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Acte - 19102021 119 ACTE TPN Marche de travaux pour la construction d un gymnase contentieux avec la societe Moynet Genie Climatique approbatio
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 19102021 119 ACTE TPN Marche de travaux pour la construction d un gymnase contentieux avec la societe Moynet Genie Climatique approbatio)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
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Conseil Municipal du mardi 19 octobre 2021
Délibération n°2021.119 : Marché de travaux pour la construction d'un gymnase : contentieux avec la société Moynet Génie Climatique : approbation du protocole d'accord valant transaction
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 OCTOBRE 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2021.119
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 26 Pour : 26
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 12 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-neuf octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil municipal, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Valérie VIGNE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Mireille OVADIA, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : Mme Véronique FABREGAS pouvoir à M. Gérard ANDRE, M. Jean-Charles VALMY pouvoir à M. Francis MUSARD, M. Patrick DUBLIN pouvoir à Mme Monique PONS, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Christine MERLE-JOSE.
Absent(s) excusé(s) : M. Fabrice IGOUNET, Mme Lylia CHALLAL, M. Alexis FRIGOUL.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D'UN GYMNASE : CONTENTIEUX AVEC LA SOCIETE MOYNET GENIE CLIMATIQUE : APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD VALANT
TRANSACTION
Exposé :
Par délibération n°84.2014 en date du 4 juin 2014, le Conseil municipal autorisait le Maire à signer les pièces nécessaires dans le cadre de l’attribution du marché 2014.07 portant « création du nouveau gymnase ». Page 2 sur 3
Conseil Municipal du mardi 19 octobre 2021
Délibération n°2021.119 : Marché de travaux pour la construction d'un gymnase : contentieux avec la société Moynet Génie Climatique : approbation du protocole d'accord valant transaction
Dans le cadre de ce marché alloti en 19 lots, le lot n°18 « Chauffage Sanitaire Ventilation » a été conclu avec la société MOYET GENIE CLIMATIQUE (MGC).
Or, il est apparu, à l’usage, des désordres concernant la ventilation et le renouvellement de l’air des dojos qui affectent les usagers pratiquant le karaté, le judo et le jujitsu.
La commune a initié une procédure de référé-instruction devant le tribunal administratif de Toulouse. Le juge a ainsi désigné un expert judiciaire pour rendre un rapport d’expertise sur les désordres affectant l’ouvrage.
Au regard du rapport rendu par l’expert le 20 mars 2020, il a été conclu que le désordre concernant la ventilation et le renouvellement de l’air des dojos « est de la seule responsabilité de l’entreprise MGC du fait de malfaçon et insuffisance dans la réalisation des équipements de la CTA du Dojo ».
A la suite d’échanges, de concessions réciproques et au vu des conclusions du rapport d’expertise judiciaire précité, la commune, la société MGC et les compagnies d’assurance ont entendu se rapprocher en vue de procéder au règlement amiable de leur différend.
Le protocole d’accord valant transaction qui est proposé pour approbation vise à ce que le prestataire, la société MGC, s’engage à réaliser les travaux décrits dans le rapport d’expertise dans un délai de 45 jours à compter de la réception du protocole signé par la commune.
Les compagnies d’assurance prendront en charge la somme de 16 021.44 € et la société MGC la somme de 4 005.36 €. En contrepartie, la commune s’interdit tout recours et toute action en justice contre la société MGC et les compagnies d’assurance concernant les désordres relatifs au renouvellement d’air neuf dans les deux salles du dojo concernées.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu le protocole d’accord valant transaction,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver le protocole d’accord de transaction avec la société MOYNET GENIE CLIMATIQUE,
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le protocole d’accord valant transaction avec la société MOYNET GENIE CLIMATIQUE.
Le Maire, Page 3 sur 3
Conseil Municipal du mardi 19 octobre 2021
Délibération n°2021.119 : Marché de travaux pour la construction d'un gymnase : contentieux avec la société Moynet Génie Climatique : approbation du protocole d'accord valant transaction
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20211019-19102021_119-DE
Reçu le 25/10/2021
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
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IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
25/10/2021