Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 5 Proces verbal du Cm du 20220519 Optimized
Procès Verbal - 9 Proces verbal du Cm du 20231019
Procès Verbal - 2 Proces verbal du Cm du 20220224
Procès Verbal - 29 Proces verbal CM du 20210325
Procès Verbal - 27 Proces verbal CM du 20210218 signe
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 20220707
Procès Verbal - 6 Proces verbal CM du 20190617 web
Procès Verbal - 10 Proces verbal du Cm du 20231116
Procès Verbal - 6 Proces verbal du CM du 20220623
Procès Verbal - 4 Proces verbal du Cm du 20220421
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 20220922
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Mauges-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 20220922)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-deux du mois de septembre à 20h00, le Conseil Municipal de
la commune de Mauges-sur-Loire s’est réuni salle Bélisa, rue des charmilles, sur la commune déléguée
de Beausse, sur la convocation qui leur a été adressée par M. Gilles Piton, Maire de la commune de
Mauges-sur-Loire, le vendredi seize septembre deux mille vingt-deux.
Nom Prénom Prés ent Excusé Pouvoir à
ADAM Dominique Valérie BREJON- RENOU
ALLAIN Gilles
ALLARD Tony
ALLARD Jean- François
ALLAIRE Magalie
ANGEBAULT Marie- Paule
BEAUBREUIL Pierre Louis
BENETEAU Sylvia
BENOIST Yannick
BERTRAND Marine
BESNARD Jean
BLAIN Pierre- Yves
BLON Jean- Claude
BOISTAULT Robert
BONDUAU Valérie Marie-Béatrice MORISSEAU
BORDIER François
BOURGET Chantal
BOULESTREAU Luc Maurice BUREAU
BOURGET Mickaël Nadège MOREAU
BRANGEON Marina
BREJON - RENOU Valérie
BUREAU Maurice
CAILLAULT Guy
CAUMEL Thierry
CHAUVET Tony Vanessa GOUPIL
CHAUVIN Luc
DAVID Richard
DE BARROS Yvette
DELAMARE
COLSON Marie
Jean-Claude
BLON
DESSEVRE Yvette
DUBILLOT Valéry Nom Prénom Prés ent Excusé Pouvoir à
GABORY Gaëtane
GOMEZ Alain
GOUPIL Vanessa
GUIBERTEAU Marie- Christine
JOLIVET Christophe
JOLIVET Fabien
LAMOUR Christophe
LE GAL Marie
LE LABOURIER Nicolas
MAINTEROT Jean-René
MARTIN Freddy
MICHAUD Jean- Michel
MONTAILLER Claudie
MONTASSIER Marie- Catherine Eric WAGNER
MOREAU Nadège
MOREL Guillaume
MORINEAU Séverine
MORISSEAU Marie- Béatrice
MUSSET Lydia
NAUD Laétitia
ONILLON Anthony
OGER Anne- Françoise Pierre-Louis BEAUBREUIL
PELTIER Eric Laétitia NAUD
PINEAU Angélique
PITON Gilles
PLUMEJEAU Yves
RICHOU Angélina
ROBICHON Anita
ROCHARD Bruno
ROUX Louis- Marie
VATELOT Isabelle Yvette DE BARROS
WAGNER Eric A – Partie variable
Intervention du GDON
Monsieur le Maire accueille Monsieur Raymond Vincent, Monsieur Henri Piron (référent de Saint
Laurent de la Plaine) et Monsieur Antonin Grimault-Fremy (animateur du FDGDON 49) Monsieur le Maire demande ce qu’il en est du traitement de la jussie, son élimination. Il lui est répondu
que l’arrachage est le meilleur moyen en Métropole. De même en piégeant les rats on évite la
dispersion des boutures.
Monsieur MICHAUD demande quelle est la méthodologie pour lancer l’intervention du GDON. Il lui est
répondu qu’il faut faire appel à un responsable local ou à la Fédération.
Monsieur JOLIVET se demande s’il y a un espoir de trouver des bénévoles sur Montjean-sur-Loire car
il y a un manque de référents. Il est en effet compliqué de trouver des bénévoles.
Monsieur JOLIVET interroge sur le développement de la chalarose du frêne. Il lui est répondu que ce
champignon n’est pour l’instant pas présent sur le Maine-et-Loire. Une grande vigilance est engagée
actuellement.
Monsieur CHAUVIN demande si des formations sont prévues pour la capture des animaux. Il lui est
répondu que la demande est faite aux élus de sensibiliser, de communiquer. Des formations existent
également. Il faut informer les gens qu’il existe un GDON et faire état des actions réalisées sur les
ragondins, pigeons …
Monsieur BENOIST demande quelle est la différence entre un bénévole et un référent. Il lui est
répondu que la difficulté est d’avoir une personne par commune. La cotisation est gratuite. Il est
possible de faire de l’observation positive tout simplement en se promenant. La régulation est faite à
posteriori.
B – Projets de décisions
La séance débute à vingt heures et cinquante et une minutes avec 48 conseillers et 10 procurations.
Monsieur Yannick BENOIST a été désigné secrétaire de séance. Monsieur le Maire sollicite l’approbation du procès-verbal en date du 7 juillet 2022.
Monsieur Christophe JOLIVET fait remarquer que ce qu’il avait dit a été résumé trop brièvement, de
même pour Madame Anne-Françoise OGER. Monsieur le Maire accepte de recevoir l’exposé de ce qui
avait été dit pour le rajouter.
Monsieur le Maire indique que Corinne LEROY et Sophie DEDENYS ont démissionné en date du 31 août
et sont remplacées par Magalie ALLAIRE et François BORDIER. Il leur souhaite la bienvenue au sein du
conseil municipal.
Aménagement
Urbanisme
2022-09-01 Déplacement d’une antenne relais sur un terrain communal à Saint-Florent-le- Vieil
Madame M. BRANGEON, adjointe à l’Urbanisme, indique que la société Phoenix France Infrastructures a sollicité la commune afin d’implanter sur la commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil une antenne relais pour le compte des opérateurs Bouygues Telecom et SFR. Elle précise qu’il s’agit du déplacement d’une antenne relais existante (implantée actuellement sur le château d’eau), et qu’il est nécessaire de lui trouver un nouvel emplacement pour assurer la continuité de service à laquelle la population a droit.
Après échange avec la société, il a été proposé d’implanter ces équipements techniques, comprenant un pylône d’environ 48 m et zone technique au sol, sur le terrain sis :
Le Pré des Gats
Commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil
Référence cadastrale : section AE Parcelle 020
Elle présente le projet de bail qui précise les points suivants :
- Le bail est consenti pour une durée de douze ans à compter de sa signature par les Parties. Au- delà de ce terme, il sera prorogé par périodes successives de douze ans, sans toutefois pouvoir excéder 2 prorogations, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date d’échéance de la période en cours.
- Le bail est accepté moyennant un loyer annuel de 3500 euros.
- La redevance est indexée de 1% chaque année
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT la feuille de route de la commune de Mauges-sur-Loire notamment son objectif de développer les services pour répondre aux besoins des habitants ; Après en avoir délibéré à :
Oui 54
Non 1
Abstention 3
Non comptabilisé 0
Total 58
DECIDE :
Article premier - Le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer avec la société Phoenix France Infrastructures la convention d’occupation d’une parcelle communale pour l’implantation d’une antenne relais.
Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
2022-09-02 Avis sur les cartes d’aléas inondations du PPRI « Val de Chalonnes à Orée d’Anjou » en cours d’élaboration
Madame M. BRANGEON, adjointe à l’Urbanisme, indique que la révision des deux PPRI « Val de Saint Georges, Chalonnes Montjean » et « Vals de Marillais – Divatte » a été prescrite par arrêté préfectoral le 15 décembre 2021. L’ambition est de former un unique PPRI « Val de Chalonnes à Orée d’Anjou » d’ici 2024.
Les objectifs de cette révision sont les suivants :
- Tenir compte de la recomposition communale dans le Maine et Loire : il a été décidé de fusionner les 2 PPRI afin de simplifier les phases administratives de la procédure de révision, puis l’instruction des dossiers d’urbanisme. La commune de Mauges-sur-Loire sera donc couverte par un seul PPRI, au lieu de 2 actuellement.
- Harmoniser autant que possible les dispositions de ce PPRI avec celles des autres PPRI révisés récemment sur la Loire.
- Prendre en compte les nouvelles connaissances topographiques,
- Tenir compte du nouveau contexte règlementaire avec le PGRI (Plan de Gestion des Risques d’Inondation), document à l’échelle du bassin Loire Bretagne, et le « décret aléas » de 2019, ➔ La règlementation du PGRI est désormais plus contraignante, avec une définition plus stricte des classes d’aléas (aléa fort à partir d’1 mètre d’eau au lieu de 2m actuellement), ➔ Le décret aléas impose des zones de « sur-aléas » à l’arrière des systèmes d’endiguement, - Adapter la carte d’aléas à l’abaissement du lit de la Loire et aux effets du changement climatique,
➔ L’abaissement du lit de la Loire en raison des aménagements historiques et des extractions de sable, sera compensé en partie par l’élévation prévisible du niveau de la mer et l’extension des secteurs de cours d’eau soumis à l’influence des marées.
La DDT49 est assistée du bureau d’étude ANTEA dans cette révision, et un comité de pilotage a été
constitué avec les collectivités territoriales concernées pour suivre la procédure. Ce comité de pilotage
s’est réuni les 13 décembre 2021 et 12 mai 2022. A l’issue de ces réunions, des cartes d’aléas et
d’enjeux ont été transmises, sur lesquelles il convient de fournir un avis d’ici le 15 octobre 2022. Carte d’aléas
Il est tout d’abord rappelé que plus le niveau d’aléa est élevé, plus les contraintes d’urbanisation et de
constructibilité seront fortes. A ce stade, le règlement écrit des différentes zones d’aléa n’a pas encore
été rédigé, cela sera l’objet d’une prochaine phase.
L’application du « décret aléas » de 2019 a un impact significatif sur une partie du territoire de Mauges-
sur-Loire. Dans le cas d’une crue centennale, la digue classée de Montjean-sur-Loire ne présente pas
toutes les garanties de protection, et un niveau d’aléa très fort a été défini à l’arrière de cette digue
où le danger est maximum en cas de rupture (bande de précaution).
L’établissement de cette bande de précaution s’étend sur un linéaire allant du 33 quai Monseigneur
Provost à Montjean-sur-Loire jusqu’au Pont de Vallée à l’entrée du bourg de Saint-Florent-le-Vieil. Sur
ce secteur, le niveau d’aléa est réhaussé à un niveau « très fort ».
Pour le reste du territoire, la prise en compte de l’abaissement du lit de la Loire et des données
topographiques récentes entraînent quelques ajustements par rapport à la carte d’aléas actuelle, mais
l’emprise des enveloppes inondables reste sensiblement équivalente à celle d’aujourd’hui.
Carte des enjeux
Deux types d’occupations du sol ont été identifiées :
- Les zones urbanisées : déterminées en fonction de la réalité physique, et non uniquement sur la base des zones U et AU des PLU,
- Les zones non urbanisées : zones d’expansion des crues, naturelles ou agricoles, espaces verts, terrain de sports, qui restent classés en zone naturelle.
Suivant les secteurs urbanisés ou non, les droits à construire seront différents.
La commission urbanisme a analysé les cartes transmises et propose d’interpeler les services de l’Etat sur les secteurs suivants :
- A Montjean-sur-Loire, le secteur de la gare routière et de Cap Loire a été classé comme zone « retirée de l’urbanisation au titre du PPRI ». Or, ce secteur est identifié comme stratégique pour la revitalisation du cœur de bourg de Montjean (étude urbaine en cours). Il paraît par ailleurs nécessaire de laisser la possibilité d’un développement de Cap Loire, équipement touristique majeur de la commune. Enfin, il est rappelé que le secteur est déjà largement aménagé (parking, halte à vélo, marché hebdomadaire, bâtiment et bateaux de Cap Loire). Il paraît donc légitime que ce secteur soit considéré comme urbanisé.
- A Montjean-sur-Loire, le secteur de l’Orthionnerie 3, classé en zone 2AUa au PLU et qui doit être prochainement aménagé en lotissement, a été considéré comme zone à retirer de l’urbanisation au titre du PPRI. La commune souhaiterait que les terrains concernés puissent être aménagés en jardins et accueillir notamment des abris de jardin.
D’une manière générale, le passage en risque inondation « très fort » d’une partie de la commune déléguée de Montjean-sur-Loire va diminuer les possibilités de densification des
dents creuses au sein du bourg. Le développement de la commune de Montjean-sur-loire nécessitera par conséquent l’aménagement de zones d’extension urbaine. Ce point sera rappelé lors de la procédure de modification n°2 du PLU, qui doit permettre prochainement
d’ouvrir à l’urbanisation le secteur de l’Orthionnerie 3.
- A Montjean-sur-Loire, emprise de la future salle de sport : la commune envisage d’aménager une salle de sport polyvalente sur un secteur concerné en partie par une zone d’aléa très fort. La commune souhaite regarder ce secteur de manière très fine avec les services de l’Etat, au regard notamment des plans topographiques réalisés par la commune dans le cadre du projet. Un élu indique qu’il comprend les enjeux d’aménagement sur Montjean-sur-Loire, mais qu’il y a des aléas très forts d’inondation, la levée ne présentant pas toutes les garanties de protection des populations et des biens matériels. Il précise qu’il va s’abstenir car il faut être prudent sur l’urbanisation du secteur de Cap Loire et de la gare routière. Il demande également ce que signifie l’examen approfondi quant à la nouvelle salle de sport car il y a un fort risque de submersion de la zone. Il ne faut pas prendre de risques vu l’état de la levée.
Il est répondu que le sens de l’observation de la commission est d’entrer dans des échanges avec les services de l’Etat sur le sujet de la salle de sport. Pour le secteur de Cap Loire, il est ajouté qu’il s’agit uniquement d’infrastructures publiques. Le but est d’engager des échanges constructifs sur l’urbanisation globale pour ne pas être bloqué par le PPRI. Dans le PLU, le secteur de Cap Loire ne prévoit plus d’habitat, uniquement des équipements publics. Il ne faut cependant pas s’empêcher d’évoluer sur les équipements publics.
Monsieur le Maire propose au vice-président de la GEMAPI d’apporter un complément d’information. Celui-ci explique que deux brèches sur la digue de Montjean-sur-Loire sont intégrées aujourd’hui dans le PPRI. L’objectif est de prendre beaucoup de paramètres pour travailler au plus juste.
Le Conseil Municipal,
VU l’arrêté préfectoral DDT49/SUAR/PR-AP-2021-32 du 15 décembre 2021 relatif à la prescription de la révision des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRNPI) des « Vals de St Georges, Chalonnes, Montjean » et des « Val du Marillais – Divatte » ;
CONSIDERANT les cartes d’aléas et d’enjeux transmises par la DDT49 dans le cadre de la procédure de révision des PPRI « Val de Saint Georges, Chalonnes Montjean » et « Vals de Marillais – Divatte » ;
CONSIDERANT la nécessité d’émettre un avis sur ces cartes avant le 15 octobre 2022 ;
CONSIDERANT les enjeux identifiés à l’échelle de la commune de Mauges-sur-Loire ;
CONSIDERANT l’avis de la commission urbanisme-habitat-bâtiments du 04 juillet 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau municipal en date du 6 et du 13 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 50
Non 3
Abstention 5
Non comptabilisé 0
Total 58
DECIDE :
Article premier - Les cartes d’aléas et d’enjeux transmises par la DDT49 dans le cadre de la procédure de révision du PPRNPI liée aux crues de la Loire « des vals de Chalonnes à Orée d’Anjou », sont validées sous réserve de la prise en compte des demandes suivantes :
o Requalifier en zone « urbanisée » le secteur déjà aménagé de la gare routière et de Cap Loire à Montjean-sur-Loire (les jardins restant en zone non urbanisée) ; o Autoriser l’aménagement de jardins sur la partie « non urbanisée » de la zone 2AUa, futur lotissement de l’Orthionnerie 3 à Montjean-sur-Loire ; o Examiner de manière approfondie la classification de la zone d’implantation de la future salle de sport de Montjean-sur-Loire.
Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
2022-09-03 Centres Anciens Protégés - Aides Régionales – Versement de subventions aux propriétaires
Madame M. BRANGEON, adjointe à l’Urbanisme, rappelle le dispositif de subventions aux particuliers dans le cadre du dispositif « Centre Anciens Protégés ». Tous les travaux de restauration des façades (visibles ou non), des toitures et murs de clôture des immeubles situés dans le périmètre du Centre Ancien de Saint-Florent-le-Vieil peuvent être subventionnés à hauteur de 20% du montant des travaux par la Région des Pays de la Loire et 5% par la commune de Mauges-sur-Loire (Plafond de la dépense subventionnable de 50 000,00 € par propriétaire)
Le Conseil Municipal,
Le dossier suivant a fait l’objet d’un examen et d’un certificat de bonne exécution de l’architecte des « Petites Cités de Caractère » qui permet le déblocage des subventions régionales et communales.
VU la délibération du Conseil Municipal de Mauges-sur-Loire n° 2017-06-15 en date du 26 juin 2017, validant la candidature de la commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil au dispositif régional « Centres Anciens Protégés » pour les Petites Cités de Caractère des Pays de la Loire ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Mauges sur Loire n°2018-0-03 en date du 26 février 2018 validant la convention entre la Région des Pays de la Loire et la commune de Mauges-sur-Loire et définissant les modalités de versement des subventions aux particuliers dans le cadre du dispositif « Centres Anciens Protégés » VU l’accord positif de la commission urbanisme de la commune de Mauges-sur-Loire ;
CONSIDERANT la feuille de route de la commune et notamment son objectif stratégique de dynamiser le territoire par un habitat diversifié et vivant ;
CONSIDERANT l’avis du bureau municipal du 6 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 57
Non 1
Abstention 0
Non comptabilisé 0
Total 58 DECIDE :
Article premier - Une aide est attribuée au propriétaire suivant dont les travaux ont été réceptionnés
: Monsieur FOULONNEAU Marc, commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil – 7 rue Jacques
Cathelineau pour un montant de 2 500,00 € (Aide régionale : 10 000,00 €) ;
Article deux - Monsieur le Maire ou le cas échéant, Madame l’adjointe aux Finances ou Madame
l’adjointe à l’urbanisme, est autorisé à signer les documents afférents au mandatement de ces aides.
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
Foncier
2022-09-04 Validation du prix de vente des lots sur le Lotissement Croix Blanche 2 - Commune déléguée de Saint-Laurent de la Plaine.
Madame M. BRANGEON, adjointe à l’Urbanisme, rappelle que le Conseil Municipal a validé le 7 juillet 2022 le bilan financier prévisionnel du lotissement de la Croix Blanche 2, ainsi que le prix de vente des lots à 85 € TTC / m².
Depuis cette validation, le géomètre mandaté pour effectuer le bornage des lots a constaté des écarts
de surfaces sur 7 lots :
- Le Lot 1 passe de 461m² à 462m²
- Le lot 5 passe de 522m² à 422m²
- Le lot C passe de 685m² à 686m²
- Le lot 25 passe de 471m² à 472m²
- Le lot 26 passe de 554m² à 555m²
- Le lot 28 passe de 505m² à 503m²
- Le lot 37 passe de 412m² à 417m²
Il convient donc de rectifier la grille de prix de vente des lots pour prendre en compte ces écarts.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT la feuille de route de la commune et notamment son objectif stratégique de dynamiser
le territoire par un habitat diversifié ;
CONSIDERANT la validation des prix par le Conseil Municipal le 7 juillet 2022 ;
CONSIDERANT que ces nouveaux prix ne remettent pas en cause l’équilibre de l’opération ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ; Après en avoir délibéré à :
Oui 57
Non 0
Abstention 1
Non comptabilisé 0
Total 58
DECIDE :
Article premier - La nouvelle grille de prix de vente est validée :
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
Prix parcelle Prix / m²
1 462 39 270 € 85 € 1 784 € 37 486 € 32 594 € 6 676 € 32 594 €
2 465 39 525 € 85 € 1 796 € 37 729 € 32 806 € 6 719 € 32 806 €
3 504 42 840 € 85 € 1 946 € 40 894 € 35 557 € 7 283 € 35 557 €
4 535 45 475 € 85 € 2 066 € 43 409 € 37 744 € 7 731 € 37 744 €
5 422 35 870 € 85 € 1 630 € 34 240 € 29 772 € 6 098 € 29 772 €
6 354 30 090 € 85 € 1 367 € 28 723 € 24 975 € 5 115 € 24 975 €
7 322 27 370 € 85 € 1 244 € 26 126 € 22 717 € 4 653 € 22 717 €
8 349 29 665 € 85 € 1 348 € 28 317 € 24 622 € 5 043 € 24 622 €
9 507 43 095 € 85 € 1 958 € 41 137 € 35 769 € 7 326 € 35 769 €
10 496 42 160 € 85 € 1 916 € 40 244 € 34 993 € 7 167 € 34 993 €
11 419 35 615 € 85 € 1 618 € 33 997 € 29 560 € 6 055 € 29 560 €
12 430 36 550 € 85 € 1 661 € 34 889 € 30 337 € 6 214 € 30 337 €
13 485 41 225 € 85 € 1 873 € 39 352 € 34 217 € 7 008 € 34 217 €
14 442 37 570 € 85 € 1 707 € 35 863 € 31 183 € 6 387 € 31 183 €
15 563 47 855 € 85 € 2 174 € 45 681 € 39 720 € 8 135 € 39 720 €
16 474 40 290 € 85 € 1 831 € 38 459 € 33 441 € 6 849 € 33 441 €
17 493 41 905 € 85 € 1 904 € 40 001 € 34 781 € 7 124 € 34 781 €
18 412 35 020 € 85 € 1 591 € 33 429 € 29 067 € 5 953 € 29 067 €
19 533 45 305 € 85 € 2 058 € 43 247 € 37 603 € 7 702 € 37 603 €
20 432 36 720 € 85 € 1 668 € 35 052 € 30 478 € 6 242 € 30 478 €
21 486 41 310 € 85 € 1 877 € 39 433 € 34 287 € 7 023 € 34 287 €
22 455 38 675 € 85 € 1 757 € 36 918 € 32 100 € 6 575 € 32 100 €
23 406 34 510 € 85 € 1 568 € 32 942 € 28 643 € 5 867 € 28 643 €
24 452 38 420 € 85 € 1 746 € 36 674 € 31 889 € 6 531 € 31 889 €
25 472 40 120 € 85 € 1 823 € 38 297 € 33 300 € 6 820 € 33 300 €
26 555 47 175 € 85 € 2 143 € 45 032 € 39 155 € 8 020 € 39 155 €
27 471 40 035 € 85 € 1 819 € 38 216 € 33 229 € 6 806 € 33 229 €
28 503 42 755 € 85 € 1 943 € 40 812 € 35 487 € 7 268 € 35 487 €
29 375 31 875 € 85 € 1 448 € 30 427 € 26 456 € 5 419 € 26 456 €
30 319 27 115 € 85 € 1 232 € 25 883 € 22 505 € 4 610 € 22 505 €
31 375 31 875 € 85 € 1 448 € 30 427 € 26 456 € 5 419 € 26 456 €
32 569 48 365 € 85 € 2 198 € 46 167 € 40 143 € 8 222 € 40 143 €
33 460 39 100 € 85 € 1 777 € 37 323 € 32 453 € 6 647 € 32 453 €
34 445 37 825 € 85 € 1 719 € 36 106 € 31 395 € 6 430 € 31 395 €
35 480 40 800 € 85 € 1 854 € 38 946 € 33 864 € 6 936 € 33 864 €
36 560 47 600 € 85 € 2 163 € 45 437 € 39 508 € 8 092 € 39 508 €
37 417 35 445 € 85 € 1 610 € 33 835 € 29 419 € 6 026 € 29 419 €
38 490 41 650 € 85 € 1 892 € 39 758 € 34 570 € 7 081 € 34 570 €
A 620 18 000 € 18 000 € 18 000 €
B 640 18 000 € 18 000 € 18 000 €
C 686 24 000 € 24 000 € 24 000 €
Total T1 19335 1 538 065,00 € 127 157,47 € 1 410 907,53 € 1 226 793,95 € 251 271,05 € 1 286 793,95 €
Prix de vente
HT Marge HT TVA sur marge
T1
Tranche N° lot Superficie (m²)
Prix de vente TTC Prix
d'acquisition
du terrain
(3,86€/m²)
Marge Brute
6000 € /
logement 2022-09-05 Validation du prix de vente des lots sur le Lotissement des Claveries - Commune déléguée de La Pommeraye
Madame M. BRANGEON, adjointe à l’Urbanisme, rappelle que le Conseil Municipal a validé le 7 juillet 2022 le bilan financier prévisionnel du lotissement des Claveries, ainsi que le prix de vente des lots à 100 € TTC / m² (90 € TTC / m² pour les lots réservés aux primo accédants éligibles au prêt à taux zéro).
Une erreur a depuis été constatée pour le calcul des prix de vente de trois lots :
- Le Lot 6 passe de 31 390 € TTC à 32 130 € TTC
- Le lot 29 passe de 29 830 € TTC à 29 790 € TTC
- Le lot 30 passe de 31 190 € TTC à 31 140 € TTC
Il convient donc de rectifier la grille de prix de vente des lots pour rectifier ces erreurs.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT la feuille de route de la commune et notamment son objectif stratégique de dynamiser
le territoire par un habitat diversifié ;
CONSIDERANT la validation des prix par le Conseil Municipal le 7 juillet 2022 ;
CONSIDERANT que ces nouveaux prix ne remettent pas en cause l’équilibre de l’opération ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 57
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - Les prix de vente suivants sont validés pour les lots 6, 29 et 30 :
Article deux - Le prix de vente des autres lots reste inchangé.
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
Terrains à bâtir libres de
constructeurs n°lot surfaces en m² Prix TTC /
m² prix de vente TTC
Prix d'acquisition
du terrain Marge brute Marge HT TVA sur Marge Prix de vente HT
29 331 90 € 29 790,00 1 506,05 € 28 283,95 € 23 569,96 € 4 713,99 € 25 076,01 €
30 346 90 € 31 140,00 1 574,30 € 29 565,70 € 24 638,08 € 4 927,62 € 26 212,38 €
6 357 90 € 32 130,00 1 624,35 € 30 505,65 € 25 421,38 € 5 084,28 € 27 045,73 €
Lots abordables
réservés aux ménages
primo accédants
éligibles au PTZ 2022-09-06 Déclassement emprise publique Lotissement Croix Blanche 2 sur la commune déléguée de Saint-Laurent-de-la-Plaine
Madame M. BRANGEON, adjointe à l’Urbanisme, indique que le permis d’aménager Lotissement d’habitations « La Croix Blanche 2 » a été accordé le 7 juin 2022 composé de 41 lots.
Le géomètre LIGEIS est intervenu pour délimiter le périmètre du projet. Or une emprise du domaine public se trouve à l’intérieur du projet.
Il convient préalablement à la cession de procéder au déclassement des terrains, propriété de Mauges- sur-Loire, dépendant du domaine public, soit :
- 131 m² à déclasser et à rattacher au lot 21
- 11 m² à déclasser et à rattacher au lot 23
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT la feuille de route de la commune et notamment son objectif stratégique de dynamiser le territoire par un habitat diversifié et vivant ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Urbanisme en date du 04 juillet 2022 ;
VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 6 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 57
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - Le déclassement de l’emprise publique de 132 m² située dans le périmètre du
lotissement « La Croix Blanche 2 » sur la commune déléguée de Saint-Laurent-de-la-Plaine, répartie
comme suit, est prononcé :
- 131 m² à déclasser et à rattacher au lot 21
- 11 m² à déclasser et à rattacher au lot 23 ;
Article deux - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires à la poursuite de
cette affaire.
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État. 2022-09-07 Convention avec le SIEML pour la distribution électrique et l’éclairage public du quartier des Claveries à La Pommeraye
Madame M. BRANGEON, adjointe à l’Urbanisme, indique qu’il est nécessaire de signer une convention de Maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIEML pour les dessertes internes et externes de la ZAC des Claveries à La Pommeraye. L’objectif est d’assurer les travaux de viabilisation sur ce quartier, nécessaires avant tout dépôt de permis de construire des maisons individuelles.
Les travaux de desserte du secteur d’habitation des Claveries - Tranche Nord s’élèvent à 109 331,14 € HT pour le réseau de distribution publique d’électricité, le réseau d’éclairage public, le génie civil télécommunications, les terrassements HTA, y compris le matériel d’éclairage public ainsi que le contrôle de conformité.
Le total de la participation de la commune est de 102 324,54 € TTC.
La prise en charge du SIEML sera de 24 060,69 €, pour les travaux d’extension du réseau basse tension interne dans le secteur d’habitations.
Il est précisé que la pose et la fourniture de matériel seront réalisées ultérieurement. L’estimation de ces travaux est de 20 650,03 € HT. Ce montant sera actualisé en fonction de la date des travaux.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’objectif de fin des travaux préparatoires des Claveries d’ici décembre 2022 ;
CONSIDERANT la feuille de route politique de la commune de Mauges-sur-Loire, et en particulier son objectif stratégique de « Dynamiser le territoire par un habitat diversifié et vivant » ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 57
Non 0
Abstention 1
Non comptabilisé 0
Total 58
DECIDE :
Article premier - La convention est approuvée et Monsieur le Maire est autoriser à signer la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIEML concernant la ZAC des Claveries.
Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État. 2022-09-08 Convention avec le SIEML pour la distribution électrique et l’éclairage public du quartier des Garennes à Saint-Laurent-du-Mottay
Madame M. BRANGEON, adjointe à l’Urbanisme, indique qu’il est nécessaire de signer une convention de Maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIEML pour les dessertes internes et externes du Lotissement « Les Garennes » à Saint-Laurent-du-Mottay. L’objectif est d’assurer les travaux de viabilisation sur ce quartier, nécessaires avant tout dépôt de permis de construire des maisons individuelles.
Les travaux de desserte interne sont évalués à 24 196,31 € HT pour :
- le réseau de distribution publique d’électricité,
- le réseau d’éclairage public,
- le génie civil télécommunications internes au lotissement y compris le matériel d’éclairage public ainsi que le contrôle de conformité.
Le total de la participation de la commune sera de 23 847,68 € TTC.
La prise en charge du SIEML sera de 4 323,24 € pour les travaux d’extension du réseau basse tension interne dans le secteur d’habitations.
Les travaux de desserte externe sont évalués à 8 550,30 € HT, dont une participation 5 130,18 € HT de la commune.
Il est précisé que la pose et la fourniture de matériel seront réalisées ultérieurement. L’estimation de ces travaux est de 7 523,46 € HT. Ce montant sera actualisé en fonction de la date des travaux.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’objectif de fin des travaux préparatoires des Garennes d’ici le dernier trimestre 2022 ;
CONSIDERANT la feuille de route politique de la commune de Mauges-sur-Loire, et en particulier son objectif stratégique de « Dynamiser le territoire par un habitat diversifié et vivant » ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 55
Non 0
Abstention 1
Non comptabilisé 2
Total 58
DECIDE :
Article premier - La convention est approuvée et Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIEML concernant le quartier des Garennes à Saint-Laurent- du-Mottay.
Article deux - Il est décidé de participer financièrement aux travaux de desserte externe du quartier des Garennes, à hauteur de 5 130,18 € HT. Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
Bâtiment
2022-09-09 Vente de l’ancien EHPAD situé rue des Tisserands, commune déléguée de La Pommeraye
Madame M. BRANGEON, adjointe au service Bâtiment, rappelle la délibération n°2022.22.07 du 12 juillet 2022 décidant la vente de l’ancien EHPAD, situé rue des Tisserands à La Pommeraye à Monsieur BENOIT Pierre et Madame Johanna DUBROCA au prix de 360 000 €.
Monsieur BENOIT et Madame DUBROCA ont informé la commune qu’ils souhaitaient modifier leur
portage foncier. Ils souhaitent simplement faire une division parcellaire afin de procéder à 2 ventes :
l’une comprenant le bâtiment principal ainsi que le terrain (afin d’effectuer les places de parking),
l’autre comprenant la chapelle et une petite parcelle de terrain.
Un document d’arpentage a été établi par Monsieur Benoît JOUCK, le 9 septembre 2022 pour
immatriculer cette division.
Une élue fait remarquer que les acquéreurs ont changé et demande des compléments d’information sur la réalisation des logements telle que prévue par Monsieur BENOIT à l’origine et quelle garantie il existe par rapport au projet initial.
Monsieur le Maire indique que le projet ne change pas par rapport à la présentation faite au conseil municipal du mois de juillet. Le prix de revient compte tenu de l’augmentation du prix des matériaux occasionne à Monsieur BENOIT un coût supplémentaire donc un prix de revient bien supérieur. Aujourd’hui, les banques demandent désormais 20% d’apport personnel contre 10% auparavant. C’est pourquoi il s’associe à Monsieur HOUSTANI. Dans la deuxième parcelle sera installée une nouvelle entreprise.
L’élue indique que l’installation de cette nouvelle entreprise se fera d’ici 3 ou 4 ans. Monsieur le Maire explique qu’il n’a pas forcément connaissance de la temporalité du projet.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis des services des Domaines en date du 03 février 2022, portant estimation de ce bien à 370 000,00 € ;
CONSIDERANT l’avis du bureau municipal en date du 13 septembre 2022 ;
CONSIDERANT la feuille de route de la commune et notamment son objectif stratégique de dynamiser
le territoire par un habitat diversifié et vivant ; Après en avoir délibéré à :
Oui 49
Non 4
Abstention 4
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - La parcelle bâtie communale cadastrée AE86p d’une surface de 170 m², située rue des Tisserands sur la commune déléguée de La Pommeraye, est cédée au prix de dix mille euros (10 000,00 €) à Monsieur Pierre BENOIT et Madame Johanna DUBROCA.
Article deux - La parcelle bâtie communale cadastrée AE86p d’une surface de 2 156 m², ainsi que le terrain attenant cadastré AE577 d’une surface de 459 m², situés rue des Tisserands sur la commune déléguée de La Pommeraye, est cédée au prix de trois cent cinquante mille euros (350 000,00 €) à la SCI Nayouli, représentée par Monsieur Rachid HOUSTANI.
Article trois - Il est précisé que les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.
Article quatre - Il est précisé que l’acte notarié sera reçu auprès de l’étude notariale LEBLANC- PAPOUIN/HOUSSAIS, notaires à La Pommeraye – 49620 MAUGES SUR LOIRE.
Article cinq - Madame MOREAU Nadège, maire déléguée de La Pommeraye, est autorisée à signer l’acte ainsi que toutes les pièces s’y rapportant
Article six - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
Voirie / Cadre de Vie
2022-09-10 Dénomination des voies – commune déléguée de la Pommeraye
Monsieur L. CHAUVIN, adjoint Voirie Cadre de vie, indique que dans le cadre de l’aménagement d’un
lotissement et de la rédaction d’un plan d’adressage, il convient d’identifier de nouvelles voies :
Sur la commune déléguée de La Pommeraye, il convient de procéder à l’adressage des futurs
logements du lotissement Les Claveries (tranche 1) et les rues suivantes sont ainsi créées :
- Rue Dame Jeanne
- Rue des Amphores
- Place des Arômes
- Allée du Chenin
- Allée du Chardonnay Après en avoir délibéré à :
Oui 47
Non 5
Abstention 6
Non comptabilisé 0
Total 58
DECIDE :
Article premier - La dénomination des voies est approuvée telle qu’indiquée ci-dessus sur la commune
déléguée de La Pommeraye.
Article deux - Il est noté que les noms de voies cités ci-dessus ont été proposés par les élus de la
commune déléguée de La Pommeraye.
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
2022-09-11 Dénomination des voies – commune déléguée de St Laurent de la Plaine
Monsieur L. CHAUVIN, adjoint à la Voirie et au Cadre de vie, indique que dans le cadre de la
construction de 3 logements locatifs et de la numérotation, il convient d’identifier une nouvelle voie
privée sur la commune déléguée de Saint-Laurent-de-la-Plaine :
Voie privée desservant 3 locatives (entrée par la rue des Mauges) :
- Chemin d’Orthès.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 51
Non 0
Abstention 5
Non comptabilisé 2
Total 58 DECIDE :
Article premier - La dénomination de la voie est approuvée telle qu’indiquée ci-dessus sur la
commune déléguée de Saint-Laurent-de-la-Plaine.
Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
2022-09-12 Tableau de classement de la voirie de Mauges-sur-Loire.
Monsieur L. CHAUVIN, Adjoint à la Voirie et au Cadre de Vie, expose au Conseil Municipal que le tableau de classement de la Voirie communale date de 2017 et nécessite une mise à jour :
- Vérification de la domanialité des voies déclarées ;
- Intégration des voiries nouvelles ou rétrocédées par le Département ;
- Précision de la situation de chacune de ces voies et de leur emprise.
Il est rappelé qu’historiquement, l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, les circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n° 32 du 16 janvier 1962, et les décrets n°64 du 14 mars 1964 et 76-790 du 20 aout 1976, ont décrit la voirie publique communale comme comprenant 3 parties :
• Les voies à caractère de rue ;
• Les voies à caractère de place ;
• Les voies à caractère de chemin.
Il est proposé de modifier le tableau de classement de la voirie publique communale pour tenir compte des évolutions de ces dernières années.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’axe bien vivre ensembre de la feuille de route de la commune de Mauges-sur-Loire, et
en particulier son objectif stratégique de « proposer un cadre de vie sécurisant » ;
CONSIDERANT l’avis de la commission Voirie et Cadre de vie en date du 19 septembre 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 56
Non 0
Abstention 2
Non comptabilisé 0
Total 58 DECIDE :
Article premier - La mise à jour du tableau de classement de voirie est validée.
Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
2022-09-13 Convention Départementale pour l’aménagement de 3 plateaux rue de Vendée
sur la commune déléguée de la Pommeraye
Monsieur L. CHAUVIN, adjoint à la Voirie et au Cadre de Vie, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la sécurisation de la rue de Vendée à la Pommeraye, il est prévu la réalisation de 3 plateaux surélevés. (RD 151)
Pour ce faire, une convention avec le Département, doit être mise en place, afin d’en déterminer les modalités d’entretien.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’axe bien vivre ensembre de la feuille de route de la commune de Mauges sur Loire, et
en particulier son objectif stratégique de « proposer un cadre de vie sécurisant » ;
CONSIDERANT l’avis à venir de la commission Voirie et Cadre de vie en date du 19 septembre 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 54
Non 0
Abstention 3
Non comptabilisé 0
Total 58
DECIDE :
Article premier - La convention jointe est approuvée.
Article deux - Le Maire est autorisé à signer cette convention.
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État. 2022-09-14 Convention avec Mauges communauté pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable et assainissement – rue du pavillon sur la commune déléguée du Mesnil-en-Vallée
Monsieur L. CHAUVIN, adjoint à la Voirie et au Cadre de Vie expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de la rue du Pavillon sur la commune déléguée du Mesnil-en-Vallée, il est prévu de réaliser un branchement d’eau potable en prévision du futur lotissement. Le branchement doit être réalisé avant les aménagements de voirie prévus en septembre.
Pour ce faire, une convention avec Mauges Communauté doit être mise en place pour la participation à ce branchement. Le cout sera ensuite refacturé à l’investisseur en charge du futur lotissement.
Un élu demande quelle option Mauges-sur-Loire a choisi car la convention en annexe est vierge.
Il lui est répondu que Mauges-sur-Loire fait le suivi pour la réalisation des travaux dans un premier
temps. Les coûts seront répercutés par la suite à Mauges Communauté. Cela permet de ne pas prendre
de trop de retard. Il est indiqué que ce poiunt fera l’objet d’une réponse ultérieure.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’axe bien vivre ensemble de la feuille de route de la commune de Mauges-sur-Loire, et
en particulier son objectif stratégique de « proposer un cadre de vie sécurisant » ;
CONSIDERANT l’avis à venir de la commission Voirie et Cadre de vie en date du 19 septembre 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 43
Non 3
Abstention 11
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - La convention jointe est approuvée.
Article deux - Le Maire est autorisé à signer la convention.
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État. 2022-09-15 SIEML : Fonds de concours pour travaux de réparation du réseau d’éclairage
public
Monsieur L. CHAUVIN, Adjoint Voirie et Cadre de Vie, fait part des différents travaux de réparation du
réseau d’éclairage public qui seront à réaliser par le SIEML.
Le Conseil Municipal,
CONSIDEREANT l’avis à venir de la commission Voirie et Cadre de vie en date du 19 septembre 2022 ;
CONSIDERANT l’axe bien vivre ensembre de la feuille de route de la commune de Mauges-sur-Loire,
et en particulier son objectif stratégique de « proposer un cadre de vie sécurisant » ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 56
Non 0
Abstention 2
Non comptabilisé 0
Total 58
DECIDE :
Article premier - Il est versé un fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération DEV 034-22-166
« suite à l’intervention 034-22-165 remplacement de la lanterne vétuste - ouvrage 82 - de la commune
déléguée de Botz-en-Mauges » :
- Montant total de la dépense : 975,99 euros nets de taxe
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 731,99 euros nets de taxe
Article deux - Il est versé un fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération DEV 244-22-478
« suite à l’intervention 244-22-476 remplacement d’un mat accidenté - ouvrage 816 - de la commune
déléguée de La Pommeraye »
- Montant total de la dépense : 886,97 euros nets de taxe
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 665,23 euros nets de taxe
Article trois - Il est versé un fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération DEV 212-22-166
« suite à l’intervention 212-22-157 remplacement de l’ensemble de l’ouvrage n° 309 -rue du Pirouet -
commune déléguée de Montjean-sur-Loire »
- Montant total de la dépense : 1330 ,28 euros nets de taxe
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 997,71 euros nets de taxe Article quatre - Il est précisé que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes
aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016, complété par les
délibérations des comités syndicaux des 25 avril et 19 décembre 2017.
Article cinq - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
2022-09-16 Régularisation foncière – Acquisition de parcelle à Mesdames RORTEAU Paulette et BUREL Gisèle- chemin de la Garondière – La Pommeraye
Monsieur L. CHAUVIN, adjoint à la Voirie et au Cadre de Vie, indique qu’une parcelle privée située « La
Garondière » sur la commune déléguée de La Pommeraye est en réalité intégrée dans la voirie
communale.
Un document d’arpentage avait été établi par le Cabinet HUMEAU/BEDON, géomètres à Chemillé. Le
6 avril 1988 identifiant cette parcelle.
Aucun acte n’a été enregistré à ce jour devant notaire. Il est donc nécessaire de procéder à cette
régularisation foncière et la commune a assuré l’entretien de cette parcelle.
Il convient donc :
• d’acquérir la parcelle située « La Garondière » sur la commune déléguée de La Pommeraye, d’une superficie de 91 m² au prix d’un euro à Madame BUREL Gisèle et Madame RORTEAU Paulette.
• d’intégrer cette parcelle dans le domaine public de la commune de Mauges-sur-Loire, une fois l’acte de cession établi.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis favorable de la commission voirie date du 13 juin 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 57
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - L’acquisition de la parcelle située « La Garondière » sur la commune déléguée de La Pommeraye, cadastrée F 638, d’une superficie totale de 91 m² au prix d’un euro, à Madame BUREL Gisèle, domiciliée 12 rue de Vincennes – 35700 RENNES et Madame RORTEAU Paulette domiciliée « La Barre » - 49290 CHALONNES SUR LOIRE, est validée.
Article deux - Cette parcelle est intégrée dans le domaine public de la commune de Mauges-sur-Loire, une fois l’acte de cession établi.
Article trois – Les frais annexes seront à la charge de la commune de Mauges-sur-Loire.
Article quatre – Les actes notariés seront reçus auprès de l’étude notariale HOUSSAIS/LEBLANC- PAPOUIN, notaires à La Pommeraye – 49290 MAUGES-SUR-LOIRE.
Article cinq - Madame MOREAU Nadège, Maire déléguée de La Pommeraye, est autorisée à signer l’acte ainsi que toutes les pièces s’y rapportant
Article six - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
2022-09-17 Avenant à la convention Vignes et Patrimoine du Mont Glonne – Commune déléguée de Saint-Florent le Vieil
Monsieur L. CHAUVIN, Adjoint à la Voirie et au Cadre de Vie, expose au Conseil Municipal que la convention avec l’association Vignes et Patrimoine du Mont Glonne, interdit actuellement l’usage de la grange pour des raisons de sécurité. Suite aux préconisations de l’Apave, un renfort de la charpente par étaiement a été réalisé.
De ce fait l’usage du bâtiment pour du stockage est de nouveau possible par l’association. Un avenant à la convention actuelle est donc nécessaire pour autoriser cela.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’axe bien vivre ensembre de la feuille de route de la commune de Mauges-sur-Loire, et
en particulier son objectif stratégique de « proposer un cadre de vie sécurisant » ;
CONSIDERANT l’avis à venir de la commission Voirie et Cadre de vie en date du 19 septembre 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 55
Non 1
Abstention 1
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention Article deux -. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Economie – Agriculture
2022-09-18 Avis sur la demande d’autorisation préfectorale de diversification du gisement
et augmentation de capacité de l’unité de méthanisation SAS METHABATES située au lieu- dit « Les Bates » - Le Mesnil-en-Vallée
Monsieur J. BESNARD, adjoint à l’Economie-Agriculture indique que Monsieur le Préfet de Maine-et- Loire, par arrêté préfectoral du 13 mai 2022, a sollicité l’avis du Conseil Municipal de Mauges-sur-Loire sur la demande de diversification du gisement et augmentation de capacité de l’unité de méthanisation SAS METHABATES située au lieu-dit « Les Bates» - Le Mesnil-en-Vallée – 49410 MAUGES SUR LOIRE par Monsieur RÉTHORÉ Eric, président de SAS METHABATES.
La société SAS METHABATES, exploite une unité de méthanisation de matières organiques sur la commune de MAUGES-SUR-LOIRE (49). L’objectif est de produire du biogaz à partir des déchets locaux et générer des matières fertilisantes qui seront valorisées en agriculture. Le biogaz est valorisé par un moteur de cogénération et transformé en électricité (vendu sur le réseau) et en chaleur (récupérée pour partie pour le chauffage du digesteur et pour le chauffage des installations du pépiniériste voisin).
L’installation valorise actuellement 10 900 t/an de biomasses, soit 29.9 t/j en moyenne. La SAS METHABATES souhaite augmenter son tonnage de matière entrante tout en diversifiant son gisement pour valoriser 16 200 t/an de biomasse soit une capacité de traitement de 44.6 t/j en moyenne. En fonction de la saisonnalité des matières, le maximum traité n’excédera pas 53.3 t/j sans dépasser le total annuel de 16 270 t.
Ce projet est soumis à autorisation environnementale selon la réglementation des installations classées du Code de l’Environnement et fait l’objet d’une enquête publique du 20 juin au 19 juillet 2022 inclus. Conformément aux articles L121-1-V et R122-7 du code de l’Environnement, le Conseil Municipal doit donner son avis sur le projet au plus tard quinze jours à compter de la clôture de la consultation.
Un élu fait observer qu’il est favorable aux techniques qui permettent de développer des énergies dites durables. Cependant, la méthanisation est un sujet clivant. Il fait remarquer qu’il est dommage qu’il n’y ait pas eu de débat en commission économie-agriculture ni en transition écologique. Il propose qu’il y ait un vrai débat sur ce sujet. Il souhaite savoir si ce dossier respecte le cahier des charges de Mauges Communauté et si les futurs dossiers se caleront dessus.
Il lui est répondu que le dossier n’est certes pas passé en commission compte tenu de l’agenda des réunions mais un récapitulatif du dossier a été envoyé à tous les membres de la commission en juillet. Il est précisé que dans ce dossier il s’agit d’une augmentation de capacité.
L’élu indique qu’il ne conteste pas le manque d’informations mais plutôt le manque de débat. Il est répondu que le dossier a été examiné par le service transition écologique. Le dossier est passé en Préfecture cet après-midi et le dossier n’a posé aucune difficulté. Une question a été posée sur le transport uniquement.
Monsieur le Maire indique que l’enquête publique était du 20 juin au 19 juillet et qu’il fallait conclure dans les 15 jours. Ce sujet mérite débat mais il est nécessaire de prendre cette délibération ce soir. Un autre élu fait remarquer qu’il est dommage qu’il n’y ait pas eu débat mais qu’il aurait été bien de savoir si ce dossier respectait les exigences de Mauges Communauté. Un élu se demande à quoi sert l’avis du conseil municipal. Monsieur le Maire conclut qu’il faut respecter les dates mais que la Préfecture a tenu compte de tous les avis recueillis lors de l’enquête publique.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT la feuille de route de la commune et notamment son objectif stratégique de développer l’activité économique locale et de proximité ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 43
Non 7
Abstention 8
Non comptabilisé 0
Total 58
DECIDE :
Article premier - Un avis favorable est émis à la demande de diversification du gisement et augmentation de capacité de l’unité de méthanisation SAS METHABATES située au lieu-dit « Les Bates» - Le Mesnil-en-Vallée – 49410 MAUGES SUR LOIRE par Monsieur RÉTHORÉ Eric, président de SAS METHABATES.
Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
Pôle Population
Scolaire
2022-09-19 Protocole d’accord transactionnel - Mur école Roger Mercier – Consorts Bellanger
Madame A. ROBICHON, adjointe aux Affaires Scolaires, expose au Conseil Municipal les faits suivants :
La Commune de Mauges-sur-Loire est propriétaire de parcelles situées avenue Jeanne d'Arc 49570 Mauges-sur-Loire, commune déléguée de Montjean-sur-Loire, sur lesquelles est implantée l’école publique Roger MERCIER.
La parcelle AL0765 sur laquelle se situe la cour d’école jouxte la parcelle AL0320, située 6 rue Beauséjour 49570 Mauges-sur-Loire, commune déléguée de Montjean-sur-Loire, propriété de Monsieur Michel BELLANGER, toutes deux séparées par un mur. Le mur est la propriété de Monsieur BELLANGER. Monsieur BELLANGER a alerté les services communaux sur l’état du mur fortement dégradé, qui présente selon lui un risque d’effondrement. Il a demandé à ce que la Commune procède à la destruction reconstruction de son mur, aux motifs que les dégradations de son mur seraient la conséquence de travaux et aménagements réalisés par la Commune sans son autorisation.
Les Parties se sont rencontrées sur site à deux reprises le 4 juin 2021 et le 23 novembre 2021 pour
évaluer la situation et étudier les solutions envisageables. Le mur présente de nombreuses fissures et
dégradations qui altèrent sa solidité, dont notamment deux poussées constatées au fil des années. Les
parties partagent le constat d’une situation dégradée et de la nécessité de sécuriser le site.
Monsieur BELLANGER a fait part de son refus de supporter le coût des travaux, aux motifs que la
responsabilité de la Commune est selon lui, établie.
La Commune a reconnu avoir réalisé des travaux et aménagements au cours des dernières années sur
l’ouvrage, qui ont pu contribuer à le fragiliser le mur, comme la pose de grillage, pare-ballons et d’un
mat de support de fil télécom avec câble de soutien.
Néanmoins, la Commune considère que l’état du mur est lié d’une part à une problématique
structurelle ancienne, d’autre part à un défaut d’entretien de son propriétaire.
Suite à des études réalisées sur site, la commune privilégie une solution alternative à la construction
destruction du mur, telle que décrite en annexe au protocole.
Les parties ont souhaité résoudre le différend qui les oppose par la voie amiable et se sont accordées sur des concessions réciproques mettant un terme définitif à leur litige.
Le Conseil Municipal,
VU les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 53
Non 0
Abstention 4
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - La signature du protocole d’accord transactionnel entre la commune et les consorts Bellanger propriétaires du mur, est approuvée et autorisée. Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
2022-09-20 Protocole d’accord transactionnel - Mur école Roger Mercier – Madame Laurence Faris
Madame A. ROBICHON, adjointe aux Affaires Scolaires, expose au Conseil Municipal les faits suivants :
La Commune de Mauges-sur-Loire est propriétaire de parcelles situées avenue Jeanne d'Arc 49570 Mauges-sur-Loire, commune déléguée de Montjean-sur-Loire, sur lesquelles est implantée l’école publique Roger MERCIER.
La parcelle AL0765 sur laquelle se situe la cour d’école jouxte la parcelle AL0318, située Le Bourg 49570 Mauges sur Loire, commune déléguée de Montjean-sur-Loire, propriété de Madame Laurence FARIS, toutes deux séparées par un mur. Le mur est la propriété de Madame Laurence FARIS.
Les parties se sont rencontrées sur site à deux reprises le 4 juin 2021 et le 23 novembre 2021 pour
évaluer la situation et étudier les solutions envisageables. Le mur présente de nombreuses fissures et
dégradations qui altèrent sa solidité, dont notamment deux poussées constatées au fil des années. Les
parties partagent le constat d’une situation dégradée et de la nécessité de sécuriser le site.
Madame Laurence FARIS a fait part de son refus de supporter le coût des travaux, aux motifs que la
responsabilité de la Commune est, selon elle, établie.
La Commune a reconnu avoir réalisé des travaux et aménagements au cours des dernières années sur
l’ouvrage. Néanmoins, la Commune considère que l’état du mur est lié d’une part à une problématique
structurelle ancienne, d’autre part à un défaut d’entretien de son propriétaire.
Suite à des études réalisées sur site, la commune privilégie une solution alternative à la construction
destruction du mur, telle que décrite en annexe au protocole.
Les parties ont souhaité résoudre le différend qui les oppose par la voie amiable et se sont accordées sur des concessions réciproques mettant un terme définitif à leur litige.
Le Conseil Municipal,
VU les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ; Après en avoir délibéré à :
Oui 54
Non 0
Abstention 4
Non comptabilisé 0
Total 58
DECIDE :
Article premier - La signature du protocole d’accord transactionnel entre la commune et Madame Laurence Faris, propriétaire du mur, est approuvée et autorisée.
Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
2022-09-21 Prolongation du bail emphytéotique entre la Commune de Mauges-sur-Loire et l’Association d’Education Populaire de Botz-en-Mauges
Madame A. ROBICHON, adjointe aux Affaires Scolaires, expose au Conseil Municipal les faits suivants :
Par acte notarié en date du 2 avril 1973, signé en l’étude de Maître Meignan, notaire au Mesnil en Vallée, l’Association d’Education Populaire de Botz en Mauges a donné à bail à la Commune, un immeuble situé rue de la croix Baron Commune de BOTZ en MAUGES, cadastré sous le n° A 913. Le Bail a été conclu pour une durée de cinquante ans à compter du 1er octobre 1972, arrivant ainsi à échéance le 30 septembre 2022.
Ce batiment fait partie du site de l’école privée et de la salle polyvalente de Botz-en-Mauges. Cependant, les propriétés actuelles ne sont pas en adéquation avec les usages réels des batiments et la Commune et l’AEP ont souhaité régulariser la situation en procédant notamment à des échanges fonciers. Pour permettre d’accomplir l’ensemble des formalités nécessaires aux échanges fonciers à venir, il est proposé de prolonger le bail emphyteotique, jusqu’à la signature des actes de ventes respectifs.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal de Botz-en-Mauges du 14 juin 1972 acceptant la prise à bail de l’immeuble situé rue de la croix Baron, BOTZ-EN-MAUGES Commune de MAUGES-SUR-LOIRE, cadastré sous le n° A 913 ;
CONSIDERANT la nécessité de prolonger ledit bail jusqu’à la signature des actes de vente afférents au bien, objet du bail ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ; Après en avoir délibéré à :
Oui 57
Non 0
Abstention 1
Non comptabilisé 0
Total 58
DECIDE :
Article premier - L’avenant de prolongation au bail emphytéotique est approuvé.
Article deux - Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à le signer.
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
Monsieur Christophe LAMOUR quitte la salle. Il est rappelé, que la procuration donnée « oralement » à un autre conseiller n’est pas régulière et qu’il convient par conséquent de ne pas comptabiliser la procuration donnée par Monsieur LAMOUR à Madame BENETEAU.
Sports
2022-09-22 Intervention en milieu scolaire : Conventions avec l’Éducation Nationale
Monsieur J.R. MAINTEROT, adjoint aux Sports, rappelle la volonté de développer l’éducation et la pratique sportive sur la commune. Aussi, il a été souhaité de proposer aux enfants scolarisés sur le territoire de la Commune une offre d’activités sportives.
Dans cette optique, Madame Marie CESBRON, Madame Vanessa PROUTEAU et Monsieur Rémy AMIOT, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) de la commune, interviendront durant les temps scolaires dans les différentes écoles de la commune. Pour permettre ces interventions, il convient de signer une convention pour l’organisation des activités sportives animées par les éducateurs de la commune sur le temps scolaire avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Maine-et-Loire.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT la feuille de route municipale et notamment l’objectif stratégique d’accompagnement d’une politique sportive dynamique ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ; Après en avoir délibéré à :
Oui 57
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - Lesdites conventions sont approuvées.
Article deux - Monsieur le Maire ou son représentant, est autorisé à signer les conventions avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Maine-et-Loire permettant l’intervention de Madame Marie CESBRON, Madame Vanessa PROUTEAU et Monsieur Rémy AMIOT, ETAPS à la commune de Mauges-sur-Loire, respectivement dans les écoles de la commune à partir du 01 septembre 2022 et pour une durée de 3 ans.
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
Culture
2022-09-23 Intervention musicale en milieu scolaire : Convention avec l’Éducation Nationale
Monsieur V. DUBILLOT, adjoint en charge de la Culture, du Tourisme et du Patrimoine, rappelle la volonté de développer l’éducation artistique et culturelle de la commune. Aussi, il a été souhaité de proposer aux enfants scolarisés sur le territoire de la Commune une offre d’activités culturelles en milieu scolaire en lecture publique, en arts plastiques et en musique.
Dans cette optique, Madame Lise LEBLANC, professeure à l’école de musique communale et par ailleurs lauréate du Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant (DUMI), interviendra durant les temps scolaires dans les écoles de Bourgneuf-en-Mauges, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye et Beausse, en 2022-2023. Pour permettre ces interventions, il convient de signer une convention avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Maine-et-Loire.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ; Après en avoir délibéré à :
Oui 57
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - Ladite convention est approuvée.
Article deux - Monsieur le Maire ou son représentant, est autorisé à signer la convention avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Maine-et-Loire permettant l’intervention de Madame Lise LEBLANC, professeure de musique à l’école de musique de Mauges-sur- Loire, dans les écoles de Bourgneuf-en-Mauges, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye et Beausse, à partir du 1er octobre 2022 et pour une durée de 10 mois.
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
2022-09-24 Remboursement partiel des cours d’accordéon pour non remplacement d’un professeur pour absence
Monsieur V. DUBILLOT, adjoint en charge de la Culture, du Tourisme et du Patrimoine, explique que le professeur d’accordéon a bénéficié d’un congé de paternité du 17 novembre 2021 au 14 décembre 2021. Faute de trouver un remplaçant pendant cette période, les élèves n’ont pu profiter de leur cours hebdomadaire, aussi, il convient de pouvoir procéder à un remboursement partiel des familles au pro- rata des cours non assurés, soit 5/36ème.
Cette mesure concerne 8 élèves. Le remboursement total représente 347.80 euros, par rapport à un montant total de recettes pour 2021/22 de 2583.00 euros.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n° 2021-04-11 en date du 12 avril 2021 fixant les tarifs de l’année scolaire 2021/22 ;
VU l’avis favorable de la commission culture du 1er septembre 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ; Après en avoir délibéré à :
Oui 57
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - Le remboursement est approuvé à hauteur de 5/36ème pour les élèves concernés.
Article deux - Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer toutes pièces y afférent.
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
2022-09-25 Obtention d’une subvention départementale au titre de l’aide au fonctionnement des structures d’enseignement artistique avec l’école de musique de Mauges-sur-Loire
Monsieur V. DUBILLOT, adjoint en charge de la Culture, du Tourisme et du Patrimoine, expose que le
Département de Maine-et-Loire a réaffirmé sa volonté de contribuer à l’enseignement artistique, dans
le cadre du projet de mandature « Anjou 2021 – Réinventons l’avenir ». Il en fait l’un des leviers
d’accompagnement des territoires dans le développement de leurs politiques culturelles. Au regard
de la demande de subvention déposée par l’école de musique et des critères prioritairement définis
par le Département, le montant de celle-ci s’élève à 27 552€.
Une convention est proposée par le Département pour entériner ce financement.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ; Après en avoir délibéré à :
Oui 56
Non 1
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - La convention est approuvée.
Article deux - Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer toutes pièces y afférent.
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
Santé – Social – Gérontologie
2022-09-26 Avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour la résidence autonomie Bon Accueil – Commune déléguée de La Pommeraye
Madame C. MONTAILLER, adjointe au service Santé Social Gérontologie, rappelle que la Commune de Mauges-sur-Loire gère trois résidences pour personnes âgées dont la résidence autonomie Bon Accueil sur la commune déléguée de la Pommeraye.
Le Département de Maine-et-Loire, au titre de la conférence des financeurs de la prévention de la
perte d’autonomie, verse un forfait autonomie d’un montant de 22 671,90 € pour l’exercice 2022.
Ce montant fait suite au bilan final des actions conduites en 2021 sur la résidence autonomie Bon
accueil. Il convient de réaliser un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour tenir
compte de ce montant.
Le Conseil Municipal,
VU l’arrêté du 21 décembre 2018 pris conjointement par Monsieur le ministre de l’économie et des
finances et Madame la ministre des solidarités et de la santé, relatif aux prix des prestations
d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (NOR : ECOC1828348A) ;
VU l’avis favorable de la Commission Social/santé/gérontologie du 12 septembre 2022 ; Après en avoir délibéré à :
Oui 57
Non 0
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - La convention est approuvée et Monsieur le Maire est autorisé à la signer.
Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
Ressources – Moyens – Proximité
Proximité
2022-09-27 Acquisition d’un bâtiment et d’un terrain attenant au 1 bis chemin des Claveries – Commune déléguée de La Pommeraye
Monsieur F. JOLIVET, adjoint à la Proximité-Communication-Participation Citoyenne, indique que la commune dans le cadre de sa relation aux associations, a pris en compte la nécessité pour certaines associations de quitter les locaux qu’elles occupent. Ainsi, il y a les associations qui occupent l’ex- EHPAD qui va être vendu très prochainement et l’association l’Outil en Main qui occupe un local privé qui n’est plus disponible. La commission proximité ainsi que les élus de La Pommeraye ont donc cherché un local adapté aux besoins de ces associations.
La commune souhaite acheter l’ancien local artisanal d’une surface de 911 m², situé sur la parcelle cadastrée AD 15 d’une contenance de 4 075 m² et situé 1bis, chemin des Claveries sur la commune déléguée de La Pommeraye, appartenant à la SCI CHUPIN BATIR, au prix de 240 000,00 €.
Les services des Domaines, sollicités pour avis, ont estimé la valeur du bien à 200 000,00 € Deux notaires ont été sollicités également pour estimer ce bien, il y a une estimation à 250 000 € et une seconde à 275 000 €.
La commune souhaite également acheter le terrain attenant afin d’y créer de la réserve foncière pour de l’urbanisation future, d’une contenance de 9 990 m², cadastré AD 12 situé 1bis, chemin des Claveries sur la commune déléguée de La Pommeraye, appartenant à la SCI CHUPIN BATIR, au prix de 110 000,00 €. Les services des Domaines, sollicités pour avis, ont estimé la valeur du bien à 70 000,00 €. Deux notaires ont été sollicités également pour estimer ce bien, il y a une estimation à entre 100 000 € et 110 000 € et une seconde à 105 000€.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT la feuille de route de la commune et notamment son objectif stratégique de conforter un lien fort avec les associations ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission proximité-vie associative en date du 29 aout 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 6 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 45
Non 7
Abstention 5
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - Il est décidé d’acquérir à la SCI CHUPIN BATIR, représentée par Monsieur CHUPIN
Jean-Jacques, domicilié 8 rue d’Anjou – La Pommeraye 49620 MAUGES SUR LOIRE :
o l’ancien local artisanal d’une surface de 911 m², situé sur la parcelle cadastrée AD 15 d’une contenance de 4 075 m², 1bis, chemin des Claveries sur la commune déléguée de La Pommeraye, appartenant à la SCI CHUPIN BATIR, au prix de 240 000,00 €. o le terrain attenant afin d’y créer de la réserve foncière pour de l’urbanisation future, d’une contenance de 9 990 m², cadastré AD 12 situé 1bis, chemin des Claveries sur la commune déléguée de La Pommeraye, appartenant à la SCI CHUPIN BATIR, au prix de 110 000,00 € ;
Article deux - Il est précisé que les frais annexes (bornage, frais notariés) seront à la charge de La
commune.
Article trois - Il est précisé que l’acte notarié sera reçu auprès de l’étude notariale THEBAULT/VERONNEAU, notaires au Mesnil-en-Vallée – 49410 MAUGES SUR LOIRE.
Article quatre - Madame MOREAU Nadège, maire déléguée de La Pommeraye, est autorisée à signer
l’acte ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Article cinq - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État. Commande Publique
2022-09-28 Centre aquatique La Pommeraye – Avenant N°4 au marché avec ANDRE BTP
(Marché N° 2019-006-TVX)
Madame Y. DE BARROS, adjointe aux Affaires Juridiques et à la Commande Publique, présente au
Conseil Municipal le projet d’avenant n°4 au marché public global de performance.
Elle rappelle que ce marché a été notifié le 13 mars 2020 et a déjà fait l’objet de 3 avenants.
L’avenant proposé a pour objet :
1. L’acquisition et la mise en place d’un surpresseur pour pallier au problème constaté de faible débit et pression du réseau d’eau potable Ce surpresseur permettra d’atteindre un débit et une pression du réseau d’eau potable conforme à l’usage de l’équipement. Le prix du surpresseur s’élève à 17 600 € HT.
2. L’acquisition de candélabres supplémentaires et la modification de ceux initialement prévus et pour un montant de 10 750 € HT, détaillée comme suit :
- une clôture et un portillon ajouté au niveau du local extérieur de chlore, pour sécuriser l’accès ; - la mise en place de candélabres identiques à ceux du périscolaire et des aménagements de voirie ;
- L’ajout d’un candélabre au cheminement PMR suite à la modification du cheminement PMR depuis la dépose bus.
Le montant global de l’avenant s’élève à 28 350 € HT.
Cet avenant a fait l’objet d’un avis favorable du comité de suivi du chantier.
Un élu demande aimerait connaître le montant total des avenants du marché. Il lui est répondu que la réponse sera apportée ultérieurement.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau en date du 13 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 48
Non 2
Abstention 7
Non comptabilisé 1
Total 58 DECIDE :
Article premier - L’avenant de + 28 350 € HT € H.T. qui porte le marché à 11 311 846,14 € HT, soit une augmentation de + 0,25 %, est approuvé.
Article deux - Monsieur le Maire est autorisé à signer l’avenant ci-dessus au marché 2019-006-TVX avec André BTP.
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
2022-09-29 Marché de fauchage et élagage 2023-2026 – lancement d’une consultation
Madame Y. DE BARROS, adjointe en charge des Marchés Publics expose que dans le cadre des
interventions de fauchage et d’élagage sur les voies communales et chemins ruraux, il convient d’avoir
recours à un accord-cadre à bons de commande sur une année, renouvelable 3 fois. En effet, ce type
d'entretien à réaliser nécessite une pérennisation de la prestation pour une qualité de rendu sur la
durée. Cependant le seuil autorisé de marchés de fournitures et services étant dépassé, il est impératif
de lancer cette consultation selon la procédure formalisée d’appel d’offres ouvert.
Le montant de l’accord-cadre est le suivant : maximum 160 000 € HT/an soit sur 4 ans maxi 640 000€
HT.
Un élu demande si pour le marché de fauchage il a élaboré un cahier des charges environnemental
pour préciser les risques sanitaires qui peuvent se développer sur les arbres, avec la commission
transition écologique. Il lui est répondu que c’est une très bonne réflexion et qu’il en est pris note.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à :
Oui 55
Non 0
Abstention 1
Non comptabilisé 2
Total 58
DECIDE :
Article premier - Le lancement de la consultation Fauchage et élagage 2023-2026 est approuvé sous la forme d’une procédure formalisée avec un maximum. Article deux - Monsieur le Maire est autorisé à relancer éventuellement une procédure de marché public en cas d'appel d'offres infructueux.
Article trois - Monsieur le Maire est désigné comme Président de la Commission d’Appel d’Offres.
Article quatre - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
Ressources Humaines
2022-09-30 Modification du tableau des indemnités de fonction des élus municipaux
En conséquence de la démission de Madame Sophie DEDENYS et de Madame Corinne LEROY au poste
de conseillère municipale, Mme DE BARROS, adjointe aux Ressources Humaines, propose d’une part
de désigner Monsieur François BORDIER en qualité de conseiller municipal, et d’autre part de désigner
Madame Magalie ALLAIRE comme conseillère municipale, et ce à compter du 22 septembre 2022.
Madame DE BARROS poursuit en proposant de désigner Monsieur Jean-Michel MICHAUD, Maire
délégué de St Florent-le-Vieil comme référent de l’exploitation technique. Il est également indiqué que
Mme Gaëtane GABORY, Maire déléguée du Marillais, est en charge de la mise en œuvre du projet
Petites Villes de Demain. En conséquence de ces attributions, il est indiqué que :
- l’indemnité de fonction perçue par Monsieur Jean-Michel MICHAUD en qualité de Maire délégué de
St Florent-le-Vieil fixée au taux de 46.28% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction
Publique évolue et passe au taux de 48.90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique.
- l’indemnité de fonction perçue par Madame Gaëtane GABORY en qualité de Maire déléguée du
Marillais fixée au taux de 33.45% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
évolue et passe au taux de 38.95% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction
Publique.
Un élu fait remarquer que l’installation des nouveaux élus est au 1er octobre alors que c’était prévu le
soir du Conseil Municipal. Il est répondu que cette remarque est prise en compte.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 2113-19 du CGCT qui précise que l’indemnité de Maire délégué ou d’adjoint au Maire
délégué ne peut être cumulée avec celle d’adjoint au Maire de la commune nouvelle ;
CONSIDERANT toutefois qu’aux termes du V de l’art. L. 2123-24 du CGCT en aucun cas l’indemnité d’un
adjoint et donc d’un Maire délégué (adjoint de droit) ne peut dépasser l’indemnité du Maire,
majorations comprises et qu’en conséquence le taux de l’indemnité du Maire devra, à l’issue de la
délibération relative aux majorations d’indemnités, être supérieure ou égale au taux le plus élevé de
l’indemnité de maire délégué ;
CONSIDERANT que tout élu concerné par cette situation devra choisir l’indemnité qu’il souhaite ;
Etant précisé que l’indemnité de fonction de Monsieur Jean-Michel MICHAUD en sa qualité de Maire
délégué de St Florent-le-Vieil évolue ; le taux de cette indemnité passant de 46.28% à 48.90%. Etant précisé que l’indemnité de fonction de Madame Gaëtane GABORY en sa qualité de Maire
déléguée du Marillais évolue ; le taux de cette indemnité passant de 33.45% à 38.95%.
VU les articles L. 2113-8 et L. 2113-19 du CGCT qui précisent les règles de calcul de l’enveloppe allouée
aux membres du Conseil Municipal de la commune nouvelle et de celle pour l'exercice effectif des
fonctions de Maire délégué et d'adjoint au Maire délégué, le cas échéant ;
VU l’article L2123-20-1 du CGCT qui porte obligation aux communes de joindre à la délibération
établissant les taux des indemnités aux élus un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités
allouées aux autres membres du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que lorsque le Conseil Municipal se prononce sur un taux, il doit se référer aux plafonds
suivants définis par la loi ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 35
Non 12
Abstention 9
Non comptabilisé 2
Total 58
DECIDE :
Article premier - Il est décidé d’allouer une indemnité de fonction à Monsieur François BORDIER, désigné conseiller municipal au taux de 0.77% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Article deux - Il est décidé d’allouer une indemnité de fonction à Madame Magalie ALLAIRE, désignée conseillère municipale au taux de 0.77% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Article trois - il est décidé d’allouer à Monsieur MICHAUD Jean-Michel, référent de l’exploitation
technique une indemnité de fonction correspondante à sa fonction Maire délégué fixée au taux de
48.90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Article quatre - Il est décidé d’allouer à Madame Gaëtane GABORY, référente Petites Villes de Demain,
une indemnité de fonction correspondante à sa fonction Maire déléguée fixée au taux de 38.95% de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Article cinq - Il est décidé que ces indemnités de fonction soit versées mensuellement avec effet au 22
septembre 2022.
Article six - Il est accepté que l’indemnité de fonction soit automatiquement revalorisée en fonction
de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
Article sept - Le tableau des indemnités est approuvé tel qu’indiqué ci-dessous : Tableau annexé à la délibération du 22 septembre 2022
Indemnités de fonction du maire, des adjoints, des maires délégués, des conseillers délégués, et des conseillers municipaux
Population totale en vigueur au 1er janvier 2020 : 18 730 habitants
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
FONCTION NOM-PRÉNOM Taux de l'indice brut
Montant BRUT
mensuel de
l'indemnité avant
majoration
(référence à
l'indice brut
terminal de
l'échelle
indiciaire de la
Fonction
Publique)
Taux
majoratio
n DSU
Montant
majoratio
n DSU
Taux
majoratio
n chef lieu
de canton
Montant
majoratio
n chef lieu
de canton
Taux après
majoration
Montant BRUT
mensuel de
l'indemnité
après
majoration
(référence à
l'indice brut
terminal de
l'échelle
indiciaire de la
Fonction
Publique)
Maire PITON Gilles 36,00% 1 449,19 38,46% 557,38 15% 217,38 55,25% 2 223,94
1er adjoint
MONTAILLER
Claudie 23,50% 946,00 20% 189,20 15% 141,90 31,72% 1 277,09
2nd adjoint BESNARD Jean 23,50% 946,00 20% 189,20 15% 141,90 31,72% 1 277,09
3ème adjoint
BRANGEON
Marina 23,50% 946,00 20% 189,20 15% 141,90 31,72% 1 277,09 4ème adjoint - Maire
délégué de la Chapelle St
Florent CHAUVIN Luc 48,90% 1 968,48
néant
5ème adjoint ROBICHON Anita 23,50% 946,00 20% 189,20 15% 141,90 31,72% 1 277,09
6ème adjoint -Maire
délégué de Beausse DUBILLOT Valéry 23,50% 946,00 20% 189,20 15% 141,90 31,72% 1 277,09
7ème adjoint - Maire
déléguée de Botz en
Mauges LE GAL Marie 40,30% 1 622,29 néant
8ème adjoint JOLIVET Fabien 23,50% 946,00 20% 189,20 15% 141,90 31,72% 1 277,09
9ème adjoint DE BARROS Yvette 23,50% 946,00 20% 189,20 15% 141,90 31,72% 1 277,09
10ème adjoint MAINTEROT Jean 23,50% 946,00 20% 189,20 15% 141,90 31,72% 1 277,09
Maire délégué de Le
Mesnil en Vallée BLON Jean-Claude 36,00% 1 449,19 néant
Maire délégué de
Bourgneuf BUREAU Maurice 30,90% 1 243,89
néant
Maire déléguée de la
Pommeraye MOREAU Nadège 55,00% 2 214,04
Maire déléguée du
Marillais GABORY Gaëtane 38,95% 1 567,94
Maire délégué de
Montjean sur Loire ROCHARD Bruno 46,28% 1 863,01 Maire délégué de St
Florent le Vieil
MICHAUD Jean-
Michel 48,90% 1 968,48
Maire délégué de St
Laurent de la Plaine ADAM Dominique 36,00% 1 449,19
Maire délégué de St
Laurent du Mottay BENOIST Yannick 30,90% 1 243,89
conseiller délégué CAUMEL Thierry 4,65% 187,19 20% 37,44 15% 28,08 6,28% 252,70
conseiller délégué BONDUAU Valérie 4,65% 187,19 20% 37,44 15% 28,08 6,28% 252,70
conseiller délégué PLUMEJEAU Yves 4,65% 187,19 20% 37,44 15% 28,08 6,28% 252,70
conseiller délégué CAILLAULT Guy 4,65% 187,19 20% 37,44 15% 28,08 6,28% 252,70
conseiller délégué ALLARD Tony 4,65% 187,19 20% 37,44 15% 28,08 6,28% 252,70
conseiller délégué
GUIBERTEAU
Marie-Christine 4,65% 187,19 20% 37,44 15% 28,08 6,28% 252,70
conseiller délégué NAUD Laetitia 4,65% 187,19 20% 37,44 15% 28,08 6,28% 252,70
conseiller délégué
ALLARD Jean-
François 4,65% 187,19 20% 37,44 15% 28,08 6,28% 252,70
conseiller délégué
MORISSEAU
Marie-Béatrice 4,65% 187,19 20% 37,44 15% 28,08 6,28% 252,70
conseiller délégué VATELOT Isabelle 4,65% 187,19 20% 37,44 15% 28,08 6,28% 252,70
conseiller municipal DESSEVRE Marie 0,77% 31,00
néant
conseiller municipal
ANGEBAULT
Marie-Paule
Déclare renoncer à son
indemnité conseiller municipal WAGNER Eric 0,77% 31,00
conseiller municipal BOULESTREAU Luc 0,77% 31,00
conseiller municipal 0,77% 31,00
conseiller municipal
MONTASSIER
Marie-Catherine 0,77% 31,00
conseiller municipal
BREJON-RENOU
Valérie 0,77% 31,00
conseiller municipal BOURGET Mickaël 0,77% 31,00
conseiller municipal ROUX Louis-Marie 0,77% 31,00
conseiller municipal
LAMOUR
Christophe 0,77% 31,00
conseiller municipal ALLAIN Gilles 0,77% 31,00
conseiller municipal PELTIER Eric 0,77% 31,00
conseiller municipal 0,77% 31,00
conseiller municipal DAVID Richard 0,77% 31,00
conseiller municipal BENETEAU Sylvia 0,77% 31,00
conseiller municipal MARTIN Freddy 0,77% 31,00
conseiller municipal
MORINEAU
Séverine 0,77% 31,00
conseiller municipal BERTRAND Marine
Déclare renoncer à son
indemnité conseiller municipal BOURGET Chantal 0,77% 31,00
conseiller municipal
DELAMARE
COLSON Marie 0,77% 31,00
conseiller municipal RICHOU Angélina 0,77% 31,00
conseiller municipal ALLAIRE Magalie 0,77% 31,00
conseiller municipal
BEAUBREUIL
Pierre-Louis 0,77% 31,00
conseiller municipal CHAUVET Tony 0,77% 31,00
conseiller municipal GOUPIL Vanessa 0,77% 31,00
conseiller municipal ONILLON Anthony 0,77% 31,00
conseiller municipal PINEAU Angélique 0,77% 31,00
conseiller municipal BOISTAULT Robert 0,77% 31,00
conseiller municipal BLAIN Pierre-Yves 0,77% 31,00
conseiller municipal
LE LABOURIER
Nicolas 0,77% 31,00
conseiller municipal MUSSET Lydia 0,77% 31,00
conseiller municipal BORDIER François 0,77% 31,00
conseiller municipal
JOLIVET
Christophe 0,77% 31,00
conseiller municipal
OGER Anne-
Françoise 0,77% 31,00 conseiller municipal MOREL Guillaume 0,77% 31,00
conseiller municipal GOMEZ Alain 0,77% 31,00 Article huit - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
2022-09-31 Modification du tableau des effectifs
Madame Y. DE BARROS, adjointe en charge des Ressources Humaines propose de procéder à une modification du tableau des effectifs de la commune comme suit :
Création de postes Grade(s) Service(s) Cadre horaire Effectif Statut Durée contrat Motif date d'effet
coût /surcoût
annuel
approximatif
supplémentaire
PERMANENTS
Agent social
affaires
scolaires/petite
enfance
35/35ème
1 titulaire au titre
de l'art L 311-1
du CGFP avec
recours possible
aux contractuels
au titre de l'art. L.
332-8 du CGFP
Perennisation du poste d'aide petite enfance ouvert
en CDD jusqu'au 31/12/2022
01/01/2023
-
Infirmier en soins
généraux
affaires
scolaires/petite
enfance
1,39/35ème
1
titulaire au titre
de l'art L 311-1
du CGFP avec
recours possible
aux contractuels
au titre de l'art. L.
332-8 du CGFP
Perennisation du poste de référent santé ouvert en
CDD jusqu'au 31/12/2022
01/01/2023
-
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
lecture publique 35 h 1 titulaire
Dans le cadre des lignes directrices de gestion
applicables depuis le 1er janvier 2022, Mme DE
BARROS explique qu'un dossier de promotion interne
à reçu un avis favorable du CDG49. Il est proposé de
créer le poste d'assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques et de nommer l'agent
inscrit sur liste d'aptitude
01/01/2023
816 €
Adjoint technique
territorial
affaires
scolaires/restauration
scolaire
5,51/35ème 1 titulaire
Un agent nommé sur un poste à 8,86/35ème a
présenté sa démission. Les missions liées au service en
restauration scolaire (5,51/35ème) sont affectées à un
agent en interne, les missions liées à l'entretien et à la
restauration sur le temps de la périscolaire
(3,35/35ème) feront l'objet d'une vacance d'emploi
01/10/2022 - Adjoint technique
territorial
affaires
scolaires/restauration
scolaire
3,35/35ème 1
titulaire au titre
de l'art L 311-1
du CGFP avec
recours possible
aux contractuels
au titre de l'art. L.
332-8 du CGFP
Assistant d'enseigment
artistique ppal de 2nde
classe
culture-école de
musique 5/20ème 1
titulaire au titre
de l'art L 311-1
du CGFP avec
recours possible
aux contractuels
au titre de l'art. L.
332-8 2° du CGFP
un agent, professeur de musique (harpe), nommé sur
le grade d'assistant d'enseignement artistique ppal de
1ère classe à 5/20ème a présenté sa démission. Afin
d'élargir les conditions de recrutement, il est proposé
d'ouvrir le poste sur le grade d'assistant
d'enseignement artistique ppal de 2nde classe
(5/20ème) à compter du 01/10/2022
01/10/2022 -
CONTRACTUEL - NON
PERMANENT
Agent
social
affaires
scolaires/pet
ite enfance
35/35ème 1
Contractu
el au titre
de
l'Article
L332-23
1° du
Code
général
de la
fonction
publique
3 mois
A compter du 1er janvier 2022 le recrutement d’un professionnel titulaire du CAP Petite Enfance en CDD à 25/35ème était nécessaire pour répondre aux besoins des familles sur le site de La Pommeraye. Pour rappel la capacité d’accueil du multiaccueil de La Pommeraye est passée de 18 à 24 berceaux. Le besoin a depuis été réajusté à 35h.
01/10/20
22 682 €
Adjoint
d'animati
on
service
affaires
scolaires
17,50/35è
me 2
Contractu
el au titre
de
l'Article
L332-23
1° du
Code
général
de la
fonction
publique
01/10/202
2-
07/07/202
3
Compte tenu des effectifs de fréquentation dans les structures, il est proposé de recourir à 2 contrats à temps non complet 17,50/35ème pour l'année scolaire.
01/10/20
22
23
828 € Infirmier
en soins
généraux
affaires
scolaires/pet
ite enfance
1,39/35èm
e 1
Contractu
el au titre
de
l'Article
L332-23
1° du
Code
général
de la
fonction
publique
3 mois
A compter du 1er septembre 2022 le recrutement d’un référent-santé est obligatoire. A ce titre il est proposé de créer un poste en CDD à 1,39/35ème (6h/ mois dont 3h sur chaque structure) en contrepartie du CDD d'infirmier ouvert à 11/35ème et non pourvu.
01/10/20
22 -
Attaché
territorial
direction
générale 35 h 1
Contractu
el au titre
de
l'Article
L332-24
du Code
général
de la
fonction
publique
1 an
En l'absence d'un directeur au sein de la direction générale, dans un objectif de mener certains projets spécifiques, il est proposé de créer un contrat de projet d'un an . A noter que si le contrat débute au-delà du 01/10/2022, la durée initiale du contrat est maintenue à un an.
01/10/20
22 -
Animateu
r
territorial
affaires
scolaires 30 h 1
Contractu
el au titre
de
l'Article
L332-23
1° du
Code
général
de la
fonction
publique
6 mois Nécessité de pallier à l'absence d'une directrice périscolaire et ALSH sur le secteur Ouest (Saint-Florent-le-Vieil). 03/10/20 22 - Ajustements de temps de travail
Grade Service cadre horaire actuel cadre horaire proposé Effectif Statut Motif date d'effet
Coût/surcoût
annuel
supplémentaire
Observations
Adjoint
technique propreté 22/35ème 35/35ème 1 titulaire 01/10/2022
Adjoint
technique propreté 11,25/35ème 17,25/35ème 1 titulaire 01/10/2022
suite au départ à la retraite d'un agent
propreté, et après la vacance d'emploi,
le jury de recrutement a retenu 2 agents
de la commune. Il est donc proposé
d'ajuster le temps de travail de 2 postes
:
- 1 poste dont le temps de travail
passera de 22/35ème à temps complet
- 1 poste dont le temps de travail
passera de 11,25/35ème à
17,25/35ème Le Conseil Municipal,
VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 30 août 2022 ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 8 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 49
Non 0
Abstention 8
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - Les postes sont créés conformément au tableau ci-dessus.
Article deux - Le temps de travail du ou des postes est ajusté conformément au tableau ci-dessus.
Article trois - Les grades sont supprimés conformément au tableau ci-dessus.
Article quatre - Le tableau des effectifs est modifié comme suit :
TABLEAU DES EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS
COMMUNE MAUGES-SUR-LOIRE
Délibération du 22 septembre 2022
EMPLOIS FONCTIONNELS
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo.
Directeur général des services des
communes
De 10000 à 20000 habitants 1
35,00
Directeur général adjoints des services
des communes
De 10000 à 20000 habitants 3
35,00
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo.
Attachés territoriaux Attaché hors classe 1 35,00
Attaché principal 5
35,00 Attaché 7
35,00
Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 1ère classe 2 35,00
1
28,00
Rédacteur principal de 2nde classe 3
35,00
1
28,00
Rédacteur 10
35,00
1
31,50
1
28,00
Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif principal de 1ère classe (Echelle C3)
9
35,00
1
32,00
1
35,00
2
28,00
Adjoint administratif principal de 2nde
classe (Echelle C2)
8
35,00
2
28,00
1
33,00
Adjoint Administratif (Echelle C1) 15
35,00
2
28,00
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo.
Animateurs territoriaux Animateur ppal de 2nde classe 1 35,00
1
34,61
1
28,00
Adjoints territoriaux d'animation Adjoint d'animation ppal de 2nde classe 1 34,61
1
31,76
1
25,55
Adjoint d'animation (Echelle C1) 5
35,00
1
34,61
1
33,08
1
29,91 1
29,14
1
29,09
1
32,24
1
28,00
1
27,43
1
27,32
1
26,61
1
26,33
1
25,51
1
24,45
1
23,30
1
21,85
1
21,60
1
20,87
1
20,54
1
19,97
1
19,51
1
18,70
1
17,54
1
16,84
1
16,73
1
16,34
1
15,09
1
13,39
1
13,10
1
11,98
1
11,90
1
11,70
1
11,42
1
10,17
1
9,19
1
8,94
1
8,13 1
8,00
2
7,88
1
7,62
1
7,30
1
7,09
1
6,30
1
3,15
1
2,36
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo.
Assistants territoriaux de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
Assistant de conservation principal de
1ère classe
2
35,00
Assistant de conservation du patrimoine 1
35,00
Adjoints territoriaux du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (Echelle C2)
1
35,00
Adjoint du patrimoine principal de 2nde
classe (Echelle C2)
1
35,00
Adjoint du patrimoine 1
31,00
Adjoint du patrimoine (Echelle C1) 1
28,00
Professeurs territoriaux d'enseignement
artistique
Professeur d'enseignement artistique
hors classe
1
16,00
Assistants territoriaux d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
1
19,00
1
20,00
1
14,00
1
13,00
1
5,50
1
5,00
1
11,00
1
3,00
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
1
12,50 2
7,50
1
6,50
1
5,50
1
6,50
1
5,00
1
4,50
1
3,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo.
Infirmier en soins généraux Infirmier en soins généraux 1 1,39
Assistants territoriaux socio-éducatifs Assistant socio-éducatif 1 35,00
Educateurs territoriaux de jeunes
enfants
Educateur de jeunes enfants 2
35,00
1
28,00
Agents sociaux territoriaux Agent social principal de 1ère classe 1 23,00
1
22,50
1
19,50
Agent social principal de 2nde classe 1
35,00
Agent social (Echelle C1) 2
35,00
2
30,00
1
28,00
2
22,50
1
22,50
1
28,00
Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
ATSEM principal de 1ère classe 2
30,28
1
30,02
ATSEM principal de 2nde classe 1
32,97
1
31,50
1
30,93
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo. Conseiller territorial des activités
physiques et sportives
Conseiller territorial des activités
physiques et sportives
1
35,00
Educateurs territoriaux des activités
physiques et sportives
Educateur principal de 1ère classe 1
35,00
2
28,00
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétaires
Temps de
travail
hebdo.
Ingénieur Ingénieur principal 1 35,00
Ingénieur 1
35,00
Techniciens territoriaux Technicien principal 1ère classe 4 35,00
Technicien principal 2ème classe 1
35,00
Technicien 2
35,00
Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique principal de 1ère classe (Echelle C3)
15
35,00
1
28,00
1
18,52
Adjoint technique principal de 2nde
classe (Echelle C2)
12
35,00
1
34,00
1
33,47
1
33,00
1
29,84
1
29,00
1
26,73
1
15,60
1
19,00
1
18,52
1
16,46
1
18,58
1
5,51
Adjoint technique (Echelle C1) 27
35,00
1
34,00
1
33,14
1
31,17
1
30,73 1
30,47
1
29,25
1
26,72
1
26,67
1
25,57
1
25,38
1
25,00
1
24,24
1
24,83
1
23,83
1
23,59
1
23,00
1
22,48
1
22,00
1
20,17
1
18,52
1
18,17
1
17,89
1
35,00
1
17,33
1
17,25
1
16,40
1
15,35
1
14,85
1
13,85
1
11,50
1
11,38
1
11,25
1
10,63
2
9,45
1
8,86
1
7,88
1
6,89 1
6,69
1
5,91
11
5,51
1
5,49
1
5,40
1
5,16
15
4,73
1
4,60
1
4,55
1
3,35
1
3,15
Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise principal 7 35,00
1
30,67
1
26,72
Agent de maîtrise 5
35,00
1
28,00
1
26,72
1
18,52
Article cinq - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
2022-09-32 Autorisation de l’adhésion à la médiation préalable obligatoire (M.P.O.)
Madame Y. DE BARROS, adjointe en charge des Ressources Humaines, expose aux membres de
l’assemblée que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
et le code général de la Fonction Publique prévoient que les Centres de gestion assurent par
convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission
de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux met en place à compter
du 1er avril 2022, une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans
certains litiges de la Fonction Publique et litiges sociaux.
La procédure de médiation préalable obligatoire est assurée pour les agents des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de gestion de la Fonction Publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné ladite
convention.
Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont les agents de la
Fonction Publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ayant préalablement conclu, avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont
ils relèvent, une convention pour assurer la médiation préalable obligatoire.
Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs concernés la liste des collectivités
ayant conclu une convention.
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice
administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la Fonction Publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,
refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier
1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par
promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des
articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la Fonction Publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985
susvisés.
Par délibération du 10 mai 2022, le Conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Maine et Loire a fixé le coût de la médiation préalable obligatoire, pour les
collectivités ayant demandé la MPO, à une facturation à 50 euros par heure d’intervention du Centre
de Gestion entendue strictement comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de l’une,
de l’autre ou des parties.
Mme Y. DE BARROS explique que la collectivité a bénéficié, à titre expérimental de cette convention
sur la période du 1er août 2018 au 18 novembre 2020.
Le Conseil Municipal, CONSIDERANT que l’adhésion à la médiation préalable obligatoire permettrait de, potentiellement,
faire, certes des économies aux regard de procédures parfois longues et onéreuses, mais aussi
d’apporter une réponse fondée sur l’accord mutuel des parties, gage d’une poursuite sommes toutes
plus aisée des rapports employeur-employé ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 47
Non 2
Abstention 7
Non comptabilisé 2
Total 58
DECIDE :
Article premier - Monsieur le Maire, par délégation, Madame Yvette DE BARROS, est autorisé à signer la convention d’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire, avec le Centre de Gestion de Maine et Loire, telle qu’annexée à la présente.
Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
2022-09-33 Convention de mise à disposition avec MAUGES COMMUNAUTÉ- archiviste
Madame Y. DE BARROS, adjointe en charge des Ressources Humaines, explique qu’un agent assure actuellement au sein de Mauges-sur-Loire des missions d’archivage, par le biais d’une convention de mise à disposition, conclue en partenariat avec Mauges Communauté jusqu’au 30/09/2022.
Dans une volonté de maintenir ces missions d’archivage sur le territoire de la commune de Mauges- sur-Loire, il est proposé de renouveler cette convention de mise à disposition, en partenariat avec Mauges Communauté, pour une durée d’un an. En effet, cet E.P.C.I a également exprimé le maintien d’un besoin en matière d’archivage.
Afin de permettre l’intervention de cet agent sur ces deux territoires, il convient de signer une nouvelle convention de mise à disposition avec Mauges Communauté. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à :
Oui 55
Non 0
Abstention 1
Non comptabilisé 2
Total 58
DECIDE :
Article premier - Monsieur le Maire ou son représentant, est autorisé à signer la convention de
mise à disposition avec Mauges Communauté permettant l’intervention de cet agent sur chacun
de ces territoires.
Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
2022-09-34 Risques statutaires : Contrat d’assurance groupe proposé par le Centre de Gestion 49
Mme Y. DE BARROS, adjointe en charge des Ressources Humaines, rappelle au Conseil que,
conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le
compte des collectivités et établissements du Département, qui le demandent, des contrats
d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-
4 du code des communes et du titre II du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction
publique, relative à la protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès (Articles
L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents
contractuels.
L’élue poursuit en indiquant que la commune a signé un contrat couvrant les risques statutaires au 1er
janvier 2020 pour une durée de 6 ans. Dernièrement la compagnie d’assurance a indiqué vouloir
proposer un aménagement des conditions d’assurance du marché actuel, et a notifié une résiliation
du présent contrat au 31/12/2022 en argumentant le fait que le contexte actuel du marché de
l’assurance du personnel des collectivités locales est tendu. Une phase de négociation avec l’assureur
va donc s’engager sur le dernier trimestre.
Le Centre de gestion 49 propose aux collectivités du département un rattachement à l’appel d’offres
qui va être lancé pour un contrat groupe qui serait effectif au 1er janvier 2023.
Caractéristiques de la consultation :
Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels.
Franchise de 60 jours fermes cumulés accidents du travail et maladies professionnelles sans franchise.
Garantie des charges patronales (optionnelle). Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ; cette option
devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe ;
CONSIDERANT que la commune pourra se rétracter sur la phase de consultation, si toutefois les
conditions négociées avec la compagnie d’assurance du contrat actuel restent plus favorables ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 53
Non 0
Abstention 3
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - Il est décidé de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le Centre de
gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2023.
Article deux - Monsieur le Maire est chargé de signer la demande de consultation.
Article trois - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
2022-09-35 Régime indemnitaire de Mauges sur Loire : mise en place du Complément
Indemnitaire Annuel et approbation du règlement intérieur
Mme Y. DE BARROS, adjointe en charge des Ressources Humaines rappelle qu’un régime indemnitaire
est en place depuis le 1er janvier 2017.
Dans le cadre des axes stratégiques de la feuille de route politique 2020-2026 « Attractivité » et
« Fidélisation », l’ajustement majeur du régime indemnitaire de Mauges-sur-Loire concerne le
Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) voté initialement à 0.
Au-delà de l’obligation règlementaire, Mme DE BARROS explique que la fixation d’un montant unique
de C.I.A a pour objectif de donner du sens à l’entretien professionnel et valoriser l’implication et la
manière de servir des agents.
D’autres dispositions viennent actualiser les dispositions du règlement intérieur, à savoir : - l’intégration de l’indemnité régisseur dans la part fixe du régime indemnitaire par l’attribution d’un
nombre de points ;
- la suppression du régime indemnitaire des agents placés en congés grave maladie, longue maladie et
longue durée ;
- la proratisation du régime indemnitaire des agents placés en temps partiel thérapeutique en fonction
de la quotité du temps partiel de l’agent.
Il est précisé que ces dernières dispositions ont fait l’objet d’une concertation avec les représentants
du personnel et agents associés dans le cadre du travail de réflexion des lignes directrices de gestion
lancé en mai 2022.
Un élu fait remarquer que les critères restent trop larges et qu’il est difficile de voter, il préfère
s’abstenir.
Il lui est répondu qu’aujourd’hui il y a des fiches d’entretien individuel pour chaque agent. Pour 2022
on va se baser sur ces fiches individuelles et pour 2023 les critères seront mis en place, afin de ne pas
pénaliser les agents pour 2022.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;
VU les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations
de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-
513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction
Publique Territoriale permet aux cadres d’emplois non encore éligibles jusqu’à présent de bénéficier
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel sur la base d’équivalences provisoires avec différents corps de l’Etat ;
VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés ; VU le décret 93-55 du 15 janvier 1993 relatif à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée
au professeurs et assistants d’enseignement ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 7 juillet 2022 ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, Madame DE BARROS propose à l’assemblée d’instituer le régime indemnitaire de MAUGES-SUR-LOIRE selon les modalités définies par le règlement intérieur ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 43
Non 6
Abstention 8
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - Le règlement intérieur du régime indemnitaire de la commune de Mauges-sur-
Loire, annexé à la présente délibération, est adopté pour une application au 1er octobre 2022.
Article deux - Monsieur le Maire est autorisé à signer les arrêtés individuels d’attribution.
Article trois - Il est précisé que ces nouvelles dispositions de règlement intérieur du régime
indemnitaire applicables au 1er octobre 2022 se substituent aux dispositions antérieures.
Article quatre - Il est précisé que les crédits budgétaires liés au versement du Complément
Indemnitaire Annuel sont prévus au BP 2022.
Article cinq - Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annuellement.
Article six - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
Finances
2022-09-36 Budget principal 2022 – Décision modificative n°4
Madame M.C. LE GAL, adjointe aux Finances, présente au Conseil Municipal le projet de décision
modificative n° 4 du budget « principal » 2022. Elle concerne les points suivants :
- Transfert de crédits budgétaires de 2 870,00 € de l’opération courante 1026 – Bâtiments vers l’opération 2618 – Eglises de Mauges-sur-Loire pour l’engagement des travaux de renforcement de pièces de bois défectueuses dans l’Eglise de La Pommeraye, suite au traitement de la charpente ; - Transfert de crédits budgétaires de 8 000,00 € de l’opération 2105 – Ecole de Montjean-sur- Loire vers l’opération 2103 – Réhabilitation sanitaires maternelles de Montjean-sur-Loire pour l’engagement des travaux complémentaires suite au désamiantage et aux finitions de travaux ;
- Transfert de crédits budgétaires de 20 900,00 € de l’opération 2105 – Ecole de Montjean-sur- Loire vers l’opération courante 1021 – Enfance jeunesse et affaires scolaires pour l’engagement de travaux dans plusieurs bâtiments scolaires en fonction des priorités ;
- Transfert de crédits budgétaires de 22 000,00 € de l’opération courante 1033 – Proximité vers l’opération 3308 – Travaux mairie de La Pommeraye pour l’engagement des travaux dans les salles de réunions et dans le bureau derrière l’accueil ;
- Transfert de crédits budgétaires de 10 000,00 € de l’opération 2804 – Aménagement du centre-bourg de St Florent-le-Vieil vers l’opération 2805 – Aménagement des centres-bourgs de Mauges-sur-Loire pour l’engagement de l’étude urbaine sur le centre-bourg de La Pommeraye ;
- Transfert de crédits budgétaires de 200 000,00 € de l’article 020 – Dépenses imprévues d’investissement vers l’opération 3311 – Ancien bâtiment Chupin La Pommeraye pour l’acquisition du bâtiment, le règlement des frais d’actes, des frais de bornages et des travaux de mise en sécurité. ;
- Transfert de crédits budgétaires de 140 000,00 € de l’opérations 2801 – Acquisitions de terrains et bâtiments vers l’opération 3311 – Ancien bâtiment Chupin La Pommeraye pour l’acquisition du bâtiment, le règlement des frais d’actes, des frais de bornages et des travaux de mise en sécurité ;
L’achat du terrain attenant à l’ancien bâtiment Chupin pour 110 000 € sera imputé sur l’opération 2801 - Acquisition de terrains et bâtiments car il s’agit d’une réserve foncière pour de l’urbanisation future (crédits suffisants sur l’opération 2801).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à :
Oui 50
Non 3
Abstention 3
Non comptabilisé 2
Total 58
DECIDE :
Article premier - La décision modificative n° 4 du budget « principal » 2022 est approuvée comme présentée ci-dessous : Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
Institutions
2022-09-37 Actualisation des commissions municipales
Monsieur le Maire indique que suite aux démissions de Madame Corinne Leroy et de Madame Sophie
Dedenys ainsi qu’aux démissions successives des élus suivants de la liste, Madame Magalie Allaire et
Monsieur François BORDIER siègent désormais au Conseil Municipal et à ce titre intègrent les
commissions municipales.
Monsieur François BORDIER se porte candidat pour la CCSPL.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à :
Oui 54
Non 3
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 58 DECIDE :
Article premier - L’actualisation des commissions municipales est approuvée comme suit :
COMMISSION ECONOMIE - COMMMERCES DE PROXIMITE - ARTISANAT - AGRICULTURE
Monsieur Jean BESNARD St Florent le Vieil
Monsieur Yves PLUMEJEAU La Pommeraye
Monsieur Guy CAILLAULT St Laurent de la Plaine
Monsieur Tony ALLARD La Chapelle St Florent
Monsieur Gilles ALLAIN La Pommeraye
Monsieur Richard DAVID La Pommeraye
Madame Marie LE GAL Botz en Mauges
Monsieur Freddy MARTIN St Florent le Vieil
Monsieur Louis-Marie ROUX Montjean sur Loire
Monsieur Luc BOULESTREAU Bourgneuf en Mauges
Monsieur François BORDIER La Pommeraye
Monsieur Nicolas LE LABOURIER Montjean-sur-Loire
COMMISSION SANTE - SOCIAL - GERONTOLOGIE
Madame Claudie MONTAILLER La Pommeraye
Monsieur Dominique ADAM St Laurent de la Plaine
Madame Marie-Beatrice MORISSEAU La Pommeraye
Madame Yvette DESSEVRE Montjean sur Loire
Madame Séverine MORINEAU Beausse
Madame Marie-Christine GUIBERTEAU Saint-Florent le Vieil
Madame Magalie ALLAIRE Saint-Florent le Vieil
Article deux - La désignation de Monsieur François BORDIER au Conseil d’Administration de la
Compagnie des Légumes en remplacement de Madame Sophie DEDENYS, est approuvée.
Article trois - Monsieur François BORDIER, candidat, est élu à la Commission Consultative des
Services Publics Locaux en remplacement de Madame Sophie DEDENYS.
Article quatre - La désignation de Madame Magalie ALLAIRE au Conseil de Vie Sociale du Foyer Logement Bon Accueil, est approuvée en remplacement de Madame Corinne Leroy.
Article cinq - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
2022-09-38 Chambre Régionale des Comptes – Rapport des actions entreprises depuis le Rapport d’Observations Définitives
Monsieur le Maire indique qu’il y a un an, le Conseil Municipal a pris acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes. Il indique que l’article L 243-9 stipule en outre que : « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes ».
Il est donc décrit ci-dessous les actions entreprises depuis un an.
Recommandation n°1 : Arrêter un projet de consolidation de la commune nouvelle tant sur les objectifs que sur le mode de fonctionnement, étendu à tous les champs intervention
La commune a adopté sa feuille de route en mai 2021. Cette feuille de route est certes composée d’un plan pluriannuel d’investissement mais aussi de 4 axes que sont l’attractivité, le bien-vivre ensemble, la proximité ainsi que l’environnement. Ces 4 axes s’appuient ensuite sur 35 objectifs stratégiques répartis sur des commissions chefs de files.
En parallèle, la commune de Mauges-sur-Loire est Petites Villes de Demain. Dans le cadre de sa contractualisation avec l’Etat, il y eu tout un travail mené avec l’ensemble des commissions pour préparer la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire. Dès lors, toutes les commissions ont été mobilisées pour traduire les objectifs stratégiques en objectifs opérationnels puis en actions. A l’issue du travail de commissions, le Conseil Municipal a délibéré en avril dernier sur les 90 actions à mener par Mauges-sur-Loire et Mauges Communauté. L’ensemble des 72 actions propres à Mauges- sur-Loire sont intégrées dans des fiches actions spécifiques. L’ensemble de ces fiches actions a été travaillé en collaboration avec les différents services concernés. Un même fonctionnement a été adopté pour la démarche de labellisation Territoire Engagé dans la Transition Ecologique : les commissions ont été mobilisées par le biais d’ateliers et les services municipaux ont été associés à ces ateliers. Il en est ressorti 7 axes et 40 actions. Une délibération adoptant ces engagements est prise lors de ce même Conseil Municipal.
Il est à noter que le schéma décisionnel adopté en début de mandat a été confirmé par l’adoption de la feuille de route. Ce schéma décisionnel est décrit dans les délibérations du Conseil Municipal en précisant la décision de la commission et du bureau municipal. Les délibérations mentionnent également systématiquement la référence à l’objectif stratégique de la feuille de route. Ce processus est décrit dans la note interne aux rédacteurs des délibérations. En ce qui concerne la mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’Investissement, un processus sous forme de carte mentale a été mis en place pour permettre la ventilation des projets entre adjoint et maire délégué. Un tableau de suivi a ensuite été mis en place pour préciser quel élu et quel agent suit la ligne d’investissement votée et quel est l’état d’avancement du projet. Il s’agit d’un tableau de suivi trimestriel.
En complément du schéma décisionnel, 3 cartes mentales ont été présentées en bureau municipal afin de clarifier les rôles des chacun s’agissant du Maire, des adjoints et des maires délégués. Il est à signaler que les binômes adjoints/chefs de services ont des rencontres hebdomadaires ou bimensuelles en fonction des sujets à aborder en commission ou des sujets à traiter. Depuis le printemps, il a aussi été mis en place une rencontre quadripartite entre maire/adjoint thématique/directeur de pôle/chef de service thématique. Ces rencontres permettent une présentation des projets en cours, des projets futurs, l’expression des difficultés éventuellement rencontrées.
Il est à noter qu’une formation sur la conduite de projet a été organisée en 2022 pour l’ensemble des chefs de service ainsi que le chef de projets de projets Petites Villes de Demain. Cette formation a notamment permis la mise en place de lettres de missions pour des projets comme la vidéoprotection ou encore l’affectation des locaux aux associations à la Pommeraye. Ces lettres de mission permettent notamment de préciser l’origine de la demande, l’objectif visé, le rattachement à l’objectif stratégique de la feuille de route, le périmètre de la demande, les contraintes, le nom et la qualité du commanditaire, les personnes ressources pressenties, le macro-planning. Ces lettres de missions sont ensuite soumises à la signature de la directrice générale des services et du Maire. Il est également à noter l’augmentation de rythme des réunions des chefs de services passant de tous les 2 mois à tous les mois. Cette accélération du rythme de rencontre a notamment permis la mise en place d’outils plus adaptés pour le calendrier budgétaire, la mise en place d‘outils d’animations de réunions avec les élus, d’outils de gestion de projets, d’outils de gestion des priorités.
Recommandation n°2 : Etendre aux pôles qui n’en sont pas encore pourvus, la démarche des projets de service afin de consolider leur organisation Depuis septembre 2021, les services municipaux ont connu des mouvements importants : l’absence du directeur général adjoint moyens-ressources depuis juin 2020, l’arrivée d’ un nouveau directeur des services à la population en juin 2021, l’arrivée d’une nouvelle cheffe de service transition écologique en septembre 2021 après 5 mois de vacance de poste, la vacance du poste de chef de service santé- social gérontologie de janvier à mai 2022, l’arrivée d’une nouvelle cheffe de service affaires juridiques- marchés publics en février 2022. La période a aussi été marquée par la focalisation des services sur la gestion du COVID afin de permettre la continuité de service. Par ailleurs, la mobilisation sur l’ORT Petites Villes de Demain et la labellisation Territoire Engagé dans la Transition Ecologique n’ont pas permis de se mobiliser sur l’émergence de projets de service.
Recommandation n°3 : engager auprès de la communauté d’agglomération la démarche visant au transfert à terme du futur pôle aquatique
La construction du centre aquatique arrive à son terme. Pour rappel, la commune a choisi le marché global de performance pour la construction et l’exploitation technique. Le contrat d’exploitation a une durée de 5 ans. La commune a également mis en place une délégation de service public pour l’exploitation commerciale du centre aquatique.
La commune a transmis un courrier à la Communauté d’agglomération pour engager un dialogue suite à la recommandation de la Chambre. La commune est en attente de la réponse de la communauté d’agglomération. La communauté d’agglomération a répondu par courrier du 26 août dernier (courrier en annexe).
Recommandation n° 4 : Compléter le plan pluriannuel d’investissement d’une prospective financière
en matière d’autofinancement et d’endettement
Une prospective financière a été réalisée par le service finances en mai 2022 et présentée à M. le Maire
le 3/06. Cette prospective financière intègre le plan pluriannuel de fonctionnement, l’évolution de
l’autofinancement et l’évolution de l’endettement de la Commune et reprend les investissements
présents dans le PPI jusqu’en 2026. Elle présente également l’impact de ces investissements sur les
dépenses de fonctionnement.
Cette prospective financière sera présentée :
- Le 2/09 au groupe de travail budgétaire restreint (Maire + Adjointe aux finances + directeurs + chef du service des finances)
La présentation de cette prospective de fonctionnement est intégrée dans les différentes de la
préparation budgétaire 2023.
Recommandation n° 5 : Mettre en place un mode automatisé de décompte du temps de travail et
des heures supplémentaires
La commune a adopté sa feuille de route en mai 2021. Cette feuille de route est notamment composée
de 4 axes que sont l’attractivité, le bien-vivre ensemble, la proximité ainsi que l’environnement. Les
objectifs stratégiques en matière de ressources humaines qui en découlent sont les suivants :
Faciliter les recrutements des agents et des acteurs économiques grâce à l’atout du cadre de vie
Favoriser une communication proche du citoyen et des agents, concrète, permanente et innovante
Accompagner une politique sportive dynamique
Fidéliser les agents de Mauges-sur-Loire
La commission RH mobilisée dès début 2021 sur les lignes directrices de gestion a intégré au cours du
2nd semestre 2021 ces 4 axes stratégiques. De ces 4 axes, un groupe de travail a dégagé en mai 2022 les thématiques à étudier, à savoir : le recrutement, la valorisation des parcours professionnels, la
mobilité, la rémunération, les conditions de travail, le temps de travail.
Certaines dispositions jugées prioritaires sont arrêtées ou sont en cours d’étude dans le cadre des
lignes directrices de gestion, notamment :
- en matière d’évolution professionnelle liée à l’avancement et à la promotion interne : arrêté du maire
du 19/10/2021,
- en matière de rémunération : après étude et concertation des instances syndicales, le conseil
municipal doit se prononcer, en septembre 2022, sur la fixation d’un montant de CIA et sur ces
modalités de versement.
En parallèle de ces projets, la commune s’est engagée dans une 1ère phase de modernisation des outils
de gestion RH. En effet, elle a récemment (janvier 2020) adapté son outil de gestion notamment par la
mise en place d’un logiciel de gestion paie et carrière. Le déploiement est progressif et l’année 2021 a
été consacrée au module paie, absences, maladie.
Le déploiement se poursuit avec la décentralisation et la dématérialisation de la saisie des demandes
d’absences des agents au 1er juillet 2022. C’est une 1ère phase de déconcentration de la gestion RH
auprès des services.
L’automatisation du décompte du temps de travail et des heures supplémentaires n’est pour l’instant
pas une solution qui paraît adaptée pour répondre à la problématique des heures complémentaires et
supplémentaires des services.
Pour rappel, la commune de MAUGES-SUR-LOIRE a mis en place dès le 1er janvier 2016 un système de
décompte déclaratif des heures complémentaires ou supplémentaires des agents.
Chaque heure complémentaire et/ou supplémentaire est déclenchée à la demande du supérieur
hiérarchique en fonction des nécessités de service. Ces heures sont reportées mensuellement sur une
fiche navette avec un motif pour chaque heure déclarée. Cet état est validé et signé en dernier lieu par
le chef de service.
Le service RH et les services concernés analyseront dans un 1er temps les différents motifs qui justifient
ces heures complémentaires et/ou supplémentaires en vue d’un arbitrage politique sur le niveau de
service attendu. Cet arbitrage permettra ainsi de définir une ligne de conduite en matière de gestion
RH pour les services gestionnaires.
Recommandation n°6 : Actualiser le guide interne de la commande publique et lui adjoindre une
nomenclature interne
L’actualisation du guide interne :
Certains éléments du guide interne sont régulièrement actualisés, comme l’annexe relative aux seuils
de procédure. La CRC recommande dans son rapport d’intégrer une dimension plus économique au
guide interne. Le service s’attache à intégrer progressivement cette dimension économique dans les
projets portés et les outils mis à disposition. L’accent est mis sur les échanges avec les services
opérationnels sur la juste évaluation du besoin, les pistes de mutualisation à l’échelle de la collectivité
ou encore le respect de l’enveloppe budgétaire. Un recensement annuel des besoins des services en
termes de commande publique est réalisé et donne lieu à un document consolidé. Ce document
permet d’avoir une vue globale sur l’activité et d’identifier les éventuels leviers de mutualisation et d’optimisation. Ces évolutions n’ont pas été retranscrites dans le guide interne. La refonte du guide
interne sera engagée dans le courant du dernier trimestre 2022.
La nomenclature interne :
Le travail autour de la nomenclature achat a repris au printemps 2022. Une méthodologie de
déploiement sera proposée à la commission marchés publics fin septembre puis au bureau. La
nomenclature sera déployée à compter de novembre 2022 en 3 vagues jusqu’en janvier 2022 avec des
bilans intermédiaires. Le choix est fait d’un déploiement par famille de produits. Les outils et
opérations techniques préalables (fiche procédure, saisie des codes nomenclature et rapprochement
avec la nomenclature comptable) seront achevés en septembre 2022. Des réunions avec les acheteurs
seront programmées avant chaque déploiement pour à la fois former, échanger et accompagner les
collègues.
Recommandation n° 7 : Effectuer l’inventaire physique des équipements et biens mobiliers de
l’entité afin d’ajuster si nécessaire l’inventaire comptable
Tout d’abord, le service des finances a travaillé sur la correspondance entre l’inventaire comptable
(tenu par l’ordonnateur) et l’état de l’actif (tenu par le comptable public).
Ensuite, pour permettre le passage à la norme M57 au 1er janvier 2023 et pour favoriser la
transposition des comptes de la norme M14 vers la norme M57, le comptable public a demandé de
privilégier le « nettoyage » (avec la mise à la réforme) des comptes d’immobilisations suivants, au
cours du second semestre 2022 :
- 21318 - Autres bâtiments publics
- 2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions - 2161 - Œuvres et objets d’art
- 2168 - Autres collections et œuvres d’art
- 2182 - Matériel de transport
- 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique
- 2184 – Mobilier
En 2023, le service finances travaillera sur l’inventaire physique des biens mobiliers avec les services utilisateurs de la collectivité et marquera ces biens afin de pouvoir les identifier facilement. Parmi les autres mesures mises en place en lien avec le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, il y a :
- Sur le schéma directeur immobilier, la commune a inscrit au budget ce schéma. Elle a obtenu 30 000
€ de subvention de la part de la Banque des Territoires et 60 000 € du programme ACTEE. La
consultation pour le SDIE a été lancée le 12 septembre dans le cadre du groupement de commandes
avec la commune de Montrevault-sur-Evre, voté en juin 2022.
-La CRC s’est interrogée sur le fait que l’exploitant commercial du centre aquatique n’était pas encore
désigné à la date de sa visite. Le risque selon elle, était d’avoir un modèle économique incompatible
avec le modèle technique (porté par le MGP). La procédure de délégation de service public est achevée
et le délégataire désigné. La période d’observation de quatre mois a débuté, permettant au futur
exploitant de travailler avec le titulaire du MGP.
- La CRC a relevé des écarts entre l’évaluation du besoin initial et les montants arrêtés lors de
l’attribution des marchés. La crise économique actuelle n’a pas permis d’amélioration visible sur ce
point. Pour autant, le service s’attache à évoquer systématiquement ce point lors de l’entretien
préalable au lancement de la consultation. Une rencontre en présentiel avec les services permet
d’évoquer tous les aspects de la procédure y compris le besoin. - Sur les règles de promotion interne et d’avancement, Monsieur le Maire a signé l’arrêté 2021-RH-925
définissant les lignes directrices de gestion en matière d’évolution professionnelle liée à l’avancement
et à la promotion interne
- La mise en place du complément Indemnitaire Annuel à compter du 1er octobre 2022
- l’indemnité de régisseur est désormais convertie en points (délibération de septembre 2022)
- les avantages en nature font désormais l’objet de délibérations nominatives régulières pour tenir
compte des changements d’agents (délibération en octobre 2021 et juillet 2022)
- sur la politique de cession de ses biens, la commune a pris en compte les remarques de la Chambre
Régionale des Comptes sur la nécessité d’une politique immobilière plus protectrice. Voici le bilan des
cessions/acquisitions depuis septembre 2021
Délibération Acquisition/Cession Estimation
domaines
Prix
Cession/Acquisition
Ecart en
pourcentage
Ecart en
valeur
2021-10-06 Cession 2 000 € 1 800 € -10% 200 € 2021-10-07 Cession 5 € le m² 1 € le m² -80% 200 € 2021-11-03 Cession 80 000 € 67 000 € -16 % 13 000 € 2021-11-05 Cession 80 000 € 80 000 € 0% 2021-11-07 Cession 1€ le m² 1 € le m² 0% 2021-11-08 Cession 30 € le m² 30 € le m² 0% 2022-02-02 Cession 5 € le m² 1 € le m² -80% 364 € 2022-06-14 Acquisition 780 000 € 680 000 € -13% 100 000 € 2022-07-02 Cession 370 000 € 360 000 € -3% 10 000 € 2022-07-03 Cession 16 € le m² 16 € le m² 0% 2022-07-05 Cession 85 € le m² 85 € le m² 0% 2022-07-06 Cession 100 € le m² 100 € le m² 0% TOTAL +76 236€
Sur 12 opérations, le prix a différé 6 fois de l’estimation des domaines, ces écarts s’expliquant de la
manière suivante. Pour 3 opérations, l’écart est inférieur à 500 €. Pour l’opération avec un écart de
13 000 €, la commune a retenu l’offre la plus chère. Pour l’opération avec un écart de 100 00 € à la
faveur de la commune, la différence s’explique par les désordres sur la toiture. Pour l’opération avec
un écart de 10 000 €, la commune a reçu 3 offres toutes au prix de 360 000 €, sachant qu’il s’agit d’un
immeuble sur lequel il y a au minimum 1 500 000 € de travaux de rénovation à réaliser.
Par ailleurs, le rapport pointait des problématiques à résoudre :
- autorisation spéciale d’absence pour évènements familiaux : en référence au nombre de jours
d’absences attribués pour un mariage, augmenter à 5 jours d’absences pour les PACS à la place des 2
jours attribués.
- supprimer le système de récupération liée à la mobilisation après 18h des agents nommés sur des
postes à plus de 35 heures.
Ces 2 dispositions seront ajustées dans le cadre de l’actualisation du règlement intérieur prévue avant
la fin de l’année 2022.
Deux dispositions restent à étudier.
- charte d’utilisation des outils (téléphones mobiles, smartphones, ordinateurs portables)
- dispositif de suivi pour les véhicules de service. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à :
Oui 49
Non 1
Abstention 7
Non comptabilisé 1
Total 58
DECIDE :
Article premier - Il est pris acte des actions entreprises depuis le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.
Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Transition Ecologique
2022-09-39 Territoire Engagé en Transition Ecologique actant la politique climat-air- énergie de Mauges-sur-Loire - Approbation de la stratégie climat-air-énergie 2022 à 2026 et demande de labellisation Territoire Engagé en Transition Ecologique 2 étoiles
Madame M.C. LE GAL, adjointe à la Transition Ecologique, expose que le label Territoire Engagé en Transition Ecologique Climat-Air-Énergie, déclinaison française du label européen European Energy Award (eea), est porté par l’ADEME. C’est un outil opérationnel structurant qui facilite la réalisation du Plan Climat Air Énergie Territorial de Mauges Communauté, et également de l’ensemble des plans territoriaux à l’échelle du territoire des Mauges (PAT, PLPDMA…), le respect des engagements de la commune de Mauges-sur-Loire et la mise en œuvre d’une politique climat-air-énergie performante. Aujourd’hui dotée de ces outils complémentaires, Mauges-sur-Loire affiche la volonté de s’organiser pour tenir les engagements qui en découlent.
Le label Territoire Engagé en Transition Ecologique constitue à la fois un outil opérationnel d’amélioration continue et un moyen de reconnaissance de la qualité de la politique climat-air-énergie de Mauges-sur-Loire, politique étant formalisée dans un référentiel normalisé au niveau européen. Le label est attribué en fonction du niveau de performance de Mauges-sur-Loire- et résulte des moyens que se donne la commune pour atteindre des objectifs énergie-climat : stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents axes, résultats obtenus, etc.
Mauges-sur-Loire est évaluée sur la base de ses compétences propres dans 6 axes répertoriés dans le référentiel du label, impactant les consommations d’énergie, les émissions de CO2 associées et la qualité de l’air :
• la planification territoriale,
• le patrimoine de la collectivité, • l’approvisionnement énergie, eau et assainissement,
• la mobilité,
• l’organisation interne,
• la coopération et la communication.
Lors de 14 ateliers de travail répartis de janvier à avril 2022, les services municipaux et les élus, aidés par le conseiller Territoire Engagé en Transition Ecologique, ont réalisé le recensement des actions à l’initiative de Mauges-sur-Loire, engagées ou à venir, sur les thématiques.
Les ateliers étaient répartis ainsi :
• Atelier 1 : Planification territoriale / Développement économique / Aménagement / Habitat / Déchets
• Atelier 2 Patrimoine de la collectivité
• Atelier 3 - Système énergétique territorial
• Atelier 4 : Cycle de l'Eau /biodiversité - agriculture – forêt
• Atelier 5 : Mobilité
• Atelier 6 : Organisation interne
• Atelier 7 : Citoyens, scolaires et petites enfance
Et les élus, les agents de Mauges-sur-Loire et quelques partenaires étaient nombreux à se mobiliser : Mobilisation pour la réalisation de l’état des lieux (janvier 2022) :
• Nb total d’élus ayant participé en moyenne entre 1 à 2 ateliers : 15 élus • Nb total d’agents ayant participé en moyenne entre 1 à 2 ateliers : 27 agents • Soit sur l’ensemble des 7 ateliers : 80 personnes / 100 sollicités ont participé aux ateliers Mobilisation pour la réalisation du Programme d’Actions (mars/avril 2022) : • Nb total d’élus ayant participé en moyenne entre 1 à 2 ateliers : 12 élus • Nb total d’agents ayant participé en moyenne entre 1 à 2 ateliers : 22 agents • Soit sur l’ensemble des 7 ateliers : 61 personnes / 100 sollicités ont participé aux ateliers
Le plan d’actions opérationnel pour les 4 prochaines années, annexé à la présente délibération, constitue l’aboutissement de cette phase d’état des lieux.
Il décrit le plan stratégique mis en place pour atteindre les objectifs stratégiques et opérationnels, quantitatifs et qualitatifs, fixés à moyen terme et précisés dans le plan d’action.
Il s’inscrit également dans une logique de contribution aux objectifs du PCAET de Mauges Communauté, à savoir :
- baisser en 2030, les consommations d’énergie de 20 % par rapport à 2012, - produire 40% des énergies consommées en 2030 à partir des énergies renouvelables, - contribuer à la diminution des gaz à effet de serre de 65 % à l’horizon 2050.
Le plan d’actions a été préparé par l’équipe projet Transition Ecologique et validé le 13 juin 2022 par la commission Transition Ecologique, puis pas le Bureau Municipal du 14 juin 2022. Il a été présenté au Conseil Municipal du 7 juillet 2022 et est délibéré le 22 septembre 2022.
Il comprend 40 actions et définit les priorités pour les années à venir, suivant 7 axes. Pour chaque axe, les objectifs opérationnels du programme d’actions sont :
Axe 1 - Soutenir un développement urbain sobre et améliorer la performance environnementale du parc de logements,
Afin de permettre la baisse les consommations d’énergie de 20% par rapport à 2012 : - Mettre en place une démarche pour revégétaliser les centres bourgs pour Saint-Florent-le- Vieil/ Saint-Laurent-de-la-Plaine/ Montjean-sur-Loire/ La Pommeraye d’ici à 2026, travailler à la création d’îlots de fraîcheur des écoles et des structures d’accueil des jeunes enfants d’ici 2026, - Accompagner les projets de construction dans les secteurs à forte sensibilité environnementale. Augmenter le niveau d'exigence environnementale dans les cahiers des charges des aménageurs (inciter à la mise en place d’installations de production EnR, d’isolation pour limiter les consommations des fluides…)
- Réhabiliter les friches en leur donnant une seconde vie pour les sites des Tarares à Botz-en- Mauges et la friche Corinne à la Chapelle-Saint-Florent,
- Renforcer l'attractivité des centres bourgs, apaiser la circulation automobile et faciliter l'accès et la circulation piétonne et cycliste, aménager le territoire pour que les enfants puissent y circuler en sécurité (par des liaisons piétonnières, piste cyclable vers les écoles, stationnement vélo à l'école…)
- Développer le savoir rouler à vélo à l’école via les éducateurs sportifs,
- Dès fin 2022, lors de la révision du PLU, intégrer davantage les thématiques climat-énergie, biodiversité dans le PLU, accompagner les agents, élus, habitants et s'assurer du respect des prescriptions. Hiérarchiser dans le prochain PLU, les zones humides et les linéaires de haies suivant leurs intérêts écologiques,
- Poursuivre la gestion des eaux pluviales en infiltration dans les espaces publics notamment dans les nouveaux lotissements des Claveries et de la Pierre Blanche,
- Mettre en place des voiries et espaces de stationnement spécifiques : chaussées réservoirs, voirie drainante, enrobés plus clairs pour diminuer la température de la voirie, - Pour 2025 à 2026, établir un règlement local de publicité, prenant en compte les enseignes lumineuses et les éclairages extérieurs sur le domaine privé,
- Mettre en œuvre l'OPAH RU, prévoir un budget d’aide à la rénovation complémentaire à l’existant hors OPAH RU, reconquérir les bâtiments vacants dans les centres bourgs, poursuivre la lutte contre les logements indignes et insalubres, associer les bailleurs sociaux, rénover le parc de logements sociaux de la commune,
- Sensibiliser les habitants aux économies d'énergie et aux dispositifs d'aides, à travers l'épicerie solidaire, les accueils des mairies déléguées, en relayant la communication de la Maison de l'Habitat des Mauges
Axe 2 : Améliorer la performance du parc de bâtiments de Mauges-sur-Loire, Afin d’atteindre une baisse les consommations d’énergie de 20% par rapport à 2012 : - Mettre en œuvre un Schéma Directeur Immobilier et Énergétique (SDIE) comprenant un programme de rénovation énergétique du patrimoine bâti privilégiant des rénovations globales, avec des objectifs chiffrés de réduction des consommations et de développement des EnR, la prise en compte des préconisations des audits énergétiques et intégrant les problématiques d'adaptation au changement climatique (confort d'été, végétalisation, etc.), les aspects de qualité de l'air et les autres enjeux environnementaux,
- Dès 2023, créer un poste d'économe de flux permettant d’estimer et de suivre les consommations des fluides et les productions d’EnR des bâtiments, de dégager des économies financières et énergétiques, de cibler les bâtiments les plus consommateurs pour les travaux de rénovation, de choisir les solutions techniques en adéquation avec le bâtiment sur l'énergie et l'eau, de susciter des actions de sobriété, de mettre en œuvre le décret tertiaire, d’effectuer un suivi et de mettre en œuvre des actions correctives, de former les agents techniques …, - Exiger systématiquement dans les appels d'offres des architectes, bureaux d'études et maîtrise d'œuvre l'étude des matériaux biosourcés et des différentes filières renouvelables et locales (biomasse) envisageables pour les bâtiments neufs et les rénovations, et pour les sites suivants : école-restaurant-périscolaire de Beausse, extension périscolaire La Pommeraye, agrandissement périscolaire Le Marillais, salle polyvalente Montjean-sur-Loire, salles de sports...,
- Réduire la consommation énergétique des éclairages extérieurs nocturnes des sites sportifs et patrimoniaux (investissement, suivi, extinction) – éclairage de l’Abbatiale de Saint-Florent-le- Vieil,
- Impliquer les communes déléguées et les professionnels dans le cadre du travail sur la trame noire et d'une labélisation Villes et Villages Etoilés, en travaillant les extinctions nocturnes, le relamping et l'éclairage public intelligent, le respect les obligations, la sensibilisation les professionnels,
- Sensibiliser les utilisateurs (agents, élus, habitants) des bâtiments et équipements communaux sur la consommation d'énergie, d'eau et l'utilisation des équipements. En interne mettre en place un groupe d’une quinzaine de correspondants "éco-responsables" qui donnera régulièrement des conseils sur l'éclairage, la gestion des chauffages, la gestion des déchets... et qui se réuniront entre 2 et 4 fois par an.
Axe 3 : Engager une politique volontariste de développement des EnR à Mauges-sur-Loire, Afin d’atteindre les 40% des énergies consommées en 2030 produites par des EnR (production 10GWh solaire thermique / 175 GWh solaire PV) :
- Soutenir le développement de projets d'EnR électriques citoyens profitant aux habitants et communes du territoire et développer le photovoltaïque sur les bâtiments communaux en s'inscrivant dans la démarche collective de Mauges Énergies. Equiper les toitures des bâtiments et les parkings (ombrières), d'installations photovoltaïques. Projets de production électrique à l'étude : site des Tarares, Atelier technique La Pommeraye, Ecole de Beausse, périscolaire La Pommeraye...
- Accompagner les projets de production de biogaz par méthanisation et de distribution de biogaz (mise en service de la station BioGnV et du site de méthanisation de La Pommeraye), - Utiliser et acquérir du foncier communal, favoriser le développement de la SCIC Bois Energies, structurer la filière avec l’aide de Mauges Communauté et de la SCIC bois Energies. - Installer des chaufferies dans les bâtiments communaux. Renouveler 3 à 5 chaufferies fioul existantes par des chaufferies biomasse d'ici à 2030, et suite au nouveau contexte énergétique 2022 : relancer le projet de réseau de chaleur sur la commune déléguée de la Pommeraye,
- Accompagner les projets EnR des particuliers pour leurs logements en relayant l'initiative du SIEML "Le solaire en Anjou", et via la maison de l'habitat et des actions de communication,
Axe 4 : Agir en faveur d’un développement économique et participatif durable du territoire, Participant à l’objectif de 70 GWh économisé par les activités industrielles d’ici 2030 : - Explorer avec les entreprises les sujets suivants : forfait mobilités, éclairage nocturne, réseau de chaleur, EnR (station bioGnV...), économie circulaire (rapprochement avec l'ADDEC), biodiversité et espaces verts, alimentation…
- Informer les entreprises sur les enjeux de la TE, les actions de MsL et ses partenaires dans le domaine,
- Proposer aux entreprises du territoire un cycle de formation-animation aux enjeux, actions et dispositifs d'aides sur la TE. Proposer une rencontre/ an/ commune nouvelle avec les acteurs locaux (entreprises, MsL, Mauges Communauté),
- Mobiliser les acteurs du tourisme pour développer les bonnes pratiques (obtention d'éco- labels, actions de sensibilisation des touristes/visiteurs, développement des EnR, etc), - Rapprocher les commerçants des producteurs locaux et renforcer la communication autour des circuits courts et annuaire local,
- Dédier des temps ("déjeuners" ou "petits-déjeuners") aux enjeux de la TE et organiser au moins un petit déjeuner ou déjeuner/an dédié à la TE,
- Mener des actions de participation citoyenne, mobiliser et concerter les citoyens autour des actions de transition écologique.
Axe 5 - Créer les conditions d'une mobilité durable :
- Construire une stratégie de développement du covoiturage en créant des aires de covoiturage à des endroits stratégiques (en lien avec Mauges Communauté) et d’ici 2026, - Mettre en œuvre un service d'autopartage en lien avec Mauges Communauté d’ici à 2026, - Examiner le recrutement d'un chargé de mission mobilité,
- Développement des infrastructures et itinéraires réservés (liaisons entre communes déléguées) et systématiser le stationnement vélo partout où il y a du stationnement voiture (commerces, gares, services publics, etc.). Créer les aménagements et les services autour du vélo. Faciliter l'accès aux gares en vélos. Renforcer les itinéraires cyclables touristiques (Loire à Vélo, etc.). Apaiser l’itinéraire Montjean-Ingrandes en interpellant le Département sur la route de la levée,
- Travailler sur des plans de déplacements d'établissements (télétravail, covoiturage, forfait mobilités, stationnement vélos, etc.) d’ici à 2024.
Axe 6 - Agir en faveur de la Santé, la Biodiversité, le Cadre de Vie (espaces verts…), Participant aux objectifs d’économie de 8 GWh en 2030 et de baisse de 100 Kteq CO2 en 2030 (stockage carbone). :
- Préserver les zones humides pour la biodiversité, la ressource en eau, le stockage de carbone…, récupérer l'eau pluviale en la stockant dans des réserves d'eau, notamment pour l'arrosage et poursuivre la séparation des eaux usées et eaux pluviales dans les zones d'habitation, - Protéger les haies existantes, et soutenir le développement de nouveaux linéaires pour soutenir la biodiversité, stocker du carbone, lutter contre l'érosion et soutenir le développement de filières. Maintenir le niveau de protection du PLU et renforcer la compensation (1 arbre coupé = 2 remplacés), sensibiliser sur la protection des haies, valoriser l'entretien des haies par le bois énergie, se réapproprier les chemins communaux et lancer des campagnes de plantations de haies,
- Poursuivre la gestion intégrée et différenciée des espaces verts et végétaliser et débitumer les cours d'école,
- Surveiller la qualité de l'air intérieur avec le lancement du Projet Bulles d'Air : réduire l'exposition des enfants aux polluants de l'air intérieur, et travailler sur l'air extérieur dans le cadre du PCAET de Mauges Communauté,
- Dans le cadre du PAT, accompagner Mauges Communauté sur la recherche d'une offre de logistique pour valoriser l'offre locale en restauration, développer des outils de production et de transformation et favoriser l'installation de nouveaux porteurs de projets agricoles, développer une filière agro-alimentaire locale et travailler sur un inventaire de réserves foncières communales à mettre à disposition de porteurs de projets,
A Mauges-sur-Loire, dès 2023, favoriser une restauration collective basée sur des circuits courts et locaux, de saison, biologique et en limitant le gaspillage alimentaire et ajouter des critères dans les CCTP des marchés de restauration à renouveler, structurer le service restauration collective avec le recrutement d'un agent coordinateur.
- Mettre en place des actions de réduction et la valorisation des déchets des ménages et communaux (déchets verts, broyage, compostage, déchets recyclables, réemployables….). Organiser des éco-événements zéro déchet.
Axe 7 - Faire de Mauges-sur-Loire un ambassadeur de la transition auprès des élus, des agents et des habitants, dès 2023 :
- Mettre en place une comptabilité analytique et un budget Transition Ecologique à partir de 2023 avec la prise en compte systématique du dispositif Territoire Engagé en Transition Ecologique,
- Organiser et assurer le suivi du plan d’actions et poursuivre l'animation des groupes de travail interne et du COPIL Transition écologique,
- Formaliser une politique de commande publique et d’achats durable et mettre en œuvre la loi Anti gaspillage et Economie circulaire sur les achats issus du réemploi, du recyclage..., - Améliorer la performance environnementale du parc de véhicules et de matériel, - Établir le plan de déplacements des agents et des élus de Mauges sur Loire, - Établir un plan de formation pour les élus et les agents sur les thèmes de la transition écologique,
- Etablir un plan de communication développement durable / transition écologique annuel.
Le plan d’actions comprend aussi les éléments budgétaires, humains, le calendrier de mise en œuvre associé et les indicateurs retenus pour le suivi.
Les mesures sont ainsi coordonnées, planifiées au niveau d’horizons temporels différents (long terme, moyen terme et court terme). Elles impliquent le Maire, le Conseil Municipal de Mauges-sur- Loire, l’administration ainsi que l’agglomération Mauges Communauté, des représentants de la société civile et des professionnels.
La conduite opérationnelle du processus Territoire Engagé Climat-Air-Énergie sera réalisée par le service Transition Ecologique.
Les moyens mis en œuvre par la commune pour réaliser son plan d’actions seront suivis annuellement dans le cadre du dispositif Territoire Engagé en Transition Ecologique, ainsi que les résultats obtenus en matière d’émission de GES, de polluants atmosphériques et de baisse de la consommation énergétique, lorsque cela est possible.
Ainsi, Mauges-sur-Loire s’engage à suivre annuellement des indicateurs définis dans le plan d’actions et vérifiés à l’occasion de la visite annuelle, par le conseiller Territoire Engagé Climat-Air-Énergie, tels que :
• Consommations d’énergie finale des bâtiments publics (kWh/hab)
• Consommation de l’éclairage public (kWh/hab.an)
• Consommation moyenne d’eau dans les bâtiments de la collectivité (l/m².an) • Surface de bâtiments publics ayant fait l'objet d'un diagnostic énergétique (%) • Production de déchets ménagers et assimilés par habitant (kg/hab.an) • Part de voiries aménagées pour les cycles (% ou à défaut km/1000hab) • Part des marchés intégrant des clauses environnementales (%)
• Nombre de manifestations climat-air-énergie par an et nombre de personnes sensibilisées • Part de produits biologiques dans la restauration collective publique (%)
Le travail ainsi mené en collaboration avec l’ensemble des services de Mauges-sur-Loire permet de proposer au Conseil Municipal un plan d’action climat-air-énergie couvrant les différents champs de compétence de la commune.
Ce plan permet à Mauges-sur-Loire de s’engager dans les objectifs stratégiques et opérationnels et de demander le label Territoire Engagé en Transition Ecologique 2 étoiles auprès de la Commission National du Label.
Un élu fait remarquer qu’il approuve l’axe 6 concernant la protection des haies existantes présentes sur le PLU. Il y a un travail à développer sur ce sujet car nous sommes confrontés à cette question sur le territoire. Il y a a eu un arrachage de haies cet été. Il propose de travailler avec les partenaires (collectivités, agriculteurs …). Par contre il n’est pas question de la légumerie dans le projet. Il lui est répondu que pour ce qui est des haies un comité de pilotage vient de se mettre en place entre Mauges-sur-Loire et le SMIB. Cela sera suivi de très près pour essayer d’éviter les arrachages de haies. Un élu apporte une précision sur l’arrachage de haies de cet été. Tout a été fait dans les règles. L’agriculteur a fait sa demande d’arrachage et a prévu la compensation à usage identique. Normalement c’est mieux de planter avant d’arracher mais cela n’est pas précisé dans le PLU. Une élue précise qu’il va y avoir une réunion très prochainement sur la légumerie. Mauges Communauté sera présente à cette réunion. Pour l’instant, le Programme Alimentaire Territorial en est à ses débuts.
Il est ajouté que le rôle de la légumerie sera dans le cadre de Mauges Communauté.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L 2122-1-41 à L 2122-4 ;
VU l’avis favorable de la Commission Transition Ecologique en date du 13 juin 2022 ;
VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 14 juin 2022 ; CONSIDERANT le contexte actuel du dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité qui sont des phénomènes connus depuis plusieurs années, aujourd’hui largement admis et partagés par la communauté scientifique internationale (Groupement d’expert intergouvernemental sur l’évolution du climat : GIEC / Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques : IPBES). En cas d’inaction, leurs conséquences auront des impacts majeurs sur les activités humaines, l’environnement, la cohésion sociale et même l’habitabilité de notre planète ;
CONSIDERANT le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) porté par Mauges Communauté, qui constitue la feuille de route pour faire du territoire, un territoire à énergie positive en 2050, et plus particulièrement son action 19 relative à l’exemplarité du patrimoine public et proposant d’engager une démarche cit’ergie – Territoire Engagé en Transition Ecologique, dans le cadre d’une animation collective à l’échelle du territoire des Mauges ;
CONSIDERANT la délibération du 17 juin 2021 affichant la volonté de Mauges-sur-Loire de s’engager dans une démarche de labellisation Territoire Engagé en Transition Ecologique, de missionner un conseiller Territoire Engagé Climat-air-énergie dans la cadre d’une démarche collective à l’échelle de des 6 communes des Mauges et de Mauges Communauté ;
CONSIDERANT que la commune de Mauges-sur-Loire a un devoir d’exemplarité en tant qu’acteur public local en faveur de la biodiversité, de la ressource en eau, de la qualité de l’air, et en matière de maîtrise de ses consommations d’énergie, de diminution de sa facture énergétique et de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre via la sobriété et l'efficacité énergétique et l'utilisation d’énergies renouvelables ;
CONSIDERANT la nécessité impérieuse d’agir localement de façon concrète et efficace et pour cela de disposer de préconisations pour réduire les consommations énergétiques et par voie de conséquence les charges de fonctionnement de la commune ;
CONSIDERANT le coût croissant de l’énergie ;
CONSIDRANT la feuille de route municipale et notamment les objectifs stratégiques d’impulsion d’une politique de transition écologique et de développer la participation citoyenne ;
Après en avoir délibéré à :
Oui 52
Non 2
Abstention 2
Non comptabilisé 2
Total 58
DECIDE :
Article premier - La stratégie climat-air-énergie et les objectifs stratégiques et opérationnels associés, quantitatifs et qualitatifs, est approuvée.
Article deux - Le plan d’action Territoire Engagé en Transition Ecologique joint en annexe, est approuvé. Article trois - Monsieur le Maire est autorisé à demander le label Territoire Engagé en Transition Ecologique 2 étoiles, à déposer le dossier au nom de Mauges-sur-Loire auprès de la Commission Nationale du Label, et à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article quatre - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
2022-09-40 Exercice des pouvoirs délégués
Madame Gaëtane Gabory, élue intéressée, sort de la salle.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à :
Oui 50
Non 0
Abstention 5
Non comptabilisé 2
Total 57
DECIDE :
Article premier - Il est pris acte des pouvoirs délégués exercés par Monsieur le Maire comme suit :
Commande publique
Date de
notification Objet
Entreprise
Nom et adresse
Montant € TTC
18/05/2022
Mission de MOE pour le réaménagement
des complexes sportifs – Lot 1 :
Complexe sportif de Botz en Mauges
Avenant n°1 : (rémunération définitive)
OXA ARCHITECTURE
44330 VALLET
+ 26,67%
9 173,92€
22/06/2022
Travaux d’Aménagement du Lotissement Les
Garennes à St Laurent du Mottay
Lot 1 : Travaux préparatoires, Terrassements,
Voirie, Assainissement, Espaces Verts
GUILLOTEAU TP
44 370 LA CHAPELLE ST
SAUVEUR
130 234,80€ 22/06/2022
Travaux d’Aménagement du Lotissement Les
Garennes à St Laurent du Mottay
Lot 2 : Réseau d’eau potable
SA HUMBERT
49803 TRELAZE
17 074,08€
13/07/2022
Vérification des installations électriques des
bâtiments communaux
Avenant n°5 (ajout et suppression prix au
BPU)
BUREAU VERITAS
44818 St Herblain
30 €
15/07/2022
Fourniture, mise ne service et maintenance
des équipements numériques et audiovisuels
pour la micro-folie à St Florent le Vieil Lot 1 :
Equipement numérique + variante
maintenance
ERM Automatismes
Industriels
84200 CARPENTRAS
28 747,72 €
15/07/2022
Fourniture, mise ne service et maintenance
des équipements numériques et audiovisuels
pour la micro-folie à St Florent le Vieil Lot 2 :
Equipement Audiovisuel et maintenance
incluse
ERM Automatismes
Industriels
84200 CARPENTRAS
39 503,32 €
19/07/2022
Travaux extension cimetière de St Laurent de
la Plaine
COURANT TP
49290 Chalonnes sur Loire
150 486,97€
29/07/2022
Aménagement Croix Blanche 2 à SLP – Lot n°2
aménagements paysagers- avenant n°1
ARBORA PAYSAGES
49660 SEVREMOINE
3 204 € (+4,05%)
19/07/2022
Réalisation d’un schéma directeur du
tourisme – Avenant n°1 (modification des
délais)
COLIBRI TOURISME
22460 MERLEAC
Sans incidence
financière
07/08/2022
Confection et livraison de repas en
liaison froide pour la restauration
scolaire des communes déléguées de
Beausse, le Mesnil-en-Vallée et le
Marillais ainsi que pour l’ALSH vacances
et le mercredi de St-Florent-le-Vieil et le
Mesnil-en-Vallée – Avenant n°5
(majoration montant composante –
conjoncture économique)
OCEANE DE RESTAURATION
56860 PLESCOP + 2,00 %
10/04/2022
Mission de MOE pour le réaménagement
des complexes sportifs – Lot 2 :
Complexe sportif de St Laurent de la
Plaine
Avenant n°1 : (erreur RIB sur AE)
SAS Didier LEBORGNE et
Associés
44240 LA CHAPELLE SUR
ERDRE
Sans incidence
financière
24/05/2022
Mission de MOE pour le réaménagement
des complexes sportifs – Lot 2 :
Complexe sportif de St Laurent de la
Plaine
Avenant n°2 : (erreur centimes tableau
de répartition des honoraires)
SAS Didier LEBORGNE et
Associés
44240 LA CHAPELLE SUR
ERDRE
Sans incidence
financière
23/06/2022 Mission de MOE pour le réaménagement
des complexes sportifs – Lot 2 :
SAS Didier LEBORGNE et
Associés
+7.94%
3 890,40€ Complexe sportif de St Laurent de la
Plaine
Avenant n°3 : (rémunération définitive
honoraires MOE)
44240 LA CHAPELLE SUR
ERDRE
07/2022
Mission de MOE pour le réaménagement
des complexes sportifs – Lot 2 :
Complexe sportif de St Laurent de la
Plaine
Avenant n°4 : (Ajout de 2 co-traitants)
SAS Didier LEBORGNE et
Associés
44240 LA CHAPELLE SUR
ERDRE
Sans incidence
financière
30/08/2022 Aménagement des sites des Echuettes et Grand’Fosse – Lot n°1 EDELWEISS
49460 MONTREUIL-JIUGNE 106 280,40 €
30/08/2022 Aménagement des sites des Echuettes et Grand’Fosse – Lot n°2 EDELWEISS
49460 MONTREUIL-JUIGNE 60 757,20 €
30/08/2022 Aménagement des sites des Echuettes et Grand’Fosse – Lot n°3 PROFIL BOIS 12 606,78 €
Renonciation à l’exercice du droit de préemption
Demandeur Adresse du terrain
DOUCET Marie-Annick Rue Beausoleil - La Chapelle Saint-Florent 49410 MAUGES SUR LOIRE
BREUIL Brigitte 20 RUE DE LA MAIRIE - MONTJEAN SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
JOUBERT Patrick CHEMIN DES MASSACRES -MONTJEAN SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
BEZIAUD-MICHEL Régine 1 QUAI MGR PROVOST - MONTJEAN SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
LIBAUD Anne LA NOUE - SAINT LAURENT DU MOTTAY 49410 MAUGES SUR LOIRE
VITOUR Sébastien 2 IMPASSE DE LA HULOTTE - BOURGNEUF EN MAUGES 49290 MAUGES SUR LOIRE
GARREAU Christophe 9 IMPASSE DES AUBEPINES- LA CHAPELLE SAINT FLORENT 49410 MAUGES SUR LOIRE
Consorts CHARRIER L ORCHERE- MONTJEAN SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
Consorts GUILBAULT 12 RUE DE LA GRENOUILLERE - MONTJEAN SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
DEHOUX Marcel 74 RUE DE LA LOIRE - LA POMMERAYE 49620 MAUGES SUR LOIRE
BONDU Jeanne 6 PLACE DU VALLON - MONTJEAN SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
CHARRON David 41 RUE DE BONCHAMP - LA CHAPELLE SAINT FLORENT 49410 MAUGES SUR LOIRE
TESSON Patrick 1 AVENUE JEANNE D ARC - MONTJEAN-SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
LUSSON Gérard 7 RUE DU CLOS - LA CHAPELLE SAINT FLORENT 49410 MAUGES SUR LOIRE
SCI ERLEDEMO ZA DE RIBOTTE - SAINT FLORENT LE VIEIL 49410 MAUGES SUR LOIRE
Consorts BABIN CLOS DE LA JOUQUELIERE- LE MESNIL EN VALLÉE 49410 MAUGES SUR LOIRE
BLON Jean-Claude 10 RUE NATIONALE - LE MESNIL VALLEE 49410 MAUGES SUR LOIRE
Consorts BUREAU 2 RUE DE LA PROMENAGE - BOURGNEUF-EN-MAUGES 49290 MAUGES SUR LOIRE
MORILLE Eric 2 RUE DES PEUPLIERS - SAINT FLORENT LE VIEIL 49410 MAUGES SUR LOIRE
MAHIEUX Guy 2 LOTISSEMENT DE LA FONTAINE - BEAUSSE 49410 MAUGES SUR LOIRE
CUSSONNEAU Yannick 80 RUE DE BONCHAMP - LA CHAPELLE SAINT FLORENT 49410 MAUGES SUR LOIRE
NIOCHE Sylvain 2 RUE BERTHE MORISOT - SAINT FLORENT LE VIEIL 49410 MAUGES SUR LOIRE
THARREAU Madeleine 6 RUE NATIONALE - LE MESNIL EN VALLEE 49410 MAUGES SUR LOIRE PLUMEJEAU Yves RUE DE LA CHAPELLE - LA POMMERAYE 49620 MAUGES SUR LOIRE
DALINO Xavier AVENUE SAINTE ANNE - SAINT LAURENT DE LA PLAINE 49290 MAUGES SUR LOIRE
GATE David 29 RUE DE LA CROIX ROUGE - BOTZ-EN-MAUGES 49110 MAUGES SUR LOIRE
Consorts BUREAU RUE JEANNE GRIMAULT - BOURGNEUF EN MAUGES 49290 MAUGES SUR LOIRE
CHARREAU Henri 7 ALLÉE HONORÉ DE BALZAC - LA POMMERAYE 49620 MAUGES SUR LOIRE
LHERIAU Sylvaine 145 ROUTE DU PLESSIS- LE MARILLAIS 49410 MAUGES SUR LOIRE
Consorts BRODU 24 RUE JACQUES CATHELINEAU - SAINT FLORENT LE VIEIL 49410 MAUGES SUR LOIRE
LEMER Damien 14 PROMENADE DU PARC - LA POMMERAYE 49620 MAUGES SUR LOIRE
LUSSON Jérémy 15 RUE DES GOGANES - SAINT FLORENT LE VIEIL 49410 MAUGES SUR LOIRE
GAUDICHET Jean 19 RUE DU FRESNE - LA POMMERAYE 49620 MAUGES SUR LOIRE
VASLIN Martine 12 QUAI DES MARINIERS - MONTJEAN SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
VASLIN Martine 12 QUAI DES MARINIERS - MONTJEAN SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
Consorts BRODU RUE DU FOUR - SAINT FLORENT LE VIEIL 49410 MAUGES SUR LOIRE
TROMEUR Vincent 10 RUE BOUGAINVILLE - LE MESNIL EN VALLEE 49410 MAUGES SUR LOIRE
Consorts GABORY 16 AVENUE DES LILAS - LA POMMERAYE 49620 MAUGES SUR LOIRE
HUMEAU Jeanne 13 RUE DE LA CROIX DE PIERRE - BOTZ EN MAUGES 49410 MAUGES SUR LOIRE
DOUCET Marie-Annick 1 ET 3 RUE BEAUSOLEIL - LA CHAPELLE SAINT FLORENT 49410 MAUGES SUR LOIRE
BELLANGER Michel 6 RUE BEAUSEJOUR - MONTJEAN SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
Consorts PINEAU 12 RUE CHANOINE DEVEAU - BOTZ EN MAUGES - 49410 MAUGES SUR LOIRE
Consorts PINEAU CHEMIN DE LA GAUCHERE - BOTZ EN MAUGES 49110 MAUGES SUR LOIRE
Consorts BUREAU RUE JEANNE GRIMAULT - BOURGNEUF EN MAUGES 49290 MAUGES SUR LOIRE
LUSSON Josiane 24 RUE DE BONCHAMP - LA CHAPELLE SAINT FLORENT 49410 MAUGES SUR LOIRE
GOURJAULT Gauthier 35 bis RUE NATIONALE - MONTJEAN SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
VITOUX Jean-Daniel 4 BIS RUE NATIONALE - LE MESNIL EN VALLE 49410 MAUGES SUR LOIRE
BONDU Moïse 16 RUE PLEIN SOLEIL - BOTZ-EN-MAUGES 49110 MAUGES SUR LOIRE
PROUTEAU Denis 30 RUE DU BELLAY - LA CHAPELLE SAINT FLORENT 49410 MAUGES SUR LOIRE
BONDU Jeanne RUE DES CETTES - MONTJEAN SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
Consorts BLOURDIER 8 RUE DE BELLEVUE - LE MESNIL EN VALLEE 49410 MAUGES SUR LOIRE
PROUTEAU Denis 68 RUE DE BONCHAMP - LA CHAPELLE SAINT FLORENT 49410 MAUGES SUR LOIRE
Consorts MICHEL 20 RUE DES MAUGES - LE MESNIL EN VALLEE 49410 MAUGES SUR LOIRE
Consorts MICHEL 14 RUE DES MAUGES - LE MESNIL EN VALLEE 49410 MAUGES SUR LOIRE
Consorts MICHEL 16 RUE DES MAUGES - LE MESNIL EN VALLEE 49410 MAUGES SUR LOIRE
Consorts MICHEL 18 RUE DES MAUGES - LE MESNIL EN VALLEE 49410 MAUGES SUR LOIRE
Consorts RÉTHORÉ LA COULEE - MONTJEAN SUR lOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
Consorts GRIMAULT LE BOURG - LA CHAPELLE SAINT FLORENT 49410 MAUGES SUR LOIRE
DOUCET Guillaume RUE DU STADE - BOTZ EN MAUGES 49410 MAUGES SUR LOIRE
ANDRE Raphaël 1 CHEMIN SAINT MATHURIN - SAINT LAURENT DU MOTTAY 49410 MAUGES SUR LOIRE
PERCHER Guillaume 32 RUE D'ANJOU - LA POMMERAYE 49620 MAUGES SUR LOIRE
SCI LE GARS ROBIN 8 PLACE DU DOCTEUR DEFOIS - MONTJEAN SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
SCP THEBAULT-ARRONDEL 2 quartier Belchard 49110 MAUGES SUR LOIRE
VERGER Benoît 6 CHEMIN DES REVERIES - SAINT LAURENT DE LA PLAINE 49290 MAUGES SUR LOIRE
AVRIL Pierre RUE DE BONCHAMP - LA CHAPELLE SAINT FLORENT 49410 MAUGES SUR LOIRE
BLOUIN Jeanne 13 RUE DU PILORI - MONTJEAN SUR LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE
DUTEUIL Roger 6 PLACE JEANNE D'ARC - BOTZ EN MAUGES 49110 MAUGES SUR LOIRE
DUTEUIL Roger 8 PL JEANNE D ARC - BOTZ EN MAUGES 49110 MAUGES SUR LOIRE
SCI DE LA BOUTOUCHERE
21 RUE DE SAINT PERN - LA BOUTOUCHER SAINT FLORENT LE VIEIL 49410 MAUGES SUR LOIRE
Consorts RÉTHORÉ LA COULEE LOT 3-MONTJEAN LOIRE 49570 MAUGES SUR LOIRE CHEDORGE-PARIS Alban 11 ALLEE DES VERGERS - LA POMMERAYE 49620 MAUGES SUR LOIRE
SCP THEBAULT-ARRONDEL 8 BIS RUE DU BELLAY 49410 MAUGES SUR LOIRE
Numéro OBJET
2022-033-FIN Cession de la tondeuse autoportée Walker immatriculé 11G431
2022-034-FIN
Gratuité des loyers du local 27 rue de Vendée à La Pommeraye aux
Transports DAVID-LECLAIR sur la période du 01/05/2022 au 30/10/2022,
compte tenu de travaux de sécurisation à réaliser
Article deux - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
C – Questions diverses
Madame Vanessa Goupil demande si les élus vont tenir compte de la mobilisation actuelle sur la piscine du Montglonne et sur le bassin d’apprentissage.
Monsieur le Maire répond que la rencontre est faite avec les signataires de la pétition. Il est trop tôt aujourd’hui pour dire si l’on en tiendra compte ou pas, cela nécessite une réflexion. Il y a environ 850 signataires pour une piscine sur un territoire Ouest et donc une population d’environ 9 000 habitants ce qui représente à peine 10%. Il ajoute que la démarche paraît particulière sachant que lors des réunions publiques, le sujet n’a pas été abordé.
Madame GOUPIL pensait qu’il devait y avoir une réunion publique spécifique sur la piscine.
Monsieur le Maire lui répond qu’il n’a pas d’information par rapport à ça mais précise que les échanges ont été courtois et les messages compris.
Monsieur BEAUBREUIL ajoute que l’on a la chance d’avoir un collectif d’habitants pour un projet gagnant-gagnant qui risque de durer 50 ans et plus. Il y a urgence quant à une participation citoyenne mais pas à réaliser ce projet. Cela a déjà été expérimenté par le passé à Saint Florent le Vieil.
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur BEAUBREUIL a été favorable à une piscine près du jardin des couleurs car à proximité des établissements scolaires. Il est surpris de le voir changer d’avis. Monsieur BEAUBREUIL indique qu’il n’est pas favorable au projet au jardin des couleurs. Les deux élus ne sont pas d’accord.
Madame LE GAL rappelle la date du 13 octobre prochain où l’ensemble des conseillers est invité pour participer à la fresque du climat. L’information sera donnée aux deux nouveaux conseillers municipaux.
Madame Marina BRANGEON annonce sa démission d’adjointe au Maire pour raison professionnelle. Elle remercie les élus et les agents. Monsieur le Maire remercie Madame BRANGEON au nom de tous les élus pour tout le travail accompli.
Madame ALLAIRE demande quand elle pourra siéger au CCAS et aux commissions de Mauges Communauté. Monsieur le Maire indique que cela sera traité au conseil municipal d’octobre prochain.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h11. Yannick BENOIST, Gilles PITON,
Secrétaire de séance Maire de Mauges-sur-Loire