Procès Verbal - pv Deliberations cm 22 02 2024

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Procès Verbal - pv Deliberations cm 22 02 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Belmont-Tramonet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberations cm 22 02 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de BELMONT-TRAMONET

du JEUDI 22 FEVRIER 2024 à 19 HEURES 30

Publication le 28 février 2024 : affichage au panneau extérieur de la mairie et sur le site internet de la commune www.belmont-tramonet.fr

Date de convocation : 15 février 2024

Séance du jeudi 22 février 2024

L’an deux mille vingt quatre et le jeudi vingt deux du mois de février à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERGUET Nicolas.

Présent(e)s : Mmes. BOURBON, ELYSEE, GIRIN, GUILLOT, HUART et VALLIN - MM. VERGUET, PIONCHON, PERROT-MINNOT, MARTIN, GROS et CHAUVIN

Absent(e)s excusé(e)s : Mme. GRAMELLE, MM. REY et BARBE

Secrétaire de séance : Mme. GUILLOT

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers absents : 3

Nombre de pouvoirs : 0

1) – LECTURE DU PRECEDENT PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS et COMPTE- RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 30 NOVEMBRE 2023

La séance est ouverte, le quorum étant atteint. Lecture a été faite du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30 novembre 2023, approuvé à l’unanimité des membres présents.

2) - ORDRE DU JOUR

• Vote du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2023, • Vote de l’affectation du résultat d’exploitation 2023 au budget primitif 2024, • Vote des taux d’imposition 2024 des taxes directes locales,

• Approbation de la mise à jour 2020 des statuts du SIVU Scolaire de Montbel (régularisation), • Approbation de l’avis de la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) sur le projet de modification n° 02 du PLU,

• Définition des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (potentiel communal),

• Convention d’adhésion au service médecine préventive 2024-2029 du Cdg73, • Nouvelle convention-cadre d’adhésion au service intérim du Cdg73,

• Ouverture anticipée de crédits au budget 2024,

• Questions diverses.

3) – PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS n° 01/2024 à n° 09/2024

Délibération n° 01/2024 : approbation du compte administratif 2023 et du compte de gestion correspondant

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte administratif 2023 du budget principal et donne les résultats suivants :2

Compte Administratif de la Commune :

- Le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire et s’élève à 1 006 379, 68 €uros - Le résultat de la section d’investissement est excédentaire et s’élève à 18 216, 97 €uros

Il présente également le compte de gestion 2023 de l’agent comptable et précise que les résultats concordent parfaitement avec ceux du compte administratif 2023.

Le Conseil Municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré :

Approuve à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2023 du budget communal ainsi que le compte de gestion 2023 correspondant.

Délibération n° 02/2024 : affectation du résultat d’exploitation 2023 au budget primitif 2024

Le Conseil Municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

• Résultat excédentaire de la section de fonctionnement pour 1 006 379, 68 €uros • Résultat excédentaire de la section d’investissement pour 18 216, 97 €uros • Résultat déficitaire des crédits restants à réaliser et reportés au budget 2024 pour 148 056, 00 €uros (RAR dépenses 256 478, 00 € - RAR recettes 108 422, 00 €)

En conséquence le résultat déficitaire des dépenses et recettes engagées et reportées au budget 2024, diminué de celui excédentaire de la section d’investissement, génère un besoin de financement de la section d’investissement qui s’élève à 129 839, 03 €uros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter au budget 2024, le résultat d’exploitation de la section de fonctionnement de l’exercice 2023, de la façon suivante :

1°) – couverture du besoin de financement de la section

« recettes d’investissement » au compte 1068 « excédents de

fonctionnement capitalisés »

129 839, 03 €uros

2°) – excédent reporté en totalité sur la section « recettes de

fonctionnement » sur la ligne budgétaire 002 « excédent de

fonctionnement reporté »

876 540, 65 €uros

Délibération n° 03/2024 : vote des taux des impôts directs locaux

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Considérant la situation financière de la commune, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de l’année 2023, et donc de voter les taux 2024, comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18.18 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.96 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 7.56 %

Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :3

- Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18.18 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.96 %

• Taxe d’habitation : 7.56 %

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération n° 04/2024 : approbation de modification des statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire de Montbel

Monsieur le Maire donne lecture de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire de Montbel approuvée par délibération le 29 octobre 2020.

Il signale une procédure incomplète de cette modification qui nécessitait que la décision soit notifiée officiellement aux communes membres, pour avis dans les 3 mois.

Il propose de régulariser la situation et rappelle que le syndicat avait été créé en 2004 pour les importants travaux de réhabilitation et d’extension des écoles du regroupement pédagogique intercommunal des communes de Verel de Montbel et Belmont-Tramonet.

Il précise que les statuts n’avaient pas été modifiés depuis la création de la cantine en 2005 et qu’une mise à jour était donc nécessaire, notamment concernant les points suivants :

- la suppression de la compétence accueil périscolaire (garderie) transférée à la Communauté de Communes Val Guiers depuis septembre 2013,

- le transfert au Syndicat Scolaire de Montbel de l’ensemble du personnel réalisant les missions scolaires et périscolaires avec la création de nouveaux emplois,

- la gestion et la participation des communes sur les dépenses de la bibliothèque,

Ainsi qu’une reformulation globale des compétences qui à l’origine portaient essentiellement sur les projets de travaux d’investissement des deux écoles du regroupement et d’un espace multimédia.

Sachant qu’aujourd’hui le Syndicat prend à sa charge :

• les investissements en général (travaux, acquisitions diverses) des locaux scolaires, des espaces aménagés à l’étage du bâtiment de Belmont-Tramonet (bibliothèque et salle informatique) et du restaurant scolaire,

• les frais de fonctionnement des bâtiments précités et ceux relatifs à la gestion des affaires scolaires, du personnel des services, de la cantine, de la bibliothèque…

Monsieur le Maire précise que le calcul les participations des communes restent inchangées, soit : • pour les travaux d’investissement sur les bâtiments, 95% pour la commune du lieu d’implantation et 5% pour l’autre commune,

• pour les dépenses de fonctionnement et d’acquisition de matériel, au prorata de la fréquentation des bâtiments par les enfants domiciliés sur chaque commune.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à se prononcer sur les modifications statutaires.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

- Approuve à l’unanimité des membres présents, la modification des statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire de Montbel exposée dans l’annexe jointe à la présente délibération.4

Délibération n° 05/2024 : absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification n° 2 du PLU

Monsieur le Maire, expose que dans le cadre du projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme initié par arrêté du Maire en date du 31 août 2023, un dossier d'examen au cas par cas, réalisé par la personne publique responsable en application des articles R 104-33 à R 104-37 du code de l'urbanisme, a été déposé auprès de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) pour confirmer l'absence de nécessité de réaliser une étude environnementale.

Pour rappel, cette modification a pour objet le reclassement d’une zone à urbaniser à vocation économique dite fermée (zone 2AUe) en zone agricole (A) conformément à l’occupation du sol actuelle des parcelles de la zone.

La MRAe a notifié à la commune un avis sur le dossier qui suit :

« La modification n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Belmont-Tramonet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale ».

Conformément aux articles R.104-33 à R.104-37 du code de l'urbanisme, au vu du présent avis, il revient à la personne publique responsable du PLU de Belmont-Tramonet (73) de prendre la décision à ce sujet et d'en assumer la publication.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

- Acte, suite à l'avis de la MRAe, l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, après examen au cas par cas, dans le cadre de la modification n° 2 du PLU. - Charge le Maire de prendre toutes les décisions nécessaires dans le cadre du projet de modification n° 2 du PLU, dans le cadre de l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

- Autorise le Maire à signer tout document s'y afférent.

Délibération n° 06/2024 : décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouvelables

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d' ENR déjà installée. (L 141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.5

Il précise que :

Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puissances installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette d'atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local.. .) ; ainsi, compte tenu du contexte savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiment public, un parking...

En ZAEnR, L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.

Les communes identifient des zones par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire précise qu’à ce jour il n’a pas été indentifié de ZAENR sur le territoire communal.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la non proposition de ZAENR sur sa commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- décide de ne pas proposer, sur le territoire de sa commune, de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes,

- charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT.

Délibération n° 07/2024 : convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s’établit, depuis le 1er juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1er janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de six mois.

L’organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est accessible et téléchargeable sur l’extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de médecine préventive « Medtra4 ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.

L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimités des membres présents :6

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Vu la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029,

- Approuve la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

- Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans compter du 1er janvier 2024. - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 et suivants.

Délibération n° 08/2024 : convention-cadre d’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Savoie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la fonction publique :

- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

- le remplacement d’agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l’adhésion à ce service est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui signe la convention à avoir recours au service intérim du Cdg 73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas de besoin évite à la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque situation. Ainsi, en cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à disposition de personnel proposé par le Cdg73, soit d’une solution de portage administratif et salarial pour l’engagement d’un agent choisi par elles.

Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d’externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans les deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l’agent mis à disposition, la collectivité bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail.

Il est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir le temps passé par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des candidatures, les temps d’entretien avec les collectivités pour préciser l’expression de leur besoin, les échanges avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat. Ils couvrent également, qu’il s’agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition, l’ensemble des tâches administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73 : déclaration préalable à l’embauche, demande de l’extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du contrat, paie, attestation Pôle emploi...7

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d’administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables aux collectivités affiliées à compter du 1er janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l’agent et des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le cadre de missions d’intérim. Ces tarifs n’avaient pas été revalorisés depuis 2018.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention-cadre d’adhésion au service intérim avec une prise d’effet à la date de la signature, renouvelable deux fois au plus par tacite reconduction et une fin d’effet dans tous les cas au 31 décembre 2026.

En conséquence, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452- 30 et L.452-44,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°90-2023 du 8 novembre 2023 du conseil d’administration du Cdg73 relative à la nouvelle convention-cadre applicable au service intérim pour la période 2024-2026, VU la convention-cadre d’adhésion au service intérim proposée par le Cdg 73,

- Approuve la convention-cadre d’adhésion au service intérim du Cdg73, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.

Délibération n° 09/2024 : ouverture anticipée de crédits au budget principal 2024 / diverses opérations d’équipement

Monsieur le Maire signale à l’assemblée des travaux supplémentaires pour la réalisation de murettes au cimetière communal, ainsi que l’installation d’un support de masse sur le tracteur, et l’aménagement d’une plate-forme de dépôt pour les déchets verts à l’atelier du Pivet.

Il précise que les dépenses pourraient se présenter avant le vote du budget primitif 2024 et propose l’ouverture anticipée de crédits suivante :

Article comptable dépense Opération

d’équipement

Crédits

231 - Immobilisations corporelles en cours 79 Cimetière 3.000, 00 €uros 231 - Immobilisations corporelles en cours 61 Atelier communal 4 700, 00 €uros 2157- Matériel et outillage technique 68 Matériel 2.000, 00 €uros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise l’ouverture anticipée des crédits comme présentée ci-dessus,

- Dit que ces crédits seront repris au budget primitif 2024.

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS N° 01/2024 à N° 09/2024

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour copie conforme

Au registre sont les signatures La Secrétaire de Séance Le Maire, Evelyne GUILLOT Nicolas VERGUET