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Déliberation - DEL 2023.100 Marche de travaux pour la construction d un gymnase contentieux HBM
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023.100 Marche de travaux pour la construction d un gymnase contentieux HBM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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Conseil Municipal du mercredi 12 juillet 2023
Délibération n°2023.100 : Marché de travaux pour la construction d'un gymnase : contentieux avec le maitre d'oeuvre - approbation du protocole d'accord valant transaction avec HBM
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 JUILLET 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2023.100
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 23 Pour : 23
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 5 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, M. Alexis FRIGOUL, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : Mme Valérie DREUILHE pouvoir à M. Jean-Charles VALMY, Mme Véronique FABREGAS pouvoir à M. Gérard ANDRE, M. Bertrand DEBUISSER pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, M. Daniel THOMAS pouvoir à M. Patrick FERRARI, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à M. Nicolas TOURNIER, Mme Thérèse FOISSAC pouvoir à Mme Annette BALAGUE, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : M. Félix MANERO, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D'UN GYMNASE : CONTENTIEUX AVEC LE MAITRE D'OEUVRE - APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD VALANT TRANSACTION AVEC
HBM
Exposé :
En 2011, la commune avait initié le projet de construction d’un nouveau gymnase. Page 2 sur 2
Conseil Municipal du mercredi 12 juillet 2023
Délibération n°2023.100 : Marché de travaux pour la construction d'un gymnase : contentieux avec le maitre d'oeuvre - approbation du protocole d'accord valant transaction avec HBM
Dans ce cadre, un marché de maitrise d’œuvre a été attribué au groupement HBM (mandataire) / FONTAINE & MALVY / IGETEC / SERIAL ACOUSTIQUE.
Un marché de travaux décomposé en 19 lots a été attribué. Dans le cadre de l’exécution de ce marché, et notamment après les réceptions des travaux, des désordres affectant le bâtiment, notamment concernant sa structure métallique en façade, ont été constatés, causant l’éblouissement des usagers lors de la pratique sportive.
Une expertise a été menée afin de connaitre l’origine de ces désordres. L’erreur de conception imputée au seul concepteur, HBM ARCHITECTES, a été retenue, rendant le gymnase impropre à l’organisation de compétitions officielles par temps ensoleillé.
Une procédure contentieuse s’est déroulée et, après de nombreuses requêtes, un accord entre les parties a été trouvé.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°24.2012 en date du 28 février 2012 attribuant le marché de maitrise d’œuvre au groupement HBM ARCHITECTES (mandataire) / FONTAINE & MALVY / IGETEC / SERIAL ACOUSTIQUE,
Vu la procédure de médiation qui n'a pas aboutie,
Vu la requête de la société HBM ARCHITECTES enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Toulouse le 2 décembre 2021,
Vu l’ordonnance de clôture d’instruction en date du 10 mars 2023,
Vu le protocole d'accord annexé,
Vu le paiement restant du solde du marché de travaux en dépenses pour 15 868,20 €, Vu l’indemnisation de la Mairie en recettes de 80 000 €,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver le protocole d’accord avec l’entreprise HBM dans le cadre du marché de maitrise d’œuvre n° 2011.22 relatif à la construction du nouveau gymnase.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord avec l’entreprise HBM dans le cadre dudit marché.
Article 3 : d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement