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Procès Verbal - arr85 2026 zerbib
Procès Verbal - arr65 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr65 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de DOMAINE: Institution et vie politique
SÉNE OT MARNE Délégation de signature
Canton de REPUBLIQUE FRANCAISE PONTAULT-COMBAULT
0.0.0. LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Commune de
ROISSY-EN-BRIE ARRETE DU MAIRE N° 65/2026
Direction de l'administration générale Objet: Délégation de signature à Monsieur Olivier GOUTH en matière de réf: AB/OG/CR certification de la conformité et du caractère exécutoire des actes.
Le Maire de la Commune de ROISSY-EN-BRIE
VU les articles L. 2122-19 et R.2122-8 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et des adjoints au maire,
CONSIDERANT, que Monsieur Olivier GOUTH exerce les fonctions de Directeur de
l'Administration Générale en tant qu’Attaché territorial contractuel et est notamment chargé du suivi des actes administratifs,
CONSIDERANT, que dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature afin d'apposer sur les actes la mention de leur certification conforme à l'original et de la certification de leur caractère exécutoire compte tenu de leur publication et de leur transmission au contrôle de légalité,
ARRÊTE
Article 1 : En l’absence ou en cas d’empêchement du Maire, délégation de signature est donnée, sous notre contrôle et notre responsabilité, à Monsieur Olivier GOUTH pour : - La certification du caractère exécutoire des actes du registre des délibérations, des décisions du Maire et des arrêtés municipaux compte tenu de leur publication et de leur transmission au contrôle de légalité
- La certification matérielle et conforme à l'original des pièces et documents présentés à cet effet.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au représentant de l'État, de sa notification et de sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne et notifié à l'intéressé.
Fait à Roissy-en-Brie, le 20 mars 2026.
Spécimen de signature :
Olivier GOUTH
Je soussigné Monsieur Olivier GOUTH, atteste avoir reçu le présent acte et connaitre le délai de 2 mois pour le
contester auprès du Tribunal Administratif,