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Arrêté - Arrete permanent N° 2023 44 portant interdiction de circulation Chemin Breton entre rue des Nenuphars et Chemin de la Moinerie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent N° 2023 44 portant interdiction de circulation Chemin Breton entre rue des Nenuphars et Chemin de la Moinerie)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX
Arrêté permanent N° 2023-44
Portant interdiction de circulation « Chemin Breton » en agglomération et hors agglomération section comprise entre la rue des Nénuphars et le chemin de la Moinerie et vice-versa
Le Maire de la Commune de SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L 2213.1 à
L 2213.6 :
VU le code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8 et R.411-25 à R.411-27, R.417-1 ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, (livre | - quatrième partie — signalisation
de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977;
Considérant que pour des raisons de sécurité, sur la chaussée du Chemin Breton, en agglomération et hors agglomération, section comprise entre la rue des Nénuphars et le chemin de la Moinerie et vice-versa, il est nécessaire d'interdire la circulation des véhicules motorisés 2 et 4 roues, à l'exception des engins agricoles qui doivent accéder aux parcelles bordant le Chemin Breton de cette section, pour l'activité des exploitants.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour des raisons de sécurité, sur la chaussée du Chemin Breton, en agglomération et hors agglomération de SAINT MARTIN DU FOUILLOUX, section comprise entre la rue des Nénuphars et le chemin de la Moinerie et vice-versa, la circulation est interdite aux véhicules motorisés 2 et 4 roues, à l'exception des engins agricoles qui doivent accéder aux parcelles bordant le Chemin Breton de cette section, pour l'activité des exploitants.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle quatrième
partie - signalisation de prescription — a été mise en place par l'Entreprise COURANT, pour le compte
d'ALTER PUBLIC.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet à compter de la date où le présent arrêté
sera rendu exécutoire.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
SAINT MARTIN DU FOUILLOUX, par le service communal et sera mis en ligne sur le site internet
de la commune.
ARTICLE 6 :
° La secrétaire générale de la commune de SAINT MARTIN DU FOUILLOUX ; e Le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome d'Angers ;
° ALTER PUBLIC ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
e Service Départemental d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire,
e Monsieur le Conseiller Municipal délégué à la prévention, l'hygiène et la sécurité, e Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Commune.
f ARTS | / A SAINT MARTIN DU FOUILLOUX,
7" RE (\ Le 04 mai 2023 Lee
Fi
6} Romain AMIOT, Maire. nr
Affiché et notifié le : 04-05-2023
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au
greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.