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Procès Verbal - arr85 2026 zerbib
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr85 2026 zerbib)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département de DOMAINE: Délégation de fonctions et de signature SEINE-ET-MARNE
LE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE PONTAULT-COMBAULT
ce ARRETE DU MAIRE N° 85/2026
Objet : Délégation de fonctions et de signature à Madame Danielle ZERBIB,
Conseillère municipale
Commune de
ROISSY-EN-BRIE
Administration Générale : AB//0G/ED
Le Maire de la Commune de ROISSY-EN-BRIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17,
L.2122-18 et L.2122-20,
VU le Code civil,
VU le Code électoral,
VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 20 mars 2026,
VU la délibération du conseil municipal n°08/2026 en date du 20 mars 2026, fixant à 12 le
nombre des Adjoints au Maire,
CONSIDÉRANT que dans l'intérêt d'une bonne administration communale, il convient de
donner délégation de fonctions et de signature à Madame Danielle ZERBIB, Conseillère
municipale.
ARRÊTE
Article 1 : Le Maire consent, sous sa surveillance et sa responsabilité, à Madame Danielle
ZERBIB, Conseillère municipale, délégation de fonctions, compétences et attributions dans
les domaines :
- De l’état civil,
- Des élections.
Article 2 : En matière d'état civil, Madame Danielle ZERBIB est habilitée à signer tous
courriers, actes, arrêtés et documents en lien avec le domaine de compétence et notamment :
- Attestations d'accueil, de vie maritale, de changement d'adresse,
- Avis transmis au Préfet concernant les demandes de carte de résidents, courriers
relatifs aux demandes d'autorisation de stationnement des taxis,
- Courriers et avis relatifs aux procédures de regroupement familial, courriers de réservation des dates de mariage, requêtes au procureur de la République, certificats
d'hérédités, tous courriers relatifs aux cérémonies (noces d'or, parrainages).
Article 3 : En matière d’état civil, concernant les opérations funéraires, Madame Danielle
ZERBIB est déléguée pour signer notamment tous les courriers, actes, arrêtés et documents relevant de ce domaine de compétence et notamment :
- Arrêtés de concession de cimetière,
- Autorisations de fermeture de cercueil,
- Autorisations d’inhumation,
- Autorisations de dépôt et retrait du caveau provisoire,
- Autorisations de crémation,
- Autorisations d’exhumation,
-__ Arrêtés de prise en charge des frais d’inhumation des indigents,
- _ Constatations de l’état d’abandon de concessions funéraires, Article 4 : En matière d'élection, Madame Danielle ZERBIB, est déléguée :
- Pour statuer sur les demandes d'inscriptions sur les listes communales et complémentaires,
- Pour statuer sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour rester inscrits sur les listes électorales communales et complémentaires,
- Pour notifier à l'électeur et à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) la décision d'inscription ou de radiation par écrit,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne, au Sous-Préfet de
l'Arrondissement de Melun.
Fait à Roissy-en-Brie, le 25 mars 2026
Spécimen de signature : Madame Danielle ZERBIB
RETOURNER UN EXEMPLAIRE SIGNE À LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE Je soussignée Danielle ZERBIB, atteste avoir reçu le présent acte