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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 10.11.2021
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 10.11.2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Procès-Verbal
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
de
Pont-Château
-
St
Gildas
des
Bois-10
novembre
2021
Le
10
novembre
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
à
vingt
heures
trois
minutes,
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pont-Château
—
St
Gildas
des
Bois,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
(siège
de
Pontchâteau),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
MOGAN,
Président.
En
exercice
:
42
Convoqués
:
42
Convocation
: 03 novembre
2021
Nombre
de membres
:
Présents :
32
Procurations:
09
Ont répondu
à l'appel :
Absents ?
01
Crossac
:
M. Olivier DEMARTY, Mmes
Marie-Anne
PIED,
Laurette
LEMESTRE,
Drefféac
:
MM.
Philippe JOUNY,
Daniel
CHATEAU,
Mme
Valérie LAMACQ,
Guenrouët
:
MM.
Frédéric
MILLET,
Teddy
LE SOLLIEC,
Sylvain
ROBERT,
Missillac
:
MM.
Jean-Louis
MOGAN,
Didier BROUSSARD,
Mmes
Audrey
CHATAL,
Caroline
GERGAUD,
Claudine GUILLET,
Pont-Château
:
MM,
Philippe
ROUAUD,
Stéphane
POILVÉ,
Mmes
Danielle
CORNET,
Sylvie MORAND,
Eliane
RENAUT,
Muriel
MAHE,
Françoise CRAND,
Sylvie
FUSELLIER,
St Gildas
des
Bois :
MM.
Jean-François
LEGRAND,
François
ROUSSEAU,
Mmes
Dominique
FRASLIN,
Patricia ROY,
Ste Anne
sur Brivet
:
MM.
Jacques
BOURDIN,
Jean-Pierre
MEIGNEN
Mme
Karine
HERVY,
Ste
Reine
de Bretagne
:
MM.
Michel
PERRAIS,
Jean-Pierre
QUERAUD
Sévérac
:
M. Didier PÉCOT
Absents
:
M. Jean-François
VIGNARD
donne
procuration
à
Mme
Caroline
GERGAUD
pour voter en son
nom
M.
Olivier
FONTENEAU
donne
procuration
à
M.
Olivier
DEMARTY
pour
voter en
son
nom
Mme
Véronique
PATE-PONDAVEN
donne
procuration
à
M.
Frédéric
MILLET
pour
voter en son
nom
M.
Raphaël
CONDE-JIMENEZ
donne
procuration
à
Mme
Danielle
CORNET
pour
voter
en
son
nom
M.
Erwan
TANNEAU
donne
procuration
à
M. Stéphane
POILVÉ
pour voter en son nom
M. Jean-Philippe
BONOUVRIER
donne
procuration
à
Mme
Dominique
FRASLIN
pour voter en
son nom
Mme
Nadine
COUERON
donne
procuration
à
M.
Jean-Pierre
MEIGNEN
pour
voter en
son
nom
Mme
Céline
GANACHEAU
donne
procuration
à
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son
nom
Mme
Émilie TRANCHANT
donne
procuration
à
M.
Didier PECOT
pour voter en son
nom
M. Stéphane
MEREL
ORDRE
DU
JOUR
:
1-
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du 28
septembre
2021
(JILM),
2-
Installation
d'un
nouveau
conseiller
communautaire
(JLM),
3-
Approbation
CRRTE
(JLM),
4-
Demande
de
subvention
pour
réhabilitation
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
(JFV),
5-
Refacturation
aux
communes
coût
du
service
instruction
droit
des
sols
2020
(JFV),
6-
Décision
Modificative
N°
2
—
Budget
Principal
(JFV),
7-
Plan
guide
communaux
avenant
convention
partenariat
ADDRN
(JFV),
8-
Protocole
transactionnel
avec
SUEZ
(PJ),
9-
RPOS
aualité
de
l’eau
fAtlantir’eaus)
(PI) & æ
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
10/11/2021
Page
217
10- Approbation
RPQS
SPAC
2020
(PJ),
11-
Validation
augmentation
du
capital social
de
LAD-SPL
(PI),
12-
Convention
PIG
2019-2022
- Avenant n°1
(DC).
13-
Cession
de
terrain
zone
d'activités
de
La Mare
au
Chatelain
à Crossac
(JFL),
14-
Cession
de
terrain
zone
d'activités
de
La
Mission
à Saint
Gildas
des
Bois
(JFL),
15-
Cession
de
terrain
zone
d'activités
Abbaye
II à Pontchâteau
(JFL),
16-
Convention
utilisation
gratuite
structures
sportives
par
le département
(MP),
17-
Révision
règlement
intérieur
de
l'École
de
Musique
Intercommunale
(DF).
Doi
M.
Olivier DEMARTY
est désigné
secrétaire
de
séance,
à l'unanimité.
ILest
ensuite
procédé
à l'appel.
Il est
dénombré
32
conseillers
communautaires
présents,
09
procurations.
|| est
constaté
que
la
condition
de
quorum
est
remplie.
Le
Conseil
communautaire
peut
donc
délibérer.
Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
du
28 septembre
2021
Le Conseil
communautaire
adopte,
à l'unanimité,
le procès-verbal
de la réunion
du 28 septembre
2021.
Délibération
2021-093
Installation
d'un
nouveau
conseiller
communautaire
Vu
les articles L. 273-5 et L. 273-10
du Code
Electoral
Considérant
que
Madame
Nathalie
BAUDOIN
a présenté
sa
démission
de
son
mandat
de
conseillère
municipale
de
Saint-Gildas-des-Bois,
conduisant
à la fin de son
mandat
de conseillère
communautaire
au sein de la CC
du
pays
de
Pontchâteau-St
Gildas
des
Bois (L. 273.5
du code électoral)
Considérant
qu'il convient
de
modifier
en
conséquence
le tableau
des
élus
du
conseil
communautaire,
Sur la proposition
de Monsieur
le Président
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
:
-
PREND
acte
de
l'installation
de
Madame
Patricia
ROY
en
qualité
de
conseillère
communautaire.
Délibération
2021-094
Approbation
CRRTE
Vu
le projet de CRRTE
et ses annexes
Vu
l'avis favorable du bureau
le 26 octobre
2021.
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Président
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
:
-
Approuve
les
termes
du
Contrat
de
Ruralité,
de
Relance
et
de
Transition
Écologique
-
Approuve
les
actions,
projets
et
intention
de
projet
annexés
au
contrat
-
Délègue
au
président
le
pouvoir
de
négocier,
modifier
et
entériner
les
modifications
qui
pourraient
intervenir
jusqu'à
la
date
de
signature
susmentionnée
-_
Autorise
le
Président
à signer
le
Contrat
avec
les
partenaires.
Délibération
2021-095
Demande
de
subvention
pour
réhabilitation
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
Considérant
que
ce
projet
est
susceptible
d'être
éligible
à une
subvention
prévue
au
Plan
France
Relance.
Sur la proposition
de M.
le Président
:
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
:
=
Approuve
le
programme
de
travaux
susmentionné
=
Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:Dépenses
49
085.35€
- Recettes
Subvention
Plan
de
Relance
:
34
359.75€
- Autofinancement
:14
725.60
€
-
Autorise
M.
le
Président
à
déposer
une
demande
de
subvention
relative
à
ce
dossier
auprès
de
la
Préfecture
de
Loire-
Atlantique. ê
æ
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
10/11/2021
Page
3/7
Délibération
2021-096
Refacturation
aux
communes
coût
du
service
instruction
droit
des
sols
2020
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L5211-4-2
(concernant
les
services
communs
non
liés
à une
compétence
transférée)
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
12
décembre
2014
actant
le principe
de
création
d'un
service
commun
d'instruction
des
A.D.S
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
2 avril 2015
autorisant la Présidente
à signer les conventions
de service
intercommunal
d'instruction
des
autorisations
du
droit des
sols
; et notamment
son
article 6 ;
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire :
-
approuve
les
montants
indiqués
ci-dessous,
qui
seront
facturés
aux
communes
concernées
:
Nombre
Cout
d'actes
facturé
en
2020
2021
Crossac
146|
7 862,38
€
Drefféac
130|
7000,75€
Guenrouët
1341
7216,16€
Missillac
304|
16 370,98
€
Pontchâteau
411|
22
133,14€
Sainte-Anne-sur-Brivet
105|
5654,45€
Saint-Gildas-des-Bois
136|
7323,86
€
Sainte-Reine-de-Bretagne
138|
7431,56€
Sévérac
76|
4092,75€
TOTAL
1580 |
85
086,02
€
Délibération
2021-097
Décision
Modificative
N°
2 - Budget
Principal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article L.2121-29
:
Vu
la loi 82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés des
communes
et de
leurs
établissements
publics
:
Vu
le Budget
Primitif 2021
du
Budget
Principal
Vu
la décision
modificative
N°
1 en
date
du
29/06/2021,
Considérant
que
la
nécessité
d'apporter
des
modifications
aux
crédits
budgétaires
inscrits
au
Budget
Primitif 2021
du
budget
Principal,
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire :
-
décide
de
modifier
les
inscriptions
et crédits
budgétaires
suivants
:
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- RECETTES
MONTANT
A INSCRIRE
AU
+ 5.794,00 €
2313/041/01
+306,00
€
2183/041/01
+ 1.000,00 €
2751/27/01
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DEPENSES
MONTANT
A INSCRIRE
AU
+ 5.794,00
€
21318/041/01
+ 1.000,00 €
2751/27/01
+ 306,00
€
2182/041/01 à
æ
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
10/11/2021
Page
4/7
SECTION
DEPENSES
RECETTES
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
D'INVESTISSEMENT
-
IMPUTATION
IMPUTATION
21318/041/01
+ 5.794,00
€
+ 5.794,00
€
2313/041/01
27512701
+ 1.000,00
€
+ 1.000,00
€
275/27/01
2182/041/01
+ 306,00
€
+ 306,00
€
2183/041/01
TOTAL
+ 7.100,00
€
+ 7.100,00
€
TOTAL
-
autorise
M.
le
Président
à signer
les
actes
administratifs
se
rapportant
à la
présente
délibération.
Délibération
2021-098
Plan
guide
communaux
avenant
convention
partenariat
ADDRN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la convention
de
partenariat
approuvée
par délibération
du
Conseil
communautaire
le 29 juin
2021,
Vu
l'avenant
proposé
et les annexes
opérationnelles.
Vu
l'avis favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
26
octobre
2021.
Sur la proposition
de Monsieur
le Président,
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des votants
(le
président
ne
prend
pas
part
au
vote
du
fait
de
sa
situation
d'administrateur
au
sein
de
l'ADDRN),
le
Conseil
communautaire
:
-
Approuve
la rédaction
de
l'Article
6 : Objectifs
et actions
spécifiques
Des
subventions
complémentaires
à
la
subvention
annuelle
pourront,
s'il
y
a
lieu,
être
versées
à
l'agence
d'urbanisme
pour
des
missions
exceptionnelles
s'inscrivant
dans
le
programme
partenarial
éventuellement
amendé. Une
subvention
complémentaire
de
128
100 € sera versée à l'agence
d'urbanisme,
pour la réalisation des
plans
guides
des
communes
de
Crossac,
Missillac et Saint-Gildas-des-Bois.
Le
détail de ces
opérations
notamment
financier
est
précisé
par
trois
annexes
opérationnelles,
approuvées
par
l'ADDRN,
les
communes
concernées
et l'EPCI.
=
Approuve
les
trois
annexes
financières
des
communes
de
Crossac,
Missillac
et
Saint-Gildas-des-Bois,
notamment
en
ce
qu'elles
fixent
les
contributions
des
communes
de
Missillac
à 33
180
€ et
Saint-Gildas-des-Bois
à 33
180
€.
-
Sollicite
les
subventions
du
Conseil
Départemental
de
Loire
Atlantique
prévues
dans
les
annexes
opérationnelles.
-
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
un
vice-président
délégué
à
signer
l'avenant
à
la
convention
portant
modification
de
l'article
6 de
la
convention
de
partenariat
et
les
trois
annexes
opérationnelles
pour
les
communes
susmentionnées.
Délibération
2021-099
Protocole
transactionnel
avec
SUEZ
Vu
le contrat
pour
la concession
des
services
publics
de
l'assainissement
collectif signé
par
les
communes
de
Crossac,
Saint
Gildas
des
Bois,
Missillac
et Pont-Château
en
décembre
2017,
Considérant
l'acte
notarié
en
date
du
16/01/2021
indiquant
la
rétrocession
du
lotissement
de
la
Grivolais
de
l'ASL
du
même
nom,
y compris
ses
équipements
relatifs
à l'assainissement
de
ses
eaux
usées
(réseaux
et
poste
de
relèvement).
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
:
-
Approuve
le
protocole
transactionnel
proposé,
-
Autorise
le Président
à signer tout document
relatif à ce
protocole. P" PS
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
10/11/2021
Page
5/7
Délibération
2021-100
RPQS
qualité
de
l’eau
(Atlantic'eau)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2007,
révisé
le
2 décembre
2013,
relatif aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et d'assainissement,
Vu
le rapport,
la synthèse
du
rapport
et les bilans
spécifiques
au
territoire
de
la Communauté
de
communes.
Après
avoir entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire :
+
Adopte
le
rapport
2020
relatif
au
Prix
et
à
la
Qualité
du
Service
Public
de
l'eau
potable,
dont
la
synthèse
est
annexée
à la
présente
délibération.
Délibération
2021-101
Approbation
RPQS
SPAC
2020
Vu
l'article
L2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
du
2 mai
2007,
révisé
le
2 décembre
2013,
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement,
Vu
le
décret
du
29
décembre
2015
relatif
aux
modalités
de
transmission
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement.
Après
avoir entendu
toutes
précisions,
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
:
-
Adopte
le
rapport
2020
relatif au
Prix
et
à
la
Qualité
du
Service
Public
d'Assainissement
collectif
annexé
à
la
présente
délibération
Délibération
2021-102
Validation
augmentation
du
capital
social
de
LAD-SPL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et, plus
particulièrement,
les articles
L 1521-1
et suivants,
Vu
les statuts
de
Loire-Atlantique
développement-SPL,
Vu
la délibération
de
l'assemblée
départementale
du
8 février
2021,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
du
26 octobre
2021.
Sur la proposition
de Monsieur
Philippe
JOUNY
:
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire :
=
Approuve
l'augmentation
de
capital
de
Loire-Atlantique
développement-SPL
de 2.000.000
€ (deux
millions
d'euros),
-
Approuve
que
cette
augmentation
de
capital
puisse
être
souscrite
uniquement
par
le Département
de
Loire-
Atlantique,
-
Renonce
donc
d'ores
et déjà
à l'exercice
du
droit préférentiel
de
souscription
et donc
à participer
à l'augmentation
de
capital,
-
Approuve
la composition
inchangée
du Conseil
d'administration.
-
Autorise
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
d'exécution
de
la présente
délibération
et notamment
au
sein
des
organes
de
Loire-Atlantique
développement-SPL.
Délibération
2021-103
Convention
PIG
2019-2022
- Avenant
n°1
Va
le bilan
du
PIG
ci-annexé.
Sur
la proposition
de
Madame
Danielle
CORNET,
la Vice-Présidente
en
charge
de
l'Habitat,
Après
avoir entendu
toutes
précisions,
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil communautaire
:
-
D'autoriser Monsieur
le Président à signer
l'avenant n°1
lié à la convention
PIG
précarité énergétique - Maintien
à
Domicile.
Délibération
2021-104
Cession
de
terrain
zone
d'activités
de
La
Mare
au
Chatelain
à Crossac
Vu
le code
général
des
collectivités
locales
Vu
la délibération
n°2019
-132
du
12 décembre
2019
fixant le prix de
vente
des
terrains
en
zones
d'activités
Vu
l'avis des domaines,
Vu
l'avis
de
la Commission
économie,
tourisme
et agriculture
du
2 septembre
2021 æ
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
10/11/2021
Page617
Sur
la
proposition
de
Jean-François
LEGRAND,
Vice-Président
« développement
économique
agriculture
et
tourisme
»
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
décide
:
-
De
vendre
le
lot
ci-dessus
à Monsieur
EXCOFFON
demeurant
à Saint-Joachim,
avec
faculté
de
substitution
en
faveur
d'une
personne
physique
ou
morale
de
son
choix,
moyennant
le
prix
de
20
874
€ HT(14
€ HT/m°)
et
de
27
285,30
€ TTC
Les frais relatifs à cette cession
(notaire,
…) seront à la charge
de l'acquéreur
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
cas
d'empêchement
un
Vice-Président,
à signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
notamment
le
compromis
et
l'acte
notarié
qui
lui
sont
attachés.
Délibération
2021-105
Cession
de
terrain
zone
d'activités
de
La
Mission
à Saint
Gildas
des
Bois
VeliDeration
AVE
17109
LES
SION
QE
LETRGN
AUTRE
RE
BRON
S RE
RE
RD
Vu
le code
général
des
collectivités
locales
Vu
la délibération
n°2019
-132
du
12 décembre
2019
fixant le prix de
vente
des
terrains
en
zones
d'activités
Vu
l'avis des
domaines,
Vu
l'avis de la Commission
économie,
tourisme
et agriculture du 2 septembre
2021
Sur
la
proposition
de
Jean-François
LEGRAND,
Vice-Président
« développement
économique
-agriculture
et
tourisme
»
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
décide
:
-
De
vendre
le
lof
ci-dessus
à Monsieur
SOILEUX
demeurant
à Crossac,
avec
faculté
de
substitution
en
faveur
d'une
personne
physique
ou
morale
de
son
choix,
moyennant
le
prix
de
50
000
€ HT(25
€ HT/m°)
et
de
58
600
€TTC Les frais relatifs à cette cession
(notaire,
…) seront à la charge
de l'acquéreur
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
cas
d'empêchement
un
Vice-Président,
à signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
notamment
le
compromis
et
l'acte
notarié
qui
lui
sont
attachés.
Délibération
2021-106
Cession
de
terrain
zone
d'activités
Abbaye
Il à
Pontchâteau
Vu
le code
général
des
collectivités
locales
Vu
la délibération
n°2019
-132
du
12 décembre
2019
fixant
le prix de
vente
des
terrains
en
zones
d'activités
Vu l'avis des
domaines,
Vu
l'avis de la Commission
économie,
tourisme
et agriculture du 2 septembre
2021
Sur
la
proposition
de
Jean-François
LEGRAND,
Vice-Président
« développement
économique
-agriculture
et
tourisme
»
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
décide
:
-
De
vendre
le
lot
ci-dessus
à Madame
Adeline
SERAZIN
et
Monsieur
Franck
POTET,
demeurant
à PONT-
CHATEAU,
avec
faculté
de
substitution
en
faveur
d'une
personne
physique
ou
morale
de
son
choix,
moyennant
le
prix
de
76
300
€ HT(28
€ HT/m°)
et
de 88
862,25
€ TTC
Les frais relatifs à cette cession
(notaire,
…) seront à la charge
de l'acquéreur
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
cas
d’empêchement
un
Vice-Président,
à signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
notamment
le
compromis
et
l'acte
notarié
qui
lui
sont
attachés.
Délibération
2021-107
Convention
utilisation
gratuite
structures
sportives
par
le
département
Vu
la
convention
d'attribution
de
subvention
pour
la
construction
du
complexe
Jean
Galfone
(salle
de
sport
et
anneau
sportif)
sur
la
commune
de
Pontchâteau,
signée
entre
le
département
et
la
communauté
de
communes
en
date
du
23
octobre
2015,
Vu
la
convention
d'attribution
de
subvention
pour
la
réhabilitation
du
gymnase
de
Quéral
sur
la
commune
de
Pontchâteau,
signée
entre
le
département
et
la
communauté
de
communes
en
date
du
13
octobre
2017,
Vu
la
convention
d'attribution
de
subvention
pour
la
réhabilitation
du
gymnase
de
La
Fontaine
à
Missillac,
signée
entre
le
département
et
la
communauté
de
communes
en
date
du
03
novembre
2020.
Sur
la proposition
de
M.
le Président
:
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
:
-_
Autorise
M.
le
Président
à signer
les
conventions
de
gratuité
avec
le
Département
pour
les
03
opérations
concernées. a
æ
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
10/11/2021
Page
7/7
Délibération
2021-108
Révision
règlement
intérieur
de
l'École
de
Musique
Intercommunale
Sur
la
proposition
de
Dominique
FRASLIN,
Vice-Présidente
en
charge
de
la
Culture,
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
:
-
Approuve
les
modifications
proposées.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
M.
le
Président
lève
la
séance
à 20h50.
Le
Président,