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Compte-Rendu - 000 compte rendu CM 230323 signé
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Linselles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 000 compte rendu CM 230323 signé)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement,
1
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 mars 2023 à 19 h 30
en salle d’honneur de la Mairie
1°- Conseillers Municipaux en exercice : 28
2°- Conseil Municipal convoqué le 17/03/23
3°- Présents :
- Mme Isabelle POLLET, Maire
- Mme Annie DUPONCHELLE, M. Dominique SINNAEVE, Mme Pascale DHALLUIN, M. Olivier OSTYN, Mme Virginie SEYNAVE, Mme Martine PETIT, M. Tristan DELEHONTE Adjoints,
- M. Antony PIRES, M. Damien BEHIN-CAU, Mme Joséphine BROUTIN, M. Pascal MARESCAUX, Mme Bérénice LECLERCQ, M. Michel SPANNEUT, M. Grégory MITTENAERE, Conseillers délégués. - Mme Christelle CORNARD, Mme Fabienne LORENT, Mme Amandine VASSEUR, M. Patrick HELLIN, Mme Catherine PARRUITTE, M. Jean-Pierre LELEU, M. Bertrand FLORIN, Mme DERYCKE Véronique, Conseillers Municipaux.
5°- Secrétaire de séance : Tristan DELEHONTE
6°- Absent excusé :
-M. Olivier SURMONT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à M. Damien BEHIN-CAU, Conseiller Délégué, -Mme Catherine CAPOËN, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme Fabienne LORENT, Conseillère Municipale,
-Mme Elisabeth BOUREL, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme Annie DUPONCHELLE, Adjointe, -M. Olivier BINTEIN, Conseiller Municipal, donne pouvoir à M. Michel SPANNEUT, Conseiller Délégué, -M. VERHELLE Grégory, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Mme Véronique DERYCKE, Conseillère Municipale,
7°- Absent non excusé : Néant
8°- Membre démissionnaire : Néant.
Tristan DELEHONTE est nommé secrétaire de séance.
Approbation, à l’unanimité du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2023
ORDRE DU JOUR :
1) Approbation du compte de gestion de l’exercice 2022
2) Approbation du compte administratif de l’exercice 2022
3) Affectation des résultats de l’exercice 2022
4) Taux d’imposition pour l’année 2023
5) Budget primitif 2023
Séance du 23/03/23 2
6) Subvention aux associations pour l’année 2023
7) Révision des tarifs des accueils collectifs de mineurs
8) Révision des tarifs de la garderie périscolaire et de l’étude surveillée
9) Révision des tarifs de la restauration municipale
10) Révision des tarifs de l’école municipale de musique
11) Révision des tarifs des frais de copie des documents administratifs d’urbanisme 12) Révision des tarifs : location des salles
13) Révision des tarifs : cimetière communal
14) Révision des tarifs : droits de place
15) Droit de place -mise en place d’une redevance pour l’occupation du domaine public 16) Tarifs des droits d’entrée à des spectacles culturels basés sur le coût du contrat de prestation 17) Mise à disposition du service de Conseil en énergie partagé proposé avec la Métropole Européenne de Lille
18) Marché de nettoyage, de balayage des espaces publics et de la collecte des déchets urbains – constitution d’un groupement de commande
19) Prolongation des opérations de rénovation de façades et de toits solaires photovoltaïques 20) Convention de prêt du minibus 9 places aux associations
INFORMATIONS DIVERSES CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MARS 2023
LANCEMENT DES FAMILLES ZERO DECHET:
Le 10 mars dernier s’est déroulée la première réunion avec les familles pour le lancement du principe des
familles zéro déchet. Nous avons eu le plaisir d‘accueillir 15 familles sur les 30 inscrites en présence de
Mme Deleporte, adjointe au Maire de Roubaix notamment sur la thématique du développement durable.
C’est un commencement des plus prometteurs et même un joli succès avec 30 familles intéressées. Des
ateliers sont prochainement programmés.
DEPLACEMENT A WILLICH :
Nous avons été reçus à Willich les 11 et 12 mars pour le 55ème anniversaire de notre jumelage. Ce furent
de belles rencontres sous le signe renouvelé de l’amitié et de la volonté d’échanges culturels multiples.
La philharmonie a brillé par la qualité de son concert et la soirée du samedi fut festive mais aussi
empreinte de beaucoup de sérieux lors des différents discours.
ACCUEIL DES ELEVES DU COLLEGE :
Du 15 au 22 mars 2023, 27 élèves du Lycée St Bernhard de Willich, accompagnés de leur directeur et de
leurs professeurs de français, ont séjourné à Linselles, chez les collégiens de Ste Marie.
Tout le monde a été reçu en mairie le 16 mars par Mme le Maire.
Les élèves du collège Ste Marie s’étaient rendus à Willich en décembre 2022, après quelques années sans
échange possible. 3
CEREMONIE EN HOMMAGE AUX VICTIMES DU TERRORISME
On ne justifie pas le terrorisme. On ne transige pas avec le terrorisme. On doit bien au contraire le combattre. C’est en ce sens que nous avons rendu hommage aux victimes du terrorisme ce 18 mars 2023. En cet instant grave et douloureux, nous avons adressé notre compassion, notre sollicitude, aux familles linselloises et aux proches réunis ici, dans ce même malheur : des parents qui ne reverront plus leur enfant.
BICENTENAIRE DE LA PHILHARMONIE :
Le 25 mars, différentes manifestations se dérouleront pour fêter les 200 ans de la philharmonie. En effet,
notre « grande dame » fut créée en 1823 sous la forme d’une société de musique instrumentale. Elle est
aujourd’hui reconnue pour la valeur de ses musiciens, les récompenses qu’elle a reçues témoignent de
ses grandes qualités.
RENOUVELLEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Nous entrons dans la phase finale des travaux qui se termineront donc avant la fin de ce 1er semestre 2023.
JOURNEE DE MOBILITE DOUCE ET ECOLES
Le 1er avril aura lieu au CJC la journée de mobilité douce puis elle se déclinera avec les écoles, comme les années précédentes, le mardi 04 avril pour la journée dite « à pieds, à trott et à vélo » pour encourager les déplacements doux.
CHASSE AUX ŒUFS, CACHE À Z’ŒUFS
Je vous invite le samedi 8 avril dans le parc du château du Vert Feuillage pour notre chasse aux œufs avec les enfants de 10h00 à 11h30. Merci aux élus de me faire connaître leurs disponibilités. 4
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 mars 2023
-:-:-:-:-
D E C I S I O N S D U M A I R E
au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES HALTE-GARDERIE (MULTI-ACCUEIL)
Transmis en Préfecture le 8 mars 2023
Délibération n° 2023-03-01
FINANCES
COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022
Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-12 ;
Vu le compte de gestion 2022 (ci-annexé). 5
Madame la Comptable des finances publiques du Centre de gestion comptable de Tourcoing a dressé le compte de gestion 2022, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état d’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Elle s’est appuyée sur le budget primitif de l’exercice 2022, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats.
Le Conseil municipal est appelé à statuer sur l’ensemble des opérations effectués du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :
1er - approuver le compte de gestion de l’exercice 2022,
2ème - le viser et le certifier conforme à nos écritures ;
3ème - dire que ce dernier n’appelle ni observations, ni réserves de notre part. 6
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 de
la Commune de Linselles, dressé par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur. 7
Délibération n° 2023-03-02
FINANCES
COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022
Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-12 ; Vu la délibération du 26 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
Vu le compte de gestion 2022 ;
Vu le compte administratif de 2022 (ci-annexé).
Le compte administratif de l’exercice 2022 se résume comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montants Chap. Libellés Montants 011 Charges à caractères général 2 172 164,76 € 013 Atténuations de charges 101 374,35 € 012 Charges de personnel 5 069 941,02 € 042 Opérations d’ordre de transfert 0,00 € 014 Atténuations de produits 0,00 € 70 Produits des services, du domaine…
671 415,97 €
042 Opérations d’ordre de transfert 208 218,59 € 73 Impôts et taxes 6 763 105,34 € 65 Autres charges de gestion
courante
606 131,68 € 74 Dotations et participations 892 267,81 €
66 Charges financières 103 901,32 € 75 Autres produits de gestion courante
103 132,43 €
67 Charges exceptionnelles 13 109,53 € 76 Produits financiers 0,00 € 77 Produits exceptionnels 261 946,73 €
Total des dépenses 8 173 466,90 € Total des recettes 8 793 242,63 €
Excédent de la section 619 775,73 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montants Chap. Libellés Montants 040 Opérations d’ordre de transfert 0,00 € 040 Opérations d’ordre de transfert 208 218,59 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 10 Excédent de fonct. capitalisé 42 843,60 €
16 Emprunts et dettes assimilées 324 665,98 € 10 Subventions, fonds et réserves 233 189,50 € 20 Immobilisations incorporelles 36 282,00 € 1068 Excédents de fonct. capitalisés 473 284,81 € 21 Immobilisations corporelles 1 841 247,08 € 13 Subventions d’investissement 97 381,38 € 23 Immobilisations en cours € 27 Autres immobilisations financières
0,00 €
Total des dépenses 2 245 038,66 € Total des recettes 1 012 074,28 €
Déficit de la section 1 232 964,38 €
Madame le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir approuver le compte administratif de l’exercice 2022. 8 9 10
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif de
l’exercice 2022 de la Commune de Linselles.
Délibération n° 2023-03-03
FINANCES
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022
Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-5 ; Vu la délibération relative au compte administratif de l’exercice 2022.
Au regard du compte administratif de l’exercice 2022 et conformément aux dispositions de l’instruction M14, les résultats de l’exercice 2022 se présentent comme suit :
Section d’investissement Section de fonctionnement Libellés Montants Libellés Montants Total des recettes + 1 012 074,28 € Total des recettes + 8 793 242,63 € Total des dépenses - 2 245 038,66 € Total des dépenses - 8 173 466,90 € Résultat brut de 2022 = -1 232 964,38 € Résultat brut de 2022 = 619 775,73 € Résultat net de 2021 affecté à 2022 + 1 330 280,11 € Résultat net de 2021 affecté à 2022 + 1 148 917,22 € Résultat net de 2022 = 97 315,73 € Part affecté à l’investissement 2022 - 473 284,81 € Report de recettes de 2022 en 2023 + 573 595,70 € Résultat net de 2021 = 1 295 408,14 € Report de dépenses de 2022 en 2023 - 429 997,14 € Part affectée à l’investissement 2022 - 0,00 € Part affectée à l’investissement 2023 = 240 914,29 € Part affectée au fonctionnement 2023 = 1 295 408,14 €
Madame le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir affecter le résultat de l’exercice 2022 de la façon suivante : 11
1. Le résultat de la section d’investissement de 2022, d’un montant excédentaire de 97 315,73 € est affecté à la section d’investissement de 2023 (compte 001 excédent d’investissement reporté - recettes).
2. Le résultat de la section de fonctionnement de 2022, d’un montant excédentaire de 1 295 408,14 €, est affecté à la section de fonctionnement de 2023 (compte 002 excédent de fonctionnement reporté - recettes).
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat 2022 tel que proposé dans l’exposé.
Délibération n° 2023-03-04
FINANCES
TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2023
Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1379 et suivants ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la délibération du 23 février 2023 relative aux orientations budgétaires pour 2023 ;
A l’occasion du rapport sur les orientations budgétaires pour 2023 qui a été débattu le 23 février 2023, il a été proposé de maintenir en l’état le taux des impôts directs locaux pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale et de la suppression progressive de la taxe d’habitation, la commune n’a plus le pouvoir de fixer le taux. Celui voté en 2019 doit être maintenu en 2023, à savoir 30,08 %.
De plus, la suppression de la taxe d’habitation doit être compensée par la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour cela, le taux départemental de 2020, fixé à 19,29 % doit être additionné au taux communal.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir fixer comme suit le taux des taxes directes locales pour 2023 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties :
Taux communal de TFPB 2022 ………………………….. 30,02 %
+ Taux TFPB départemental du Nord 2020 ……….. 19,29 %
= Taux communal de TFPB 2023 de référence ….. 49,31 % 12
Taxe foncière sur les propriétés non bâties :
Taux communal sur les propriétés non bâties…… 63,78 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires :
Taux communal sur les propriétés non bâties ….. 30,08 %
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les taux des taxes directes locales énumérés ci-dessus.
Délibération n° 2023-03-05
FINANCES
PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIF 2023
Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311- 1 à L. 2343-1 à L. 2343-2 ;
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du 23 février 2023 relative au rapport sur les orientations budgétaires pour 2023 ; Vu la délibération du 23 mars 2023 portant affectation du résultat de 2022 ; Vu la délibération du 23 mars 2023 portant fixation du taux des taxes directes locales pour 2023.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune. Par cet acte, l’ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Madame le Maire propose au Conseil municipal le budget primitif pour 2023 ci-annexé, qui se résume comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montants Chap. Libellés Montants 011 Charges à caractère
général
3 471 112,43 € 002 Excédent de fonctionnement
reporté
1 295 408,14 €
012 Charges de personnel 5 425 000,00 € 013 Atténuations de charges 120 000,00 € 014 Atténuations de produits 38 000,00 € 70 Produits des services, du domaine…
850 000,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 73 Impôts et taxes 2 304 000,00 € 023 Virement à la section
investissement
480 005,71 € 731 Fiscalité locale 4 678 500,00 € 13
042 Opérations d’ordre de
transfert
228 500,00 € 74 Dotations et participations 1 215 000,00 €
65 Autres charges de gestion
courante
820 790,00 € 75 Autres produits de gestion
courante
97 000,00 €
66 Charges financières 96 500,00 € 76 Produits financiers 0,00 € 67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 77 Produits exceptionnels 5 000,00 € Total des dépenses 10 564 908,14 € Total des recettes 10 564 908,14 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montants Chap. Libellés Montants 020 Dépenses imprévues 0.00 € 001 Excédent d’investissement reporté
97 315,73 €
040 Opérations d’ordre de
transfert
0,00 € 021 Virement de la section
fonctionnement
480 005,71 €
16 Emprunts et dettes
assimilées
300 300,00 € 024 Produits cessions
immobilisations
0,00 €
20 Immobilisations
incorporelles
92 900,00 € 040 Opérations d’ordre de
transfert
228 500,00 €
204 Subventions d’équipement
versées
0,00 € 10 Subventions, fonds et
réserves
215 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 2 475 900,00 € 13 Subventions d’investissement
1 204 680,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 16 Emprunts et dettes assimilés 500 000,00 € Restes à réaliser 429 997,14 € Restes à réaliser 573 595,70 € Total des dépenses 3 299 097,14 € Total des recettes 3 299 097,14 € 14 15 16
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU intervient :
« Il est une évidence qui ne trompe pas …, la nouvelle règle M57 est d’autant plus détaillée,
qu’au final les analyses des documents ne manquent pas d’être ardues tant ceux-ci sont
nombreux.
Dommage que le document que vous avez lu M. OSTYN sur le détail des investissements n’a
pas été trouvé dans le dossier avec la convocation.
Jean-Pierre LELEU souhaite que celui-ci soit annexé au PV et transmis car cela permet une
meilleure analyse des investissements que la commune compte faire (annexe 1).
Olivier OSTYN valide et fera parvenir le document.
Jean-Pierre LELEU : Pour donner suite à la réunion de la commission finances, mon équipe m’a
partagé quelques réflexions et aussi nous souhaitions avoir quelques précisions
supplémentaires :
Nous saluons les 20 500 euros de prévisions de plantations et de replantations d’arbres, mais
pouvons-nous connaître les sites concernés ?
Isabelle POLLET dit que ce travail est effectué par Mme Bérénice LECLERCQ, Conseillère
Déléguée qui verra avec les services les différents endroits envisageables de plantations.
Bérénice LECLERCQ dit être en échange avec « BeForest » prestataire qui propose de faire des
mini-forêts en ville. Elle dit étudier, mais c’est un projet prématuré qui n’a qu’une semaine et
pour lequel elle n’a pas eu le temps d’en parler à ses collègues, et dit qu’elle a ce projet de
mini-forêt et on commence à identifier plusieurs endroits de plantations. L’idée est tous les
ans de rajouter des arbres, mais là il y a déjà beaucoup d’endroits possibles en ville. Elle dit à
M. LELEU de ne pas hésiter à lui donner des idées de lieux de plantations pertinents. 17
Jean-Pierre LELEU : lui répond favorablement et qu’il faudrait en discuter lors d’une prochaine
commission.
Jean-Pierre LELEU : Par suite des travaux de voirie à la cité St Marie ; ce site fait-il bien partie
de ce projet à 20 500 euros ?
Isabelle POLLET confirme que la cité Ste Marie est concernée par de futures plantations
d’arbres
Jean-Pierre LELEU : D’un mot d’un expert, car nous ne sommes pas botanistes, nous rappelons
que la période la plus favorable pour la plantation s’étale de septembre à mai, en revanche il
nous a été vivement demandé, si les arbres de la place de la République seront eux aussi
taillés ?
Isabelle POLLET dit avoir vu avec les services techniques et ils seront taillés.
Jean-Pierre LELEU : Il y a un budget de 150 000 euros concernant les agencements et
aménagements, pouvons-nous connaître en quoi ceux-ci sont-ils dédiés, selon l’exposé de M.
OSTYN, il semblerait que ce soit la plaine de jeux ?
Isabelle POLLET confirme que c’est la plaine de jeux qui se sera développée au Centre Thérèse
Boutry
Jean-Pierre LELEU : dit que l’on peut espérer que le jeu (côté skate park) qui est enfermé
depuis plus de 2 ans sera démonté.
Isabelle POLLET dit que tout sera repensé.
Jean-Pierre LELEU : Dans les 687 500 euros portés sur la ligne des Bâtiments publics pouvons-
nous en avoir le détail ?
Isabelle POLLET dit que c’est le Dojo.
Jean-Pierre LELEU : Y-a-t-il un budget pour l’amélioration des Tourniquets, accès poussettes aux parcs demandés par les Assistantes maternelles ?
Isabelle POLLET dit que cela fait partie de la boucle mobilité douce et M. MITTENAERE est en
phase sur le sujet et y travaille. Il y aura une expérimentation avant pour voir si cela convient
et on prendra l’avis des assistantes maternelles pour améliorer.
Jean-Pierre LELEU : si oui quand ?
Isabelle POLLET dit que c’est pour l’année 2023
Jean-Pierre LELEU : Vous envisagez de refaire l’entrée du CJC ?
Isabelle POLLET dit que cela concerne les portes d’accès PMR pour qu’elles soient plus
accessibles aux personnes handicapées.
Jean-Pierre LELEU : Y-a-t-il bien un budget pour les travaux Traconord comme promis au profit des associations ?
o si oui quand ? 18
Isabelle POLLET dit que cela concernera plus le décret tertiaire et des cabinets d’étude car elle
voudrait voir l’ensemble des bâtiments communaux pour avoir des subventions. Donc, avant
d’aménager Traconord il faudra changer la toiture et cela fait partie de la globalité des
bâtiments, donc pas en 2023 mais plus en 2024.
Jean-Pierre LELEU : Y-a-t-il bien un budget pour la signalétique des commerces de la rue Castelnau promis par Mr l’Adjoint au commerce ? si oui quand ?
Isabelle POLLET dit que cela fait partie d’une signalétique sur laquelle travaillera M.
DELEHONTE mais la rue de Castelnau n’est pas concernée dans l’immédiat car cela fait partie
d’un ensemble de la signalétique et cela est prévu pour 2024.
Jean-Pierre LELEU : Dans le projet des entretiens divers, avez-vous prévu un budget pour
l’entretien du gazon du terrain de foot Delmotte ?
Isabelle POLLET dit que c’est une décision à prendre prochainement avec l’ensemble de
l’équipe. Elle dit avoir missionné sur ce dossier, pour connaître le budget, M. MITTENAERE et
les services techniques.
Jean-Pierre LELEU : Le dernier entretien s’est avéré être catastrophique car on a autorisé aux
joueurs de pratiquer le terrain sans que le gazon … fraîchement semé … ait eu le temps de
s’enraciner, nous espérons que cette fois, il n’en sera pas de même.
Isabelle POLLET dit avoir pris en considération leur demande.
Jean-Pierre LELEU : On sait qu’il y a un budget pour les nouveaux panneaux d’affichage
électroniques de 40 000 euros, mais concernant l’affichage libre d’expression le panneau
placé en centre-ville à proximité de Destombes a été retiré ! Sera-t-il replacé ?
Tristan DELEHONTE dit que ce panneau a été retiré pour le repeindre et pour le remettre en
état et pour enlever les affiches pour éviter qu’elles ne s’envolent et pour ne plus qu’elles
soient des déchets pour la nature. Le panneau sera replacé.
Jean-Pierre LELEU : Toujours en commission, et donc on doit le retrouver sur le budget, il a été
fait mention que vous proposez à nouveau un investissement de 2000 euros pour des
cendriers pédagogiques … comme nous …, vous avez sans doute constaté qu’ils rencontraient
bien des difficultés à se remplir, soit le choix des emplacements précédents n’est peut-être
pas le bon …, soit malheureusement la gestuelle mécanique du fumeur fait affront à ces
cendriers …
Aussi, ne pourrions-nous pas mettre ces 2000 euros dans une subvention à l’achat de
récupérateur d’eau de pluie que nous pourrions proposer aux Linsellois, ou …, améliorer celle
pour l’achat des vélos et chariots qui ferait gonfler l’enveloppe de la proposition de
subvention que nous avons votée en décembre 2022 ? Ainsi on répond toujours à une attente
écologique et surtout pour ce qui est des récupérateurs d’eau de pluie…, on répond à une
situation climatique, et bien que nous ne soyons pas climatologues, cette question de l’eau
est au cœur de bon nombre d’informations dont un ensemble d’experts prédisent comme
être l’enjeu pour les années futures ? 19
Bérénice LECLERCQ signale qu’au niveau des cendriers il est vrai qu’au début ils devaient se
faire « connaître », mais là cela commence vraiment à se remplir, il y a une nette
augmentation des mégots donc on va en mettre à des points stratégiques : arrêts de bus,
etc..Et les récupérateurs d’eau on y pense aussi forcément. Grégory MITTENAERE y réfléchit
actuellement et si on y réfléchit : perdre l’eau polluée par nos mégots : car la pollution d’un
mégot pollue 200 000 litres d’eau, donc multiplions… il faut agir sur l’eau et mais aussi sur les
mégots. Mais on va en déplacer, on constate, on teste. Celui près de chez Destombes a plus
de succès que celui en Mairie qui sera déplacé et on en mettra à d’autres endroits c’est cela
l’avantage.
Jean Pierre LELEU dit qu’il aurait préféré les récupérateurs d’eau qui lui paraissent plus utiles
Bérénice LECLERCQ dit que cela est à l’étude.
Jean-Pierre LELEU : Dans le même esprit, il a été fait mention toujours lors de la commission
finances, du projet d’implantation de ruches, notre groupe, en 2020 avait sponsorisé une
ruche pour donner suite à la dégradation « volontaire » qu’un apiculteur Linsellois avait subi
mais dans ce projet, nous nous permettons de vous faire remonter, une inquiétude des
apiculteurs locaux, car bien évidemment nous ne sommes pas apiculteurs nous-mêmes, il
s’agit de la menace du Frelon Asiatique, et de ce fait il nous a été demandé de vous inviter à
en prémunir la commune par des pièges. Ils sont à la vente et selon ces experts, ils sont très
efficaces et de l’ordre d’une centaine d’euros le piège.
Concernant le budget Fonctionnement, on note un accroissement de celui-ci de 1 600 000
euros ; passant de 8 447 000 à 10 565 000 euros !
On dénote en effet un impact non négligeable sur la partie fluides, passant de 470 000 euros
l’an dernier à 1 000 000 euros cette année … nous rappelons l’importance de vérifier
l’éclairage public ou encore celui des bâtiments fermés…nous avons à ce titre envoyé déjà un
certain nombre de courriels à Madame le Maire pour faire remonter ces informations … et
pas plus tard que ce lundi soir, une salle municipale était encore restée allumée.
Jean-Pierre LELEU : On note aussi un bon de plus de 600 000 euros sur les autres services
extérieurs, passant de 220 000 euros à 841 000 euros ! Pouvez-vous nous donner plus de
précisions ?
Olivier OSTYN dit avoir mis ces 600 000 euros dans la section « autres services extérieurs –
autres prestations » pour la flambée des fluides. Et si besoin on ira chercher cette somme et
on informera lors de conseils municipaux de cette imputation.
Jean-Pierre LELEU dit « vous êtes en train de me dire que d’1 000 000 euros on va passer à
1 600 000 euros »
Olivier OSTYN répond que l’on se prémunit d’éventuelles augmentations, d’une explosion
financière des fluides car on a bien le marché à performance énergétique qui nous fait baisser
les Kilowatts mais en euros on ne sait pas où l’on va avec la guerre en Ukraine. Donc on se
prémunit avec une manne qui pourrait servir si il y avait une envolée des prix et si on ne
l’utilise pas, cette somme retombera dans l’excédent de l’année 2022. 20
Jean-Pierre LELEU dit trouver cela bizarre, en gros c’est un fourre-tout…
Isabelle POLLET dit que c’est une réserve générale qui sera utilisée uniquement si
augmentation.
Olivier OSTYN dit que si c’est une poubelle il la veut bien, elle doit être en or.
Jean-Pierre LELEU : Idem au niveau du CCAS de plus de 40 000 euros passant d’un budget de
2021 de 132 000 à 173 000 euros en 2023 ce qui exprime un besoin très certainement
croissant des attentes au niveau du CCAS !
Un point nous semble important, c’est que dans le ROB 2023, vous avez fait mention que
nous n’aurions pas de pénalités à payer par rapport à la Loi SRU, néanmoins …, sur les mêmes
dires de vos prédécesseurs, il semblerait qu’aujourd’hui nous ayons un potentiel rappel de
pénalités antérieures, à ce stade, sommes-nous bien redevables de cette pénalité ?
Isabelle POLLET dit que oui mais un recours est à faire auprès de la Préfecture.
Jean-Pierre LELEU : Malgré nos remarques concernant le ROB, à savoir : le manque de
réflexion sur les futurs besoins de la collectivité en fonction du nombre croissant de
logements, nous prenons acte des 63 000 (45 000 )euros de chiffrage d’étude de la boucle de
la mobilité douce … comptant sur cette étude pour obtenir une estimation du coût de cette
boucle, et si celle-ci pourra être entreprise dans l’ensemble que vous avez en projet !
Voilà, nous tenions à partager avec vous, ces quelques questions, ces quelques réflexions, et
aussi ces quelques idées, et puis …, vous dire qu’après concertation …, nous voterons avec
vous le budget 2023, et cela pour deux raisons … :
-la première c’est que certaines dépenses d’investissement et de réflexions budgétaires
étaient inscrites dans notre programme 2020,
-et la seconde raison c’est qu’en validant ce budget, nous espérons que vous nous
impliquerez dans les avancées et dans les réalisations de celles-ci.
Isabelle POLLET les remercie.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif 2023 de la Commune tel que proposé.
Délibération n° 2023-03-06
FINANCES
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023
Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales. 21
Chaque année, la commune octroie des subventions de fonctionnement aux diverses associations afin de permettre le maintien du niveau de leurs activités. En effet, elles concourent, chacune dans leur domaine, à l’animation locale et à l’amélioration de la qualité de la vie des linsellois.
Madame le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer pour l’année 2023.
Des subventions annuelles aux associations et organismes locaux comme suit :
ASSOCIATIONS Subventions 2023
SOLIHA
Mise en œuvre et animation de l'action sociale 13 661,00 €
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 16 000,00 €
CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE (C.L.C.V.)
LINSELLES 1 450,00 €
ASSOCIATION LE FIL ET LA GUINDE 2 648,00 €
PHILHARMONIQUE (SOCIETE) 10 119,00 €
BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 648,00 €
ENSEMBLE VOCAL ARPEGES 1 269,00 €
LINSELLES VIDEO LOISIRS 1 322,00 €
COMPAGNIE THEATRALE LES FEMMES S'ENTETENT 606,00 €
CLUB-PHOTO LINSELLES 404,00 €
ACCRO'CHANT 661,00 €
REMUE MENINGES 108,00 €
AMICALE LINSELLOISE DES ANCIENS SAPEURS-
POMPIERS 656,00 €
SYNDICAT AGRICOLE DE LINSELLES 152,00 €
SENIOR CITE 300,00 €
CHAMBRE DES METIERS DU NORD 812,00 €
PREVENTION ROUTIERE COMITE DEPARTEMENTALE 200,00 €
INTERM'AIDE TOURCOING-VALLEE DE LA LYS 315,00 €
MISSION EMPLOI LYS TOURCOING 24 668,00 € 22
AMICALE LAIQUE F.J.E.P. DE LINSELLES 2 113,00 €
LES JARDINS LINSELLOIS 427,00 €
A.P.E. DES ECOLES PUBLIQUES PRIMAIRES 800,00 €
APCM COLLEGE HENRI MATISSE 800,00 €
A.P.E.L DE L'ECOLE SAINTE MARIE 800,00 €
A.P.E.L DU COLLEGE SAINTE MARIE 800,00 €
STEP LINSELLES 400,00 €
L'DANSE 936,00 €
TENNIS DE TABLE LINSELLES 300,00 €
JUDO CLUB LINSELLOIS 3 062,00 €
SCT LINSELLOISE FEMININE DE GYMNASTIQUE
D'ENTRETIEN POUR ADULTES 400,00 €
LINSELLES TENNIS 10 516,00 €
LINSELLES BASKET 7 498,00 €
ECOLE DE TAEKWONDO 1 490,00 €
LA TANCHE D'OR 400,00 €
LINSELLES YOGA 400,00 €
AMICALE LAIQUE LINSELLES - SECTION TIR 513,00 €
LINSELLES-DETENTE 1 326,00 €
LES ARCHERS LINSELLOIS 446,00 €
LINSELLES CYCLISME 1 777,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE H. MATISSE 260,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE SAINTE MARIE 260,00 €
ASSOCIATION DES ANCIENS DE LINSELLES (ADAL) 3 800,00 €
ASSOCIATION L'AS DU RING 200,00 €
AUTOMNE ECLATANT 100,00 €
UNION DES COMMERCANTS ARTISANS LINSELLOIS 1 000,00 €
FRATERNITE DES MALADES ET HANDICAPES 375,00 € 23
UNION LINSELLOISE DES ANCIENS COMBATTANTS 1 300,00 €
LA SAINT MICHEL - GYMNASTIQUE FEMININE ET
MASCULINE 11 038,00 €
ASSOCIATION POUR LES LOISIRS DES JEUNES 6 400,00 €
ENSEMBLE MUSICALYS 1 297,00 €
LINSELLES CULTURE 4 364,00 €
FOOTBALL CLUB LINSELLOIS 10 304,00 €
VIA ZOGORE 2 374,00 €
TOTAL 154 275,00 €
Les crédits sont prévus au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) du budget.
Discussion(s) :
Isabelle POLLET informe les élus que pour les jardins linsellois lors de l’assemblée générale elle
s’est engagée à 300 euros de prise en charge de la facture d’eau et cela a été rajouté dans la
subvention. Une autre a été rajoutée : 100 euros à Automne Éclatant et on a voulu maintenir
la subvention à l’association Via Zogoré en raison de la situation et dans l’attente d’une
résolution démocratique.
Jean-Pierre LELEU est étonné d’être dans l’association ALJ.
Isabelle POLLET dit qu’il est membre depuis la démission de Julie DENUDT.
Bertrand FLORIN : pour donner suite de la Commission finances, vous avez laissé entendre que
vous alliez faire une refonte des subventions en fonction du nombre de réels adhérents
Linsellois !
Maintenez-vous cet objectif pour les subventions 2024 ?
Isabelle POLLET confirme et dit que d’ici 2024 ce dossier sera mis à plat : les critères
d’attribution, le dossier et il y aura effectivement un ensemble d’élus qui travailleront sur les
critères d’attribution aux associations.
Jean-Pierre LELEU intervient sur la subvention Seniors Cités qui a été réévaluée et en effet cela
a été évoqué et cela est une bonne chose
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer les subventions telles que définies dans le tableau ci-dessus sauf pour les associations suivantes : 24
Fraternité des Malades et Handicapés : Après en avoir délibéré, à la majorité, Olivier OSTYN n’ayant pas pris part au vote.
Union Linselloise des Anciens Combattants : Après en avoir délibéré, à la majorité, Olivier OSTYN et Jean Pierre LELEU n’ayant pas pris part au vote.
Association pour les Loisirs des Jeunes : Après en avoir délibéré, à la majorité, Joséphine BROUTIN, Bérénice LECLERCQ, Jean-Pierre LELEU n’ayant pas pris part au vote.
Ensemble Musicalys : Après en avoir délibéré, à la majorité, Virginie SEYNAVE n’ayant pas pris part au vote.
Linselles Culture (sur projet) : Après en avoir délibéré, à la majorité, Catherine PARRUITTE n’ayant pas pris part au vote.
Via Zogoré : Après en avoir délibéré, à la majorité, Elisabeth BOUREL n’ayant pas pris part au vote.
Délibération n°2023-03-07
Isabelle POLLET dit que c’est la révision de l’ensemble des tarifs qui est prise en compte lors des délibérations suivantes qui sont concernées par l’inflation : d’environ 6 % avec arrondi et qui ont été vues en Commission finances.
Olivier OSTYN dit que c’est environ 6 % sauf pour la restauration qui est à 8 % d’augmentation. Isabelle POLLET précise que c’est en rapport avec l’augmentation des denrées alimentaires. Et la nouveauté c’est la tarification des droits de place.
JEUNESSE – CITOYENNETE- ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS - VIE SCOLAIRE - RESTAURATION
RÉVISION DES TARIFS DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
Rapport de Mme Joséphine BROUTIN, Conseillère déléguée aux Accueils Collectifs de Mineurs
Exposé :
Par délibération du 30 juin 2022, les tarifs des activités périscolaires, garderie périscolaire et étude ont été votés sur la base de 9 quotients de revenus (QR) pour les linsellois et de 3 quotients de revenus pour les extérieurs (QRE).
La Commission Finances propose de réévaluer les tarifs des accueils périscolaires, extrascolaires et de la restauration qui seront applicables à compter du 1er mai 2023, sur la base de l’inflation 2022 et des surcouts facturés (énergie) et du surcoût facturé par le prestataire de restauration.
Il est précisé que les familles inscrites dans le dispositif ULIS, bénéficient du tarif linsellois pour les accueils collectifs de mineurs. Ce dispositif permet aux élèves de bénéficier d’une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins et permet la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation. Leur admission dans ce dispositif relève du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN).
Les tarifs d’accueil, de garderie ou de restauration restent hebdomadaires pour les traditionnels Accueils Collectifs de Mineurs.
Au niveau des mercredis récréatifs, les garderies restent sur un tarif forfaitaire comme déclinés ci-après : 25
- Le forfait garderie matin des mercredis récréatifs, est un tarif unique selon le Q.R., basé sur le tarif de 2 fois la 1/2 heure.
- Le forfait garderie soir des mercredis récréatifs est un tarif unique selon le Q.R., basé sur le tarif 1/2 heure
• Garderie des Accueils Collectifs de Mineurs : tarifs à la ½ heure
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 1,35 € 1,40 € 1,45 € 1,55 € 1,60 € 1,65 € 1,70 € 1,75 € 1,80 € 1,90 € 1,95 € 2,00 €
• Restauration des Accueils Collectifs de Mineurs : tarifs pour un repas et le temps d’animation de la pause méridienne.
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 3,10 € 3,40 € 3,65 € 3,90 € 4,20 € 4,50 € 4,70 € 5,00 € 5,25 € 5,45 € 5,50 € 5,55 €
• Tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs, pour un matin
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 1,80 € 2,00 € 2,90 € 3,70€ 3,95 € 4,20 € 4,45 € 4,70 € 5,00 € 8,50 € 8,55 € 8,65 €
• Tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs, pour un après-midi
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 2,65 € 3,05 € 4,30 € 5,30 € 5,70 € 5,95 € 6,20 € 6,50 € 6,75 € 10,95 € 11,00 € 11,50 €
• Tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs, pour une journée
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 3,75 € 4,25 € 6,00 € 7,30 € 7,80 € 8,00 € 8,30 € 8,55 € 8,80 € 14,20 € 14,35 € 14,50 €
• Séjours courts de 1 à 3 nuits : tarifs en plus du tarif d’inscription à une semaine d’accueil
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 6,70 € 8,90 € 10,05 € 11,15 € 12,30 € 13,35 € 14,50 € 15,60 € 16,75 € 19,75 € 19,95 € 20,15 €
• Séjours courts 4 nuits, 5 jours : Tarifs sans inscription à une semaine d’accueil
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 46,70€ 62,25€ 70,25€ 77,90€ 85,90€ 93,50€ 101,50€ 109,10€ 117.00€ 137,35€ 138,75€ 140,00€ 26
Par conséquent, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces propositions pour une application au 1er mai 2023.
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU dit qu’il n’est pas d’accord avec Madame le Maire et M. OSTYN car il trouve
que la révision des tarifs est plutôt de 8 % que 6 %.
La révision des tarifs avec un taux supérieur à l’inflation ne nous semble pas cohérent avec la
conjoncture actuelle que vivent nos administrés… nous sommes sans aucun doute le dernier
rempart social sur lequel ils peuvent encore compter.
Nous sommes néanmoins conscients que la commune ne peut supporter indéfiniment des
coûts sociaux et ceux sur les matières, aussi nous préconisons une augmentation raisonnée et
moins insupportable pour nos concitoyens ; une augmentation pour moitié …, et si en fin
d’année la situation ne s’améliore pas … (contrairement aux prédictions des économistes du
gouvernement, dont le ministre de l’Économie à savoir Mr LE MAIRE car nous même nous ne
sommes pas Économistes), mettre en place fin d’année voir 2024 un second palier si
nécessaire.
Isabelle POLLET se demande comment a-t-il trouvé 8 % ? Car ce n’est que pour la restauration
municipale qui est augmentée de 8 %.
Elle confirme que la Commune ne peut pas tout supporter et on a décidé de ne pas augmenter
cette année les taxes foncières. On ne peut pas tout supporter et les tarifs ont été revus que
ce soit maintenant ou à la fin d’année on les aurait revus à la hausse.
Jean-Pierre LELEU dit : « c’est inquiétant ce que vous dites : ne pas augmenter la taxe foncière
cette année cela veut dire que l’année prochaine et si vous prenez la décision avec votre
équipe d’augmenter la taxe on va se retrouver avec une taxe qui va augmenter de +20 puis
+40 puis + 100 %. En tout cas nous ne sommes pas d’accord et ce n’est pas populaire ».
Isabelle POLLET lui demande de voir autour, les autres communes ont augmenté leur taxe
foncière et les tarifs municipaux.
Jean-Pierre LELEU dit que « nous ne sommes pas les autres Communes, Madame le Maire ». Je
parle social, vous parlez rentabilité.
Isabelle POLLET dit que l’on a la même problématique que les autres communes.
Tristan DELEHONTE dit que l’inflation était de 5,22 % en 2022 et sera de plus de 6 % en 2023
donc si on cumule ce sont des augmentations successives.
Michel SPANNEUT fait remarquer à nos collègues de la minorité « qu’il y a quelques minutes
vous avez voté le budget et vous avez voté les recettes, les produits donc ne soyez pas en
contradiction maintenant en réclamant une baisse des produits et nous avons une baisse des
produits ».
Jean-Pierre LELEU rappelle à M SPANNEUT que le budget 2023 est une estimation. 27
Michel SPANNEUT dit « ne pas vouloir polémiquer car vous seriez trop content ».
Jean-Pierre LELEU dit « venant de vous : oui ! ».
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (24 voix POUR et 4 voix CONTRE : Jean-Pierre LELEU, Bertrand FLORIN, Véronique DERYCKE et Grégory VERHELLE), approuve les tarifs des Accueils Collectifs des Mineurs.
Délibération n°2023-03-08
JEUNESSE – CITOYENNETE- ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS - VIE SCOLAIRE - RESTAURATION
RÉVISION DES TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE ET DE L’ETUDE
Rapport de Madame Pascale DHALLUIN, Adjointe à la Jeunesse, à la Citoyenneté, aux Accueils Collectifs de Mineurs, à la Vie Scolaire et à la Restauration
Exposé :
Par délibération du 30 juin 2022, les tarifs des activités périscolaires, garderie périscolaire et étude ont été votés sur la base de 9 quotients de revenus (QR) pour les linsellois et de 3 quotients de revenus pour les extérieurs (QRE).
Il est précisé que les familles inscrites dans le dispositif ULIS, bénéficient du tarif linsellois pour les activités périscolaires. Ce dispositif permet aux élèves de bénéficier d’une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins et permet la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation. Leur admission dans ce dispositif relève du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN).
La Commission Finances propose de réévaluer les tarifs sur la base de l’inflation 2022 et des surcoûts des fluides (eau, gaz et électricité) facturés à la commune.
Ainsi, les tarifs suivant seront appliqués à compter du 1er mai 2023 :
• Tarifs à la ½ heure pour la Garderie périscolaire
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 1,10 € 1,20 € 1,25 € 1,30 € 1,40 € 1,50 € 1,55 € 1,60 € 1,65 € 1,70 € 1,75 € 1,80 €
• Tarifs à la ¾ heure pour la Garderie périscolaire
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 1,65 € 1,80 € 1,85 € 1,95 € 2,10 € 2,20 € 2,30 € 2,40 € 2,50 € 2,60 € 2,65 € 2,70 €
La pénalité de retard est conservée, dès 18h30, un ajout de 4,25 € sera appliqué pour tous les tarifs de la garderie périscolaire. 28
• Tarifs de l’étude surveillée, pour ½ heure
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 1,10 € 1,20 € 1,25 € 1,30 € 1,40 € 1,50 € 1,55 € 1,60 € 1,65 € 1,70 € 1,75 € 1,80 €
Par conséquent, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces propositions avec effet au 1er mai 2023.
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU dit que la révision des tarifs avec un taux supérieur à l’inflation ne nous
semble pas cohérente avec la conjoncture actuelle que vivent nos administrés… nous sommes
sans aucun doute le dernier rempart social sur lequel ils peuvent encore compter. Nous
sommes néanmoins conscients, que la commune ne peut supporter indéfiniment des coûts
sociaux et ceux sur les matières, aussi nous préconisons une augmentation raisonnée et moins
insupportable pour nos concitoyens ; une augmentation pour moitié …, et si en fin d’année la
situation ne s’améliore pas … (contrairement aux prédictions des économistes du
gouvernement, dont le ministre de l’Economie à savoir Mr LE MAIRE, car nous même nous ne
sommes pas Economistes), mettre en place un second palier si nécessaire.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (24 voix POUR et 4 voix CONTRE : Jean-Pierre LELEU, Bertrand FLORIN, Véronique DERYCKE et Grégory VERHELLE), approuve les tarifs de la Garderie périscolaire et de l’étude.
Délibération n°2023-03-09
JEUNESSE – CITOYENNETE- ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS - VIE SCOLAIRE - RESTAURATION
RÉVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION MUNICIPALE
Rapport de Mme Joséphine BROUTIN, Conseillère déléguée aux Accueils Collectifs de Mineurs
Exposé :
Par délibération du 30 juin 2022, les tarifs des activités périscolaires, garderie périscolaire et étude ont été votés sur la base de 9 quotients de revenus (QR) pour les linsellois et de 3 quotients de revenus pour les extérieurs (QRE).
La Commission Finances propose de réévaluer les tarifs pour la restauration municipale sur la base de l’augmentation facturée par le prestataire de restauration.
Il est précisé que les familles inscrites dans le dispositif ULIS, bénéficient du tarif linsellois pour la restauration municipale. Ce dispositif permet aux élèves de bénéficier d’une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins et permet la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation. Leur 29
admission dans ce dispositif relève du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN).
Ainsi, les tarifs suivant seront appliqués à compter du 1er mai 2023 :
• Tarifs de la Restauration Scolaire Maternels, pour un repas et le temps d’animation de la pause méridienne.
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 2,85 € 3,10 € 3,40 € 3,70 € 3,95 € 4,30 € 4,55 € 4,85 € 5,10 € 6,20 € 6,25 € 6,30 €
• Tarifs de la Restauration Scolaire Elémentaires, pour un repas et le temps d’animation de la pause méridienne.
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 3,30 € 3,55 € 3,85 € 4,10 € 4,45 € 4,70 € 4,90 € 5,20 € 5,50 € 6,35 € 6,45 € 6,50 €
Autres tarifs de la restauration sur place :
- Enseignant 6,70 €
- Surveillance, animateur, agent de la ville 5,80 €
- Adulte non imposable 5,80 €
- Adulte imposable 7,20 €
Tarif de la livraison à domicile 1,50 €
Par conséquent, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces propositions avec effet au 1er mai 2023.
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU dit que c’est une vieille chimère qui tourne et qui le chagrine depuis
quelques années, cela concerne le tarif de la livraison des repas à domicile de 1,50 euros
normalement ce tarif est compris dans le tarif du prestataire lors de sa livraison du repas et
Madame le Maire vous aviez eu d’autres informations par des ex-élus sur le sujet donc c’est à
dire que si je me fais livrer mon repas à domicile je paye dans le tarif du repas : la livraison et
la commune me refacture 1,50 euros. Je trouve cela problématique vous en aviez convenu lors
d’une discussion et je ne comprends pas que cette mesure reste toujours à l’affiche.
Isabelle POLLET lui demande de dire merci à la personne qui le lui a dit et que ça sert de vous
rendre à l’association de l’ADAL. Elle dit qu’effectivement cela est constaté et que l’on refait
le marché de restauration en 2023. On pourra alors voir avec le nouveau prestataire.
Jean-Pierre LELEU espère voir cette ligne disparaître
Isabelle POLLET dit qu’en fonction du marché de restauration, elle le tiendra au courant.
Jean-Pierre LELEU rappelle qu’actuellement on continue à faire payer le double tarif. 30
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (24 voix POUR et 4 voix CONTRE : Jean-Pierre LELEU, Bertrand FLORIN, Véronique DERYCKE et Grégory VERHELLE), approuve les tarifs de la restauration municipale
Délibération n° 2023-03-10
CULTURE – ASSOCIATIONS CULTURELLES – EVENEMENTIEL
REVISION DES TARIFS DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Rapport de Mme Virginie SEYNAVE, Adjointe à la Culture, aux Associations Culturelles et à l’évènementiel
Exposé :
La délibération n° 2022-06-16 du 30 juin 2022 a fixé les tarifs et créé 3 tarifs extérieurs.
La Commission Finances propose de réévaluer les tarifs sur la base de l’inflation 2022 et des surcoûts facturés pour les dépenses énergétiques.
Pour rappel, les tarifs Jazz Band ou musiques actuelles, si non inscrit à l’Ecole Municipale de Musique, ne sont pas concernés par cette décision et reste sur le principe binaire : linsellois ou non-linsellois.
De même pour les tarifs de location d’instrument, il est conservé 2 tarifications : linsellois ou non- linsellois. Il est précisé que concernant les percussionnistes, seuls les élèves ayant en prêt un instrument de l’école seront facturés.
Voici les propositions tarifaires applicables au 1er septembre 2023 :
• Tarifs d’adhésion annuelle pour la formation musicale, instrumentale et les disciplines collectives, participation des familles
Adultes
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur
QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3
104.95€ 131.45€ 151.60€ 104.30€ 177€ 191 € 203.50€ 216.25€ 229€ 345.90€ 340.50€ 353 €
1 à 2 enfants d’une même fratrie
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 53€ 79.50€ 98.50€ 112.50€ 125 € 138 € 151.50€ 164.30€ 177€ 244.15€ 246.60€ 249.10€
A compter de 3 enfants d’une même fratrie
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 26.50€ 40.3€ 49.85€ 56.20€ 62.5€ 68.90€ 76.30€ 82.70€ 89 € 122.60€ 123.80€ 125.10€ 31
• Tarifs pour les membres de la Philharmonie, participation des familles : Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 26.50€ 40.3€ 49.85€ 56.20€ 62.5€ 68.90€ 76.30€ 82.70€ 89 € 122.60€ 123.80€ 125.10€
• Tarifs pour les cours instrument supplémentaire, participation des familles : Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 26.50€ 40.3€ 49.85€ 56.20€ 62.5€ 68.90€ 76.30€ 82.70€ 89 € 122.60€ 123.80€ 125.10€
Par conséquent, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces propositions.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs de l’école municipale de musique.
Délibération n° 2023-03-11
FINANCES
FRAIS DE COPIE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS D’URBANISME – REVISION DES TARIFS
Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances
Exposé :
Par délibération du 7 juin 2019, les tarifs de copie des documents administratifs d’urbanisme ont été fixés.
La Commission Finances propose de réévaluer les tarifs sur la base de l’inflation de 2022 et du coût énergétique à compter du 1er mai 2023.
La tarification est reprise comme suit :
Format Surface en Cm² Nature
Noir et blanc Couleur
A4 623 0,20 0,40 A5 311 0,10 0,20 A3 1246 0,40 0,80
A0-A1-A2 Proportionnellement à la tarification du format A4
Le protocole d’obtention des documents d’urbanisme transmissible sera le suivant : • Rédaction d’un courrier de demande de photocopier un dossier d’autorisation d’urbanisme, le dossier sera alors photocopié dans son intégralité,
• Élaboration de la facture détaillée par les services en fonction du présent tableau envoyé au pétitionnaire par voie postale. 32
Le règlement devra être effectué dès la réception de l’avis des sommes à payer transmis par le Centre de Gestion Comptable de Tourcoing.
Les copies seront conservées au service technique pendant une durée de deux mois à compter de la date d’émission de l’avis des sommes à payer.
En cas de non retrait dans ce délai, les copies seront détruites tandis que le demandeur sera toujours redevable des frais occasionnés par sa requête.
Madame le Maire propose au Conseil de municipal de fixer les tarifs de copie des documents administratifs d’urbanisme comme indiqués ci-dessus.
Discussion(s) :
Bertrand FLORIN se demande si on n’avait pas déjà abrogé cette disposition ? en 2022 ?
Jean-Pierre LELEU dit qu’il lui semble qu’en février 2022 vous aviez fait une suppression de la
régie des recettes pour frais de photocopies ?
Isabelle POLLET dit que cette délibération concerne l’urbanisme et l’autre c’était les
photocopies en Mairie en 2022 cela n’a rien à voir avec celle-ci
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs des frais de copie des documents administratifs d’urbanisme.
Délibération n° 2023-03-12
FINANCES
LOCATION DE SALLES – REVISION DES TARIFS
Rapport de M. Olivier OSTYN Adjoint aux Finances
Exposé :
Par délibération du 18 octobre 2018, les tarifs de location des salles ont été fixés.
La Commission Finances propose de réévaluer les tarifs sur la base de l’inflation de 2022 et du coût énergétique à compter du 1er mai 2023.
SALLE DES FETES Proposition tarifs à compter du 1er mai 2023
Association linselloise 1ère utilisation dans l'année Gratuite
Association 2ème utilisation 190.80 €
Société extérieure 667.80 € 33
Location pour vin d'honneur d'un mariage famille
linselloise 667.80 €
Utilisation à caractère commercial 716.55 €
Dédit pour association 67.85 €
Mise à disposition d'une sono avec personnel Plus d’actualité
SALLE JACQUES BREL Proposition tarifs à compter du 1er mai 2023
Association 1ère utilisation dans l'année Gratuite
Association 2ème utilisation 131.45 €
Repas de classe cinquantenaire et jubilé Gratuite
Autres utilisations 143.10 €
Vin d'honneur 358.30 €
CHÂTEAU DU VERT FEUILLAGE SALON D'HONNEUR Proposition tarifs à compter du 1er mai 2023
Vin d'honneur 298.90 €
Autres utilisation association linselloise 143.10 €
CENTRE JEUNESSE CULTURE FORUM Proposition tarifs à compter du 1er mai 2023
Mise à disposition d'une sono avec personnel Plus d'actualité
Caution régie 131.45 €
Vin d'honneur 358.30 € 34
Utilisation par une association
1ère utilisation Gratuite 2ème utilisation 131.45 €
Autre utilisation 143.10 €
Madame le Maire propose au Conseil de municipal de fixer les tarifs de location des salles comme indiqués ci-dessus.
Discussion(s) :
Bertrand FLORIN demande : « a-t-on une idée de la rentrée d’argent pour 2022 ? ».
Olivier OSTYN dit qu’il va le chiffrer.
Jean-Pierre LELEU dit qu’il a calculé la révision de la location des salles est de l’ordre de 6 %
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs de location des salles.
Délibération n° 2023-03-13
FINANCES
CIMETIERE COMMUNAL – REVISION DES TARIFS
Rapport de M. Michel SPANNEUT Conseiller Délégué au Cimetière
Exposé :
Par délibération du 18 octobre 2018, les tarifs des concessions, superpositions, concessions dans le columbarium, taxes et droit d’enregistrement ont été fixés.
La Commission Finances propose de réévaluer les tarifs sur la base de l’inflation 2022 à compter du 1er mai 2023.
Proposition Tarifs à compter du 1er
mai 2023
Prix en € du terrain
Prix en € du
m²
CONCESSIONS
Perpétuelle (2,5m²) 4 685,00 € 1 874,00 €
Cinquantenaire (2,5m²) 776,50 € 310,60 €
Trentenaire (2m²) 256,50 € 102,60 €
Droit d'enregistrement (Perpétuelle) 272,50 € 35
SUPERPOSITION
Perpétuelle 1 601,50 €
Centenaire 530,00 €
Cinquantenaire 273,50 €
Trentenaire 105,00 €
Droit d'enregistrement (Perpétuelle) 93,30 €
JUXTAPOSITION
Inhumation et juxtaposition d'urne perpétuelle 656,00 €
Inhumation et juxtaposition d'urne centenaire 328,50 €
Inhumation et juxtaposition d'urne cinquantenaire 164,00 €
Inhumation et juxtaposition d'urne trentenaire 131,50 €
COLOMBARIUM
Urne 15 ans 397,50 €
Juxtaposition urne 15 ans 132,50 €
Urne 30 ans 514,00 €
Juxtaposition urne 30 ans
Ouverture et fermeture de case
256,50 €
22,50 €
CAVURNE
Cavurne 15 ans 318,00 €
Juxtaposition cavurne 15 ans 132,50 €
Cavurne 30 ans 514,00 €
Juxtaposition cavurne 30 ans 256,50 € 36
Proposition Tarifs à compter du 1er
mai 2023
Prix en € du terrain
Prix en € du
m²
REUNION DE CORPS
Perpétuelle 1 601,50 €
Centenaire 530,00 €
Cinquantenaire 273,50 €
Trentenaire
JARDIN DU SOUVENIR
Ouverture de la vasque
136,50 €
22,50 €
Madame le Maire propose au Conseil de municipal de fixer les tarifs du cimetière communal comme
indiqués ci-dessus.
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU rappelle que lors du conseil municipal du 28 février 2019, il avait été voté en
commission finances et présenté lors du budget de créer un tarif pour le renouvellement des
concessions centenaires et dit qu’il ne l’a pas trouvé dans cette délibération.
Isabelle POLLET dit que c’est normal car on ne peut plus.
Michel SPANNEUT confirme qu’il n’y a plus de centenaire.
Jean-Pierre LELEU dit que c’était la délibération du 1/02/2019 c’était les premières
concessions centenaires parvenant à échéance, il convient aujourd’hui de créer un tarif.
Isabelle POLLET et Michel SPANNEUT disent qu’ils vont revoir et voter avec modification si
nécessaire.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs du cimetière communal. 37
Délibération n° 2023-03-14
FINANCES
DROITS DE PLACE - REVISION DES TARIFS
Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances
Exposé :
Par délibération du 20 octobre 2016, les tarifs des droits de place ont été fixés pour le marché hebdomadaire, la ducasse et pour l’occupation du domaine public pour manifestations diverses (installation de cirque…).
La Commission Finances propose de réévaluer les tarifs sur la base de l’inflation de 2022 et de créer une nouvelle catégorie « droits de terrasses » à compter du 1er mai 2023.
- Marché hebdomadaire :
. 0,50 €/ml avec un minimum de 5,00 €
. Application d’un forfait électricité si branchement :
- Monophasé : 1,00 €
- Triphasé : 1,75 €
- Stationnement éphémères (exemple : fleuristes) :
. 1,50 € au m² et par jour
- Droits de terrasses (du 1er avril au 30 septembre) :
. 35 € par mois pour l’équivalent de 2 places de parking
- Occupation du domaine public pour manifestations diverses (cirque…) :
. 0,40 €/m²/jour de fêtes avec un minimum de 4,00 €
. Application d’un forfait électricité si branchement :
- Monophasé : 2,00 €
- Triphasé : 3,50 €
. Forfait d’installation 3,00 € pour la base de vie pour toute
la durée d’installation.
- Ducasse :
. Attraction jusqu’à 200m² : 0.40€ / m² / jour de fêtes
. Attraction de plus de 200m² : 0.40€ / m² / jour de fêtes
pour les premiers 200m² plus 0.30€ / m² / jour de fêtes au-
delà des 200 m²
Gratuité de la journée du mardi sous réserve que le forain
soit présent dès le samedi et qu’il applique un demi-tarif ce
jour-là.
Madame le Maire propose au Conseil de municipal de fixer les tarifs des droits de place comme indiqués ci-dessus. 38 39
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU intervient et fait la remarque de taille, c’est que l’an dernier le tarif des
places liées aux droits des terrasses était de 30 euros par place et par mois.
Ce tarif mis en application en juin 2022 a été ratifié par décision municipale en octobre 2022.
Ici on passe à 35 euros soit plus de 16% d’augmentation contrairement à l’inflation ! Pour
rappel donc, en 2021 ce droit était gratuit, en 2022 il est de l’ordre de 30 euros, et en 2023 il
passe à 35 euros, nos commerçants vont pouvoir appréhender 2024 !
D’autant que si l’on regarde bien, peu de ces commerçants peuvent prétendre à ce droit ! Il y
a une inégalité dans cette possibilité de s’octroyer des places !
Sur ce même sujet, et dans un cadre d’équité pour tous les commerçants, nous en avons un ;
qui n’a pas respecté la règle dictée par la préfecture sur les dates ; il a occupé le domaine
public au-delà de la saison et tout l’hiver … qu’en est-il à ce jour sachant qu’en plus sa
terrasse est endommagée, quelle a monopolisé 2 places de stationnement et je me permets à
la municipalité de rappeler que dans une vidéo publiée hier, elle préconise le stationnement
sur les parkings gratuits !!!
Isabelle POLLET dit que « concernant le commerçant dont vous parlez je l’ai reçu dans mon
bureau et donc effectivement il y a eu un endommagement de son équipement et
actuellement celui-ci fait fonctionner son assurance. Par contre en ce qui concerne
l’occupation « illégale » jusqu’au 30 septembre il faut savoir qu’il a été verbalisé plusieurs fois
par la Police Municipale, et il a dit qu’il ne démonterait pas car on arrive fin avril. Il va être
facturé tous les mois d’occupation des deux places de stationnement jusqu’au 31 mars et voir
jusqu’au 30 septembre de 30 euros et ensuite de 35 euros. Il sera dans l’obligation de 40
démonter au 30 septembre et si ce n’est pas le cas on va faire passer une société à ses frais, si
elle n’est pas démontée, à la date convenue et si non fait il n’aura plus d’autorisation pour
2024.
Jean-Pierre LELEU constate qu’il n’est pas le seul à utiliser des places de stationnement trois
commerçants supplémentaires le font.
Isabelle POLLET dit qu’il y a également la pizzeria qui a un droit de place et la friterie
également donc 5 commerces.
Jean-Pierre LELEU dit que cette mesure n’est pas si rentable pour la municipalité et on vous
propose de la supprimer tout simplement puisque cela représente 1500 à 1800 euros de
rentrée annuelle hormis celle en question car il n’a pas accepté le délai et s’il avait respecté le
délai on serait à cette somme-là.
Olivier OSTYN interpelle M. LELEU : « avec c’est 1 500 euros on aurait pu mettre en place une
subvention pour l’achat de récupérateur d’eau… ».
Jean-Pierre LELEU dit valider cette proposition et que « si vous détaillez votre budget sous
cette étiquette-là cela me va mieux. Malgré tout valoriser le commerce lui semble aussi un
moteur de l’économie linsellois donc automatiquement les 1500 euros de subvention de
récupérateur d’eau de pluie on peut la trouver largement ailleurs et je sais très bien que vous
en êtes tout à fait capable. »
Isabelle POLLET rappelle que ce dispositif était validé en commission finances l’année
dernière.
Jean-Pierre LELEU n’est pas d’accord. Il dit que cela avez été évoqué et pas au tarif de 35 euros
et non validé
Isabelle POLLET dit « vous n’aviez pas mis de contrainte et pas de contre à cette époque-là ».
Jean-Pierre LELEU dit « Pardon ! Mais on peut changer d’avis… vous connaissez le proverbe …
et je ne vous ferai pas l’affront de vous le rappeler. Après en avoir discuté avec les
commerçants nous avions proposé à la municipalité d’octroyer un encours supplémentaire
par rapport à la coupe du monde on n’était vraiment pas réfractaire
Isabelle POLLET rappelle que « lors de la Coupe du Monde vous souhaitiez que nous la
diffusions dans une salle municipale et je vous avais dit que c’était à l’encontre de nos
commerçants. »
Jean-Pierre LELEU dit : « non ! Si vous reprenez le mail que je vous avais envoyé Madame le
Maire et si vous vous rappelez Madame le Maire, j’avais demandé que les terrasses restent
jusqu’à la fin de la Coupe du Monde, reprenez le mail s’il vous plaît. » 41
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (24 voix POUR et 4 voix CONTRE : Jean- Pierre LELEU, Bertrand FLORIN, Véronique DERYCKE et Grégory VERHELLE), approuve les tarifs des droits de place.
Délibération n° 2023-03-15
FINANCES
DROITS DE PLACE – MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – NOUVELLES REDEVANCES
Rapport de M. Olivier OSTYN, Adjoint aux Finances
Exposé :
L’occupation du domaine public par une personne privée est conditionnée par l’obtention d’une autorisation, délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée, à titre temporaire, précaire et révocable.
En contrepartie de cette occupation privative de leur domaine public, les collectivités territoriales perçoivent des redevances domaniales.
Dès lors, les articles L.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre l’y autorisant, ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d’usage qui appartient à tous.
Afin d’assurer la protection des dépendances domaniales de la commune, le Maire, en vertu des dispositions des articles L. 2122-24 et L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est tout d’abord chargé, sous le contrôle du représentant de l’État dans le département, de la police administrative générale, dont l’objet est le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique. De plus, le Maire dispose également d’une police spéciale, qui lui permet d’édicter toute mesure, réglementaire ou individuelle, pour préserver l’utilisation et l’intégrité des biens faisant partie du domaine public communal.
C’est pourquoi, il est proposé de fixer les redevances selon le tableau suivant
Désignation Base de
calcul
Tarif proposé Commentaire
< 3 jours > 3 jours
Benne unité 2,5 € / jour
Échafaudage m² 0,5 € /m²/ jour
Calculé sur l'emprise au sol
Clôture de chantier ml 0,5 € /ml/ jour
Dépôt de matériaux / gravats m² 0,5 € /
m²/jour
Calculé sur l'emprise au sol 42
Étais, contrefiches ou pieux
appuyé sur la voie publique
unité 1,3 € /jour
Moyen de levage (monte-meuble,
engins de chargement/
déchargement, grues
m² 0,3 €/ m²/
jour
Calculé sur l'emprise au sol y
compris développement en
saillie sur la voie publique
Immobilisation de stationnement
interdit
m² 0,5
€/m²/jour
Calcul sur la base de demande
d'arrêté
Fermeture de rues 35 €
/rue/jour
20€/rue/jou
r
Toute journée commencée est
due
Le protocole de facturation se fera de la façon suivante :
• Le calcul de la redevance sera établi sur la base de la demande d’arrêté correspondante • Les arrêtés d’occupation du domaine public seront établis au nom des prestataires le cas échéant
• La redevance sera adressée au prestataire responsable des ouvrages
La facturation détaillée sera émise par voie postale ou mail au débiteur. La facture donnera lieu à l’émission d’un titre de recette du Trésor Public dans un délai de 60 jours. 43
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU demande : « en matière de dépôt de bennes, échafaudages… il faut toujours
demander un arrêté municipal pris et signé par vous ? qui doit être affiché sur le chantier sur
l’emplacement ? Car lorsqu’on se promène sur Linselles on voit beaucoup de travaux sans
affichage des arrêtés municipaux, c’est une simple remarque et je rejoins M. OSTYN sur le
budget j’espère qu’on ne trompe pas la Mairie en déposant benne etc… sans avis émis de la
municipalité pour la rentrée de l’argent. »
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs des droits de place et la mise en place d’une redevance pour l’occupation du domaine public.
Délibération n° 2023-03-16
FINANCES
TARIFS DES DROITS D’ENTREE A DES SPECTACLES CULTURELS BASES SUR LE COUT DU CONTRAT DE PRESTATIONS
Rapport de Mme Virginie SEYNAVE, Adjointe à la Culture
Exposé :
Par délibération du 18 octobre 2018, les tarifs des droits d’entrée à des spectacles culturels ont été basés sur le coût du contrat de prestations.
La Commission Finances propose de réévaluer les tarifs sur la base de l’inflation de 2022 et du coût énergétique à compter du 1er mai 2023.
Il vous est proposé de fixer les tarifs des spectacles selon les critères suivants :
- Si le montant du contrat est inférieur ou égal à 1 500 €, il n’y a pas de tarif minimum ;
- Si le montant du contrat est supérieur à 1 500 € et inférieur ou égal à 4 000 €, le prix minimum du droit d’entrée est fixé à 3,20 € par personne ;
- Si le montant du contrat est supérieur à 4 000 € et inférieur à 8 000 €, le prix minimum du droit d’entrée est fixé à 5,30 € par personne ;
- Si le montant du contrat est supérieur à 8 000 €, le prix minimum du droit d’entrée est fixé à 6,40 € par personne.
Un tarif minoré pourra être envisagé entre 25 % et 50 % selon les publics ciblés. 44
En ce qui concerne des spectacles de rues ou animés par des ensembles locaux, la gratuité de l’entrée pourra être envisagée.
Madame le Maire propose au Conseil de municipal de fixer les tarifs des droits d’entrée à des spectacles culturels basés sur le coût du contrat de prestations comme indiqués ci-dessus.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs des droits d’entrée à des spectacles culturels basés sur le coût du contrat de prestations.
Délibération n° 2023-03-17
MISE À DISPOSITION DU SERVICE DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ PROPOSÉ PAR LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire de Linselles
Exposé :
Le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET), adopté en février 2021, place au cœur de sa stratégie la rénovation énergétique et bas carbone du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine. En effet, la MEL s’engage à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d’énergie renouvelable d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine sont par conséquent au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine. Cette ambition s’inscrit dans les objectifs définis à l’échelle nationale dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, confortés par l’obligation récente de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² résultant du dispositif éco- énergie tertiaire. 45
Propriétaire d’un patrimoine important, les communes ont un rôle central à jouer à ce titre. La majorité des bâtiments publics ayant été construits avant les premières réglementations thermiques, ils nécessitent aujourd’hui des investissements pour :
- s’adapter aux nouveaux usages, et offrir la sécurité et le confort attendus aux usagers,
- réduire leur empreinte carbone sur notre territoire, en limitant notamment notre dépendance
aux énergies fossiles,
- réduire la facture énergétique des communes, tout en se conformant aux nouvelles exigences
réglementaires nationales.
En cohérence avec les objectifs du PCAET, la MEL propose une palette d’outils financiers et techniques mise à disposition des communes du territoire métropolitain s’appuyant sur les trois piliers de la maitrise de la demande en énergie – à savoir la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Ainsi, les communes peuvent bénéficier :
- d’un soutien financier pour leurs investissements communaux au travers du fonds de concours
dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, et du dispositif
métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie (CEE),
- d’une ingénierie qualifiée au travers de la mission de Conseil en énergie partagé, pour les
communes de moins de 15 000 habitants ne disposant pas ou peu d’ingénierie interne ; ou encore
du cadastre solaire (outil qui aide les pétitionnaires à définir la meilleure orientation des panneaux
photovoltaïques pour un rendement optimal)
En apportant un appui technique et financier, ces outils doivent permettre à l’ensemble des communes d’amplifier le nombre de chantiers performants engagés, tant dans le champ de la rénovation énergétique que de la production d’énergies renouvelables.
Au travers de l’adoption de la délibération n° 22-C-0404 en date du 16 décembre 2022, le Conseil métropolitain a validé l'extension du dispositif mutualisé de Conseil en énergie partagé auprès de nouvelles communes volontaires de moins de 15.000 habitants. Visant à améliorer la gestion et la performance énergétique du patrimoine communal, ce dispositif permet à plusieurs communes de partager les compétences d’un technicien spécialisé, appelé Conseiller en énergie partagé, et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à coût maitrisé sur une période minimale de 3 ans. Les conseillers ont pour principales missions d’accompagner et d’aider la commune dans : - la réalisation préalable d’un état des lieux énergétique du patrimoine communal, en s’appuyant
d’une part sur un inventaire détaillé de ce patrimoine et de ses caractéristiques, et d’autre part
sur un bilan comptable des factures énergétiques de la commune ;
- l’adoption par chaque Conseil municipal d’un programme prévisionnel pluriannuel d’actions,
défini avec le conseiller sur la base des préconisations formulées, des attentes politiques et des
objectifs nationaux à atteindre ;
- la mise en œuvre de ce programme d’actions pluriannuel visant à réduire les consommations
énergétiques tout en améliorant le confort des utilisateurs, cohérent avec les objectifs du Plan
Climat Air Énergie métropolitain et les obligations nationales.
Ce service est mis à disposition des communes adhérentes pour une durée de 3 ans, via l’adoption d’une convention de mise à disposition de service conclue avec la MEL, selon l’article L.5211-4-1 du CGCT. Dans un souci d’efficacité, l’action des conseillers est inscrite dans la durée et les communes bénéficiaires s’engagent sur un calendrier pluriannuel. Chaque année, le conseiller réalise un bilan énergétique du patrimoine communal afin de suivre finement les évolutions de consommation, évaluer l’impact des actions menées et proposer les ajustements nécessaires au plan d’actions pluriannuel.
Les communes adhérentes financent en partie ce service, à hauteur de 1 € par habitant par an, en se basant sur le dernier recensement effectué par l’INSEE disponible à la date de la signature de la Convention de mise à disposition de service. La MEL apporte également un appui technique et financier 46
au déploiement de ce service, dans le cadre de sa compétence énergie et de son rôle de chef de file à ce sujet. En complément, la MEL recherchera des financements extérieurs, notamment auprès de l'Agence de la transition écologique (ADEME), pour soutenir financièrement le déploiement de cette offre de service, à hauteur du reste à charge non couvert par la participation communale.
Chaque conseiller accompagne au maximum une quinzaine de communs représentants environ 65 000 habitants au total. Totalement indépendant et neutre, il devient l’expert énergie des communes bénéficiaires. La réussite de la mission CEP repose sur la qualité du partenariat développé avec les communes bénéficiaires.
À ce jour, 39 communes ont adhéré à cette mission jusqu’au 31 mai 2024. Mis en œuvre par 3 conseillers en énergie partagés, cette offre de service représente un réel outil d’aide à la décision, qui leur a permis d’affiner la connaissance de leur patrimoine, d’identifier et de mettre en œuvre un panel d'actions visant à en optimiser sa gestion énergétique, de qualifier davantage les projets engagés et de faire évoluer leurs pratiques internes liées à l’élaboration des projets de rénovation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’adhérer au service de conseil en énergie partagé ;
- d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, dans la limite des crédits votés
au budget ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de
mise à disposition du service de conseil en énergie partagé.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer au service de conseil en énergie partagé et autorise Madame le Maire à signer la convention avec la MEL.
Délibération n° 2023-03-18
MARCHÉ DE NETTOYAGE, DE BALAYAGE DES ESPACES PUBLICS ET DE COLLECTE DES DÉCHETS
URBAINS – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Considérant que les communes d’Halluin, Linselles et Wervicq-Sud ont des besoins communs concernant le ramassage des feuilles, le balayage mécanique des caniveaux et le nettoyage des trottoirs, la collecte des poubelles type mobilier urbain, le nettoyage après le marché, le nettoyage suite à des festivités et le ramassage des déjections animales.
Considérant que les communes d’Halluin, Linselles et Wervicq-Sud partageant à la fois des besoins et objectifs similaires, et souhaitant, dans un souci de coordination et d’efficience, s'accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes, ont décidé de constituer un groupement de commande ;
Considérant que la mission de coordonnateur du groupement sera assurée par la commune d’Halluin dans les conditions décrites dans la convention jointe, qui comprendront notamment la passation, la signature et la notification du marché ; 47
Considérant que chacun des membres du groupement s’assurera, pour ce qui les concerne, de son exécution ;
La convention de groupement entrera en vigueur à la signature des représentants des membres du groupement et se terminera à la fin de l’exécution du dernier marché valide.
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, il sera proposé au conseil municipal :
- D’autoriser la passation d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les communes d’Halluin, Linselles et Wervicq-Sud,
- D’autoriser le lancement des procédures de passation du marché dans le cadre du périmètre de la convention de groupement de commandes soit pour le ramassage de feuille, le balayage mécanique des caniveaux et le nettoyage des trottoirs, la collecte des poubelles type mobilier urbain, le nettoyage après le marché, le nettoyage suite à des festivités et le ramassage des déjections animales,
- D’autoriser Madame le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention et les marchés après attribution ainsi que tous les documents s'y rapportant, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires.
Discussion(s) :
Isabelle POLLET explique que nous sommes 3 communes à s’être réunies Linselles, Wervicq-
Sud et Halluin pour faire un marché commun sur le système de nettoyage et d’utilisation de
balayeuse pour espaces publics. Cela nous permettra de faire une mutualisation notamment
d’une balayeuse qui coûterait énormément si on devait l’acheter seule. Donc effectivement, il
y aura un appel d’offres qui va être mis en place et une société sera choisie en fonction des
prestations. Cela sera imputé en fonction des demandes de chaque commune, tout en sachant
que l’on garde notre société d’insertion « Canal » (cela viendra en complément).
Isabelle POLLET dit que c’est une société extérieure qui va gérer la propreté avec son propre
personnel et qui viendra en complément de nos services existants,
Jean-Pierre LELEU demande si ce marché est bien signé, trouve que c’est un excellent projet et
confirme qu’il l’avait également dans son projet politique en 2020 mais juste une chose :
serait-il possible de communiquer les jours des fameux passages pour que les gens puissent
libérer les axes pour que la balayeuse fasse son job. Il y a des communes qui communiquent
sur ces différents passages et dates pour libérer les espaces.
Isabelle POLLET dit que cela a été évoqué lors de leurs différentes réunions de mettre en place
peut-être des arrêtés d’interdiction de stationner lors du passage pour ne pas empêcher le
nettoyage et éviter les projections. En tout cas c’est un pas vers la propreté, sur les déjections
canines et les incivilités que l’on a chaque jour sur nos trottoirs et rues. 48
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la mise en place d’une convention constitutive de groupement de commandes d’un marché de nettoyage, de balayage des espaces publics et de collecte des déchets urbains avec les communes d’Halluin et de Wervicq-Sud et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents.
Délibération n° 2023-03-19
URBANISME
PROLONGATION DES OPERATIONS DE RENOVATION DE FACADES ET DE TOITS SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire
Exposé :
Par délibération du 15 décembre 1994, il a été décidé, dans le cadre de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat, de participer financièrement à la rénovation de façades de notre commune. Le champ d’application de l’intervention a été étendu fin 1995 sur l’ensemble du territoire de la commune.
Il est rappelé que la participation de la commune est égale à 30 % du montant hors taxe des travaux de rénovation de façades avec un maximum de 807 € pour chaque logement devant dater de plus de 40 ans. Les dossiers reçoivent un avis de la commission ad hoc.
Par délibération du 27 mars 2009, il a été décidé, dans le cadre du développement de l’énergie renouvelable et afin de promouvoir l’installation de toits solaires photovoltaïques, de participer financièrement à cette action.
Il est rappelé que la participation de la commune est égale à 5 % du montant hors taxe des travaux d’installation de toits solaires avec un maximum de 445,20 €. Elle s’effectuera dans la limite d’une installation par logement et dans la mesure où celle-ci respecte les diverses réglementations urbanistiques et architecturales.
Il est précisé que les dossiers de subvention ne pourront être recevables qu’à condition d’avoir eu un accord préalable à la réalisation des travaux par une autorisation d’urbanisme (Déclaration Préalable ou Permis de Construire). Ledit dossier devra être présenté après le dépôt de la Déclaration d’Attestation d’Achèvement de Travaux (D.A.A.C.T.) de l’autorisation d’urbanisme. Il est à noter qu’aucun dossier de régularisation ne pourra être accepté.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de prolonger ces opérations pour 2023,
- d’ouvrir des crédits budgétaires correspondants sur 2023,
- d’autoriser Madame le Maire à procéder aux attributions individuelles. 49
Délibération n° 2023-03-20
CONVENTION DE PRÊT DU MINIBUS 9 PLACES AUX ASSOCIATIONS
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire de Linselles
Exposé :
La commune de Linselles bénéficie d’un minibus 9 places qu’elle souhaite mettre gratuitement
à la disposition des associations linsellois à but non lucratif.
Ce minibus est affecté en priorité aux activités des services municipaux, puis, aux associations à
but non lucratif de la commune qui en font la demande conformément à la convention type
annexée à la présente délibération. Aucun prêt ne peut être consenti aux professionnels ou aux
sociétés, quel que soit leur statut juridique.
Pour les associations à but non lucratif, le prêt n’est autorisé que pour les déplacements
concernant leurs activités statutaires. Il est interdit pour un usage personnel des dirigeants et
membres des associations y compris les sorties festives.
La mise à disposition gratuite doit être formulée par la signature de conventions entre chaque
association à but non lucratif intéressée et la commune de Linselles. La convention est conclue
pour une durée d’une année, renouvelable de façon expresse.
S’agissant d’une prestation en nature, il revient au conseil municipal de se prononcer sur ce
prêt afin :
- de valider la convention type annexée à la présente délibération
- d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions particulières de prêt avec les
associations à but non lucratif de la commune intéressées.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur la
mise en place de conventions particulières de prêt du mini bus 9 places aux associations à but
non lucratif de la commune. 50
QUESTIONS POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
QUESTIONS AGISSONS ENSEMBLE POUR LINSELLES
Véronique DERYCKE :
1/ Y a-t-il un projet à venir autre au niveau de la cité des Jardins ? 3 logements sur 6 en sont plus habités et selon des informations les logements seraient destinés à être rasés.
Annie DUPONCHELLE dit que nous avons eu contact avec le bailleur qu’ un RDV est prévu prochainement avec ce bailleur qui est 3F Notre Logis. Ce bailleur mène une réflexion sur l'avenir de ces logements qui sont en mauvais état et ne répondent plus aux besoins de la population. Des travaux sont nécessaires.
Il y aurait, actuellement, deux logements vacants ainsi que plusieurs garages. Il est envisagé, en effet, la démolition de ces habitations mais pour l’instant rien n’est décidé ni prévu. Nous irons voir sur place pour mieux appréhender la situation.
Véronique DERYCKE :
Les horaires et les jours de tonte de pelouse ou de taille de végétaux ne sont pas réglementés pour notre commune, par un arrêté municipal. Aussi, et afin de pouvoir veiller à la tranquillité de chacun sans pénaliser qui que ce soit, serait-il possible d’adopter une règle et d’établir un arrêté ?
Nous sommes conscients qu’à l’échelle locale, il y a bien une préconisation, ainsi qu’au niveau préfectoral, mais néanmoins, il nous a été demandé de les fixer par réglementation.
Isabelle POLLET dit qu’effectivement à l’échelle communale, il existe une réglementation. Elle est accessible à tous sur le site de la ville. Elle s’appuie sur le décret 2006-1099 du 31 août 2006 et définit clairement les horaires à respecter pour les travaux de jardinage et de bricolage. Nous relaierons à nouveau cette information dans le prochain Linselles’Mag pour faire un rappel à l’ordre.
Elle dit que des communes prennent effectivement un arrêté municipal et d’autres
problématiques de bruits sont incluses dans ces arrêtés municipaux. Sur ces autres
problématiques, Linselles n’est pas tout à fait concernée. 52
ANNEXE 1
SERVICE FINANCES
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Compte de gestion de l’Exercice 2022 :
Diapo n° 3 :
On entend dans prévisions budgétaires (le Budget primitif + les Décisions modificatives (virements de crédits et ouvertures de crédits)).
Section investissement
Recettes
Montants % réalisation
Total Prévision Budgétaire 4 531 803,90 €
Total Emission des titres 1 013 707,80 €
Réductions de titres 1 633,52 €
Total recettes nettes 1 012 074,28 € 22,33%
Nous n’avons pas perçu toutes les subventions relatives aux travaux du Dojo et de l’éclairage public. (Ces subventions nous parviendront à la fin des travaux soit en 2023 voire 2024 en fonction de l’avancée des travaux et surtout de la signature des PV de réception des travaux) et la réalisation de la vente du terrain (somme que l’on a perçu en fin d’année, et qui sera comptabilisée en 2023). Pas d’emprunt de 1 388 000 € qui était prévu, il est compensé avec l’autofinancement.
Dépenses
Montants % réalisation
Total Prévision Budgétaire 2 728 238,98 €
Mandats émis 2 246 548,15 €
Annulations de mandats 1 509,49 €
Total des dépenses nettes 2 245 038,66 € 82,29%
Diapo n° 4 :
Section Fonctionnement
Recettes
Montants % réalisation
Total Prévision Budgétaire 9 132 897,50 €
Total Emission des titres 8 799 516,77 €
Réductions de titres 6 274,14 €
Total recettes nettes 8 793 242,63 € 96,28% 53
Dépenses
Montant % réalisations
Total Prévision Budgétaire 9 132 897,50 €
Mandats émis 8 206 256,60 €
Annulations de mandats 32 789,70 €
Total des dépenses nettes 8 173 466,90 € 89,49%
Diapo n° 5 :
Résultat de l’exercice 2022
Le Compte Administratif 2022 :
Diapo n° 6 :
Lors de Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année 2023, nous avons informé les membres du Conseil que l’excédent de fonctionnement serait estimé à 1 602 000 €, au compte administratif de l’exercice 2022 cet excédent est de 1 295 000 €.
Cet écart est dû aux versements de divers prestataires qui ne sont pas encore enregistrés dans nos comptes :
- Régies communales (en attente de pièces) pour un montant de
133 000 € ;
- Caisse d’Allocations Familiales pour un montant de 78 000 € (en attente de pièces justificatives) ;
- Électricité de France pour un montant de 18 000 € Taxe TCCFE (En attente de pièce) ; - Direction des impôts pour un montant de 78 600 € pour le basculement de terrain en terrain constructible (En attente de pièces).
Diapo n° 7 :
Fonctionnement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES
Chapitres
Budgétaires Intitulés Montant %
014 Atténuation de Produits (Loi SRU) 0,00
011 Charges à caractères générales 2 172 164,76 26,58
012 Charges de personnel 5 069 941,02 62,03
65 Charges de gestion courante 606 131,68 7,42
66 Intérêts de la dette 103 901,32 1,27
042 Dotation aux amortissements 208 218,59 2,55 67 Charges exceptionnelles 13 109,53 0,16
Total Dépenses de Fonctionnement 8 173 466,90 100,00 54
Diapo n° 8 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES
Chapitres
Budgétaires Intitulés Montant %
013 Atténuations de Charges (Rembt assurance statutaire) 101 374,35 1,15
70 Produits des services 671 415,97 7,64
73 Impôts et taxes 6 763 105,34 76,91
74 Dotations, subventions et participations 892 267,81 10,15
75 Autres produits de gestion courante 103 132,43 1,17
77 Produits exceptionnels 261 946,73 2,98
Total Recettes de Fonctionnement 8 793 242,63 100,00
Diapo n° 9 :
SECTION D'INVESTISSEMENT: DEPENSES
Chapitres
Budgétaires Intitulés Montant %
10 Excédent de fonctionnement capitalisé (passage M57) 42 843,60 1,91
16 Emprunts 324 665,98 14,46
20 Immobilisations incorporelles 36 282,00 1,62
21 Immobilisations corporelles 1 841 247,08 82,01
Total Dépenses d'Investissement 2 245 038,66 100,00
Diapo n° 10 :
SECTION D'INVESTISSEMENT: RECETTES
Chapitres
Budgétaires Intitulés Montant %
040 Opérations d'ordre de transfert 208 218,59 20,57
10 Subventions, fonds et réserves (FCTVA 2021) 233 189,50 23,04
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé (Réserves 2021) 473 284,81 46,76
13 Subventions d'investissement (Dojo 1ère partie) 97 381,38 9,62
Total Recettes d'Investissement 1 012 074,28 100,00 55
Diapo n° 13 :
DETERMINATION ET AFFECTATION DU RESULTAT
ANNEE 2022
SECTION INVESTISSEMENT
Total des recettes 1 012 074,28 €
Total des dépenses 2 245 038,66 €
Résultat brut de 2022 -1 232 964,38€
Résultat net de 2021 affecté à 2022 1 330 280,11 €
Résultat net de 2022 97 315,73 €
Report de recettes de 2022 en 2023 573 595,70 €
Report de dépenses de 2022 en 2023 429 997,14 €
Part affectée à l'investissement 2023 240 914,29 €
SECTION FONCTIONNEMENT
Total des recettes 8 793 242,63 €
Total des dépenses 8 173 466,90 €
Résultat brut de 2022 619 775,73 €
Résultat net de 2021 affecté à 2022 1 148 917,22 €
Part affectée à l'investissement 2022 473 284,81 €
Résultat net de 2022 1 295 408,14 €
Part affectée à l'investissement 2022 0,00 €
Part affectée au fonctionnement 2023 1 295 408,14 €
On procède à l'affectation des résultats de l'exercice 2022 de la
façon suivante :
3. Le résultat de la section d’investissement de 2022, d’un montant excédentaire de 97 315,73 € est affecté à la section d’investissement de 2023 (compte 001 excédent d’investissement reporté - recettes).
4. Le résultat de la section de fonctionnement de 2022, d’un montant excédentaire de 1 295 408,14 €, est affecté à la section de fonctionnement de 2023 (compte 002 excédent de fonctionnement reporté - recettes). 56
Diapo n° 15 :
Diapo n° 16 :
LA VILLE POURSUIT SA
GESTION FINANCIÈRE
SAINE ET ÉQUILIBRÉE
Les b ases fiscales sont liées à un t aux d e rev alorisat ion forfait aire, le t aux est d e 7 ,1 %
soit 2 0 0 0 0 0 € d e recet t es est im ées.
Le m ont ant d es cont rib ut ions d irect es p our 2 0 2 3 est est im é à 3 2 4 6 5 0 0 € auq uel
s’ajout e le coefficient correct eur est im é à 8 7 5 0 0 0 € . 57
Diapo n° 17 :
Le Budget Primitif pour l’année 2023 :
Il reprend toutes les décisions qui ont été annoncées lors du Débat d’orientation budgétaire du 23 février 2023 à savoir :
Diapo n° 18 et n° 19 (Lire la diapositive 19 ou donner le détail ci-dessous)
En section d’investissement :
Dépenses :
a) Projets nouveaux :
Objet BP 2023
SERVICES TECHNIQUES
REMPLACEMENT RADAR PEDAGOGIQUE 2 000.00 €
DEVELOPPEMENT DE LA VIDEO PROTECTION 360 000.00 €
PASSAGE EN LED / DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX 30 000.00 €
AMENAGEMENT CUISINE / MEF 5 000.00 €
REMPLACEMENT PORTE D'ENTREE / CJC 2 500.00 €
TRAVAUX ACCESSIBILITE ACCUEIL / CJC 2 000.00 €
INSTALLATION D'UN ECLAIRAGE A CLE / CJC 1 000.00 €
REALISATION D'UN ESPACE FAMILLES LOISIRS 150 000.00 €
REMPLACEMENT BRISE VUE / ECOLES 22 000.00 €
PLANTATION - HOTEL DE VILLE 18 000.00 €
PLANTATION - RUE DE BOUSBECQUE 2 500.00 €
TRAVAUX DOJO 600 000.00 €
MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC 1 004 800.00 €
PANNEAUX DE COMMUNICATION 40 000.00 €
MOBILIER BOUCLE DOUCE 40 000.00 €
ENFOUISSEMENT RESEAUX - STE MARIE 80 000.00 €
ACOUSTIQUE SALLE REMORY 25 000.00 €
CULTURE EVENEMENTIEL
STELE HOMMAGE AUX VICTIMES DU TERRORISME / CIMETIERE 2 500.00 €
SPORT
TABLES DE TENNIS DE TABLE 2 000.00 €
FILETS DE SEPARATION DE TERRAINS / SALLE COUBERTIN 18 000.00 €
DEVELOPPEMENT DURABLE
RUCHES 1 000.00 €
TOTAL 2 408 300.00 € 58
b) Matériels divers :
Une somme de 71 000 € est attribuée pour l’acquisition de divers matériels pour les différents services communaux.
Objet BP 2023
SERVICES TECHNIQUES
PIED A TREUIL 3 900.00 €
POUBELLES (8) 6 000.00 €
DIVERS MATERIELS 6 500.00 €
DEVELOPPEMENT DURABLE
CENDRIERS PEDAGOGIQUES 2 000.00 €
SCOLAIRE
CHAISES REGLABLES (12) 1 000.00 €
TABLES REGLABLES (12) 1 300.00 €
BUREAUX SCOLAIRES (12) 2 300.00 €
CHAISES REGLABLES AVEC REPOSE-PIEDS (12) 1 260.00 €
INFORMATIQUE (Chapitre 20)
LOGICIEL GESCIME (ETAT CIVIL) 1 600.00 €
LOGICIEL BILLETERIE (RESERVATION EN LIGNE) 800.00 €
LICENCE PANNEAU COMMUNICATION 1 000.00 €
FINANCES
SIEGES DE BUREAU (5) 1 500.00 €
CULTURE EVENEMENTIEL
PETITS MATERIELS ET EQUIPEMENTS DIVERS 4 000.00 €
PANNEAUX POUR LA BOUCLE 15 000.00 €
MOBILIER 4 000.00 €
SPOTS POUR EXPOSITIONS 500.00 €
ECOLE DE MUSIQUE
RENOUVELLEMENT INSTRUMENTS 6 800.00 €
POLICE MUNICPALE
ARMEMENT 3 440.00 €
EQUIPEMENT 8 100.00 €
TOTAL 71 000.00 €
c) Projet en phase d’études :
Exploitation de Chauffage 8 500 € Application du décret tertiaire (Réduction des consommations énergies) 30 000 € Agenda accessibilité programmé 6 000 € Cadre de vie 45 000 € Total des dépenses 89 500 € 59
Diapo n° 20
SECTION D'INVESTISSEMENT : DEPENSES
Chapitres
Budgétaires Intitulés Montant %
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 300 300,00 9,10
20 Immobilisations incorporelles 92 900,00 2,82
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 475 900,00 75,05
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
Restes à réaliser 429 997,14 13,03
Total Dépenses d'Investissement 3 299 097,14 100,00
d) Endettement :
Le remboursement du capital de la dette s’élève à 300 330,00 euros.
e) Pour mémoire liste des restes à réaliser :
Dépenses :
- Chapitre 21 Immobilisation Corporelles :
o Remplacement des huisseries – Ecole St Exupéry : 63 914,47 €
o Réalisation du préau – Ecole St Exupéry : 75 000,00 €
o Acquisition de la salle Inter-générationnelle : 250 000,00 €
o Matériel de bureau et informatique : 22 063,52 €
o Mobilier de bureau : 13 619,15 €
o Autres matériels : 5 400,00 €
• Total : 429 997,14 €
Diapo n° 21
Recettes :
SECTION D'INVESTISSEMENT : RECETTES
Chapitres
Budgétaires Intitulés Montant %
001 Excédent d'investissement reporté 97 315,73 2,95
021 Virement de la section de fonctionnement (Auto fin.) 480 005,71 14,55
024 Produits cessions immobilisations 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert 228 500,00 6,93
10 Subventions, fonds et réserves 215 000,00 6,52
13 Subventions d'investissement 1 204 680,00 36,52
16 Emprunts et dettes assimilés 500 000,00 15,16
Restes à réaliser 573 595,70 17,39
Total Recettes d'Investissement 3 299 097,14 100,00 60
a) Les subventions d’investissement :
Construction du Dojo 367 100 € Métropole Européenne de Lille – Equipement sportif
Eclairage public 679 580 € Etat – Fonds vert
Métropole Européenne de Lille –
Travaux Eclairage Public et des
certificats d’économie d’énergie
Vidéo protection 150 000 € Etat
Praticable – salle Delmotte 8 000 € Métropole Européenne de Lille Total des recettes 1 204 680 €
b) Le fonds de compensation de la TVA :
À la suite des travaux et des acquisitions mobilières réalisés en 2021, la Commune doit percevoir un montant estimé à 215 000 euros au titre du FCTVA en 2023.
c) La dotation aux amortissements :
La dotation aux amortissements est estimée à 228 500 € (calcul des amortissements des biens acquis jusqu’au décembre 2022). Suite à la mise en place de la M57 (nouvelle nomenclature comptable), le montant de cette dotation fera l’objet d’une ouverture de crédit pour les biens acquis au titre de l’exercice 2023.
d) Endettement :
La commune prévoit le déblocage d’un emprunt de 500 000 € afin de financer l’investissement mais aussi et surtout de garantir son excédent de fonctionnement. Excédent qui permet d’appréhender l’exercice de l’année 2024 (évolution de prix de l’énergie, des repas, des fournitures par exemple).
e) Pour mémoire liste des restes à réaliser :
Recettes :
- Chap 024 : Produits des cessions :
o Vente d’un terrain : 228 500,00 €
- Chap 13 : Subventions reçues :
o Région - Dojo : 91 411,23 €
o Métropole Européenne de Lille - Dojo : 76 934,47 €
o Métropole Européenne de Lille – Eclairage Public : 133 000,00 €
o Etat (Dsil) – Remplt huisseries – Ecole St Exupéry : 43 750,00 €
• Total : 573 595,70 € 61
En section de fonctionnement :
Dépenses :
Diapo n° 22
SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES
Chapitres
Budgétaires Intitulés Montant %
011 Charges à caractère général 3 471 112,43 32,86
012 Charges de personnel 5 425 000,00 51,35
014 Atténuations de produits 38 000,00 0,36
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement (Auto fin) 480 005,71 4,54
042 Opérations d'ordre de transfert 228 500,00 2,16
65 Autres charges de gestion courante 820 790,00 7,77
66 Charges financières 96 500,00 0,91
67 Charges 5 000,00 0,05
Total Dépenses de Fonctionnement 10 564 908,14 100,00
a) Au chapitre 011 « Charges à caractère général » :
Les dépenses à caractère général sont de 2 821 112,43 € à laquelle s’ajoute le montant de la fongibilité des crédits de 650 000 € (soit 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement), cette somme de 650 000 € pourra être utilisée en cas de besoin (sauf en dépenses de personnel). Le Conseil municipal sera averti en cas d’utilisation de ce montant même partiel.
b) Au chapitre 012 « Charges de personnel » :
Les charges de personnel sont estimées à 5 400 000 € à laquelle on doit ajouter un montant de 25 000 € pour la mise en place d’un suivi médical du personnel (convention d’adhésion aux services de prévention du pôle santé au travail par le Centre de gestion du nord signée le 23 décembre 2022).
c) Au chapitre 014 « Atténuation de produits » :
Les lois SRU et ELAN imposent 25 % de logements sociaux sur la totalité des résidences principales. Pour mémoire la commune est en carence de 144 logements, le montant de la pénalité est de 37 560 €.
Malgré la situation de carence aucune pénalité n’est à verser au titre de l’année 2023 puisque la commune accompagne le projet des bailleurs sociaux.
Au budget de l’exercice 2023, une amende d’un montant de 37 560 € doit être payée, elle correspond au montant de l’ ’amende au titre de l’année 2021.
d) Au chapitre 65 « Charges de gestion courante » :
Les charges de gestion courante pour un montant de 820 790 € sont composées : 62
1) Des frais de représentation et formation des élus ;
2) Des subventions :
aux associations
L’enveloppe globale des subventions aux associations sera maintenue à 430 000 €.
au Centre communal d’action sociale (CCAS)
Le montant de la subvention versée au CCAS sera de 173 000 €.
3) Autres charges de gestion courante :
D’adhésion, de coopération aux frais de scolarité des communes (Mouvaux, Roncq, Marcq en Baroeul, Bousbecque) pour un montant évalué à 30 000 €, de participation aux frais de fonctionnement de la ligue protectrice des animaux, le montant est évalué à 10 000 €.
4) De différentes aides et prix versées par la ville.
e) Au chapitre 66 « Charges d’intérêts de la dette » :
Le montant des intérêts de la dette communale s’élèvera à 81 500,00 € et le montant des Intérêts courus non échus à 15 000,00 €.
f) Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » :
Il s’agit d’annulation de recettes sur les exercices antérieurs à 2023, la prévision est de 5 000 €.
Recettes :
Diapo n° 23
SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES
Chapitres
Budgétaires Intitulés Montant %
002 Excédent de fonctionnement reporté 1 295 408,14 12,26
013 Atténuations de charges 120 000,00 1,14
70 Produits des services, du domaine… 850 000,00 8,05
73 Impôts et taxes 2 304 000,00 21,81
731 Fiscalité Locale 4 678 500,00 44,28
74 Dotations et participations 1 215 000,00 11,50
75 Autres produits de gestion courante 97 000,00 0,92
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 5 000,00 0,05
Total Recettes de Fonctionnement 10 564 908,14 100,00 63
a) Au chapitre 013 « Atténuations de charges » :
Elles comprennent notamment les remboursements de l’assurance statutaire suite aux arrêts maladies
(120 000 €),
b) Au chapitre 70 « Produits des services »
La Commune offre de nombreux services à la population moyennant redevance : restauration, accueils périscolaires et extrascolaires, location de salles, concessions du cimetière, inscription et activités de la jeunesse, inscription à l’école de musique, location d’instruments de musique, etc. Les recettes qui en proviennent sont estimées à 850 000 euros.
Une revalorisation des tarifs vous est proposée ci-après.
c) Au chapitre 73 « Impôts et taxes » ( 2 304 000 €) :
Le montant du fonds national de péréquation est estimé à 250 000 euros.
Les recettes fiscales provenant de la MEL devraient rester stables :
1° La dotation liée à la Taxe Professionnelle Unique est estimée à 1 914 000 euros, elle est fixe ; 2° La dotation de solidarité communautaire est estimée à 140 000 euros.
d) Au chapitre 731 « Fiscalité locale » (4 678 500 €) :
Pour rappel, les taux sont les suivants :
TAUX À LINSELLES
EN 2023
Taxe d’habitation (TH)* 30,08 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) part
communale 30,02 % et part départementale
19,29 %
49,31 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 63,78 %
* Taux non modifiable depuis 2020 (réforme de la taxe d’habitation).
Les bases fiscales sont liées à un taux de revalorisation forfaitaire voté par le parlement en loi de finances, le taux est de 7,1 % soit 200 000 € de recettes estimées.
Le montant des contributions directes pour l’exercice 2023 est estimé à 3 246 500 euros auquel s’ajoute le coefficient correcteur (loi de finances 2020) estimé à 875 000 euros en 2023.
L’année 2023 reste marquée par la suppression de la taxe d’habitation pour les linsellois. En contrepartie, les communes perçoivent la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition de la part communale pour 2023.
Les droits d’enregistrement et de mutation sont évalués à 400 000 euros (ventes immobilières).
Les taxes sur l’électricité, les pylônes et la publicité extérieure sont estimées de 140 000 euros. 64
Le montant des droits de places (marchés, ducasses, terrasses,… ) est de 17 000 € mais il fait l’objet d’une revalorisation qui vous est proposée ci-après.
e) Au chapitre 74 « Dotations et participations » (1 215 000 €) :
La Dotation Globale de Fonctionnement, en baisse pour contribuer au redressement des finances publiques, s’est élevée à :
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
600 095 € 531 067€ 503 421 € 489 861 € 479 679 € 464 371 € 453 259 €
Dans ces conditions, elle est évaluée à 440 000 euros en 2023.
La Dotation de Solidarité Rurale est évaluée à 140 000 euros.
Les compensations d’État (taxe d’habitation, taxe foncière, Fonds de Compensation de la TVA (sur la sur la section de fonctionnement, etc.) sont estimées à 305 000 euros.
La participation de la Caisse d’Allocations Familiales aux accueils périscolaires, extrascolaires et multi accueil est estimée à 330 000 euros.
f) Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » :
Les autres recettes sont estimées à un niveau stable pour l’exercice 2023, soit 97 000 euros. La coopération scolaire (Tourcoing, Roncq, Neuville en Ferrain, Bousbecque, Comines, Bondues, Halluin et Wasquehal), la prise en charge par le Conseil Départemental des accueils d’éveil, la participation pour l’utilisation de la salle de sport par le département pour le collège et de l’aide en faveur au personnel en position de handicap.
g) Au chapitre 77 « Produits exceptionnels » :
Il s’agit d’annulation de mandat sur les exercices antérieurs à 2023, la prévision est de 5 000 €.