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Arrêté - arrete permanent pour la cie des telecoms
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent pour la cie des telecoms)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
2024-05-29/01
Le Maire de Sainte-Agathe la Bouteresse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du Mairie 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983 ;
15 Route de la Bastie Vu le décret n° 86-475 du 14/03/1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en 42130 se : : L : : : se Sainte-Agathe la Bouteresse mare de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Tél. : 04 77 97 41 93 Vu les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réglementation de la circulation ; mairie(&ste-agathe-la-bouteresse. fr
Considérant qu’il y a lieu, à l’occasion des interventions dans les chambres et poteaux télécoms de l’ensemble de la commune dans le but de réaliser les travaux de maintenance, SAV et déploiement de la fibre optique en agglomération, par la Compagnie des Télécoms et réseaux — ZI de Galinay à Roche-la-Molière (42230), de réglementer provisoirement le stationnement et la circulation sur
toutes les rues et voies de la commune ;
ARRETE
Article 1 : à compter du 11 juin 2024 et pour une durée de 1 an, la Compagnie des télécoms et réseaux pourra prendre des mesures d’interdiction de stationnement, de restriction de circulation en fonction de ses besoins dans le cadre des interventions dans les chambres et poteaux télécoms sur toutes les rues et voies en agglomération de la commune.
Article 2 : l’accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 3 : une signalisation appropriée sera mise en place, à la charge et sous la responsabilité de la Compagnie des télécoms qui veillera à sécuriser le passage tant pour les usagers de la route que pour les piétons.
Article 4 : le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BOEN.
- dp@compagniedestelecomsetreseaux.com.
Le Maire,
Pierre DREVET.