Compte-Rendu - 2021 23 09 CR

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Compte-Rendu - 2021 23 09 CR Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Montmirat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 23 09 CR)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. François GRANIER.

Etaient présents : Mmes Sylvie FEUILLADE, Pascale GERVAIS, Mireille TOURAILLES, MM. François GRANIER, Hugues ALORY, Sylvain REILLE, Pierre GERMAIN, Olivier PLANARD Madame Marie-Anne MANDET a donné procuration à Madame Pascale GERVAIS Etait absente excusée : Mme Sandrine HOLOYE

Etait absent : M. Guillaume PIC

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et invite à désigner celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire de séance. Mme Mireille TOURAILLES, ayant été désignée, prend place au bureau.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu de la séance précédente

- Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

- Virement de crédit

- Résiliation du bail emphytéotique

- Questions diverses

I. Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

A l’unanimité le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2021 est adopté. Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu est affiché en mairie et diffusé aux conseillers par voie télématique.

II. Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation (2021/0025) :

Le Maire de Montmirat expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331- 63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Présents : 08 Votants : 09 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

III. Virement de crédit (2021/0026) :

Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget assainissement de l’exercice 2021 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Sur le budget M49

Section dépenses de fonctionnement :

- Augmentation sur crédits alloués au compte 67/673  + 6000,00 €

- Diminution sur crédits alloués au compte 011/622  - 6000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Présents : 08 Votants : 09 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

IV. Résiliation du bail emphytéotique (2021/0027) :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de résiliation du bail emphytéotique de M. Leyris Gilles qui le lie à la commune pour la parcelle A687. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Autorise la résiliation du bail ;

 Demande la remise en état du terrain (arrachage des vignes) ;

 Décide que les frais notariaux afférents à cette procédure seront à la charge de M. Leyris Gilles ;

 Donne à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer l’acte authentique. Présents : 08 Votants : 09 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

V. Questions diverses :

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 00.