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Déliberation - doc07959920250717110639
Déliberation - doc09188020260619110440
Conseil Municipal - CM 6.07.2020
Déliberation - doc05775620240202150335
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gragnague.
Lien du pdf (Déliberation - doc05775620240202150335)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE
DE
GRAGNAGUE
31380
PAGE
N°2023/033
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Le
Maire,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Daniel
CALAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 avril
2023
Date
de
la
convocation
: 29/03/2023
Date
de
l’affichage
: 29/03/2023
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 18
En
exercice
: 18
Présents
: 12
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Date
de
la convocation
: 29/03/2023
Date
d’affichage
: 29/03/2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le quatre
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
GRAGNAGUE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
CALAS
Daniel,
Maire
de
Gragnague.
Présents
: Daniel
CALAS
- Didier
AVERSENG
— Stéphanie
CALAS
— Serge
SOUBRIER
- Claude
PLAUT
— Amador
ESPARZA
- Marie-Laure
DEJEAN
- Martine
DUTHEY
- Catherine
ILLAC
-
Pascal
RAULLET
— Caroline
SALESSES
— Jean-Paul
ROZZI.
Procurations
: Hélène
BRUNEAU
a donné
pouvoir
à Didier
AVERSENG
- Denis
BASSI
a donné
pouvoir
à Claude
PLAUT.
Absents
: Sophie
BOUSCASSE
- Maxime
SINQUIN
- David
MARCOS
- Chloé
GREGOIRE.
Formant
les
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Serge
SOUBRIER
Secrétaire
de
séance
: Serge
SOUBRIER
Ordre
du
jour
:
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
28
Mars
2023
Vote
des
taux
de
fiscalité
pour
2023
Vote
des
subventions
aux
associations
pour
2023
Esp =
Vote
du
budget
primitif
2023
de
la commune
et du
budget
annexe
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
— Délibération
du
tableau
des
effectifs
-Temps
et cycle
de
travail.
S. Demande
de
subventions
pour
travaux
dans
le cadre
des
Contrats
de
Territoire
de
2023
auprès
du
Département
et auprès
de
la Région/ADEME
Le
quorum
étant
atteint,
monsieur
le Maire
ouvre
la
séance
à 18h35 COMMUNE
DE
GRAGNAGUE
31380
PAGE
N°2023/34
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Le
Maire,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Daniel
CALAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 avril
2023
Date
de
la
convocation
: 29/03/2023
Date
de
l’affichage
: 29/03/2023
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
1.Désignation
du
secrétaire
de
séance
Monsieur
Serge
SOUBRIER
est
désigné
secrétaire.
2.Adoption
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2023
Monsieur
le Maire
communique
le compte-rendu
de
la dernière
réunion
du
conseil
municipal
pour
approbation.
Aucune
observation
étant
faite,
il
est
approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
3.
Vote
Des
taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2023
délibérations
n°20/2023
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
« Finances
» en
date
du
30
janvier
2023,
Considérant
qu'il
convient
de
voter
les
taux
d’impôts
à percevoir
au
titre
de
l'année
2023,
Monsieur
le Maire
propose
une
augmentation
des
taux
d’imposition
des
taxes
foncières
(sur
le bâti
et
le
non
bâti)
et
de
la
taxe
d’habitation
de
5%.
Ces
taux
seront
appliqués
aux
bases
d'imposition
déterminées
par
les
services
fiscaux
au
titre
de
l'année
2023,
lesquelles
ont
été
revalorisées
de
7,1%
en
loi
de
finances
conformément
à l’évolution
de
l’indice
des
prix
à la
consommation
entre
les
mois
de
novembre
2021
et
2022.
Les
taux
d’imposition
2023
proposés
au
Conseil
municipal
sont
les
suivants
:
* 51,49
%
pour
la Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB),
* 76,56
%
pour
la Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB).
* 16,49
%
pour
la Taxe
d’habitation
(TH),
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
par
14
voix
Pour,
de
voter
pour
2023
les
taux
suivants
:
- Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
51.49%
- Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 76.56
%
- Taxe
d’Habitation
: 16.49
%
4 .Vote
des
subventions
aux
associations
pour
2023
délibérations
n°21/2023
Monsieur
le Maire
expose
et présente
les
associations
pour
l'attribution
des
subventions
et les
subventions
exceptionnelles
2023,
sous
réserve
de
la
production
des
budgets,
bilans
et
poursuite
d’activités
par
ces
associations,
comme
suit
: COMMUNE
DE
GRAGNAGUE
31380
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 avril
2023
Date
de
la
convocation
: 29/03/2023
Date
de
l’affichage
: 29/03/2023
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
PAGE
N°2023/035
Le
Maire,
Daniel
CALAS
ACCA 400.00 € ADOT 31 100.00 €
AMICALE
DU
3°"°
AGE
200.00
€
AMIS
DE
L’ECOLE
LAIQUE
750.00
€
ART
DANS
ART
250.00
€
ART
DANSES
300.00
€
ASSOCIATION
FAMILIALE
INTERCANTONALE
500.00
€
ASSOCIATION
SPORTIVE
DU
COLLEGE
JEAN
150.00
€
GAY
COLLEGE
DE
VERFEIL
150.00
€
COMITE
DES
FETES
3 500.00
€
CRAZY
FROGS
MOTO
250.00
€
ECOLE
DE
MUSIQUE
DE
LA
VALLEE
DU
GIROU
4 000.00
€
ECOQUELICOT
300.00
€
FLAMENCO
METIS’
250.00
€
FNACA
200.00
€
FNCPG
CATM
200.00
€
Fondation
de
France
Solidarité
Turquie-Syrie
10
000.00
€
FOOTBALL
CLUB
GRAGNAGUAIS
250.00
€
FOYER
RURAL
250.00
€
GRAGNA’GRIMPE
250.00
€
GRAGNAMOME
GRAGNAGUE
EN
RITOURNELLE
2 250.00
€
GROUPE
DE
RECHERCHE
DES
FUSILLES
DU
500.00
€
BOIS
DE
LA
REULLE
GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
1 500.00
€
JUDO
250.00
€
L'ART
EN
MIROIR
250.00
€
OCCE
COOP
SCOLAIRE
GRAGNAGUE
2 500.00
€
PETONS
GRAGNAGUAIS
300.00
€
SAGUARO'S
300.00
€
SAPEURS
POMPIERS
DE
ROUFFIAC
200.00
€
TAI
CHI
CHUAN
CAMEC
200.00
€
TICOTACAM
200.00
€
TOTAL
20
700.00
€
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
COMITE DES FETES 3 500.00 € CRAZY FROGS MOTO CLUB 200.00 €
ECOLE
DE
MUSIQUE
DE
LA
VALLEE
DU
GIROU
1 000.00
€
ECOQUELICOT
250.00
€
Fondation
de
France
Solidarité
Turquie-Syrie
10
000.00
€
GROUPE
DE
RECHERCHE
DES
FUSILLES
DU
300.00
€
BOIS
DE
LA
REULLE
HOULABIRDS
BAND
1 000.00
€
TOTAL
17
250.00
€ COMMUNE
DE
GRAGNAGUE
31380
PAGE
N°2023/036
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Le
Maire,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Daniel
CALAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 avril
2023
Date
de
la
convocation
: 29/03/2023
Date
de
l’affichage
: 29/03/2023
La
séance
débute
à 18h30
et se
termine
à 19h45
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a voté
avec
les
membres
présents
et
représentés
par
14
voix
Pour,
décide
d'attribuer
les
subventions
exposées
par
Monsieur
le
Maire.
5.Vote
du
budget
primitif
2023
de
la
commune
et
du
budget
annexe
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
— Délibération
du
tableau
des
effectifs
— Temps
et
cycle
de
travail
délibérations
h°22-23-24-25/2023
Budget
principal
de
2023
: délibération
n°22
Le
budget
2023
est
présenté
à l’assemblée
comme
ci-dessous
:
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2023
:
Investissement Dépenses
_:
6 744
149,11
Recettes
:
5 759
971,00
Fonctionnement Dépenses
:
3 255
117,00
Recettes
:
3255
117,57
Pour
rappel,
total
budget
:
Investissement Dépenses
:
F
121
282,11
(dont
977
133,00
de
RAR)
Recettes
:
7
721
282,00
(dont
1 881
311,00
de
RAR)
Fonctionnement Dépenses
:
3 255
117,00
(dont
0,00
de
RAR)
Recettes
;
3255
117,57
(dont
0,00
de
RAR) COMMUNE
DE
GRAGNAGUE
31380
PAGE
N°2023/037
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Le
Maire,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Daniel
CALAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 avril
2023
Date
de
la
convocation
: 29/03/2023
Date
de
l’affichage
: 29/03/2023
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
Budget
annexe
du
CCAS
: délibération
n°23
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2023
:
Investissement Dépenses
_:
3 613,48
Recettes
:
3 613,48
Fonctionnement Dépenses
:
9 956,33
Recettes
:
9
956,33
Pour
rappel,
total
budget
:
Investissement Dépenses
:
361348
(dont
0,00
de
RAR)
Recettes
:
361348
(dont
0.00
de
RAR)
Fonctionnement Dépenses
_ :
9
966,33
(dont
0,00
de
RAR)
Recettes
:
S
956,33
(dont
0,00
de
RAR) COMMUNE
DE
GRAGNAGUE
31380
PAGE
N°2023/038
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Le
Maire,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Daniel
CALAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 avril
2023
Date
de
la
convocation
: 29/03/2023
Date
de
l’affichage
: 29/03/2023
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
Tableau
des
effectifs
: délibération
n°24
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
du
tableau
des
effectifs
pourvus
de
la collectivité
au
1°
janvier
2023.
* Secteur
administratif,
temps
complet
et temps
non
complet
: 4 titulaires
à TC
et
1 mise
à
disposition
à TNC
:
>
1 Adjoints
administratif
Principale
de
catégorie
C
à TC,
>
3 Adjoints
administratifs
de
catégorie
C
à TC,
D
1 Attaché
territorial
de
catégorie
À,
mise
à disposition
à TNC.
* Secteur
technique,
temps
complet
et temps
non
complet
: 10
titulaires
dont
5 à
TC
et
6 à
TNC
:
>
5 Adjoints
techniques
Principales
2°"
classe
de
catégorie
C
dont
2
à TC
et
3
à TNC,
D
6 Adjoints
techniques
territoriaux
de
catégorie
C
dont
3
à TC
et
3
à TNC,
* Secteur
social,
temps
complet
et
temps
non
complet
: 4
titulaires
dont
2
à TC
et
2 à
TNC
:
>
4 Agents
spécialisés
Principales
de
1ere
classe
des
écoles
maternelles
catégorie
C
Soit
20
agents
titulaires
au
1°’
janvier
2023.
Temps
et
cycle
de
travail
: délibération
n°25
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
au
temps
de
travail
et cycles
de
travail
en
date
du
29
novembre
2001
après
avis
du
CTG
du
25
octobre
2001.
Suite
à une
demande
de
transmission
de
délibération
en
vue
d'une
mise
en
œuvre
effective
au
01/01/2022
en
application
des
dispositions
de
la
loi
11°2019-8258
du
6
août
2019
portant
transformation
de
la fonction
publique
pour
mise
en
conformité,
le Conseil
municipal
a approuvé
les
temps
et
cycle
de
travail
applicable
à la
Collectivité.
L'examen
de
la
délibération
par
le
contrôle
de
légalité
a conduit
à plusieurs
remarques.
- Concernant
les
cycles
de
travail
l'article
4 du
décret
11
°2000-815
du
25
août
2020
dispose
que
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
dénommées
cycles
de
travail.
Ces
cycles
peuvent
être
définis
par
service
ou
par
nature
de
fonction.
Il en
résulte
ainsi
que
la délibération
de
la commune
du
29
novembre
2001
ne
précise
pas
les
bornes
horaires
pour
les
services
concernés,
qu'il
convient
de
préciser
notamment
la
durée
du
cycle
de
travail
pour
le
service
des
écoles
et
en
outre
le
nombre
de
jours
d'
ARTT.
- Concernant
la suppression
des
jours
de
congés
non
prévus
par
le cadre
légal
et réglementaire
: il
convient
que
la
délibération
mentionne
la
suppression
des
jours
de
congés
en
vertu
de
l'article
47
de
la
loi
11
°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique. COMMUNE
DE
GRAGNAGUE
31380
PAGE
N°2023/039
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Le
Maire,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Daniel
CALAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 avril
2023
Date
de
la
convocation
: 29/03/2023
Date
de
l’affichage
: 29/03/2023
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
Va
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
29
mars
2023.
Il
convient
de
délibérer
à
nouveau
en
tenant
compte
des
précisions
demandées
par
le
contrôle
de
légalité
:
Il
est
rappelé
que
conformément
à la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
les
temps
et
cycles
de
travail
des
services
doivent
être
fixés
par
délibération
dans
le
respect
des
1607
heures
imposées
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Rappel
du
cadre
légal
et réglementaire
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
-
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
Nombre
total
de
jours
sur
l'année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
104
Congés
annuels
: 5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
35
Jours
fériés
8
Nombre
de
jours
travaillés
= 292$
Nombre
de
jours
travaillés
= Nb
de
jours
x 7
heures
1596
h
Arrondi
à 1600
h
+ Journée
de
solidarité
Total
en
heures
:
1607heures
-
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
-
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
-
L'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
-
Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11 heures
au
minimum.
-
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives.
-
Les
agents
doivent
disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et comprenant
en
principe
le dimanche. COMMUNE
DE
GRAGNAGUE
31380
PAGE
N°2023/040
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Le
Maire,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Daniel
CALAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 avril
2023
Date
de
la
convocation
: 29/03/2023
Date
de
l’affichage
: 29/03/2023
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
Cycle
de
travail
:
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Cycle
annuel
:
L'annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif
:
- Répartir
le temps
de
travail
de
l'agent
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
:
- Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l'année
c’est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
agents
du
service
travaillent
en
fonction
d'un
planning
établi
en
début
d'année,
par
agent
et en
fonction
des
besoins
du
service.
Cycle
hebdomadaire
ARTT
Lorsque
le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c'est-à-dire
que
la durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d'aménagement
et de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le cycle
de
travail
et avant
prise
en
compte
de
ces
jours.
Ainsi,
les
agents
qui
effectueront
39
heures
hebdomadaires
bénéficieront
de
23
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le nombre
peut
être
arrondi
à la
demi-journée
supérieure).
Les
jours
d'ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels,
et ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le décret
n °
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux. COMMUNE
DE
GRAGNAGUE
31380
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N°2023/041
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Le
Maire,
Daniel
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 avril
2023
Date
de
la
convocation
: 29/03/2023
Date
de
l’affichage
: 29/03/2023
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à due
proportion.
Le
nombre
de
jours
RTT
que
l'agent
peut
acquérir,
conformément
aux
préconisations
de
la circulaire
du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
oeuvre
de
l'article
115
de
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011.
Ne
sont,
toutefois,
pas
concernés
les
congés
de
maternité,
adoption
ou
paternité
et les
autres
congés
particuliers
comme
le congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical,
ou
encore
le congé
de
formation.
Les
jours
ARTT
acquis
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
(une
ou
plusieurs
possibilités,
à déterminer
par
la collectivité)
«
- de
manière
groupée
(plusieurs
jours
consécutifs)
- sous
la forme
de
jours
isolés
;
- ou
encore
sous
la forme
de
demi-journées.
Les
jours
ARTT
non
pris
au
titre
d'une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l'année
suivante.
Ils
peuvent,
le cas
échéant,
être
déposés
sur
le compte
épargne
temps.
En
cas
d'absence
de
l'agent
entrainant
une
réduction
des
jours
ARTT,
ces
jours
seront
défalqués
au
terme
de
l'année
civile
de
référence.
Dans
l'hypothèse
où
le nombre
de
jours
ARTT
à défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
accordés
au
titre
de
l'année
civile,
la déduction
s'effectuera
sur
l'année
N+I.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué
à l'agent
concerné.
Pour
des
raisons
d'organisation
et de
fonctionnement
et afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers
il convient
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la commune
(Administratif,
Service
Technique,
restauration
scolaire,
maintenance
et hygiène
des
locaux,
bibliothèque,
police
municipale)
des
cycles
de
travail
différents.
Dans
le respect
du
cadre
légal
et réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
il est
proposé
de
préciser
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la commune
de
GRAGNAGUE.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
placé
auprès
du
CDG31
en
date
du
29
mars
2023,
l'assemblée
adopte
les
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la collectivité.
6.Demande
de
subventions
pour
travaux
dans
le cadre
des
Contrats
de
Territoire
de
2023
auprès
du
Département
et
auprès
de
la
Région/ADEME
délibérations
n°26-27-28 COMMUNE
DE
GRAGNAGUE
31380
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N°2023/042
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Le
Maire,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Daniel
CALAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 avril
2023
Date
de
la
convocation
: 29/03/2023
Date
de
l’affichage
: 29/03/2023
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
Il convient
de
déposer
auprès
du
Département
dans
le cadre
des
contrats
de
territoire
les
dossiers
de
demandes
de
subvention
inscrites
au
budget
primitif
de
2023
en
section
d’investissement,
à date
butoir
du30
avril
2023
pour
les
dossiers
de
programmations
prévisionnelles
pluriannuelles
:
-l’aménagement
d’un
skate
parc
pour
un
montant
prévisionnel
de
170
000
€ TTC
inscrit
à
l’article
2138
opération
68.
-la
fermeture
d’une
halle
pour
un
montant
prévisionnel
de
150
000
€ inscrit
à l’article
2134
opération
66.
-Pacquisition
d’un
terrain
pour
l’extension
du
cimetière
pour
un
montant
prévisionnel
de
352
000
€
Les
dossiers
de
subventions
inférieurs
à 5000
€ peuvent
se
déposer
au
fil
de
l’eau.
L’assemblée
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
donne
son
accord
et charge
monsieur
le Maire
des
modalités
pratiques.
L'assemblée
est
levée
à 20h00. COMMUNE
DE
GRAGNAGUE
31380
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N°2023/043
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Le
Maire,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Daniel
CALAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 avril
2023
Date
de
la
convocation
: 29/03/2023
Date
de
l'affichage
: 29/03/2023
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
Numéro
d’ordre
des
9 délibérations
prise
en
séance
du
28/03/2023
1 Point3.
Vote
Des
taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2023
délibérations
n°20/2023
2/
Point
4. Vote
des
subventions
aux
associations
pour
2023
délibérations
n°21/2023
3/Point
5.
Vote
du
budget
primitif
2023
de
la
commune
et
du
budget
annexe
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
— Délibération
du
tableau
des
effectifs
— Temps
et
cycle
de
travail
délibérations
n°22-23-24-25/2023
4/Point
6 Demande
de
subventions
pour
travaux
dans
le cadre
des
Contrats
de
Territoire
de
2023
auprès
du
Département
et
auprès
de
la
Région/ADEME
délibérations
n°26-27-28/2023 COMMUNE
DE
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N°2023/044
REGISTRE
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DELIBERATIONS
Le
Maire,
Daniel
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 avril
2023
Date
de
la
convocation
: 29/03/2023
Date
de
l’affichage
: 29/03/2023
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
Etat
des
élus
pour
la
séance
du
4 avril
2023
à 18h30.
Daniel
CALAS
PRESENT
Didier
AVERSENG
PRESENT
Hélène
BRUNEAU
Pouvoir
donner
à Didier
AVERSENG
Stéphanie
CALAS
PRESENTE
Serge
SOUBRIER
PRESENT
Claude
PLAUT
PRESENT
Marie-Laure
DEJEAN
PRESENTE
Amador
ESPARZA
PRESENT
Catherine
ILLAC
PRESENTE
Denis
BASSI
Pouvoir
donner
à Claude
PLAUT
Sophie
BOUSCASSE
ABSENTE
Martine
DUTHEY
PRESENTE
Chloé
GREGOIRE
ABSENTE
David
MARCOS
ABSENT
Pascal
RAULLET
PRESENT
Caroline
SALESSES
PRESENTE
Maxime
SINQUIN
ABSENT
Jean
Paul
ROZZI
PRESENT