unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 22.02.2022

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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 22.02.2022 Document publié le Mardi 22 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 22.02.2022)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie, E à Procès-Verbal Pont-Château . . " , Saint-Gildas-des-Bois Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois-22 février 2022

Le 22 février DEUX MILLE VINGT DEUX à vingt heures, Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays

de Pont-Château — St Gildas des Bois, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Polyvalente de Sainte-Anne-sur-

Brivet, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.

: ré E rcice : 42 Convocation : 16 février 2022 Nombre de membres : Chinoqué, : 42

Présents : 36

Procurations : 04

Absents : 02

Ont répondu à l’appel :

Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU

Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE

Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHATEAU

Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT

Mme Véronique PATE-PONDAVEN

Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Didier BROUSSARD, Jean-François VIGNARD

Mmes Audrey CHATAL, Caroline GERGAUD, Claudine GUILLET

Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Philippe ROUAUD, Stéphane MEREL Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE

St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY

Ste Anne sur Brivet : MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN Mme Nadine COUERON

Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD

Sévérac : M. Didier PECOT

Mme Emilie TRANCHANT

Absents :

Mme Valérie LAMACQ donne procuration à M. Philippe JOUNY pour voter en son nom M. Teddy LE SOLLIEC donne procuration à M. Frédéric MILLET pour voter en son nom Mme Françoise CRAND donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom M. Erwan TANNEAU

Mme Karine HERVY

Ordre Du Jour :

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 (JL.MOGAN),

2- Délégation au Bureau communautaire (Y.MAUGEY),

3- Modification délibération portant délégation du conseil au président (Y.MAUGEY), 4- Rapport égalité Femmes-Hommes 2022 (F.IMBEAUD),

5- Rapport d'Orientations Budgétaires 2022 (JF. VIGNARD),

6- Modification du tableau des effectifs (F.IMBEAUD),

7-._ Modification Lignes Directrices de Gestion — avancement de grades (F.IMBEAUD),D | Procès-Verbal Pont-Château . " « A

Saint-Gildas-des-Bois Conseil communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois-22 février 2022

8- Débat - Participation à la protection sociale complémentaire (F.IMBEAUD),

9- Participation financière - poste manager commerce et petites villes de demain (JF.VIGNARD),

10- Convention de financement - Tour de Bretagne 2022 (ILMOGAN),

11- Cession terrain FM Logistic — Abbaye Il (JF.LEGRAND),

12- Foncier - mini-golf et piscine de Guenrouët (M.PERRAIS),

13- Convention transports scolaires — Région — CCPSG (S.POILVÉ),

14- Convention Association Alisée — CCPSG pour le maintien de l’espace France Rénov’ (S.POILVÉ),

15- Convention SYDELA — CCPSG -— utilisation cadastre solaire (S.POILVÉ),

16- PIG — Précarité énergétique — Maintien à domicile 2022-2023 (D.CORNET),

17- Lignes Nouvelles Ouest Bretagne Pays de Loire (JL.MOGAN),

18- Tarifs EMI 2022-2023 (D.FRASLIN),

19- Tarifs PCT 2021-2022 (D.FRASLIN).

oi

Mme Véronique PATE-PONDAVEN est désignée secrétaire de séance, à l'unanimité.

Il est ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 36 conseillers communautaires présents, 04 procurations. Il est constaté que la condition de quorum est remplie. Le Conseil communautaire peut donc délibérer.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2021

Le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, le procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2021.

Délibération 2022-001 Délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, Vu l'arrêté préfectoral en date du 09/05/2018 portant statuts de la communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois, conformément à l'article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 15/06/2020 portant fixation du nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau communautaire,

Vu les délibérations en date du 15/06/2020 portant élection du président et des vice-présidents de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois

Vu les délibérations en date du 15/06/2020 et du 29/06/2021 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au président,

Vu la délibération du 14/10/2020 portant création et composition initiale des commissions intercommunales Considérant la nécessité de délégué certain pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire pour assurer la bonne gestion de l'EPCI

Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

o du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

o de l'approbation du compte administratif;

o des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;

o des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

o de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

o de la délégation de la gestion d'un service public ;

o des dispositions portant orientation en matière de l'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.4 Procès-Verbal Pont-Château . . = z Saint-Gildas-des-Bois Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois-22 février 2022

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à la majorité absolue, le Conseil communautaire :

- De charger le bureau, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

o admettre en non-valeur toute créance irrécouvrable présentée par le comptable public pour l'ensemble des budgets communautaires dans la limite de 1.000 € par titre émis à l'encontre des tiers solvables, ainsi que les éventuels effacements de dettes

o accorder toute subvention à une structure associative pour financer un projet ou des actions participant à l'exercice des compétences de la communauté de communes ou à son fonctionnement dans la limite de 2.000 € annuel par association

o décider de l'attribution des fonds de concours de l'EPCI en faveur des communes qui auront été institués préalablement par le conseil communautaire ou d'accepter l'attribution des fonds de concours par une commune au profit de l'EPCI

o approuver et de conclure les conventions de mise à disposition de services et de personnels ainsi que de biens entre la communauté de communes et ses communes membres en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, et leurs avenants

o procéder aux nominations dans les commissions intercommunales créées par délibération du Conseil communautaire et dans les organismes de regroupements privés et publics dont la communauté de commune est membre

o procéder aux cessions de terrain en zone d'activité pour les surfaces n'excédant pas 1 ha, après avis favorable de la commission Economie

o solliciter des subventions en lien avec les programmes d'investissements inscris aux budgets de l'EPCI ou liés au fonctionnement des services communautaires

o approuver les modifications des règlements intérieurs des services communautaires

De rappeler que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.

Délibération 2022-002 Modification de la délibération portant délégation du conseil au président

Vu les articles L 5211-9 et L 5211-10 du CGCT

Vu la délibération N° 046 en date du 15/06/2020 et N° 043 en date du 29/06/2021 portant délégation du conseil au président,

Sur la proposition de Monsieur le Président

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à la majorité absolue, le Conseil communautaire :

- Décide de modifier comme suit la délégation donnée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois afin de préciser le cadre limitatif de sa délégation en matière de réalisation de lignes de trésorerie, sachant que les autres délégations données à Monsieur le Président par délibération N° 046 en date du 15/06/2020 et N° 043 en date du 29/06/2021 demeurent inchangées :

o de réaliser des lignes de trésorerie, par exercice budgétaire, sur la base d’un montant maximum de : * 2 000 000 € pour la ligne de trésorerie du budget principal « Communauté de communes » * 1 500 000 € pour la ligne de trésorerie du budget rattaché « Environnement-déchets » * 50 000 € pour la ligne de trésorerie du budget rattaché « SPANC »

* 1 000 000 € pour la ligne de trésorerie du budget rattaché « Assainissement Collectif - SPAC ».

Délibération 2022-003 Rapport égalité femmes-hommes

Vu la loi n°2014-873 du 04 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 61 et 77; Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015, relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,

Considérant qu'il est nécessaire de présenter préalablement au débat sur le projet de budget de l'exercice 2022, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu'elle mène sur le territoire.-B Procès-Verbal Pont-Château . = . 7 Saint-Gildas-des-Bois Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois-22 février 2022

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2022, annexé à la présente délibération.

Délibération 2022-004 Rapport d'Orientations Budgétaires 2022

Vu l’article L.2312-1 institué, par la loi n° 92-125 du 6/02/1992,

Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 (loi « NOTRe »)

Considérant la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2022,

Sur la proposition de Monsieur VIGNARD, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :

- Entérine le fait que le débat d'orientations budgétaires 2022 préconisé par l'article L 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a bien eu lieu dans les délais prévus ;

- Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2022 ;

- Prend acte du contenu du rapport d'orientations budgétaires sur la base duquel se tient le débat d'orientations budgétaires.

Délibération 2022-005 Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le tableau des effectifs modifié par délibération en date du 16/12/2021,

Vu l'avis du Comité technique en date du 31 janvier 2022.

Sur la proposition de Monsieur le Président :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve les suppressions, créations et modifications de postes permanents à temps complets et non complets ci-dessus exposées, ainsi que les modifications de temps de travail pour certains agents communautaires.

- Approuve le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération, tel qu'il résulte de ces modifications : - Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2022-006 Modification des lignes directrices de gestion - avancement de grades

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale:

Vu la Loi de transformation de la Fonction Publique en date du 06/08/2019 (et particulièrement son article 10), Vu le Décretn° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu l'avis favorable des Comités techniques en date du 16 mars 2021 et du 31 janvier 2022, Considérant la nouvelle proposition de Lignes Directrices de Gestion (LDG) pour les avancements de grade,

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve la nouvelle grille des critères d'avancement de grades selon les Lignes Directrices de Gestion définies en annexe à la présente délibération

Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches y afférents48 Procès-Verbal

Pont-Château . . . ,

Saint-Gildas-des-Bois Conseil communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois-22 février 2022

Délibération 2022-007 Mise en œuvre de la participation à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Vu l'article 4-11 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Prend acte du déroulement du débat relatif à la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale conformément à l'ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021.

Délibération 2022-008 Financement des postes de « manager commerce de centre-ville » et « Chef de projet Petites Villes de Demain »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu la délibération N° 061 en date du 29/06/2021 portant création d'un poste de manager-commerce et sollicitant une subvention auprès de La Banque des Territoires

Sur la proposition de Monsieur le Président :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Sollicite les participations financières complémentaires correspondantes auprès de La Banque des Territoires pour deux

années de financement et auprès des communes concernées (Pontchâteau, Missillac, Saint Gildas des Bois) telles que précisées dans le tableau joint en annexe à la présente délibération concernant le poste de « Manager commerce », soit respectivement 40% pour la commune de Pontchâteau, 30% pour les communes de Missillac et de Saint Gildas des Bois, du reste à charge de l'EPCI, déduction faîte des subventions obtenues

- Sollicite les participations financières complémentaires correspondantes auprès des organismes financiers (............. }et des communes concernées (Pontchâteau, Missillac, Saint Gildas des Bois) telles que précisées dans le tableau joint en annexe à la présente délibération concernant le poste de « Petites Villes de Demain », soit 33% pour chacune des communes du reste à charge de l'EPCI, déduction faîte des subventions obtenues.

- Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération, à signer les conventions avec les partenaires financiers y afférents, ainsi que leurs avenants, concernant le financement des postes de « Manager commerce » et de « Petites Villes de Demain » et à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2022-009 Tour de Bretagne Cycliste

Vu le projet de convention proposé par l'association Tour de Bretagne

Vu l'avis favorable du bureau communautaire

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération,

-__ Autorise le président à signer la convention susmentionnée,

- Prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires au BP 2022 et à verser la participation de 40 000 € à l'Association Tour de Bretagne.

Délibération 2022-010 Cession de terrain Parc d'activités de l'Abbaye II (société FM LOGISTIC)

Vu le code général des collectivités locales

Vu la délibération n°2019 -132 du 12 décembre 2019 fixant le prix de vente des terrains en zones d'activités Vu l'avis des domaines,

Vu l'avis favorable de la Commission économie, tourisme et agriculture du 27 janvier 2022

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président en charge du Développement économique, de l'agriculture et du tourisme

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire décide :_B Procès-Verbal Pont-Château . : . ,

Saint-Gildas-des-Bois Conseil communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois-22 février 2022

De vendre le lot ci-dessus à La société FM LOGISTIC, dont le siège social est situé ZI de l'Europe 57 370 PHALSBOURG, avec faculté de substitution en faveur d'une personne physique ou morale de son choix, moyennant le prix de 2 775 276 € H.T (28€ HT/m°?).

Les frais relatifs à cette cession (notaire, ….) seront à la charge de l'acquéreur.

-_ D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés et rédigés à partir du bornage définitif arrêté par le Président.

Délibération 2022-011 Modification cadastrale de l'emprise du terrain de la piscine intercommunale de Guenrouët

Vu la délibération du conseil communautaire n°2016-068 en date du 7 juillet 2016

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Guenrouët en date du 5 novembre 2021 Vu l'avis favorable du bureau communautaire

Sur la proposition de Monsieur Michel PERRAIS, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve le principe de division parcellaire fixant le périmètre de la piscine intercommunale de Guenrouët, - Autorise l'acquisition de la parcelle ainsi redéfinie à la commune de Guenrouët sur la base d'un nouveau bornage à réaliser par

le cédant,

-_ Précise que la vente est consentie à titre gracieux, les frais d'actes demeurant à la charge de la communauté de communes, -__ Autorise le président à signer tous documents afférents à cette décision, notamment l'acte de vente.

Délibération 2022-012 Convention de délégation de compétence - Gestion des services de transports scolaires

Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment son article 15, Vu l'article L 1111-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente programmée le 25 février 2022 pour examen de la convention type de délégation de compétence pour la gestion des services de transport scolaire en vue de son approbation,

Vu le projet convention de délégation de compétences entre la Région des pays de la Loire et la Communauté de Communes ci-annexé,

Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge de la mobilité,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de délégation de compétences entre la Région des pays de la Loire et la Communauté de Communes pour la gestion des services de transports scolaires.

Délibération 2022-013 Convention Alisée - Communauté de communes pour le maintien de l'animation de l’espace France Rénov’

Vu l'avis favorable du bureau

Considérant l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial en cours qui fixe des enjeux prioritaires sur la rénovation énergétique des bâtiments et habitation.

Considérant l'arrêt du financement des anciens espaces FAIRE par l'ADEME et la Région Pays de la Loire devenus Espace France Rénov' depuis le 18° janvier 2022,

Sur la proposition de Stéphane POILVE, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Approuve la convention proposée,

Autorise le Président à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

Délibération 2022-014 Convention SYDELA -Utilisation du cadastre solaire

Vu la convention signée entre Alisée et la Communauté de communes pour l'animation de l'espace France Rénov en 2022,-B Procès-Verbal Pont-Château . . . , Saint-Gildas-des-Bois Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois-22 février 2022

Vu le projet de convention prévoyant notamment la mise à disposition gratuite du cadastre solaire, Vu l'avis favorable du bureau communautaire

Considérant l'intérêt de coupler les conseils sur la rénovation énergétique à ceux visant à développer les énergies renouvelables individuelles.

Considérant l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial en cours, qui fixera des objectifs sur le développement des énergies renouvelables sur le territoire,

Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Valide la convention proposée,

Autorise le Président à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

Délibération 2022-0145 Programme d'intérêt général (PIG) précarité énergétique - Maintien à Domicile - Convention PIG 2022-

2023

Vu le projet de convention PIG précarité énergétique - Maintien à domicile 2022-2023 ci-annexé,

Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente en charge de l'Habitat,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

Autorise le Président à signer la convention PIG précarité énergétique - Maintien à Domicile jusqu'au 28 février 2023 ; Reconduit le dispositif d'aide de soutien complémentaire aux aides de l'ANAH et du Conseil Départemental pour les dossiers précarité énergétique.

Délibération 2022-016 Projet Lignes Nouvelles Ouest Bretagne Pays de Loire (LNOBPL)

Sur la proposition de Jean-Louis Mogan, président

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir débattu, à l'unanimité, le Conseil Communautaire exprime en synthèse les souhaits et propositions suivantes :

-_ Enjeu 1 : l'est nécessaire que le projet LNOBPL précise de manière formelle la desserte prévue des gares de Pont-Château,

Drefféac, Saint-Gildas des Bois et Sévérac. Considérant qu'il n'est pas envisageable qu'un projet de modernisation et d'amélioration d'une situation soit synonyme pour un territoire de régression dans ses capacités de mobilités voire même d'exclusion. Le projet LNOBPL doit permettre le développement et l'accès de tous les territoires traversés dans des proportions au moins équivalentes.

Enjeu 2 : La virgule de Savenay ne doit pas destinée qu'au fret mais également au trafic voyageurs. Il convient par ailleurs de ne pas limiter les expertises à des études d'opportunité mais de leur donner un caractère opérationnel dès aujourd'hui. Elles doivent être inscrites dans le schéma LNOBPL en études opérationnelles conduisant à une réalisation programmée.

Enjeu 3 : Le nouveau dialogue LNOBPL étant lié à l'abandon du projet d'Aéroport du Grand Ouest, qui devait être desservi par

une ligne ferroviaire dédiée, il est indispensable que le projet soit complété des études de desserte de Nantes-Atlantique par solution du même type.

Une contribution complète sera versée sur la plateforme numérique dédiée au grand débat.

Délibération 2022-017 Tarifs 2022-2023 de l'Ecole de Musique Intercommunale (EMI)

Vu l'avis favorable du bureau

Sur la proposition de Madame Dominique FRASLIN, Vice-présidente en charge de la Culture

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : Propose de fixer les tarifs de l'Ecole de Musique intercommunale applicable au 1°’ septembre 2022 suivant la grille tarifaire figurant en annexe,

- Valide les conditions générales proposées.

Délibération 2022-018 Tarification des concerts organisés sur la saison 2021/2022 dans le cadre du Projet culturel de territoire

{PCT)Procès-Verbal

Saint-Gildas-des-Bois Conseil communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois-22 février 2022

Vu l'avis favorable du bureau

Sur la proposition de Madame Dominique FRASLIN, Vice-présidente en charge de la Culture

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Valide la tarification présentée pour les concerts organisés dans le cadre du PCT et portés par la Communauté de communes

sur cette année 2021/2022,

Autorise Monsieur le Président à signer tout document et convention relatifs à la mise en œuvre de cette billetterie.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 22h00.

2 rué des

3HâtaigniersConseil communautaire du 22 Février 2022

2-3 Délégation de pouvoir

Effectivement il faut que les délégations existent mais aujourd’hui je trouve que cela fait

beaucoup.

Déjà le conseil communautaire est d’une tristesse, on entérine les décisions prisent en

bureau, il n’y a pas de discussions, on passe 1 h et on s’en va, au prochain.

Pourtant Jean Louis tu avais prôné au début pour que les élus communautaires s'engagent et

participent.

Je voterai contre ces délégations.

5- Rapport d’orientations budgétaires (p 59,60,61)

- Une boulette dans la présentation page 21 :

Il'est écrit : « ..les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de +19.53%.... »

… alors qu’il s’agit d’une augmentation de 19.53% confirmée avant et après dans le texte.

Page 27

Nous pouvons constater une augmentation de la part des ménages dans l'imposition sur le

Foncier Bati (80% en 2019, puis 81% en 2020 et 84% en 2021) avec évidemment le parallèle

inverse pour la TFB des entreprises (20%, puis 19% puis 18 % en 2021).

Tendance d'autant plus inquiétante que l’on prévoit page 57 une augmentation annuelle de

la Taxe GEMAPI de 6% (là encore sur les ménages), une TF sur le bâti déguisée.

(page 62)...

De revaloriser si nécessaire, le taux de cotisation foncière entreprise, revaloriser le taux de

foncier bâti …. Qui pose la question : quelles sont les conditions qui rendraient nécessaire

cette augmentation ?.. (On aimerait savoir avant ?)

Sur les programmes (page 62):

Dans toutes ces propositions il est nullement question d'environnement, de déplacement

entre les différentes communes de notre com-com, de transport . Vous allez me dire quec’est du rôle du département mais la com-com pourrait-être moteur pour que cela puisse se

réaliser