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Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Linselles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 000 compte rendu CM130624 site ville)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille,
PROCES-VERBAL
d u C o n s e i l M u n i c i p a l
d u 1 3 j u i n 2 0 2 4 à 1 9 h 3 0
e n M a i r i e , s a l l e d ’ h o n n e u r
1°- Conseillers Municipaux en exercice : 27
2°- Conseil Municipal convoqué le 7 juin 2024 (mail traditionnel Outlook car mail sécurisé Pastell ne fonctionnait pas)
3°- Présents :
- Mme Isabelle POLLET, Maire,
- Mme Annie DUPONCHELLE, M. Dominique SINNAEVE, Mme Pascale DHALLUIN, M. Olivier OSTYN, Mme Joséphine BROUTIN, Mme Martine PETIT, M. Grégory MITTENAERE, Adjoints, - M. Antony PIRES, M. Damien BEHIN-CAU, M. Michel SPANNEUT, Mme Elisabeth BOUREL, Mme Fabienne LORENT, Conseillers délégués.
- Mme Amandine VASSEUR, Mme Catherine CAPOËN, M. Patrick HELLIN, Mme Catherine PARRUITTE, M. Pascal MARESCAUX, M. Jean-Pierre LELEU, M. Bertrand FLORIN, Conseillers municipaux.
4°- Pouvoirs :
- M. Tristan DELEHONTE, Adjoint, donne pouvoir à M. Dominique SINNAEVE, Adjoint, - M. Olivier SURMONT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à M. Michel SPANNEUT, Conseiller Délégué, - Mme Christelle CORNARD, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme Fabienne LORENT, Conseillère Déléguée,
- Mme Virginie SEYNAVE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à M. Antony PIRES, Conseiller Délégué, - M. Olivier BINTEIN, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Mme Joséphine BROUTIN, Conseillère Déléguée, - Mme Véronique DERYCKE, Conseillère Municipale, donne pourvoir à M. Jean-Pierre LELEU, Conseiller Municipal,
5°- Secrétaire de séance : Amandine VASSEUR
6°- Absent excusé : M. Grégory VERHELLE, Conseiller Municipal
7°- Absent non excusé : Néant
8°- Membre démissionnaire : Néant.
Amandine VASSEUR est nommée secrétaire de séance.
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2024
ORDRE DU JOUR :
1) Dojo Tennis : pénalités de retard à appliquer aux entreprises
2) Recrutement d’enseignant dans le cadre d’une activité accessoire
3) Rémunération des heures de surveillance de cantine – remise gracieuse 4) Règlement du cimetière
Séance du 13 juin 2024 2
5) Mise à jour de la gestion du périscolaire, garderie, pause méridienne et étude 6) Mise à jour de la gestion des accueils collectifs de mineurs et des activités jeunesse 7) Rémunération du personnel d’encadrement
8) Ecole privée, participation financière dans le cadre des frais de fonctionnement de l’année scolaire 2023/2024 – 2ème avance
9) Renouvellement du Conseil Municipal des Jeunes
10) Parc des Glycines – convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs relative au projet d’aménagement d’espaces de biodiversité dans le cadre de la stratégie de renforcement des trames écologiques du territoire métropolitain
11) Evolution du règlement de fonctionnement de la crèche de Linselles
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 juin 2024
-:-:-:-:-
D E C I S I O N S D U M A I R E
au titre de l'article L 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales
SERVICE JEUNESSE
TARIF DES ACTIVITES JEUNESSE – PRINTEMPS 2024
Transmis en Préfecture le 4 avril 2024
N° Objet de la consultation Type de procédure
Date
affichage ou
envoi
parution
Date limite
dépôt de
candidature
Date
d'attribution Entreprise retenue Adresse
Montant estimé du
marché
ST2023.001 Mission AMO plaine de loisirs MAPA<40 000.€ H.T. 08/04/2023 05/05/2023 02/06/2023 ALTER EMO 8 bis Avenue de la Marne - BP 50481 59338 TOURCOING 15 680,00 € H.T.
ST2023.002 Relamping salle Coubertin MAPA<40 000.€ H.T. 05/05/2023 30/05/2023 05/06/2023 Sarl CARETTE 15 rue de Linselles - 59166 BOUSBECQUE 25 989,00 € H.T.
ST2023.003 Maîtrise d'œuvre plaine de loisirs MAPA>90 000.€ H.T. 25/09/2023 23/10/2023 11/12/2023 OSMOSE 68D rue de Wambrechies - 59520 MARQUETTE LEZ LILLE 52 050,00 € H.T.
2023-
Restauration
Restauration pour exécution de
prestations de services de
restauration collective
Appel d'offres 14/04/2023 15/05/2023 05/07/2023 API RESTAURATION 384 rue du Général DE GAULLE 59370 MONS EN BAROEUL
Marché à BPU
2023-
Restauration
Petite Enfance
Fourniture et livraison de repas
et goûters à la maison enfance
et famille pour le multi accueil
MAPA < 90 000 € HT 03/07/2023 21/08/2023 27/09/2023 CROC LA VIE 6 rue Jacques MESSAGER 59175 TEMPLEMARS
Marché à BPU
ANNEE 2023
SERVICES TECHNIQUES
SERVICE FINANCES
ACTIVITES QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 Ext1 Ext2 Ext3
Basketball 9h-12h 1,00 1,20 1,40 1,60 1,80 2,00 2,20 2,40 2,60 3,92 3,96 4,00
Nerf 13h30-17h30 1,00 1,20 1,40 1,60 1,80 2,00 2,20 2,40 2,60 3,92 3,96 4,00
Futsal 9h30-12h00 1,00 1,20 1,40 1,60 1,80 2,00 2,20 2,40 2,60 3,92 3,96 4,00
Rando VTT 13h30-17h30 1,00 1,20 1,40 1,60 1,80 2,00 2,20 2,40 2,60 3,92 3,96 4,00
Customi z' ton tot-bag 9h30-12h00 1,00 1,20 1,40 1,60 1,80 2,00 2,20 2,40 2,60 3,92 3,96 4,00
Soirée "Las Vegas" 18h45-21h45 2,00 2,40 2,80 3,20 3,60 4,00 4,40 4,80 5,20 7,84 7,92 8,00 3
SECRETARIAT GENERAL
PERIODE DE LA POSE DES TERRASSES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Transmis en Préfecture le 29 mars 2024
La pose des terrasses sur le domaine public est décidée pour la période du 1er avril au 31 octobre.
SERVICE DEVELOPPEMENT DURABLE
SUBVENTION AU TITRE DE L’ACHAT ET REPARATION DE VELOS
N° DD-2024-001 – 26/04/24 - 40,00 € acquisition d’un vélo sans assistance électrique ST 2024-005, 006, 007- 009 -14/05/24 – 4 dossiers : 80,00 € acquisition d’un vélo électrique ST 2024-008, 011, 012 – 14/05/24 – 3 dossiers : 40,00 € acquisition d’un vélo ST 2024-010 – 14/05/24 – 30,00 € acquisition d’un vélo enfant
AIDE FINANCIERE POUR L’ACHAT D’UN RECUPERATEUR D’EAU DE PLUVIALE ST 2024-001 et ST 2024-004 –3/04/24 – 2 dossiers : 70 € - récupérateur d’eau de pluie d’une contenance de 550 litres
ST-2024-002 et ST 2024-003 – 3/04/24 – 2 dossiers : 50 € - récupérateur d’eau de pluie d’une contenance de 310 litres
SERVICE FINANCES
FIN-2024-001 – 9/02/24 – Contrat de Maîtrise d’œuvre pour la création de la Plaine de Loisirs avec le Cabinet OSMOSE Ingenierie de Marquette-lez-Lille pour un montant de 52 050 € HT réparti (Osmose Ingenierie mandataire principal pour un montant de 40 550 € HT et Evolving Skate park co-traitant pour un montant de 11 500 € HT).
FIN-2024-002 – 9/04/24 – Vente de 10 pots de fleurs GAL’B carré 1000 coloris rouge au Collège Philippe de Commynes à Comines pour un montant de 300 € l’unité.
Sortie journée piscine Tourcoing les
bains 10h-17h 2,00 2,40 2,80 3,20 3,60 4,00 4,40 4,80 5,20 7,84 7,92 8,00
Badminton 9h30-12h00 1,00 1,20 1,40 1,60 1,80 2,00 2,20 2,40 2,60 3,92 3,96 4,00
Mini raid 13h30-17h30 1,00 1,20 1,40 1,60 1,80 2,00 2,20 16,25 2,60 3,92 3,96 4,00
Bubble foot 9h30-12h00 1,00 1,20 1,40 1,60 1,80 2,00 2,20 16,25 2,60 3,92 3,96 4,00
Création de coton démaquillant
9h30-12h00 1,00 1,20 1,40 1,60 1,80 2,00 2,20 2,40 2,60 3,92 3,96 4,00
Mosaïque 13h30-17h30 1,00 1,20 1,40 1,60 1,80 2,00 2,20 2,40 2,60 3,92 3,96 4,00
Parkour 13h30-17h30 1,00 1,20 1,40 1,60 1,80 2,00 2,20 2,40 2,60 3,92 3,96 4,00
Sortie journée karting 10h-17h 12,00 14,40 16,80 19,20 21,60 24,00 26,40 28,80 31,20 47,04 47,52 48,00
Tennis de table 9h30-12h00 1,00 1,20 1,40 1,60 1,80 2,00 2,20 2,40 2,60 3,92 3,96 4,00
Cuisine 9h30-12h 1,50 1,80 2,10 2,40 2,70 3,00 3,30 3,60 3,90 5,88 5,94 6,00
Rando VTT 13h30-17h30 1,00 1,20 1,40 1,60 1,80 2,00 2,20 2,40 2,60 3,92 3,96 4,00
Sortie journée Walibi 7h45-19h 19,00 22,80 26,60 30,40 34,20 38,00 41,80 45,60 49,40 74,48 75,24 76,00 4
FIN 2024-003 – 24/04/24 – Signature d’un contrat de maintenance du progiciel BERGER LEVRAULT - BLES i-parapheur – 1 an renouvelable– 384 € l’année
FIN 2024-004 – 25/04/24 – Signature d’un contrat de maintenance connectée avec Otis Maintenance à Marcq-en-Barœul pour l’ascenseur de la salle Jacques Brel d’une durée de 4 ans pour un montant de la prestation pour l’année de 2 052,46 HT.
FIN 2024-005 – 25/04/24 – Signature d’un contrat de maintenance connectée avec Otis Maintenance à Marcq-en-Barœul pour l’ascenseur de l’hôtel de ville d’une durée de 4 ans pour un montant de la prestation pour l’année de 1 694,58 HT.
FIN 2024-006 – 25/04/24 – Signature d’un contrat Otis Maintenance d’Equipements Techniques (MET) pour une durée de 4 ans pour l’ascenseur de la salle jacques Brel : 180 € HT/an et de l’hôtel de ville : 301,29 HT/an.
FIN 2024-007 – 10/05/24 – Signature du contrat portant sur la location de copieurs avec la société ESI France pour une durée de 5 ans pour un montant de 1359,60 € HT par trimestre.
FIN 2024-008 – 29/05/24 – Signature d’un contrat de location de 12 défibrillateurs pour une durée de 4 ans avec la Société FND Cardio Course pour un montant de 354 € HT par mois.
FIN 2024-009 – 30/05/24 – Contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un terrain synthétique – complexe sportif Paul Delmotte avec le cabinet OSMOSE Ingenierie de Marquette-les-Lille pour un montant de 22 860 € HT.
FIN 2024-010 – 30/05/24 – Lot n° 2 – Fournitures scolaires prorogation par avenant n° 1 avec l’entreprise SAS Copilux Majuscules de Lille du 1ER juillet 2024 au 28 février 2025
SERVICE SPORTS
SPORTS -2024-001 – 30/04/23 – Subvention d’un montant de 814,66 € versée à l’Association Linselles Basket pour les stages de Février, Pâques, Eté, Toussaint 2023.
SPORTS 2024-002 - 30/04/24 –Subvention d’un montant de 471,50 € versée à l’Association Linselles Tennis pour les stages de Noël 2022, Février, Pâques, Eté, Toussaint 2023.
SPORTS-2024-003 - 30/04/24 – Subvention d’un montant de 3 521,47 € versée à l’Association Football Club de Linselles pour les stages de Février, Pâques, Eté, Toussaint 2023.
SPORTS-2024-004 –-30/04/24 – Subvention d’un montant de 1 052,25 € versée à l’Association Saint Michel pour les stages Février, Pâques, Eté, Toussaint 2023.
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU remarque que pour les signatures des contrats de maintenance du service finances, il manque celui de l’ascenseur du château du vert feuillage.
Isabelle POLLET questionne Olivier OSTYN, qui lui répond que ce contrat concerne la commission accessibilité.
Jean-Pierre LELEU demande s’il y a une nouvelle subvention pour sénior cité ? Isabelle POLLET lui répond que non 5
Jean-Pierre LELEU remarque au vu de la liste des marchés 2023 : la maîtrise d’œuvre plaine de loisirs qui est présentée du 25/09 au 23/10 en 2023 se retrouve également dans les décisions présentées pour le service finances : ce projet est donc voté en 2024 (Fin 2024-001) !
Isabelle POLLET signale que la maîtrise d’œuvre avait été appelée en 2023 et a coûté 52 000 HT .
INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13/06/2024
CACHE A Z'ŒUFS
Le samedi 30 mars, le Château du Vert Feuillage a été le théâtre de l'événement "Cache à Z'Œufs". Malgré une météo maussade, près de 200 enfants ont participé à une chasse aux œufs dans le parc du Château et à un atelier créatif organisé par le service Jeunesse. Cette journée a offert des moments de joie et de partage en famille, créant des souvenirs inoubliables en ce week-end de Pâques.
SPECTACLE : PIANISTE TOUT TERRAIN
Le samedi 13 avril, la salle Jacques Rémory a accueilli le spectacle "Pianiste tout terrain" avec les artistes Simon FACHE, Arnaud HAVET et Fabrice L'HOMME. Près de 200 personnes ont assisté à ce show musical déjanté, mené par un pianiste virtuose et ses talentueux compagnons, offrant une soirée divertissante et pleine d’énergie.
JOURNEE DEPLACEMENTS DOUX
Le même jour, la municipalité a organisé un après-midi à l'espace Michel Deplancke pour promouvoir les moyens de transport respectueux de l'environnement. Plusieurs ateliers et animations ont été proposés pour sensibiliser les participants, dont un parcours encadré par la Police Municipale et le Service Jeunesse. Cet événement a été marqué par une ambiance familiale et conviviale, avec des activités instructives et ludiques pour tous.
ATELIER DE SENSIBILISATION AU COMPOSTAGE
Le samedi 20 avril, de 10 h à 12 h, Thomas DESBONNEZ de L'écolo Potager a animé un atelier sur le compostage dans le cadre des familles Zéro Déchet. Cet atelier a couvert les bases du compostage, son importance et les méthodes pour le réaliser efficacement. Les participants ont pu poser leurs questions et repartir avec des connaissances pratiques pour mieux gérer leurs déchets organiques.
BANQUET DU 1ER MAI
Le mercredi 1er mai, 435 aînés ont participé au traditionnel banquet annuel, en présence de Gérald DARMANIN, Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Vincent LEDOUX, Député du Nord et l'équipe Municipale. L'événement, animé par l'orchestre Lou Clark, a été un moment festif et convivial où les aînés ont pu se retrouver autour d’un repas délicieux servi par la Bonne Franquette et danser au rythme de la musique. 6
COMMEMORATION DU 8 MAI
Le 8 mai dernier, à la stèle, a eu lieu la commémoration du 79e anniversaire de la victoire 39-45 donnant fin à la seconde guerre mondiale sur le continent européen. A cette occasion, une délégation composée de la municipalité, de l’Union des Anciens Combattants, de la Saint Michel Linselles Gym et du judo club Linsellois a effectué un dépôt de gerbe en présence de Linselloises et Linsellois.
CHALLENGE RAID
Organisée les 18 et 19 mai, la 28ème édition du Challenge Raid a réuni 911 participants. Cet événement, aux couleurs des Jeux Olympiques, a célébré la nature, le sport et l'aventure. Un grand merci est adressé à l’équipe d’organisation, aux participants, aux familles, associations sportives et culturelles, ainsi qu’aux services de sécurité et aux sponsors qui ont contribué au succès de cette manifestation.
PRESENTATION DU PROJET PARC DES GLYCINES
Le vendredi 24 mai, une réunion a présenté le projet d’aménagement du Parc des Glycines. Ce projet ambitieux, mené par la Ville de Linselles en partenariat avec la Métropole Européenne de Lille, prévoit non seulement le boisement du parc, mais aussi l’aménagement de plusieurs espaces floraux et de détente, visant à améliorer la qualité de vie des habitants.
ATELIER 2 TONNES
Le samedi 25 mai, un "serious Game" intitulé "2 Tonnes" a eu lieu au Centre Thérèse Boutry, de 9 h à 12 h 30. Cet atelier visait à sensibiliser les participants à la réduction de leur empreinte carbone personnelle et collective pour atteindre un monde neutre en carbone d’ici 2050.
MEDAILLES DU TRAVAIL
Le vendredi 31 mai, 23 récipiendaires de la médaille du travail ont été conviés en Mairie pour recevoir leur diplôme, en présence de Jacques HOUSSIN, Conseiller départemental, et du Conseil Municipal. Ont été décernées : 3 échelons grand or, 8 d'or, 2 de vermeil et 10 d'argent.
OPERATION SECURITE SENIORS
Le mardi 4 juin, une rencontre animée par la Police Nationale et la Police Municipale s’est tenue à la salle Jacques Brel. Cette opération de sensibilisation a offert des conseils précieux pour éviter les vols par ruse, les arnaques sur internet, et adopter les bons réflexes pour se sentir en sécurité chez soi et à l’extérieur.
CONCOURS DES JARDINS ET MAISONS FLEURIS
La Ville a lancé le concours des jardins et maisons fleuris pour valoriser les actions des Linsellois en faveur de l’embellissement de leurs jardins, balcons et fenêtres. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 19 juin.
TOUS DIFFERENTS TOUS EGAUX
Du lundi 3 au jeudi 6 juin 2024, des élèves des écoles et collèges linsellois et de l'ISETA ont été sensibilisés sur la thématique des discriminations.
Plusieurs activités sur la thématique des Jeux Olympiques ont été proposées aux enfants par les animateurs du Service Jeunesse. 7
Le respect de la différence passe par l’apprentissage de la tolérance, du vivre ensemble et du respect des limites et des compétences de chacun.
JUNICODE
Le 27 mai, les élèves de CM1 de l’école Sainte Marie – St Joseph ont passé leur JUNICODE à la salle Pierre de Coubertin.
Le JUNICODE permet aux élèves de s’entraîner sur un circuit qui reproduit les obstacles que l'on peut rencontrer sur la voie publique (doubles sens, passages piétons, panneaux de signalisation…).
𝗩𝗜𝗦𝗜𝗧𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗟𝗟𝗘́𝗚𝗜𝗘𝗡𝗦 𝗪𝗜𝗟𝗟𝗜𝗖𝗛𝗢𝗜𝗦
Ce mercredi 5 juin 2024, nous avons eu le plaisir d'accueillir en Mairie, un groupe de collégiens Willichois et Linsellois dans le cadre du Jumelage et des échanges entre notre ville et Willich.
A noter que 8 collégiens Willichois effectueront un stage dans la région, renforçant ainsi les liens d'amitié et de coopération entre nos deux villes.
𝗢𝗣𝗘́𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗣𝗥𝗘́𝗩𝗘𝗡𝗧𝗜𝗩𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗗𝗘 𝗦𝗘𝗡𝗦𝗜𝗕𝗜𝗟𝗜𝗦𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗔𝗨𝗫 𝗔𝗕𝗢𝗥𝗗𝗦 𝗗𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗟𝗟𝗘̀𝗚𝗘𝗦 Deux opérations préventives ont été menées récemment auprès des collèges Matisse et Sainte-Marie par la Police Municipale en collaboration avec la Police Nationale. Douze collégiens, propriétaires de trottinettes électriques, ont été contrôlés par la Police Municipale.
Une seconde opération sera programmée courant du mois de juin pour continuer à sensibiliser et assurer la sécurité de tous.
Soyons vigilants et respectons les règles pour une cohabitation harmonieuse sur nos routes et trottoirs.
ENEDIS : ELAGAGE DE L’ARBRE DU CTM
Pour la bonne information de tout à chacun, la société ENEDIS a élagué un arbre au sein du centre technique municipal, prétextant des problèmes de sécurité liés à la ligne de haute tension située juste au-dessus de celui-ci.
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
A l’initiative de Madame le Maire et conformément à l’article R 731-3 du code de la sécurité intérieure, je souhaite vous informer que des travaux d’élaboration sont en cours concernant le plan de sauvegarde.
Celui-ci fera l’objet d’un arrêté du Maire et d’une présentation lors d’une prochaine commission n° 1. 8
Délibération n° 2024-06-01
TRAVAUX
DOJO TENNIS : PENALITES DE RETARD A APPLIQUER AUX ENTREPRISES
Rapport de M. Grégory MITTENAERE, Adjoint aux Travaux, Logistique, Sécurité des bâtiments et Aménagement urbain
Exposé :
Le chantier de construction du court de tennis couvert et du Dojo a rencontré divers retards de construction du fait de l’effondrement du mur pignon de la salle Delmotte. Le sinistre a été constaté le 17 mars 2021 lors du creusement des fondations pour coulage de la dalle du futur dojo par la société EIFFAGE.
305 jours de dépassement de délai ont été engendrés à la suite de ce sinistre.
Ce retard a pour origine le sinistre qui a engendré, par « effet boule de neige », un retard sur l’ensemble des travaux programmés sur ce chantier et ce, sans pouvoir dissocier les diverses entreprises également pénalisées par le suivi peu rigoureux de la Maîtrise d’œuvre.
A ce jour et afin de pouvoir payer les soldes des entreprises titulaires des divers lots, l’établissement des Décomptes Généraux Définitifs est nécessaire et il doit faire état des pénalités que la Commune compte appliquer ou non.
En pièce jointe le tableau détaillant les pénalités règlementairement possibles aux diverses entreprises intervenant sur le chantier sur la base du calcul suivant :
Sté EIFFAGE : tâches critiques 100 € / jour de retard (305 jours x 100) = 30 500 € Entreprises : tâches non critiques : 50 € / jour de retard (305 jours x 50) =15 250 €
Pour le marché de prestations intellectuelles attribué à PINGAT, le calcul suivant s’applique : P = V*R/3000
P : la pénalité à appliquer
V : le montant des prestations défaillantes : 45 472,70 € H.T
R : le nombre de jours de retard : 510
Soit (45 472,70 x 510 jours) / 3000 = 7 730,36 €
Il est estimé que les diverses entreprises, autres que PINGAT et EIFFAGE, ont subi le sinistre de la même manière que la commune, c’est pour cela qu’il est suggéré au Conseil Municipal de délibérer sur le fait de n’imputer les pénalités de retard qu’aux entreprises suivantes :
Sté EIFFAGE : tâches critiques 100 € / jour de retard – soit 305 jours x 100 = 30 500,00 € PINGAT : soit (45 472,70 x 510 jours) / 3000 = 7 730,36 €
Et d’exonérer des pénalités les entreprises suivantes :
RAMERY : limité à 10% du montant H.T : 3 554,45 € HABITAT BOIS : limité à 10% du montant H.T : 4 872,10 € SAPISO : limité à 10% du montant H.T : 2 800,00 € ARDECO : limité à 10% du montant H.T : 2 250,00 € POLYTAN : limité à 10% du montant H.T : 7 036,46 € NOUANSPORT : limité à 10% du montant H.T : 3 132,00 € TEFFRY PEINT : limité à 10% du montant H.T : 3 166,87 € RESIPELEC : limité à 10% du montant H.T : 6 386,48 € 9
G.D.T.P. : limité à 10% du montant H.T : 14 417,65 € MIROUX : tâches non critiques 50 €/ jour x 305 jours : 15 250,00 €
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU demande si l’ensemble des réserves ont-elles bien été levées? Isabelle POLLET répond quelques-unes l’ont été (voir Eiffage).
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’application des pénalités de retard aux entreprises du chantier de construction du court de tennis couvert et du Dojo telle que proposée dans l’exposé ci-dessus.
Délibération n° 2024-06-02
RESSOURCES HUMAINES
RECRUTEMENT D’ENSEIGNANT DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
Rapport de Mme Pascale DHALLUIN, Adjointe à la Jeunesse, Vie scolaire, Citoyenneté
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 313-2, L.313-3 et L.714-4 à L.714-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les directeurs et instituteurs en dehors de leur service normal ; Vu le bulletin officiel de l’Education nationale du 02 mars 2017 relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités locales ;
Il peut être nécessaire de procéder au recrutement d’un intervenant pour animer les temps d’activité périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l’Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.
Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 02 mars 2017, précisent les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre. Les montants sont différents selon :
- Le type d’activité (enseignement ou surveillance),
- Le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.
Aussi et conformément aux conditions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente de l’activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : 10
- CSG (Contribution Sociale Généralisée),
- CRDS (Contribution au Redressement de la Dette Sociale),
- Le cas échant RAFP (Retraite complémentaire des agents du service public).
Madame le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser le recrutement de fonctionnaire du Ministère de l’Education nationale pour
assurer des tâches d’enseignement ou de surveillance pendant les temps d’activité
périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ;
- Rémunérer l’intervenant sur la base d’une indemnité horaire, correspondant au grade
de l’intéressé et au taux horaire « surveillance » du barème fixé par la note de service
précitée du 02 mars 2017, à savoir :
Heures
d'enseignement
Heures
d'étude
surveillée
Heure de
surveillance
Instituteurs/directeurs d'école
élémentaire
22.26 € 20.03 € 10.68 €
Professeurs des écoles de classe normale 24.82 € 22.34 € 11.91 € Professeurs des écoles hors classe 27.30 € 24.57 € 13.11 €
Discussion(s) :
Pascal MARESCAUX demande si le taux horaire est en brut ou en net ?
Pascale DHALLUIN répond que c’est en brut
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le recrutement d’enseignant dans le cadre d’une activité accessoire comme énuméré dans l’exposé ci-dessus.
Délibération n° 2024-06-03
RESSOURCES HUMAINES
REMUNERATION DES HEURES DE SURVEILLANCE DE CANTINE – REMISE GRACIEUSE
Rapport de Mme Pascale DHALLUIN, Adjointe à la Jeunesse, Vie scolaire, Citoyenneté
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 313-2, L.313-3 et L.714-4 à L.714-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les directeurs et instituteurs en dehors de leur service normal ; Vu le bulletin officiel de l’Education nationale du 02 mars 2017 relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités locales ; 11
Vu le contrôle de la paie en avril 2024 des services du Service de gestion comptable de Tourcoing, constatant l’absence de la délibération octroyant la rémunération de la directrice d’école.
Considérant que le Ministère de l’intérieur a précisé « qu’il est de jurisprudence constante qu’une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit si elle est illégale que dans le délai de quatre mois »,
Considérant que la ville a rémunéré des heures de surveillance de cantine à la directrice de l’école Saint Exupéry pour les années scolaires 2022 – 2023 et 2023 – 2024,
Considérant que le Service de Gestion Comptable de Tourcoing a confirmé qu’il lui appartenait de notifier cette anomalie et de réclamer le reversement des sommes,
Considérant que le versement des rémunérations n’ont fait l’objet d’aucune observation du service de gestion comptable de Tourcoing,
Considérant que ce n’est qu’au cours d’un contrôle par le service de gestion comptable, réalisé en mai 2024 par sondage sur un échantillon, que l’anomalie a été constatée,
Considérant que dans ces conditions, il doit être noté d’une part, le respect par les services gestionnaires de la mise en œuvre de la procédure (élaboration d’un acte de recrutement, notification de l’acte à l’agent, transmission de l’acte aux services comptables de la trésorerie de Tourcoing) et d’autre part, une perception des traitements en toute bonne foi par l’agent concerné, sans intention d’en tirer un avantage indu ;
Il serait, dans ce contexte, difficilement compréhensible de faire peser la responsabilité de cette situation sur l’intéressée en émettant un titre de recette pour remboursement des sommes versées.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accorder une remise gracieuse à Madame la Directrice de l’Ecole Saint Exupéry pour les années scolaires 2022 – 2023 et 2023 – 2024.
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU demande si nous avons une idée du montant de cette somme ? Isabelle POLLET répond qu’elle le lui indiquera ensuite.
Jean-Pierre LELEU signale qu’il surveillera le compte-rendu de ce conseil où il devrait trouver la somme : 14113,35€ (étalée de janvier 2022 à janvier 2024) il note que si la mairie accorde une remise gracieuse, cela peut faire jurisprudence. 12
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde une remise gracieuse pour la rémunération des heures de surveillance de cantine à Madame la Directrice de l’Ecole Saint Exupéry pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.
Délibération n° 2024-06-04
REGLEMENT DU CIMETIERE
Rapport de M. Michel SPANNEUT, Conseiller délégué au Cimetière
Exposé :
Vu les lois et règlements concernant les lieux d’inhumation et les divers modes de sépulture, notamment les décrets du 23 prairial an XII, du 27 avril 1905, du 31 décembre 1941, Vu le Code des Communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du Code des Communes relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu les articles 77, 81 et 82 du Code Civil,
Vu les articles 322.2, 434.7, 225.17, 225.18 et R645.6 du Code Pénal,
Considérant qu’il convient de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du cimetière,
Considérant le règlement du cimetière du 28 janvier 1999 et l’avenant du 24 juin 2010,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale – Petite Enfance – Urbanisme – Sécurité en date du 21 mars 2024 quant aux modifications du règlement.
Vu la proposition de règlement du cimetière en annexe.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :
• Abroger le règlement du cimetière du 28 janvier 1999 et l’avenant du 24 juin 2010.
• D’approuver les termes du nouveau règlement du cimetière communal tel qu’annexé. • D’appliquer le nouveau règlement à compter de son adoption.
• D’autoriser Madame le Maire à modifier le présent règlement de façon mineure sans passer en Conseil Municipal. 13
Juin 2024
CIMETIERE
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REGLEMENT 14
NOUS, Maire de la Commune de LINSELLES,
Vu les Lois et Règlements concernant les lieux d’inhumation et les divers modes de sépulture,
notamment les décrets du 23 prairial an XII, du 27 avril 1905, du 31 décembre 1941,
Vu le Code des Communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du Code des Communes relative à la
législation dans le domaine funéraire,
Vu les articles 77, 81 et 82 du Code Civil,
A R R E T O N S
ARTICLE 1
TITRE I - ETAT CIVIL
1 - DECLARATIONS DE DECES ET AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Les formalités de déclaration de décès, ainsi que les autres formalités liées à l’organisation des
obsèques doivent être accomplies au service de l’Etat Civil du lieu de décès.
La déclaration de décès et les autres formalités administratives peuvent être faites par un
membre de la famille du défunt ou tout autre personne dûment mandatée par la famille pour pourvoir
aux obsèques du défunt.
Les soins de conservation, les transports de corps avant et après mise en bière, l’inhumation, la
crémation sont soumis à des autorisations préalables qui doivent être sollicitées auprès du service de
l’Etat Civil.
Cas particuliers concernant les enfants décédés avant déclaration : les nouvelles dispositions en
vigueur ont instauré un régime différent pour les embryons, les enfants mort-nés et les enfants nés
viables, mais décédés avant la déclaration. 15
2 - LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L’ETAT CIVIL
a) Fonctionnement en semaine
La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) à la Mairie du lieu de
décès, au service de l’Etat Civil à :
- Linselles (si décès sur Linselles)
Mairie : 12, rue de Bousbecque
du lundi au samedi de 8 h 00 à 12 h 00
et du mardi au vendredi de 16 h 00 à 18 h 00.
b) Permanence pour les fermetures du samedi non férié et jours chômés
Une astreinte est prévue en Mairie de Linselles (accueil) pour les opérations funéraires urgentes
et la délivrance des autorisations nécessaires :
- les samedis et jours chômés de 10 h 00 à 12 h 00
Il est également possible de joindre l’agent d’astreinte en téléphonant à la Mairie durant ces
plages horaires au 03.20.28.94.80.
TITRE II - CIMETIERE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
1 - DROITS DES PERSONNES A LA SEPULTURE
Auront droit à la sépulture dans les cimetières de la commune de Linselles :
* les personnes décédées sur le territoire de la commune,
* les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées,
* les personnes non domiciliées dans la commune, mais possédant une sépulture de famille ou
y ayant droit et ce quel que soit leur lieu de décès.
* les personnes inscrites sur la liste électorale
2 - DESIGNATION DU CIMETIERE
Le cimetière situé rue de Bousbecque est affecté aux inhumations dans l’étendue du territoire
de la ville de Linselles. 16
3 - HORAIRES D’OUVERTURE DU CIMETIERE MUNICIPAL
Le cimetière est ouvert au public :
* du 1er novembre au 28 février de 8 h 00 à 17 h 00
* du 1er mars au 31 octobre de 8 h 00 à 19 h 00.
Toutefois, dans certains cas spéciaux, l’entrée du cimetière en dehors des heures fixées ci-dessus
pourra être autorisée par le Maire.
4 - ACCES AU CIMETIERE
Les personnes qui visiteront le cimetière devront s’y comporter avec décence et respect.
En conséquence, l’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété ou sous
emprise de stupéfiants et à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment, aux marchands
ambulants, aux enfants non accompagnés, aux individus accompagnés ou suivis par un chien ou un
autre animal.
Les animaux sont strictement interdits dans le cimetière même tenu en laisse.
Il est interdit à tout véhicule (bicyclettes, cyclomoteurs, automobiles, trottinette électrique) de
pénétrer dans le cimetière sans une autorisation spéciale du Maire.
Cette autorisation ne pourra être accordée sur demande qu’aux personnes infirmes ou âgées,
incapables de se rendre à pied auprès des sépultures de leurs parents.
5 - AUTORISATION D’ACCES POUR LES VEHICULES PROFESSIONNELS ET LES VEHICULES PARTICULIERS
Sont autorisés seulement à pénétrer dans le cimetière :
- les véhicules de pompes funèbres servant au transport des corps des personnes décédées et
les véhicules de deuil,
- les véhicules des entrepreneurs de monuments funéraires servant au transport des matériaux,
matériel et objets destinés aux tombes,
- les véhicules des fleuristes assujettis à la taxe professionnelle servant au transport des fleurs,
arbustes, matériel d’entretien et d’arrosage,
- les véhicules des particuliers bénéficiant d’une autorisation spéciale prévue à l’article 6,
- les véhicules du Service Municipal du cimetière ou de tout autre service municipal ou privé
travaillant pour lui. 17
L’allure des véhicules autorisés à entrer dans le cimetière ne devra jamais excéder 20 km à
l’heure. Ces véhicules ne pourront stationner dans les chemins qu’en cas de nécessité et ne
stationneront que le temps strictement nécessaire.
Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans le cimetière se rangeront et s’arrêteront pour
laisser passer les convois.
Pendant les périodes de pluie, de gel ou de dégel, de neige, la circulation des véhicules autres
que ceux des pompes funèbres servant au transport de corps de personnes décédées sera interdite
dans l’intérieur du cimetière.
6 - IDENTIFICATION DES SEPULTURES : INSCRIPTIONS ET SIGNES FUNERAIRES
Aucune inscription ne peut être placée sur les croix, pierres tombales et monuments funéraires
sans avoir été soumise à l’approbation du Maire.
Les inscriptions existant sur les sépultures ne pourront être supprimées ou modifiées sans
l’autorisation du Maire. Toute inscription nouvelle devra être au préalable soumise à l’agrément du
Maire.
L’héritier d’une concession pourra faire ajouter son nom à celui du concessionnaire à la
condition de fournir les pièces nécessaires, constatant son identité et ses droits sur la sépulture. En
aucun cas, le nom du concessionnaire ne pourra être enlevé.
7 - DECORATION ET ORNEMENT DES TOMBES
Les plantations d’arbres à haute futaie sont interdites sur les fosses communes et les
concessions. Les plantations d’arbustes y sont seulement autorisées. Elles devront être faites de
manière à ne gêner ni la surveillance, ni le passage. En cas d’empiétement par suite de leur extension,
les arbustes devront être élagués ou abattus.
Les arbustes et plantes seront tenus taillés et alignés et ne devront pas dépasser les limites qui
ont été prescrites.
Les articles funéraires, tels que fleurs, plantes, objets de marbrerie funéraire ou autres, destinés
à la décoration des sépultures deviennent « ipso facto » propriété de la ou des familles ayant des
personnes inhumées.
Ces articles funéraires ne pourront être sortis, enlevés, ni déplacés d’une tombe sur une autre,
sans autorisation.
En conséquence, la sortie des vases et objets d’ornement est formellement interdite aux
fleuristes et aux entrepreneurs. Toutefois, des dérogations pourront être accordées aux entrepreneurs
pour la remise en état de plaques de marbre et autres articles de marbrerie funéraires, ainsi qu’aux
fleuristes pour l’entretien des tombes. 18
Le contrôle de la sortie des objets d’ornement des tombes sera fait par les agents du Service du
Cimetière.
CHAPITRE II - MODALITES D’ADMISSION
1 - FORMALITES
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans que soit produit le permis d’inhumer délivré par le
Maire, sous peine de sanctions prévues à l’article R 645-6 du Code Pénal.
2 - DELAIS
Toute inhumation, sauf cas d’urgence (épidémie ou maladie contagieuse) ne peut être effectuée
que 24 heures après le décès et au plus tard dans un délai maximum de 6 jours. Les travaux à exécuter
par les Entrepreneurs devront être signalés 24 heures auparavant au service concerné.
3 - TYPES D’INHUMATION
Les inhumations sont faites :
- soit en service ordinaire (terrain commun)
- soit en concession particulière (pleine terre pour 30 ans, caveau pour 50 ans).
4 - DIMENSIONS DES FOSSES
Les fosses d’adultes auront les dimensions suivantes :
- longueur : 2 m largeur : 0,80 m profondeur : 1,50 m à 2,50 m
Les fosses d’enfants de moins de 7 ans auront les dimensions suivantes :
- longueur : 1 m largeur : 0,70 m profondeur : 1 m.
Toutes les fosses sont distantes les unes des autres de 40 cm de la tête à la tête.
Aux fins de creusement des fosses, les entrepreneurs des pompes funèbres sont tenus de
communiquer les dimensions exactes du cercueil si celles-ci dépassent les normes indiquées ci-dessus.
5 - CREUSEMENT DES FOSSES
Les fosses seront creusées par le personnel des entreprises dûment habilitées par le préfet.
Tout creusement de sépulture en pleine terre pourra être étayé solidement et entouré de bastaings
pour consolider les bords au moment de l’Inhumation à la demande des familles auprès des pompes
funèbres. 19
CHAPITRE III - INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
1 - LIEUX
Les inhumations en terrains non concédés se feront dans les emplacements et sur les
alignements désignés par l’autorité municipale.
2 - MESURES ET ALIGNEMENT DES FOSSES
Les dimensions des fosses communes et la distance à respecter à cet effet sont définies à
l’article 2, chapitre II, du présent règlement.
Chaque fosse portera un numéro particulier.
3 - DROITS LIES AUX SEPULTURES FAITES EN SERVICE ORDINAIRE
La durée d’occupation des terrains communs est fixée à 7 ans.
Aucune construction de caveau ne sera autorisée dans les terrains communs.
Il est permis :
- de mettre une plaque mentionnant les nom, prénom et âge de la personne décédée, de
dimensions n’excédant pas les limites du terrain,
- d’apposer des signes funéraires ou des emblèmes religieux,
- d’y placer des fleurs ou des plantes en pots dont l’enlèvement pourra facilement être opéré au
moment de la reprise du terrain par le Service Cimetière.
Dans l’intérêt de la bonne tenue de ces sections, l’entretien sommaire peut être assuré par la ville.
4 - INDIVIDUALISATION DES SEPULTURES
Aucune superposition ne sera admise même si la première inhumation a été opérée à plus de
1,50 m de profondeur.
Toutefois est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :
- d’un enfant sans vie ou enfant né vivant puis décédé lors de l’accouchement ;
- de la mère et d’un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants puis décédés lors de
l’accouchement.
5 - REPRISE DES TERRAINS COMMUNS
Les emplacements réservés aux inhumations en service ordinaire ne peuvent être repris qu’à
l’issue d’une période de rotation de 7 ans suivant la dernière inhumation.
La reprise des terrains communs fera l’objet d’un arrêté municipal précisant : 20
- la date à laquelle les terrains seront repris,
- le délai d’un minimum de 3 mois laissé aux familles pour retirer les objets et signes funéraires
existant sur ces terrains.
Cette reprise est également annoncée par voie d’affiches.
Les ossements provenant des inhumations en terrain commun seront déposés dans l’ossuaire
construit à cet effet par les fossoyeurs du cimetière.
Tous les objets et signes funéraires non repris à l’issue du délai mentionné dans l’arrêté seront
enlevés d’office.
Les familles peuvent acquérir une concession avant l’expiration de 7 ans + 2 ans de délai.
CHAPITRE IV - INHUMATIONS EN TERRAIN CONCEDE
1 - CLASSES DE CONCESSIONS
Les concessions actuelles pour sépultures privées sont divisées en 2 classes, en vue de leur
attribution :
a) les concessions trentenaires,
b) les concessions cinquantenaires,
2 - AFFECTATION DES CONCESSIONS
Aux fins du bon aménagement du cimetière, les concessions seront implantées dans les allées
prévues à cet effet.
Les concessions de terrain seront occupées à la suite et sans interruption dans les
emplacements désignés par le Service Cimetière.
Seuls les caveaux à ciel ouvert sont autorisés.
Lors de l’acquisition d’avance d’un terrain et dans le cas où l’acquéreur désire faire poser un
caveau, il s’engagera à faire poser ledit caveau dans le délai d’un mois. L’entreprise prendra contact
avec le service concerné pour connaître l’emplacement exact et précisera la date des travaux.
3 - DIMENSION DES TERRAINS CONCEDES
Les concessions destinées à recevoir un caveau ne peuvent excéder les mesures suivantes :
2,50 m de longueur sur 1 m de largeur.
Les concessionnaires ne pourront établir leurs constructions au-delà de la limite du terrain
livré. 21
Les parties de ce terrain restant inoccupées ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix
de la concession.
Les concessionnaires peuvent faire élever des monuments, placer des signes funéraires, sur
les terrains dont ils ont jouissance.
La construction des caveaux au-dessus du sol est interdite.
La commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l’état du sous-sol des surfaces
concédées.
4 - FORMALITES
a) Démarches
Les concessionnaires ou mandataires doivent se rendre au Service Cimetière de la Mairie pour
l’attribution de l’emplacement et pour l’accomplissement des formalités administratives relatives à
l’achat de la concession et le paiement.
Aucune demande de travail ne sera prise par téléphone. Une dérogation peut être accordée
par le Service Cimetière de la Mairie en cas d’urgence.
La déclaration de changement de domicile n’étant pas obligatoire, il est recommandé aux
concessionnaires d’aviser le Service du Cimetière de leur changement d’adresse.
b) Tarifs et taxes
Les tarifs applicables aux différentes classes de concessions, les droits et les taxes susceptibles
d’être réclamés à chaque opération d’inhumation sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
5 - NATURE ET CONCESSIONS
Le pétitionnaire a le choix entre une concession :
- dite de famille, c’est-à-dire délivrée pour le concessionnaire, sa famille ou leurs ayants droits
(ascendants, descendants et alliés : époux, épouses)
- collective, c’est-à-dire réservée à l’inhumation de plusieurs personnes expressément visées
dans l’acte de concession,
- individuelle, c’est-à-dire acquise aux fins de l’inhumation d’une seule personne désignée dans
l’acte.
L’acquéreur d’une nouvelle concession a le devoir de faire poser le sarcophage (le cas échéant)
dans un délai d’un mois à compter de la date d’achat. 22
6 - RENOUVELLEMENT - CONVERSION - RETROCESSION
a) Renouvellement
Aux termes de l’article L.2223-15 du CGCT, le renouvellement s’effectue en principe sur une
même parcelle et pour une même durée que le contrat initial mais le concessionnaire peut user de son
droit d’obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue à tout moment (article
L.2223-16 du CGCT).
Ainsi, il est proposé :
- Pour les concessions trentenaires, un renouvellement pour la même durée ou pour une
durée de cinquante années.
- Pour les concessions cinquantenaires, un renouvellement pour la même durée ou pour
une durée de quinze années.
A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.
Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, le concessionnaire ou leurs
ayants droits peuvent user de leur droit de renouvellement.
Le renouvellement anticipé des concessions ne peut être accordé que dans l’hypothèse d’une
inhumation dans les cinq dernières années d’un contrat (renouvellement quinquennal).
b) Nature juridique et droits attachés aux concessions
Les concessions de terrain ne constituant point des actes de vente et ne comportant pas un droit
réel de propriété, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et
nominative, les concessionnaires n’auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers les
terrains qui leur seront concédés.
Si le concessionnaire ne peut de son vivant, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, céder à un
tiers ses droits sur la concession, en revanche, il peut disposer de sa concession par un acte
testamentaire. A défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers naturels.
Au décès du concessionnaire, ses héritiers jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer
la division ou le partage. Les concessions ne peuvent être transmises qu’à titre successif dans la ligne
héréditaire seulement, sauf dispositions testamentaires contraires.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une
personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers.
L’épouse a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille, dont le mari
était concessionnaire. Elle ne peut être privée de ce droit que par la volonté formellement exprimée
par le concessionnaire. 23
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les
ayants droits se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un
document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le
désistement de ses cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une
personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.
c) Rétrocession
La rétrocession à la ville, à titre gratuit ou onéreux, de terrains concédés non occupés, sera
acceptée après avis du Conseil Municipal.
7 - SUPERPOSITIONS
Les inhumations par voie de superposition peuvent avoir lieu à tout moment.
Les « réductions de corps » concerneront les inhumations de plus de vingt ans et dont les corps
sont suffisamment réduits. Cette dernière constatation sera effectuée par une entreprise
professionnelle sous la surveillance d’un agent municipal.
Les superpositions sont autorisées au cours des trois dernières années du contrat si lesdites
concessions sont renouvelées par anticipation.
Les superpositions prennent fin en même temps que les concessions.
Le contrat de concession de terrain précise que toute inhumation supplémentaire a pour effet
le règlement subséquent d’un droit de superposition. Ce droit de superposition correspond au tarif en
vigueur voté par le Conseil Municipal.
8 - REMISE EN SERVICE DES TERRAINS
A défaut de renouvellement, les terrains font retour à la commune mais ne peuvent en tout état
de cause être remis en service qu’à l’issue des délais :
- de deux années suivant l’échéance du contrat,
- de cinq ans après la dernière inhumation.
En cas de rétrocession, la remise en service du terrain est immédiate.
Les concessionnaires ou leurs ayants droits ne peuvent faire aucune transaction pour abréger la
durée des concessions outre le cas prévu à l’article 2, Titre II, chapitre IV et paragraphe 6 c.
Le terrain devenu vacant par suite d’exhumation peut être remis en service immédiatement. 24
9 - REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNEES
La reprise des concessions en état d’abandon accordées depuis plus de 30 ans dans lesquelles
aucune inhumation n’a eu lieu depuis 10 ans, peut être ordonnée par la commune dans les conditions
fixées au code général des collectivités territoriales.
10 - CAVEAU ET FOSSE MACONNES
La dimension minimale de terrain devant recevoir un sarcophage est de 2,50 m.
Toute construction de caveau, toute ouverture ou toute pose de sarcophage ne peut être
réalisée par les entreprises sans autorisation du Service Cimetière demandée 24 heures à l’avance et
suivant l’implantation définie par le service.
Les délais de pose de sarcophage arrêtés conjointement par l’entrepreneur et le Service
Cimetière doivent être respectés afin de ne pas nuire à la stabilité des sépultures voisines.
L’extraction d’un sarcophage hors du terrain concédé ne peut être autorisée qu’en vue de sa
descente à une plus grande profondeur, sans que celle-ci ne dépasse 2,60 m ou lors de la reprise de la
concession.
Les travaux commencés ne peuvent être interrompus, même momentanément.
Dès leur achèvement, les abords des sépultures doivent être remis en état immédiatement et
revus après stabilisation du terrain.
11 - MONUMENTS ET SIGNES DE SEPULTURES
a) Monuments
Tout concessionnaire peut faire élever un monument dans la limite du terrain concédé,
- longueur 2,30 m - largeur 1 m, en terrain 50 ans ou perpétuel,
- longueur 2,00 m - largeur 1 m, en terrain 30 ans
En cas de double concession 50 ans et perpétuelle :
- longueur 2,30 m - largeur 2,40 m.
Le monument aura une hauteur maximale de 1 mètre.
Tout monument ou toute construction doit obligatoirement porter, d’une manière visible et
durable, le nom ou la raison sociale du constructeur, le numéro de la concession initiale pouvant, le
cas échéant, être mentionné.
Les travaux de construction, de réparation, de pose ou de déplacement de monument doivent
être autorisés par le Service Cimetière. Ce dernier communique à l’entrepreneur toutes les contraintes
d’alignement, de nivellement et de délimitation de l’emplacement concédé. 25
Tous les monuments ou constructions seront obligatoirement alignés en pied (côté allée).
Tout travail de réparation, construction ou terrassement est interdit les dimanches et jours de
fêtes, sauf pour les cas d’urgence et sur autorisation spéciale.
Tout déplacement de monument aux fins d’inhumation ou d’exhumation doit être replacé dans
un délai d’un mois :
- à l’issue des opérations s’il s’agit d’un caveau,
- ou après stabilisation du terrain s’il s’agit d’une fosse (remblayer en terre si nécessaire).
A défaut, une mise en demeure est adressée au concessionnaire ou à son entrepreneur.
b) Inter concessions
Les inters-tombes non couverts seront traités par le Service Cimetière.
c) Signes et sépulture
Les signes de sépulture ne peuvent être d’une dimension excédant soit en longueur, soit en
largeur, l’emplacement affecté aux inhumations. Ils seront distants entre eux de 40 cm de la tête à la
tête.
En outre, ne sont admises que les inscriptions des nom et prénoms du défunt, ses dates de
naissance et de décès. Tout autre inscription doit être préalablement soumise au Service Cimetière.
Les signes de sépulture sont repris par le Service Cimetière à l’expiration de la concession si
ceux-ci n’ont pas été enlevés par le concessionnaire dans les deux années suivant la date d’expiration.
12 - TRAVAUX ET RESPONSABILITES
a) Travaux
La construction des caveaux, la pose de sarcophage et l’élévation de monuments sont assurées
par des entreprises privées choisies par le concessionnaire.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux devront, par les soins du constructeur, être
entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles, tels que couvercles spéciaux,
entourages ou autres ouvrages analogues mais résistants, afin d’éviter tout danger.
Il n’est admis à l’entrée du cimetière, pour construction ou l’établissement de monuments, que
des objets confectionnés ou prêts à être posés.
Il ne peut être déposé de matériaux ni de décombres sur les sépultures voisines. Le mortier doit
être déposé sur un plancher ou dans un bac. 26
Les entrepreneurs doivent prendre toutes dispositions utiles pour ne pas salir les sépultures
voisines pendant l’exécution de leurs travaux.
Dès l’achèvement des travaux sur un lieu de sépulture, les entrepreneurs sont tenus de
débarrasser le matériel. Les gravats, décombres et terres excédentaires doivent être enlevés par leurs
soins. La sépulture et ses abords doivent être parfaitement nettoyés et remis en état par l’entreprise.
En aucun cas, les véhicules des entreprises ne doivent gêner le passage des convois mortuaires
et des piétons.
Les entrepreneurs doivent avoir un comportement silencieux et respectueux des lieux.
A l’approche d’un convoi funéraire, toute personne travaillant dans le cimetière devra cesser le
travail et au moment du passage du convoi observer une attitude décente et respectueuse.
b) Responsabilités
Les parties gazonnées détruites ou endommagées par le fait du concessionnaire ou par toute
autre personne seront rétablies par les services municipaux ou toute entreprise mandatée par la ville,
aux frais de l’auteur responsable.
Le concessionnaire ou le constructeur sont seuls responsables des dégâts commis par eux-
mêmes ou par leurs ouvriers, pendant le cours de la construction ou de la réparation des monuments,
sur les monuments voisins.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien. Arbres
et arbustes sont interdits. Les plantations de végétaux ne pourront être faites et se développer que
dans la limite du terrain concédé, la hauteur maximale imposée sera d’un mètre.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée
infructueuse pendant 1 mois, l’administration municipale poursuivra les travaux d’office aux frais des
concessionnaires.
13 - ENTRETIEN DES SEPULTURES
a) Généralités
Les personnes qui exécutent le nettoyage des tombes doivent déposer les ordures dans les
enclos prévus à cet effet. Il leur est défendu de jeter ces ordures dans les allées ou sur les tombes
voisines.
Les travaux d’entretien des sépultures réalisés à l’occasion de la Toussaint doivent être terminés
deux jours avant la Toussaint. 27
Les travaux de marbrerie devront être terminés quatre jours avant la Toussaint, sauf cas
d’urgence et faisant l’objet d’une autorisation écrite du Service Cimetière.
b) Entretien des monuments
Pendant toute la durée de la concession, les concessionnaires ou leurs ayants droits doivent
entretenir en bon état de solidité et de propreté les monuments érigés.
Lorsque la sécurité des usagers du cimetière sera compromise par le risque d'écroulement de
tout ou partie d'un monument funéraire, la procédure prévue par les articles L511.1,2,3,4 et R511.1
du Code de la Construction et de l'Habitation sera mise en œuvre.
c) Entretien des sépultures
Les concessionnaires sont tenus d’assurer un entretien normal des terrains concédés. En cas de
négligence de leur part, le Service Cimetière peut faire enlever d’office par les services municipaux les
pots de fleurs vides, les fleurs fanées et les plantes sauvages.
Lorsque des monuments, entourages ou objets quelconques existant sur les sépultures viennent
à menacer la sécurité publique, une mise en demeure est adressée au concessionnaire. Au cas où celui-
ci n’obtempérerait pas ou ne pourrait être touché par cette mise en demeure, le monument et les
objets seraient alors déposés sur la concession. En cas d’écroulement, les débris seraient enlevés
d’office par les services municipaux et conduits à la déchetterie pour démolition après signalement
des faits au service cimetière sans que le concessionnaire ou ayant droit puisse porter réclamation.
14 - REPRISE DES MATERIAUX ET OBJETS FUNERAIRES DES CONCESSIONS EXPIREES
Tous matériaux et objets laissés sur une concession temporaire non renouvelée doivent être
repris par le concessionnaire au plus tard deux ans et un mois après l’expiration de la concession. Le
Service Cimetière fera apposer sur les tombes concernées des plaquettes constatant cet état
d’abandon.
Passé le délai visé au 1er alinéa, et après accomplissement des formalités décrites au 2ème alinéa
du présent article, la commune peut prendre possession des matériaux et des objets funéraires.
Conformément à l’instruction ministérielle du 30 décembre 1843, les matériaux provenant des
sépultures abandonnées seront évacués en décharge.
15 - CARRES RESERVES AUX MILITAIRES ET VICTIMES CIVILES
Dans les carrés militaires réservés aux soldats « Morts pour la France » et aux militaires
étrangers, il est strictement interdit de modifier l’ordonnance des signes funéraires, l’épitaphe ou
d’une manière générale l’agencement des tombes.
Seuls les bouquets et les petites plantes en pots peuvent être déposés au pied du signe de
sépulture. 28
CHAPITRE V : LE SITE CINERAIRE
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le site cinéraire est composé :
- d’un espace Columbarium,
- du jardin du souvenir,
- d'un espace cavurne.
L'aménagement du site cinéraire est de la responsabilité de la commune. La commune peut
donc effectuer des plantations dans le cadre d'un aménagement paysager.
Ont le droit d'être inhumées et d'être déposées les urnes contenant les cendres ainsi que
d'être dispersées les cendres :
- des personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
- des personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées,
- des personnes non domiciliées dans la commune, mais possédant une sépulture de
Famille ou y ayant droit et ce quel que soit leur lieu de décès,
- des Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la
commune, mais inscrits sur la liste électorale de la commune.
2- COLUMBARIUM
a) Conditions générales de dépôt des urnes
Le dépôt dans le columbarium ne pourra être effectué que sur présentation de l'autorisation
de crémation. Cette autorisation est délivrée par l'Officier de l'État Civil de la commune du lieu de décès
mentionnant d'une manière précise les nom et prénom de la personne décédée ainsi que les lieu, jour et heure
du décès.
L'autorisation de crémation sera remise au représentant de la commune.
Toute personne qui, sans autorisation, fera procéder à un dépôt d'urne, sera passible des
peines prévues par le Code Pénal.
L'urne sera déposée dans la case par les opérateurs funéraires habilités à cet effet.
Les cases seront dotées d'une plaque fournie par la commune lors de l'achat de la concession.
Ces plaques resteront propriété de la commune à l'expiration de la concession.
L'inscription ne devra mentionner que l'identité de la personne décédée : nom, prénom,
années de naissance et de décès. Cette inscription sera à la charge des familles. 29
Les frais de pose ou de dépose de la plaque seront à la charge des familles.
Le choix du graveur appartient à la famille. Toute inscription ne peut être réalisée que par un
entrepreneur agréé. Toute inscription devra faire l'objet d'une demande écrite à la mairie et de l'autorisation
du maire. Toutes les inscriptions doivent avoir une harmonie de style, de taille de caractères et de couleurs.
L'équipement en place, un godet porte-fleurs, permet le dépôt de fleurs.
Les familles sont autorisées à apposer une photo de leur défunt sur la plaque. Toutes les photos
doivent avoir une harmonie de dimensions.
Seuls les bouquets ou gerbes de fleurs naturelles seront tolérés au pied du columbarium au
moment du dépôt d'urne, et pour une durée maximum d'une semaine. Après ce délai, les agents municipaux
qui sont responsables de l'entretien du columbarium, les enlèveront.
b) Aménagement général du columbarium
Chaque case peut accueillir au maximum deux urnes.
Les concessions sans dépôt d'urne immédiat ne seront pas accordées.
L'emplacement des cases concédées sera désigné par la commune.
L'obtention d'une concession et d'un dépôt d'urne dans le columbarium seront subordonnés
au règlement préalable des frais.
Des registres et des fichiers tenus par les services municipaux mentionneront, pour chaque
cas, les nom et prénom de la personne décédée, la date du décès, les date, durée et numéro de la concession,
ainsi que tous les renseignements concernant le genre de concession.
Si la case a été prévue pour recevoir deux urnes : le nombre de places occupées sera noté sur
le registre après chaque dépôt.
Une urne déposée au columbarium peut être transférée dans un terrain concédé où existe
déjà une sépulture familiale. Ce transfert est soumis à une demande écrite préalable et à une autorisation du
maire. S'ajoute le paiement des frais d'inhumation ou de juxtaposition correspondant à la catégorie de
concession selon que le caveau contienne ou non un cercueil inhumé.
Les différents droits de concession sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
c) Concessions
* Types de concessions
Les concessions accordées sont de deux catégories
- quinzenaire, 30
- trentenaire.
L'octroi d'une concession est subordonné au règlement préalable de son prix, le tarif des
concessions étant fixé par délibération du Conseil Municipal.
* Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables pour la même durée au tarif en vigueur au moment
du renouvellement.
À défaut de renouvellement, toute concession deviendra propriété de la commune mais ne
pourra être reprise par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle elle avait
été concédée.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droits pourront user
de leur droit de renouvellement.
Le point de départ du renouvellement de la concession est toujours celui de l'expiration de la
période précédente.
Si la concession n'est pas renouvelée dans les délais impartis, la concession redevenant
propriété de la ville, les cendres seront dispersées dans la vasque au Jardin du Souvenir sans aucune
inscription sur le mur. L'urne funéraire sera détruite par les soins des services municipaux.
Les concessions devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être
transmises qu'à titre gratuit, par voie de succession ou de donation entre parents.
Les litiges qui pourraient survenir à cette occasion sont du ressort des tribunaux compétents.
Le concessionnaire n'entrera en possession de la concession que lorsque l'acte sera
entièrement régularisé.
Un concessionnaire pourra demander la conversion de sa concession. La conversion est
l'opération par laquelle le titulaire d'une concession abandonne celle-ci en vue d'obtenir une nouvelle
concession d'une durée supérieure.
La conversion a lieu à la demande du concessionnaire pendant la durée de sa concession ou à
son expiration. En cas de conversion en cours de concession, la valeur que représente le temps restant à courir
sera déduite du prix à payer de la nouvelle concession.
Un concessionnaire ne pourra faire aucune transaction pour abréger la durée de sa concession
sauf en cas de conversion de plus longue durée. 31
Aucune case concédée ne pourra être remise en service avant l'expiration du temps fixé, à
moins que, la ou les urnes ayant été retirées, la case ne soit devenue vacante. Dans ce cas, le concessionnaire
pourra abandonner, sans indemnité, la case à la ville pour de nouveaux dépôts.
* Retrait d'urne
Tout retrait d'urne en cours de concession sera subordonné à une autorisation délivrée par le
Maire et effectué par une entreprise dûment habilitée. Cette opération est soumise aux frais d'ouverture de
case fixés par le Conseil Municipal.
Ce retrait anticipé ne fera l'objet d'aucun remboursement de la part de la commune. La case
libérée redeviendra propriété de la commune.
Les ouvertures et fermetures de case sont effectuées, après accord des services municipaux,
par une entreprise habilitée par les services préfectoraux. Cette entreprise devra avertir les services
municipaux de la date, de l'heure et de la nature de son intervention au moins vingt-quatre heures à l'avance.
Une fiche d'intervention sera établie et transmise à l'entreprise concernée. Un agent municipal contrôlera le
début et la fin des travaux.
3-CAVURNE
a) Dimension des terrains concédés
Les concessions destinées à recevoir un cavurne ne peuvent excéder les mesures suivantes : 1m
de longueur sur 1 m de largeur.
Les parties de ce terrain restant inoccupées ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de
la concession.
Les dimensions du caveau sont de norme standard et ne peuvent dépasser 0,80 m x 0,80 m. La
construction des caveaux au-dessus du sol est interdite.
Le cavurne n'étant équipé que d'une simple dalle en ciment, les concessionnaires ont la possibilité
de faire élever un monument dans la limite du terrain concédé. Ces dimensions ne pourront dépasser les
limites de 0,80 m x 0,80 m. Son orientation devra respecter l'orientation du cavurne.
Les stèles sur les cavurnes sont autorisées et devront respecter une hauteur maximale de 1 m.
L'alignement et les niveaux déterminés par la mairie seront à respecter.
Tous les monuments sont obligatoirement alignés en pied (côté allée).
Les espaces entre les cavurnes sont distants de 0,30 m de la tête à la tête.
Il sera accordé des doubles concessions. Ces concessions destinées à recevoir deux cavurnes ne
pourront excéder les mesures suivantes : 2,30 m de longueur sur 1 m de largeur. Les dimensions du monument 32
ne pourront dépasser les limites de 1,90 m x 0,80 m de largeur. L'alignement déterminé par la mairie sera à
respecter.
Le tarif acquitté par la famille sera le tarif de deux concessions auquel sera ajouté le prix de l'espace de 0,30
m, espace prévu initialement entre deux cavurnes.
b) Conditions générales de l'inhumation des urnes
L'inhumation de l'urne dans le cavurne ne pourra être effectué que sur présentation de
l'autorisation de crémation délivrée par l'Officier de l'État Civil de la commune du lieu de décès. Cette
autorisation sera remise au représentant de la commune. Cette autorisation mentionnera d'une manière
précise les nom et prénom de la personne décédée ainsi que les lieu, jour et heure du décès.
Toute personne qui, sans autorisation, fera procéder à une inhumation d'urne, sera passible
des peines prévues par le Code Pénal.
L'urne sera inhumée dans le cavurne par les opérateurs funéraires habilités à cet effet en
présence d'un agent municipal.
Pour ouvrir ou fermer le cavurne, la famille du défunt devra faire appel, à ses frais, à
l'entrepreneur agréé de son choix. Le déroulement des opérations sera effectué sous le contrôle d'un agent
municipal.
Aucun objet autre qu'une plaque d'identité ne pourra être fixée de quelque manière que ce
soit au monument, au caveau ou à la stèle. La gravure de l'identification est autorisée directement sur la stèle
ou sur le monument L'identification obligatoire mentionnera les nom, prénom, années de naissance et de
décès. Cette inscription sera à la charge de la famille.
Le choix du graveur appartient à la famille. Toute inscription ne peut être réalisée que par un
entrepreneur agréé. Toute inscription devra faire l'objet d'une demande écrite à la mairie et de l'autorisation
du maire. Toutes les inscriptions doivent avoir une harmonie de style, de taille de caractères et de couleurs.
Les familles sont autorisées à apposer une photo de leur défunt. Toutes les photos doivent
avoir une harmonie de dimensions.
c) Aménagement général de l'espace réservé aux cavurnes
Le cavurne peut accueillir au maximum quatre urnes.
En cas de double concession, huit urnes peuvent être accueillies.
Les concessions sans inhumation d'urne immédiate ne seront pas accordées.
L'emplacement des cavurnes concédés sera désigné par la commune. 33
L'obtention d'une concession et d'une inhumation d'urne dans le cavurne seront subordonnés
au règlement préalable des frais.
Des registres et des fichiers tenus par les services municipaux mentionneront, pour chaque
cas, les nom et prénom de la personne décédée, la date du décès, les date, durée et numéro de la concession,
ainsi que tous les renseignements concernant le genre de concession.
Si le cavurne a été prévu pour recevoir quatre urnes : le nombre de places occupées sera noté
sur le registre après chaque inhumation.
Une urne inhumée dans un cavurne peut être transférée dans un terrain concédé où existe
déjà une sépulture familiale. Ce transfert est soumis à une demande écrite préalable et à une autorisation du
maire. S'ajoute le paiement des frais d'inhumation ou de juxtaposition correspondant à la catégorie de
concession selon que le caveau contienne ou non un cercueil inhumé.
Les différents droits de concession sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Le scellement d'urne sur le cavurne n'est pas autorisé.
L'espace cavurne est autorisé à recevoir un fleurissement, des objets funéraires et photos.
En aucun cas ceux-ci ne devront dépasser de la surface du monument. Les familles ne sont pas
autorisées à réaliser des travaux de plantation (arbres, arbustes...) aux abords de leur concession.
La commune se réserve le droit d'enlever tout objet ou toutes fleurs débordant de la surface
autorisée.
d) Concessions
* Types de concessions
Les concessions accordées sont de deux catégories :
- quinzenaire,
- trentenaire.
L'octroi d'une concession est subordonné au règlement préalable de son prix, le tarif des
concessions étant fixé par délibération du Conseil Municipal.
Les emplacements ne peuvent être attribués à l'avance. Ils sont concédés aux familles, sur
demande écrite, au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-
ci.
La commune se réserve le droit de déterminer l'emplacement demandé, le concessionnaire
n'ayant en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.
La commune se réserve le droit de déterminer l'orientation du cavurne. 34
* Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables pour la même durée au tarif en vigueur au moment
du renouvellement.
À défaut de renouvellement, toute concession deviendra propriété de la commune mais ne
pourra être reprise par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle
elle avait été concédée.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droits pourront user
de leur droit de renouvellement.
Le point de départ du renouvellement de la concession est toujours celui de l'expiration de la
période précédente.
Si la concession n'est pas renouvelée dans les délais impartis, la concession redevenant
propriété de la ville, les cendres seront dispersées dans la vasque au Jardin du Souvenir sans aucune
inscription sur le mur. L'urne funéraire sera détruite par les soins des services municipaux.
Les concessions devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être
transmises qu'à titre gratuit, par voie de succession ou de donation entre parents.
Les litiges qui pourraient survenir à cette occasion sont du ressort des tribunaux compétents.
Le concessionnaire n'entrera en possession de la concession que lorsque l'acte sera
entièrement régularisé.
Un concessionnaire pourra demander la conversion de sa concession. La conversion est
l'opération par laquelle le titulaire d'une concession abandonne celle-ci en vue d'obtenir une nouvelle
concession d'une durée supérieure.
La conversion a lieu à la demande du concessionnaire pendant la durée de sa concession ou à
son expiration. En cas de conversion en cours de concession, la valeur que représente le temps restant
à courir sera déduite du prix à payer de la nouvelle concession.
Un concessionnaire ne pourra faire aucune transaction pour abréger la durée de sa concession
sauf en cas de conversion de plus longue durée.
* Retrait d'urne
Tout retrait d'urne en cours de concession sera subordonné à une autorisation délivrée
par le Maire et effectué par une entreprise dûment habilitée. 35
Aucun déplacement ou reprise d'urne ne peut être effectué sans la présence d'un
agent municipal.
Cette entreprise devra avertir les services communaux de la date, de l'heure et de la nature de
son intervention au moins vingt-quatre heures à l'avance. Une fiche d'intervention sera établie et transmise à
l'entreprise concernée. Un agent municipal contrôlera le début et la fin des travaux.
4 - JARDIN DU SOUVENIR
Le Jardin du Souvenir ne donne pas lieu à concession.
La dispersion gratuite des cendres n'est autorisée que dans la vasque du Jardin du Souvenir,
après autorisation délivrée par l'Autorité Municipale et en présence d'un agent municipal. La
dispersion des cendres pourra être effectuée par des personnes habilitées.
Chaque dispersion sera notifiée sur un registre au même titre que les inhumations.
Toute inscription doit donc faire l'objet d'une demande écrite faite à la mairie et de
l'autorisation du maire.
L'identification des défunts se fait par apposition sur des plaques commémoratives
individuelles fixées sur le mur du Jardin du Souvenir. Aucune plaque signalétique identitaire ne peut être
apposée devant le mur du Jardin du Souvenir.
La plaque et l'inscription sont à la charge de la famille.
La plaque devra être conforme aux prescriptions de la commune. L'inscription ne devra
mentionner que les nom, prénom, années de naissance et de décès. Le choix du graveur appartient à la famille.
Toute inscription ne peut être réalisée que par un entrepreneur agréé. Cette inscription devra faire l'objet
d'une demande écrite à la mairie et de l'autorisation du maire. Toutes les inscriptions doivent avoir une
harmonie de style, de taille de caractères et de couleurs.
Les familles sont autorisées à apposer une photo de leur défunt. Toutes les photos doivent
avoir une harmonie de dimensions.
Tous les signes ou ornements funéraires (plaques, croix, vases, ...) sont interdits.
Seuls les bouquets ou gerbes de fleurs naturelles seront tolérés devant cet espace au moment
de la dispersion, et pour une durée maximum d'une semaine. Après ce délai, les agents municipaux qui sont
responsables de l'entretien du jardin du souvenir, les enlèveront. 36
CHAPITRE VI - POLICE DES INHUMATIONS ET EXHUMATIONS
1 - PERIODES D’INHUMATIONS
Les convois funéraires seront acceptés dans l’enceinte du cimetière :
- le lundi et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00,
- et du mardi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.
En dehors de ces heures, les convois funéraires seront refusés dans l’enceinte du cimetière s’ils
n’ont pas obtenu l’autorisation du Service Cimetière.
Les opérations doivent être commandées au moins 48 heures avant la date d’inhumation sauf
cas exceptionnel.
2 - PERIODES D’EXHUMATIONS
Les exhumations ont lieu tous les jours (sauf les samedis, dimanches et jours fériés) après les
formalités d’usage à l’heure prévue par le service et lorsque les conditions climatiques le permettent.
Les seules exceptions résulteraient d’une décision judiciaire ou administrative. Elles seront
interrompues entre le 15 octobre et le 15 novembre.
Outre le cas d’approfondissement de fosse lors d’une inhumation ou d’une translation de corps
nécessitée par une nouvelle inhumation, les dates d’exhumation sont fixées par le Service
Cimetière.
3 - FORMALITES RELATIVES AUX EXHUMATIONS
a) Conditions
Les exhumations sont :
- ordonnées par la Police Judiciaire ou effectuées par décision administrative,
- ou autorisées, à la requête des particuliers, par le Maire ou son représentant.
Toute demande d’exhumation doit être faite en double exemplaires par le ou les plus proches
parents de la personne à exhumer et, en accord avec le concessionnaire, si la demande est faite en
vue :
- d’un transfert dans un autre cimetière,
- d’une réinhumation dans une autre concession située dans le même cimetière ou pour être
incinérés
- d’une mise à l’ossuaire
Lors de l’exhumation d’un membre de la famille, le pétitionnaire devra être présent ou se faire
représenter par un parent ou un mandataire de la famille. 37
L’autorisation d’exhumation est en principe accordée quelle que soit l’époque du décès ou de
l’inhumation (excepté entre le 15 octobre et le 15 novembre).
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du
cimetière, de la décence, de la sécurité ou de la salubrité publique.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt ou par le
mandataire de celui-ci qui devra justifier de la qualité en vertu de laquelle il fait la demande.
En cas de désaccord au sein de la famille, le litige devra être tranché par le tribunal compétent.
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que cinq ans
après le décès. Dans le cas contraire, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boite à
ossements. La demande devra obligatoirement être déposée au service cimetière au moins 15 jours
avant l’intervention et devra comporter la preuve de la réinhumation (exemple : attestation du
cimetière d’une autre commune) ou de l’incinération.
Les sépultures devront être libérées de tous objets funéraires 48 heures avant l’exhumation et
seul devra subsister provisoirement un signe distinctif portant le nom de la personne à exhumer.
Cependant, l’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des
maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté ministériel du 20 juillet 1998, prévu à l'article R363.3 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un
an à compter de la date de décès.
b) Frais inhérents aux exhumations
Si l’opération d’exhumation nécessite l’utilisation d’un nouveau cercueil, d’une enveloppe ou
d’un reliquaire, leur acquisition est à la charge des familles.
c) Responsabilités en matière de travaux d’exhumations
Toute exhumation qui présente un danger pour le personnel ou les sépultures voisines est
remise à une date ultérieure qui sera précisée par le Service Cimetière. En outre, les demandeurs
doivent s’engager à prendre en charge les réparations de tous dégâts pouvant survenir du fait de
l’opération tant aux sépultures voisines qu’aux plantations du cimetière.
4 - DEROULEMENT DES EXHUMATIONS
a) Participants
Les exhumations autorisées par le Service Cimetière ou prescrites par décision judiciaire ou
administrative ne peuvent être effectuées qu’en présence :
- du Commissaire de Police ou de son représentant, 38
- du responsable du cimetière ou de son remplaçant,
- du pétitionnaire ou de son mandataire.
En outre, la présence du pétitionnaire ou de son mandataire est indispensable. Son absence
entraîne l’ajournement de l’opération d’exhumation.
b) Prescriptions
L’exhumation d’un corps est autorisée quelle que soit la date du décès sauf si le défunt a
succombé à l’une des maladies soumises à la déclaration obligatoire. Dans ce cas, l’exhumation ne sera
autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date du décès.
Ces prescriptions exceptionnelles relatives au délai ne sont pas applicables aux corps
ayant fait l'objet d'un dépôt temporaire dans un édifice cultuel, un dépositoire ou un caveau provisoire.
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que cinq ans
après le décès. Dans le cas contraire, exclusivement lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps
est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.
En cas de transport hors de la commune, les scellés sont posés sur le cercueil par le
Commissaire de Police ou son remplaçant.
Un arrêté municipal prévoyant des exhumations et autres opérations soumises à autorité
par des Services de Police, sera rédigé.
5 - EXHUMATIONS ET RESPONSABILITES
A l’exception des exhumations autorisées, il est expressément défendu à toute personne de
toucher aux cercueils après l’inhumation, sous quelque prétexte que ce soit, faute d’être considérée
coupable de violation de sépulture.
Les fossoyeurs doivent veiller à ce qu’aucun ossement ramené à la surface du sol par le
creusement d’une fosse ou autrement, ne restent exposé à la vue.
6 – L’OSSUAIRE
Utilisation de l’ossuaire
Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes
exhumés sont aussitôt réinhumés (article L 2223-4).
L’ossuaire est utilisé dans trois situations dans lesquelles, une fois l’exhumation effectuée, les restes mortels y sont déposés :
- reprise de sépultures en terrain commun
- reprise de concessions arrivées à échéance
- reprise de concessions laissées à l’abandon. 39
Modalités de dépôt des restes
Les restes inhumés dans l’ossuaire doivent avoir été préalablement introduits dans une boîte à ossements (reliquaire) de dimensions appropriées, sur lesquelles seront indiqués les nom, prénom et date de décès du défunt.
Les noms des personnes dont les restes ont été placés à l’ossuaire sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence
d'opposition connue ou attestée du défunt.
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein
de l'ossuaire.
Nécessaires autorisations et exceptions
Les opérations d’exhumation, de réduction et de réunion de corps relèvent exclusivement du service extérieur des pompes funèbres, en vertu de l’article L. 2223-19 du CGCT.
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu
sans l'accord préalable du Maire.
CHAPITRE VII - POLICE DES FUNERAILLES, DES SEPULTURES ET DU CIMETIERE
1 - POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE EN MATIERE FUNERAIRE
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de Police, assure la police des funérailles et des
cimetières ainsi qu’il est indiqué à l’article L 2213-7 et suite du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les pouvoirs de Police du Maire en matière funéraire comprennent notamment : le mode de
transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la
décence dans les cimetières, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions
particulières à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné
sa mort.
Le Maire pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée
décemment sans distinction de culte ni de croyance.
Les lieux de sépultures autres que les cimetières sont soumis à l’autorité, à la Police et à la
surveillance des Maires. 40
2 - CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET TROUBLES DE L’ORDRE PUBLIC
Dans tous les cas où une inhumation se produirait dans des circonstances telles que l’ordre
public pourrait être troublée, l’Administration Municipale aura le droit d’interdire l’entrée du cimetière
à toutes les personnes ne faisant pas partie du deuil proprement dit.
Il en sera ainsi notamment toutes les fois que l’Administration Municipale pourra craindre que
l’encombrement de la foule n’amène la profanation ou la dégradation des tombes.
Il pourra être également procédé à la fermeture des cimetières si des troubles se produisaient
en lien direct ou indirect avec le déroulement d’obsèques.
Exceptionnellement, à l’occasion de certaines manifestations, cérémonies ou événements, le
Maire pourra décider de la fermeture du cimetière par mesure d’ordre.
3 - ATTEINTES AU RESPECT DU AUX MORTS ET ATTEINTES AUX REGLES D’HYGIENE ET DE SALUBRITE
Les personnes admises dans les cimetières doivent s’y comporter avec la décence et le respect
que commande leur destination.
En conséquence, il est expressément défendu :
- d’escalader les murs de clôture des cimetières, les grilles ou treillages des sépultures, de
monter sur les arbres et monuments funéraires, de pénétrer dans les chapelles, de marcher ou de
s’asseoir sur les pelouses, d’écrire sur les monuments et pierres funéraires, de couper ou d’arracher
des fleurs, plantes sur les sépultures d’autrui, enfin d’endommager d’une manière quelconque les
sépultures,
- de déposer des ordures et des déchets dans quelques parties du cimetière autres que
celles réservées à cet usage,
- de déposer des ordures ne provenant pas du cimetière dans les poubelles de celui-ci,
- d’y jouer, boire, manger,
- de photographier ou filmer à l’intérieur du cimetière sans une autorisation expresse du
Maire.
L’eau est réservée strictement à l’usage du cimetière.
4 - VOLS
La ville ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des
familles. Celles-ci devront toujours éviter de déposer sur les tombes des objets qui puissent tenter la
cupidité.
Quiconque soupçonné d’emporter, sans autorisation régulière, un ou plusieurs objets
provenant d’une sépulture, sera invité à entrer dans les locaux du Service du Cimetière. Après
vérification des faits par le Conservateur ou les employés assermentés, le délinquant sera
immédiatement traduit devant l’autorité compétente. 41
5 - DEGRADATIONS
La ville ne peut être rendue responsable des détériorations de monuments funéraires, bris ou
vols d’objets, arbres, arbustes, fleurs, situés sur les tombes, commis par les particuliers.
Les plaintes, régulièrement formulées par les victimes des dégradations, bris ou vols d’objets,
seront reçues par le Conservateur du cimetière qui procédera à une enquête, et, s’il y a lieu, à des
poursuites contre les auteurs.
6 - DECHETS FUNERAIRES
Les prestataires de services funéraires qui interviennent sur demande des familles dans le
cimetière sont responsables de l’élimination des déchets funéraires ou autres qu’ils produisent à
l’occasion de leurs interventions.
7 - MENDICITE
Le stationnement aux abords du cimetière, près de la porte d’entrée, soit à l’extérieur, soit à
l’intérieur, de même que sur les allées et dans les carrés, est, à moins d’autorisation délivrée à titre
spécial et exceptionnel, formellement interdit à tous les mendiants et solliciteurs, quels qu’ils soient.
8 - OFFICE DE SERVICE
Il est expressément interdit, tant aux abords qu’à l’intérieur du cimetière, de faire des offres
de services aux visiteurs et aux personnes suivant les convois. Il est également interdit d’y pratiquer la
distribution de prospectus, tarifs, cartes commerciales, en un mot de fréquenter les abords du
cimetière pour y recueillir des commandes commerciales sous quelque forme et par quelque procédé
que ce soit.
Il est formellement interdit tant aux abords qu’à l’intérieur du cimetière de distribuer des
tracts, appels, journaux, etc.
9 - AFFICHAGE
Il est interdit d’apposer des affiches, tableaux autres que ceux de l’Administration Municipale,
sur les murs et aux portes du cimetière et plus généralement de se livrer à des actes de dégradation
sur les murs d’enceinte du cimetière, tels que l’affichage sauvage, l’apposition de graffitis...
10 - SERENITE DU CIMETIERE
Les cris, les chants (en dehors des chants religieux ou patriotiques), la musique (en dehors de
la musique religieuse ou patriotiques), les conversations bruyantes, les disputes, sont interdits à
l’intérieur du cimetière. 42
11 - EXPULSION
Les personnes admises dans le cimetière qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence
et le respect dus à la mémoire des morts, ou qui enfreindraient quelques unes des dispositions du
règlement, seraient expulsées sans préjudice des poursuites de droit.
12 - DEGRADATIONS A LA SUITE DE TRAVAUX
Lorsqu’il résultera des travaux exécutés par les constructeurs ou concessionnaires une
dégradation quelconque aux sépultures voisines, copie du procès-verbal ou rapport qui l’aura
constatée sera transmise au concessionnaire ou à la famille intéressée afin que ceux-ci puissent
exercer telle action qu’ils jugeront utile contre les auteurs du dommage causé.
13 - RESPONSABILITES
L’entrepreneur sera responsable des dégâts commis par ses ouvriers au cours des travaux. Il
sera tenu de faire enlever les gravats et débris provenant de ces travaux et de remettre les abords du
monument dans leur état primitif.
14 - DECOUVERTE D’OBJETS DE VALEUR
Les objets de valeur trouvés dans les fouilles sont, à moins de preuves contraires, la propriété
de la ville.
Ils doivent être remis immédiatement au Conservateur qui constatera le dépôt, sans préjudice,
s’il y a lieu, des droits attribués par la loi à l’auteur de la découverte.
TITRE III - DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE EN MATIERE FUNERAIRE
1 - POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
Le Maire est au terme de la loi Magistrat investi de la Police Municipale, selon l’article L 2212-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La Police Municipale a pour objet d’assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».
Au titre de ces pouvoirs de Police, le Maire dans l’exercice de ses fonctions peut engager toute
action de nature :
- d’une part, à faire cesser tout trouble de l’ordre public, toute atteinte au respect de la mémoire
dues aux morts, toute atteinte à l’hygiène et la salubrité publiques,
- d’autre part, à faire assurer le respect et l’application de la législation et de la réglementation
funéraires. 43
2 - OBLIGATIONS INCOMBANT AU PERSONNEL COMMUNAL
Les Agents Municipaux du cimetière, de l’Etat Civil ne pourront se livrer à des travaux
d’entretien de tombes pour le compte de particuliers ou à un commerce quelconque d’objets ou de
fournitures pour les cimetières.
Il leur est défendu, sous quelque forme que ce soit, d’informer dans un but commercial, aucun
entrepreneur, industriel, commerçant, des décès ou opérations funèbres comme de recommander aux
visiteurs, un prestataire de services funéraires, un marbrier, un commerçant, un fleuriste.
Le personnel communal, dans l’exercice de ses fonctions, devra observer une attitude polie et
déférente. Il lui est recommandé la plus grande discrétion sur tout ce qui touche aux opérations
funéraires auxquelles il prend part.
Il est interdit au personnel communal de se livrer, sous quelque forme que ce soit, directement
ou indirectement, au commerce des monuments funéraires, à la vente d’objets provenant ou destinés
à des tombes.
Toute infraction à ces dispositions entraînera l’application d’une sanction disciplinaire, sans
préjudice des poursuites de droit.
3 - OBLIGATIONS INCOMBANT AU PERSONNEL DES PRESTATAIRES DES SERVICES FUNERAIRES ET
AUTRES ENTREPRISES
Le personnel des entreprises et des prestataires de services funéraires, dans l’exercice
de ses fonctions devra observer une attitude polie et déférente. Il leur est recommandé la plus grande
discrétion sur tout ce qui touche aux opérations funéraires auxquelles ils prennent part.
Les fossoyeurs ne devront jamais laisser des ossements à découvert.
Le personnel des entreprises et des prestataires de services funéraires, dans l’intérieur du
cimetière est soumis au présent règlement. Il doit se conformer aux instructions et aux ordres qui lui
seront donnés par le Conservateur du cimetière.
Il est formellement interdit aux dirigeants, cadres et salariés des entreprises prestataires de
services funéraires, d’une part, de demeurer sans raison valable dans les locaux de l’Etat Civil et d’autre
part, de démarcher des familles dans les locaux susvisés.
4 - INFRACTIONS
Tout contrevenant au présent règlement s’expose à des poursuites. 44
TITRE IV - TARIFS ET DROITS DIVERS
1 - TARIFS ET DROITS DIVERS
Les tarifs des différentes catégories de concessions, le coût des travaux de sépultures, les droits
divers et les taxes en vigueur, sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 2
Madame le Maire, Monsieur le Trésorier Principal et Monsieur le Commissaire de Police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Linselles
Le Maire,
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU a plusieurs remarques sur le règlement qui sera bientôt à la disposition des utilisateurs et surtout pour qu’il soit bien compris :
Titre II/chapitre 1/ 1 : Droits des personnes à la sépulture – exemple : une personne née à Linselles mais partie vivre dans une autre commune peut-elle revenir et rejoindre sa famille sans pour cela avoir une sépulture ? Autre exemple : lors du décès de la personne celle-ci n’a pas de sépulture à Linselles mais sa famille est enterrée à Linselles.
Isabelle POLLET indique que dans le règlement, il est noté : « non domicilié dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de décès… ». Jean-Pierre LELEU : mais si la sépulture est complète peut-il en ouvrir une autre ? comme un natif de linselles avec sa famille enterrée mais la sépulture est complète ?
Isabelle POLLET signale qu’un ayant-droit peut ouvrir une sépulture.
Bertrand FLORIN demande : « même s’il n’habite pas à Linselles mais sa famille oui ? » Titre II/chapitre 1/ 4 : Accès des véhicules : « autorisation ne pourra être accordée sur demande qu’aux personnes infirmes ou âgées, incapables de se rendre à pied auprès des sépultures de leurs parents » M. LELEU demande de supprimer de « leurs parents » cela serait plus simple. Isabelle POLLET indique que ce n’est pas dans le sens ascendant mais c’est un lien de parenté et on n’a jamais refusé l’accès.
Titre II/chapitre 1/ 6 : identification des sépultures - inscriptions et signes funéraires – donc l’instruction d’une épitaphe devrait faire l’objet d’une demande mais quelle inscription ? Isabelle POLLET signale que c’est lors d’une inscription particulière qui n’est pas en lien voir même diffamatoire mais elle n’a jamais eu le cas
Titre II/chapitre 2/ 5 : reprise des terrains communs – M. LELEU est surpris que l’on puisse acquérir une concession avant expiration de 7 ans et 2 ans de délai. Il dit au vu du CGCT : minimum de 5 ans +2 ans +2 ans est-ce normal ?
Titre II/chapitre 2/ 6 : il n’a pas compris le renouvellement des concessions …. : 30 ans + 30 ou 50 ans ?
Michel SPANNEUT informe que c’est une décision prise par nos élus nationaux pour ne pas renouveler pour les mêmes durées et donne la possibilité de réduire à 15 ans le renouvellement. Hauteur du monument : 1 m maximal ?
Michel SPANNEUT indique que c’est pour une uniformité dans le cimetière Isabelle POLLET signale que c’est sans le fronton.
Jean-Pierre LELEU n’a pas vu dans le règlement le cas du scellement d’une urne sur un monument. 45
Jardin du souvenir - identification sur plaque individuelle – il rappelle que des plaques sont absentes actuellement du mur et si pas de renouvellement de la concession columbarium les cendres sont dispersées dans la vasque mais plus d’inscription sur le mur. L’urne est éliminée par les services techniques. Pourquoi ne pas mettre directement l’urne avec les cendres du défunt dans l’ossuaire car la vasque est bien remplie.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte les termes du nouveau règlement du cimetière communal tel qu’annexé et autorise Madame le Maire à modifier le présent règlement de façon mineure sans passer en Conseil Municipal.
Délibération n°2024-06-05
JEUNESSE – CITOYENNETE- VIE SCOLAIRE
MISE A JOUR DE LA GESTION DU PERISCOLAIRE, GARDERIE, PAUSE MERIDIENNE ET ETUDE
Rapport de Mme Pascale DHALLUIN, Adjointe à la Vie Scolaire
Exposé :
La délibération 2023-12-11 concernant la mise à jour de la gestion du périscolaire, garderie, pause méridienne et étude a considérablement amélioré la gestion des inscriptions et nécessite quelques aménagements.
Il convient de prendre en compte quelques exceptions et assouplissements qui sont le résultat de négociations avec le prestataire de la restauration et d’échanges avec les associations de parents d’élèves.
Il est proposé d’ajouter à la présente délibération un article précisant les remboursements possibles en raison de :
- Mouvements sociaux,
- Trop grand nombre d’absences des professeurs d’école,
- Evènements exceptionnels de la vie (décès, agressions, attentats, épidémies,
exclusion de l’enfant…),
- Oublis des écoles de prévenir les familles de sorties, spectacles…
- Et sur décision de Madame le Maire.
Le paragraphe concernant le délai d’inscription, qui à ce jour est de 8 jours, sera ramené à 5 jours.
De même, le délai de carence passe de 2 jours à 1 jour.
Le reste de la délibération annexée reste inchangée et les modifications sont intégrées dans le règlement intérieur pages 4 et 5.
La commission jeunesse du 30 mai 2024 a validé les modifications apportées et cette nouvelle délibération concernant la mise en place de la gestion du périscolaire, garderie, pause méridienne et étude à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024.
• Tarifs au ½ heure pour la Garderie périscolaire 46
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 1,10 € 1,20 € 1,25 € 1,30 € 1,40 € 1,50 € 1,55 € 1,60 € 1,65 € 1,70 € 1,75 € 1,80 €
• Tarifs au ¾ heure pour la Garderie périscolaire
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 1,65 € 1,80 € 1,85 € 1,95 € 2,10 € 2,20 € 2,30 € 2,40 € 2,50 € 2,60 € 2,65 € 2,70 €
• Tarifs de l’étude surveillée, pour ½ heure
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 1,10 € 1,20 € 1,25 € 1,30 € 1,40 € 1,50 € 1,55 € 1,60 € 1,65 € 1,70 € 1,75 € 1,80 €
• Tarifs de la Restauration Maternels, pour un repas et le temps d’animation de la pause méridienne.
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 2,85 € 3,10 € 3,40 € 3,70 € 4 € 4,30 € 4,55 € 4,85 € 5,10 € 6,20 € 6,25 € 6,30 €
• Tarifs de la Restauration Elémentaires, pour un repas et le temps d’animation de la pause méridienne.
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 3,30 € 3,55 € 3,85 € 4,10 € 4,45 € 4,70 € 4,90 € 5,20 € 5,50 € 6,35 € 6,45 € 6,50 €
Autres tarifs de la restauration sur place :
- Surveillance, animateur, agent de la ville 5,80 €
- Enseignant 6,17 €
De plus, il convient de prendre en compte les soutiens de la Ville pour les activités du périscolaire :
• Pour les enfants disposant d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) rédigé avec le médecin scolaire et signé par la ville, la délibération n°2016-06-19, attribuant une réduction d’1 € par repas, est abrogée.
Il est proposé une réduction de 1,50 € par repas maternel et 1,70 € par repas élémentaire au tarif appliqué selon le QR.
Cet avantage ne s’applique pas aux familles en QR 1, puisqu’elles bénéficient du tarif à 1 €.
• Pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et vivant dans une famille linselloise, il est proposé d’appliquer le tarif QR 1, conformément à la délibération n°2018-12-06.
• Pour les familles en QR 1, elles bénéficient de l’aide de l’état, le repas est facturé à 1 €, conformément à la délibération n°2021-12-02.
• Pour les jeunes du dispositif ULIS de Linselles est attribué le tarif linsellois, selon leur Quotient de Revenus, pour les activités du périscolaire, restauration, temps de la pause méridienne, garderie, étude, conformément aux délibérations n°2022-06-13 et n°2022-06-14.
• Pour les couples divorcés, dont l’un des deux parents habite Linselles, le tarif linsellois sera appliqué au 2ème sur demande. 47
• Pour les agents de la Ville n’habitant pas à Linselles, le tarif linsellois sera appliqué. Enfin, il est nécessaire de maitriser les coûts et diminuer les incivilités.
Toute inscription aux différents services doit avoir lieu 5 jours avant.
De même, en cas de dépassement de la date d’inscription, il vous sera possible de réserver et/ou d’annuler une activité périscolaire directement sur votre portail famille avec un tarif majoré, soit :
+ 2,50 €, par repas
+ 1 € par ½ h de garderie,
+ En cas de non-respect de l’horaire de reprise le soir, l’enfant sera amené en garderie et la durée sera facturée à la famille, avec la ou les pénalités de retard. + En cas de non-respect des horaires de la garderie dès 18 h 30, après 3 rappels écrits, il sera facturé à la famille, 10 € par ¼ h de dépassement.
En cas d’absence à la restauration ou à la garderie : 1 jour de carence sera compté par semaine sauf pour les maladies à éviction et sur présentation du certificat médical.
Des remboursements peuvent être réalisés sur demande pour les raisons suivantes :
- Mouvements sociaux,
- Trop grand nombre d’absences des professeurs d’école,
- Evènements exceptionnels de la vie (décès, agressions, attentats, épidémies, exclusion de l’enfant…),
- Oublis des écoles de prévenir les familles de sorties, spectacles…
- Et sur décision de Madame le Maire.
Le règlement intérieur annexé prend en compte ces propositions.
Par conséquent, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’ensemble de ces propositions. 48
I) Modalités d’inscription 50
A) Les conditions de facturation ....................................................................................................................................50
B) Les enfants concernés ...............................................................................................................................................50
C) Les tarifs.....................................................................................................................................................................50
D) Loi Informatique & Liberté / RGPD – Données ..........................................................................................................52
II) Fonctionnement 52
A) L’amplitude d’ouverture ............................................................................................................................................52
B) Lieux d’accueil............................................................................................................................................................52
C) Déroulement type des ACM périscolaires 3-10 ans ...................................................................................................53
III) Equipe pédagogique 53
IV) Bien-être du jeune 54
A) Sa santé......................................................................................................................................................................54
B) Le Projet d’Accueil Individuel .....................................................................................................................................54
C) Votre responsabilité ..................................................................................................................................................54
V) Informations utiles 55
A) Matériel .....................................................................................................................................................................55
B) Information ................................................................................................................................................................55
C) Droit à l’image ...........................................................................................................................................................55
D) Sécurité ......................................................................................................................................................................55
VI) Bien-vivre ensemble 56
A) Charte de bonne conduite .........................................................................................................................................56
B) L’équipe pédagogique doit ........................................................................................................................................56
C) L’enfant a des droits ..................................................................................................................................................56
D) L’enfant a des devoirs ................................................................................................................................................56
E) Les responsables légaux doivent ...............................................................................................................................56
F) Mesures disciplinaires concernant l’enfant ...............................................................................................................56
G) Etapes des mesures disciplinaires concernant les parents ........................................................................................57
Acceptation du règlement ....................................................................................................................................................57
SOMMAIRE 49
Le présent règlement intérieur est réalisé afin d’accueillir votre enfant dans les meilleures
conditions lors de la Pause Méridienne et de la Garderie périscolaire.
Il permet de clarifier les règles générales de fonctionnement propres à la ville et en
complémentarité avec la réglementation en vigueur.
Cela concerne :
- les enfants de la pause méridienne scolarisés dans les groupes scolaires Sainte Marie –
Saint Joseph et Jacques Prévert – Saint-Exupéry,
- les enfants inscrits à la garderie du groupe scolaire Jacques Prévert – Saint-Exupéry.
Chaque Accueil de Loisirs est une entité éducative qui fait l’objet d’une déclaration auprès de
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
La production d’un Projet Pédagogique est obligatoire. Ce projet doit être une déclinaison du Projet Educatif Municipal qui a pour objet de définir les valeurs fondamentales des actions municipales en faveur de l’enfant et du jeune et les moyens dont elle se dote pour les faire vivre. Il est à votre disposition sur le site internet de la ville ou sur demande.
Le Projet Educatif Municipal s’inscrit depuis 2005, dans un partenariat avec l’UNICEF, devenant ainsi Ville Amie des Enfants et s’engageant à ce titre à promouvoir la cause de l’enfance, dans la commune, mais aussi dans le monde.
La famille est le socle de l’éducation de l’enfant, la Ville en est le partenaire éducatif en soutenant celle-ci dans son rôle parental. Ainsi, la famille et la « cité » sont des lieux d’épanouissement et de socialisation de la personne, enfant, jeune ou adulte.
Les convictions éducatives se déclinent de la façon suivante : aider l’enfant à grandir, c’est lui donner des références, des repères et des règles. C’est développer son autonomie, dans le respect de ses devoirs et de ses droits, en favorisant le dialogue, l’écoute et la participation à la vie de la « cité ». C’est le rôle que nous souhaitons confier à toute personne au contact de l’enfant.
Nos convictions éducatives s’appuient sur deux axes :
- le développement personnel
- le « vivre ensemble ».
PRÉAMBULE 50
I) Modalités d’inscription
A) Les conditions de facturation
1/ S’être inscrit au Portail Famille, disponible sur le site internet de la ville de Linselles :
www.ville-linselles.com Celui-ci vous permettra de régulariser vos factures, mois après
mois. Des vidéos explicatives sont disponibles sur le site de la ville et/ou sur le Portail
Famille.
2/ S’être préinscrits aux différents services périscolaires, au moins 5 jours avant : soit la
restauration pour les 2 écoles et en plus pour les garderies et l’étude de l’école publique.
Un contrôle est effectué par les enseignants et les agents de la Ville qui valide au jour le
jour les réservations.
3/ Chaque facture est disponible le mois suivant. Vous avez la possibilité de la régulariser sur
le Portail Famille, soit en Carte Bancaire, soit par prélèvement automatique en effectuant
la démarche sur votre portail « j’opte pour le prélèvement automatique périscolaire », et
au service Jeunesse – Citoyenneté – ACM - Vie Scolaire - Restauration en espèces ou en
chèque.
4/ Avoir pris connaissance du règlement intérieur de la restauration scolaire et des garderies
périscolaires.
5/ Les conditions d’accueils et les valeurs pédagogiques sont disponibles sur le site internet,
sur le Portail Famille ou au service Jeunesse – Citoyenneté – ACM - Vie Scolaire -
Restauration.
6/ Uniquement pour l’école publique :
- La garderie du matin débute soit de 7 h 30 à 8 h 15 (tarif de ¾ h), soit de 7 h 45 à 8 h 15
(tarif d’une ½ h).
- La garderie du soir débute de 16 h 30 à 18 h 30 (tarif à la ½ h), pour les maternelles.
- Pour les élèves de CP, étude de 16 h 30 à 17 h (tarif d’une ½ h) puis garderie de 17 h à 18
h 30 (tarif à la ½ h).
- Pour les élèves de CE1 à CM2, étude de 16 h 30 à 17 h 30 (tarif de 2* ½ h) puis garderie
de 17 h 30 à 18 h 30 (tarif à la ½ h).
B) Les enfants concernés
Votre enfant doit être scolarisé, de la Petite Section au CM2 (ACM 3-10 ans).
C) Les tarifs
Pour toute inscription des familles, la feuille d’imposition n-1 de l’année en cours, est
nécessaire pour l’application du quotient des revenus annuels.
Il sera calculé à partir des feuilles d’imposition de la manière suivante : revenu fiscal de
référence par la famille divisé par le nombre de parts fiscales.
Pourront bénéficier du tarif linsellois, toute personne justifiant d’un avis d’imposition avec
une adresse à Linselles. 51
Les tarifs sont disponibles sur www.ville-linselles.com dans le document « modalités
d’inscription ».
Soutien aux familles :
Pour les enfants disposant d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) rédigé avec le
médecin scolaire et signé par la ville, Il est déduit du tarif appliqué par repas selon
le QR, 1,50 € par repas maternel et de 1,70 € par repas élémentaire. Cet avantage
ne s’applique pas aux familles en QR 1, puisqu’elles bénéficient du tarif à 1 €
Pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et vivant dans une famille
linselloise, afin de favoriser leur intégration sociale, application d’un tarif QR 1,
conformément à la délibération n°2018-12-06
Pour les familles en QR 1, elles bénéficient de l’aide de l’état et donc le repas est
facturé à 1 €, conformément à la délibération n°2021-12-02.
Pour les jeunes du dispositif ULIS de Linselles est attribué le tarif linsellois, selon
leur Quotient de Revenus, pour les activités du périscolaire : restauration et
temps de la pause méridienne, garderie, étude, conformément aux délibérations
n°2022-06-13 et n°2022-06-14,
Pour les couples divorcés, dont l’un des deux parents habite Linselles, le tarif
linsellois sera appliqué au 2ème sur demande.
Pour les agents de la Ville n’habitant pas à Linselles, le tarif linsellois sera
appliqué.
Pour certaines situations particulièrement complexes ou difficiles, Le CCAS
pourra être sollicité.
Les pénalités éventuelles :
De même, en cas de dépassement de la date d’inscription, 5 jours au préalable, il vous sera
possible de réserver et/ou d’annuler une activité périscolaire directement sur votre portail
famille avec un tarif majoré, soit :
+ 2,50 €, par repas
+ 1 € par ½ h de garderie,
+ En cas de non respect de l’horaire de reprise le soir, l’enfant sera amené en
garderie et la durée sera facturée à la famille, avec la ou les pénalités de retard.
+ En cas de non-respect des horaires de la garderie, dès 18h30, après 3 rappels
écrit, il sera facturé à la famille, 10 € par ¼ d’heure de dépassement.
Les remboursements :
Absences restauration ou garderie : 1 jour de carence sera compté par semaine, sauf les
maladies à éviction (avec certificat médical).
Mouvements sociaux,
Trop grand nombre d’absences des professeurs d’école,
Evènements exceptionnels de la vie (décès, des agressions, attentats, épidémies,
exclusion de l’enfant…)
Oublis des écoles de prévenir les familles de sortie, spectacles…
Et sur décision de Madame le Maire 52
D) Loi Informatique & Liberté / RGPD – Données
Selon la loi informatique et liberté du 6 août 1978 (loi française), et conformément au
nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679), les
données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre
du traitement des Accueils de Loisirs.
Seuls les agents du service Jeunesse – Citoyenneté – Vie Scolaire – ACM & restauration sont
autorisés à consulter ces informations.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui vous permet, le cas
échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données
personnelles concernant votre enfant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Les données sont stockées sur Agora. Elles seront détruites dans un délai de 5 ans.
L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour
des motifs légitimes. Pour les exercer, contactez le service jeunesse, au 22 route de
Hautevalle à Linselles, tél. 03 20 28 04 10, ou viescolaire@ville-linselles.com ou contactez la
Déléguée à la protection des données à la Métropole Européenne de Lille, 2 boulevard des
Cités Unies, tél. 03 20 21 23 24 ou dpd-mutualises@lillemetropole.fr
II) Fonctionnement
A) L’amplitude d’ouverture
La Pause méridienne se déroule de 11 h 15 à 13 h 15 pour les écoles Prévert et St Exupéry.
De 11 h 40 à 13 h 40 pour les PS à GS de Ste Marie et du CP au CM2 pour St Joseph.
La garderie périscolaire du groupe scolaire Prévert – Saint-Exupéry, est ouverte de 7 h 30 à
8 h 10 et de 16 h 20 à 18 h 20.
B) Lieux d’accueil
Les Accueils de Loisirs sont implantés dans différents lieux selon les périodes, les âges des
enfants et les contraintes du moment (plan Vigipirate, travaux, manifestation, protocoles
sanitaires…) : écoles, complexes sportifs ou autres bâtiments municipaux.
Garderie Périscolaire 3-5 ans Prévert Salles Garderie école Prévert
Garderie Périscolaire 6-10 ans Saint-
Exupéry
Salles Garderie école Saint-Exupéry
Pause Méridienne 3-5 ans Prévert Ecole Prévert & Cantine centrale
Pause Méridienne 6-10 ans Saint-Exupéry Ecole Saint-Exupéry & Cantine centrale
Pause Méridienne 3-10 ans Sainte Marie et
Saint Joseph
Groupe scolaire Sainte Marie & Saint Joseph &
Cantine le verger
Sauf 1 classe par période qui mange à la centrale. 53
C) Déroulement type des ACM périscolaires 3-10 ans
Pour la garderie, votre enfant est accueilli dans le lieu de son accueil, de 7 h 30 à 7 h 45 et à
16 h 20. Des jouets sont disponibles, des jeux sont proposés.
A 8 h 10, votre enfant est amené dans sa classe et le soir, il repart quand vous venez le
chercher avant 18 h 30.
Pour la restauration, les enfants mangent au restaurant municipal. Ils sont répartis par petits
groupes. Chaque centre a sa propre salle, afin de pouvoir manger au calme.
Pour les plus de 6 ans (CP), le service se fait au self. Chez les maternelles, le service se fait à
table par les animateurs. Le protocole sanitaire et le mode de gestion sont disponibles sur le
site de la ville.
Les enfants sont pris en charge dans la classe du professeur pour les maternelles et dans la
cour pour les élémentaires, l’animatrice doit contrôler les effectifs réels et ceux annoncés.
Les enfants feront le déplacement vers le restaurant scolaire par niveau et par ordre
prédéfini.
Les enfants auront le choix pendant la pause méridienne de participer avec une animatrice
à une activité sportive ou manuelle selon la disponibilité des salles.
Les enfants seront incités à goûter à tout.
Pour les temps d’animation, des plannings d’activités sont proposés par les équipes
pédagogiques, ceux-ci sont susceptibles d’être modifiés selon l’effectif, les conditions météo
ou des circonstances particulières.
Ces activités répondent aux valeurs inscrites dans le Projet Pédagogique des ACM de la
garderie et de la pause méridienne.
III) Equipe pédagogique
Votre enfant est accueilli par une équipe d’animation composée de personnel qualifié au
sens de la réglementation relative aux ACM imposée par le Ministère de la Jeunesse et des
Sports, pour le groupe scolaire Jacques Prévert – Saint-Exupéry.
L’équipe pédagogique est composée :
- d’un directeur diplômé du BAFD (ou d’une équivalence)
- d’un directeur adjoint stagiaire BAFD ou diplômé du BAFA (ou d’une équivalence)
- d’animateurs diplômés du BAFA (ou d’une équivalence), stagiaire BAFA ou non
diplômé. 1 pour 14 pour les temps de la garderie et de la pause méridienne de Petite
Section à Grande Section et 1 pour 18 pour des CP au CM2.
- de stagiaires des écoles (au même titre que les aides animateurs)
- du personnel de service et de restauration.
Tous les ACM sont des lieux d’apprentissage et de formation. Tous les animateurs sont
évalués.
L’ensemble des animateurs et directeurs peut prétendre à un accompagnement afin d’être
formés aux 1er secours. 54
- L’équipe réalise un Projet Pédagogique reprenant les préoccupations de la
municipalité, comme :
- la lutte contre les discriminations
- l’équilibre alimentaire
- le développement durable.
IV) Bien-être du jeune
A) Sa santé
Une fiche de renseignements médicaux concernant votre enfant est à remplir
obligatoirement via votre Portail Famille sur le site internet de la Ville. Si votre enfant est
malade ou montre des signes de maladie, vous vous engagez à ne pas le mettre à l’Accueil
de Loisirs.
En cas d’urgence ou d’accident grave, il sera fait appel en priorité aux services d’urgence.
Les parents sont systématiquement prévenus en cas de symptômes, afin qu’ils puissent venir
chercher l’enfant dans les plus brefs délais.
Les traitements médicaux, même légers, ne peuvent être donnés sur un Accueil de Loisirs
sauf s’ils sont accompagnés d’une ordonnance médicale. Les familles doivent
obligatoirement noter le nom de l’enfant et la posologie sur chaque boîte qui doit contenir
la notice et être remis au directeur ou à son adjoint.
Les parents s’engagent à signaler à l’école et au service Jeunesse, avant l’inscription, les
difficultés spécifiques de leur enfant : handicap, difficultés de santé ou troubles
comportementaux, afin de demander un Protocole d’Accueil Individuel (PAI).
B) Le Projet d’Accueil Individuel
Le PAI est valable un an et peut-être reconduit d’année en année. Une première rencontre
se fera avec le médecin scolaire, les parents ou responsables légaux, l’enfant, la
coordinatrice et/ou la responsable Restauration afin d’établir le PAI. Cela permettra de
répondre au mieux aux besoins et attentes de l’enfant, des parents et des contraintes de
l’organisateur, selon les capacités de chacun.
Lors de cette rencontre, il est vivement conseillé d’amener l’ensemble des documents
nécessaires afin de mieux comprendre la pathologie de l’enfant. Une évaluation sera faite
entre le directeur et la famille pour les autres centres.
C) Votre responsabilité
Toute personne venant reprendre un enfant à la pause méridienne ou à la garderie doit être
signalée au préalable par les représentants légaux et doit être inscrite sur la fiche de
renseignements ou sur papier libre et présenter obligatoirement une pièce d’identité.
L’équipe d’encadrement n’est pas responsable des objets personnels des enfants et décline
toute responsabilité en cas de perte, vol ou casse. En cas de départ anticipé, lorsqu’un enfant
quitte la structure en dehors des horaires habituels (rendez-vous médicaux), les
parents/responsables légaux doivent justifier préalablement cette absence par une
décharge écrite et signée. 55
V) Informations utiles
A) Matériel
Dans le cadre du développement durable, une gourde est vivement recommandée pour
chaque enfant.
Il est recommandé d’habiller l’enfant avec des vêtements de saison, simples, peu fragiles et
marqués à son nom. Des vêtements de rechange peuvent être prévus quel que soit l’âge de
l’enfant.
La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de
vols des affaires personnelles, objets de valeurs ou espèces.
B) Information
Les familles sont invitées à lire les informations affichées et renouvelées régulièrement sur
le site et les réseaux sociaux de la Ville, sur le portail famille. L’équipe d’animation et le
personnel administratif se tiennent à votre disposition pour toute question relative à
l’accueil de votre enfant.
Contact : www.ville-linselles.com / accueil du service Jeunesse : 03 20 28 04 10 / acm@ville-
linselles.com
C) Droit à l’image
La fiche de renseignements permet de vous positionner quant au droit à l’image.
A défaut, par le fait de votre inscription, il est considéré que vous autorisez la Ville à utiliser
les photos ou vidéos sur lesquelles pourrait apparaître votre enfant, sur tous supports y
compris les documents promotionnels et / ou administratifs produit par la Ville.
Sur demande expresse de votre part, les images où apparait votre enfant seront retirées.
D) Sécurité
Vigipirate : le protocole est disponible au sein de l’accueil.
Incendie : une commission de sécurité est établie et renouvelée afin de veiller à la sécurité
des lieux d’accueil. Un exercice Incendie est effectué avec les enfants lors d’un temps
d’accueil.
Épidémie : en cas d’épidémie, telle que la COVID-19, un protocole spécifique sera établi par
la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. Sur demande, il sera mis à
disposition des familles.
Assurance : elle couvre les enfants confiés dans le cadre des activités de l’ACM et de son
fonctionnement (bâtiments et personnel d’encadrement). Elle intervient dans la mesure où
les fautes sont du fait de la responsabilité des bâtiments ou du personnel. Il vous est
nécessaire de souscrire une Assurance Responsabilité Civile.
119 : l’équipe pédagogique a le droit et le devoir de signaler toute information préoccupante
pouvant nuire au bien-être personnel de l’enfant. Un affichage est mis à disposition des
enfants au sein de l’accueil ainsi que la procédure à suivre en cas de besoin. 56
VI) Bien-vivre ensemble
A) Charte de bonne conduite
Des règles de vie sont discutées avec les jeunes et l’équipe pédagogique. Elles sont ensuite
instaurées dans l’Accueil de Loisirs et doivent être respectées pour le bon fonctionnement
des animations et le bien-être de tous les participants.
B) L’équipe pédagogique doit
- veiller à la sécurité affective, physique et morale de tous
- proposer des activités variées et adaptées à l’âge et aux besoins des enfants.
C) L’enfant a des droits
- être respecté, s’exprimer, être écouté par ses camarades et le personnel encadrant - signaler à l’animateur responsable ce qui l’inquiète
- être protégé contre les agressions d’enfants (bousculades, moqueries, menaces...) - prendre son repas dans de bonnes conditions, une ambiance détendue, chaleureuse et attentive.
D) L’enfant a des devoirs
- respecter les règles de base de la vie en collectivité
- respecter toutes les personnes participant aux Accueils de Loisirs (adultes et enfants) - respecter le matériel ainsi que les bâtiments mis à leur disposition
[Toute casse ou endommagement du matériel municipal sera facturé aux familles] - s’interdire tout comportement violent (physique ou verbal).
E) Les responsables légaux doivent
- respecter les modalités d’inscription et horaires de fonctionnement
- lire et expliquer à leur enfant la charte de bonne conduite.
En cas de non-respect de la charte, une démarche de dialogue sera engagée entre l’enfant et
l’équipe d’encadrement et des sanctions adaptées pourront être prises si nécessaire, selon le
descriptif ci-dessous.
En cas de récidive, les parents seront informés et convoqués pour engager une réflexion sur
les mesures à prendre, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.
F) Mesures disciplinaires concernant l’enfant
A partir de la conciliation, les faits seront circonscrits et co-signés par les protagonistes. Le
compte-rendu de la conciliation sera notifié à la famille par courrier recommandé.
Il est évident qu’en fonction de la gravité, les étapes seront adaptées.
Une visée pédagogique doit guider toutes les mesures disciplinaires :
Comportement inadapté/indiscipliné : dialogue entre l’enfant et l’équipe pédagogique.
Attitude agressive, manque de respect envers autrui (enfants/adultes) : dialogue entre
l’enfant et la direction, les parents sont informés. 57
Violence physique et mise en danger d’autrui envers un enfant : exclusion du jeune d’un jour,
rendez-vous avec la famille afin de mettre en place un contrat d’engagement avec le jeune.
Violence physique et mise en danger d’autrui envers un agent de la Ville : exclusion jusqu’à
nouvelle ordre, par mesure de protection de l’agent. Rendez-vous avec Madame le Maire et
Madame l’Adjointe et la famille afin d’entrevoir les possibilités.
Récidives du point 1 et 2 : conciliation entre l’enfant, les parents et la direction, sur
convocation.
Confiscation d’un objet dangereux ou interdit dans l’accueil : exclusion provisoire du jeune
pour une sortie ou une activité, afin de garantir la sécurité de tous. Conciliation entre l’enfant,
les parents, la direction et le service Jeunesse.
Récidive, violence verbale, harcèlement, gestes déplacés, dégradation du matériel ou des
locaux : exclusion du jeune de 3 jours à 2 semaines (selon la gravité) et mise en place d’un
temps de réflexion pour le jeune au sein du service avec les parents, le service Jeunesse et
l’adjointe à la Jeunesse.
Selon la gravité de la situation, une exclusion temporaire de la pause méridienne et de la
garderie, voire définitive peut être prise suite à une conciliation entre l’enfant, les parents,
l’Adjointe à la Vie Scolaire, l’Adjoint à la Restauration et Mme le Maire.
La sanction sera alors signifiée par écrit.
Un recours contre cette décision peut être introduit auprès de l’Administration Municipale
dans les 14 jours ouvrables qui suivent la notification.
En cas d’exclusion, les frais d’inscription ne feront l’objet d’aucun remboursement.
G) Etapes des mesures disciplinaires concernant les parents
En cas de non-paiement récurent des droits d’inscriptions, les enfants peuvent ne plus être
admis, sur décision de l’Adjoint à la Restauration, de l’Adjointe à la Vie Scolaire et de Mme le
Maire.
En cas de violence physique ou verbale à l’encontre des autres enfants, des autres parents ou
de l’équipe pédagogique, selon la gravité de la situation, une exclusion temporaire d’accès à
la garderie ou/et à la restauration, voire définitive peut être prise suite à une conciliation avec
le parent concerné, l’Adjoint à la restauration, l’Adjointe à la Jeunesse et Mme le Maire.
Acceptation du règlement
La famille reconnait avoir pris connaissance du règlement à l’inscription et en accepte les
termes.
Un dialogue est toujours possible avec le service Jeunesse : 03 20 28 04 10 / viescolaire@ville-
linselles.com / au Centre Thérèse Boutry route de Hautevalle du lundi au vendredi de 9 h à 12
h et du mardi au vendredi de 14 h à 17 h. 58
Exécution et modifications du règlement
Le règlement intérieur est voté en Conseil Municipal. Le service vie scolaire est en charge de
sa diffusion et de son application.
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU signale que malgré sa présence en commission, il remarque ce-jour que pour la restauration maternelle et élémentaire nous n’avons pas les mêmes tarifs (voir délibération n° 05) : tarif restauration maternelle : qr 1 : 2,85 e et délibération n° 06 : restauration élémentaire : qr 1 : 3,30e
Joséphine BROUTIN indique que le matin c’est 3 h et l’après-midi il y a beaucoup plus d’heures.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement à la mise à jour de la gestion du périscolaire, garderie, pause méridienne et étude telle que proposée dans l’exposé ci-dessus.
Délibération n°2024-06-06
ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
MISE A JOUR DE LA GESTION DES ACM ET DES ACTIVITES JEUNESSE
Rapport de Mme Joséphine BROUTIN, Adjointe aux Accueils Collectifs de Mineurs
Exposé :
La délibération 2023-12-10 a adapté l’évolution des temps d’accueil des Accueils Collectifs de Mineurs de 3 à 17 ans (ACM).
D’une part, il convient d’ajuster les modalités d’inscriptions des activités 3-12 ans, pour la période estivale, au niveau des services proposés à la réservation journalière : garderie et restauration.
Pour rappel, les inscriptions aux ACM doivent se faire au moment de l’ouverture de l’inscription.
Afin de permettre aux familles d’adapter leur besoin à leur contrainte professionnelle pour les ACM du mois d’août, il est proposé d’ouvrir les inscriptions à la garderie et à la restauration durant une semaine après le 15 juillet.
Cette disposition prendra effet le 14 juin 2024.
Cette information reprise dans le règlement intérieur en page 4 et 5.
D’autre part, il convient de rédiger ainsi le passage des modalités d’inscriptions repris dans le règlement intérieur ;
«Utilisez le vélo plutôt que l’auto» Linselles_EspaceJeunes Linselles Jeunesse 59
De même, en cas de dépassement de la date d’inscription, un délai dérogatoire de 4 jours est accordé avec majoration des tarifs, pour chaque plage d’accueil non réservée (ACM, restauration, garderie) et dans la mesure où il resterait des places.
+ 2,50 €, par repas
+ 1 € par ½ h de garderie,
+ 1 € par matinée
+ 1 € par après-midi
En cas de non-respect de l’horaire de reprise le soir (17 h), l’enfant sera amené en garderie et la durée sera facturée à la famille par tranche de 30 minutes, avec la ou les pénalités de retard.
Cette Information reprise dans le règlement intérieur en page 6.
La délibération 2024-06- est rédigée ainsi :
La commission Jeunesse du 30 mai 2024 a la volonté d’adapter aux plus près des besoins des familles les Accueils Collectifs de Mineurs de 3 à 17 ans (ACM).
Ainsi, les horaires des ACM 3-12 ans sont les suivants :
Garderie de 8h à 9h
ACM matin de 9h à 12h
Restauration de 12h à 13h30
ACM après-midi de 13h30 à 17h
Garderie de 17h à 18h30
Au regard du faible taux d’inscription aux activités 12-17 ans du samedi après-midi, il est proposé de supprimer cette plage horaire.
Les modalités d’inscriptions des activités 12-17 ans, de l’Espace Jeunes, des séjours de vacances et des chantiers restent les mêmes, conformément à la délibération n°2022-06-15. La tarification des activités 12-17 ans est basée selon le mode de calcul suivant : le prix de l’activité comprend le coût de la prestation et du transport. Le coût de l’encadrement par les animateurs, n’est pas pris en compte.
• Tarifs des Activités 12-17 ans, participation des familles à hauteur de
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 25 % 30 % 35 % 40 % 45 % 50 % 55 % 60 % 65 % 98 % 99 % 100 %
• Tarifs d’adhésion annuelle à l’Espace Jeunes, participation des familles
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 4 € 5 € 6 € 7 € 8 € 9 € 10 € 11 € 12 € 18 € 19 € 20 €
• Tarifs des séjours de vacances ou chantiers, participation des familles à hauteur de
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3 40 % 45 % 50 % 55 % 60 % 65 % 70 % 78 % 80 % 98 % 99 % 100 %
Les modalités d’inscriptions des ACM 3-12 ans sont assouplies au niveau des garderies et de la restauration, chacun de ces services peuvent être réservés à l’unité, selon les besoins de la famille. 60
Il reste obligatoire d’être inscrit à l’un des ACM matin ou après-midi afin de pouvoir bénéficier des services énoncés au préalable.
L’inscription aux ACM matin et après-midi reste hebdomadaire.
Afin de permettre aux familles d’adapter leur besoin à leur contrainte professionnelle pour les ACM du mois d’août, il est proposé d’ouvrir les inscriptions à la garderie et à la restauration durant une semaine après le 15 juillet.
• Tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs, pour un matin
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur
QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3
1,20 € 2 € 2,80 € 3,40 € 3,60 € 3,70 € 3,90 € 4 € 4,10 € 12 € 12,50 € 13 €
• Tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs, pour une après-midi
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur
QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3
1,30 € 2,30 € 3,30 € 4 € 4,20 € 4,40 € 4,50 € 4,70 € 4,80 € 13 € 13,50 € 14 €
Au niveau des mercredis récréatifs, les garderies restent forfaitaires comme déclinés ci-après :
• Le forfait garderie matin des mercredis récréatifs, est un tarif unique selon le Q.R., basé sur le tarif ½ heure.
• Le forfait garderie soir des mercredis récréatifs, est un tarif unique selon le Q.R., basé sur le tarif de 2 fois la ½ heure.
• Garderie des Accueils Collectifs de Mineurs : tarifs à la ½ heure
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur
QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3
1,35 € 1,40 € 1,45 € 1,55 € 1,60 € 1,65 € 1,70 € 1,75 € 1,80 € 1,90 € 1,95 € 2 €
Pour la restauration, les tarifs appliqués sont ceux de la restauration scolaire. Ainsi, il y a 2 tarifs : Restauration Maternels et Restauration Elémentaires :
• Tarifs de la Restauration Maternels, pour un repas et le temps d’animation de la pause méridienne.
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur
QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3
2,85 € 3,10 € 3,40 € 3,70 € 4 € 4,30 € 4,55 € 4,85 € 5,10 € 6,20 € 6,25 € 6,30 €
• Tarifs de la Restauration Elémentaires, pour un repas et le temps d’animation de la pause méridienne. 61
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur
QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3
3,30 € 3,55 € 3,85 € 4,10 € 4,45 € 4,70 € 4,90 € 5,20 € 5,50 € 6,35 € 6,45 € 6,50 €
Autres tarifs de la restauration sur place :
- Surveillance, animateur, agent de la ville : 5,80 €
• Séjours courts de 1 à 3 nuits : tarifs en plus du tarif d’inscription à une semaine d’accueil
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur
QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3
6,70 € 8,90 € 10,05 € 11,15 € 12,30 € 13,35 € 14,50 € 15,60 € 16,75 € 19,75 € 19,95 € 20,15 €
• Séjours courts 4 nuits, 5 jours : Tarifs sans inscription à une semaine d’accueil
Quotients de revenu Linsellois QR Extérieur
QR 1 QR 2 QR 3 QR 4 QR 5 QR 6 QR 7 QR 8 QR 9 QRE 1 QRE 2 QRE 3
46,70€ 62,25€ 70,25€ 77,90€ 85,90€ 93,50€ 101,50€ 109,10€ 117€ 137,35€ 138,75€ 140€
De plus, il convient de prendre en compte les soutiens de la Ville pour les ACM 3-12 ans et activités 12-17 ans :
• Pour les enfants disposant d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) rédigé avec le médecin scolaire et signé par la ville, la délibération n°2016-06-19, attribuant une réduction d’1 € par repas, est abrogée.
Il est proposé une réduction de 1,50 € par repas maternel et de 1,70 € par repas élémentaire, du tarif appliqué selon le QR.
• Pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et vivant dans une famille linselloise, il est proposé d’appliquer le tarif QR 1, conformément à la délibération n°2018-12-06
• En cas d’Accueil Solidaire, il est appliqué une tarification des ACM au jour par jour selon les besoins réels, tout en respectant les temps d’accueils des ACM (matin, après-midi, restauration…), ceci afin de permettre la mise en place d’animation pédagogique. De plus, cette tarification peut si nécessaire et si la situation sanitaire l’exige, s’appliquer le week-end, conformément à la délibération n°2021-06-11 • Pour les familles linselloises justifiant qu’elles ont un enfant porteur de handicap, leur tarification des Accueils Collectifs de Mineurs est modifiée, par un changement de Quotient de Revenu, baissé d’un QR. Exemple une famille en QR 9 passe à une tarification en QR 8. Cette décision ne peut pas s’appliquer aux familles concernées étant en QR 1, ce qui signifierait la gratuité du service, conformément à la
délibération n°2021-12-01,
• A partir du 1er janvier 2024, pour l’année 2024, les jeunes nés en 2008 (16 ans dans l’année) et en 2009 (15 ans dans l’année) pourront bénéficier d’un bon pour une 62
soirée lors des vacances scolaires dans le dispositif des activités 12-17 ans ou lors des soirées de l’Espace Jeunes qui seront recentrées sur les tranches d’âge d’accueil de l’Espace Jeunes.
Ce principe sera repris pour les jeunes de 15 ans et de 16 ans dans l’année en cours, pour les années à venir, conformément à la délibération n°2023-02-05
• Pour les jeunes du dispositif ULIS de Linselles est attribué le tarif linsellois, selon leur Quotient de Revenus, pour les Accueils Collectifs de Mineurs, conformément à la délibération n°2023-02-06,
• Pour les couples divorcés, dont l’un des deux parents habite Linselles, le tarif linsellois sera appliqué au 2ème sur demande.
• Pour les agents de la Ville n’habitant pas à Linselles, le tarif linsellois sera appliqué. Enfin, il est proposé de modifier le règlement intérieur des ACM présenté en annexe afin de maitriser les coûts et de diminuer les incivilités.
De ce fait, pour chaque ACM, il sera établi un nombre de places limitées, qui sera réévalué chaque fin d’année et notifié dans les modalités d’inscription de l’année suivante.
De même, en cas de dépassement de la date d’inscription, un délai dérogatoire de 4 jours est accordé avec majoration des tarifs, pour chaque plage d’accueil non réservée (ACM, restauration, garderie) et dans la mesure où il resterait des places.
+ 2,50 €, par repas
+ 1 € par ½ h de garderie,
+ 1 € par matinée
+ 1 € par après-midi
En cas de non-respect de l’horaire de reprise le soir (17 h), l’enfant sera amené en garderie et la durée sera facturée à la famille par tranche de 30 minutes, avec la ou les pénalités de retard.
De surcroît, en cas de non-respect des horaires de la garderie du soir, après 3 rappels, il sera facturé à la famille, 10 € par ¼ h de dépassement.
En cas d’absences à la restauration ou à la garderie :
- 1 jour de carence sera compté par semaine, sauf pour les maladies à éviction avec
certificat médical.
En cas d’absences aux ACM :
- Un remboursement pourra être envisagé, si l’enfant est malade la semaine complète et sur présentation d’un certificat médical.
- De même si l’enfant présente une maladie à éviction avec certificat médical, le remboursement sera émis à la date de l’éviction.
Ces différents points sont repris dans le règlement intérieur annexé.
Par conséquent, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’ensemble de ces propositions, qui seront applicables à compter du 14 juin 2024. 63 64
I) Modalités d’inscription .................................................................................................................. 66
A) Les modalités d’inscription et facturation .................................................................................................................66
B) Les enfants concernés ...............................................................................................................................................67
C) Les dates d’inscription ...............................................................................................................................................67
D) Cas particuliers ..........................................................................................................................................................67
E) Les tarifs.....................................................................................................................................................................67
F) Remboursements ......................................................................................................................................................69
G) Loi Informatique & Liberté / RGPD – Données ..........................................................................................................69
II) Fonctionnement ............................................................................................................................ 70
A) L’amplitude d’ouverture ............................................................................................................................................70
B) Lieux d’accueil............................................................................................................................................................70
C) L’amplitude horaire pour les 3-12 ans .......................................................................................................................70
D) Pour les 12-17 ans......................................................................................................................................................70
E) Déroulement d’une journée type des ACM 3-12 ans ................................................................................................71
F) Accueil des parents ....................................................................................................................................................71
G) En cas d’absence ........................................................................................................................................................71
III) Equipe pédagogique ...................................................................................................................... 71
IV) Bien-être du jeune ......................................................................................................................... 72
A) Sa santé......................................................................................................................................................................72
B) Le Projet d’Accueil Individuel .....................................................................................................................................73
C) Votre responsabilité ..................................................................................................................................................73
V) Informations utiles ........................................................................................................................ 73
A) Matériel .....................................................................................................................................................................73
B) Obligation ..................................................................................................................................................................74
C) Information ................................................................................................................................................................74
D) Droit à l’image ...........................................................................................................................................................74
E) Sécurité ......................................................................................................................................................................74
VI) Bien-vivre ensemble ...................................................................................................................... 75
A) Charte de bonne conduite .........................................................................................................................................75
B) L’équipe pédagogique doit ........................................................................................................................................75
C) L’enfant a des droits ..................................................................................................................................................75
D) L’enfant a des devoirs ................................................................................................................................................75
E) Les responsables légaux doivent ...............................................................................................................................75 65
F) Mesures disciplinaires concernant l’enfant ...............................................................................................................75
Etapes des mesures disciplinaires concernant les parents ...................................................................................................76
Acceptation du règlement ....................................................................................................................................................76
Le présent règlement intérieur est réalisé afin d’accueillir votre enfant dans les meilleures conditions au sein des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ou séjours courts mis en place et gérés par la ville de Linselles.
Il permet de clarifier les règles générales de fonctionnement propres à la ville et en complémentarité avec la réglementation en vigueur.
Cela concerne les Accueils de Loisirs des 3-12 ans (vacances scolaires, Mercredis Récréatifs et séjours courts) ainsi que les activités des 12-17 ans et l’Espace Jeunes.
Chaque Accueil de Loisirs est une entité éducative qui fait l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
La production d’un Projet Pédagogique est obligatoire. Ce projet doit être une déclinaison du Projet Educatif Municipal qui a pour objet de définir les valeurs fondamentales des actions
PRÉAMBULE 66
municipales en faveur de l’enfant et du jeune et les moyens dont elle se dote pour les faire vivre. Il est à votre disposition sur le site internet de la ville ou sur demande.
Le Projet Educatif Municipal s’inscrit depuis 2005, dans un partenariat avec l’UNICEF, devenant ainsi Ville Amie des Enfants et s’engageant à ce titre à promouvoir la cause de l’enfance, dans la commune, mais aussi dans le monde.
La famille est le socle de l’éducation de l’enfant, la Ville en est le partenaire éducatif en soutenant celle-ci dans son rôle parental. Ainsi, la famille et la « cité » sont des lieux d’épanouissement et de socialisation de la personne, enfant, jeune ou adulte.
Les convictions éducatives se déclinent de la façon suivante : aider l’enfant à grandir, c’est lui donner des références, des repères et des règles. C’est développer son autonomie, dans le respect de ses devoirs et de ses droits, en favorisant le dialogue, l’écoute et la participation à la vie de la « cité ». C’est le rôle que nous souhaitons confier à toute personne au contact de l’enfant.
Nos convictions éducatives s’appuient sur deux axes :
- le développement personnel
- le « vivre ensemble ».
VII) Modalités d’inscription
E) Les modalités d’inscription et facturation
Pour des raisons d’organisation et de sécurité, l’inscription aux Accueils de Loisirs est obligatoire sur le Portail Famille, via le site de la ville.
Pour s’inscrire à une ou plusieurs activités, connectez-vous à votre portail famille et choisissez le calendrier de réservation.
Si ce n’est pas fait, cliquez sur la démarche « inscription aux activités extra-scolaires » et choisissez les activités adaptées à la tranche d’âge de votre enfant. Puis, dans le calendrier de réservation, sélectionnez, en fonction des dates de vacances, les activités de votre choix et procédez au paiement.
Attention, il faut impérativement payer les activités sélectionnées afin de valider l’inscription définitive de votre enfant. Un e-mail de confirmation vous sera envoyé (vérifiez vos courriers indésirables).
Pour toutes difficultés liées aux inscriptions, le service Jeunesse reste à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches.
Pour tout enfant porteur de handicap, trouble du comportement, difficultés de santé ou allergies alimentaires, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Jeunesse avant d’envisager l’inscription. Les modalités sont expliquées dans le paragraphe « santé ».
Pour les 3-12 ans, L’inscription à l’un des ACM matin ou après-midi est obligatoire pour prétendre inscrire à la garderie ou à la restauration.
Les parents ont le choix entre plusieurs formules : inscription matin et/ou après-midi ; avec ou sans restauration ; avec ou sans garderie. Toutes inscriptions MATIN et APRES-MIDI se font pour une semaine complète. Pour la restauration et la garderie, inscription possible à 67
l’unité.
Pour les 12-17 ans, les inscriptions se font à la carte. Les jeunes peuvent s’inscrire ponctuellement à 1 ou plusieurs activités de leur choix. Il n’y a pas de service de restauration.
Attention places limitées pour chaque ACM ou activité 12-17 ans. C’est indiqué sur la plaquette.
Les modalités d’inscription se font sur www.ville-linselles.com/programmes et sont régulièrement mises à jour.
F) Les enfants concernés
Votre enfant doit être scolarisé, de la Petite Section à la 5e (ACM 3-12 ans) et pour les activités 12-17 ans de la 5ème à 17 ans ou avoir 12 ans révolus. Pour L’Espace Jeunes, l’âge d’accueil est étendu à partir de la 6ème et jusqu’à 25 ans pour des temps spécifiques.
G) Les dates d’inscription
Les dates d’inscription doivent être respectées pour les ACM 3-17 ans. Elles sont affichées aux abords des écoles, sur le panneau électronique de la ville, publiées dans les magazines municipaux et postées sur les réseaux du service Jeunesse et de la ville. Nous restons à votre écoute pour d’autres propositions.
3 semaines avant les
vacances
2 semaines avant les
vacances
1 semaine avant les
vacances VACANCES et prochaine
période des Mercredis
Récréatifs Communication et début des inscriptions
le mercredi
Fin des inscriptions
le mercredi
Le service Jeunesse
n’accepte plus les
inscriptions
Afin de permettre aux familles d’adapter leur besoin à leur contrainte professionnelle pour les ACM du mois d’août, il est proposé d’ouvrir les inscriptions à la garderie et à la restauration durant une semaine après le 15 juillet.
Attention, la fiche santé de votre/vos enfant(s) ainsi que la photocopie du carnet de vaccination (ou certificat médical de moins d’un an stipulant que votre enfant est apte à participer à l’Accueil de Loisirs et qu’il est à jour de ses vaccinations) est obligatoire. Celle-ci est à remplir directement sur le Portail Famille.
H) Cas particuliers
Pour les activités 12-17 ans, en cas de place restante sur une activité, il est possible de s’inscrire jusqu’à 48 h avant l’activité, avec l’accord de la direction.
Toute inscription est définitive et non modifiable (sauf sur présentation d’un certificat médical)
Pour l’adhésion à l’Espace Jeunes, l’inscription peut se faire toute l’année. Celle-ci est valable 1 an à dater du jour de l’inscription.
I) Les tarifs
Les tarifs des Accueils de Loisirs sont calculés d’après la délibération du Conseil Municipal, sur la base du revenu fiscal de référence de la famille (avis d’imposition n-1), divisé par le nombre de part fiscale. 68
Toute inscription est définitive et doit être réglée le jour même de celle-ci. Toute créance impayée sera transmise au Trésor Public.
Les tarifs des ACM 3-12 ans sont disponibles sur www.ville-linselles.com/programmes dans le document « modalités d’inscription ».
Les tarifs des ACM 12-17 ans sont disponibles sur le formulaire d’inscription, de même que les tarifs d’adhésion à l’Espace Jeunes disponibles sur la fiche de renseignement.
Soutien aux familles :
Pour les enfants disposant d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) rédigé avec le médecin scolaire et signé par la ville, Il est déduit du tarif appliqué par repas selon le QR, 1,50 € par repas maternel et de 1,70 € par repas élémentaire.
Pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et vivant dans une famille linselloise, afin de favoriser leur intégration sociale, application d’un tarif QR 1. En cas d’Accueil Solidaire, il est appliqué une tarification des ACM au jour par jour selon les besoins réels, tout en respectant les temps d’accueils des ACM (matin, après- midi, restauration…), ceci afin de permettre la mise en place d’animation pédagogique. De plus, cette tarification peut si nécessaire et la situation sanitaire l’exigerait, s’appliquer le week-end.
Pour les familles linselloises justifiant qu’elles ont un enfant porteur de handicap, leur tarification des Accueils Collectifs de Mineurs est modifiée, par un changement de Quotient de Revenu, baissé d’un QR. Exemple une famille en QR 9 passe à une tarification en QR 8. Cette décision ne peut pas s’appliquer aux familles concernées étant en QR 1, ce qui signifierait la gratuité du service.
Pour les jeunes de 15 ans et de 16 ans dans l’année en cours, il bénéficie d’une soirée gratuite pour l’une des soirées proposées.
Pour les jeunes du dispositif ULIS de Linselles est attribué le tarif linsellois, selon leur Quotient de Revenus, pour les Accueils Collectifs de Mineurs.
Pour les couples divorcés, dont l’un des deux parents habite Linselles, le tarif linsellois sera appliqué au 2ème sur demande.
Pour les agents de la Ville n’habitant pas à Linselles, le tarif linsellois sera appliqué.
En cas de difficultés financières, le CCAS de la Ville peut vous venir en aide par une prise en charge. Il est nécessaire de vous rapprocher du service, au moins une semaine avant le début des inscriptions.
Vous disposez d’une aide de la part de votre employeur ou Comité d’Entreprise ? Veuillez déposer votre formulaire auprès de la direction de l’ACM de votre enfant. Le formulaire vous sera remis par la direction de l’ACM, à défaut, il sera disponible à l’accueil du service Jeunesse, une semaine après la fin du centre.
Les pénalités éventuelles :
De même, en cas de dépassement de la date d’inscription, un délai dérogatoire de 4 jours est accordé avec majoration des tarifs, pour chaque plage d’accueil non réservée (ACM, restauration, garderie) et dans la mesure où il resterait des places.
+ 2,50 €, par repas
+ 1 € par ½ h de garderie,
+ 1 € par matinée
+ 1 € par après-midi 69
En cas de non-respect de l’horaire de reprise le soir (17 h), l’enfant sera amené en garderie et la durée sera facturée à la famille par tranche de 30 minutes, avec la ou les pénalités de retard.
En cas de non-respect des horaires de la garderie du soir, après 3 rappels, il sera facturé à la famille, 10 € par ¼ h de dépassement.
J) Remboursements
Pour les 3-12 ans, en cas d’absences à la restauration ou à la garderie :
- 1 jour de carence sera compté par semaine, sauf pour les maladies à éviction avec
certificat médical.
En cas d’absences aux ACM :
- Un remboursement pourra être envisagé, si l’enfant est malade la semaine complète et sur présentation d’un certificat médical.
- De même si l’enfant présente une maladie à éviction avec certificat médical, le remboursement sera émi à la date de l’éviction.
Pour les 12-17 ans, si votre enfant est absent lors d’une activité, un remboursement peut être perçu uniquement sur présentation d’un certificat médical.
Lorsque les activités 12-17 ans sont annulées (inscription insuffisante, conditions météorologiques défavorables, etc…) les remboursements se font automatiquement.
K) Loi Informatique & Liberté / RGPD – Données
Selon la loi informatique et liberté du 6 août 1978 (loi française), et conformément au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679), les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre du traitement des Accueils de Loisirs.
Seuls les agents du service Jeunesse – Citoyenneté – Vie Scolaire – ACM & restauration sont autorisés à consulter ces informations.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui vous permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles concernant votre enfant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les données sont stockées sur Agora. Elles seront détruites au bout de 5 ans.
L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Pour les exercer, contacter le service jeunesse, au 22 route de Hautevalle à Linselles, tél. 03 20 28 04 10, ou acm@ville-linselles.com ou contactez la Déléguée à la protection des données à la Métropole Européenne de Lille, 2 boulevard des Cités Unies, tél. 03 20 21 23 24 ou dpd-mutualises@lillemetropole.fr 70
VIII) Fonctionnement
D) L’amplitude d’ouverture
Hiver Printemps Juillet Août Toussaint Noël
ACM 3-
12ans 2
semaines 2 semaines
4
semaines
3,5
semaines 2 semaines
Semaine 1
ACM 12-
17 ans
2
semaines
Mercredis Récréatifs : toutes les périodes entre les vacances, du 1er septembre à début juillet.
Il n’y a pas d’Accueil de Loisirs durant les jours fériés et si le jour férié tombe un mardi, il n’y a pas d’Accueil de Loisirs le lundi et de même s’il tombe un jeudi, il n’y a pas d’accueil le vendredi.
E) Lieux d’accueil
Les Accueils de Loisirs sont implantés dans différents lieux selon les périodes, les âges des enfants et les contraintes du moment (plan Vigipirate, travaux, manifestation, protocoles sanitaires…) : écoles, complexes sportifs ou autres bâtiments municipaux.
ACM 3-5 ans École Jacques Prévert
ACM 6-8 ans École Saint-Exupéry
ACM 9-12 ans Centre Thérèse Boutry – Aile Culture
ACM 12-17 ans / Espace Jeunes Centre Thérèse Boutry – Aile Jeunesse
F) L’amplitude horaire pour les 3-12 ans
Les règles pour les Accueils de Loisirs sont les mêmes pour les Mercredis Récréatifs et les périodes de vacances scolaires :
- les enfants sont accueillis en ACM de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h avec possibilité
d’inscription en garderie à partir de 8 h et jusque 18 h 30 et un temps de pause
méridienne de 12h à 13h30.
- Les familles sont tenues au respect de ces horaires. En cas de non-respect les enfants
seront redirigés vers la garderie qui fera l’objet d’une facturation avec pénalité.
G) Pour les 12-17 ans
- Les horaires dépendent de chaque activité.
- Il n’y a pas de garderie pour les 12-17 ans ni de restauration.
- Pour l’Espace Jeunes, un accueil libre (sans réservation au préalable) est possible tous
les mercredis de 14 h à 18 h et le vendredi de 15 h 30 à 18 h.
- Il est aussi ouvert sur demande d’au moins 3 jeunes, en période scolaire, et selon les
disponibilités du service Jeunesse.
- Des sorties et des soirées sont programmées dans le cadre de l’espace jeunes
certains samedis ou soir de la semaine, sur inscription. 71
H) Déroulement d’une journée type des ACM 3-12 ans
Pour la garderie, votre enfant est accueilli dans le lieu de son accueil, à l’heure choisie au préalable, lors de votre inscription. ATTENTION, les animateurs ne peuvent pas accueillir votre enfant avant l’heure prévue et, pour rappel ils n’en sont pas responsables non plus hors du centre.
Pour les Mercredis Récréatifs, les garderies fonctionnent sur la base d’un forfait. C’est-à- dire, possibilité de déposer votre enfant entre 8 h et 9 h et de le reprendre entre 17 h et 18 h 30.
Pour la restauration, les enfants mangent au restaurant municipal. Ils sont répartis par petits groupes. Chaque centre a sa propre salle, afin de pouvoir manger au calme.
Pour les plus de 6 ans (CP), le service se fait au self. Chez les maternelles, le service se fait à table par les animateurs. Le protocole sanitaire et le mode de gestion se rapprochent de ceux de la restauration scolaire.
Lors des sorties à la journée, c’est à vous de prévoir un pique-nique et un goûter. Des conseils vous sont notifiés par les directeurs, afin de garantir la fraicheur et d’accompagner la Ville dans ses efforts de réduction des déchets.
Pour les temps d’animation, des plannings d’activités sont proposés par les équipes pédagogiques, ceux-ci sont susceptibles d’être modifiés selon l’effectif, les conditions météo ou des circonstances particulières.
Ces activités répondent aux valeurs inscrites dans le Projet Pédagogique de l’ACM.
I) Accueil des parents
Chaque samedi de préparation du centre, un temps d’accueil est prévu de 11h à 11h30, vous permettant de découvrir le lieu et l’équipe d’animation.
Les directeurs sont présents et disponibles lors des arrivées et départs des temps d’animations (9 h / 12 h / 13 h 30 / 17 h).
Chaque accueil met en place un affichage avec les informations utiles pour la semaine. En cas de changement, un affichage sera mis en place et relayé sur les réseaux sociaux et sur le site internet de la Ville.
Le Projet Pédagogique de l’accueil est accessible sur demande auprès du directeur ou lors de l’inscription auprès du service Jeunesse.
A l’initiative du directeur, les parents peuvent partager des temps d’animation (soirée, accueil-café, spectacle…).
J) En cas d’absence
Veuillez prévenir le service Jeunesse au 03 20 28 04 10 / acm@ville-linselles.com.
IX) Equipe pédagogique
Votre enfant est accueilli par une équipe d’animation composée de personnel qualifié au sens de la réglementation relative aux ACM imposée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.
L’encadrement est calculé sur la base des inscriptions réalisées avant l’ouverture de l’Accueil de Loisirs. 72
Ainsi tout enfant non-inscrit ne pourra donc pas être accueilli.
L’équipe pédagogique est composée :
- d’un directeur diplômé du BAFD (ou d’une équivalence) ou d’un stagiaire BAFD.
- le cas échéant et selon la réglementation, d’un directeur adjoint stagiaire BAFD ou
diplômé du BAFA (ou d’une équivalence)
- d’animateurs diplômés du BAFA (ou d’une équivalence), stagiaire BAFA ou non diplômé.
1 pour 8 pour les ACM Petite Section à Grande Section et 1 pour 12 pour les ACM CP à
17 ans et aux mercredis récréatifs d’1 pour 10 pour les moins de 6 ans et 1 pour 14 pour
les plus de 6 ans. Le taux est abaissé selon la nature des activités, notamment les sorties,
les campings ou certaines activités sportives.
- d’aides animateurs (jeune volontaire de 16 ans découvrant la fonction d’animateur). Les
aides animateurs ne sont jamais en charge du groupe et toujours accompagnés d’un
animateur
- d’animateurs diplômés du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif pour des activités sportives
spécifiques mise en place par le service des Sports de la Ville
- de stagiaires des écoles (au même titre que les aides animateurs)
- du personnel de service et de restauration.
Tous les ACM sont des lieux d’apprentissage et de formation. Tous les animateurs sont évalués en milieu et en fin de période. Une matinée de formation et de préparation des ACM est réalisée avant chaque temps de vacances.
Un temps de formation spécifique est obligatoire pour tous les animateurs avant de débuter la période estivale. Ce dernier est préparé par l’équipe de direction et, le cas échéant, avec un prestataire.
Les aides animateurs reçoivent une information durant 2 h par le coordinateur des ACM.
L’ensemble des animateurs et directeurs peut prétendre à un accompagnement afin d’être formés aux 1er secours ou au Brevet de Surveillance de Baignade.
L’équipe réalise un Projet Pédagogique reprenant les préoccupations de la municipalité, comme :
- la lutte contre les discriminations
- l’équilibre alimentaire
- le développement durable.
Et est libre d’y ajouter d’autres objectifs.
X) Bien-être du jeune
D) Sa santé
Une fiche de renseignements médicaux concernant votre enfant est à remplir obligatoirement via votre Portail Famille sur le site internet de la Ville. Si votre enfant est malade ou montre des signes de maladie, vous vous engagez à ne pas le mettre à l’Accueil de Loisirs.
En cas d’urgence ou d’accident grave, il sera fait appel en priorité aux services d’urgence.
Les parents sont systématiquement prévenus en cas de symptômes, afin qu’ils puissent venir 73
chercher l’enfant dans les plus brefs délais.
Les traitements médicaux, même légers, ne peuvent être donnés sur un Accueil de Loisirs sauf s’ils sont accompagnés d’une ordonnance médicale. Les familles doivent obligatoirement noter le nom de l’enfant et la posologie sur chaque boîte qui doit contenir la notice et être remis au directeur ou à son adjoint.
Les parents s’engagent à signaler au service Jeunesse, avant l’inscription, les difficultés spécifiques de leur enfant : handicap, difficultés de santé ou troubles comportementaux, afin de demander un Protocole d’Accueil Individuel (PAI).
E) Le Projet d’Accueil Individuel
Le PAI est valable un an et peut-être reconduit d’année en année. Une première rencontre se fera avec les parents ou responsables légaux, l’enfant, la coordinatrice et/ou le responsable Jeunesse afin d’établir le PAI. Cela permettra de répondre au mieux aux besoins et attentes de l’enfant, des parents et des contraintes de l’organisateur, selon les capacités de chacun.
Lors de cette rencontre, il est vivement conseillé d’amener l’ensemble des documents nécessaires afin de mieux comprendre la pathologie de l’enfant. Une évaluation sera faite entre le directeur et la famille pour les autres centres.
F) Votre responsabilité
Les enfants non-inscrits se présentant aux Accueils de Loisirs ne seront pas accueillis et resteront sous la responsabilité de leurs parents.
Pour les enfants non-inscrits se présentant seuls à l’accueil, un appel téléphonique sera fait auprès des parents / responsables légaux pour prévenir du retour de votre enfant (selon l’âge de celui-ci).
Pour les 3-17 ans : aucun enfant ne pourra rentrer seul après l’Accueil de Loisirs sans autorisation parentale notifiée sur la fiche de renseignements.
Pour l‘espace jeunes : tout jeune sortant d’un temps d’Espace Jeunes ne sera plus sous la responsabilité des animateurs.
Toute personne venant reprendre un enfant au centre doit être signalée au préalable par les représentants légaux et doit être inscrite sur la fiche de renseignements ou sur papier libre et présenter obligatoirement une pièce d’identité.
L’équipe d’encadrement n’est pas responsable des objets personnels des enfants et décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou casse. En cas de départ anticipé, lorsqu’un enfant quitte la structure en dehors des horaires habituels (rendez-vous médicaux), les parents/responsables légaux doivent justifier préalablement cette absence par une décharge écrite et signée.
XI) Informations utiles
E) Matériel
Dans le cadre du développement durable, une gourde est vivement recommandée pour chaque enfant.
Il est recommandé d’habiller l’enfant avec des vêtements de saison, simples, peu fragiles et marqués à son nom. Des vêtements de rechange peuvent être prévus quel que soit l’âge de 74
l’enfant.
Pour les 3-12 ans : le port de bijoux, les consoles de jeux et le téléphone portable ne présentent pas d’intérêt dans le cadre de l’Accueil de Loisirs. Il est vivement conseillé de conserver ces objets à la maison.
Pour les 12-17 ans : l’utilisation du téléphone portable est autorisée uniquement sur les temps d’accueil et temps libre (sauf accord des animateurs).
La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vols des affaires personnelles, objets de valeurs ou espèces.
F) Obligation
Pour toute sortie à l’étranger, l’original de la Carte Nationale d’Identité de votre enfant est obligatoire ainsi que l’autorisation de sortie de territoire (disponible sur internet CERFA N°15646*01) et la copie de la carte d’identité du représentant légal. En l’absence de ces documents, l’enfant ne pourra pas participer à la sortie. La famille devra trouver un mode de garde pour la journée.
G) Information
Les familles sont invitées à lire les informations affichées et renouvelées régulièrement sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, à l’entrée de chaque centre. L’équipe d’animation et le personnel administratif se tiennent à votre disposition pour toute question relative à l’accueil de votre enfant.
Contact : www.ville-linselles.com / accueil du service Jeunesse : 03 20 28 04 10 / acm@ville- linselles.com
H) Droit à l’image
La fiche de renseignements permet de vous positionner quant au droit à l’image.
A défaut, par le fait de votre inscription, il est considéré que vous autorisez la Ville à utiliser les photos ou vidéos sur lesquelles pourrait apparaître votre enfant, sur tous supports y compris les documents promotionnels et / ou administratifs produit par la Ville.
Sur demande expresse de votre part, les images où apparait votre enfant seront retirées.
I) Sécurité
Transport : par l’inscription de votre enfant, vous avez connaissance des divers modes de transport utilisés, que ce soit à pied, vélo, bus ou train. L’équipe pédagogique veille au respect de la réglementation des ACM.
Vigipirate : le protocole est disponible au sein de l’accueil, des mises en situation sont effectuées durant les Accueils de Loisirs.
Incendie : une commission de sécurité est établie et renouvelée afin de veiller à la sécurité des lieux d’accueil. Un exercice Incendie est effectué avec les enfants lors d’un temps d’accueil.
Épidémie : en cas d’épidémie, telle que la COVID-19, un protocole spécifique sera établi par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. Sur demande, il sera mis à disposition des familles.
Assurance : elle couvre les enfants confiés dans le cadre des activités de l’ACM et de son fonctionnement (bâtiments et personnel d’encadrement). Elle intervient dans la mesure où 75
les fautes sont du fait de la responsabilité des bâtiments ou du personnel. Il vous est nécessaire de souscrire une Assurance Responsabilité Civile.
119 : l’équipe pédagogique a le droit et le devoir de signaler toute information préoccupante pouvant nuire au bien-être personnel de l’enfant. Un affichage est mis à disposition des enfants au sein de l’accueil ainsi que la procédure à suivre en cas de besoin.
XII) Bien-vivre ensemble
H) Charte de bonne conduite
Des règles de vie sont discutées avec les jeunes et l’équipe pédagogique. Elles sont ensuite instaurées dans l’Accueil de Loisirs et doivent être respectées pour le bon fonctionnement des animations et le bien-être de tous les participants.
B) L’équipe pédagogique doit
- veiller à la sécurité affective, physique et morale de tous
- proposer des activités variées et adaptées à l’âge et aux besoins des enfants.
C) L’enfant a des droits
- être respecté, s’exprimer, être écouté par ses camarades et le personnel encadrant
- signaler à l’animateur responsable ce qui l’inquiète
- être protégé contre les agressions d’enfants (bousculades, moqueries, menaces...)
- prendre son repas dans de bonnes conditions, une ambiance détendue, chaleureuse et attentive.
D) L’enfant a des devoirs
- respecter les règles de base de la vie en collectivité
- respecter toutes les personnes participant aux Accueils de Loisirs (adultes et enfants)
- respecter le matériel ainsi que les bâtiments mis à leur disposition
[Toute casse ou endommagement du matériel municipal sera facturé aux familles]
- s’interdire tout comportement violent (physique ou verbal).
E) Les responsables légaux doivent
- respecter les modalités d’inscription et horaires de fonctionnement
- lire et expliquer à leur enfant la charte de bonne conduite.
En cas de non-respect de la charte, une démarche de dialogue sera engagée entre l’enfant et l’équipe d’encadrement et des sanctions adaptées pourront être prises si nécessaire, selon le descriptif ci-dessous.
En cas de récidive, les parents seront informés et convoqués pour engager une réflexion sur les mesures à prendre, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.
J) Mesures disciplinaires concernant l’enfant
A partir de la conciliation, les faits seront circonscrits et co-signés par les protagonistes. Le compte-rendu de la conciliation sera notifié à la famille par courrier recommandé. Il est évident qu’en fonction de la gravité, les étapes seront adaptées.
Une visée pédagogique doit guider toutes les mesures disciplinaires :
Comportement inadapté/indiscipliné : dialogue entre l’enfant et l’équipe pédagogique. 76
Attitude agressive, manque de respect envers autrui (enfants/adultes) : dialogue entre l’enfant et la direction, les parents sont informés.
Violence physique et mise en danger d’autrui envers un enfant : exclusion du jeune d’un jour, rendez-vous avec la famille afin de mettre en place un contrat d’engagement avec le jeune. Violence physique et mise en danger d’autrui envers un agent de la Ville : exclusion jusqu’à nouvelle ordre, par mesure de protection de l’agent. Rendez-vous avec Madame le Maire et Madame l’Adjointe et la famille afin d’entrevoir les possibilités.
Récidives du point 1 et 2 : conciliation entre l’enfant, les parents et la direction, sur convocation.
Confiscation d’un objet dangereux ou interdit dans l’accueil : exclusion provisoire du jeune pour une sortie ou une activité, afin de garantir la sécurité de tous. Conciliation entre l’enfant, les parents, la direction et le service Jeunesse.
Récidive, violence verbale, harcèlement, gestes déplacés, dégradation du matériel ou des locaux : exclusion du jeune de 3 jours à 2 semaines (selon la gravité) et mise en place d’un temps de réflexion pour le jeune au sein du service avec les parents, le service Jeunesse et l’adjointe à la Jeunesse.
Selon la gravité de la situation, une exclusion temporaire des ACM, voire définitive peut être prise suite à une conciliation entre l’enfant, les parents, la conseillère déléguée aux ACM, l’Adjointe à la Jeunesse et Mme le Maire.
La sanction sera alors signifiée par écrit.
Un recours contre cette décision peut être introduit auprès de l’Administration Municipale dans les 14 jours ouvrables qui suivent la notification.
En cas d’exclusion, les frais d’inscription ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Etapes des mesures disciplinaires concernant les parents
En cas de non-paiement récurent des droits d’inscriptions, les enfants peuvent ne plus être admis, sur décision de la conseillère déléguée aux ACM, l’Adjointe à la Jeunesse et Mme le Maire.
En cas de violence physique ou verbale à l’encontre des autres enfants, des autres parents ou de l’équipe pédagogique, selon la gravité de la situation, une exclusion temporaire d’accès aux ACM, voire définitive peut être prise suite à une conciliation avec le parent concerné, la conseillère déléguée aux ACM, l’Adjointe à la Jeunesse et Mme le Maire.
Acceptation du règlement
La famille reconnait avoir pris connaissance du règlement à l’inscription et en accepte les termes.
Un dialogue est toujours possible avec le service Jeunesse : 03 20 28 04 10 / acm@ville- linselles.com / au Centre Thérèse Boutry route de Hautevalle du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et du mardi au vendredi de 14 h à 17 h.
Exécution et modifications du règlement
Le règlement intérieur est voté en Conseil Municipal. Le service Jeunesse est en charge de sa diffusion et de son application. 77
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement à la mise à jour de la gestion des accueils collectifs des mineurs et des activités jeunesse telle que proposée dans l’exposé ci-dessus.
Délibération n°2024-06-07
JEUNESSE – ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
REMUNERATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
Rapport de Madame Joséphine BROUTIN, Conseillère Déléguée aux Accueils Collectifs de Mineurs
Exposé :
Par délibération du 24 février 2012 (2012-02-13), le Conseil Municipal a fixé la rémunération du personnel d’encadrement des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.).
Par délibération du 21 décembre 2023 (2023-12-12), les animateurs et directeurs sont intégrés dans un cadre d’emploi et un échelon, conformément à la grille indiciaire de la Fonction Publique Territoriale en vigueur.
Fonction Cadre d’emploi Echelon Animateur non diplômé Adjoint d’animation de 2ème classe 4 Animateur stagiaire BAFA Adjoint d’animation de 2ème classe 6 Animateur titulaire BAFA Adjoint d’animation de 2ème classe 7 Directeur Adjoint Animateur 2 Directeur stagiaire BAFD Animateur 5 Directeur titulaire BAFD Animateur 7
Sur proposition des commissions Jeunesse Citoyenneté Vie Scolaire et ACM Restauration du 30 mai 2024, il est proposé d’ajuster les forfaits horaires journaliers afin de préserver de la souplesse dans le fonctionnement des ACM 3-12 ans ainsi que les 12-17 ans qui ont des amplitudes horaires différentes.
Forfaits journaliers ACM :
• Directeur Base de 151 h 67 /mois
• Directeur adjoint Base de 151 h 67 /mois
• Animateur camping 9 h / jour
• Animateur sortie à la journée 8 h / jour
• Animateur réunion journalière 15 minutes / jour
Forfaits horaires ACM (en fonction des besoins et sur présentation d’un état des heures effectuées) :
• Animateur matin de 1 à 4 h / jour
• Animateur après-midi de 1 à 4 h / jour
• Animateur garderie de 30 minutes à 2 h 30 / jour
• Animateur restauration de 30 minutes à 1 h 30 / jour
• Animateur journée de formation ou d’avant ACM d’1 h à 5 h / jour 78
• Animateur préparation camping d’1 h à 4 h / jour
• Animateur animation exceptionnelle d’1 h à 4 h / jour
Pour les sorties exceptionnelles dépassant les 10 heures d’amplitude, il est possible de cumuler le forfait « sortie à la journée » et « animation exceptionnelle ».
Par conséquent, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces propositions applicables à compter du mois de juillet 2024 pour ACM estivales et à compter du mois de septembre 2024 pour les mercredis récréatifs.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement à la rémunération du personnel d’encadrement des Accueils Collectifs des Mineurs comme énumérée dans l’exposé ci-dessus.
Délibération n°2024-06-08
VIE SCOLAIRE
ECOLE PRIVEE- PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CADRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE 2023/2024 - 2ème AVANCE
Rapport de Mme Pascale DHALLUIN, Adjointe à la vie scolaire
Exposé :
Par délibération du 18 octobre 2012, le Conseil Municipal a voté la mise en place d’une nouvelle convention de forfait communal pour les classes sous contrat d’association.
Celle-ci a été signée officiellement le 6 décembre 2012.
Cette convention a pris effet à compter de la rentrée 2012-2013.
Le 21 décembre 2017, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la modification du calcul du forfait communal en y ajoutant les activités sportives.
Le montant de la participation communale correspond à l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques.
Cette évaluation est faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15/02/2012 à laquelle il convient d'ajouter les charges de personnel spécifiques aux classes maternelles.
La participation de la ville est donc strictement égale entre écoles publiques et écoles privées.
Vu l'avance de 35 063 € consentie par délibération n°2023-12-08 pour l'année 2023/2024, la commission vie scolaire propose de verser la somme de 87 000 € et de revoir cette participation en fin d'année après calcul du coût d'un enfant des écoles publiques. 79
Par conséquent, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur la 2ème avance de participation financière pour l’école privée dans le cadre des frais de fonctionnement de l’année scolaire 2023/2024 pour 87 000€.
Délibération n°2024-06-09
JEUNESSE – CITOYENNETE-- VIE SCOLAIRE
RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Rapport de Mme Pascale DHALLUIN, Adjointe à la Jeunesse, à la Citoyenneté et à la Vie scolaire
Exposé :
La Ville de Linselles a créé un Conseil Municipal des Jeunes en octobre 2015.
Les derniers mandats des jeunes conseillers municipaux ont montré tout l’intérêt des jeunes dans leur investissement pour la vie de la Ville.
Pour donner suite à une rencontre avec la ville de Bousbecque concernant l’organisation du renouvellement de mandat, et dans un souci de cohérence et d’équité, la commission jeunesse a ainsi pu réaliser des propositions afin de rendre plus facile leur investissement.
C’est pourquoi, la Commission Jeunesse propose de continuer le Conseil Municipal des Jeunes, en adaptant le règlement électoral, article 2, dont le principal changement est : « sont électeurs les élèves des classes de CM1, CM2, 6ème, 5ème et 4ème des établissements scolaires de la commune, inscrits sur la liste électorale, à l’exception des élèves Bousbecquois inscrits aux collèges qui ne voteront que pour les candidats bousbecquois ».
Ceci afin de simplifier la présentation commune dans les 2 collèges et fluidifier le temps du vote.
Par conséquent, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette adaptation du Conseil Municipal des Jeunes et d’adopter son nouveau règlement électoral pour le mandat 2024-2026. 80
REGLEMENT ELECTORAL 2024
Conseil Municipal des Jeunes 2024 - 2026
Article 1 : Le déroulement du scrutin a lieu selon les dispositions légales pour les élections communales (enveloppes électorales, vote, liste électorale, urne, isoloirs...). Le Service jeunesse en est le garant et est chargé de la communication et du bon fonctionnement. Un calendrier est établi pour chaque campagne et validé par Mme. Le Maire.
Article 2 : Sont électeurs les élèves des classes de CM1, CM2, 6ème, 5ème et 4ème des établissements scolaires de la commune, inscrits sur la liste électorale, à l’exception des élèves Bousbecquois inscrits aux collèges qui ne voteront que pour les candidats bousbecquois.
Article 3 : Sont éligibles les enfants habitant à Linselles, en classe de CM1, CM2, 6ème, 5ème et 4ème des établissements scolaires de la commune ou Linsellois étant scolarisés dans d’autres communes, inscrits sur la liste électorale et ayant déposé leur candidature dans les délais. Le nombre de conseillers municipaux est de 28 et leur mandat est de 2 années scolaires.
Article 4 : Sont élus titulaires : les candidates et candidats qui à l’issue des votes ont obtenu le maximum de suffrages, par établissement scolaire ou par la liste des élèves linsellois scolarisés dans d’autres communes. En cas d’égalité du nombre de voix, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Sont élus suppléants : les candidates et candidats dont les noms suivent immédiatement les noms des élus titulaires sur la liste des résultats, par établissement scolaire ou par la liste des élèves linsellois scolarisés dans d’autres communes.
Article 5 : Dans le cas où un des conseillers serait démissionnaire, délibérément ou de fait, il sera procédé à la nomination d’un membre suppléant pour le renouveler, selon l’établissement scolaire ou dans la liste des linsellois externe et dans le respect de la parité. Dans la mesure du possible, l’équité entre les établissements sera préservée.
Article 6 : Tous les établissements scolaires (écoles élémentaires Saint-Exupéry et Saint Joseph, collèges Henri Matisse et Sainte Marie) sont représentés ; les 28 sièges sont répartis prioritairement par parité et ensuite par établissement. Ainsi, il y aura 6 conseillers par établissement, soit 3 conseillères et 3 conseillers puis, 4 conseillers pour les jeunes linsellois scolarisés dans une autre commune, soit 2 conseillères et 2 conseillers. Dans le cas où il n’y aurait pas de candidat externe aux établissements linsellois, chaque établissement scolaire se verra attribuer 1 place.
En cas de 4 places restantes, 1 place reviendra à chaque établissement.
En cas de 3 places restantes, 1 place reviendra à chaque collège et la 3ème place sera attribuée par tirage au sort, en priorisant la parité, entre les 2 écoles élémentaires.
En cas de 2 places restantes, 1 place reviendra à chaque collège. 81
En cas d’1 place restante, un tirage au sort sera réalisé entre les 2 collèges.
Article 7 : Dans le cas où il y aurait moins de 28 candidats pour le vote, celui-ci est maintenu.
Article 8 : Le scrutin est à un tour. Les candidats dont les noms auront obtenu le plus grand nombre de voix par établissement scolaire ou par la liste des élèves linsellois scolarisés dans d’autres communes, et dans le respect d’une répartition paritaire globale, seront déclarés élus titulaires. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera déclaré titulaire.
Article 9 : Les élections auront lieu tous les 2 ans, en mairie, dans les établissements scolaires et au service jeunesse.
Article 10 : La date limite du dépôt des candidatures au service jeunesse est fixée à 4 semaines avant les élections. Les candidatures sont présentées dans les établissements respectifs de ces derniers et libre pour les linsellois scolarisés dans d’autres communes.
Article 11 : Le Service Jeunesse en charge de l’organisation des élections valide les candidatures complètes. Il informe chaque candidat de la validation ou non de leur candidature, au plus tard 3 semaines avant l’élection.
Article 12 : Chaque candidat s’engage à respecter les principes de laïcité et de non- discrimination.
Article 13 : Chaque électeur reçoit sa carte d’électeur avant la date du scrutin.
Article 14 : Dans chaque établissement, des panneaux spécifiques servant à la campagne électorale des candidats seront installés.
Article 15 : Des panneaux spécifiques au C.M.J. seront installés dans chaque établissement scolaire suite aux élections. Ils serviront à informer les électeurs de l’avancée des actions durant le mandat.
Article 16 : L’administration municipale se garde le droit de faire retirer des propos et des images, non conformes aux lois ou réglementations en cours. L’affiche doit être conforme aux consignes décrites dans le dossier de candidature.
Article 17 : La campagne électorale est possible le mois précédent les élections. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 18 : Les affiches des candidats seront apposées par le service jeunesse, dans leurs établissements respectifs, selon un ordre établi, d’après l’ordre d’arrivée des candidatures validées. Toutes les affiches seront apposées sur les 2 lieux d’affichage externes (Mairie et service jeunesse) et les moyens de communication de la Ville.
Article 19 : Tout affichage libre sur le domaine public, comme la propagande électorale sur les réseaux sociaux, est interdit et engendre le retrait de la candidature.
Article 20 : Une fois le procès-verbal établi, le résultat est proclamé en public par Mme. Le Maire et est affiché en Mairie, au Service Jeunesse et dans les établissements scolaires, au lendemain de l’élection. 82
Article 21 : Toute réclamation de la part des candidats pour les élections devra être faite par écrit à M. le Maire dans un délai de 5 jours après le vote.
Article 22 : Ce règlement électoral est susceptible d’être amendé afin d’énoncer le plus précisément possible les règles et procédures des élections. A chaque fois, il recevra l’approbation de Mme. Le Maire.
Discussion(s) :
Pascale DHALLUIN signale que les élèves de Quesnoy-sur-Deûle pourront voter pour Linselles. Le parcours citoyen aura lieu du 30/09 au 4/10
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, se prononce favorablement au renouvellement du Conseil Municipal des Jeunes et approuve son nouveau règlement électoral pour le mandat 2024-2026.
Délibération n°2024-06-10
DEVELOPPEMENT DURABLE
PARC DES GLYCINES – CONVENTION DE COOPERATION ENTRE POUVOIRS ADJUDICATEURS RELATIVE AU PROJET D’AMENAGEMENT D’ESPACES DE BIODIVERSITE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE RENFORCEMENT DES TRAMES ECOLOGIQUES DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Rapport de Mme Elisabeth BOUREL, Conseillère Déléguée au Développement Durable
Discussion(s) :
Après la transmission du schéma sur les tables, Elisabeth BOUREL signale, en préambule, que ce projet d’aménagement des glycines a fait l’objet de réunions entre le service technique et elle-même et c’est en recherchant des subventions que nous avons appris que la MEL participait au financement d’espaces de biodiversité et ce dans le cadre de son projet des trames écologiques du territoire métropolitain. On a donc rencontré des personnes de la MEL et nous leur avons fait part de notre projet d’aménagement. La MEL a été séduite par le terrain et son emplacement et donc une collaboration a vu le jour pour aboutir à un projet commun qui a été présenté le 24/05 aux riverains des immeubles jouxtant le parc des glycines.
Exposé :
La MEL est compétente en matière d'aménagement de l'espace métropolitain notamment en ce qui concerne la valorisation du patrimoine naturel et paysager.
La préservation et le développement de la biodiversité constitue un axe fort de l'action de la MEL.
Elle dispose en effet d'un savoir-faire technique et scientifique en termes d'expertise faunistique et botanique, ou encore d'opérations de génie écologique.
Ces compétences sont mises à disposition des communes au travers de son offre de services en ingénierie écologique. 83
La protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie intègrent également les compétences exercées par la MEL.
La MEL assure par ailleurs le développement et l'aménagement de nouveaux espaces de nature au travers de la mise en œuvre de la trame verte et bleue métropolitaine.
L'enjeu de la commune de Linselles est de maintenir et développer le plaisir d'y vivre en prenant soin de conforter son patrimoine naturel au travers de la mise en œuvre de politiques d'aménagements durables conduisant dans un proche avenir à un urbanisme toujours plus résiliant :
- En favorisant la présence de la nature en ville,
- En articulant les actions communales en cohérence avec son terroir et la stratégie de
restauration de la trame verte et bleue portée par la MEL et la Région.
En plus de remplir un objectif de restauration de milieux naturels, les espaces de biodiversité constitueront des supports de pédagogie, de sensibilisation et d'accompagnement des communes.
La commune de Linselles met à disposition de la MEL une parcelle dont elle est propriétaire, en accord avec la MEL sur la pertinence de cet espace à intégrer les trames vertes et bleues métropolitaines et locales.
Le site concerné par la présente convention est le parc des glycines dont les parcelles cadastrales sont les suivantes :
- 352AH0414
- 352AH0413
- 352AH0415
- 352AH0442
- 352AH0411
Le financement des travaux de mise en œuvre et la fourniture des végétaux est pris en charge par la MEL à hauteur de 100%.
Elle assure également dans le cadre de ses actions la conduite des procédures d'autorisation ou déclaration nécessaires aux travaux si besoin et effectue une cartographie des aménagements.
Les travaux sont programmés et suivis par la MEL dans le cadre de ses marchés publics dédiés.
La MEL apporte son expertise écologique pour cet aménagement.
La commune et la MEL conçoivent en concertation le projet d'aménagement de l'espace de biodiversité avec leurs équipes techniques et pédagogiques aussi bien pour la mise en place du projet d'intervention sur le site que pour la date prévue pour la réalisation des travaux et les suit jusqu'à leur réception.
La commune s'engage à participer activement à la réflexion de la conception du projet d'aménagement. 84
Elle participe aux réunions de suivi du projet en amont des travaux, lors de la réalisation des travaux et en réception de chantier.
La MEL et la commune communiquent de manière concertée sur les actions menées.
La commune s'engage entre autres à autoriser la MEL et tout autre prestataire mandaté par la MEL à accéder au site et occuper son domaine pendant la durée des travaux, à mettre en place des animations à destination des scolaires et/ou grand public pour la réalisation de relevés cartographiques et naturalistes.
La commune doit préserver les qualités écologiques du site et respecter les aménagements réalisés et ne pas mener d'action qui aille à l'encontre des travaux engagés par la MEL. En cas de dégradation de ces travaux, il lui faudra remettre en état le site conformément à la cartographie des aménagements réalisés.
Il ne sera pas utilisé de produits chimiques et phytosanitaires sur l'ensemble du site.
La MEL peut demander à la commune d'apporter un soutien logistique, lorsque cela est possible, dans le cadre de travaux de gros œuvre liés à l'aménagement du site (stockage de matériel, transport, exportation de produits de fauche ou de terre).
A l'issue des travaux d'aménagement de l'espace de biodiversité, la commune assurera les coûts générés par l'entretien et la gestion des aménagements réalisés de façon à assurer la pérennité de ce nouveau site ; une notice présentant la gestion de chaque espace (interventions à mener, périodicité, ...) a été transmise.
En conséquence, il vous est proposé :
- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de coopération entre la MEL et
la commune de Linselles relative au projet d'aménagement d'espaces de biodiversité
dans le cadre de la stratégie de renforcement des trames écologiques du territoire
métropolitain pour le parc des glycines sur les parcelles sus-énoncées.
CONVENTION DE COOPERATION ENTRE POUVOIRS ADJUDICATEURS RELATIVE AU PROJET D’AMÉNAGEMENT D’ESPACES DE BIODIVERSITE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE RENFORCEMENT DES TRAMES ECOLOGIQUES DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
ENTRE :
La Métropole Européenne de Lille, dont le siège est situé 2, Bd des cités Unies à LILLE, représenté par son président, Damien CASTELAIN, dûment habilité par la délibération du Conseil de la Métropole n°20 C 0001 en date du 9 juillet 2020.
Ci-après désigné «la MEL »
D’UNE PART
Et 85
La commune de Linselles, dont le siège est situé 12 Rte de Bousbecque, 59126 Linselles, représentée par Madame le Maire Isabelle Pollet agissant en application de la délibération du 17 février 2022.
D’AUTRE PART
Vu l’article L2511-6 du code de la commande publique relatif à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5217-2,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°13 C 0563 votée le 18 octobre 2013, relative à la mise en place d’une Stratégie Métropolitaine de Boisement,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°16 C 1068 votée le 02 décembre 2016, relative à la Stratégie Espaces Naturels Métropolitains 2016 – 2026,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°21 C 0044 votée le 19 février 2021, approuvant le Plan Climat Air Energie Métropolitain,
Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole n°21-C-0513 votée le 15 octobre 2021,
Vu la délibération n° 21-B-0517 du Bureau de la Métropole votée le 26 novembre 2021,
Vu la délibération de la commune n°2024-06-10 votée en date du 13 juin 2024.
Il est convenu ce qui suit :
La Métropole Européenne de Lille (MEL) et la commune de Linselles, au titre de leurs compétences respectives, ont le souhait d’établir une coopération entre pouvoirs adjudicateurs dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de la trame verte et bleue métropolitaine et locale, et de la préservation de la biodiversité de leur territoire.
Ce présent accord entre la MEL et la commune de Linselles, tous deux organismes publics, formalise les objectifs communs pour réaliser cette ambition, précise les interactions et mutualisations entre les deux signataires.
Préambule
Champs de compétences de la MEL :
Au sein d’une agglomération disposant historiquement de peu d’espaces verts, dans une région densément peuplée et dont les habitants sont très demandeurs de nature et de loisirs, la Métropole Européenne de Lille s’est dotée, depuis la prise de compétence « Valorisation du patrimoine naturel et paysager » de novembre 2000 (délibération 3C), de nouveaux espaces aménagés, d’intérêt métropolitain.
La MEL est ainsi compétente en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, notamment en ce qui concerne la valorisation du patrimoine naturel et paysager. Elle est ainsi gestionnaire de plus de 1 119 hectares d’espaces naturels, verts et paysagers, dont elle assure l’entretien, la préservation, la restauration, et la valorisation à multiples égards, notamment en termes d’accueil qualitatif du public. Elle propose, tout au long de la saison, de nombreuses activités et animations de découverte de la nature et des cultures. 86
Ces actions sont inscrites dans sa Stratégie « Espaces Naturels Métropolitains » (délibération 16 C 1068), définie pour la période 2016 – 2026, en particulier dans l’objectif « AMENAGER : Développer l’offre de nature de proximité et les espaces à forte valeur écologique ». Cette stratégie prévoit de développer l’offre et le maillage d’espaces naturels récréatifs en accélérant la reconquête écologique, et en favorisant et en développant la nature en ville, notamment.
La préservation et le développement de la biodiversité constituent un axe fort de l’action de la MEL. Elle dispose en effet d’un savoir-faire technique et scientifique en termes d’expertise faunistique et botanique, ou encore d’opérations de génie écologique. Ces compétences sont mises à disposition des communes au travers de son offre de services en ingénierie écologique.
La MEL assure par ailleurs le développement et l’aménagement de nouveaux espaces de nature au travers de la mise en œuvre de la trame verte et bleue métropolitaine.
En complément, la MEL met en œuvre une Stratégie Métropolitaine de Boisement, amorcée dès 2013 (délibération n°13 C 0563) et redessinée depuis. Cette stratégie vise à augmenter la surface boisée de son territoire, en créant et en renforçant des boisements, dans le but de développer et d’étoffer les trames écologiques métropolitaines et locales. Il s’agit d’améliorer la qualité des boisements existants et futurs au travers d’une recherche de cohérence en termes de fonctionnalité et de continuité écologique, d’une diversification des boisements et d’une gestion durable. L’accent est notamment mis sur la qualité des plants, une origine sauvage et locale étant privilégiée. L’enjeu de cette stratégie est qu’elle puisse répondre qualitativement à un double objectif d’amélioration écologique, d’une part, en favorisant la restauration des écosystèmes et en améliorant la fonctionnalité écologique des corridors, et d’amélioration du cadre de vie, d’autre part. Elle cible les espaces publics du territoire métropolitain (95 communes), et se base sur une cartographie de secteurs potentiels à boiser avec une hiérarchisation des niveaux d’enjeux (établie à partir de données géographiques du PLU 2, du SCOT et du SRCE). Cette stratégie de boisement intègre une stratégie plus globale de renforcement des trames écologiques du territoire, comprenant un deuxième volet d’aménagement d’Espaces de biodiversité. Cette démarche s’articule également en partie avec les attentes liées au développement de la nature en ville.
La protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie intègrent également les compétences exercées par la MEL. La MEL s’est en effet dotée d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), approuvé par la délibération n° 21 C 0044 le 19 février 2021. Le PCAET définit la politique métropolitaine de lutte contre le changement climatique et vise à agir sur trois enjeux : l’atténuation du changement climatique par la réduction de gaz à effet de serre, l’amélioration de la qualité de l’air et l’adaptation aux effets et conséquences du changement climatique. Le PCAET pose comme objectif principal l’atteinte de la neutralité carbone du territoire métropolitain d’ici 2050. Parmi les objectifs affichés figure l’accroissement de la capacité de séquestration carbone au travers du développement de boisements et d’espaces naturels. Le développement de boisements est également visé par l’objectif d’atténuation des effets des épisodes caniculaires et des ilots de chaleur urbains, en réintroduisant la nature et l’eau dans les milieux urbanisés. Le PCAET comporte une stratégie Nature en ville.
La MEL mène ainsi plusieurs politiques environnementales métropolitaines en interactions, qui s’alimentent et se complètent, pour augmenter ses efforts de valorisation, de préservation et de développement d’espaces de nature et de la biodiversité sur l’ensemble de son territoire. 87
Champs de compétences de la commune :
La commune de Linselles est une petite ville périurbaine au sein d'une métropole de plus de 1 million d'habitants.
Cette ville à la campagne dispose d'un cadre de vie verdoyant qui a pour un grand nombre de métropolitains un fort pouvoir d'attractivité.
L'enjeu de la commune est de maintenir et développer ce plaisir d’y vivre en prenant soin de conforter son patrimoine naturel au travers de la mise en œuvre de politiques d’aménagements durables conduisant dans un proche avenir à un urbanisme toujours plus résiliant :
- En favorisant la présence de la nature en ville par la mise en place de gestion différenciée,
- En renforçant la trame verte au sein de la matrice urbaine,
- En articulant les actions communales en cohérence avec son terroir et la stratégie de restauration de la trame verte et bleue portée par la métropole Européenne de Lille et la Région.
La commune est compétente en termes de gestion des espaces verts et est déjà engagée dans la mise en œuvre de politiques environnementales telles que villes et villages fleuries, nombreuses actions en faveur du développement durable, journée de nettoyage, plan de gestion différenciée à venir …
Article 1: Objet de la convention
La présente convention a pour objectifs de préciser les termes de la coopération entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de Linselles concourant à l’objectif commun, d’intérêt général, suivant :
• Contribuer au renforcement et au développement de la trame verte et bleue métropolitaine et locale, et à la restauration de milieux naturels, au travers de la mise en œuvre de projets d’aménagement d’espaces de biodiversité.
Pour réaliser cet objectif, plusieurs programmes d’actions sont mis en œuvre. Parmi eux, la MEL met en place l’opération « espace de biodiversité », visant à aménager des terrains communaux (plantations de haies, de vergers, création de mare, aménagements pour la faune, semis de prairies fleuries…) : il s’agit de réinvestir des espaces de nature dite « ordinaire » et de les valoriser pour aboutir à une plus-value écologique.
En plus de remplir un objectif de restauration de milieux naturels sur le territoire de la MEL, les espaces de biodiversité constitueront des supports de pédagogie, de sensibilisation et d’accompagnement des communes, de manière à les encourager à s’inscrire dans une démarche plus globale en faveur de la biodiversité.
Cette coopération s’inscrit ainsi dans le cadre des différentes politiques portées par la MEL et la commune Linselles, notamment : la stratégie « Espaces Naturels 2016-2026 » de la MEL, le Plan Climat Air Energie Territorial métropolitain et les politiques de la commune.
Cette convention liste les axes de mutualisation des actions des deux organismes concourant à l’aboutissement de cet objectif commun. 88
En plus de contribuer à l’atteinte d’un objectif de restauration de milieux naturels sur le territoire de la MEL, ces nouveaux espaces boisés encouragent conjointement la MEL et la commune de Linselles à s’inscrire dans une démarche encore plus globale en faveur de la biodiversité, et notamment du développement de la nature en ville.
Article 2: Définition du périmètre de la coopération
La mise en œuvre des espaces de biodiversité, considérée dans le cadre de la présente convention, intègre la Stratégie « Espaces Naturels Métropolitains », et constitue un projet partagé entre la MEL et la commune de Linselles.
La Stratégie cible les espaces publics, notamment communaux. Elle ne se substitue pas à la mise en œuvre des compétences communales, mais vient bien soutenir et conforter la reconquête des trames écologiques métropolitaines et communales.
Les aménagements (plantations, creusements de mares, semis de prairies fleuries…) seront réalisés sur des espaces présentant un potentiel pour s’insérer dans les trames verte et bleue ou en développer la fonctionnalité écologique.
La commune de Linselles met à disposition de la MEL une parcelle dont elle est propriétaire, en accord avec la MEL sur la pertinence de cet espace à intégrer les trames verte et bleue métropolitaine et locale.
La commune de Linselles et la MEL conçoivent en concertation le projet d’aménagement de l’espace de biodiversité avec leurs équipes techniques et pédagogiques.
La MEL apporte son expertise écologique pour cet aménagement. Elle peut proposer et organiser la mise en place d’interventions pédagogiques en lien avec les écoles de la commune de Linselles Les travaux sont programmés et suivis par la MEL dans le cadre de ses marchés publics dédiés.
A l’issue des travaux d’aménagement de l’espace de biodiversité, la commune assure la gestion du site : une notice présentant la gestion de chaque espace (interventions à mener, périodicité…) est transmise en annexe.
Le périmètre d’intervention concerné par ce partenariat porte sur le territoire de la commune de Linselles.
Le site concerné par la présente convention est le suivant :
• Le parc des glycines : parcelles cadastrales :
o 352AH0414
o 352AH0413
o 352AH0415
o 352AH0442
o 352AH0411
Les périmètres précis d’intervention figurent en annexe. 89
Article 3: Obligations respectives de la MEL et de la commune Linselles
La MEL s'engage à :
- Mettre à disposition son expertise en ingénierie écologique de façon à concevoir le projet d’aménagement en concertation avec la commune Linselles ;
- Assurer la conduite des procédures d’autorisation ou déclaration nécessaires aux travaux si besoin ;
- Prendre en charge le financement des travaux à 100% des actions ;
- Effectuer une cartographie des aménagements ;
- Confier les travaux aux prestataires retenus dans le cadre de la procédure de marchés publics ; en concertation avec la commune, certaines opérations de plantation pourraient être mises en place de manière participative avec des habitants et/ou des écoles : ces chantiers-nature seraient encadrés par les animateurs nature de la MEL,
- Concerter la commune de Linselles pour la mise en place du projet d’interventions sur le site ;
- Convenir avec la commune de Linselles de la date prévue pour la réalisation des travaux ;
- Suivre les travaux jusqu’à leur réception (à la fin des travaux, la gestion du coin nature revient à la commune) ;
- Réaliser le suivi et l’évaluation des travaux réalisés au regard de la protection de la biodiversité et à communiquer les résultats de ces suivis.
La commune de Linselles s'engage à :
- À participer activement à la réflexion de la conception du projet d’aménagement ;
- Autoriser la MEL à occuper son domaine et à y effectuer des travaux d’aménagement conformément à la présente coopération,
- Autoriser la MEL à accéder au site nouvellement aménagé pour la mise en place d’animations à destination des scolaires et/ou du grand public et pour la réalisation de relevés cartographiques et naturalistes,
- Autoriser la MEL à déposer toutes les procédures administratives nécessaires à la réalisation des interventions ;
- Autoriser la MEL et tout autre prestataire mandaté par la MEL à accéder au site pendant la durée des travaux ;
- Communiquer à la MEL tout élément relatif aux réseaux souterrains locaux (électricité, évacuation, assainissement…) situé sur sa propriété et qui n’apparaîtraient pas dans les portails public « réseaux et canalisation ». La MEL décline toute responsabilité en cas d’accident lié à sa mauvaise information ;
- Préserver les qualités écologiques du site ;
- Respecter les aménagements réalisés et ne pas mener d’action qui aille à l’encontre des travaux engagés par la MEL ; 90
- En cas de dégradation des travaux, à remettre en état le site conformément à la cartographie des aménagements réalisés ;
- Ne pas utiliser de produits chimiques et phytosanitaires sur l’ensemble du site ;
- Avertir la MEL de tout changement de situation de la parcelle ou d’éventuelles dégradations ;
- Apporter un soutien logistique, lorsqu’il le peut, dans le cadre de travaux de gros œuvre liés à l’aménagement du site (stockage de matériel, transport, exportation de produits de fauche ou de terre) ;
- Assurer l’entretien et la gestion du site après la fin des travaux, en respectant les préconisations de la MEL.
Article 4: Modalités de la coopération
Dans le cadre de sa Stratégie « Espaces Naturels Métropolitains », pour développer la fonctionnalité des trames verte et bleue, la MEL réalise des aménagements, sur le territoire métropolitain, avec la coopération et l’accord des communes propriétaires des terrains.
La MEL met à disposition de la commune de Linselles son expertise technique dans le cadre du projet d’aménagement, à travers la mobilisation de ses techniciens et animateurs nature, en charge de la mise en œuvre opérationnelle du projet « Espace de biodiversité ». Ils seront chargés du suivi des travaux, jusqu’à la réception du chantier. La MEL intégrera les données géographiques du projet à une base de données.
La commune de Linselles met, quant à elle, à disposition, pour la réalisation de ce projet commune, son foncier. Elle participe activement à la conception du projet d’aménagement, accompagnée par la MEL. Elle assurera pleinement, une fois les travaux terminés, les coûts générés par l’entretien et la gestion des aménagements réalisés, de façon à assurer la pérennité de ce nouvel espace.
La MEL et la commune de Linselles participent à des réunions de suivi régulières du projet, notamment en amont des travaux, lors de la réalisation des travaux et en réception de chantier. Au cours de ces réunions, il sera procédé à la vérification de la bonne mise en œuvre de ce projet d’aménagement. Elles communiqueront de manière concertée sur les actions menées.
Article 5 : Propriété des aménagements
Les aménagements et plantations réalisés sont la propriété de la commune dès leur incorporation au sol. La MEL ne saurait revendiquer un droit de propriété.
Article 6 : Obligations d’entretien des aménagements
La MEL prend en charge les travaux d’aménagements pour mener à bien le projet concerté avec la commune de Linselles.
À l’issue des travaux, la gestion du site est assurée par la commune de Linselles. Pour se faire, une notice d’entretien (actions à mener, périodicité…) est fournie par la MEL en annexe.
Afin de pérenniser ces aménagements, la commune de Linselles peut à tout moment en cas de difficultés, solliciter la MEL pour des conseils sur la gestion de ces espaces. 91
Article 7 : Autorisation des travaux
La commune de Linselles autorise la MEL (ou son prestataire) à intervenir sur la parcelle concernée (reprise en annexe) pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des travaux d’aménagement.
Dans le cadre de cette coopération, la commune de Linselles mettra à disposition de la MEL les terrains identifiés en annexe 1 pour la réalisation du projet d’aménagement.
Article 8 : Engagement moral de la commune
La commune de Linselles s’engage à respecter les aménagements réalisés, ne pas modifier le profil de l’espace naturel nouvellement créé, et de ne pas mener d’action qui aille à l’encontre des travaux engagés par la MEL.
Elle s’engage également à préserver les qualités écologiques du site après réalisation des aménagements.
En cas de dégradation des aménagements, la commune de Linselles s’engage à remettre en état le site tel qu’il est présenté en annexe.
Article 9 : Suivi de la coopération
Des réunions régulières seront organisées entre la MEL et la commune de Linselles tout au long de la mise en place du projet :
- Concertation et échanges pour la conception du projet d’aménagement,
- Suivi de chantier,
- Réception des travaux.
Article 10 : Communication, partage des résultats et valorisation de la coopération
La commune de Linselles s’engage à faire mention de la coopération avec la MEL en faisant figurer de manière lisible le logo de la Métropole Européenne de Lille, dans le respect de la charte graphique. Avant toute diffusion de document, la commune de Linselles prendre l’attache de la direction dédiée de la MEL (Direction Nature Agriculture et Environnement).
La Métropole Européenne de Lille s’engage à faire apparaître la mention de la coopération avec la commune de Linselles en faisant figurer de manière lisible le logo de la commune de Linselles, dans le respect de la charte graphique. Le service dédié de la MEL prendra l’attache du service Communication de la commune de Linselles.
L’Espace de biodiversité créé sera intégré à la base de données géographique de la MEL à des fins de cartographie. Des cartes de localisation des espaces de biodiversité étant susceptibles d’être rendues publiques, le propriétaire s’engage par la présente convention à accepter la diffusion de cette donnée.
Le propriétaire autorise donc, sauf avis contraire de sa part mentionnée par écrit, la MEL à diffuser le résultat de ses relevés naturalistes.
La collaboration issue de la présente convention pourra faire l’objet de valorisations communes, notamment au travers d’édition de documents, de création d’outils pédagogiques ou techniques, de comptes rendus ou de productions numériques. Les productions permettront de valoriser les résultats des actions mises en place. 92
Article 11 : Répartition de la prise en charge financière
Les prises en charge financières se répartissent de la manière suivante :
• Le financement des travaux d’aménagement selon le plan en annexe (mise en œuvre & fournitures des végétaux) de l’espace de Biodiversité est entièrement pris en charge par la MEL,
• La MEL et la commune de Linselles dédient au suivi du projet le temps de travail nécessaire à son bon déroulement,
• La commune de Linselles assure la totalité de l’entretien des aménagements après la fin des travaux.
Ce projet bénéficie d’un financement de l’Agence de l’Eau Artois Picardie. Aucun flux financier direct n’est prévu entre les partenaires dans le cadre de cette convention.
Article 12: Facturation
Sans objet
Article 13 : Sous-traitance
Chaque partie peut, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, sous- traiter l’exécution de certaines parties du marché cadre sous réserve de l’acceptation des sous-traitants et de l’agrément de leurs conditions de paiement par la MEL.
Chaque partenaire s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants, le respect des conditions du marché et reste responsable de la réalisation de sa part du projet qu’elle sous- traite à un tiers. Le contrat de sous-traitance doit être établi dans des termes compatibles avec ceux du marché.
Article 14: Responsabilité des parties
Chaque partie est seule responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant en vertu des stipulations de la présente convention. La MEL et la commune de Linselles s’engagent conjointement à la bonne poursuite du projet, dont les objectifs sont d’intérêt public commun.
Pendant toute la durée de la convention, la MEL et la commune sont chacune responsables des missions qui leur sont confiées par la présente convention. Elles feront leur affaire de tous les risques pouvant provenir de leurs activités respectives et sont responsables, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de leurs missions.
Article 15: Durée de la convention et résiliation
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature par les parties et sera valable jusqu’à la reprise en gestion des aménagements par la commune de Linselles. .
Toute prorogation pour une nouvelle durée ou pour une extension du périmètre devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention. 93
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties en cas de non-respect par l’une ou l’autre des engagements issus de la convention ou en cas d’abandon du projet, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’abandon du projet et de la présente coopération, la commune s’engage à rembourser à la MEL les frais qu’elle aurait déjà engagés.
Article 16: Modifications
Toute modification aux stipulations de la présente convention, notamment pour tenir compte de l’évolution des missions visées aux articles 2 et 3 fera l’objet d’un avenant signé des deux parties.
Article 17: Annexes
Les documents annexés à la présente convention sont les suivants:
- Annexe 1 : Plan cadastral situant les parcelles concernées
- Annexe 2 : Plan d’aménagement de l’espace de biodiversité
- Annexe 3 : Plan d’entretien.
Article 18: Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention. Elles disposeront d’un délai de trois mois à compter de la réception du premier courrier de l’une des parties faisant part de son désaccord à l’autre partie, pour aboutir à une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les litiges sont de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait le :
Damien CASTELAIN Isabelle POLLET Président de la MEL Maire de la commune
Discussion(s) :
Jean-Pierre LELEU n’a pas assisté à la réunion qui s’est réalisée mais a lu l’article de presse qui en est ressorti et il voulait savoir si les sujets tels que les poubelles, le parc, les clôtures ou les trafics en tout genre ont bien été pris en compte et réfléchis pour donner suite aux remarques des riverains ? Elisabeth BOUREL signale que les riverains peu nombreux (pourtant elle avait elle-même mis dans toutes les boîtes aux lettres au nombre de 76 et elle a déploré le manque de représentants des habitants des immeubles. Lors de cette réunion ont bien été signalés des problèmes de squat etc…et Madame le Maire a précisé qu’aucune remontée concernant des squats n’a été signalé par la police nationale.
Isabelle POLLET précise que ce qui a été relaté lors de cette réunion cela date d’il y a un an (ce n’était pas récents : histoire du fauteuil etc… ).
Elisabeth BOUREL rappelle le banc qui avait été volé.
Jean-Pierre LELEU : donc il n’y a aucun squat depuis 1 an aux glycines.
Jean-Pierre LELEU a vu dans la projection des toboggans et autres.
Elisabeth BOUREL informe que c’est la MEL qui va intervenir dans un premier temps. Pour les toboggans, poubelles, cani-crottes, bancs : la MEL ne les prendra pas en charge, ils seront à la charge de la commune. 94
Jean-Pierre LELEU signale que la commune aura donc bien en charge l’entretien des espaces verts à l’issue de la création de ce parc.
Elisabeth BOUREL informe qu’en tant qu’élue elle aimerait quand même après l’aménagement vert y installer quelques bancs, quelques poubelles surtout qu’il y a la possibilité avec un espace que l’on avait gardé spécialement et éventuellement, même une petite balançoire mais pour l’instant c’est en attente.
Elisabeth BOUREL ajoute qu’elle a privilégié les gens qui n’avaient pas de jardin et qui justement seraient les premiers à bénéficier de cet espace et confirme bien qu’il sera ouvert à toute la population.
Jean-Pierre LELEU demande des nouvelles du chemin Ferme Leplat concernant l’éclairage. Isabelle POLLET signale que le devis a été signé et que les travaux commenceront prochainement. Jean-Pierre LELEU demande quand est prévue la mise en place du parc des glycines ? Elisabeth BOUREL signale que cet aménagement débutera au moment des plantations et sera terminé fin de l’année. L’inauguration est prévue au printemps prochain.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention entre la MEL et la commune de Linselles relative au projet d'aménagement d'espaces de biodiversité dans le cadre de la stratégie de renforcement des trames écologiques du territoire métropolitain pour le parc des glycines sur les parcelles sus- énoncées.
Délibération n°2024-06-11
PETITE-ENFANCE
EVOLUTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE DE LINSELLES
Rapport de Mme Isabelle POLLET, Maire, en charge de la petite-enfance
Exposé :
La crèche de Linselles offre 24 places pour tous les enfants âgés de 10 semaines à 4 ans. Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur depuis le 10 octobre 2007. Sa dernière modification a été adoptée par délibération du 30 Septembre 2021 par le Conseil Municipal.
Pour mieux répondre aux besoins des familles et au nouveau cadre réglementaire des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant, le fonctionnement de la crèche de Linselles continue d’évoluer et de s’adapter.
Dans ce contexte, il est nécessaire de modifier son règlement de fonctionnement.
Etabli conformément aux dispositions conjointes des articles L2324-1 à L 2324-4 et R2324-16 à R2324-48 du Code de la santé publique, de l’ordonnance n°2021-811 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, il a pour objet de préciser les droits et devoirs de chacun, l’organisation de la vie au sein de l’établissement et de définir les règles de fonctionnement. 95
Afin de répondre à la mise en conformité, les modifications à apporter sont les suivantes : - Le règlement intérieur devient le règlement de fonctionnement.
- La dénomination de crèche remplace le multi accueil comme le prévoit le décret. - Les repas et les couches sont dorénavant fournis.
- Le taux d’occupation maximum et le taux d’encadrement sont réajustés.
- La notion de « référent santé inclusif » est ajoutée.
- Les conditions de la commission d’attribution sont clairement indiquées.
- Les annexes et protocoles obligatoires sont mises à jour.
Un exemplaire du règlement est remis aux familles lors de la signature du contrat d’accueil.
Ce règlement peut être révisé en tant que de besoin par voie d’avenant.
Madame Isabelle Pollet, Maire, en charge de la petite enfance, propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver les modifications du règlement de fonctionnement de la crèche de LINSELLES.
- Autoriser Madame le Maire, en charge de la petite enfance, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications du règlement de fonctionnement de la crèche de Linselles et autorise Madame le Maire en charge de la petite enfance, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Madame le Maire constate que les questions de l’ordre du jour sont épuisées et clôture la séance du
Conseil Municipal. 96
QUESTIONS
Pascal MARESCAUX :
1ère question :
Où en êtes-vous pour le nettoyage des pistes et bandes cyclables à Linselles.
Concernant l’entretien des pistes cyclables, l’entreprise canal devait assurer l’ensemble des pistes toutefois il a été décidé de revoir le périmètre entre nos agents et la société canal pour satisfaire au mieux les demandes de nos concitoyens.
2ème question :
Concernant les 2 projets phares de cette année, j’aimerais, pour les 2, avoir plus de précisions
• Sur le plan de financement
• L’agenda des travaux
Si vous parlez de la plaine de loisir et du terrain synthétique.
Les travaux de la plaine de loisir devraient commencer dans le courant du mois de juillet Concernant le terrain synthétique le phasage est prévu avec un début au mois de septembre : toutefois je vous rappelle que nous sommes toujours dans l’attente d’un retour de la justice pour l’analyse des os retrouvés.
Pour le financement :
il vous a déjà été expliqué le montage financier lors du dernier conseil municipal pour la plaine de loisir : une estimation à 1,3 Millions d’euros et pour le terrain synthétique à 960 K €
on aura recours à l’emprunt au moment opportun et demandes de subventions diverses sans aucune prévision d’augmentation d’impots 97
Les composteurs vont-ils changer de place ? Si oui, comment seront-ils réorganisés ?
Les composteurs vont rester au centre Thérèse Boutry
Toutefois ils seront décalés mais disponibles
Groupe NAEPL :
Bertrand FLORIN : L'implantation des caméras à Linselles se poursuit, (et c'est important pour notre commune qui s'étoffe en habitations) nous avions déjà fait état de problèmes lors de précédents conseils, sur la maintenant et l’état de fonctionnement… A ce stade de déploiement, le maillage caméra est-il opérationnel à 100% ?
Le déploiement est toujours en cours.
Les caméras nouvellement implantées ne sont pour le moment, pas reliées à notre système existant.
Les anciennes caméras sont en cours de basculement.
L’installation du nouveau logiciel de traitement et la mise en route définitive des nouvelles caméras sont échelonnées sur le mois de juin.
L’ancien système reste fonctionnel le temps du basculement.
Un contrat de maintenance a été conclu entre la ville et la société EIFFAGE et est effectif.
Bertrand FLORIN : L'implantation de ralentisseurs à la Vignette, ranime la question sur la sécurisation de la sortie de Devadder, sujet pour lequel vous vous étiez engagée lors de la levée de préemption de la ferme rue de Wervicq. Cette sécurisation est-elle à l'ordre du jour des travaux de cette année ?
Le dernier projet présenté par la MEL il y a 15 jours sur la sortie de DEVADDER n’est pas satisfaisant. Un RDV a été pris avec le VP de la MEL en charge de la voirie qui nous a déjà assuré de sa pleine compréhension
Concernant les chantiers immobiliers, quels sont ceux qui se lancent sur la commune pour ce second semestre 2024 ?
Comme annoncé lors des vœux à la population il n’y aura plus aucun chantier immobilier
Je suis une personne qui a des valeurs je fais ce que je dis.
Je vous rappelle que depuis que je suis élue maire, je n’ai accordé aucun projet immobilier contrairement à ce que bons nombres de personnes laissent à penser 98
Jean-Pierre LELEU :
Cette question m’a été transmise directement par le biais d’un collectif de riverains :
« Le 14 mai, nous recevons de la part de la municipalité une invitation au voyage vers un monde neutre en Carbone, horizon 2050. Et si, on commençait ce voyage maintenant, en juin 2024, me suivez-vous ?
Cohabitant avec comme principal voisin Auchan, j’aimerai véritablement que ce dernier agisse sans attendre 2050, est-ce possible ?
Une pollution des sols, une pollution sonore des 4h45, une pollution olfactive. Je m’en explique :
Je vous joins quelques photos de l’état régulier du parking.
D’autre part, les beaux jours arrivants, les fenêtres ouvertes, nos nuits sont écourtées régulièrement à 4h48 par un balai incessant de camions qui laissent leur moteur tourner le temps de leur déchargement.
Or leurs horaires de livraison sont inscrits sur l’entrée de leur second parking du lundi au samedi de 8h à 12h
Je vous joins les photos. Malheureusement, je ne peux vous transmettre les odeurs … ce qui est hélas bien dommage, j’aurai adoré vous faire partager cette sublime odeur de poissons pourris les jours ou nous aimerions être sur votre terrasse pour profiter du soleil.
Les questions sont plutôt simples :
Vous est-il, Madame Le Maire, possible de faire respecter les horaires de livraisons indiqués par Auchan sur leur parking ?
D’avoir un parking propre ?
De leur faire rentrer leurs poubelles et leurs odeurs ? Afin de ne pas attendre 2050
Nous avons pris contact avec la société Auchan qui nous a indiqué qu’un devis était en cours pour créer un local-poubelle fermé afin d’éviter que des tierces personnes aillent fouiller dans les poubelles et éviter les odeurs désagréables.
Quant aux heures de livraison ce sont pour les petits transporteurs
Les transporteurs frigorifiques sont quant à eux autorisé à arriver plus tôt
La société Auchan va réitérer sa demande d’éteindre les moteurs pour éviter les nuisances sonores.
Des contrôles aléatoires seront réalisés par notre police municipale à ma demande pour s’assurer que la société Auchan honore ses engagements. 99
Une seconde question nous a été transmise par plusieurs parents, on a essayé de regrouper l’idée de ces questions en une unique question :
Il y a quelque temps, notre ville a décidé de fonctionner avec AGORA. Il semble qu’AGORA ne fonctionne pas très bien. Est-il prévu une solution ?
Par ailleurs, serait-il possible de trouver le moyen de centraliser les informations nécessaires entre les pages Facebook exemple pour les 12-17 ans, la visibilité sur les activités et plannings ne sont pas faciles à trouver, sans évoquer qu’il faut parfois se rendre sur le site de la mairie pour parfaire l’inscription et trouver l’ensemble des formulaires.
Il semble que l’ergonomie de l’inscription soit compliquée et soit une cause de stress pour les parents d’autant que le nombre de places ne cessent d’être restreint…surtout lorsqu’il est vital pour des parents d’inscrire leurs enfants aux centres-aérés.
Concernant le logiciel AGORA celui-ci est fonctionnel
Le dysfonctionnement est dû à une trop forte influence sur une même journée des parents bloquant ainsi le flux
Il vous faut savoir qu’à aujourd’hui il reste plus de 20 places par catégories d’âge malgré les quotas fixés par délibération
Lorsque vous dites que le nombre de place se restreint : cette délibération a été votée à l’unanimité au conseil de décembre 2023.
Je peux comprendre le stress des parents mais il reste des places et j’invite tous les parents à inscrire leurs enfants.
Pour votre information Agora fait l’objet par le Service Informatique d’une étude complète. L’Analyse déterminera si nous devions étendre le flux du logiciel full Web.
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