne
© pas de souches, poutres …
DÉCHETS VERTS (tonte, tailles.) Benne
DÉCHETS NON INCINÉRABLES Benne
BOIS Benne
PLÂTRE Benne
FERRAILLES Benne
PAPIER (journaux, revues...) Conteneurs de 3,5 m°
VERRE sans bouchons, capsules, couvercles
© pas de cartons ni de plastiques
Conteneurs de 3,2 m°
HUILES ALIMENTAIRES VÉGÉTALES Fûts de 200 litres
HUILES DE VIDANGE Cuve de 1 200 litres
DÉCHETS INERTES (gravats, terre...) Benne sous auvent 15 m°
HUISSERIES Rack de stockage
BATTERIES Caisse palette
DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES Aire dédiée
PNEUS (2 maximum) Aire dédiée
DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES (DDS)
(voir liste ci-après)
Local dédié aux DDS
DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES (DDS)
-__ Piles et accumulateurs,
- Acide base,
- Tubes fluorescents,
-_ Bidons souillés, aérosols,
- Filtres à huile,
- Jardinage,
- Médicaments,
- Peintures, pâteux,
- _ Solvants, y compris solvants chlorés.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'EUROMETROPOLE DE METZ
L'Eurométropole de Metz, par l'intermédiaire de son exploitant HAGANIS, assurera les prestations suivantes :
- l'accueil, le gardiennage et l'entretien des sites,
- le conseil aux usagers quant au tri des déchets à effectuer, - l'évacuation des déchets autorisés au titre de l'article 2 ci-dessus vers des filières de valorisation appropriées ainsi que la prise en charge de leur traitement.
HAGANIS communiquera à la CCHCPP les horaires d'ouverture des différentes déchèteries.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'USAGER
Les usagers sont tenus de respecter le règlement intérieur des déchèteries applicable aux habitants du territoire métropolitain.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION DE LA CCHCPP
La CCHCPP acquittera auprès de L'Eurométropole de Metz, pour les habitants des Communes de COINCY, MARSILLY et OGY-MONTOY-FLANVILLE une participation dont le montant est décidé, chaque année, par délibération du Bureau de L'Eurométropole de Metz.
Conformément à la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 10 mai 2021, la participation pour l'utilisation des déchèteries au titre de l'année 2021 est fixée à 16,92 € (seize euros et quatre- vingt-douze centimes) HT par an et par habitant (la population retenue pour la facturation étant la population INSEE totale en vigueur au 1° janvier de l'exercice concerné) pour toutes ces communes, soit 1,41 € par mois et par habitant. Chaque année, la notification de la délibération de L'Eurométropole de Metz vaudra application des nouveaux tarifs
Le nombre d'habitants recensés dans les communes concernées au 1°janvier 2021 s'élève à :
COMMUNE POPULATION TOTALE
COINCY 325
MARSILLY 592
OGY-MONTOY-FLANVILLE 1772
TOTAL 2 689
Source : Insee, Recensement de la population 2018
Mise à jour: décembre 2020
En habitant
Populations légales des communes en vigueur au 1° janvier 2021.
L'Eurométropole de Metz émettra une facture mensuelle à terme échu qui sera transmise à la CCHCPP par l'intermédiaire de Monsieur le Trésorier Principal de Metz Municipale, et payable dès réception.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU NOMBRE DE COMMUNES BÉNÉFICIANT DE LA CONVENTION
La présente convention pourra, en cours d'application, être étendue, à la demande de la CCHCPP à d'autres de ses Communes membres. La CCHCPP adressera à l'Eurométropole de Metz une demande écrite avec accusé de réception, précisant le nom des Communes concernées, leur population ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces modifications. La modification de la convention ne sera effective que sous réserve de l'accord de L'Eurométropole de Metz, et sera constatée par voie d'avenant. La CCHCPP pourra également demander le retrait d'une ou plusieurs Communes du champ d'application de la présente convention. La CCHCPP adressera une demande écrite avec accusé de réception à l'Eurométropole de Metz, précisant le nom des Communes concernées, ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Le retrait sera effectif dans un délai de 3 mois minimum après la date de réception de la demande et sera constaté par avenant.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée allant du 1% janvier au 31 décembre 2021 ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect de ses obligations par une partie, l'autre partie pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité ou autre contrepartie, après mise en demeure comportant un délai d'un mois, adressée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
La partie adressera par lettre recommandée ses griefs à l'autre partie.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux, le
. Pour la Communauté de Communes Pour Metz Métropole 2
Haut Chemin - Pays de Pange Le Vice-Président délégué,
: Le Président,
François HENRION
: Roland CHLOUP Maire d'Augny
Maire de Pange iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20211108-2021-11-8-DB13-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-11-8-DB13
lundi 8 novembre 2021
DE
Signature d'une convention relative à l'utilisation
des déchèteries de Metz Métropole
1.3 - Conventions de Mandat
Catherine DELLES
10/11/2021
057-200039865-20211108-2021-11-8-DB13-DE
99_DE-13.pdf
10/11/21 12:08 En cours de création
10/11/21 12:10 En préparation Catherine DELLES
10/11/21 17:05 Reçu Catherine DELLES
10/11/21 17:07 En cours de transmission
10/11/21 17:08 Transmis en Préfecture
10/11/21 17:12 Accusé de réception reçu