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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 01 D PUBLIE LE 20 JANVIER 2014
Document publié le Lundi 20 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 01 D PUBLIE LE 20 JANVIER 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 13 - JANVIER 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS
Arrêté N °2014014-0008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n °2013016-0001 du 16 janvier 2013 modifié portant renouvellement de la commission de
surendettement des particuliers .................................... 1
DDTM
Arrêté N °2014014-0009 - Arrêté portant autorisation au titre code environnement des travaux relatifs à la construction de 64 villas à Marguerittes .................................... 5
Arrêté N °2014014-0010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune d'ANDUZE pris en
application de l'article L 541-30 -1 du Code de l'environnement. .................................... 14
DIRECCTE
Arrêté N °2014015-0005 - arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant la sarl DB SERVICES à Saint- Christol les Alès .................................... 43
Autre N °2014015-0003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant la sarl ALEXANDRE CREATION à Gallargues le Montueux .................................... 46
Autre N °2014015-0004 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant la sarl DB SERVICES à Saint- Christol les Alès .................................... 49
Décision N °2014015-0002 - décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'ESAT Les CHENES VERTS à
Nîmes .................................... 52
DISE
Arrêté N °2014017-0001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant le prélèvement de la source de la Quinte sur la commune de BREAU & SALAGOSSE .................................... 55
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2014016-0012 - Habillitation dans le domaine funéraire PF
ANDUZIENNES à
Anduze (30140) .................................... 66
Arrêté N °2014015-0010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique : - préalable à la déclaration d'utilité publique -
parcellaire - préalable à l'autorisation au titre des articles L214-1 et
suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) .................................... 68 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014014-0008
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 14 Janvier 2014
DDCS
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n
°2013016-0001 du 16 janvier 2013 modifié
portant renouvellement de la commission de
surendettement des particuliers
Arrêté N°2014014-0006 - 17/01/2014 Page 1 BE À
Liberté + Égalité « Fragernife.
RÉPUB LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Nîmes, le 3 3 JAN. 2U14
Pôle Logement Hébergement,
Tél ;: 04 30 08.61.86
ARRETE N°:
modifiant l'arrêté préfectoral n°2013016-0001 du 16 janvier 2013 modifié
portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.331-1 à L.333-8
et R.331-1 à R.333-4 ;
Vu la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au
règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1" août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1 de la
loi n° 891010 du 31 décembre 1989 ;
Vu le décret n° 99-65 du 1° février 1999 relatif à la procédure de
traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des
situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre IT du Code de la Consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013016-0001 du 16 janvier 2013 portant renouvellement de la commission départementale de surendettement du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013023-003 du 23 janvier 2013 modifiant
partiellement l’arrêté n° 2013016-001 précité,
DDCS du Gard - Mas de l'Agriculture - 1120, route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 MMES Cédex 9 Tél : 0820 09 11 72 Fax : 04 30 08 61 2]
Page 2 Arrêté N°2014014-0008 - 17/01/2014 Vu la lettre du 24 décembre 2013 de la Directrice Départementale des Finances
Publiques ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013016-0001 du 16 janvier 2013 portant
renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, Directrice Départementale des Finances Publiques
vice-présidente, ou en son absence, Mme Christine MAURY, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission à la division Action et Expertise Economique et Financière ;
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé du 16 janvier 2013 demeurent sans
changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des
Finances Publiques et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Arrêté N°2014014-0008 - 17/01/2014 ; Page 3 + + ARRIVÉ LE
Liberté » Balité + Fraternité _ 3 JAN, 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION
D.D.C.S. du GARD
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Nîmes, le 24 décembre 2013
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Pôle Gestion Publique
Division Action et Expertise économique et financière La Directrice départementale
Secrétariat permanent de la CCSF des Finances publiques du Gard
22 Avenue Carnot
30943 NIMES Cedex 9 à
POUR NOUS JOINDRE :
Téléphone : 04 66.36.49.30
Télécopie : 04 66.36 61 32
Réf : Lettre n° 478/2013
Affaire suivie par : Pascal GÉRIS
Mel : pascal.geris@dgfip.finances.gouv.fr
sh Madame la Directrice départementale de la
Cohésion sociale
Page 4
Objet : Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers — Nomination de mon représentant
Par arrêté du 16 janvier 2013, Monsieur Le Préfet a nommé à ma demande M. Pascal GERIS, inspecteur des finances publiques, pour me représenter en mon absence au sein de la commission de surendettement des particuliers.
Suite au départ de M. GÉRIS le 1° janvier 2014, je vous informe que je désigne Madame Christine MAURY, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission à la division Action et Expertise Économique et Financière, pour me représenter à compter de cette date. Je vous remercie de proposer à Monsieur Le Préfet un arrêté modificatif en ce sens.
L’Administratrice générale des Finances publiques
jt
| Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD
# ;
_ À ”
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
_ ET DES FINANCES Arrêté N°2014014-0008 - 17/01/2014 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014014-0009
signé par
Mr le directeur de la DDTM
le 14 Janvier 2014
DDIM
Arrêté portant autorisation au titre code
environnement des travaux relatifs à la
construction de 64 villas à Marguerittes
Arrêté N°2014014-0009 - 17/01/2014 Page 5 EX = Éd
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Ferritoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Affaire suivie par : Jérôme GAUTHIER
Tél (M 66. 62.66.29
Mel, = jerome gauthuer a gard gouv fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation au titre de l'article L 214-3 des travaux relatifs à la construction de 64 villas sur la commune de Marguerittes par la société La Foncière Villégiales
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation,
Vu le code civil.
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée.
Vu l'arrêté ministériel du 27/07/2006 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L, 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-38 du 23/12/2013 donnant délégation de signature à M, Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des lerritoires et de la Mer du Gard ,
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre du L 214-3 du code de l'environnement. complet et régulier, déposé le 06/09/2013 par La Foncière Villégiales, représentée par M. PENCHINAT enregistré sous le n° 30-2013-00233 et relatif à la construction de 64 villas sur la commune de Marguerittes.
Vu l'avis de recevabilité du dossier émis par le Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard en date du 24/09/2013.
Page 6 Arrêté N°2014014-0009 - 17/01/2014 Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 15/10/2013,
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vistre, Vistrenque Costières en date du 11/10/2013,
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 26/10/2013 au 28/11/2013,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu l'avis de la commune de Marguerittes en date du 18/12/2014,
Vu le rapport rédigé par le service de l'eau et des milieux aquatiques du Gard en date du 17/12/2013,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard en date du 17/12/2013;
Vu l'avis du demandeur dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 03/01/2014,
Considérant que le projet prévoit l'implantation de 64 villas et d'aménagements annexes dans le lit majeur du ruisseau de Vmar sur la commune de Marguerittes,
Considérant que lés aménagements envisagés dans le cadre de ce projet comprennent à la fois des installations et des remblais en lit majeur,
Considérant qu'en application de l'arrêté ministériel du 27/07/2006 sus-visé 11 y a lieu de compenser intégralement les incidences des aménagements sur les conditions d'écoulement des eaux en période de crue,
Considérant que le projet jouxte des zones déjà urbanisées en périphérie et qu'il y à lieu de garantir une absence d'aggravation des inondations du fait du projet pour ces zones urbanisées.
Considérant que le rapport hydrogéologique du 23/11/2010 de M. REILLE relatif au captage des Peyrouses impose que ” des mesures soient imposées en phase travaux afin d'éviter les dépôts, écoulements et rejets directs ou indirects dan,s le sous-sol ou le réseau hydrographique de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines de la nappe de la Vistrenque ,"
Considérant qu'il y a lieu de s'assurer que pendant la phase travaux le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique fixé par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 pour la masse d'eau n° FRDG 101 « Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières », sur laquelle il est situé,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 1$ jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis :
28
Arrêté N°2014014-0009 - 17/01/2014 Page 7 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard :
ARRETE
1. OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société ” la Foncière Villégiales " représentée par M. PECHINAT, 7 rue Rouget de lisle 30000 NIMES est le bénéficiaire de l'autorisation. Elle est dénommé ci-après "le bénéficiaire”,
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : création d'une zone d'habitat groupé composé de 64 villas sur l'ncien champ de foire de la commune de Marguerittes.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.2,2,0 Installation, ouvrages, remblais dans le lit | Autorisation _ Arrëté du majeur d'un cours d'eau, la surface 2707/2006, fixant les prescriptions soustraite étant supérieure à 10 000 m2 générales
applicables aux
installations,
Ouvrages ou
remblais soumis à
déclaration en
application des
articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de
l'environnement et
relevant de la
rubrique 3.2.2.0
(2°) de la
nomenclature
annexée au décret
n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié.
Article 3 : Principales caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
3'8
Page 8 Arrêté N°2014014-0009 - 17/01/2014 - Création de 64 villas dont le premier plancher habitable est à la côte PPRI + 03m. chaque
villa disposant d'un espace de stationnement, d'un jardin en façade sur rue et d'un jardin en
façade arrière
- Création d'une voirie de desserte des villas, depuis la route de Rodhilan
- création d'un espace commun de loisir, paysagé
- terrassement de l'ensemble de la zone aménagée, compte tenu des différentes contraintes liées à l'urbanisation et aux accès, créant un excédent de remblais de 3294 m3 avant
compensation,
- au titre de la compensation des remblais et installations en lit majeur, création de 2 zones de
déblaisprésentatnt des talus en 5/2 et en 5/1, traitées en espace vert d'un volume total de 3294
m3 en partie ouest et nord-ouest du site aménagé
2, PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Avant le démarrage du chantier
- le bénéficiaire réalise une étude hydraulique avec modélisation des impacts des remblais et
des déblais pour la crue de référence du PPRI et pour des évènements moins rares (10, 20 et
30 ans) afin de vérifier les incidences du projet sur les zones urbanisées à proximité du site
du projet.
- les résultats de l'étude hydraulique sus-visée sont transmis au Service de l'Eau et des
Milieux Aquatiques (SEMA) de la DDTM dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de
la signature du présent arrêté ; en cas d'impacts résiduels avérés, le bénéficiaire propose des
mesures compensaloires complémentaires.
- Le bénéficiaire organise avant le démarrage du chantier une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leurs présenter les règles liées à la protection du milieu naturel et
notamment de la nappe de la Vistrenque, les modalités de réalisation des travaux et les règles
à respecter et mesures à mettre en œuvre en cas d'incident (crue, pollution, …).
En phase chantier
- Le bénéficiaire procède à la création des zones de déblais préalablement à tout remblaiement de volume équivalent
- Le bénéficiaire délimite la zone de déblais afin d'éviter toute intrusion d'engins et tout stockage de matières dangereuse ou polluante pendant la phase chantier.
- Des aires de lavage et de stationnement des véhicules de travaux sont réalisées : les eaux qui transitent sur ces zones sont acheminées vers le ou les bassins de décantation temporaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau de collecte communal.
En phase exploitation
- les zones de déblais sont aménagées en espace verts, équipés de divers aménagements de loisirs sont identifiées par des panneaux afin de signaler leur rôle dans la gestion des crues et
le danger Hié à leur submersion en cas de crue,
- lès espaces verts sont entretenus afin de favoriser une décantation des matières en
suspension avant infiltration des eaux qui transitent sur ces zones.
4/8
Arrêté N°2014014-0009 - 17/01/2014 Page 9 Page 10
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
L'entretien est assuré par le maître d'ouvrage jusqu'à achèvement des constructions puis par la commune,
L'entretien consiste à contrôler le non remblaiement des zones de déblais par une visite régulière, tous les 6 mois au plus et après tout événement pluvial important ; les éventuels embâcles ou atterrissements constatés dans ces zones de déblais sont collectés et évacués en décharge agréée.
Le contrôle périodique des panneaux (tous les 6 mois au plus) permet de s'assurer de la non dégradation de ces panneaux,
Les végétaux et espaces verts sont entretenus tous les ans (tonte, taille...)
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Pollution accidentelle :
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre,
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
En ças de risque de crue :
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météo liée à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 7 : Mesures correctives et compensatoires et suivi des incidences
Article 7.1 — Mesures d'accompagnement en phase travaux
Au titre de la protection des eaux souterraines ou superficielles :
- Les eaux qui transitent sur les zones terrassées font l'objet d'une décantation dans des bassins temporaires spécifiques imperméabilisés avant rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau de collecte des eaux pluviales,
- les bassins temporaires sont curés à l'issue du chantier. Les boues de curage sont éliminées en décharge agrée.
Article 7.2 - Mesures compensatoires
- Je bénéficiaire met en œuvre 2 zones de déblais au nord-ouest et à l'ouest de la zone de travaux. Ces zones dé déblais représentent un volume excavé de 3294 m3 et sont gérées comme des espaces verts,
- le bénéficiaire fournit après réalisation des zones de déblais un plan de recollement des zones de déblais au SEMA-DDTM dans un délai de 3 mois après achèvement. Ce plan fait apparaître les volumes réellement excavés.
- Le bénéficiaire met en œuvre toute mesure nouvelle éventuellement imposée par les résultats de l'étude hydraulique visée à l'article 4 qui permet d'assurer une totale transparence des aménagements vis à vis des enjeux existants ( maisons d'habitation) pour la crue de référence du PPRI et pour des évènements plus fréquents (10, 20 et 50 ans).
"8
Arrêté N°2014014-0009 - 17/01/2014 3. DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
| L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.
L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. Toutefois, l'autorisation pourra être prorogée de 2 ans si le bénéficiaire justifie le retard dans la réalisation des travaux dans un délai de 1 an au plus et 3 mois au moins avant la fin de la durée de validité de l'autorisation. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites. l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6'8
Arrêté N°2014014-0009 - 17/01/2014 Page 11 Article 12: Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en
demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accés aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire Îles déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Gard,
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune de Marguerittes.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie citée ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du Gard, ainsi qu'à la mairie de la commune de Marguerittes.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 17 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE Vistre, Vistrenque, Costières.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :;
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux.
18
Page 12 Arrêté N°2014014-0009 - 17/01/2014 Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article K.421-2 du code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Marguerittes. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du publie dans la mairie de Marguerittes,.
A Nîmes. le 14/01/2014
Oires et dé la M
Jean-Pierre SEGONDS
8'8
Arrêté N°2014014-0009 - 17/01/2014 Page 135 Page 14
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014014-0010
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 14 Janvier 2014
DDIM
Arrêté portant autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets 1inertes
(ISDI) sur la commune d'ANDUZE pris en
application de l'article L 541-30 -1 du Code de
l'environnement.
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 EX À
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des lerritoires et de la Ver
Service Environnement et Forêt
Unité Intégration de l'Environnement
Affaire suivie par : Betty PLANTIER
& 0466 62 63 64
Mél : betty.plantier@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune d’Anduze,
pris en application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-
65 à R.541-75 et les articles R.541-80 à R.541-82 :
Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du
décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de |
déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou |
radioactifs :
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 :
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié relatif aux installations de stockage de déchets
inertes :
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 Page 15 Page 16
Vu le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la
prévention et à la gestion des déchets:
Vu le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux
déchets ;
Vu la demande d’autorisation, en date du 5 septembre 2013, d'exploiter une installation
de stockage de déchets inertes (ISDT) établie par la société GC Conseil SAS, Granulats-
carrières-conseil, sise à Anduze, lieu-dit Pouillan-et-Gaujac :
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 prolongeant de 3 mois le délai de l'instruction
réglementaire de la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de
déchets inertes déposée par la société GC Conseil ;
Vu les avis favorables des services de l’Etat intéressés :
Vu les avis favorables des maires des communes d’Anduze, de Tornac et de Boisset-et-
GauJac ;
Vu l’avis favorable du président de la communauté d’agglomération d’Alés ;
Vu l'avis favorable du Conseil Général du Gard au titre du plan d’élimination des déchets
du BTP, et favorable sous réserve de prescriptions au titre des domaines relevant de ses
compétences ;
Vu l’information du public sur la demande présentée, affichée en mairie d’Anduze en
date du 15/10/13 et sur le site internet des services de l’Etat dans le Gard :
Considérant que le projet est en conformité avec la réglementation relative au stockage
de déchets inertes ;
Considérant que la société GC Conseil dispose des qualités techniques et financières
nécessaires à l’exploitation d’une [ISDT ;
Considérant que l’expertise complémentaire «habitats, faune, flore » produite par
l’exploitant en date du 03/12/13 propose des mesures compensatoires et un phasage
d'exploitation permettant la compatibilité du projet avec la conservation des milieux
naturels, de la faune et de la flore ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 ARRETE
Article ler :
La société GC Conseil SAS Granulats-carrières-conseil, dont le siège est situé 22 Bd Gambetta - 30100 ALES, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise à ANDUZE lieu-dit Pouillan et Gaujac, dans les conditions définies
par le présent arrêté et ses annexes.
Article 2 :
La surface foncière affectée à l'installation est de 5 hectares 06 ares 96 centiares.
située et répartie sur les parcelles cadastrales suivantes :
Commune Lieux-dits |Scetion Nunéro de Surface Surface
Parcelle | cadastrale | concernée par
totale la demande (ha)
Anduze | Pouillan et Gaujac AL 73 71020 1 1490
Anduze | Pouillan et Gaujac AL 75 20590 13800
Anduze | Pouillan et Gaujac AL 76 5645 5045
Anduze | Pouillan et Gaujac AL 77 6775 6725
Anduze | Pouillan et Gaujac AL T8 2325 [380 |
Anduze | Pouillan et Gaujac AL 80 [0480 9085
Anduze | Pouillan et Gaujac AL 256 3851 2571
TOTAL | [2ha 06a 05ha 06a 96ca
86ca
Article 3 :
L'exploitation est autorisée pour une durée de 45 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
Pendant cette durée, les quantités totales de déchets inertes admises sur le site sont
limitées à 1 872 000 tonnes, soit 1 170 000 m3.
Les quantités maximales pouvant être admises chaque année sur le site sont
limitées à 208 000 tonnes, soit 130 000 m3.
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 Page 17 Page 16
Article 4 : Prescriptions
Avant le démarrage de lexploitation :
— le demandeur devra avoir obtenu les autorisations du Conseil Général du Gard concernant la voirie départementale et la gestion des eaux pluviales
— |e demandeur devra être en conformité avec la loi sur l’eau et suivre les prescriptions indiquées dans son dossier de déclaration loi sur l’eau ou dans l'arrêté de
prescriptions spécifiques concerné
— le demandeur devra solliciter la DDTM/SEF pour une visite de conformité préalable à l'ouverture du site (art.19 de l’arrêté du 28/10/10) au moins 15 jours avant la date
des premiers dépôts prévus sur le site de stockage.
En cours d’exploitation :
— l'exploitant est tenu de se conformer à l’ensemble des prescriptions figurant aux
annexes I à IV du présent arrêté
— l'exploitant devra se conformer aux règles de gestion et d'exploitation du site indiqué dans son dossier (p67 à p70), ainsi qu’au phasage d'exploitation prévu dans l'expertise «habitats, faune et flore » du 03/12/13 dont les cartes sont annexées au
présent arrêté (annexe V).
— [’exploitant devra se conformer strictement au chapitre VII de l'expertise « habitats, faune et flore » traitant de la compensation (p81 à p85 - annexe VI).
— l'exploitant devra respecter l’arrêté préfectoral n°2013008-007 du 8 janvier 2013
relatif aux obligations de débroussaillement.
Article 5 :
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans
préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celles relatives
à l'eau et aux milieux aquatiques, à l’urbanisme et à la voirie.
Article 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
— au maire d'Anduze, qui procédera à son affichage en mairie pendant une
durée minimale d’un mois :
— à la société GC Conseils SAS
Une copie du présent arrêté sera transmise au Conseil Général du Gard et au service Eau
et Milieux Aquatiques de la DDTM du Gard.
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le maire d’Anduze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le {4 JAN. 2014
Le Préfet du Gard
Pourle
le secrétä
O0 D G) — O £.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux
mois qui suivent l'accomplissement de la formalité la plus tardivement exécutée parmi les suivantes : publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard, notification au demandeur, affichage en mairie.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 Page 19 Page 20 Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 ANNEXE I
Titre [°° - Dispositions générales
4.1. - Définitions
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brüûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique où chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement où de nuire à la santé humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes, à l'exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l'installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d’autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation.
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe | du présent arrêté, sans préjudice des réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet.
1.4. - Accidents — Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l'article R.541-70 du code de
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 Page 21 l'environnement. En cas d'accident, l'exploitant indique toutes les mesures prises à titre
conservatoire.
| transmet au préfet un rapport d'incident ou d'accident, dans un délai de 15 jours après l'incident ou l'accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident, les effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l'article R.541-70 du code de l’environnement et les mesures prises où envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures dans l'environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement par l'exploitant à cet effet et soumis à l'approbation du préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant.
1.6. - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'autorité compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être, y compris en cas de sous-traitance.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par le présent arrêté.
Titre || —- Aménagement de l'installation
2.1. - Identification
A proximité immédiate de l'entrée principale de l'établissement est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont notés :
- l'identification de l'installation ;
- le numéro et la date du présent arrêté ;
- la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
- les jours et heures d'ouverture ;
- [a mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ; - le numéro de téléphone de la gendarmerie où de la police et des services départementaux d'incendie et de secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
2.2. - Accès à l'installation
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site de la manière suivante :
Page 22 Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 L'installation sera entièrement clôturée et équipée d'un portail fermé à clé, en dehors des heures d'ouverture. Ce dernier sera placé au niveau de l'entrée actuelle de l'ancienne carrière. Un merlon de 1 à 3 m de haut est déjà présent en limite sud. Il vient limiter l'accès au site et sera donc conservé.
L'accès au site est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel, notamment pour faciliter l'intervention des services de secours et d'incendie en cas de sinistre.
En cas de gardiennage des installations, l'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par l'installation.
2.3. - Moyens de pesée
A proximité de l'accès principal ou de la zone de déchargement est implanté un dispositif de pesée des déchets muni d'une imprimante (ou dispositif enregistreur équivalent) permettant de mesurer le tonnage de déchets entrant ou sortant de l'installation. Le système de pesage est conforme à un modèle approuvé et contrôlé périodiquement en application de la réglementation relative à la métrologie légale.
2.4. - Moyens de communication
L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
2.5. - Trafic interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'installation. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l'intérieur de l'établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d'exploitation ou de force majeure.
Les voies de circulation internes à l'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie d'évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d'accueillir l'ensemble des véhicules durant les contrôles des chargements.
2.6. - Conformité de l'exploitation
15 jours avant l'admission des premiers déchets dans l'installation, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers, de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Titre III — Conditions d'admission des déchets
3.1. - Déchets admissibles
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 Page 23 Peuvent être admis dans l'installation les déchets inertes respectant les dispositions du présent
titre (annexe Il et I).
3.2. - Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution où à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
3.3. - Déchets interdits
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
- les déchets non pelletables ;
- les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent.
3.4. - Document préalable à l'admission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; - l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe || de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
- les résultats de l'acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;
- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ;
- les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est de un an au maximum. Toutefois, pour les installations de stockage internes, cette durée de validité peut être adaptée par arrêté préfectoral dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets, est mise en place par l'exploitant. Cette procédure doit permettre d'assurer une traçabilité précise du déchet, mais aussi un contrôle régulier visant à déceler une éventuelle variation de ses caractéristiques physico-chimiques.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l'environnement.
3.5. - Procédure d’acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe Il du présent arrêté, et avant son arrivée dans l'installation, doit faire l'objet d'une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l'installation.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe III du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer
A
Page 24 Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 est le test normalisé NF EN 12457-2,
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe III ne peuvent pas être admis.
3.6. - Déchets d’enrobés bitumineux
Les déchets d'enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe Il de l’article R.541-8 du code de l'environnement, font l'objet d'un test de détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron.
3.7. - Contrôle lors de l’admission des déchets
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
3.8. - Accusé de réception
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET : - le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe || de l'article R.541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets admise ;
- la date et l'heure de l'accusé réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;
- l'origine des déchets ;
- le motif de refus d'admission :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l’article R.541-8 du code de l'environnement.
3.9. - Tenue d’un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné au point 3.8, et la date de leur stockage ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il de l'article R.541-8 du code de l'environnement ;
- la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mêtre cube de déchets ;
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 Page 25 d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 541-44 du code de l’environnement.
Titre IV - Règles d'exploitation du site
4.1. - Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant Emergence admissible pour | Emergence admissible pour dans les zones à émergence la période allant de 7 heures |la période allant de 22 réglementée incluant le bruit de à 22 heures sauf dimanches | heures à 7 heures ainsi que l'installation et jours fériés les dimanches et jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) |6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents où d'accidents.
4.2. - Brülage de déchets
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
4.3. - Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de déchets ou de boues sur les voies publiques d'accès au site.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l'objet d'une maintenance régulière.
Page 26 Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation, notamment :
— les émissions de poussières ;
— la dispersion de déchets par envol.
4.4. - Progression de l'exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements.
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon le phasage défini par l'exploitant qui apparaîtra dans le plan d'exploitation mis à jour.
4.5. - Plan d’exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et en altitude permet d'identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets. Le plan d'exploitation devra indiquer les surfaces en m2 affectées à chaque zone et devra faire figurer les différentes zones (zone d'accueil et de pesée, zone de réaménagement, zone d'exploitation dissociant zone de déversement et zone de stockage définitif ancienne et nouvelle, zone périphérique et cheminement ainsi que toutes les installations techniques demandées (bassins, fossés. ….).
Ce plan est systématiquement remis lors des visites techniques annuelles des agents habilités, ou en cas d'oubli, transmis par voie postale dans un délai de 15 jours suivant la visite.
Ce plan peut être demandé par les services habilités à tout moment de l'année, en cas de besoin.
4.6. - Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année les données ci-après :
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles d'autres provenances géographiques ;
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes au terme de l’année de référence.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation.
Il y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à l'exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au préfet.
L'exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de l'année suivante.
Titre V —- Réaménagement du site après exploitation
5.1. - Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du phasage indiqué au point 4.4. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil.
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 Page 27 La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d'exploitation du site mentionné au point 4.5.
L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d'autorisation.
5.2. - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site et notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en compte l'aspect paysager.
5.3. - Plan topographique
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation, et au propriétaire du terrain (si l'exploitant n'est pas le propriétaire).
Page 28 Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 ANNEXE Il
Liste des déchets admissibles dans l'installation de stockage sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5
CODE DECHET © DESCRIPTION © RESTRICTIONS
10 11 03 Déchets de matériaux à base de fibre de verre Seulement en l'absence de liant organique
15 01 07 Emballage en verre
Uniquement les déchets de construction et de
17 0101 Béton démolition triés ” et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et de
17 01 02 Briques démolition triés ®”? et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et de
17 01 03 Tuiles et céramiques démolition triés ®? et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
c EE Uniquement les déchets de construction et de 17 0107 UE RE démolition triés ”? et à l'exclusion de ceux P 9 provenant de sites contaminés
17 02 02 Verre
17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant pas de
goudron
A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe, et 17 05 04 ts et cailloux ne contenant pas de substances des terres et cailloux provenant de sites
angereuses ne contaminés
à à Uniquement les déchets d'amiante lié à des * , 17 06 05 Matériaux de construction contenant de l'amiante matériaux inertes ayant conservé leur intégrité
19 12 05 Verre
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
® Annexe Il à l'article R.541-8 du code de l'environnement.
® Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5.
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 Page 29 ANNEXE II
Critères à respecter pour l'admission de déchets inertes soumis à la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et Valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE A RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de matière sèche
AS 0.5
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Cd 0.04
Cr total 0.5
Cu 2
Hg 0.01
Mo 0.5
Ni 0.4
Pb 0.5
Sb 0.06
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Fluorure 10
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Indice phénols 1
COT (carbone organique total) sur éluat ©” 500
FS (fraction soluble) 4 000
® Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1500 mg/l à un ratio L/S=0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 [/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S=10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
® Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l’objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
"9 Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE A RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000 (”
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
® Pour les sols, la valeur limite est portée à [X] mg/kg de déchet sec, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
Page 30 Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
Nom de l'exploitant
Adresse du siège social
Nom de l'installation
Nom du propriétaire de l'installation
Adresse du site de l'installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux déchets de
déconstruction contenant de l'amiante (en tonnes)
Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux autres
déchets inertes (en tonnes)
Année concernée par la déclaration
Eléments d'information sur l’exploitation de l'installation de stockage pendant l’année écoulée :
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 Page 31 (Annexe [I à l’article R.541-8 du code de l’environnement) exprimée en (onnes
CODE LIBELLE Déchets originaires du département Déchets originaires d’autres
| où est localisée l'installation provenances géographiques
9 la quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mêtre cube de déchets.
Date :
Nom et qualité :
Signature
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— Expertise écologique “Habitats, Faune et Flore" —
Projet d'installation de Stockage de Déchets Inertes —- GC CONSEIL
Commune d'Anduze (30)
VII Compensation
Malgré un phasage permettant une réhabilitation continue du secteur de projet, l'impact sur la perte d'habitat d'espèces, voire d'individus pour les insectes et les reptiles, est inévitable. En prenant en compte la maïtrise foncière de certaines zones par le maître d'ouvrage, nous avons alors identifié un secteur pouvant servir de compensation et, ainsi, de zones refuges pour les populations locales des espèces concernées. Ce secteur se situe au nord du projet, dans une zone qualifiée de matorral (cf. carte suivante).
Dans ce secteur, une restauration d'habitats est fortement recommandée, avec une ouverture partielle des milieux et la création de gites à reptiles de type tas de pierres. Cette restauration assurerait la présence d'habitats favorables de replis pour les insectes, les reptiles et l'avifaune (hormis les espèces rupestres comme le Grand-duc, mais les falaises sont assez abondantes localement). Cette zone de repli aurait, notamment, un intérêt lors de la première phase de comblement qui détruira une grande majorité des habitats favorables aux Insectes et reptiles patrimoniaux. Par ailleurs, elle resterait fonctionnelle les années suivantes (avec un entretien ciblé), permettant d'assurer le maintien des populations locales. Elle servirait également de zone de transition avant que les zones réhabilitées soient favorables.
Une durée de 24 ans est préconisée pour cette mesure.
Remarque : l'ouverture partielle du milieu devra absolument conserver les plus beaux arbres potentiellement favorables aux coléoptères saproxyliques.
La carte suivante permet de localiser cette zone prévue pour la compensation, représentant une surface d'environ 0,7 ha.
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Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 — Expertise écologique "Habitats, Faune et Flore" — Projet d'installation de Stockage de Déchets Inertes —- GC CONSEIL
Commune d'Anduze (30)
Description des mesures compensatoires
Le secteur considéré, relativement homogène, abrite actuellement un matorral à Chêne vert assez dense. Ce type de biotope n'héberge qu'une richesse faunistique et floristique assez faible et est localement abondant. Le biotope cible (à atteindre pour la compensation), ouvert et rocheux, est celui aujourd’hui présent à l'extrémité est du projet et dénommé « garrigue » sur la cartographie d’habitats (carte 7 p27). C'est dans ce type d'habitat qu'a été recensée ou est jugée potentielle, une grande partie des espèces patrimoniales locales (Proserpine, Lézard ocellé, Fauvette orphée, etc.). Signalons que la plupart de ces espèces ont une capacité de colonisation importante et que les chances de réappropriation de milieux rendus favorables en bordure de stations connues sont assez élevées. Comme nous l'avons mentionné précédemment, des enjeux modérés ont également été définis sur les boisements en raison de leur attractivité pour les espèces cavernicoles et xylophages. Il conviendra alors, lors de la restauration, de préserver certains arbres d'intérêt notable. La première étape consistera donc en une cartographie des arbres remarquables et potentiellement favorables à ces espèces. Ces derniers devront être balisés pour une préservation lors des opérations suivantes de réouverture et d'entretien de milieu (peinture biodégradable en bombe). La cartographie et le balisage des arbres seront réalisés lors de l'état initial sur site (cf. détails page suivante).
La restauration aura pour but de réduire la couverture de la strate arborée/arbustive dans ce secteur à environ 25 %. Une grande partie de la matière végétale issue de la coupe (feuilles et branches) devra être évacuée du site, car leur maintien empêcherait la repousse de la strate herbacée et provoquerait un enrichissement du sol favorable aux plantes rudérales. Il conviendra néanmoins de laisser sur place quelques tas de branchages et des fagots de branches assez grosses, fournissant nourriture et gîtes pour de nombreuses espèces animales. Comme signalé précédemment, d’autres gîtes seront installés au profit des reptiles. Ils seront constitués de pierres et de blocs rocheux retirés de l'ancienne zone d'extraction. La localisation de leur futur emplacement sera déterminée par le passage d'un écologue avant les travaux.
Cette réouverture devra être réalisée en période automnale, époque de l’année durant laquelle les risques de destruction et de dérangement vis-à-vis de la faune sont les moins élevés. Cette restauration devrait idéalement être mise en place avant le comblement de l'ancienne carrière, afin de laisser le temps aux espèces impactées de se réfugier dans la zone ré-ouverte. Néanmoins, pour les mêmes considérations de dérangement et destruction de la faune pour le démarrage des travaux sur lISDI, elle ne pourra être réalisée qu à l'automne. Or, l'activité de l'ISDI démarrera également à l'automne prochain (conformément au calendrier préconisé). Pour ces raisons, la restauration des habitats compensés et le démarrage de l’activité de l'ISDI seront tous deux initiés à l'automne 2014. Notons toutefois que la mise en place du milieu de substitution/compensation, au nord de la carrière, devra être prévue au début des travaux.
Pour cette restauration d'habitat, nous préconisons un débroussaillage mécanique du secteur. Ce débroussaillage ne devra, cependant, pas être trop destructif et les techniques motorisées seront, donc, proscrites, au profit d'un débroussaillage à l'aide de tronçonneuses et débroussailleuses à dos.
Une fois les travaux de restauration effectués, il conviendra de maintenir les habitats dans un état favorable à la présence des espèces ciblées. Pour cela, un entretien léger sera mis en place tout au long de la durée de la mesure compensatoire (25 ans). Cet entretien consistera en une suppression d’une partie des végétaux ligneux qui recoloniseraient les milieux ouverts créés (surtout Chêne vert), notamment les rejets de souches. On prendra soin, lors de cette gestion, de conserver quelques patchs arbustifs, refuges certains pour de nombreuses espèces.
La fréquence d'entretien des milieux pourra varier au cours du temps (cf. tableau 16). Ainsi, un entretien tous les 2 ans durant les 10 premières années (5 passages) paraît pertinent au
Cabinet Barbanson Environnement SARL 82 Décembre 2013 Page 38 Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 — Expertise écologique “Habitats, Faune et Flore” —
Projet d'installation de Stockage de Déchets Inertes — GC CONSEIL
Commune d'Anduze (30)
regard de la rapidité de colonisation des espèces ligneuses locales. Au-delà des 10 premières années, la vigueur des souches ayant été diminuée par des coupes répétées, ce contrôle de la végétation ligneuse sera réalisé tous les 4 ans et ce, jusqu'à la fin de la compensation (3 passages supplémentaires). Cette fréquence d'entretien pourra néanmoins être adaptée en fonction de la vitesse effective de fermeture de la zone par les arbustes (à déterminer sur place lors du suivi). Cet entretien permettra de garantir aux espèces impactées par le projet un milieu de substitution dans l'attente que la zone de stockage réaménagée leur redevienne favorable. Notons que l'entretien du milieu devra toujours être
réalisé à l'automne.
Le maître d'ouvrage possédant à la fois le matériel (débroussailleuse à dos, tronçonneuse, pelle mécanique) et les matériaux (pierres et blocs rocheux de l'actuelle carrière) pour la compensation, les coûts d'ouverture et d'entretien de la zone seront limités. Ainsi, seul le coût de l'intervention (coût journalier) est chiffré dans le tableau suivant. || pourra être adapté selon son intégration, ou non, à l'exploitation de l'ISDI.
Suivi des mesures compensatoires
Afin de vérifier que la zone restaurée est favorable aux espèces ciblées par la mesure, il est important de réaliser un suivi écologique. Ce suivi sera ciblé sur les insectes (notamment la Proserpine et la Magicienne dentelée), les reptiles (notamment le Lézard ocellé et le Psammodrome d'Edwards) et les oiseaux (notamment la Fauvette passerinette et la
Fauvette orphée).
Ce suivi pourra être couplé à celui préconisé sur les zones réhabilitées, afin de vérifier leur utilisation par la faune locale. En effet, les zones étant quasiment contiguës et de faibles surfaces, cela reste pertinent.
La fréquence de ce suivi pourra, comme pour l'entretien des milieux, varier dans le temps. Les premières années, où un suivi plus important est nécessaire, un passage tous les deux ans sera préconisé. Ensuite, un passage tous les trois ans puis tous les quatre ans sera préconisé selon la fréquence exposée dans le tableau 16. Au cours de chaque année d'intervention, 3 sorties seront nécessaires pour les insectes (une pour la Proserpine et deux pour la Magicienne dentelée, plus difficilement détectable), 2 pour les reptiles et 2 pour les oiseaux.
Afin que ce suivi soit le plus pertinent possible et, notamment, que les données recueillies puissent être analysées, il est primordial de définir un protocole d'intervention sur zone. Ce protocole doit être rigoureux et répétable dans le temps. Par ailleurs, les résultats obtenus sur la zone de compensation, doivent pouvoir être comparés à un témoin. L'objectif nest, ici, pas de définir un témoin dans une zone de matorral alentour mais plutôt de réaliser un état initial sur la zone compensée avec le protocole standardisée qui sera appliquée par la suite. Cela permettra une comparaison statistiquement cohérente des résultats. Cet état initial sera réalisé au printemps-été 2014.
Remarque : en parallèle du suivi faunistique, un suivi de la recolonisation de la végétation est également préconisé. Ce suivi est ciblé sur les zones réhabilitées pour vérifier la bonne recolonisation du milieu par la flore. Parallèlement, un suivi de l'habitat de la zone compensée sera effectué. Ce suivi pourra être réalisé tous les cinq ans (4 ans pour la dernière année, pour correspondre avec la faune) avec une seule journée de terrain par année de suivi. Comme pour la faune, une sortie avant la mise en place de la zone compensée (donc au printemps 2014) sera également nécessaire pour se baser sur un protocole solide.
A la fin de chaque année de suivi (pour la faune et la flore), une note sera rédigée pour faire part des résultats obtenus. La dernière année de suivi, une note plus importante aura pour objectif de synthétiser l'ensemble des résultats du suivi (faune-flore-habitats). L'estimation financière des différents suivis est fournie dans le tableau 17.
Cabinet Barbanson Environnement SARL 83 Décembre 2013 Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 Page 39 — Expertise écologique “Habitats, Faune et Flore" —
Projet d'installation de Stockage de Déchets Inertes - GC CONSEIL
Commune d'Anduze (30)
Assistance à maitrise d’ouvrage
Au préalable à la mise en place des mesures compensatoires (débroussaillage), une réunion sera prévue (dans le courant de l'été) avec les intervenants sur les mesures compensatoires pour bien expliquer l'objectif à atteindre sur la zone compensée en termes de structure de végétation. Au cours de cette réunion, une cartographie sera fournie au maître d'ouvrage et aux Intervenants pour localiser les arbres matures préalablement identifiés et les secteurs où des formations buissonnantes devront être préservées.
Par ailleurs, durant toutes les phases de travaux liées aux mesures compensatoires (restauration et entretien), la présence d’un écologue doit être prévue. Cet accompagnement sera nécessaire en cours d'opération de réouverture du milieu (pour vérifier la cohérence des milieux réouverts par rapport à l'objectif de la mesure et pouvoir, si besoin, l'adapter) et au commencement de chaque session d'entretien (pour conseiller sur les ligneux à débroussailler). Une note sera réalisée après chaque passage de l'écologue sur le site afin de rendre compte des actions mises en place et des résultats percebptibles. A la fin de la période d'entretien de la mesure compensatoire (N+22), un bilan sera réalisé.
Calendrier des opérations
Tableau 16 : calendrier des opérations pour les mesures compensatoires et le suivi sur les zones
réhabilitées
Calendrier des opérations (année de référence 2014 : commencement des travaux) Type
d'opération/année 0 1 2 3
4 5 6 , 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
Restauration et
entretien des
zones compensées
+
accompagnement
d'un écologue
Suivis faunistiques
(zones réhabilitées
et compensées)
Suivi des habitats
(zones réhabilitées
et compensées)
X X X X
-1 ne correspond pas à l'année 2013 mais au printemps 2014. N correspond à l'automne 2014
Cabinet Barbanson Environnement SARL
Page 40
84
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014
Décembre 2013 — Expertise écologique "Habitats, Faune et Flore" —
Projet d'installation de Stockage de Déchets Inertes —- GC CONSEIL
Commune d'Anduze (30)
Récapitulatif et coûts estimatifs des opérations
Tableau 17 : mesures compensatoires avec coûts associés
Coût estimatif global des mesures compensatoires
Accompagnement et suivis Coût estimatif (euros)
Accompagnement lors de lali journée d'un écologue lors de l'ouverture du mise en place des mesuresimilieu puis chaque année d'entretien (9 4 500 compensatoires sorties)
Fiat Initial + Halisage ATorES 7 sorties faunistiques répétées 9 fois entre N-1 matures et suivi des mesures et N+24 31 500
compensatoires pour la faune
Etat initial et suivi des habitatsl1 Sortie pour l'état initial avant travaux et 1 de la zone réhabilitée et de lalsortie tous les 5 ans pendant 25 ans, soit 6 3 000
zone compensée sorties
Réunion de cadrage des\{ 6e d'un écologue 500 mesures compensatoires
Rédaction de notes de suivi et
d'un bilan des mesures|32 journées de rédaction 16 000 compensatoires
Mise en place de gîtes à reptiles |1/2 journée d'un écologue 250
Sous-total "Accompagnement et suivi" écologique 55 750
Restauration et entretien
Coupe sélective de la végétation sur 0,7 ha,
Réouverture de milieux 15 jours de travail d'un technicien (uniquement 7 500 main-d'œuvre)
si Contrôle de la recolonisation ligneuse par
Mainden des Zone FSU entretien léger (5 jours d'un technicien X 8) 207 008
Mise en place de gîtes à reptiles |1/2 journée d'un technicien 250
Sous-total "Restauration et entretien” 27 750
Total HT 83 500 “pour l'estimation du nombre de jours d'intervention sur zone pour les travaux de restauration et d'entretien, nous nous sommes basés sur les estimations fournies par le maître d'ouvrage.
Après concertation avec la DDTM 30 (réunion du 4 novembre 2013 entre la DDTM 30, GC CONSEIL, CBE sarl et ATDx) et la DREAL-LR, les mesures décrites précédemment ont été définies par CBE SARL. Sur cette base, GC CONSEIL s'engage à les mettre en œuvre pour garantir la prise en compte des enjeux écologiques locaux.
Cabinet Barbanson Environnement SARL 85
Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014
Décembre 2013
Page 41 — Expertise écologique “Habitats, Faune et Flore” —
Projet d'Installation de Stockage de Déchets Inertes — GC CONSEIL
Commune d'Anduze (30)
VIIL Conclusion
L'expertise écologique réalisée sur l’ancienne carrière d'Anduze, au niveau du lieu-dit « Mas Paulet », a montré l'existence d'enjeux écologiques notables sur le site. Suite à l'abandon de l'exploitation de la carrière, la végétation a naturellement recolonisé ce milieu artificiel. Cela a engendré la création d'habitats dit semi-naturels qui ont, à leur tour, attiré différentes espèces faunistiques. Or, plusieurs de ces espèces sont protégées et jugées patrimoniales (à enjeu de conservation à minima modéré).
Cela concerne notamment les milieux rupestres et les milieux ouverts à semi-ouverts.
S'il n'était pas possible, pour la réhabilitation, de recréer des milieux rupestres, nous avons tenu à mettre en avant l'intérêt de reconstituer des milieux assez ouverts pour la faune locale. Ainsi, au lieu de recréer uniquement un milieu boisé, déjà bien présent localement, une configuration en ‘étages’ a été proposée avec l'intégration de milieux plus ouverts et rocailleux. Cela permettra le développement d'une biodiversité plus importante et comportant, potentiellement, des espèces patrimoniales d'intérêt régional à national notables.
En fin de document, les premières réflexions menées pour comprendre les impacts que pourrait avoir le projet sur la faune et la flore locales sont exposées. Au vu de ces résultats, des mesures compensatoires ont été jugées nécessaires. Elles sont, alors, décrites, techniquement et financièrement, pour en assurer leur mise en œuvre et leur faisabilité.
Cabinet Barbanson Environnement SARL 86 Décembre 2013 Page 42 Arrêté N°2014014-0010 - 17/01/2014 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014015-0005
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 15 Janvier 2014
DIRECCTE
arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne
concernant la sarl DB SERVICES à Saint-
Chnistol les Alès
Arrêté N°2014015-0005 - 17/01/2014 Page 45 MTS 4
| + < & 0 Pt. * . , LL
Liberté +» Egalité « Prarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECCTE Languedoc-Roussilion
Unité Territoriale du Gard
Agrément n° SAP498121375
avenant 1
arrêté n°
portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certames dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu larrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu Parrêté préfectoral n° 201222016004 en date du 30 juillet 2012 portant agrément de la sarl DB SERVICES,
Vu la demande de modification d'agrément déposée par Madame Françoise DUFFAUD, gérante de la sarl DB SERVICES et le siège social est situé 350 chemin du Lavoir — Montèze — 30380 Saint-Christol les Alès,
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Page 44 Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blomdin 0806800005 SOS NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 56 55 www.travail-emploiqouv fr - www.economie gouv.fr — www.redressement.-productif gouv.fr Arrête
Article 1°”
p Les dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral précité n° 20122012-0004 du 30 juillet 2012 portant agrément de la sarl DB SERVICES, numéro de Siret 49812137500014, sont complétées par la modalité suivante, à compter du 1° janvier 2014 :
- Activité mandataire,
Article 2
Le présent arrêté est accordé dans les mêmes conditions de droits et d’obligations que l’arrêté initial.
Article 3
Le directeur régional adjoint, responsable l’Unité territoriale du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 janvier 2014
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE L.R.
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Arrêté N°2014015-0005 - 17/01/2014 Page 45 Page 46
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n 2014015-0003
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 15 Janvier 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant la sarl
ALEXANDRE CREATION à Gallargues le
Montueux
Autre N°2014015-0005 - 17/01/2014 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail, et 2
de l'Emploi Languedoc-Roussiflon Liberté Égalîté » Fraternité Unité territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799337324
N° SIRET : 79933732400013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 au
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L,.7231-1 à 1.7233-2, R.72932-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335,
Vu le décret du 4 décembre 2613 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2613 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FEmploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGE, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Gard le 12 janvier 2014 par Monsieur Alexandre ODOR en qualité de gérant, pour la sarl ALEXANDRE CREATION dont le siège social est situé 5 rue du Couchant - 30660 Gallargues le Montueux et enregistré sous le n° SAP799337324 pour les activités suivantes :
«Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014015-0005 - 17/01/2014 | Page 47 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Île temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions Fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 15 janvier 2014
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE L.R.,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Page 48 Autre N°2014015-0003 - 17/01/2014 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n 2014015-0004
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 15 Janvier 2014
DIRECCTE
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne
concernant la sarl DB SERVICES à Saint-
Chnistol les Alès
Autre N°2014015-0004 - 17/01/2014 Page 49 Direction Régionale des Entreprises, |
de la Concurrence, de la px L
Consommation, du Travail, et .,
de l'Emploi Languedoc-Roussillon Liberté = Égalité » Fraternité Unité territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANDAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP498121375
N° SIRET : 49812137500014
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7292-18 à R.7232-24, 13,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature 4 Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FEmploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussiflon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Gard par Madame Françoise DUFFAUT en qualité de Gérante de la sarl DB SERVICES dont le siège social est situé 350 chemin du Lavoir — Montèze — 30380 Saint-Christol les Ales, et enregistré sous le n° SAP498121375 pour les activités suivantes, à compter du 1* janvier 2014 :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- garde d’enfants de plus de trois ans et de moins de 3 ans
- soutien scolaire à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation doit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire - assistance administrative à domicile
Page 50 Autre N°2014015-0004 - 17/01/2014 - assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui Ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à lexception d'actes de soins relevant d'actes médicaux (30)
- assistance aux personnes handicapées (30)
- garde malade à l'exclusion des soins(30)
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile (30)
- prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (30) - accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (30)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire et prestataire pour les implantations suivantes :
- 560 avenue Youri Gagarine - 30100 Alès
- 43 boulevard Victor Hugo — 30700 Uzès
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-160 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7272-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 15 janvier 2014
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Autre N°2014015-0004 - 17/01/2014 Page 51 Page 52
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014015-0002
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 15 Janvier 2014
DIRECCTE
décision de retrait d'enregistrement de la
déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'ESAT Les CHENES
VERTS à Nîmes
Décision N°2014015-0002 - 17/01/2014 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECCTE
Languedoc-Raussillon
Unité Territoriale du Gard
Service aux Personnes Madame la directrice
Téléohonc : 04.66 38 55 60 ESAT LES CHENES VERTS
Télécopie : 04.66 38.55 39 1505 chemin du Mas de Roulan 30000 NIMES Affaire suivie par :
Monique NISOLE
Mel :
dd-30.oaspéèdireccte.gouv.fr
recommandé avec accusé de réception
Décision de retrait
d’enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne
n°
Le préfet du Gard,
Vu la loi n° 2010-6853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux _ services (article 31}, et notamment les articles L 7232-1 à L 7233-2, R 7232-18 à R 7232-24, D 7231-2 et D 7233-1 à D 7233-$ du code du travail,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu f’arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Empioi du Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu Île récépissé de déclaration de l’organisme ESAT LES CHENES VERTS en date du 1° août 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE-Unité territoriale du Gard sous le n° SAP302118187 pour effectuer les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
nul
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) unité territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin CS 53007. SOSOB NIMES cedex 2 — standard : 04 66 38 55 55 Page 53 . . . eCISION =. vww.travail-emploi.qouv.fr — WWww.8conomie.Qouv.fr — Www redréessement-productif.gouv.fr - maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire - assistance administrative à domicile
Vu fa mise en demeure faite par courrier en recommandé avec accusé de réception, en date du $ décembre 2013 et délivré par les services de la Poste le 16 décembre 2013,
Vu la mise en demeure restée sans réponse,
Constate que l'organisme n’a pas respecté l'obligation de transmettre à l’administration :
- le bilan qualitatif et quantitatif de l'année 2012 ainsi que le tableau statistique annuel(T SA) - dont la date limite de transmission était fixée au 30 juin 2613,
- les états mensuels d’activité (EMA) depuis le mois d'avril 2013,
En conséquence, la DIRECCTE — Unité territoriale du Gard décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l’organisme ESAT LES CHENES VERTS à compter du 15 janvier 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en mforme sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre Individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de [a préfecture du Gard.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
Fait à Nîmes, le 15 janvier 2014
Pour le Préfet du Gard, |
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur adioint au responsable de
Unité Territortale du Gard
et HE 5 S AN FIRE er . à , | if à RS ÿ è 1
ANSE
Tristan SAUVAGET.
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
æ soit en exerçant l’un des deux recours administratifs suivants :
#soit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le présent timbre,
soit un recours hiérarchique devant Madame le Ministre de l'économie, des finances et de Findustrie - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne - immeuble Bervil - 12 rue Villiot — 75572 Paris cedex 12,
soit en forme de recours devant le Tribunal administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Page 54 | Décision N°2014015-0002 - 17/01/2014 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014017-0001
signé par
Mr le directeur de la DDTM
le 17 Janvier 2014
DISE
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques au titre des articles L 214-I à
L 214-6 du code de l'environnement
concernant le prélèvement de la source de la
Quinte sur la commune de BREAU &
SALAGOSSE
Arrêté N°2014017-0001I - 17/01/2014 Page 55 Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et milieux Aquatiques
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tél.:04.66.62.63.52
Mél. : richard.buchet@dgard.gouv.fr
ARRETE N° 2014
Portant prescriptions spécifiques au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
Commune de BREAU & SALAGOSSE
Source de la QUINTE
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L.214-1 à L.214-6, L 215- 17 et R 214-6 à R 214-56:;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XT relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 20 décembre 2009;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
1/9
Page 56 Arrêté N°2014017-0001 - 17/01/2014 Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2010-2015;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté n° 2013-DH-38 du 23 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Vu la décision N°2013-JPS-n°8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté préfectoral n° 2013-DH-38 du 23 décembre 2013;
Vu la délibération de la commune de Bréau & Salagosse en date du 14/04/2011 ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la commune de Bréau & Salagosse, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu au guichet unique le 22 octobre 2013, relatif à l’exploitation d’une galerie drainante située sur la commune de Bréau & Salagosse enregistré sous le n° 30-2013-00259 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
+ l'identification du demandeur,
+ la localisation du projet,
+ l'objet de la demande et les principales caractéristiques du projet,
+ les rubriques de la nomenclature concernée,
+ le document d'incidence du projet,
+ les moyens de surveillance et d'intervention,
+ les documents graphiques.
Considérant que le bassin versant de l’Hérault est classé au SDAGE comme bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour atteinte du bon état ;
Considérant que le captage dit " de la Quinte " prélève dans les alluvions d’un « Rieu », affluent du « Coudoulous » qui est lui-même un affluent de « l'Arre », et que donc son exploitation aura une influence sur le régime hydraulique de ces cours d'eau ;
Considérant les orientations du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Hérault, en cours d'élaboration ;
Considérant que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des prescriptions complémentaires de réalisation et de gestion permettant de garantir la
219
Arrêté N°2014017-0001 - 17/01/2014 Page 57 préservation des intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE.
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Bréau & Salagosse, représentée par son maire, bénéficiaire de la déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation de la source de la « Quinte » pour l’alimentation en eau des 4 fontaines et des « ayants droits ».
Article 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L
214-6 du code de l'environnement
Est soumis à des prescriptions particulières l'exploitation de la source dit de la « Quinte », situé sur la commune de Bréau & Salagosse, présentée par la commune de Bréau &
Salagosse.
Article 3 : Nomenclature
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescription générale correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création arrêté du 11 septembre 1.1.1.0 | de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage | Déclaration 2003 (NOR: domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la DEVEO0320172A) fixant surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un les prescriptions générales prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux applicables aux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement prélèvements soumis à de cours d'eau (D). autorisation en application des articles L,.
214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement
319
Page 58 Arrêté N°2014017-0001 - 17/01/2014 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
1.1.2.0 | puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à | Déclaration l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000
m3 / an (D).
Titre Il : PRESCRIPTIONS LIEES AU PRELEVEMENT
Article 4 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrage.
Le prélèvement en eau potable est constitué par la source dit de la « Quinte »
Commune BREAU & SALAGOSSE
Code BSS (BRGM) 09368X0069
Lieu dit La Quinte
Localisation cadastrale C1/1
Cooomées en Lambert 93 X 743 990 m
Coordonnées en Lambert 93 Y | 6 320 997 m
Coordonnées en Lambert 93 Z | 608.2 m NGF
Le captage de la source de la « Quinte » exploite les eaux de l'aquifère "Calcaires Cambrien de la région Viganaise”. Cette masse d'eau porte le code FR-DO-106 au SDAGE et "Formations cristallines et métamorphiques (schistes, granites) des Cévennes dans le Bassin Versant de l’Hérault" dans la nomenclature BRGM (607al ).
Article 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisés.
* Les débits maximaux d'exploitation autorisés pour le captage de la source dit de lat Quinte » sont :
- du 15 mai au 15 septembre :
* débit de prélèvement maximal horaire 4,17 m°/h,
débit de prélèvement maximal journalier, en période estivale : 100 m°/j,
4/9
Arrêté N°2014017-0O001 - 17/01/2014 Page 59 Page 60
- du 1 avril au 14 mai et du 16 septembre au 30 octobre :
débit de prélèvement maximal horaire 2,08 m°/h,
débit de prélèvement maximal journalier, en période non estivale : 50 m”’/j,
- du 1 novembre au 31 mars :
aucun prélèvement n’est autorisé 0,00 m°/h,
Le débit de prélèvement maximal annuel est de : 16 900 m°/an.
Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR: DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Article 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau.
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et de permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire;
> Met en place, au point de prélèvement, un compteur volumétrique afin de comptabiliser les volumes prélevés dans l'aquifère. Ce compteur agréé est mis en place de manière à comptabiliser réellement les volumes prélevés dans le milieu, avant traitement et distribution. Tout système de remise à zéro du compteur est interdit. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 2 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le pétitionnaire sur une période de 10 ans et peut être demandé par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable.
> Consigne sur un registre, ou un cahier ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi de l'installation de prélèvement qui sont :
1° les volumes prélevés à minima par mois.
2° l'usage et les conditions d'utilisation ;
3° les variations éventuelles de la quantité constatée;
4° les changements constatés dans le régime des eaux;
5° les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
> Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1° juillet le relevé mensuel des volumes prélevés de l’année précédente. Celui ci pourra être joint au Rapport Prix Qualité du Service (RPQS) AEP.
Arrêté N°2014017-0001 - 17/01/2014 Article 8 : Prescriptions relatives à la qualité de la ressource.
L'eau prélevée est destinée à l’alimentation des 4 fontaines publiques et aux ayants droits. La qualité, de cette eau, ne respecte pas les dispositions de l’article R 1321-2 et suivant du Code de la Santé Publique. Cette eau ne peut être utilisée pour la consommation humaine et l’arrosage des jardins potagers. Des panneaux d’information doivent être posés, sur les 4 fontaines, indiquant que cette eau est «non potable » et la commune doit informer la population sur l’interdiction d’utiliser cette eau, à des fins domestiques dans la mesure ou celle-ci n’est pas contrôlée.
Article 9 : Prescriptions relatives à la quantité de la ressource.
En cas de crise sécheresse, la commune doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté sécheresse.
Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux, ou activités de la présente autorisation sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de la déclaration doit être porté à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement.
Article 11 : Caractère de la déclaration.
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que le prélèvement participe à l'approvisionnement des 4 fontaines de la commune de Bréau & Salagosse dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
6/9
Arrêté N°2014017-0001 - 17/01/2014 Page 61 Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Moyens d'intervention en cas d'accident ou d'incident.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 13 : Remise en état des lieux.
S1 le bénéficiaire décide de ne plus utiliser ce captage , le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui- C1.
Article 14 : Contrôle par le service de police de l'eau.
Les agents du service de la police de l'eau doivent pouvoir avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Sanctions administratives et pénales.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
118
Page 62 Arrêté N°2014017-0001 - 17/01/2014 Article 16 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Durée de l'autorisation.
L'autorisation est accordée à titre permanent.
Article 18 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garanties par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 19 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande de la déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du code de l'environnement.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD, le Maire de la commune de Bréau & Salagosse, le commandant du Groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Bréau & Salagosse.
Article 21 : Information des ayants droits
La commune devra fournir aux ayants droits cet arrêté préfectoral par lettre recommandée. La collectivité devra adresser une attestation au guichet unique de la DDTM du Gard dans le mois qui suit la fin de l’affichage en mairie.
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Arrêté N°2014017-0001 - 17/01/2014 Page 63 Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement :
par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs groupements , dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie de Bréau & Salagosse,
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois.
Article 23 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bréau & Salagosse pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera envoyé, pour information;
à l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Gard,
à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (SEMA),
à l'Agence de l'Eau,
à l'ONEMA,
au Conseil Général (SATE).
Article 24 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A NIMES, le 17 janvier 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
Olivier BRAUD
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation de l’ouvrage.
Page 64
9/9
Arrêté N°2014017-0001 - 17/01/2014 LEE ALU PR RC
| WE M DRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
' Commune de BREAU ET SALAGOSSE
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n° 2014
| Pour le préfet par délégation,
Le Chef du SEMA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014016-0012
signé par
Mr le chef du BRPA
le 16 Janvier 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habillitation dans le domaine funéraire PF
ANDUZIENNES à Anduze (30140)
Page 66 Arrêté N°2014016-0012 - 17/01/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0081
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Nîmes, le 16 janvier 2014
RENOUVELLEMENT
Arrête n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Gérard LEPINEUX, gérant de la SARL ANDUZE SERVICES à l'enseigne POMPES FUNEBRES ANDUZIENNES sise à Anduze (30140),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L'entreprise privée SARL ANDUZE SERVICES à l’enseigne POMPES FUNEBRES ANDUZIENNES, dont le siège social est au I route d'Alès à Anduze (30140),
exploitée par Monsieur Gérard LEPINEUX, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Fourniture de corbillards.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-287.
Article 3 : La durée de la prèsente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du prèsent arrête qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet, Le Chef de Bureau.
signe : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014016-0012 - 17/01/2014 Page 67 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014015-0010
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 15 Janvier 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique unique: - préalable à la
déclaration d'utilité publique - parcellaire -
préalable à l'autorisation au titre des articles
L214-I et suivants du code de l'environnement
(loi sur l'eau)
Page 66 Arrêté N°2014015-0010 - 17/01/2014 .
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Nîmes, le 15 janvier 2014
Projet de réalisation de bassin de rétention dans le cadre de l'aménagement de la zone dite du « Moulin de l'Aure »
Commune de Vauvert
ARRETE N°
PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE :
e préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
° parcellaire
e _ préalable à l’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau)
Le Préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment l’article L.11-1 :
Vule code de l’environnement, et notamment les articles L.123-2,
L.214-I et suivants et R.123-2 et suivants :
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs du Gard pour l’année 2014 :
Vu la décision du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération en date du 18 juin 2012 du conseil municipal de Vauvert demandant l’engagement d’une procédure de déclaration d'utilité publique, d'autorisation au titre de la loi sur l’eau et cessibilité pour le projet de réalisation d'un bassin de rétention dans le cadre de l'aménagement de la zone du « Moulin de l'Aure » sur la commune de Vauvert :
1/5
Arrêté N°2014015-0010 - 17/01/2014 Page 69 Vu le dossier d'enquête du projet, comprenant les pièces requises au titre des procédures de déclaration d’utilité publique, de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et de cessibilité ;:
Vu le plan parcellaire de l'immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération ;
Vu l'état parcellaire désignant le propriétaire de l'immeuble tel qu'il est connu d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu l’avis de complétude du dossier d'autorisation au titre de la loi sur l’eau du Service de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 16 septembre 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
ARRETE :
Article 1 :
Le projet de réalisation d'un bassin de rétention dans le cadre de l'aménagement de la zone du « Moulin de l'Aure » sur la commune de Vauvert est soumis à une enquête publique unique :
— préalable à la déclaration d'utilité publique du projet,
— préalable à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau,
— parcellaire,
qui se déroulera pendant 33 jours consécutifs, du lundi 10 février au vendredi 14 mars 2014 inclus.
Article 2 :
Sous réserve des résultats de l’enquête, la déclaration d'utilité publique de l'opération sera prononcée par arrêté préfectoral, en vue de l’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Le projet fera l’objet d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau par arrêté du préfet du Gard après avis du CODERST.
Article 3 :
Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête unique côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Vauvert pendant toute la durée de l’enquête aux heures normales d’ouverture des
2/5
Arrêté N°2014015-0010 - 17/01/2014 bureaux au public, afin que chacun puisse en prendre connaissance, et consigner éventuellement ses observations.
Les observations pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur domicilié en mairie de Vauvert ou par voie électronique (jc.m.blanc@orange.fr).. Celles-ci seront annexées sans délai au registre.
Article 4 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le tribunal administratif Monsieur Jean-Claude BLANC, Ingénieur en agriculture, expert agricole et foncier, retraité, expert près la cour d'appel de Nîmes, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant M. Sigismond BLONSKI, commandant de l'armée de terre, retraité.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en Mairie de Vauvert, pour recevoir personnellement les personnes intéressées aux lieux, jours et heures suivantes :
- le lundi 10 février 2014 de 9H00 à 12H00,
- le lundi 10 mars 2014 de 14H00 à 17H00,
- et le vendredi 14 mars 2014, dernier jour de l'enquête, de 9H00 à 12H00.
Article 5 :
Un avis précisant notamment la nature de l'opération, l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l’enquête publique, les nom et qualité du commissaire enquêteur et du suppléant, les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur recevra les observations des intéressés, les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier ainsi qu’à l'issue de l’enquête, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé par les soins du maire concerné, dans la commune de Vauvert, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage du Maire.
Cet avis sera inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier.
L’avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gard (http://wWww.gard.gouv.fr).
Au moins 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l’avis d'enquête sera également affiché par les soins de la commune de Vauvert, responsable du projet, en des lieux situés au voisinage des travaux projetés et visibles de la voie publique ainsi que dans les lieux où l’opération paraît de nature à
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faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment en ce qui concerne les espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.
Cet affichage devra respecter le formalisme prescrit par l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par le responsable du projet ou un constat d’huissier.
Des informations complémentaires (y compris la fourniture de dossiers aux frais des demandeurs) pourront être demandées auprès du responsable du projet : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, rue du jardinet, BP19, 30600 VAUVERT (tél : 04 66 13 10 98).
Article 6 :
Notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par l’expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception au propriétaire figurant sur l’état parcellaire lorsque son domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail.
Article 7 :
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L13.2 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d'ouverture d'enquête, soit l’arrêté déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnités ».
Article 5 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera transmis sans délai par le maire avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur. Ce registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
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Arrêté N°2014015-0010 - 17/01/2014 Le commissaire enquêteur, après la clôture de l’enquête, rencontrera sous huitaine le responsable du projet et lui communiquera un procès verbal de synthèse des observations écrites et orales recueillies pendant l’enquête. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet un rapport unique et des conclusions séparées pour chacune des enquêtes en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, dans le délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête. Ce délai pourra être reporté sur sa demande.
Dès réception, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront transmis au responsable du projet, le maire de la commune de Vauvert.
Une copie de ces documents sera déposée sans délai pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête en préfecture du Gard ainsi qu’en mairie de la commune de Vauvert pour y être tenue à la disposition du public.
Le conseil municipal de la commune de Vauvert donnera son avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 9 :
Copie du présent arrêté sera adressée, pour exécution :
au Maire de Vauvert.
aux commissaires enquêteurs,
au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
et pour information :
- au Président du Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 15 janvier
2014
Le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général de la
préfecture du Gard
signé
Denis OLAGNON
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