unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 25.02.2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 25.02.2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 25.02.2021)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Eau et assainissement, Saint-Gildas-des-Bois

Procès-Verbal

Conseil communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois-25 février 2021

Le 25 février DEUX MILLE VINGT ET UN, à vingt heures, Le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes du Pays de Pont-Château —-St Gildas des Bois, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des

Petits Moulins de Saint-Gildas-des-Bois, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.

Convocation : 18 février 2021

Ont répondu à l’appel :

Crossac :

Drefféac :

Guenrouët :

Missillac :

Pont-Château :

St Gildas des Bois :

Ste Anne sur Brivet :

Ste Reine de Bretagne :

Sévérac :

Absents :

M. Stéphane MEREL

Mme Nathalie BAUDOUIN

M. Oliver FONTENEAU

Mme Laurette LEMESTRE

M. Didier BROUSSARD

ORDRE DU JOUR :

En exercice : 42

Nombre de membres : Convoqués : 42

Présents : 37

Procuration : 04

Absents : 1

M. Olivier DEMARTY,

Mme Marie-Anne PIED.

MM. Philippe JOUNY, Daniel CHATEAU

Mme Valérie LAMACQ.

MM. Frédéric MILLET (arrivé à 21h06 lors de la présentation de la délibération n°2021-004), Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT

Mme Véronique PATE-PONDAVEN

MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,

Mmes Audrey CHATAL, Caroline GERGAUD, Claudine GUILLET.

MM. Stéphane POILVE, Joël DEMY, Philippe ROUAUD, Erwan TANNEAU,

Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Muriel MAHE, Françoise CRAND, Eliane RENAUT.

MM. Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN.

MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,

Mmes Karine HERVY, Nadine COUERON.

MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,

Mme Céline GANACHEAU.

M. Didier PECOT,

Mme Emilie TRANCHANT.

donne procuration à

donne procuration à

donne procuration à

donne procuration à

M. Jean-François LEGRAND

M. Olivier DEMARTY

Mme Marie-Anne PIED

Mme Caroline GERGAUD

pour voter en son nom

pour voter en son nom

pour voter en son nom

pour voter en son nom

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020

(I. MOGAN),

2- Rapport égalité femme/homme 2021 (F.IMBEAUD),

3- Modification tableaux des effectifs (F.IMBEAUD),

4- Avenant N° 1 convention de médiation préalable (F.IMBEAUD),

5- Rapport d'Orientation Budgétaire 2021 (Jf.VIGNARD)

6- Modification des durées d’amortissements (Jf.VIGNARD),

7-_ Avance sur subventions aux associations 2021 (Jf. VIGNARD)

8- Stock de terrains — zones d'activités (cout unitaire moyen pondéré) (Jf. VIGNARD),

9- Transfert de la compétence mobilité (S.POILVÉ),

10- Renouvellement convention assistance technique entre Drefféac et la CCPSG

(P.JOUNY),

11- Renouvellement convention mise à disposition de services entre Sévérac et la

CCPSG (P.JOUNY),

12- Subvention DETR — extension réseaux d'assainissement eaux usées Pontchâteau

(P.JOUNY),

NrTNn Lresrnaserses ee HOLILITAINANINNPs

Æ Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 25/02/2021 Page 2/7

14- Avenant convention Fonds Territorial de Résilience avec la Région Pays de la Loire

(LEGRAND),

15- Convention financière Destination Bretagne Loire-Océan (Jf.LEGRAND),

16- Subvention Rallye Citoyen (Jf.LEGRAND),

17- Subvention département — reconstruction piscine de Guenrouët (M.PERRAIS),

18- Approbation modification statutaire Parc Naturel Régional de Brière (0.DEMARTY),

19- Versement avance sur participation financière - Syndicat Chère don Isac (D.PECOT), 20- Approbation de la fréquence de collecte des ordures ménagères (D.PECOT).

Di iii

M. Erwan TANNEAU est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

Il est ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 36 conseillers communautaires présents, 04 procurations. || est constaté

que la condition de quorum est remplie. Le Conseil communautaire peut donc délibérer.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 décembre 2020

Le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, le procès-verbal de la réunion du 10 décembre 2020. Madame Claudine

GUILLET souhaite cependant préciser qu'elle a voté contre la délibération n°2020-141.

Délibération 2021-001- Rapport égalité femmes-hommes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article D.2311-16, en application de l'article L.2311-1-2,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions

relatives à la fonction publique,

Vu la loi n°2014-873 du 04 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles

61 et 77;

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015, relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les

hommes intéressant les collectivités territoriales,

Considérant qu'il est nécessaire de présenter préalablement au débat sur le projet de budget de l’exercice 2021, un

rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, concernant le fonctionnement de la

collectivité et les politiques qu'elle mène sur le territoire.

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, le Conseil communautaire, prend acte de la présentation du

rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2021, annexé à la présente délibération.

Délibération 2021-002- Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le tableau des effectifs modifié par délibération en date du 10/12/2020,

Vu l'avis du Comité technique en date du 12 février 2021ES Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 25/02/2021 Page 3/7

Sur la proposition de Monsieur le Président :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve les suppressions, créations et modifications de postes permanents à temps complets et non complets ci-dessus exposées, ainsi que les modifications de temps de travail pour certains agents communautaires.

- Approuve le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération, tel qu'il résulte de ces modifications : - Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2021-003- Avenant à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Vu l'article 5-IV de la Loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu le fer alinéa de l'article 25 de la Loi N° ,84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret N° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Considérant que le décret N° 2018-101 prévoyait que la procédure d'expérimentation avait vocation à s'appliquer aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 18 novembre 2020

Considérant que le décret N° 2020-1303 du 27 octobre 2020 a reporté la date limite de l'expérimentation en la fixant

désormais au 31/12/2021, conformément à ce qu'avaient prévu les dispositions de l'article 34 de la Loi N° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Considérant que lors de sa séance en date du 15/12/2020, le conseil d'administration du CDG 44 a pris acte du

prolongement de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021 et autorisé M. le Président du CDG 44 à conclure un

avenant pour chacune des conventions signées avec les 167 collectivités ayant adhéré à la Médiation Préalable Obligatoire.

Considérant que le projet d'avenant a simplement pour objet de modifier la date de fin de l'expérimentation dans la convention initiale, à l'exclusion de toute autre modification

Sur la proposition de M. le Président

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de conclure un avenant à la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire signée avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique afin de proroger ladite expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021 et d'autoriser M. le Président à signer l'avenant correspondant et toutes pièces y afférents.

Délibération 2021-004- Rapport d'Orientations Budgétaires 2021

Vu l'article L.2312-1 institué, par la loi n° 92-125 du 6/02/1992,

Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 (loi « NOTRe »

Considérant la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2021,

Sur la proposition de Monsieur VIGNARD, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, le Conseil communautaire, prend acte, à l'unanimité :

- entérine le fait que le débat d'orientations budgétaires 2021 préconisé par l'article L 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a bien eu lieu dans les délais prévus ;

- prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2021 ;

- prend acte de l'existence du rapport d'orientations budgétaires sur la base duquel se tient le débat d'orientations budgétaires.Ps Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 25/02/2021 Page 4/7

Délibération 2021-005- Modification de la durée d'amortissement des immobilisations incorporelles et

corporelles

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14, M4 et M49.

Considérant que les états d'actifs transférés par les communes dans le cadre de la compétence assainissement

collectif avec effet au 1er janvier 2020,

Considérant la disparité des durées d'amortissement pour les différents biens pratiqués antérieurement par les

communes,

Considérant qu'il apparait nécessaire d'harmoniser ces durées d'amortissement pour les comptes de la nomenclature M4 et M49, et que par effet similaire et qu'il en est de même concernant les comptes de la

nomenclature M14 qui sont utilisés à ce jour.

Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- _ Approuve la fixation des nouvelles durées d'amortissements des biens des budgets relevant de la nomenclature M14, M4 et M49 conformément au tableau ci-annexé à la présente délibération - Décide de fixer à 1 an la durée d'amortissement des biens de moins de 1.000,00 € H.T. -_ Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2021-006- Avance sur subventions 2021 aux associations

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

et son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par

les personnes publiques et notamment l'article 1er ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 relatif aux compétences des EPCI et L.2311-7 relatif à l'attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- émet un avis favorable aux versements des acomptes de subventions aux associations ci-dessus ; - autorise M. le Président à signer les conventions de fonctionnement avec les associations bénéficiant d'une subvention supérieure à 23.000 € comme précisé ci-dessus.

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021 du budget principal.

Délibération 2021-007- Valorisation des stocks de terrains - budget Zones d'Activités

Vu les règles de comptabilité publique

Vu le budget « Zones d'Activités »

Considérant qu'il convient de définir les modalités de calcul des stocks initiaux et finaux de terrains des zones d'activités intercommunales =

Il est proposé d'adopter la technique de calcul selon le coût moyen unitaire pondéré avec effet au 1er janvier 2021.

Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide d'adopter, à compter du 1er janvier 2021, la technique de calcul du coût moyen unitaire pondéré pour déterminer le montant des stocks initiaux et finaux de terrains à comptabiliser chaque année sur le budget « Zones d'Activités ».

-__ Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches y afférent.

PM£RL £a AAA NAN PL EU ND D 2 La 2 mm utitszns Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 25/02/2021 Page 5/7

Enfin, devenue compétente la communauté doit mettre en place un comité des usagers des services.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

Vu les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 du CGCT,

Vu l'avis de la commission mobilité du 4 février 2021 et du bureau communautaire du 16 février 2021.

Sur la proposition du Président et du Vice-président en charge de la mobilité,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- Approuve le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes qui deviendra Autorité Organisatrice de la Mobilité,

-__ Précise que les compétences exercées par la Région Pays de la Loire, en matière de transports à la date du transfert effectif, le resteront,

- Demande aux communes membres de délibérer sur ce transfert dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération.

Délibération 2021-009- Renouvellement de la convention d'assistance technique entre la commune de Dréfféac et la Communauté de communes du Pays de Pont-château Saint-Gildas-des-Bois

Sur la proposition de Philippe JOUNY, Vice-président en charge de l'Assainissement,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve les termes

de la nouvelle convention annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2021-010- Renouvellement de la convention de mise à disposition de services entre la commune de

Sévérac et la Communauté de communes du Pays de Pont-château Saint-Gildas-des-Bois

Sur la proposition de Philippe Jouny, Vice-président en charge de l'Assainissement,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve les termes de la nouvelle convention annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2021-011-Demande de subvention DETR -Extension des rédeaux d'eaux usées vilage de la Grée à Pontchâteau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le programme d'extension de réseaux d'eaux usées lancé par la commune de Pont-Château depuis 2017,

Vu le Programme Pluriannuel d'Investissement 2020-2025 validé par le bureau communautaire en 2019 dans le cadre du

transfert de la compétence assainissement,

Sur la proposition de M. le Président :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve le plan de financement prévisionnel suivant : Dépenses 455 000 € : Subvention DETR: 122 500 €, Autofinancement : 332 500 €;

-_ Autorise M. le Président à déposer une demande de subvention relative à ce dossier auprès de l'Etat, au titre de la DETR

2021,

- Décide que les crédits seront inscrits au budget rattaché « assainissement - DSP » 2021.

PREUR Lt AAA PAR OMR OU 2 mem CS TE TEà

ÉÆ Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 25/02/2021 Page 6/7

Vu le programme définissant la ZAC sur la zone de l'Abbaye approuvé par délibération en date du 21 octobre 2010.

Sur la proposition de M. le Président :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve le plan de financement prévisionnel suivant : Dépenses 527 050 € : Subvention DETR: 175 000 €,

Autofinancement : 352 050 £;

- Autorise M. le Président à déposer une demande de subvention relative à ce dossier auprès de l'Etat, au titre de la DETR

2021,

- _ Décide que les crédits seront inscrits au budget annexe « Zones d'activités» 2021.

Délibération 2021-013- Avenant n°1 à la convention n°33 relative au fonds territorial Résilience

Vu la convention de financement n°33 signée en date du 13/05/2020

Vu l'avenant n°1 à la convention n°33

Vu le règlement d'intervention modifié

Sur la proposition du Vice-président au développement économique, tourisme et agriculture

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise le Président à

signer l'avenant n°1 à la convention n°33 relative au fonds territorial Résilience et le règlement d'intervention qui lui est

attaché.

Délibération 2021-014- Convention Financière cadre - Destination Bretagne Loire Océan- Mise en œuvre du plan

d'actions de la stratégie intégrée de développement touristique-Année 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le plan d'actions proposé a été travaillé avec les intercommunalités concernées et approuvé par le comité

de pilotage de la destination du 12 octobre 2020

Sur la proposition du Vice-président au développement économique, tourisme et agriculture

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire valide la participation

financière d'un montant de 5 319 € au profit de la Destination Bretagne Loire Océan et autorise le Président à signer la

convention financière cadre avec Redon Agglomération.

Délibération 2021-015- Subvention à la Chambre d'agriculture pour l’action « Rallye Installation »

Considérant l'avis favorable du bureau communautaire du 03 novembre 2020.

Sur la proposition du Vice-président au développement économique, tourisme et agriculture,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve le projet présenté par la Chambre d'agriculture,

- Décide d'inscrire la somme de 7 716 € au budget général,

- _ Autorise le Président à procéder au versement de cette subvention après réalisation de l'opération.

Délibération 2021-016-Demande de subvention CG44 - Reconstruction de la piscine de Guenrouët

Vu la délibération en date du 12/12/2019 approuvant l'Avant-Projet Définitif élaboré par le cabinet de maîtrise d'œuvre A/LTA

tel que présenté au Conseil communautaire

Vu la notification d'attribution d'une participation financière de la Région des Pays de la Loire, en date du 20 février 2020, pour

un montant de 582 000 €

Considérant le programme du projet de construction de la piscine de plein air située au lieudit St Clair à Guenroüet élaboré

par le cabinet de maîtrise d'œuvre A/LTA,

Considérant que ce projet est susceptible d'être éligible à une subvention du Département de Loire-Atlantique,

Sur la proposition de M. le Président :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :Pi Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 25/02/2021 Page 71/7

- Approuve le plan de financement prévisionnel suivant : Dépenses 3 067 071 € - Subvention Région (CTR 2020) : 582 000€, Subvention Département 44 : 1 226 828 € - Autofinancement : 1 258 243 €

- Autorise M. le Président à déposer une demande de subvention relative à ce dossier auprès du Département de Loire-Atlantique.

Délibération 2021-017- Parc Naturel régional de Brière : Modification statutaire

Vu la charte du Parc naturel régional de Brière,

Vu l'article 8 « contributions statutaires » des statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel

régional de Brière, validés par arrêté préfectoral le 10 décembre 2019,

Vu la délibération du comité syndical du Parc en date 9 décembre 2020

Sur la proposition de Monsieur Olivier DEMARTY, Vice-président et représentant la communauté au sein du PNRB,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve la modification statutaire annexée la présente délibération,

- Prend l'engagement d'inscrire en contribution extérieures les crédits nécessaires :

o Pour2021:

e Contribution de 0,30 € / habitant DGF

e Et0,0006 € / point de potentiel fiscal

o Acompter de 2022:

“ Au niveau des EPCI:

e Contribution de 0,30 € / habitant DGF

e Et0,00065 € / point de potentiel fiscal.

Délibération 2021-018- Versement d’une avance - participation financière - syndicat Chère-Don-Isac

Sur la proposition de M. le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

- De verser, à compter de l'exercice 2021, au profit du syndicat Chère don Isac, une avance sur la participation financière attribuée chaque année à ce syndicat, sur la base de 50% du montant inscrit au

budget du syndicat en N-1, soit 12.984 € d'avance à verser pour la participation financière 2021 correspondant à 50% du montant 2020 fixé à 25.968 €

- Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches y afférent.

Délibération 2021-019- Adaptation de fréquence de la collecte des ordures ménagères résiduelles

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019 approuvant la mise en place des nouvelles consignes de tri,

Vu la proposition du bureau en date du 25 octobre 2019, concernant l'adaptation des fréquences de collecte des ordures

ménagères résiduelles s'appuyant sur la restitution de l’étude d'optimisation sur le service des déchets réalisée par le

bureau d'études AJBD,

Après avoir entendu toutes précisions, le Conseil communautaire, en avoir délibéré, à la majorité absolue, le conseil

communautaire décide :

- d'approuver cette proposition de réduction de la fréquence de la collecte des ordures ménagères.

- d'autoriser le Président à solliciter auprès de l'État et de l'Agence Régionale de Santé une dérogation à la collecte

hebdomadaire.

- d'autoriser M le Président à engager toutes démarches correspondantes.

Le Président,

Jean-Louis MOGAN