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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 71 06 participation classe ulis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
FIN N° 2024 - 71 - 006
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 12/02/2024
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 12 février 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n°6-participation-classe-ULIS
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Monsieur RESSEGUIER Frédéric, Madame LASSORT Sheihnas Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Madame FERNANDEZ Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur SAINT-BEAT Frédéric), Monsieur PATRY Julien (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 024 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 02
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240212-lmc1FIN2471006-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 FIN N° 2024 - 71 - 006
Rapporteur : Monsieur Frédéric SAINT-BEAT
I - Exposés des motifs
L’article L.212-8 du Code de l’Education précise la réglementation en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires, selon 2 régimes :
- Le droit commun : la commune de résidence doit participer obligatoirement aux charges de fonctionnement de la commune d’accueil lorsqu’elle ne dispose pas d’école élémentaire ou si elle ne dispose pas de structures d’accueil suffisantes ou adaptées permettant la scolarisation de tous les enfants.
- Le régime dérogatoire : il existe 3 cas dérogatoires qui permettent d’une part à un enfant d’être inscrit dans une commune d’accueil, et d’autre part, d’imposer à la commune de résidence sa participation financière à la scolarisation :
Obligation professionnelle des parents en l’absence de moyens de garde et de cantine ou de l’une de ces prestations dans la commune de résidence.
Raisons médicales (état de santé de l’enfant).
Frère ou sœur scolarisés dans la commune d’accueil pour les mêmes raisons qu’évoquées ci- dessus.
La participation aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil de l’ULIS s’inscrit dans le cadre du droit commun. Elle s’impose donc aux communes de résidence pour les enfants scolarisés dans cette classe.
Je vous rappelle que, depuis la rentrée 2009, une ULIS a été ouverte à l’école élémentaire J. Moulin.
Le coût de fonctionnement à l’école J. Moulin s’élève à 711.92 € pour l’année scolaire 2022/2023.
II - Considérants et références juridiques
Vu l’ordonnance n° 2000-549 du 19 août 2000, relative à la Partie Législative du Code de l’Education, Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) :
FIXER : le montant de la participation pour l’année scolaire 2022/2023 des communes de résidence des enfants accueillis dans l’ULIS, à 711.92 € par enfant, pour les frais de fonctionnement.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance, Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240212-lmc1FIN2471006-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 FIN N° 2024 - 71 - 006
Rapporteur : Monsieur Frédéric SAINT-BEAT
Monsieur Julien DEL
FIORENTINO
Mme Pascale Luguet
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240212-lmc1FIN2471006-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024