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Déliberation - Deliberation 4 Creation de groupement de commandes avec l API
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Antoingt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4 Creation de groupement de commandes avec l API)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2021
Reçu
en
gréfecture
le
26/08/2621
Affiché
le
SR
R
ID:
663-216300063-20210826-DELIR42021080
-DE Le
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
cinq
août,
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
29/07/2021,
se
sont
réunis
à
la
salle
polyvalente
d'ANTOINGT,
sous
la
Présidence
de
M.
GONTHIER
Emmanuel,
Maire.
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
cinq
août,
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
29/07/2021,
se
sont
réunis
à
la
salle
polyvalente
d'ANTOINGT,
sous
la
Présidence
de
M.
GONTHIER
Emmanuel,
Maire.
Conseillers
présents
: GONTHIER
Emmanuel,
JACOB
Claude,
TARAGNAT
Nathalie,
TREMOUILLER
Franck,
FIGUEIREDO
Analio,
CROS
Hervé,
RABY
Sylvie,
TERRANOVA
Philippe,
SOUILLER
Nicole.
Conseillers
absents
: POJOLAT
Romain,
GERARD
Francine
Secrétaire
de
séance
: SOUILLER
Nicole.
Délibération
n°4
: Création
de
groupements
de
commandes
avec
API
pour
les
marchés
relatifs
à
la vérification
et
la maintenance
des
équipements
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l’incendie,
acquisition
et
la
maintenance
de
défibrillateurs
et
à
des
prestations
de
service
de
balayage
et
d'aspiration
des
voiries
communales,
et
signature
de
la
convention
constitutive
des
groupements
de
commandes.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la commande
publique
;
VU
le
projet
de
convention
constitutive
de
groupements
de
commandes
ci-annexé ;
*
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
les
statuts
de
l'Agglo
Pays
d'Issoire
ont
été
révisés
en
2021,
et
qu'au
regard
des
nouvelles
dispositions
de
la
loi
Engagement
et
Proximité
(article
L.
5211-4-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
il
a
été
prévu
de
permettre
la
mutualisation
de
l'achat
entre
la
communauté
d'agglomération
et
ses
communes
membres. Cette
mutualisation
peut
notamment
être
mise
en
œuvre
à
travers
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes,
encadré
par
les
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
du
code
de
la commande
publique.
L'intérêt
principal
pour
les
acheteurs
repose
sur
le
lancement
d'une
consultation
unique
pour
répondre
aux
besoins
de
plusieurs
acheteurs
en
matière
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services.
Les
aspects
positifs
de
la
coordination
et
de
la
mutualisation
des
achats
sont
notamment
les
économies
d'échelles
réalisées,
la
réduction
des
coûts
de
procédure,
le
développement
de
l'expertise
dans
le
domaine
de
la
commande
publique,
etc.
A
ce
titre
l'Agglo
Pays
d’Issoire
pourra
mener
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
d'un
où
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
lorsqu'un
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
ou
entre
ces
communes
et
la
communauté,
et
ce
quelles
que
soient
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées.
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
communauté
d'agglomération
Agglo
Pays
d'issoire
propose
de
constituer
des
groupements
de
commandes
avec
les
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération,
afin
d'organiser
de
façon
coordonnée
et
regroupée
les
marchés
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2081
Reçu
en
orétecture
le 26/08/2021
A
iché
le:
i
ID
: G63- 21830083.
20210826-
>
Groupement
de
commandes
1:
Vérification
et
maintenance
des
équipements
de
sécurité
et de
lutte
contre
l’incendie
- Lot
n°
1 :
Vérification
et
maintenance
des
extincteurs,
SSI
(Système
de
Sécurité
Incendie),
alarmes,
source
centrale,
désenfumage
et
vérification
BAËS
(Blocs
Autonomes
d’Eclairage
de
Sécurité),
- Lot
n°
2
: Vérification
et
maintenance
des
poteaux
et
des
bornes
incendie
;
>
Groupement
de
commandes
2
: Acquisition
et
maintenance
de
défibrillateurs
;
>
Groupement
de
commandes
3
: Prestations
de
service
de
balayage
et
d'aspiration
des
voiries
communales.
Il
est
donc
proposé
de
constituer
les
groupements
de
commandes
suivants
entre
l'Agglo
Pays
d'Issoire
et
la commune
d'ANTOINGT,
destinés
à
la
passation
:
>
D'un
marché
public
de
fournitures
courantes
et
de
services
pour
l'acquisition
et
la
maintenance
de
défibrillateurs
;
> La
convention
constitutive
des
groupements
de
commandes
définissant
les
règles
de
fonctionnement
de
ceux-ci
est
jointe
en
annexe.
Elle
confie
à
la
communauté
d'agglomération
la
charge
de
mener
les
procédures
de
passation
des
marchés,
de
leurs
signatures
et
de
leurs
notifications,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s'assurant
de
sa
bonne
exécution,
dans
la
limite
des
dispositions
de
la
convention
constitutive
des
groupements
de
commandes. Les
groupements
sont
constitués
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
de
signature,
par
l'un
des
membres
des
groupements
de
la
présente
convention
pour
la
durée
totale
des
marchés.
Les
marchés
seront
communs
à
l'ensemble
des
membres
des
groupements
et
satisferont
leurs
besoins
propres,
tels
qu'ils
auront
été
préalablement
définis.
Le
groupement
de
commandes
relatif
à
des
prestations
de
service
de
balayage
et
d'aspiration
des
voiries
communales
est
mis
en
place
pour
répondre
aux
besoins
des
communes
membres
du
groupement,
l'Agglo
Pays
d'lssoire
n'ayant
pas
de
besoins
dans
ce
domaine.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
d'agglomération
aura
en
charge
de
mener
la
procédure
de
passation
du
marché
au
nom
et
pour
le
compte
des
communes
membres
du
groupement.
llest
précisé
que
chaque
marché
sera
passé
selon
la technique
d'achat
de
l'accord-cadre
mixte
(à
bons
de
commandes
et
à
marchés
subséquents),
mono-attributaire,
sans
minimum
et
avec
maximum
de
214
000,00
€
HT
sur
toute
la
durée
d'exécution
des
marchés.
Les
marchés
seront
conclus
pour
une
durée
initiale
d’un
an
et
pourront
être
reconduit
3
fois
par
périodes
successives
de
1
an
à
compter
de
la
fin
de
la
période
initiale
et
sous
réserve
de
la
consommation
des
crédits
alloués
et du
seuil,
soit
214
000,00
€
HT.
Les
montants
définitifs
des
prestations
pour
chaque
groupement
de
commandes
seront
déterminés
au
jour
de
l'attribution
des
marchés.
En
ce
qui
concerne
l'attribution
des
marchés,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique,
une
commission
d'appel
d'offres
est
instaurée
entre
les
membres
du
groupement.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1414-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
des
groupements. Afin
de
permettre
à
l'ensemble
des
communes
membres
des
groupements
de
participer
au
choix
du
prestataire,
il
est
proposé
que
la
CAO
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
soit
assistée
par
un
représentant
de
chaque
commune
membre
des
groupements.
* Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2021
Reçu
en
orétecture
le 26/08/2021
Palo
bi
Cod:
Afiché
le”
Les
membres
du
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
-__D’approuver
la
constitution
de
groupements
de
commandes
entre
la
communauté
d'agglomération
Agglo
Pays
d’Issoire
et
la
commune
d'ANTOINGT,
destinés
à
la
passation
:
>
d’un
marché
public
de
fournitures
courantes
et
de
services
pour
l'acquisition
et
la
maintenance
de
défibrillateurs
;
>
-
De
valider
la
convention
constitutive
des
groupements
de
commandes
telle
qu'elle
figure
en
annexe
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
cette
convention
;
-
De
valider
la
composition
de
la
commission
d'appel
d’offres
telle
que
celle-ci
est
présentée
dans
la
convention
constitutive
des
groupements
de
commandes
:
-
De
préciser
que
les
marchés
seront
passés
selon
la
procédure
adaptée
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
;
-__
De
préciser
que
les
marchés
seront
passés,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique,
selon
la
technique
d’achat
de
l’accord-cadre
mixte
(à
bons
de
commandes
et
à
marchés
subséquents),
mono-attributaire,
sans
minimum
et
avec
maximum
de
214
000,00
€
HT
sur
toute
la
durée
d'exécution
des
marchés
et
qu’ils
seront
conclus
pour
une
durée
initiale
d’un
an
reconductible
3
fois
par
périodes
successives
de
1
an
à
compter
de
la
fin
de
la
période
initiale
et
sous
réserve
de
la
consommation
des
crédits
alloués
et
du
seuil,
soit
214
000,00
€
HT
:
-__D’autoriser
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération,
en
sa
qualité
de
représentant
du
coordonnateur
des
groupements
de
commandes,
à
recourir
à
la
procédure
adaptée
précitée
en
vue
du
recrutement
du/des
prestataire(s)
chargé(s)
des
missions
susvisées
;
-__D’autoriser
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération,
en
sa
qualité
de
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
à :
+
accomplir
toutes
les
formalités
et
démarches
nécessaires
au
bon
déroulement
des
procédures
de
passation
et
à
signer
tout
document
concourant
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
procédures
;
+
signer,
conformément
à
l'article
L.
2122-21-1
du
CGCT,
tous
les
documents
nécessaires
à
l'attribution
des
marchés
passés
en
groupement
de
commandes
répondant
aux
besoins
définis
ci-avant,
et
ce
sur
la
base
de
l'avis
motivé
de
la
commission
d’appel
d'offres
des
groupement
de
commandes
;
-__
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
et
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération,
en
sa
qualité
de
représentant
du
coordonnateur
des
groupements
de
commandes,
à
réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
relatives
à
lexécution
des
marchés
passés
par
les
groupements
de
commandes
;
-
D'une
manière
générale,
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents,
actes
et
contrats
se
rattachant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
Pour
extrait
conforme,
dessus. Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Emmanuel
GONTHIER- LL Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2021
Reçu
en
orétecture
le
26/08/2021
Affiché
le
ID
: 063-216300052-20210896-DELIR420210805-DE